Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Kronoply et Kronotex/Commission

(affaire T-388/02)

« Aides d’État – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Délai de recours – Publication d’une communication succincte – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Qualité d’intéressé – Recevabilité – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses »

1.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de publication - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère subsidiaire - Actes faisant, selon une pratique constante de l'institution, l'objet d'une publication au Journal officiel (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 29-32)

2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours d'une entreprise concurrente ne justifiant pas d'une affectation substantielle de sa position sur le marché - Irrecevabilité (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 62, 64)

3.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité - Conditions (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 60, 70-72)

4.                     Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire - Compatibilité d'une aide avec le marché commun - Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen - Admissibilité - Condition (Art. 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4) (cf. points 92-93)

5.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Possibilité d'adopter des encadrements (Art. 3, g), CE et 87, § 3, CE) (cf. points 143-144)

Objet

Dispositif