MEDDELELSER FRA DEN EUROPÆISKE UNIONS INSTITUTIONER, ORGANER, KONTORER OG AGENTURER

OPLYSNINGER FRA DEN EUROPÆISKE UNIONS INSTITUTIONER, ORGANER, KONTORER OG AGENTURER

27.1.2018

Den Europæiske Unions Tidende

C 31/7

Afgørelse fra Myndigheden for Europæiske Politiske Partier og Europæiske Politiske Fonde

af 27. september 2017

om registrering af Transform Europe

(Kun den engelske udgave er autentisk)

(2018/C 31/06)

MYNDIGHEDEN FOR EUROPÆISKE POLITISKE PARTIER OG EUROPÆISKE POLITISKE FONDE HAR —

under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,

under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU, Euratom) nr. 1141/2014 af 22. oktober 2014 om statut for og finansiering af europæiske politiske partier og europæiske politiske fonde (1), særlig artikel 9,

under henvisning til den ansøgning, der er modtaget fra Transform Europe, og

ud fra følgende betragtninger:

(1)

Myndigheden for Europæiske Politiske Partier og Europæiske Politiske Fonde (i det følgende benævnt »myndigheden«) har modtaget en ansøgning om registrering som en europæisk politisk fond i henhold til artikel 8, stk. 1, i forordning (EU, Euratom) nr. 1141/2014 fra Transform Europe (i det følgende benævnt »ansøgeren«) den 15. september 2017 og reviderede udgaver af en del af denne ansøgning hhv. den 21. september 2017 og den 26. september 2017.

(2)

Ansøgeren har fremsendt dokumentation for, at den opfylder de betingelser, der er fastsat i artikel 3 i forordning (EU, Euratom) nr. 1141/2014, en erklæring i overensstemmelse med den formular, der er angivet i bilaget til forordningen, og ansøgerens statut, som indeholder de i artikel 5 i forordningen fastsatte bestemmelser.

(3)	Ansøgningen underbygges yderligere af en erklæring fra notar Valérie Bruyaux, jf. artikel 15, stk. 2, i forordning (EU, Euratom) nr. 1141/2014, som attesterer, at ansøgeren har hjemsted i Belgien, og at ansøgerens statut er i overensstemmelse med de relevante bestemmelser i national ret.

(4)	Ansøgeren har fremsendt yderligere dokumenter i overensstemmelse med artikel 1 og 2 i Kommissionens delegerede forordning (EU, Euratom) 2015/2401 (2).

(5)

Myndigheden har undersøgt den fremsendte ansøgning og den ledsagende dokumentation i henhold til artikel 9 i forordning (EU, Euratom) nr. 1141/2014 og finder, at ansøgeren opfylder betingelserne for registrering, jf. forordningens artikel 3, og at statutten indeholder de bestemmelser, der kræves i artikel 5 i forordningen —

TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:

Artikel 1

Transform Europe registreres hermed som en europæisk politisk fond.

Den erhverver status som europæisk juridisk person fra datoen for offentliggørelsen af denne afgørelse i Den Europæiske Unions Tidende.

Artikel 2

Denne afgørelse får virkning på dagen for meddelelsen.

Artikel 3

Denne afgørelse er rettet til:

Transform Europe

Square de Meeûs 25

1000 Bruxelles/Brussel

BELGIEN

Udfærdiget i Bruxelles, den 27. september 2017.

For Myndigheden for Europæiske Politiske Partier og Europæiske Politiske Fonde

M. ADAM

Direktør

(1) EUT L 317 af 4.11.2014, s. 1.

(2) Kommissionens delegerede forordning (EU, Euratom) 2015/2401 af 2. oktober 2015 om indhold og funktion af registret over europæiske politiske partier og fonde (EUT L 333 af 19.12.2015, s. 50).

BILAG

STATUTS

§ 1 Dénomination et siège

L’association a le statut d’association sans but lucratif et est régie par le Titre III et IIIter de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (dans les présents statuts «la loi»).

L’Association est dénommée (et sera inscrite au registre des associations du tribunal de district) sous le nom de «Transform Europe», et en abrégé «TE».

Le siège de Transform Europe est établi à Bruxelles, au lieu élu par le Conseil d’Administration de l’association. Il est actuellement à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 25, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

§ 2 Buts

L’objet de l’Association consiste à promouvoir la pensée alternative et le dialogue politique visant à transformer les sociétés actuelles afin de développer une Europe sociale, féministe, écologique, démocratique et pacifique commune ainsi que la solidarité mondiale. L’objet de l’Association sera satisfait

—	en organisant des débats publics,

—	en encourageant l’analyse critique et la recherche,

—	par la création et le soutien de médias de communication.

Transform Europe opère en tant que réseau autonome gouverné par ses membres et observateurs. Sur le plan politique, elle est affiliée au Parti de la gauche européenne.

§ 3 Statut d’association sans but lucratif

L’Association poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs. Elle n’agit pas par intérêt personnel et n’est pas motivée par ses propres objectifs économiques. Les fonds de l’Association ne peuvent être utilisés qu’aux fins décrites dans les présents statuts. Personne ne peut bénéficier de dépenses non conformes aux objets de l’Association ou d’émoluments disproportionnellement élevés.

§ 4 Admission des membres et leur représentation au sein de l’Association

L’association est composée de membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à trois.

L’adhésion à l’Association est uniquement ouverte aux fondations et autres associations reconnues légalement. Elles doivent soutenir les objectifs de l’association spécifiés par § 2. Celles-ci peuvent devenir membres effectifs ou membres observateurs. Les membres effectifs sont autorisés à voter lors des assemblées générales et peuvent être élus au conseil d’administration ou au comité de vérification. Les membres observateurs peuvent participer aux assemblées, auxquelles ils sont invités, en tant que consultants. Ils peuvent faire une demande d’adhésion en tant que membre effectif au bout d’un an.

Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit et leur approbation nécessite une résolution unanime de l’assemblée générale. Une demande d’adhésion à part entière soumise par un membre observateur résidant dans un pays où un membre à part entière (ou plusieurs) est/sont présent(s) doit être déposée avec ce/ces membre(s) pour être discutée en assemblée générale.

Chaque membre doit être représenté au sein de l’Association par une personne physique (représentant) formellement désignée par écrit par le conseil d’administration habilité de l’organisation du membre. La désignation doit être présentée au conseil d’administration de l’Association et peut être révoquée par la nomination d’un nouveau représentant. La révocation prend effet lorsque le conseil d’administration a été informé par écrit de la désignation du nouveau représentant.

§ 5 Démission des membres

Un membre peut démissionner de l’Association à tout moment en notifiant par écrit sa démission au Conseil d’administration.

§ 6 Exclusion des membres

Les membres peuvent être exclus de l’Association s’ils commettent une faute grave et intentionnelle portante atteinte aux intérêts de l’Association. Les décisions relatives aux exclusions sont adoptées par un vote de l’assemblée générale nécessitant au moins les trois quarts des voix des membres.

§ 7 Frais d’adhésion

Les frais d’adhésion sont versés le 1er janvier de chaque année au titre de l’année à venir. La cotisation annuelle s’élève à 100 EUR. Toute modification de la cotisation annuelle doit faire l’objet d’une résolution de l’assemblée générale sans que ce montant ne puisse excéder 5 000 EUR (5 000 EUR) par an.

§ 8 Conseil d’administration

Le conseil d’administration doit être composé d’au moins trois personnes représentantes des membres de Transform Europe. Le conseil d’administration doit être élu par l’assemblée générale pour une période de deux ans mais continue d’assurer ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’un nouveau conseil d’administration soit élu. Le conseil d’administration peut prendre ses décisions aussi bien au cours de réunions que par téléphone ou courrier électronique. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal et distribuées à tous les membres de l’Association au plus tard deux semaines après leur adoption.

Si un membre du conseil d’administration prend sa retraite au cours de son mandat, ce poste reste vacant jusqu’à la prochaine réunion de l’Association.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un coordinateur politique qui représentera Transform Europe publiquement et au tribunal. Le coordinateur politique est élu avec une majorité d’au moins trois quarts pour une période ne dépassant pas deux ans. Aucun membre du conseil d’administration ne peut être élu Coordinateur politique plus de deux fois de suite.

Le conseil d’administration peut désigner un conseiller scientifique et stratégique et mettre en place un comité consultatif scientifique.

Le conseil d’administration désigne un trésorier et un ou plusieurs administrateurs (jusqu’à trois) qui, en collaboration avec le coordinateur politique, sont responsables du travail quotidien de l’Association et de la mise en œuvre des résolutions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Le conseil d’administration prend connaissance des comptes annuels établis par le trésorier avant de les soumettre aux vérificateurs externes.

§ 9 Comité de vérification interne

L’assemblée générale élit un comité de vérification interne dont la responsabilité est de contrôler les comptes annuels et de certifier que les opérations inscrites dans lesdits comptes annuels sont conformes aux décisions prises par l’assemblée générale et le conseil d’administration. Le comité de vérification interne fait part de ses observations à l’assemblée générale et demande à ce que quitus soit donné au conseil d’administration. Le comité de vérification interne n’a pas de mandat politique mais a le droit de formuler des recommandations dans le but d’améliorer la gestion financière de l’Association.

§ 10 Assemblées générales

Sont de la compétence exclusive de l’assemblée générale:

a)	la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs;

b)	la décharge à octroyer aux Administrateurs et vérificateurs;

c)	l’approbation des comptes et budgets;

d)	la modification des statuts sociaux;

e)	l’exclusion d’un membre effectif

f)	la dissolution de l’association;

g)	Tous les cas où les statuts l’exigent;

L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires sont organisées lorsque les intérêts de l’Association l’imposent ou lorsqu’un cinquième des membres le demande au conseil d’administration, par courrier postal ou électronique, indiquant l’objet et les raisons de leur action. En cas de nécessité, et avec l’accord d’au moins deux tiers des membres, des assemblées peuvent avoir lieu par l’intermédiaire de systèmes de messagerie instantanée ou par téléphone. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal par un membre du conseil d’administration. Le procès-verbal doit être approuvé par au moins deux autres membres du conseil d’administration et transmis à tous les autres membres de l’Association au plus tard deux semaines après la date de l’assemblée. Les objections relatives au procès-verbal doivent être communiquées par écrit au plus tard trois semaines après la réception du procès-verbal.

L’assemblée générale adopte les comptes annuels et décharge de toute responsabilité le trésorier et le conseil d’administration.

§ 11 Convocation des assemblées générales

Les assemblées générales doivent être convoquées par le conseil d’administration, qui enverra par courrier des invitations comprenant les détails de l’ordre du jour qu’il a fixé. Les invitations doivent être envoyées quatre semaines à l’avance. Cette exigence sera réputée satisfaite si l’invitation est envoyée dans les délais à la dernière adresse du membre connue par l’Association.

Des invités peuvent être conviés à participer aux assemblées générales. Le conseil d’administration doit préciser ce point dans l’invitation. Chaque membre a droit de formuler des objections à de telles invitations sous trois semaines. L’invité sera alors rayé de la liste.

§ 12 Conduite des assemblées générales

L’assemblée générale est réputée disposer d’un quorum si plus de 50 pour cent des membres de l’Association sont présents ou représentés. Si l’assemblée générale ne dispose pas d’un quorum, une nouvelle assemblée générale assortie du même ordre du jour doit être convoquée sous quatre semaines. La nouvelle assemblée est réputée disposer d’un quorum quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’assemblée générale est présidée par un membre du conseil d’administration. Si ces derniers ne sont pas disponibles, l’assemblée générale doit élire un président. Le président de l’assemblée doit désigner un responsable du procès-verbal.

L’ordre du jour défini par le conseil d’administration peut être amendé ou complété par une résolution de l’assemblée générale. Toute motion à cet effet doit être adoptée par l’assemblée générale à la majorité des votes valides exprimés, les abstentions étant considérées comme des votes invalides. Les motions concernant l’exclusion de membres ou les amendements des statuts et les motions relatives aux changements des objets de l’Association ou à sa dissolution exigent une majorité de trois quarts des votes valides exprimés.

Les votes se font généralement à main levée. Si un quart des membres présents l’exige, un scrutin écrit doit être organisé.

§ 13 Saisie des résolutions

Les résolutions doivent être consignées par le responsable du procès-verbal (§ 12) dans un rapport précisant la date et le lieu de l’assemblée ainsi que l’issue du vote. Le rapport doit être signé par le président de l’assemblée et par le responsable du procès-verbal.

Tout membre effectif peut en prendre connaissance, au siège de l’association.

§ 14 Dissolution de l’Association et dévolution de ses actifs

La demande de dissolution de l’association peut être avancée à l’écrit par au moins cinq de ses membres. La dissolution de l’association ne peut être décidée qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire avec une majorité des trois quarts. Cette assemblée générale extraordinaire décide à qui les actifs doivent être transférés et nomme un liquidateur. Si l’Association est dissoute ou résiliée ou si son objet initial n’est plus pertinent, ses actifs seront transférés à une organisation à but non lucratif soutenant les mêmes objectifs, ou des objectifs similaires, que l’association.

Septembre 2017

Assemblée générale de Transform Europe

27.1.2018

Den Europæiske Unions Tidende

C 31/12

Ajourføring af listen over grænseovergangssteder som omhandlet i artikel 2, nr. 8, i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) 2016/399 om indførelse af en EU-kodeks for personers grænsepassage (Schengengrænsekodeks) (1)

(2018/C 31/07)

Offentliggørelsen af listen over grænseovergangssteder som omhandlet i artikel 2, nr. 8 i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) 2016/399 af 9. marts 2016 om indførelse af en EU-kodeks for personers grænsepassage (Schengengrænsekodeks) (2), er baseret på de oplysninger, medlemsstaterne indberetter til Kommissionen i overensstemmelse med artikel 39 i Schengengrænsekodeksen.

Ud over de oplysninger, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidende, findes der på webstedet for Generaldirektoratet for Indre Anliggender oplysninger, der ajourføres hver måned.

ØSTRIG

Ændrer de oplysninger, der er offentliggjort i EUT C 420 af 22.11.2014

LISTEN OVER GRÆNSEOVERGANGSSTEDER

Lufthavne og flyvepladser

Lufthavne

Graz

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzburg

Wien — Schwechat

Flyvepladser

Dobersberg

Eferding

Helikopterflyveplads Feldkirch

Feldkirchen-Ossiacher See

Ferlach-Glainach

Freistadt

Friesach-Hirt

Fürstenfeld

Gmunden

10)

Goldeck Talstation

11)

Hofkirchen

12)

Hohenems-Dornbirn

13)

Helikopterflyveplads Glock Ferlach

14)

Kapfenberg

15)

Kirchdorf-Micheldorf

16)

Krems-Langenlois

17)

Kufstein-Langkampfen

18)

Lanzen-Turnau

19)

Leoben-Timmersdorf

20)

Lienz-Nikolsdorf

21)

Helikopterflyveplads Ludesch

22)

Mariazell

23)

Mayerhofen

24)

Niederöblarn

25)

Nötsch im Gailtal

26)

Pinkafeld

27)

Pöchlarn-Wörth

28)

Punitz-Güssing

29)

Reutte-Höfen

30)

Ried-Kirchheim

31)

St. Andrä im Lavanttal

32)

St. Donat-Mairist

33)

St. Georgen am Ybbsfeld

34)

St. Johann/Tirol

35)

Scharnstein

36)

Schärding-Suben

37)

Helikopterflyveplads Schruns »Sanatorium Dr. Schenk«

38)

Seitenstetten

39)

Spitzerberg

40)

Stockerau

41)

Trieben

42)

Helikopterflyveplads Villach LKH

43)

Völtendorf

44)

Vöslau

45)

Weiz-Unterfladnitz

46)

Wels

47)

Wiener Neustadt/Ost

48)

Wolfsberg

49)

Helikopterflyveplads Wucher Zürs — Lech am Arlberg

50)

Zell am See

51)

Helikopterflyveplads Zwatzhof

52)

Langenlebarn — begrænset til fly af militær interesse

53)

Zeltweg — begrænset til fly af militær interesse

Fortegnelse over tidligere publikationer

EUT C 316 af 28.12.2007, s. 1.

EUT C 134 af 31.5.2008, s. 16.

EUT C 177 af 12.7.2008, s. 9.

EUT C 200 af 6.8.2008, s. 10.

EUT C 331 af 31.12.2008, s. 13.

EUT C 3 af 8.1.2009, s. 10.

EUT C 37 af 14.2.2009, s. 10.

EUT C 64 af 19.3.2009, s. 20.

EUT C 99 af 30.4.2009, s. 7.

EUT C 229 af 23.9.2009, s. 28.

EUT C 263 af 5.11.2009, s. 22.

EUT C 298 af 8.12.2009, s. 17.

EUT C 74 af 24.3.2010, s. 13.

EUT C 326 af 3.12.2010, s. 17.

EUT C 355 af 29.12.2010, s. 34.

EUT C 22 af 22.1.2011, s. 22.

EUT C 37 af 5.2.2011, s. 12.

EUT C 149 af 20.5.2011, s. 8.

EUT C 190 af 30.6.2011, s. 17.

EUT C 203 af 9.7.2011, s. 14.

EUT C 210 af 16.7.2011, s. 30.

EUT C 271 af 14.9.2011, s. 18.

EUT C 356 af 6.12.2011, s. 12.

EUT C 111 af 18.4.2012, s. 3.

EUT C 183 af 23.6.2012, s. 7.

EUT C 313 af 17.10.2012, s. 11.

EUT C 394 af 20.12.2012, s. 22.

EUT C 51 af 22.2.2013, s. 9.

EUT C 167 af 13.6.2013, s. 9.

EUT C 242 af 23.8.2013, s. 2.

EUT C 275 af 24.9.2013, s. 7.

EUT C 314 af 29.10.2013, s. 5.

EUT C 324 af 9.11.2013, s. 6.

EUT C 57 af 28.2.2014, s. 4.

EUT C 167 af 4.6.2014, s. 9.

EUT C 244 af 26.7.2014, s. 22.

EUT C 332 af 24.9.2014, s. 12.

EUT C 420 af 22.11.2014, s. 9.

EUT C 72 af 28.2.2015, s. 17.

EUT C 126 af 18.4.2015, s. 10.

EUT C 229 af 14.7.2015, s. 5.

EUT C 341 af 16.10.2015, s. 19.

EUT C 84 af 4.3.2016, s. 2.

EUT C 236 af 30.6.2016, s. 6.

EUT C 278 af 30.7.2016, s. 47.

EUT C 331 af 9.9.2016, s. 2.

EUT C 401 af 29.10.2016, s. 4.

EUT C 484 af 24.12.2016, s. 30.

EUT C 32 af 1.2.2017, s. 4.

EUT C 74 af 10.3.2017, s. 9.

EUT C 120 af 13.4.2017, s. 17.

EUT C 152 af 16.5.2017, s. 5.

EUT C 411 af 2.12.2017, s. 10.

(1) Se listen over oplysninger, der tidligere er offentliggjort, nederst i denne ajourføring.

(2) EUT L 77 af 23.3.2016, s. 1.

27.1.2018

Den Europæiske Unions Tidende

C 31/16

Meddelelse om indledning af en udløbsundersøgelse af antidumpingforanstaltningerne vedrørende importen af visse rørfittings med oprindelse i Tyrkiet, Rusland, Republikken Korea og Malaysia

(2018/C 31/08)

Efter offentliggørelsen af en meddelelse om det forestående udløb (1) af de gældende antidumpingforanstaltninger vedrørende importen af visse rørfittings med oprindelse i Tyrkiet, Rusland, Republikken Korea og Malaysia har Europa-Kommissionen (»Kommissionen«) modtaget en anmodning om en fornyet undersøgelse i henhold til artikel 11, stk. 2, i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) 2016/1036 af 8. juni 2016 om beskyttelse mod dumpingimport fra lande, der ikke er medlemmer af Den Europæiske Union (2) (»grundforordningen«).

1. Anmodning om en fornyet undersøgelse

Anmodningen blev indgivet den 25. oktober 2017 af Defence Committee of the Steel Butt-Welding Fittings Industry (»ansøgeren«) på vegne af EU-producenter, der tegner sig for ca. 51 % af den samlede EU-produktion af visse rørfittings.

2. Den undersøgte vare

Den vare, der er genstand for denne undersøgelse, er rørfittings (undtagen støbte fittings, flanger og fittings med gevind) af jern eller stål (undtagen rustfrit stål), med største udvendige diameter på 609,6 mm og derunder, af den art, der anvendes til stuksvejsning eller andre formål, i øjeblikket henhørende under KN-kode ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 og ex 7307 99 80 (Taric-kode 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 og 7307998098) (»den undersøgte vare«), med oprindelse i Tyrkiet, Rusland, Republikken Korea og Malaysia.

3. Gældende foranstaltninger

De gældende foranstaltninger er en endelig antidumpingtold indført ved Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 1283/2014 (3), senest ændret ved gennemførelsesforordning (EU) 2016/306 (4), over for importen fra Republikken Korea og Malaysia, samt en endelig antidumpingtold, der blev indført ved Rådets gennemførelsesforordning (EU) nr. 78/2013 (5), over for importen fra Rusland og Tyrkiet.

Der er også indført foranstaltninger over for den undersøgte vare med oprindelse i Folkerepublikken Kina, som blev udvidet til at omfatte Taiwan, Indonesien, Sri Lanka og Filippinerne (6).

4. Begrundelse for udløbsundersøgelsen

Anmodningen begrundes med, at foranstaltningernes udløb sandsynligvis vil medføre fortsat og/eller fornyet dumping og fortsat og/eller fornyet skade for EU-erhvervsgrenen.

4.1. Påstand om sandsynligheden for fortsat og/eller fornyet dumping

Påstanden om sandsynligheden for fortsat dumping fra Tyrkiets side baseres på en sammenligning af hjemmemarkedsprisen med eksportprisen (ab fabrik) på den undersøgte vare ved salg til eksport til Unionen.

I mangel af pålidelige oplysninger om priserne på Ruslands hjemmemarked er påstanden om sandsynlighed for fortsat dumping baseret på en sammenligning mellem en beregnet normal værdi (produktionsomkostninger, salgs- og administrationsomkostninger og andre generalomkostninger samt fortjeneste) i Rusland og eksportprisen ab fabrik på den undersøgte vare, når den sælges til eksport til Unionen.

Påstanden om sandsynligheden for fornyet dumping fra Republikken Koreas side baseres på en sammenligning af hjemmemarkedsprisen med eksportprisen (ab fabrik) på den undersøgte vare, når den sælges til eksport til USA, idet der ikke er betydelige importmængder fra Republikken Korea til Unionen.

I mangel af pålidelige oplysninger om priserne på Malaysias hjemmemarked er påstanden om sandsynlighed for fornyet dumping baseret på en sammenligning mellem en beregnet værdi (produktionsomkostninger, salgs- og administrationsomkostninger og andre generalomkostninger samt fortjeneste) i Malaysia og eksportprisen ab fabrik på den undersøgte vare, når den sælges til eksport til USA, idet der ikke er betydelige importmængder fra Malaysia til Unionen.

På baggrund af ovennævnte sammenligninger, som viser, at der, som ansøgeren hævder, finder dumping sted i de fire pågældende lande, finder Kommissionen, at der er sandsynlighed for fortsat dumping fra Tyrkiet og Rusland og sandsynlighed for fornyet dumping fra Republikken Korea og Malaysia.

4.2. Påstand om sandsynligheden for fortsat eller fornyet skade

Ansøgeren hævder, at der er sandsynlighed for fortsat eller fornyet skade.

I denne forbindelse har ansøgeren vist, at selv efter omstruktureringen befinder EU-erhvervsgrenen sig stadig i en sårbar situation. En ophævelse af antidumpingforanstaltningerne over for importen fra Tyrkiet, Rusland, Republikken Korea og Malaysia ville føre til en yderligere forværring af den allerede vanskelige situation.

Ansøgeren har også fremlagt tilstrækkelige beviser for, at såfremt foranstaltningerne får lov at udløbe, vil det nuværende importniveau for den undersøgte vare fra de pågældende lande til Unionen sandsynligvis stige på grund af potentialet på de eksporterende producenters fabrikker i de pågældende lande. Eftersom USA har indført en høj antidumpingtold over for nogle af de største eksportører til EU, er der desuden en risiko for omdirigering af handelen fra disse markeder til Unionen, hvis foranstaltningerne udløber.

Ansøgeren antyder desuden, at eksporten fra de fire pågældende lande til dumpingpriser udøvede et pristryk på EU-erhvervsgrenen, der i nogle tilfælde varede i mere end ti år, og at priserne endnu ikke er nået tilbage til det niveau, der ville være udtryk for lige og sunde konkurrencevilkår.

Ifølge ansøgeren er de gældende foranstaltninger derfor stadig nødvendige for at undgå en gentagelse af en situation med betydelige mængder af import til dumping- og skadevoldende priser.

5. Procedure

Efter høring af det ved grundforordningens artikel 15, stk. 1, nedsatte udvalg har Kommissionen konstateret, at der foreligger tilstrækkelige beviser til at berettige, at der indledes en udløbsundersøgelse, og indleder hermed en sådan undersøgelse i henhold til grundforordningens artikel 11, stk. 2.

Udløbsundersøgelsen vil fastslå, om der er sandsynlighed for, at foranstaltningernes udløb vil føre til fortsat eller fornyet dumping af den undersøgte vare med oprindelse i de pågældende lande og fortsat eller fornyet skade for EU-erhvervsgrenen.

5.1. Den nuværende undersøgelsesperiode og den betragtede periode

Undersøgelsen af fortsat eller fornyet dumping omfatter året 2017 (»den nuværende undersøgelsesperiode«). Undersøgelsen af de tendenser, der er relevante for vurderingen af sandsynligheden for fortsat eller fornyet skade, omfatter perioden fra den 1. januar 2014 til udgangen af den nuværende undersøgelsesperiode (»den betragtede periode«).

5.2. Procedure for konstatering af sandsynligheden for fortsat eller fornyet dumping

Eksporterende producenter (7) af den undersøgte vare fra de pågældende lande, herunder også de producenter, der ikke samarbejdede i forbindelse med de undersøgelser, der førte til indførelsen af de gældende foranstaltninger, opfordres til at deltage i Kommissionens undersøgelse.

5.2.1. Undersøgelse af eksporterende producenter

Procedure for udvælgelse af eksporterende producenter, der skal undersøges i Tyrkiet, Rusland, Republikken Korea og Malaysia

I betragtning af det potentielt store antal eksporterende producenter i de fire pågældende lande, som er berørt af denne udløbsundersøgelse, og for at afslutte undersøgelsen inden for den lovbestemte frist kan Kommissionen begrænse antallet af eksporterende producenter, der skal indgå i undersøgelsen, til et rimeligt antal ved at udtage en stikprøve (denne proces benævnes også »stikprøveudtagning«). Stikprøveudtagningen vil foregå i overensstemmelse med grundforordningens artikel 17.

For at sætte Kommissionen i stand til at afgøre, om det er nødvendigt med stikprøveudtagning, og i bekræftende fald udtage en stikprøve, anmodes alle eksporterende producenter eller deres repræsentanter, herunder også de parter, som ikke samarbejdede i forbindelse med de undersøgelser, der førte til de foranstaltninger, der undersøges i denne fornyede undersøgelse, om at give sig til kende over for Kommissionen. Dette skal de gøre senest 15 dage efter datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende, medmindre andet er angivet, ved at indberette de oplysninger om deres virksomhed(er), som der anmodes om i bilag I til denne meddelelse, til Kommissionen.

Kommissionen vil desuden kontakte myndighederne i de pågældende lande og vil kunne kontakte alle kendte sammenslutninger af eksporterende producenter for at indhente de oplysninger, som den anser for nødvendige for at udtage stikprøven af eksporterende producenter.

Alle interesserede parter, der ønsker at indgive andre oplysninger, som er relevante for udtagelsen af stikprøven, med undtagelse af de oplysninger, der anmodes om ovenfor, skal gøre dette senest 21 dage efter offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende, medmindre andet er angivet.

Hvis det er nødvendigt at udtage en stikprøve, vil de eksporterende producenter blive udtaget ud fra den største repræsentative produktions-, salgs- eller eksportmængde, som med rimelighed kan undersøges inden for den tid, der er til rådighed. Kommissionen orienterer alle kendte eksporterende producenter, myndighederne i de pågældende lande og sammenslutninger af eksporterende producenter, om nødvendigt gennem myndighederne i de pågældende lande, om, hvilke virksomheder der er blevet udtaget til at indgå i stikprøven.

For at indhente de oplysninger, som Kommissionen anser for nødvendige til sin undersøgelse af de eksporterende producenter, vil den sende spørgeskemaer til de eksporterende producenter, der er udtaget til at indgå i stikprøven, til alle kendte sammenslutninger af eksporterende producenter samt til myndighederne i de fire pågældende lande.

Alle de eksporterende producenter, der er blevet udtaget til at indgå i stikprøven, skal indsende et udfyldt spørgeskema senest 37 dage efter meddelelsen om stikprøveudtagningen, medmindre andet er angivet.

Virksomheder, der var indforstået med eventuelt at indgå i stikprøven, men som ikke blev udtaget til at indgå heri, vil blive betragtet som samarbejdsvillige (»samarbejdsvillige eksporterende producenter, der ikke indgår i stikprøven«), jf. dog også grundforordningens artikel 18.

5.2.2. Undersøgelse af ikke forretningsmæssigt forbundne importører

Ikke forretningsmæssigt forbundne importører af den undersøgte vare fra Rusland, Tyrkiet, Republikken Korea og Malaysia til Unionen, herunder også de producenter, der ikke samarbejdede i forbindelse med den undersøgelse, der førte til indførelsen af de gældende foranstaltninger, opfordres til at deltage i Kommissionens undersøgelse.

I betragtning af det potentielt store antal ikke forretningsmæssigt forbundne importører, som er berørt af denne udløbsundersøgelse, og for at afslutte undersøgelsen inden for den lovbestemte frist kan Kommissionen begrænse antallet af ikke forretningsmæssigt forbundne importører, der skal indgå i undersøgelsen, til et rimeligt antal ved at udtage en stikprøve (denne proces benævnes også »stikprøveudtagning«). Stikprøveudtagningen vil foregå i overensstemmelse med grundforordningens artikel 17.

For at sætte Kommissionen i stand til at afgøre, om det er nødvendigt med stikprøveudtagning, og i bekræftende fald udtage en stikprøve, anmodes alle ikke forretningsmæssigt forbundne importører eller deres repræsentanter, herunder også de parter, som ikke samarbejdede i den undersøgelse, der førte til de foranstaltninger, der undersøges i denne fornyede undersøgelse, om at give sig til kende over for Kommissionen. Parterne skal gøre dette senest 15 dage efter datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende, medmindre andet er angivet, ved at indberette de oplysninger om deres virksomheder til Kommissionen, som der anmodes om i bilag II til denne meddelelse.

Kommissionen kan desuden kontakte alle kendte importørsammenslutninger for at indhente de oplysninger, den anser for nødvendige for at udtage stikprøven af ikke forretningsmæssigt forbundne importører.

Hvis det er nødvendigt at udtage en stikprøve, kan importørerne udtages ud fra den største repræsentative salgsmængde af den undersøgte vare i Unionen, som med rimelighed kan undersøges inden for den tid, der er til rådighed. Kommissionen orienterer alle kendte ikke forretningsmæssigt forbundne importører og importørsammenslutninger om, hvilke virksomheder der er udtaget til at indgå i stikprøven.

For at indhente de oplysninger, som Kommissionen anser for nødvendige til sin undersøgelse, fremsender den spørgeskemaer til de ikke forretningsmæssigt forbundne importører, som indgår i stikprøven, og til alle kendte importørsammenslutninger. Disse parter skal indsende et udfyldt spørgeskema senest 37 dage efter datoen for meddelelsen om stikprøveudtagningen, medmindre andet er angivet.

5.3. Procedure for fastsættelse af sandsynligheden for fortsat eller fornyet skade

Med henblik på at fastslå, om det er sandsynligt, at EU-erhvervsgrenen vil blive forvoldt fortsat eller fornyet skade, opfordres EU-producenterne af den undersøgte vare til at deltage i Kommissionens undersøgelse.

5.3.1. Undersøgelse af EU-producenter

I betragtning af det store antal EU-producenter, som er berørt af denne udløbsundersøgelse, og for at afslutte undersøgelsen inden for den lovbestemte frist har Kommissionen besluttet at begrænse antallet af EU-producenter, der skal indgå i undersøgelsen, til et rimeligt antal ved at udtage en stikprøve (denne proces benævnes også »stikprøveudtagning«). Stikprøveudtagningen foretages i overensstemmelse med grundforordningens artikel 17.

Kommissionen har foreløbigt udtaget en stikprøve af EU-producenter. Yderligere oplysninger findes i det dossier, der stilles til rådighed for interesserede parter. Interesserede parter opfordres til at konsultere dossieret (ved at kontakte Kommissionen ved hjælp af kontaktoplysningerne i afsnit 5.7 nedenfor). Andre EU-producenter eller deres repræsentanter, herunder også de EU-producenter, som ikke samarbejdede i forbindelse med de undersøgelser, der førte til de gældende foranstaltninger, og som er af den opfattelse, at der er særlige grunde til, at de bør indgå i stikprøven, skal kontakte Kommissionen senest 15 dage efter datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende.

Alle interesserede parter, der ønsker at indgive andre oplysninger, som er relevante for stikprøveudtagningen, skal gøre dette senest 21 dage efter offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende, medmindre andet er angivet.

Kommissionen underretter alle kendte EU-producenter og/eller sammenslutninger af EU-producenter om, hvilke virksomheder der er endeligt udtaget til at indgå i stikprøven.

For at indhente de oplysninger, som Kommissionen anser for nødvendige til sin undersøgelse, fremsender den spørgeskemaer til de EU-producenter, som indgår i stikprøven, og til alle kendte sammenslutninger af EU-producenter. Disse parter skal indsende et udfyldt spørgeskema senest 37 dage efter datoen for meddelelsen om stikprøveudtagningen, medmindre andet er angivet.

5.4. Procedure for vurdering af Unionens interesser

Hvis det bekræftes, at der er sandsynlighed for fortsat eller fornyet dumping og skade, vil der i henhold til grundforordningens artikel 21 blive truffet afgørelse om, hvorvidt det vil være i strid med Unionens interesser at opretholde antidumpingforanstaltningerne. EU-producenter, importører og deres repræsentative sammenslutninger, brugere og deres repræsentative sammenslutninger samt repræsentative forbrugerorganisationer opfordres til at give sig til kende senest 15 dage efter datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende, medmindre andet er angivet. For at deltage i undersøgelsen skal de repræsentative forbrugerorganisationer inden for samme frist påvise, at der er en objektiv forbindelse mellem deres aktiviteter og den undersøgte vare.

Parter, der giver sig til kende inden for ovenstående tidsfrist, kan indgive oplysninger til Kommissionen om Unionens interesser senest 37 dage efter datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende, medmindre andet er angivet. Disse oplysninger kan enten indgives uformelt eller ved at udfylde et spørgeskema, der er udarbejdet af Kommissionen. I alle tilfælde vil oplysninger indgivet i henhold til artikel 21 kun blive taget i betragtning, hvis de er underbygget med faktuelle beviser på indgivelsestidspunktet.

5.5. Andre skriftlige bemærkninger

I henhold til bestemmelserne i denne meddelelse opfordres alle interesserede parter til at tilkendegive deres synspunkter, indgive oplysninger og fremlægge dokumentation herfor. Medmindre andet er angivet, skal disse oplysninger med tilhørende dokumentation være Kommissionen i hænde senest 37 dage efter datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende.

5.6. Mulighed for at blive hørt af Kommissionens undersøgelsestjenester

Alle interesserede parter kan anmode om at blive hørt af Kommissionens undersøgelsestjenester. Enhver anmodning om at blive hørt skal fremsættes skriftligt med angivelse af årsagerne til anmodningen. For så vidt angår høringer om spørgsmål vedrørende den indledende fase af undersøgelsen, skal anmodningen fremsættes senest 15 dage efter datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende. Derefter skal en anmodning om at blive hørt fremsættes inden for de særlige frister, som Kommissionen fastsætter i sin kommunikation med parterne.

5.7. Vejledning om indgivelse af skriftlige bemærkninger og indsendelse af udfyldte spørgeskemaer og korrespondance

Oplysninger, der forelægges Kommissionen som led i handelsbeskyttelsesundersøgelser, må ikke være omfattet af ophavsret. Interesserede parter skal, inden de forelægger Kommissionen oplysninger og/eller data, der er omfattet af tredjemands ophavsret, anmode indehaveren af ophavsrettighederne om en særlig tilladelse, som udtrykkeligt tillader Kommissionen a) at anvende oplysningerne og dataene i forbindelse med denne handelsbeskyttelsesprocedure og b) at forelægge interesserede parter, der er berørt af denne undersøgelse, oplysningerne og/eller dataene i en form, der gør det muligt for dem at udøve deres ret til forsvar.

Alle skriftlige bemærkninger, herunder de oplysninger, hvorom der anmodes i denne meddelelse, udfyldte spørgeskemaer og korrespondance fra interesserede parter, for hvilke der anmodes om fortrolig behandling, skal forsynes med påtegningen »Limited« (8). De parter, der indsender oplysninger i løbet af undersøgelsen, opfordres til at fremsætte begrundelser for at anmode om fortrolig behandling.

Parter, der indgiver oplysninger, der er forsynet med påtegningen »Limited«, anmodes om at indgive ikke-fortrolige sammendrag heraf, som forsynes med påtegningen »For inspection by interested parties«, jf. grundforordningens artikel 19, stk. 2. Disse sammendrag skal være tilstrækkeligt detaljerede til at sikre en rimelig forståelse af de fortrolige oplysningers egentlige indhold.

Hvis en part, der indsender fortrolige oplysninger, ikke kan give en god begrundelse for at anmode om fortrolig behandling eller undlader at indsende et ikke-fortroligt sammendrag heraf, der opfylder kravene til form og indhold, kan Kommissionen se bort fra disse oplysninger, medmindre det på et relevant grundlag og på tilfredsstillende måde kan godtgøres, at oplysningerne er korrekte.

Interesserede parter opfordres til at fremsætte deres bemærkninger og anmodninger pr. e-mail, herunder scannede fuldmagter og erklæringer, dog med undtagelse af omfattende besvarelser, der skal indleveres på en CD-ROM eller DVD, der enten afleveres personligt eller sendes anbefalet. Ved brug af e-mail udtrykker de interesserede parter accept af de regler, der gælder for elektronisk kommunikation, og som findes i dokumentet »KORRESPONDANCE MED EUROPA-KOMMISSIONEN I HANDELSBESKYTTELSESSAGER«, der er tilgængeligt på Generaldirektoratet for Handels hjemmeside: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152565.pdf Interesserede parter skal anføre deres navn, adresse, telefonnummer og en gyldig e-mailadresse og sikre, at denne e-mailadresse er en fungerende officiel virksomhedspostkasse, som tjekkes dagligt. Når Kommissionen har modtaget disse kontaktoplysninger, vil den udelukkende kommunikere med de interesserede parter pr. e-mail, medmindre de udtrykkeligt har ønsket at modtage alle dokumenter fra Kommissionen på anden vis, eller medmindre dokumenternes art forudsætter brug af anbefalet post. Interesserede parter kan i ovenstående retningslinjer for kommunikation med interesserede parter finde supplerende regler og oplysninger om korrespondance med Kommissionen, herunder de principper, der gælder for indsendelse af bemærkninger pr. e-mail.

Kommissionens postadresse:

Europa-Kommissionen

Generaldirektoratet for Handel

Direktorat H

Office: CHAR 04/039

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIEN

E-mail

Angående skade: TRADE-R682-TPF-INJURY@ec.europa.eu

Angående dumping: TRADE-R682-TPF-DUMPING@ec.europa.eu

6. Manglende samarbejdsvilje

Hvis en af de interesserede parter nægter at give adgang til nødvendige oplysninger, undlader at meddele dem inden for de fastsatte frister eller lægger væsentlige hindringer i vejen for undersøgelsen, kan der træffes afgørelser, positive eller negative, på grundlag af de foreliggende faktiske oplysninger, jf. grundforordningens artikel 18.

Konstateres det, at en interesseret part har meddelt urigtige eller vildledende oplysninger, kan der ses bort fra disse oplysninger, og der kan gøres brug af de foreliggende faktiske oplysninger.

Hvis en interesseret part helt eller delvist undlader at samarbejde, og afgørelserne i forbindelse med undersøgelsen derfor baseres på de foreliggende faktiske oplysninger, jf. grundforordningens artikel 18, kan resultatet blive mindre gunstigt for denne part, end hvis den pågældende havde samarbejdet.

Indgives der ikke svar elektronisk, anses dette ikke for manglende samarbejdsvilje, forudsat at den interesserede part påviser, at indgivelse af svar på den ønskede måde ville indebære en urimelig ekstra byrde eller urimelige ekstra omkostninger. I givet fald skal den interesserede part omgående kontakte Kommissionen.

7. Høringskonsulent

Interesserede parter kan anmode om, at høringskonsulenten i handelsprocedurer griber ind. Høringskonsulenten optræder som formidler mellem de interesserede parter og Kommissionens undersøgelsestjenester. Høringskonsulenten gennemgår anmodninger om aktindsigt, tvister med hensyn til oplysningernes fortrolighed, anmodninger om forlængelse af frister og anmodninger fra tredjeparter om at blive hørt. Høringskonsulenten kan arrangere en høring med en individuel interesseret part og mægle for at sikre, at de interesserede parters ret til at forsvare sig udøves fuldt ud.

En anmodning om en høring med høringskonsulenten skal indgives skriftligt og begrundes. For så vidt angår høringer om spørgsmål vedrørende den indledende fase af undersøgelsen, skal anmodningen fremsættes senest 15 dage efter datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende. Derefter skal en anmodning om at blive hørt fremsættes inden for de særlige frister, som Kommissionen fastsætter i sin kommunikation med parterne.

Interesserede parter kan finde yderligere oplysninger og kontaktoplysninger på høringskonsulentens sider på Generaldirektoratet for Handels hjemmeside: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8. Tidsplan for undersøgelsen

Undersøgelsen afsluttes senest 15 måneder efter datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse i Den Europæiske Unions Tidende, jf. grundforordningens artikel 11, stk. 5.

9. Mulighed for anmodning om fornyet undersøgelse i henhold til grundforordningens artikel 11, stk. 3

Da denne udløbsundersøgelse indledes i overensstemmelse med bestemmelserne i grundforordningens artikel 11, stk. 2, vil konklusionerne af den ikke føre til, at de gældende foranstaltninger ændres, men at foranstaltningerne enten ophæves eller opretholdes i overensstemmelse med grundforordningens artikel 11, stk. 6.

Hvis en interesseret part mener, at det er berettiget at foretage en fornyet undersøgelse af foranstaltningerne med henblik på at muliggøre en ændring af foranstaltningerne, kan den pågældende part anmode om en fornyet undersøgelse i henhold til grundforordningens artikel 11, stk. 3.

Parter, der ønsker at anmode om en sådan fornyet undersøgelse, som i givet fald vil blive foretaget uafhængigt af den udløbsundersøgelse, der er omhandlet i denne meddelelse, kan henvende sig til Kommissionen på ovennævnte adresse.

10. Behandling af personoplysninger

Personoplysninger, som indsamles i forbindelse med denne undersøgelse, vil blive behandlet i overensstemmelse med Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 45/2001 (9).

(1) EUT C 466 af 14.12.2016, s. 20.

(2) EUT L 176 af 30.6.2016, s. 21.

(3) Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 1283/2014 af 2. december 2014 om indførelse af en endelig antidumpingtold på importen af visse rørfittings af jern eller stål med oprindelse i Republikken Korea og Malaysia efter en udløbsundersøgelse i henhold til artikel 11, stk. 2, i Rådets forordning (EF) nr. 1225/2009 (EUT L 347 af 3.12.2014, s. 17).

(4) Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) 2016/306 af 3. marts 2016 om ændring af gennemførelsesforordning (EU) nr. 1283/2014 om indførelse af en endelig antidumpingtold på importen af visse rørfittings af jern eller stål med oprindelse i Republikken Korea og Malaysia efter en interimsundersøgelse i henhold til artikel 11, stk. 3, i Rådets forordning (EF) nr. 1225/2009 (EUT L 58 af 4.3.2016, s. 38).

(5) Rådets gennemførelsesforordning (EU) nr. 78/2013 af 17. januar 2013 om indførelse af en endelig antidumpingtold og endelig opkrævning af den midlertidige told på importen af visse rørfittings af jern eller stål med oprindelse i Rusland og Tyrkiet (EUT L 27 af 29.1.2013, s. 1).

(6) EUT L 282 af 28.10.2015, s. 14.

(7) En eksporterende producent er en virksomhed i det pågældende land, som producerer og eksporterer den undersøgte vare til EU-markedet, enten direkte eller gennem en tredjepart, herunder alle dennes forretningsmæssigt forbundne virksomheder, der er beskæftiget med produktion, hjemmemarkedssalg eller eksport af den undersøgte vare.

(8) Et dokument med påtegningen »Limited« er et fortroligt dokument i henhold til grundforordningens artikel 19 og artikel 6 i WTO-aftalen om anvendelse af artikel VI i GATT 1994 (»antidumpingaftalen«). Det er også beskyttet i henhold til artikel 4 i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1049/2001 (EFT L 145 af 31.5.2001, s. 43).

(9) Rådets forordning (EF) nr. 45/2001 af 18. december 2000 om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger i fællesskabsinstitutionerne og -organerne og om fri udveksling af sådanne oplysninger (EFT L 8 af 12.1.2001, s. 1).

BILAG I

Tekst af billedet

☐ »Limited« (fortrolig udgave (1))

☐ »For inspection by interested parties« (udgave, der stilles til rådighed for interesserede parter)

(Sæt kryds i den relevante rubrik)

ANTIDUMPINGPROCEDURE VEDRØRENDE IMPORTEN AF VISSE RØRFITTINGS MED OPRINDELSE I TYRKIET, RUSLAND, REPUBLIKKEN KOREA OG MALAYSIA

OPLYSNINGER TIL BRUG VED UDTAGELSE AF STIKPRØVEN AF EKSPORTERENDE PRODUCENTER I TYRKIET, RUSLAND, REPUBLIKKEN KOREA OG MALAYSIA

Hensigten med denne formular er at hjælpe eksporterende producenter i Tyrkiet, Rusland, Republikken Korea og Malaysia med at indberette de oplysninger i forbindelse med stikprøveudtagningen, som der anmodes om i punkt 5.2.1 i indledningsmeddelelsen.

Både den fortrolige udgave (»Limited«) og den udgave, der stilles til rådighed for interesserede parter (»For inspection by interested parties«), skal returneres til Kommissionen som anført i indledningsmeddelelsen.

1. NAVN OG KONTAKTOPLYSNINGER

De bedes oplyse følgende om Deres virksomhed:

Virksomhedens navn

Adresse

Kontaktperson

E-mailadresse

Telefon

Fax

2. OMSÆTNING, SALGSMÆNGDE, PRODUKTION OG PRODUKTIONSKAPACITET

Angiv for den nuværende undersøgelsesperiode som defineret i punkt 5.1 i indledningsmeddelelsen virksomhedens produktion, produktionskapacitet, omsætning i virksomhedens regnskabsvaluta (eksportsalg til Unionen for hver af de 28 medlemsstater (2) og i alt, eksportsalg til resten af verden (i alt og for de fem største importlande) samt hjemmemarkedssalg) og den tilsvarende mængde af den undersøgte vare som defineret i indledningsmeddelelsen og med oprindelse i det pågældende land. Anfør mængden i enheder og den anvendte valuta.

Tabel I

Omsætning og salgsmængde

Enheder

Værdi i regnskabsvaluta

Anfør den anvendte valuta

Eksportsalg til Unionen for hver enkelt af de 28 medlemsstater og i alt af den undersøgte vare fremstillet af Deres virksomhed

I alt:

Anfør hver enkelt medlemsstat:

Eksportsalg af den undersøgte vare fremstillet af Deres virksomhed til resten af verden

I alt:

Anfør de fem lande, der er de største importører, samt de respektive mængder og værdier (1)

(1) Dette dokument er kun til intern brug. Det er beskyttet i henhold til artikel 4 i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1049/2001 (EFT L 145 af 31.5.2001, s. 43). Det er et fortroligt dokument i henhold til artikel 19 i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) 2016/1036 af 8. juni 2016 om beskyttelse mod dumpingimport fra lande, der ikke er medlemmer af Den Europæiske Union (EUT L 176 af 30.6.2016, s. 21) og artikel 6 i WTO-aftalen om anvendelse af artikel VI i GATT 1994 (antidumpingaftalen).

(2) Den Europæiske Unions 28 medlemsstater er: Belgien, Bulgarien, Cypern, Danmark, Det Forenede Kongerige, Estland, Finland, Frankrig, Grækenland, Irland, Italien, Kroatien, Letland, Litauen, Luxembourg, Malta, Nederlandene, Polen, Portugal, Rumænien, Slovakiet, Slovenien, Spanien, Sverige, Tjekkiet, Tyskland, Ungarn og Østrig.

Tekst af billedet

Enheder

Værdi i regnskabsvaluta

Anfør den anvendte valuta

Hjemmemarkedssalg af den undersøgte vare fremstillet af Deres virksomhed

(1) Om nødvendigt indsættes ekstra rækker.

Tabel II

Produktion og produktionskapacitet

Enheder

Deres virksomheds samlede produktion af den undersøgte vare

Deres virksomheds produktionskapacitet, for så vidt angår den undersøgte vare

3. DERES VIRKSOMHEDS OG FORRETNINGSMÆSSIGT FORBUNDNE VIRKSOMHEDERS (1) AKTIVITETER

De bedes angive præcise oplysninger om aktiviteterne i virksomheden og i alle de forretningsmæssigt forbundne virksomheder (angiv venligst disse og anfør forbindelsen til Deres virksomhed), der er involveret i produktion og/eller salg (eksport- og/eller hjemmemarkedssalg) af den undersøgte vare. Disse aktiviteter kan bl.a. omfatte køb af den undersøgte vare, produktion i henhold til underentrepriseaftaler eller forarbejdning af eller handel med den undersøgte vare, men er ikke begrænset hertil.

Virksomhedens navn og beliggenhed

Aktiviteter

Forbindelse

4. ANDRE OPLYSNINGER

De bedes angive alle andre relevante oplysninger, som De mener kan være nyttige, og som kan hjælpe Kommissionen, når den udtager stikprøven.

5. ERKLÆRING

Ved at indgive ovenstående oplysninger indvilliger virksomheden i at indgå i stikprøven. Hvis virksomheden udtages til at indgå i stikprøven, indebærer dette udfyldelse af et spørgeskema og accept af et kontrolbesøg på stedet for at verificere besvarelsen. Hvis virksomheden anfører, at den ikke ønsker at indgå i stikprøven, vil den blive anset for ikke at have samarbejdet i forbindelse med undersøgelsen. Kommissionens konklusioner vedrørende eksporterende producenter, der ikke er samarbejdsvillige, bygger på de foreliggende faktiske oplysninger, og resultatet kan blive mindre gunstigt for denne virksomhed, end hvis den havde udvist samarbejdsvilje.

Befuldmægtigedes underskrift:

Befuldmægtigedes navn og titel:

Dato:

(1) I henhold til artikel 127 i Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) 2015/2447 af 24. november 2015 om gennemførelsesbestemmelser til visse bestemmelser i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 952/2013 om EU-toldkodeksen (EUT L 143 af 29.12.2015, s. 558) betragtes to personer som værende indbyrdes afhængige, hvis én af følgende betingelser er opfyldt: a) den ene er medlem af direktionen eller bestyrelsen for den andens virksomhed eller omvendt, b) de anses juridisk set for interessenter eller kompagnoner, c) de er arbejdsgiver og arbejdstager, d) en tredjemand besidder, kontrollerer eller råder direkte eller indirekte over 5 % eller derover af deres aktier eller anparter med stemmeret, e) den ene af dem kontrollerer direkte eller indirekte den anden part, f) de kontrolleres begge direkte eller indirekte af en tredjemand, g) de kontrollerer tilsammen direkte eller indirekte en tredjemand, eller h) de er medlem af samme familie. Personer anses kun for at være medlemmer af samme familie, hvis de står i ét af følgende forhold til hinanden: i) mand og hustru, ii) forældre og børn, iii) brødre og søstre (hel- eller halvsøskende), iv) bedsteforældre og børnebørn, v) onkel eller tante og nevø eller niece, vi) svigerforældre og svigersøn eller svigerdatter, vii) svoger og svigerinder. I henhold til artikel 5, stk. 4, i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 952/2013 af 9. oktober 2013 om EU-toldkodeksen (EUT L 269 af 10.10.2013, s. 1) forstås ved »person«: en fysisk person, en juridisk person og enhver sammenslutning af personer, som ikke er en juridisk person, men som i henhold til EU-retten eller national ret anerkendes at have rets- og handleevne.

BILAG II

Tekst af billedet

☐ »Limited« (fortrolig udgave (1))

☐ »For inspection by interested parties« (udgave, der stilles til rådighed for interesserede parter)

(Sæt kryds i den relevante rubrik)

ANTIDUMPINGPROCEDURE VEDRØRENDE IMPORTEN AF VISSE RØRFITTINGS MED OPRINDELSE I TYRKIET, RUSLAND, REPUBLIKKEN KOREA OG MALAYSIA

OPLYSNINGER TIL BRUG VED UDTAGELSEN AF STIKPRØVEN AF IKKE FORRETNINGSMÆSSIGT FORBUNDNE IMPORTØRER

Hensigten med denne formular er at hjælpe ikke forretningsmæssigt forbundne importører med at indberette de oplysninger i forbindelse med stikprøveudtagningen, som der anmodes om i punkt 5.2.3 i indledningsmeddelelsen.

1. NAVN OG KONTAKTOPLYSNINGER

De bedes oplyse følgende om Deres virksomhed:

Virksomhedens navn

Adresse

Kontaktperson

E-mailadresse

Telefon

Fax

2. OMSÆTNING OG SALGSMÆNGDE

Angiv for den nuværende undersøgelsesperiode som defineret i punkt 5.1 i indledningsmeddelelsen virksomhedens samlede omsætning i euro (EUR) samt omsætning og mængde ved import til Unionen (2) og videresalg på EU-markedet efter import fra Tyrkiet, Rusland, Republikken Korea og Malaysia og den hertil svarende mængde af den undersøgte vare som defineret i indledningsmeddelelsen og med oprindelse i det pågældende land. Anfør mængden i enheder.

Enheder

Værdi i euro (EUR)

Deres virksomheds samlede omsætning i euro (EUR)

Import af den undersøgte vare til Unionen

Videresalg på EU-markedet efter import fra Tyrkiet, Rusland, Republikken Korea og Malaysia af den undersøgte vare

Tekst af billedet

3. DERES VIRKSOMHEDS OG FORRETNINGSMÆSSIGT FORBUNDNE VIRKSOMHEDERS (1) AKTIVITETER

Virksomhedens navn og beliggenhed

Aktiviteter

Forbindelse

4. ANDRE OPLYSNINGER

De bedes angive alle andre relevante oplysninger, som De mener kan være nyttige, og som kan hjælpe Kommissionen, når den udtager stikprøven.

5. ERKLÆRING

Ved at indgive ovenstående oplysninger indvilliger virksomheden i at indgå i stikprøven. Hvis virksomheden udtages til at indgå i stikprøven, indebærer dette udfyldelse af et spørgeskema og accept af et kontrolbesøg på stedet for at verificere besvarelsen. Hvis virksomheden anfører, at den ikke ønsker at indgå i stikprøven, vil den blive anset for ikke at have samarbejdet i forbindelse med undersøgelsen. Kommissionens konklusioner for de importører, der ikke er samarbejdsvillige, baseres på de foreliggende faktiske oplysninger, og resultatet kan blive mindre gunstigt for denne virksomhed, end hvis den pågældende havde udvist samarbejdsvilje.

Befuldmægtigedes underskrift:

Befuldmægtigedes navn og titel:

Dato:

(1) I henhold til artikel 127 i Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) 2015/2447 af 24 november 2015 om gennemførelsesbestemmelser til visse bestemmelser i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 952/2013 om EU-toldkodeksen (EUT L 143 af 29.12.2015, s. 558) betragtes to personer som værende indbyrdes afhængige, hvis én af følgende betingelser er opfyldt: a) den ene er medlem af direktionen eller bestyrelsen for den andens virksomhed eller omvendt, b) de anses juridisk set for interessenter eller kompagnoner, c) de er arbejdsgiver og arbejdstager, d) en tredjemand besidder, kontrollerer eller råder direkte eller indirekte over 5 % eller derover af deres aktier eller anparter med stemmeret, e) den ene af dem kontrollerer direkte eller indirekte den anden part, f) de kontrolleres begge direkte eller indirekte af en tredjemand, g) de kontrollerer tilsammen direkte eller indirekte en tredjemand, eller h) de er medlem af samme familie. Personer anses kun for at være medlemmer af samme familie, hvis de står i ét af følgende forhold til hinanden: i) mand og hustru, ii) forældre og børn, iii) brødre og søstre (hel- eller halvsøskende), iv) bedsteforældre og børnebørn, v) onkel eller tante og nevø eller niece, vi) svigerforældre og svigersøn eller svigerdatter, vii) svoger og svigerinder. I henhold til artikel 5, stk. 4, i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 952/2013 af 9. oktober 2013 om EU-toldkodeksen (EUT L 269 af 10.10.2013, s. 1) forstås ved »person«: en fysisk person, en juridisk person og enhver sammenslutning af personer, som ikke er en juridisk person, men som i henhold til EU-retten eller national ret anerkendes at have rets- og handleevne.

27.1.2018

Den Europæiske Unions Tidende

C 31/26

MEDDELELSE — OFFENTLIG HØRING

Geografiske betegnelser fra Det Schweiziske Forbund

(2018/C 31/09)

Aftalen mellem EU og Det Schweiziske Forbund om handel med landbrugsprodukter (1) trådte i kraft i 2002. Bilag 7 til aftalen vedrører handel med vinprodukter. Dette bilag indeholder bestemmelser om beskyttelse af oprindelsesbetegnelser og geografiske betegnelser for begge parter.

De to parter er i færd med at ajourføre listen over betegnelser, der er beskyttet i medfør af dette bilag. I den forbindelse er registreringen i Den Europæiske Union af følgende betegnelser fra Det Schweiziske Forbund som beskyttede geografiske betegnelser under behandling:

—

Aargau

—	Appenzell Ausserrhoden

—

Calamin

—

Dézaley

—	Dézaley-Marsens

—

Jura

Kommissionen opfordrer alle medlemsstater, tredjelande eller fysiske eller juridiske personer, der har en legitim interesse, som har bopæl eller er etableret i en medlemsstat eller et tredjeland, til at rejse indsigelse mod en sådan beskyttelse ved at fremsende en behørigt begrundet erklæring.

Indsigelserne skal være Kommissionen i hænde senest to måneder efter datoen for dette notats offentliggørelse. Indsigelserne sendes til følgende e-mailadresse:

AGRI-A5-GI@ec.europa.eu

Indsigelserne behandles kun, hvis de modtages inden for ovennævnte tidsfrist, og hvis de godtgør, at beskyttelse af den foreslåede betegnelse:

a)	kolliderer med navnet på en planteart eller en dyrerace og derfor vil kunne vildlede forbrugerne med hensyn til produktets virkelige oprindelse

vil være helt eller delvist enslydende med en betegnelse, der allerede er beskyttet i Unionen i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1151/2012 af 21. november 2012 om kvalitetsordninger for landbrugsprodukter og fødevarer (2), Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1308/2013 af 17. december 2013 om en fælles markedsordning for landbrugsprodukter (3) og Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 110/2008 af 15. januar 2008 om definition, betegnelse, præsentation og mærkning af samt beskyttelse af geografiske betegnelser for spiritus (4), eller indgår i de aftaler, som Unionen har indgået med følgende lande:

—	Australien (5)

—

Chile (6)

—	SADC-ØPA-landene (bestående af Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibia, Swaziland og Sydafrika) (7)

—	Mexico (8)

—

Korea (9)

—	Mellemamerika (10)

—	Colombia, Peru og Ecuador (11)

—	Den tidligere jugoslaviske republik Makedonien (12)

—	Canada (13)

—

USA (14)

—	Albanien (15)

—	Montenegro (16)

—	Bosnien-Hercegovina (17)

—	Serbien (18)

—	Moldova (19)

—	Ukraine (20)

—	Georgien (21)

c)	kan vildlede forbrugerne med hensyn til produktets sande identitet som følge af et varemærkes anseelse og omdømme og varigheden af dets anvendelse

d)	skader en helt eller delvist enslydende betegnelse eller et varemærke eller produkter, som lovligt har været markedsført mindst fem år forud for datoen for offentliggørelsen af denne meddelelse

e)	eller hvis de påviser forhold, hvoraf det kan sluttes, at den betegnelse, der ønskes registreret, er en artsbetegnelse.

Ovennævnte kriterier vil blive vurderet i forhold til Unionens område, som i forbindelse med intellektuelle ejendomsrettigheder kun refererer til det eller de områder, hvor de pågældende rettigheder er beskyttet. Den eventuelle beskyttelse af disse betegnelser i Den Europæiske Union afhænger af, om disse forhandlinger får en vellykket afslutning og munder ud i en efterfølgende retsakt.

(1) EFT L 114 af 30.4.2002, s. 132.

(2) EUT L 343 af 14.12.2012, s. 1.

(3) EUT L 347 af 20.12.2013, s. 671.

(4) EUT L 39 af 13.2.2008, s. 16.

(5) Rådets afgørelse 2009/49/EF af 28. november 2008 om indgåelse af en aftale mellem Det Europæiske Fællesskab og Australien om handel med vin (EUT L 28 af 30.1.2009, s. 1).

(6) Rådets afgørelse 2002/979/EF af 18. november 2002 om undertegnelse af og midlertidig anvendelse af visse bestemmelser i aftalen om oprettelse af en associering mellem Det Europæiske Fællesskab og dets medlemsstater på den ene side og Republikken Chile på den anden side (EFT L 352 af 30.12.2002, s. 1).

(7) Rådets afgørelse (EU) 2016/1623 af 1. juni 2016 om undertegnelse på den Europæiske Unions vegne og midlertidig anvendelse af den økonomiske partnerskabsaftale mellem Den Europæiske Union og dens medlemsstater på den ene side og SADC-ØPA-landene på den anden side (EUT L 250 af 16.9.2016, s. 1).

(8) Rådets afgørelse 97/361/EF af 27. maj 1997 om indgåelse af en aftale mellem Det Europæiske Fællesskab og De Forenede Mexicanske Stater om gensidig anerkendelse og beskyttelse af betegnelser inden for spiritussektoren (EFT L 152 af 11.6.1997, s. 15).

(9) Rådets afgørelse 2011/265/EU af 16. september 2010 om undertegnelse på Den Europæiske Unions vegne og midlertidig anvendelse af frihandelsaftalen mellem Den Europæiske Union og dens medlemsstater på den ene side og Republikken Korea på den anden side (EUT L 127 af 14.5.2011, s. 1).

(10) Aftale om oprettelse af en associering mellem Den Europæiske Union og dens medlemsstater på den ene side og Mellemamerika på den anden side (EUT L 346 af 15.12.2012, s. 3).

(11) Handelsaftale mellem Den Europæiske Union og dens medlemsstater på den ene side og Colombia og Peru på den anden side (EUT L 354 af 21.12.2012, s. 3) og tiltrædelsesprotokollen til handelsaftalen mellem Den Europæiske Union og dens medlemsstater på den ene side og Colombia og Peru på den anden side for at tage hensyn til Ecuadors tiltrædelse af aftalen (EUT L 356 af 24.12.2016, s. 3).

(12) Rådets afgørelse 2001/916/EF af 3. december 2001 om indgåelse af en tillægsprotokol om tilpasning af handelsaspekterne i stabiliserings- og associeringsaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien på den anden side for at tage hensyn til resultatet af forhandlingerne mellem parterne om gensidige præferenceindrømmelser for visse vine, gensidig anerkendelse, beskyttelse og kontrol af vinbetegnelser og gensidig anerkendelse, beskyttelse og kontrol af betegnelser for spiritus og aromatiserede drikkevarer (EFT L 342 af 27.12.2001, s. 6).

(13) Rådets afgørelse 2004/91/EF af 30. juli 2003 om indgåelse af en aftale mellem Det Europæiske Fællesskab og Canada om handel med vin og spiritus (EUT L 35 af 6.2.2004, s. 1).

(14) Rådets afgørelse 2006/232/EF af 20. december 2005 om indgåelse af en aftale mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om handel med vin (EUT L 87 af 24.3.2006, s. 1).

(15) Rådets afgørelse 2006/580/EF af 12. juni 2006 om undertegnelse og indgåelse af interimsaftalen om handel og handelsanliggender mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Republikken Albanien på den anden side — protokol 3 om gensidige præferenceindrømmelser for visse vine og om gensidig anerkendelse, beskyttelse og kontrol af betegnelser for vin, spiritus og aromatiserede drikkevarer (EUT L 239 af 1.9.2006, s. 1).

(16) Rådets afgørelse 2007/855/EF af 15. oktober 2007 om indgåelse af interimsaftalen om samhandel og handelsrelaterede anliggender mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Republikken Montenegro på den anden side (EUT L 345 af 28.12.2007, s. 1).

(17) Rådets afgørelse 2008/474/EF af 16. juni 2008 om undertegnelse og indgåelse af interimsaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Bosnien-Hercegovina på den anden side om handel og handelsanliggender — protokol 6 (EUT L 169 af 30.6.2008, s. 10).

(18) Rådets afgørelse 2010/36/EF af 29. april 2008 om undertegnelse og indgåelse af interimsaftalen om samhandel og handelsrelaterede anliggender mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Republikken Serbien på den anden side (EUT L 28 af 30.1.2010, s. 1).

(19) Rådets afgørelse 2013/7/EU af 3. december 2012 om indgåelse af aftalen mellem Den Europæiske Union og Republikken Moldova om beskyttelse af geografiske betegnelser for landbrugsprodukter og fødevarer (EUT L 10 af 15.1.2013, s. 1).

(20) Associeringsaftale mellem Den Europæiske Union og dens medlemsstater på den ene side og Ukraine på den anden side (EUT L 161 af 29.5.2014, s. 3).

(21) Rådets afgørelse 2012/164/EU af 14. februar 2012 om indgåelse af aftalen mellem Den Europæiske Union og Georgien om beskyttelse af geografiske betegnelser for landbrugsprodukter og fødevarer (EUT L 93 af 30.3.2012, s. 1).

		ISSN 1977-0871
Den Europæiske Unions Tidende		C 31

Dansk udgave	Meddelelser og oplysninger	61. årgang 27. januar 2018

Informationsnummer	Indhold	Side
	II Meddelelser
	MEDDELELSER FRA DEN EUROPÆISKE UNIONS INSTITUTIONER, ORGANER, KONTORER OG AGENTURER
	Europa-Kommissionen
2018/C 31/01	Beslutning om ikke at gøre indsigelse mod en anmeldt fusion (Sag M.8740 — Schmolz+Bickenbach/Assets of Asco Industries) ( 1 )	1
2018/C 31/02	Godkendt statsstøtte inden for rammerne af bestemmelserne i artikel 107 og 108 i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde — Tilfælde, hvor Kommissionen ikke gør indsigelse, eller hvor foranstaltningen ikke udgør statsstøtte ( 1 )	2

	Valuta	Kurs
USD	amerikanske dollar	1,2436
JPY	japanske yen	135,95
DKK	danske kroner	7,4428
GBP	pund sterling	0,87335
SEK	svenske kroner	9,8005
CHF	schweiziske franc	1,1632
ISK	islandske kroner
NOK	norske kroner	9,5655
BGN	bulgarske lev	1,9558
CZK	tjekkiske koruna	25,357
HUF	ungarske forint	309,80
PLN	polske zloty	4,1422
RON	rumænske leu	4,6663
TRY	tyrkiske lira	4,6635
AUD	australske dollar	1,5380
CAD	canadiske dollar	1,5325
HKD	hongkongske dollar	9,7222
NZD	newzealandske dollar	1,6943
SGD	singaporeanske dollar	1,6259
KRW	sydkoreanske won	1 323,68
ZAR	sydafrikanske rand	14,7883
CNY	kinesiske renminbi yuan	7,8693
HRK	kroatiske kuna	7,4190
IDR	indonesiske rupiah	16 558,53
MYR	malaysiske ringgit	4,8179
PHP	filippinske pesos	63,492
RUB	russiske rubler	69,5246
THB	thailandske bath	39,037
BRL	brasilianske real	3,9149
MXN	mexicanske pesos	23,0670
INR	indiske rupee	79,1055

	IV Oplysninger
	OPLYSNINGER FRA DEN EUROPÆISKE UNIONS INSTITUTIONER, ORGANER, KONTORER OG AGENTURER
	Rådet
2018/C 31/03	Rådets afgørelse af 23. januar 2018 om udnævnelse af det medlem, der repræsenterer Rådet i Det Europæiske Rådgivende Statistiske Udvalg	3
2018/C 31/04	Rådets afgørelse af 23. januar 2018 om udnævnelse af medlemmer af og suppleanter til Det Rådgivende Udvalg for Arbejdskraftens Frie Bevægelighed for Italien	4
	Europa-Kommissionen
2018/C 31/05	Euroens vekselkurs	6
	Myndigheden for Europæiske Politiske Partier og Europæiske Politiske Fonde
2018/C 31/06	Afgørelse fra Myndigheden for Europæiske Politiske Partier og Europæiske Politiske Fonde af 27. september 2017 om registrering af Transform Europe	7
	OPLYSNINGER FRA MEDLEMSSTATERNE
2018/C 31/07	Ajourføring af listen over grænseovergangssteder som omhandlet i artikel 2, nr. 8, i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) 2016/399 om indførelse af en EU-kodeks for personers grænsepassage (Schengengrænsekodeks)	12

	V Øvrige meddelelser
	PROCEDURER VEDRØRENDE GENNEMFØRELSEN AF DEN FÆLLES HANDELSPOLITIK
	Europa-Kommissionen
2018/C 31/08	Meddelelse om indledning af en udløbsundersøgelse af antidumpingforanstaltningerne vedrørende importen af visse rørfittings med oprindelse i Tyrkiet, Rusland, Republikken Korea og Malaysia	16
	ANDET
	Europa-Kommissionen
2018/C 31/09	Meddelelse — Offentlig høring — Geografiske betegnelser fra Det Schweiziske Forbund	26


	(1) EØS-relevant tekst.