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Document 62006TJ0344
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 27 September 2012.#Total SA v European Commission.#Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Netherlands market in road pavement bitumen — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Imputability of the unlawful conduct — Fines — Gravity and duration of the infringement.#Case T‑344/06.
Rettens dom (Sjette Afdeling) af 27. september 2012.
Total SA mod Europa-Kommissionen.
Konkurrence – karteller – det nederlandske marked for asfalt – beslutning, der fastslår en tilsidesættelse af artikel 81 EF – tilregnelse af ulovlig adfærd – bøder – overtrædelsens grovhed og varighed.
Sag T-344/06.
Rettens dom (Sjette Afdeling) af 27. september 2012.
Total SA mod Europa-Kommissionen.
Konkurrence – karteller – det nederlandske marked for asfalt – beslutning, der fastslår en tilsidesættelse af artikel 81 EF – tilregnelse af ulovlig adfærd – bøder – overtrædelsens grovhed og varighed.
Sag T-344/06.
Samling af Afgørelser 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:479
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Total/Commission
(affaire T-344/06)
« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction »
1. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Éléments supplémentaires retenus par la Commission – Société mère et filiale s’étant présentées comme interlocuteur unique au cours de la procédure administrative – Délégation de pouvoirs de supervision par la société mère – Appréciation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 32-38, 56, 64)
2. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 41, 65, 73)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité – Indices supplémentaires visant à compléter une motivation suffisante et à répondre aux arguments du requérant – Admissibilité (Art. 81 CE, 82 CE et 230 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. point 55)
4. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. point 81)
5. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Marge d’appréciation de la Commission – Violation des principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 86-87)
6. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 98)
7. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Personne juridique responsable de l’exploitation de l’entreprise lors de l’infraction – Disparition – Disparition du fait de l’absorption par une autre entreprise – Imputation de la responsabilité à l’acquéreur – Admissibilité (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 101-102)
8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif de l’amende – Capacité des grandes entreprises à mesurer la portée de leurs comportements – Chiffre d’affaires à prendre en considération (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4 et 5) (cf. points 108-111)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Total SA est condamnée aux dépens. |