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Document 32006D0973

2006/973/EF: Rådets beslutning af 19. december 2006 om særprogrammet Mennesker til gennemførelse af Det Europæiske Fællesskabs syvende rammeprogram for forskning, teknologisk udvikling og demonstration (2007-2013) EØS-relevant tekst

OJ L 400, 30.12.2006, p. 270–298 (DA, DE, ET, EN, LV, SL, FI, SV)
OJ L 400, 30.12.2006, p. 271–299 (ES, EL, LT, HU, NL, PT)
OJ L 400, 30.12.2006, p. 269–297 (CS, FR, IT, MT, SK)
OJ L 400, 30.12.2006, p. 252–280 (PL)
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 059 P. 22 - 31
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 059 P. 22 - 31
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 039 P. 147 - 156

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/973/oj

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32006D0973

2006/973/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Journal officiel n° L 400 du 30/12/2006 p. 0269 - 0297
Journal officiel n° L 400 du 30/12/2006 p. 0270 - 0298
Journal officiel n° L 400 du 30/12/2006 p. 0271 - 0299
Journal officiel n° L 400 du 30/12/2006 p. 0272 - 0298
Journal officiel n° L 400 du 30/12/2006 p. 0252 - 0280


Décision du Conseil

du 19 décembre 2006

relative au programme spécifique "Personnel" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/973/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [3] (ci-après dénommé "programme-cadre") doit être mise en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

(2) Le programme-cadre s'articule autour de quatre types d'activités: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques ("Coopération"), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes à l'initiative de la communauté scientifique ("Idées"), le soutien de la formation et de l'évolution de la carrière des chercheurs ("Personnel"), et le soutien des capacités de recherche ("Capacités"). Les activités du volet "Personnel" devraient être mises en œuvre, pour ce qui concerne les actions indirectes, par le présent programme spécifique.

(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre (ci-après dénommées "règles de participation et de diffusion") devraient s'appliquer au présent programme spécifique.

(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant, notamment, les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la culture, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement.

(5) Les activités liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre de ce programme-cadre devraient être complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, ce qui contribuera à combler le fossé entre la recherche et l'innovation et favorisera toutes les formes d'innovation.

(6) La mise en œuvre du programme-cadre peut donner lieu à des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres, à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore à la création d'entreprises communes ou à d'autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.

(7) La dimension internationale est une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe. Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le programme spécifique est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique. En outre, toutes les actions du programme spécifique, y compris les actions réservées, sont ouvertes à la participation individuelle de chercheurs de pays tiers.

(8) Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(9) La mise en œuvre du programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable.

(10) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4] et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission [5] établissant les modalités d'exécution de ce règlement financier et toutes ses modifications ultérieures.

(11) Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [6], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [7], et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [8].

(12) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9]. Étant donné, en revanche, que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains soulèvent des questions éthiques spécifiques, comme énoncé à l'article 4 de la présente décision, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

(13) Dans la mise en œuvre du programme, il faudra accorder une attention appropriée à l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, la transparence dans les procédures de recrutement et l'évolution de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs [10] offre un cadre de référence, tout en respectant son caractère volontaire.

(14) Le programme vise à créer un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs afin de soutenir l'approfondissement et la mise en œuvre de la stratégie intégrée sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe sur la base de la "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche" [11] et du document intitulé "Les chercheurs dans l'Espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples" [12] et prend également en considération les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 sur les ressources humaines en R&D.

(15) Le programme "Personnel" vise à accroître le potentiel humain dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, en termes de qualité mais aussi de quantité, notamment en reconnaissant la "profession" de chercheur en vue de maintenir l'excellence en matière de recherche fondamentale et le développement organique de la recherche technologique et en encourageant la mobilité des chercheurs européens à partir de et vers l'Europe ainsi que sur son territoire. Il contribuerait en outre à mettre en place les conditions adéquates afin d'attirer les meilleurs chercheurs étrangers pour effectuer des recherches en Europe,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique "Personnel" relatif à des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris des activités de démonstration (ci-après dénommé "programme spécifique") est arrêté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Le programme spécifique soutient les activités du volet "Personnel" en encourageant les gens à s'engager dans la profession de chercheur, en renforçant, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe, y compris le potentiel offert par les femmes. Les activités de soutien à la formation et au développement de la carrière des chercheurs, dénommées "actions Marie Curie", mettent l'accent sur les aspects essentiels de la qualification et du développement de carrière, ainsi que sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux.

Les objectifs et les grandes lignes de ces activités sont exposés en annexe.

Article 3

Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme spécifique s'élève à 4750 millions EUR, dont moins de 6 % pour les dépenses administratives de la Commission.

Article 4

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

2. La recherche dans les domaines ci-après n'est pas financée au titre du présent programme-cadre:

- activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives,

- activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique humain et susceptibles de rendre ces modifications héréditaires [13],

- activités de recherche destinées à créer des embryons humains exclusivement à des fins de recherche ou d'obtention de cellules souches, notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques.

3. Les activités de recherche sur l'utilisation de cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique du ou des États membres intéressés.

Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.

S'agissant du prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines, les institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique des États membres intéressés.

4. Les domaines de recherche visés ci-dessus font l'objet d'une révision à la lumière des progrès scientifiques avant la deuxième phase du présent programme-cadre (2010-2013).

Article 5

1. Le programme spécifique est mis en œuvre par le biais des régimes de financement établis à l'annexe III du programme-cadre.

2. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au présent programme spécifique.

Article 6

1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise de manière détaillée les objectifs et les activités visés en annexe, le régime de financement à utiliser pour les actions faisant l'objet d'appels de propositions, et le calendrier de mise en œuvre.

2. Le programme de travail tient compte des activités pertinentes en matière de recherche, de formation des chercheurs et de développement de leur carrière, menées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales, de l'existence d'une valeur ajoutée européenne ainsi que de l'incidence sur la compétitivité des entreprises et de l'adéquation aux autres politiques communautaires. Il est mis à jour en fonction des besoins.

3. Les propositions d'actions indirectes au titre des régimes de financement sont évaluées et les projets sont sélectionnés en tenant compte des critères visés à l'article 15, paragraphe 1, point b), des règles de participation et de diffusion.

4. Le programme de travail peut identifier:

a) les organisations qui reçoivent des financements sous la forme d'une cotisation forfaitaire;

b) les actions de soutien aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.

Article 7

1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme spécifique.

2. La procédure de gestion fixée à l'article 8, paragraphe 2, s'applique pour l'adoption des mesures suivantes:

a) le programme de travail visé à l'article 6, y compris les régimes de financement à utiliser, le contenu des appels de propositions ainsi que les critères d'évaluation et de sélection à appliquer;

b) l'approbation du financement des activités visées à l'article 2, lorsque le montant estimé de la contribution communautaire au titre de ce programme est égal ou supérieur à 0,6 million EUR;

c) l'établissement du mandat pour les évaluations prévues à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du programme-cadre.

3. La procédure de réglementation prévue à l'article 8, paragraphe 3, s'applique à l'approbation du financement des activités impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

4. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment, en temps utile, de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT proposées ou financées au titre du programme, comme indiqué à l'annexe II.

5. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

La Commission fait procéder à la surveillance, à l'évaluation et au réexamen indépendants, prévus à l'article 7 de la décision relative au programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Korkeaoja

[1] Avis rendu le 30 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

[2] JO C 185 du 8.8.2006, p. 10.

[3] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

[6] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[7] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[8] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[10] JO L 75 du 22.3.2005, p. 67.

[11] Communication de la Commission: "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche" — COM(2001) 331 du 20.6.2001 et résolution 2001/C367/01 du Conseil.

[12] Communication de la Commission: "Les chercheurs dans l'Espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples" — COM(2003) 436 du 18.7.2003 et résolution 2003/C282/01 du Conseil.

[13] Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.

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ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES GRANDES LIGNES DES THÈMES ET DES ACTIVITÉS

Introduction

Dans le domaine scientifique et technologique, la quantité et la qualité des ressources humaines constituent des avantages concurrentiels déterminants. L'objectif stratégique global du présent programme est d'augmenter l'attrait de l'Europe pour les chercheurs; c'est une condition préalable à l'accroissement des capacités et des performances de l'Europe en matière de recherche et de développement technologique ainsi qu'à la consolidation et à l'approfondissement de l'Espace européen de la recherche. Pour atteindre cet objectif, on recherchera un fort effet structurant sur l'organisation, l'exécution et la qualité de la formation dispensée aux chercheurs, sur le développement actif de leur carrière, sur le partage des connaissances entre secteurs et organismes de recherche au travers des chercheurs, sur le renforcement du partenariat entre les entreprises et les universités et sur une importante participation des femmes et des chercheurs en début de carrière dans le domaine de la recherche et du développement, et ce dans toute l'Europe.

Le programme sera mis en œuvre moyennant des investissements systématiques en faveur du personnel, principalement par la mise en place d'un ensemble cohérent d'actions "Marie Curie", tenant compte en particulier de la valeur ajoutée européenne en termes d'effets structurants sur l'espace européen de la recherche. En s'appuyant sur l'expérience acquise dans le cadre des actions "Marie Curie" des programmes-cadres précédents, ces actions visent à développer les qualifications et les compétences des chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale destinée spécifiquement aux jeunes jusqu'au développement de la carrière, en passant par la formation tout au long de la vie dans les secteurs public et privé. La mobilité dans ses dimensions transnationale et intersectorielle est essentielle pour ce programme. L'augmentation de la mobilité des chercheurs et le renforcement des ressources des institutions qui attirent des chercheurs sur le plan international dynamiseront les centres d'excellence dans l'ensemble de l'Union européenne. Les actions "Marie Curie" ont aussi pour lignes directrices la reconnaissance de l'expérience acquise dans des secteurs et des pays différents et l'établissement de conditions de travail adéquates. Des mesures spéciales visant à encourager les chercheurs en début de carrière et à les aider au début de leur parcours scientifique ainsi que des mesures tendant à enrayer l'exode des cerveaux, par exemple des bourses de réinsertion, seront mises en place.

Les actions "Marie Curie" peuvent porter sur tous les domaines de recherche et de développement technologique prévus par le traité. Les domaines de recherche seront librement choisis par les candidats. Néanmoins, il restera possible de cibler certaines activités du programme sur des disciplines scientifiques ou des domaines technologiques, sur des régions participantes, sur des types d'organismes de recherche ou sur des populations de chercheurs, par exemple, afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'Europe en matière de formation des chercheurs, de mobilité, de développement de carrière et de partage des connaissances. Pour garantir la formation et la mobilité dans les nouveaux domaines de recherche et de technologie, une coordination appropriée sera assurée avec les autres volets du programme-cadre, y compris en ce qui concerne la possibilité de lancer des appels de propositions conjoints.

Une forte participation des entreprises, y compris des PME, est considérée comme une valeur ajoutée déterminante pour le présent programme. Toutes les actions "Marie Curie" encourageront l'intensification de la coopération entre entreprises et universités au niveau de la formation des chercheurs, du développement de la carrière et du partage des connaissances, compte tenu des droits de propriété intellectuelle, mais une action sera spécifiquement consacrée aux passerelles et aux partenariats entre ces deux sphères, une attention particulière étant accordée aux PME.

La dimension internationale, composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, sera traitée sous l'angle de l'évolution de la carrière sans discrimination, ainsi que du renforcement et de l'enrichissement de la coopération internationale par le biais des chercheurs et de la nécessité d'attirer des talents scientifiques en Europe. La dimension internationale sera présente dans toutes les actions "Marie Curie" et fera, en outre, l'objet d'actions autonomes.

Il sera dûment tenu compte des principes de développement durable et d'égalité entre hommes et femmes. Le programme vise à garantir l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions "Marie Curie" et en évaluant comparativement la participation des chercheurs des deux sexes (l'objectif étant fixé à 40 % de femmes au moins). En outre, les actions seront conçues pour aider les chercheurs à s'engager dans un parcours professionnel plus stable, pour leur permettre de parvenir à un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, compte tenu de leur situation familiale, et pour les aider à reprendre leur carrière après une interruption. Par ailleurs, les aspects éthiques, sociaux, juridiques et les aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que les incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques seront, le cas échéant, abordés dans le cadre du présent programme spécifique.

Afin d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe à attirer davantage les chercheurs, les actions "Marie Curie" créeront des synergies concrètes avec d'autres actions, aussi bien dans le cadre de la politique communautaire de la recherche que dans celui d'activités menées au titre d'autres politiques communautaires, telles que l'éducation, la cohésion et l'emploi. On recherchera également des synergies de ce type avec des actions menées aux niveaux régional, national et international. Des actions visant à établir des liens entre l'enseignement des sciences et les carrières ainsi que des actions de recherche et de coordination sur de nouvelles méthodes d'enseignement des sciences sont prévues dans le volet "Science dans la société" du programme "Capacités" [1].

Aspects éthiques

Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en œuvre du présent programme spécifique et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions internationales, des orientations et des codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il sera également tenu compte des avis du groupe européen de conseillers sur les implications éthiques des biotechnologies (1991-1997), ainsi que des avis du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (à partir de 1998).

Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en Europe, les participants à des projets de recherche devront se conformer à la législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliqueront, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté pour être exécutée dans cet État membre ou ce pays.

Le cas échéant, les responsables de projets de recherche devront solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. Un examen éthique sera en outre systématiquement pratiqué par la Commission dans le cas de propositions concernant des questions sensibles de ce point de vue, ou des propositions dans lesquelles les questions éthiques n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans certains cas, un examen éthique pourra être réalisé au cours de l'exécution du projet.

Aucun financement ne sera accordé pour des activités de recherche interdites dans tous les États membres.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris la recherche. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [2] exige: que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile, qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé, que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, et que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne pourront être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.

Au cours de la mise en œuvre du présent programme, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution.

La recherche sur l'éthique liée aux évolutions scientifiques et technologiques sera menée dans le cadre du volet "La science dans la société" du programme spécifique "Capacités".

Activités

Les actions "Marie Curie" ci-après seront soutenues:

Formation initiale des chercheurs

Dans le cadre de cette action, un soutien sera apporté à la formation initiale des chercheurs, en principe dispensée durant les quatre premières années de leur carrière (ou équivalents temps plein), et au maximum une année supplémentaire, si cela s'avère nécessaire pour achever cette formation. Grâce à un mécanisme de mise en réseaux transnational destiné à structurer une part importante de la capacité de formation initiale de qualité disponible dans les États membres et les pays associés, dans le secteur public comme dans le secteur privé, l'action vise à améliorer les perspectives de carrière des chercheurs dans ces deux secteurs et, ce faisant, à renforcer l'attrait des carrières scientifiques pour les jeunes.

L'action prendra la forme d'un soutien en faveur de réseaux composés d'organismes complémentaires de différents pays actifs dans la formation des chercheurs et qui auront été sélectionnés sur une base concurrentielle. Dans ce cadre, un soutien est prévu pour inciter les meilleurs chercheurs en début de carrière à se joindre à des équipes de recherche déjà en place. Les réseaux s'appuieront sur des programmes conjoints de formation des chercheurs, répondant à des besoins de formation clairement définis dans des domaines scientifiques ou technologiques précis, tout en renvoyant de manière appropriée à des champs d'étude supradisciplinaires tout juste émergents ou interdisciplinaires. Ces programmes de formation s'attacheront en particulier à développer et à élargir les compétences des chercheurs en début de carrière. La formation sera principalement axée sur les connaissances scientifiques et technologiques à travers l'étude de projets individuels, complétée par des modules de formation s'intéressant à d'autres qualifications et compétences utiles, par exemple dans le domaine de la gestion et du financement des projets et des programmes de recherche, des droits de propriété intellectuelle et d'autres méthodes d'exploitation des résultats de la recherche, de l'entreprenariat, de l'éthique, de la communication et de l'interaction avec la société.

Les programmes conjoints de formation des chercheurs devraient être cohérents en ce qui concerne les normes de qualité et comporter les arrangements requis en matière de supervision et de parrainage. Ils devraient exploiter les compétences complémentaires des participants aux réseaux, et notamment des entreprises, ainsi que d'autres synergies. La reconnaissance mutuelle de la qualité de la formation dispensée et, si possible, des diplômes et autres certificats délivrés sera exigée. Il sera accordé une attention particulière aux problèmes liés à l'emploi à long terme de chercheurs.

La participation directe ou indirecte d'organismes issus de différents secteurs est jugée essentielle pour cette action, notamment s'il s'agit de la participation (en tant que chef de file) d'entreprises privées dans des domaines appropriés. La participation unique d'un organisme de recherche ou des participations jumelées sont éligibles au titre de cette action s'il est clairement démontré que les éléments nécessaires du programme de formation sont effectivement réunis en coopération avec un ensemble plus vaste de partenaires, même si ceux-ci n'appartiennent pas formellement au réseau.

Le soutien communautaire dans le cadre de cette action pourrait concerner:

- le recrutement en vue de la formation de chercheurs en début de carrière,

- la possibilité de créer, au profit de chercheurs expérimentés, des chaires dans les établissements d'enseignement supérieur ou des postes d'enseignement équivalents dans d'autres organismes de recherche et dans les entreprises en vue de transférer de nouvelles connaissances et de renforcer la supervision des chercheurs en début de carrière formés dans le cadre d'un réseau,

- la création de réseaux et l'organisation de formations de courte durée (conférences, universités d'été et cours spécialisés) ouvertes tant aux stagiaires du réseau qu'aux chercheurs n'appartenant pas au réseau.

Formation tout au long de la vie et développement de la carrière

Cette action s'adresse aux chercheurs expérimentés à différents stades de leur carrière et vise à améliorer la diversification de leurs compétences individuelles par l'acquisition de qualifications pluri/interdisciplinaires ou d'expériences intersectorielles. L'objectif est de soutenir les chercheurs souhaitant accéder à des postes de responsabilité indépendants et/ou asseoir leur situation à ces postes, par exemple en tant que chercheurs principaux, professeurs ou titulaires d'autres postes à haut niveau dans l'enseignement ou dans une entreprise. Il s'agira également d'aider les chercheurs à reprendre leur carrière après une interruption ou à se (ré)intégrer dans une carrière scientifique dans un État membre ou un pays associé, y compris dans leur pays d'origine, après une expérience de mobilité.

Les chercheurs concernés par cette action devraient posséder une expérience équivalant à au moins quatre années à plein temps dans la recherche ou un doctorat. Cela dit, dans la mesure où l'action s'intéresse à la formation tout au long de la vie et au développement de la carrière, on s'attend à ce que la plupart des candidats aient davantage d'expérience.

Cette action sera mise en œuvre par les moyens suivants:

i) soutien pour des bourses individuelles transnationales intra européennes accordées directement au niveau communautaire aux meilleurs chercheurs ou aux plus prometteurs dans les États membres et les pays associés, sur la base d'une demande présentée conjointement par les candidats et les organismes d'accueil;

ii) cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux dans le domaine de la formation et du développement de la carrière des chercheurs lorsque cela répond aux critères en matière de valeur ajoutée européenne, de transparence et d'ouverture, au bénéfice de programmes de financement régionaux, nationaux et internationaux existants ou nouveaux, sélectionnés sur une base concurrentielle, qui devront être centrés sur les objectifs définis pour cette action et axés sur la mobilité individuelle. Ces programmes devront mettre les candidats en concurrence en appliquant des critères ouverts, liés au mérite, fondés sur une évaluation par les pairs au niveau international et non limitatifs quant à l'origine et/ou la destination des chercheurs. Ces programmes devraient offrir des conditions de travail adéquates à leurs bénéficiaires finals.

Les candidats au cofinancement devraient, en principe, être des acteurs clés du renforcement des capacités en ressources humaines consacrées à la recherche dans leurs zones d'activité respectives. Il devrait généralement s'agir d'organismes relevant des catégories suivantes:

- organismes publics officiels responsables du financement et de la gestion de programmes de bourses — par exemple, ministères, comités nationaux pour la recherche, académies scientifiques ou agences de recherche,

- autres organismes publics ou privés, y compris de grandes organisations de recherche, qui financent et gèrent des programmes de bourses, soit en vertu d'un mandat officiel, soit parce qu'ils ont été agréés par des autorités publiques — par exemple, agences de droit privé mises en place par l'État avec une mission de service public, associations philanthropiques, etc.,

- organismes internationaux qui, dans le cadre de leur mission, gèrent des programmes comparables à l'échelle européenne.

Dans le cadre du cofinancement, la Communauté contribuera en priorité au financement des bourses qui se conformeront aux exigences et aux objectifs de la présente action, notamment en termes de mobilité transnationale. La concurrence internationale entre chercheurs continuera à jouer un rôle central de manière à garantir que les recherches menées dans le cadre de cette action soient du plus haut niveau.

Les deux modes d'action seront exécutés en parallèle dès le début, le mode de cofinancement étant initialement appliqué de manière contrôlée afin que l'expérience nécessaire puisse être acquise. Au cours de la mise en œuvre du programme-cadre, une évaluation de l'incidence des deux modes déterminera quelle sera la marche à suivre pour l'exécution du reste du programme.

Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités

Cette action a pour but de créer et de favoriser des passerelles dynamiques entre des organismes de recherche publics et des entreprises commerciales privées, en particulier des PME ainsi que des industries de transformation traditionnelles. Les activités seront menées sur la base de programmes de coopération à long terme visant à favoriser la mobilité intersectorielle et le transfert et le partage des connaissances (y compris la gestion de projets, la gestion des droits de propriété intellectuelle et le développement de produits), ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle des contextes culturels et des exigences en matière de qualifications propres à chacun de ces secteurs.

Cette action sera mise en œuvre de manière souple, notamment sur la base des bonnes pratiques en matière de partenariats entre entreprises et universités au sein de l'UE, au travers de programmes de coopération associant des organismes des deux secteurs et d'au moins deux États membres ou États associés différents, et elle favorisera les interactions au niveau des ressources humaines dans ce cadre. Le soutien communautaire prendra une ou plusieurs des formes suivantes:

- détachement de personnel d'un secteur à l'autre au sein du partenariat, dans le but de renforcer la coopération intersectorielle,

- accueil temporaire dans les deux secteurs de chercheurs expérimentés recrutés à l'extérieur du partenariat,

- création de réseaux et organisation de séminaires et de conférences pour intensifier l'échange intersectoriel d'expériences et de connaissances, afin de toucher un plus grand nombre d'effectifs dans les deux secteurs,

- pour les PME uniquement, contribution à l'acquisition de petits équipements utiles à leur participation aux initiatives de coopération.

La dimension internationale

La dimension internationale étant une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, elle fera l'objet d'actions réservées relatives tant au développement de la carrière des chercheurs européens qu'au renforcement de la coopération internationale par le biais des chercheurs.

Le développement de la carrière des chercheurs des États membres et des pays associés sera soutenu par les moyens suivants:

i) bourses internationales "sortantes", assorties d'une phase de retour obligatoire, pour des chercheurs expérimentés dans le cadre de la formation tout au long de la vie et de la diversification des compétences, afin d'acquérir des qualifications et des connaissances nouvelles;

ii) primes de retour et primes internationales de réintégration pour chercheurs expérimentés après une expérience de travail internationale. Dans le cadre de cette action, la mise en réseau de chercheurs des États membres et des pays associés travaillant à l'étranger sera également soutenue afin qu'ils restent activement informés des progrès de l'Espace européen de la recherche et qu'ils se sentent toujours concernés par cette actualité.

La coopération internationale par l'intermédiaire des chercheurs sera soutenue par les moyens suivants:

i) bourses internationales "entrantes" destinées à attirer dans les États membres et les pays associés des chercheurs de pays tiers hautement qualifiés, en vue de valoriser les connaissances au bénéfice de l'Europe et de tisser des liens à haut niveau. Des chercheurs de pays en développement ou de pays à économie émergente pourront bénéficier d'une aide pour la phase de retour. La mise en réseaux de chercheurs de pays tiers travaillant dans les États membres et les pays associés sera également soutenue en vue de structurer et de développer leurs contacts avec leur région d'origine;

ii) partenariats entre plusieurs organismes de recherche en Europe et un ou plusieurs organismes dans:

- des pays concernés par la politique européenne de voisinage,

- des pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord de coopération scientifique et technique.

Sur la base de programmes conjoints, un soutien communautaire sera fourni pour des échanges de courte durée de chercheurs en début de carrière et expérimentés, pour l'organisation de conférences et d'autres événements au bénéfice mutuel des participants, ainsi que pour la mise en place d'échanges systématiques de bonnes pratiques ayant une incidence directe sur des questions liées aux ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement.

Ces actions seront mises en œuvre en coordination avec les actions internationales prévues au titre des volets "Coopération" et "Capacités".

Actions spécifiques

Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Ces actions viseront, en particulier, à susciter l'intérêt des parties intéressées et du grand public, notamment par l'attribution de prix "Marie Curie", à stimuler et à soutenir les initiatives au niveau des États membres et à compléter les actions communautaires. Les actions spécifiques incluront également des mesures d'incitation destinées aux établissements publics qui promeuvent la mobilité, la qualité et le profil de leurs chercheurs, lorsque ces activités sont conformes aux critères de la valeur ajoutée européenne, de l'ouverture et de la transparence.

[1] En vue de faciliter la mise en œuvre du programme, pour chacune des réunions du comité de programme telle que définie dans l'ordre du jour, la Commission remboursera, conformément aux orientations qui ont été établies, les frais d'un représentant par État membre ainsi que d'un expert/conseiller par État membre pour les points de l'ordre du jour qui exigent des connaissances spécialisées.

[2] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive modifiée par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32).

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ANNEXE II

INFORMATIONS À FOURNIR PAR LA COMMISSION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4

1. Des informations sur les actions, permettant de suivre chaque proposition sur toute sa durée de vie et portant notamment sur:

- les propositions présentées,

- les résultats des évaluations pour chaque proposition,

- les conventions de subventions,

- les actions menées à terme.

2. Des informations sur le résultat de chaque appel à propositions et sur la mise en œuvre des actions, portant notamment sur:

- les résultats de chaque appel de propositions,

- le résultat des négociations sur les conventions de subventions;

- la mise en œuvre des actions, y inclus les données en matière de paiement et le résultat des actions.

3. Des informations sur la mise en œuvre du programme, y compris des informations pertinentes sur le plan du programme-cadre, du programme spécifique et de chaque activité.

Ces informations (notamment sur les propositions, leur évaluation et les conventions de subventions) devraient être fournies dans un format uniforme et structuré, qui puisse être lu et traité électroniquement par un système d'informations et de rapports permettant d'analyser directement les données.

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