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Document 62020CJ0039
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021.
Staatssecretaris van Financiën contre Jumbocarry Trading GmbH.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
Affaire C-39/20.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021.
Staatssecretaris van Financiën contre Jumbocarry Trading GmbH.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
Affaire C-39/20.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:435
Affaire C‑39/20
Staatssecretaris van Financiën
contre
Jumbocarry Trading GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021
« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime »
Union douanière – Naissance et recouvrement d’une dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Prescription – Suspension du délai de prescription en raison de l’obligation d’entendre le débiteur – Règle de fond – Application dans le temps – Dette née avant l’entrée en vigueur de ladite règle – Inclusion eu égard aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 103, § 3, b), et 124, § 1, a)]
(voir points 35, 36, 46-48, 50, 51 et disp.)