Affaire C‑424/19

Cabinet de avocat UR

contre

Administraţia Sector 3 a Finanţelor Publice prin Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’« assujetti » – Personne exerçant la profession d’avocat – Décision juridictionnelle définitive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Portée de ce principe dans l’hypothèse où cette décision est incompatible avec le droit de l’Union »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Personne exerçant la profession d’avocat – Inclusion

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1)

   (voir points 15, 17, 20, disp. 1)

2. États membres – Obligations – Autorité de la chose jugée – Obligation d’une juridiction nationale d’écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée – Absence – Exception – Consécration de la possibilité de révision des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée à l’égard de décisions rendues dans certains domaines

   (Art. 4, § 3, TUE)

   (voir points 22-26)

3. Droit de l’Union européenne – Effet direct – Primauté – Disposition de droit national consacrant le principe de l’autorité de la chose jugée – Application de cette disposition dans un litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur un exercice fiscal n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision juridictionnelle définitive – Impossibilité, pour la juridiction nationale saisie du litige, de prendre en compte des normes de droit de l’Union liées à ladite taxe – Inadmissibilité – Justification par le principe de sécurité juridique – Absence

   (voir points 30-34, disp. 2)

Voir le texte de la décision