Affaire C‑565/18

Société Générale SA

contre

Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2020

« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Taxe sur les transactions financières – Opérations portant sur des instruments financiers dérivés ayant pour titre sous-jacent un titre émis par une société résidente de l’État membre d’imposition – Taxe due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction – Obligations administratives et déclaratives »

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Taxe sur les transactions financières – Opérations portant sur des instruments financiers dérivés – Condition de résidence ou d’établissement de la partie émettant le titre sous-jacent au produit dérivé – Taxe imposée indépendamment du lieu de conclusion de la transaction ou du lieu de résidence des parties ou de l’intermédiaire – Admissibilité

(Art. 63 et 65 TFUE)

(voir points 22-26, 34, 35, 39 et disp.)

Voir le texte de la décision