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Document 62018TJ0707
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 29 April 2020.#Tilly-Sabco v Council of the European Union and European Commission.#Agriculture – Export refunds – Poultrymeat – Regulation (EU) 2018/1277 adopted following the annulment of Implementing Regulation (EU) No 689/2013 by a judgment of the Court of Justice – Competence of the author of the act – Abuse of process – Obligation to state reasons – Non-contractual liability – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Damage.#Case T-707/18.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.
Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.
Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice.
Affaire T-707/18.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.
Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.
Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice.
Affaire T-707/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:160