31970D0450

DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 1970 portant conclusion d'un accord avec Israël négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du G.A.T.T. (70/450/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le rapport de la Commission,

considérant que le gouvernement d'Israël, conformément aux dispositions de l'article XXVIII paragraphe 4 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,

a fait connaître son désir de procéder au retrait de concessions intéressant la Communauté économique européenne ; que ce retrait a fait l'objet de négociations de compensation;

considérant que les concessions offertes par Israël en compensation des concessions retirées sont satisfaisantes,

DÉCIDE:

Article premier

Est conclu au nom de la Communauté économique européenne l'accord, négocié avec Israël au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dont le texte est annexé à la présente décision.

Article 2

La conclusion de cet accord est notifiée aux parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.

Par le Conseil

Le président

S. von BRAUN