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Dokument 62009TJ0119
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 13 September 2012.#Protégé International Ltd v European Commission.#Competition — Abuse of dominant position — Market for Irish whiskey — Decision to reject a complaint — Lack of Community interest.#Case T‑119/09.
Rettens dom (Syvende Afdeling) af 13. september 2012.
Protégé International Ltd mod Europa-Kommissionen.
Konkurrence – misbrug af dominerende stilling – markedet for irsk whiskey – beslutning om afvisning af en klage – manglende fællesskabsinteresse.
Sag T-119/09.
Rettens dom (Syvende Afdeling) af 13. september 2012.
Protégé International Ltd mod Europa-Kommissionen.
Konkurrence – misbrug af dominerende stilling – markedet for irsk whiskey – beslutning om afvisning af en klage – manglende fællesskabsinteresse.
Sag T-119/09.
Samling af Afgørelser 2012 -00000
ECLI-indikator: ECLI:EU:T:2012:421
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Protégé International/Commission
(affaire T-119/09)
« Concurrence – Abus de position dominante – Marché du whiskey irlandais – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire »
1. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation de priorités par la Commission – Obligation de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Obligation de motivation de la décision de classement – Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE, 82 CE et 85, § 1, CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 32-38, 41)
2. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire – Critères d’appréciation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 39-40)
3. Concurrence – Position dominante – Abus – Notion – Action en justice devant les juridictions nationales – Critères d’appréciation dégagés par la Commission – Interprétation restrictive – Prise en considération du principe général d’accès au juge (Art. 82 CE) (cf. points 48-49, 56-58, 63, 65-67)
4. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Appréciation de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire – Plainte faisant état de procédures contentieuses de nature anticoncurrentielle – Prise en compte des possibilités de traitement au niveau national – Admissibilité (Art. 82 CE) (cf. points 77-79)
5. Concurrence – Position dominante – Abus – Refus d’une entreprise en position dominante de laisser une autre entreprise accéder à un produit ou à un service nécessaire à son activité – Refus ayant entraîné le recours à un autre distributeur à des prix plus élevés – Circonstance non constitutive d’une pratique abusive (Art. 82 CE) (cf. points 85-86)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 505 de la Commission, du 23 janvier 2009 (Affaire COMP/39414 – Protégé International/Pernod Ricard), prise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n | o | 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), et rejetant, pour défaut d’intérêt communautaire, la plainte déposée par la requérante concernant des infractions à l’article 82 CE prétendument commises par Pernod Ricard. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Protégé International Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Pernod Ricard SA supportera ses propres dépens. |