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Document 51970PC1469
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1970/1469 final