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MODIFICATION DE L'ARTICLE 56 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL ONT ETABLI LE 26 JANVIER 1960 , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 95 , ALINEA 3 , DU TRAITE , UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 56 DU TRAITE .

CETTE PROPOSITION QUE , DANS SON AVIS DU 4 MARS 1960 , LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RECONNUE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 , ALINEAS 3 ET 4 , DU TRAITE , A ETE APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE DANS SAN SEANCE DU 29 MARS 1960 A LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE 95 , ALINEA 4 , DU TRAITE .

TOUTES LES CONDITIONS SE TROUVENT AINSI REUNIES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL .

L'ARTICLE 56 DU TRAITE EST DONE COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :

SI DES CHANGEMENTS PROFONDS DES CONDITIONS D'ECOULEMENT DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER , QUI NE SONT PAS DIRECTEMENT LIES A L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN , PLACENT CERTAINES ENTREPRISES DANS LA NECESSITE DE CESSER , DE REDUIRE OU DE CHANGER LEUR ACTIVITE DE FACON DEFINITIVE , LA HAUTE AUTORITE SUR LA DEMANDE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES :

A ) PEUT FACILITER , SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 54 , SOIT DANS LES INDUSTRIES RELEVANT DE SA JURIDIETION , SOIT SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL DANS TOUTE AUTRE INDUSTRIE , LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES , APPROUVES PAR ELLE , DE CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES ECONOMIQUEMENT SAINES OU DE TRANSFORMATION D'ENTREPRISES , SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE REEMPLOI PRODUCTIF DE LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE ;

B ) PEUT CONSENTIR UNE AIDE NON REMBOURSABLE POUR CONTRIBUER :

- AU VERSEMENT D'INDEMNITES PERMETTANT A LA MAIN-D'OEUVRE D'ATTENDRE D'ETRE REPLACEE :

- A ASSURER , PAR DES ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES , LE PAIEMENT DE LEUR PERSONNEL EN CAS DE MISE EN CONGE TEMPORAIRE NECESSITEE PAR LEUR CHANGEMENT D'ACTIVITE ;

- A L'ATTRIBUTION AUX TRAVAILLEURS D'ALLOCATIONS POUR FRAIS DE REINSTALLATION ;

- AU FINANCEMENT DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS AMENES A CHANGER D'EMPLOI .

LA HAUTE AUTORITE SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE AIDE NON REMBOURSABLE AU VERSEMENT PAR L'ETAT INTERESSE D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU MOINS EQUIVALENTE AU MONTANT DE CETTE AIDE , SAUF DEROGATION AUTORISEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS .

COMPTE TENU DE CETTE ADJONCTION , LE NOUVEAU TEXTE DE L'ARTICLE 56 DU TRAITE SE LIT DONC DE LA MANIERE SUIVANTE :

ARTICLE 56

1 . SI L'INTRODUCTION , DANS LE CADRE DES OBJEETIFS GENERAUX DE LA HAUTE AUTORITE , DE PROCEDES TECHNIQUES OU D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX A POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DES BESOINS DE MAIN-D'OEUVRE DES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER ENTRAINANT DANS UNE OU PLUSIEURS REGIONS DES DIFFICULTES PARTICULIERES DANS LE REEMPLOI DE LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE , LA HAUTE AUTORITE , SUR LA DEMANDE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES :

A ) PREND L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF ;

B ) PEUT FACILITER , SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 54 , SOIT DANS LES INDUSTRIES RELEVANT DE SA JURIDICTION , SOIT SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL , DANS TOUTE AUTRE INDUSTRIE , LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES , APPROUVES PAR ELLE , DE CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES ECONOMIQUEMENT SAINES ET SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE REEMPLOI PRODUCTIF DE LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE ;

C ) CONSENT UNE AIDE NON REMBOURSABLE POUR CONTRIBUER :

- AUX VERSEMENTS D'INDEMNITES PERMETTANT A LA MAIN-D'OEUVRE D'ATTENDRE D'ETRE REPLACEE ;

- A L'ATTRIBUTION AUX TRAVAILLEURS D'ALLOCATIONS POUR FRAIS DE REINSTALLATION ;

- AU FINANCEMENT DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS AMENES A CHANGER D'EMPLOI .

LA HAUTE AUTORITE SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE AIDE NON REMBOURSABLE AU VERSEMENT PAR L'ETAT INTERESSE D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU MOINS EQUIVALENTE AU MONTANT DE CETTE AIDE , SAUF DEROGATION AUTORISEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS .

2 . SI DES CHANGEMENTS PROFONDS DES CONDITIONS D'ECOULEMENT DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER , QUI NE SONT PAS DIRECTEMENT LIES A L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN , PLACENT CERTAINES ENTREPRISES DANS LA NECESSITE DE CESSER , DE REDUIRE OU DE CHANGER LEUR ACTIVITE , DE FACON DEFINITIVE , LA HAUTE AUTORITE , SUR LA DEMANDE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES :

A ) PEUT FACILITER , SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 54 , SOIT DANS LES INDUSTRIES RELEVANT DE SA JURIDICTION , SOIT SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL DANS TOUTE AUTRE INDUSTRIE , LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES , APPROUVES PAR ELLE , DE CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES ECONOMIQUEMENT SAINES OU DE TRANSFORMATION D'ENTREPRISES , SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE REEMPLOI PRODUCTIF DE LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE ;

B ) PEUT CONSENTIR UNE AIDE NON REMBOURSABLE POUR CONTRIBUER :

- AU VERSEMENT D'INDEMNITES PERMETTANT A LA MAIN-D'OEUVRE D'ATTENDRE D'ETRE REPLACEE ;

- A ASSURER , PAR DES ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES , LE PAIEMENT DE LEUR PERSONNEL EN CAS DE MISE EN CONGE TEMPORAIRE NECESSITEE PAR LEUR CHANGEMENT D'ACTIVITE ;

- A L'ATTRIBUTION AUX TRAVAILLEURS D'ALLOCATIONS POUR FRAIS DE REINSTALLATION ;

- AU FINANCEMENT DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS AMENES A CHANGER D'EMPLOI .

LA HAUTE AUTORITE SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE AIDE NON REMBOURSABLE AU VERSEMENT PAR L'ETAT INTERESSE D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU MOINS EQUIVALENTE AU MONTANT DE CETTE AIDE , SAUF DEROGATION AUTORISEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS .

LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES

LUDGER WESTRICK

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE

PIERRE MALVESTITI