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Dokument 62019CJ0253
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020.
MH et NI contre OJ et Novo Banco SA.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle.
Affaire C-253/19.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020.
MH et NI contre OJ et Novo Banco SA.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle.
Affaire C-253/19.
Identifikátor ECLI: ECLI:EU:C:2020:585
Affaire C‑253/19
MH
et
NI
contre
OJ
et
Novo Banco SA
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle »
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Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement 2015/848 – Compétence internationale pour ouvrir une procédure d’insolvabilité – Juridictions de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur – Centre des intérêts principaux du débiteur – Notion autonome du droit de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/848, art. 3, § 1)
(voir points 17, 18)
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Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement 2015/848 – Compétence internationale pour ouvrir une procédure d’insolvabilité – Juridictions de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur – Critères de détermination – Présomption au bénéfice de la résidence habituelle d’une personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable – Nécessité d’éléments objectifs et vérifiables par les tiers – Unique bien immobilier de cette personne situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle – Absence de renversement de la présomption
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/848, considérants 5, 28 et 30 et art. 3, § 1 ; règlement du Conseil no 1346/2000, art. 3, § 1)
(voir points 19-28, 31 et disp.)