Affaire C‑611/17

République italienne

contre

Conseil de l’Union européenne

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019

« Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique – Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen – Règlement (UE) 2017/1398 – Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 – Compétence exclusive de l’Union – Détermination de la période de référence – Fiabilité des données de base – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 17 TUE – Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux – Principe de stabilité relative – Conditions d’application – Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination »

1. Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Contrôle juridictionnel – Limites – Adoption d’un total admissible des captures pour des espèces de poissons en l’absence d’une décision juridiquement contraignante de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) – Admissibilité

   (Art. 40 à 43 TFUE ; règlement du Conseil 2017/1398)

   (voir points 27-30)

2. Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Contrôle juridictionnel – Limites – Choix de la période de référence pour déterminer la répartition entre les États membres – Violation du principe de proportionnalité – Absence

   (Règlement du Conseil 2017/1398)

   (voir points 57, 60-62, 93)

3. Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Objectifs de la politique commune de la pêche – Prise en considération dans le cadre des relations extérieures de l’Union en matière de pêche

   (Art. 17 TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1380/2013 ; règlements du Conseil 2017/127 et 2017/1398)

   (voir points 75, 76)

4. Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Exigence de stabilité relative – Mise en œuvre – Fixité de la clé de répartition – Portée – Répartition des possibilités de pêche dans le cadre des relations extérieures de l’Union – Exclusion – Répartition de nouvelles possibilités de pêche – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1380/2013, art. 16)

   (voir points 83, 85-88, 90)

5. Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Règlement modifiant pour 2017 le total admissible des captures pour la pêche de l’espadon de la mer Méditerranée – Violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique – Absence

   (Règlements du Conseil 2017/127 et 2017/1398)

   (voir points 111-113)

6. Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Influence de l’adhésion de l’Union à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique sur la répartition entre les États membres du total admissible des captures – Réduction des possibilités de pêche – Mesure n’ayant pas le caractère d’une sanction punitive

   (Règlement du Conseil 2017/1398)

   (voir point 122)

7. Droit de l’Union européenne – Principes – Non-discrimination – Application dans le domaine de la politique agricole commune – Méthode pour la fixation de la répartition entre les États membres des possibilités de pêche

   (Art. 38, § 1, 2d al., et 40, § 2, 2e al., TFUE)

   (voir points 129, 130)

Voir le texte de la décision