Affaire C‑272/17

K. M. Zyla

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2019

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôts sur le revenu – Cotisations de sécurité sociale – Travailleur ayant quitté l’État membre de son emploi au cours de l’année civile – Application de la règle prorata temporis à la réduction du prélèvement des cotisations »

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Réduction de prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale dues par un travailleur pour une année civile – Mesure de nature sociale – Travailleur ayant quitté l’État membre de son emploi au cours de l’année civile, sans exercer d’activité professionnelle dans un autre État membre – Application de la règle du prorata temporis à la réduction du prélèvement des cotisations – Admissibilité

[Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 3 et 11, § 1 et 3, e)]

(voir points 30, 41, 42, 45, 46, 50 et disp.)

Voir le texte de la décision