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Article 32 du code de procédure civile version en vigueur depuis le 1er janvier 1976
Article 32 du code de procédure civile version en vigueur depuis le 1er janvier 1976
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
1976-01-02
-
Articles 73 à 121 du code de procédure civile version en vigueur depuis le 1er janvier 1976
Articles 73 à 121 du code de procédure civile version en vigueur depuis le 1er janvier 1976
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
1976-01-02
-
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés publiée au JORF du 7 janvier 1978
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés publiée au JORF du 7 janvier 1978
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
1978-01-07
-
Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs (NOR : ECOC8800066A)
Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs (NOR : ECOC8800066A)
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
1988-06-22
-
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (NOR : JUSX9400050L) publiée au JORF n°0034 du 9 février 1995
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (NOR : JUSX9400050L) publiée au JORF n°0034 du 9 février 1995
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
1995-02-09
-
Article L1114-4 du code de la santé publique tel que créé par l'article 20 de la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (NOR : MESX0100092L) publiée au JORF du 5 mars 2002
Article L1114-4 du code de la santé publique tel que créé par l'article 20 de la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (NOR : MESX0100092L) publiée au JORF du 5 mars 2002
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2002-03-05
-
Article R1114-15 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
Article R1114-15 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2005-03-31
-
Article R1114-12 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
Article R1114-12 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2005-04-01
-
Article R1114-16 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
Article R1114-16 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2005-04-01
-
Article R1114-4 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
Article R1114-4 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2005-04-01
-
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANP0620266A) publié au JORF n°27 du 1 février 2006
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANP0620266A) publié au JORF n°27 du 1 février 2006
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2006-02-01
-
Article L1143-7 du code de la santé publique tel que créé par l'article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : AFSX1418355L) publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016
Article L1143-7 du code de la santé publique tel que créé par l'article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : AFSX1418355L) publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-01-27
-
Article L1143-8 du code de la santé publique tel que créé par l'article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : AFSX1418355L) publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016
Article L1143-8 du code de la santé publique tel que créé par l'article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : AFSX1418355L) publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-01-27
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Article L1143-10 du code de la santé publique tel que créé par l'article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : AFSX1418355L) publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016
Article L1143-10 du code de la santé publique tel que créé par l'article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : AFSX1418355L) publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-01-27
-
Article 2238 du Code civil tel que modifié par l'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (NOR : JUSC1522466R) publiée au JORF n°0035 du 11 février 2016
Article 2238 du Code civil tel que modifié par l'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (NOR : JUSC1522466R) publiée au JORF n°0035 du 11 février 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-02-11
-
Articles L621-1 à L621-8 du code de la consommation tel que créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Articles L621-1 à L621-8 du code de la consommation tel que créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-14
-
Article L811-1 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L811-1 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
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Article L811-2 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) tel que publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L811-2 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) tel que publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
-
Article L621-1 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L621-1 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
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Article L621-2 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L621-2 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
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Article L621-7 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
(NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L621-7 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
(NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
-
Article L623-2 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L623-2 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
-
Article L621-8 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publié au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L621-8 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publié au JORF n°0064 du 16 mars 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
-
Article L621-3 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L621-3 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
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Articles L621-1 à L621-11 du code de la consommation tel que créés par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Articles L621-1 à L621-11 du code de la consommation tel que créés par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
-
Article L132-9 du code de la consommation tel que créé par le Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publié au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L132-9 du code de la consommation tel que créé par le Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publié au JORF n°0064 du 16 mars 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-03-16
-
Article R811-6 du code de la consommation tel créé par le décret Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R811-6 du code de la consommation tel créé par le décret Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-29
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Article R811-1 du code de la consommation tel que créé par le décret Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R811-1 du code de la consommation tel que créé par le décret Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R811-2 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R811-2 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R623-1 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R623-1 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R623-3 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R623-3 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R623-6 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R623-6 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Articles R623-30 à R623-33 du code de la consommation tel que créés par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Texte n° 62
Articles R623-30 à R623-33 du code de la consommation tel que créés par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Texte n° 62
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R623-11 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R623-11 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R623-13 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R623-13 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R623-29 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R623-29 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
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Article R623-14 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R623-14 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
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Article R811-7 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R811-7 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R623-20 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R623-20 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R623-9 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R623-9 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-06-30
-
Article R1114-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 1 du Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : AFSP1611668D) publié au JORF n°0153 du 2 juillet 2016
Article R1114-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 1 du Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : AFSP1611668D) publié au JORF n°0153 du 2 juillet 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-07-02
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Article R1114-9 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : AFSP1611668D) publié au JORF n°0153 du 2 juillet 2016
Article R1114-9 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : AFSP1611668D) publié au JORF n°0153 du 2 juillet 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-07-02
-
Article L1143-13 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L1143-13 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-18
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Article L1143-2 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L1143-2 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
Article L77-10-4 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-4 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
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Article L77-10-3 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) tel que publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-3 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) tel que publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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; Publication date:
2016-11-19
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Article L1143-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L1143-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
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Article L1143-3 et suivant du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L1143-3 et suivant du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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; Publication date:
2016-11-19
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Article L77-10-22 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-22 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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; Publication date:
2016-11-19
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Article L77-10-6 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-6 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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; Publication date:
2016-11-19
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Article 64 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article 64 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
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Article L77-10-5 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-5 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
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Article L77-10-7 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publié au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-7 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publié au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
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Article L77-10-9 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-9 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
Article L1143-11 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L1143-11 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
FR
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Official publication:
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; Publication date:
2016-11-19
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Article L77-10-10du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-10du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
Article L77-10-13 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-13 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
EN
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
Article L77-10-21du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-21du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
Article L77-10-20 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-20 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
Article L1143-6 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L1143-6 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
Article L77-10-16 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la loi LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-16 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la loi LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
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Article L1143-9 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publié au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L1143-9 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publié au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
FR
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Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
Article L77-10-17 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-17 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
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Article L77-10-8 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-8 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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; Publication date:
2016-11-19
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Article L1143-5 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L1143-5 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
-
Article L77-10-18 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-18 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-19
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Article L77-10-14 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article L77-10-14 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2016-11-29
-
Article D1114-40 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 2 du Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire (NOR : AFSS1710307D) publié au JORF n°0105 du 4 mai 2017
Article D1114-40 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 2 du Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire (NOR : AFSS1710307D) publié au JORF n°0105 du 4 mai 2017
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2017-05-04
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Article D1114-42 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 2 du Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire (NOR : AFSS1710307D) publié au JORF n°0105 du 4 mai 2017
Article D1114-42 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 2 du Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire (NOR : AFSS1710307D) publié au JORF n°0105 du 4 mai 2017
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2017-05-04
-
Article R77-10-5 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article R77-10-5 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2017-05-10
-
Article R77-10-1 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article R77-10-1 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2017-05-10
-
Article R77-10-12 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article R77-10-12 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2017-05-10
-
Article R77-10-19 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article R77-10-19 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2017-05-10
-
Article L623-1du code de la consommation tel que modifié par l'article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : TERL1805474L) publiée au JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Article L623-1du code de la consommation tel que modifié par l'article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : TERL1805474L) publiée au JORF n°0272 du 24 novembre 2018
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2018-11-24
-
Articles L623-1 à L623-32 du code de la consommation tel que modifié par l'article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : TERL1805474L) publiée au JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Articles L623-1 à L623-32 du code de la consommation tel que modifié par l'article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : TERL1805474L) publiée au JORF n°0272 du 24 novembre 2018
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2018-11-24
-
Article L77-10-1 du Code de justice administrative tel que modifié par l'article 10 de l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (NOR : JUSC1829503R) publiée au JORF n°0288 du 13 décembre 2018
Article L77-10-1 du Code de justice administrative tel que modifié par l'article 10 de l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (NOR : JUSC1829503R) publiée au JORF n°0288 du 13 décembre 2018
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2018-12-13
-
Article L1114-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 102 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR : JUST1806695L) publiée au JORF n°0071 du 24 mars 2019
Article L1114-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 102 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR : JUST1806695L) publiée au JORF n°0071 du 24 mars 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-03-24
-
Article 849-1 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 4 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-1 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 4 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-11
-
Article 849-2 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-2 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-11
-
Article 849-21 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-21 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-11
-
Articles 849-3 à 849-10 du code de procédure civile tel que créés par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Articles 849-3 à 849-10 du code de procédure civile tel que créés par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-11
-
Article 849-13 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-13 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-11
-
Article 849-17 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-17 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-11
-
Article R623-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 17 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article R623-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 17 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-12
-
Articles 122 à 126 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Articles 122 à 126 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-12
-
Article 849-11 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-11 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-12
-
Article 849-12 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-12 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-12
-
Article 849-14 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-14 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-12
-
Article 849-16 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-16 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-12
-
Article 849-19 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 849-19 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2019-12-12
-
Article D1114-39 du code de la santé publique tel que modifié par l'article3 du Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (NOR : SSAS2003737D) publié au JORF n°0126 du 24 mai 2020
Article D1114-39 du code de la santé publique tel que modifié par l'article3 du Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (NOR : SSAS2003737D) publié au JORF n°0126 du 24 mai 2020
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2020-05-24
-
Article 696 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 181 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (NOR : JUST2022778D) publié au JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Article 696 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 181 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (NOR : JUST2022778D) publié au JORF n°0314 du 29 décembre 2020
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2020-12-28
-
Article R822-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Article R822-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2021-10-08
-
Article R822-2 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Article R822-2 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2021-10-08
-
Article liminaire du code de la consommation tel que modifié par l'article 1 de l'Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (NOR : ECOC2133152R) publiée au JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Article liminaire du code de la consommation tel que modifié par l'article 1 de l'Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (NOR : ECOC2133152R) publiée au JORF n°0298 du 23 décembre 2021
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2021-12-23
-
Article 700 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 1 du Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions (NOR : JUSC2135628D) publié au JORF n°0048 du 26 février 2022
Article 700 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 1 du Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions (NOR : JUSC2135628D) publié au JORF n°0048 du 26 février 2022
FR
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Official publication:
Journal Officiel de la République Française (JORF)
; Publication date:
2022-02-26