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Document 52013PC0862

Conseil de l'Union européenne
Parlement européen
Commission européenne

Étapes de la procédure 2013/0422/NLE

/

Adoption

25/02/2016

Avis

15/12/2015

Proposition

10/12/2013
Předání Evropskému parlamentu
10/12/2013
Předání Radě
10/12/2013