Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 13 July 1995. # K v Commission of the European Communities. # Officials - European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms - Complaint - Right to respect for private life. # Case T-176/94.

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995.
K contre Commission des Communautés européennes.
Fonctionnaires - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Réclamation - Droit au respect de la vie privée.
Affaire T-176/94.

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995.
K contre Commission des Communautés européennes.
Fonctionnaires - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Réclamation - Droit au respect de la vie privée.
Affaire T-176/94.

Recueil de jurisprudence - Fonction publique 1995 I-A-00203; II-00621

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1995:139