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Document 21967A0630(26)
Agreement negotiated under Article XXVIII of GATT with the United States of America on the concessions granted to the European Economic Community following the reform of the United States Customs Tariff, signed on 30 June 1967
Agreement negotiated under Article XXVIII of GATT with the United States of America on the concessions granted to the European Economic Community following the reform of the United States Customs Tariff, signed on 30 June 1967
Agreement negotiated under Article XXVIII of GATT with the United States of America on the concessions granted to the European Economic Community following the reform of the United States Customs Tariff, signed on 30 June 1967
OJ L 131, 13.6.1968, p. 18–20
(DE, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1968/251/oj
- Date of document:
- 30/06/1967; Den podpisu
- Date of effect:
- 30/06/1967; Vstoupení v platnost Viz Znění
- Date of signature:
- 30/06/1967; Ženeva
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Evropské hospodářské společenství, Spojené státy
- Form:
- Mezinárodní dohoda
- Internal comment:
- Bilaterální dohoda
- Treaty:
- Smlouva o založení Evropského hospodářského společenství
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
21967A0630(26)
Accord négocié au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T. avec les États-Unis d'Amérique concernant les concessions accordées à la Communauté économique européenne à la suite de la réforme du tarif douanier américain, signé le 30 juin 1967
Journal officiel n° L 131 du 13/06/1968 p. 0018 - 0020
++++ Résultat de certaines négociations entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne 30 juin 1967 La délégation des Etats-Unis d'Amérique et la délégation de la Communauté économique européenne , ayant achevé avec succès le sixième round des négociations commerciales dans le cadre du G.A.T.T . , déclarent qu'elles ont maintenant terminé : ( a ) les négociations concernant le remplacement , par des concessions dans la liste de la Communauté économique européenne annexée à l'accord général ( Liste XL ) , des positions figurant antérieurement dans les listes de la Belgique , du Luxembourg et des Pays-Bas ( liste II ) , de la France ( liste XI ) , de l'Italie ( liste XXVII ) et de la république fédérale d'Allemagne ( liste XXXIII ) correspondant aux positions 24.02 , 27.09 , 27.11 , 27.12 , 27.13 B et 27.14 B du tarif douanier commun de la Communauté ; et : ( b ) les renégociations concernant l'établissement de la liste consolidée des Etats-Unis annexée à l'accord général ( liste XX ) selon les termes des listes tarifaires révisées des Etats-Unis . Elles demandent que la liste ci-annexée de concessions ( 1 ) qui - selon l'accord intervenu sous réserve de l'approbation du président des Etats-Unis - ont été négociées par les Etats-Unis avec la Communauté ou avec un de ses Etats membres , soit considérée comme ayant été jointe aux communications concernant ces renégociations diffusées dans les documents L/2678 et Secret/169/Add . 1 . Pour la délégation des Etats-Unis ( s . ) W . Michael BLUMENTHAL Pour la délégation de la Communauté économique européenne ( s . ) Th . C . HIJZEN ( 1 ) La liste des concessions accordées par les Etats-Unis d'Amérique ainsi que la lettre explicative du gouvernement des Etats-Unis ne sont pas publiées . Ces concessions sont incorporées dans la " liste XX " reprenant l'ensemble des concessions tarifaires negociées par les Etats-Unis au se * n du G.A.T.T . et publiée par les soins de cet organisme . ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Article XXVIII : Renégociation de la liste XX Concessions accordées par les Etats-Unis à la Communauté économique européenne ( sous réserve de l'approbation du président des Etats-Unis ) Les concessions sur les positions figurant dans cette liste sont accordées en substitution des concessions mentionnées dans les listes XX , existant au début de 1966 . La description du produit dans chacune des concessions sera celle de la même position numérotée ou de la ( des ) subdivision(s ) statistique(s ) de ladite position dans le tarif douanier des Etats-Unis , version annotée ( 1965 ) , sans préjudice des notes préliminaires de la partie générale , des chapitres , sections et sous-sections et des dispositions de l'annexe au tarif douanier ainsi que de toute disposition collatérale des lois douanières des Etats-Unis . La liste en annexe indique , dans la colonne de droite pour chaque concession , la Communauté économique européenne ou celui de ses Etats membres avec qui il avait été reconnu , au début de 1966 , qu'une telle concession avait été négociée initialement au taux spécifié à cet effet . Dans chacun des cas désignant un Etat membre ( FR, GY ou IT ) ou le Benelux ( BX ) , il y a lieu de considérer la Communauté ( EEC ) comme désignée dans la colonne de droite . Dans chaque cas où des désignations différentes des droits de négociation initiaux sont assorties de taux différents des droits pour la même position , la concession accordée au taux inférieur sera désormais réputée avoir été initialement négociée avec la Communauté .
