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Document 12002E016

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
    Première partie: Les principes
    Article 16

    Úř. věst. C 325, 24.12.2002, p. 44–44 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Statut juridique du document En vigueur

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_2002/art_16/oj

    Date du document:
    02/10/1997
    Date de prise d'effet:
    01/05/1999; Vstoupení v platnost Viz 197D014 A Úř. věst. L 114/99 P. 56
    Date de signature:
    02/10/1997; Amsterdam
    Date de fin de validité:
    Sans date de fin
    Auteur:
    Patnáct členských států: Belgie, Dánsko, Německo, Irsko, Řecko, Španělsko, Francie, Itálie, Lucembursko, Nizozemsko, Rakousko, Portugalsko, Finsko, Švédsko, Spojené království
    Forme:
    Smlouva
    Langue faisant foi:
    španělština, dánština, němčina, řečtina, angličtina, francouzština, irština, italština, nizozemština, portugalština, finština, švédština
    Traité:
    Smlouva o založení Evropského společenství
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    Instruments cités:
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    12002E016

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Première partie: Les principes - Article 16

    Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0044 - 0044
    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0185 - version consolidée


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

    Première partie: Les principes

    Article 16

    Article 16

    Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

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