(1)

Par courrier du 7 octobre 2008, reçu le 17 octobre 2008, un plaignant qui a souhaité garder l'anonymat (ci-après “le plaignant”) a déposé une plainte auprès de la Commission contre la région Ile-de-France (ci-après “la région”) pour avoir institué depuis 1994 un régime d'aides et de subventions à destination de certaines entreprises de transport dans cette région.

(2)

Par courrier du 25 novembre 2008, la Commission a envoyé aux autorités françaises une demande d'information relative à cette plainte.

(3)

Par courrier du 13 janvier 2009, les autorités françaises ont demandé à la Commission un délai supplémentaire afin de répondre aux questions de la Commission. Celle-ci a accepté par lettre du 14 janvier 2009. Le délai de réponse a alors été repoussé au 18 février 2009.

(4)

Les autorités françaises ont répondu à la demande d'information de la Commission le 26 février 2009.

(5)

Par courriers du 20 avril, du 2 septembre et du 17 novembre 2010, la plaignante a transmis à la Commission des informations supplémentaires concernant les mesures accordées par la région.

(6)

N'ayant reçu aucune demande d'information complémentaire, les autorités françaises, par lettre du 31 mai 2011, ont demandé à la Commission la confirmation écrite de la clôture de la procédure d'enquête.

(7)

Par lettre du 8 juin 2011, la Commission a demandé aux autorités françaises de commenter les informations supplémentaires transmises par le plaignant.

(8)

Malgré les lettres de rappel des 14 novembre 2011 et 29 février 2012 et les courriels des 22 septembre et 8 décembre 2011, la demande d'information de la Commission est restée sans réponse.

(9)

Une nouvelle demande d'information a été envoyée aux autorités françaises le 17 juillet 2012.

(10)

En l'absence de réponse des autorités françaises dans le délai imparti, une lettre de rappel leur a été envoyée le 25 septembre 2012. Celle-ci est également demeurée sans réponse.

(11)

La Commission a adopté une décision d'injonction de fournir des informations le 14 décembre 2012. La France a produit une réponse incomplète le 22 janvier 2013 et s'engageait dans la même réponse à revenir vers la Commission dans les meilleurs délais afin de répondre de manière plus exhaustive aux questions soulevées dans la décision d'injonction. A ce jour, la Commission n'a pas reçu ces informations complémentaires.

(12)

En 1994 la région a adopté une délibération (1) qui met en place un ensemble de mesures en faveur des entreprises qui exploitent des services de transport en commun dans la région Ile-de-France. Le dispositif issu de la délibération du 20 octobre 1994 a été modifié et complété par deux délibérations: CR 44-98 du 1er octobre 1998 et CR 47-01 du 1er octobre 2001.

(13)

En application de ces délibérations, la région peut en effet accorder son aide financière aux collectivités publiques ayant conclu avec une entreprise privée un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus ou qui les exploitent en étant organisées en régies. Les collectivités publiques reversent cette aide à l'entreprise de transport quand cette dernière est propriétaire des investissements subventionnés.

(14)

Les subventions proposées sont principalement destinées à favoriser l'acquisition de véhicules neufs en contrepartie de l'amélioration quantitative de l'offre (augmentation des fréquences ou de l'amplitude prolongement ou création de lignes nouvelles) ou qualitative du service (adhésion à une charte de qualité, autobus à plancher surbaissés), l'installation de nouveaux équipements à bord des véhicules (dispositifs d'annonce sonore ou visuelle des arrêts), la mise en place de systèmes d'émission et de validation de titre de transport, l'aménagement de points et de poteaux d'arrêts, ou la réalisation d'études.

(15)

Les collectivités doivent adresser à la région leur demande d'aide.

(16)

Le taux de subvention varie entre 25 et 60% des dépenses hors taxe. Le montant de la subvention est plafonné selon la nature des dépenses (en fonction de la catégorie de véhicules et de la catégorie d'équipement des véhicules).

(17)

Les bénéficiaires de l'aide doivent s'engager à maintenir les améliorations quantitatives et qualitatives de l'offre, les véhicules et les équipements, pendant au moins cinq ans à dater de leur mise en service. Les autobus et les autocars bénéficiant des subventions doivent circuler prioritairement essentiellement sur les lignes concernées.

(18)

Enfin les collectivités publiques maîtresses d'ouvrage et les entreprises sont également tenues de conclure un avenant à leur contrat d'exploitation contresigné par le président du Conseil régional, qui encadre l'utilisation de l'aide.

(19)

Le montant total des subventions entre 1994 et 2008 serait de 263 millions EUR selon la France, et concernerait 235 bénéficiaires.

(20)

En mai 2004, le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (ci-après “SAVT”) a demandé au président du Conseil régional d'abroger les trois délibérations précitées. Face au refus de ce dernier le 17 juin 2004, le SAVT a saisi le Tribunal administratif de Paris d'un recours en annulation de la décision de rejet.

(21)

Dans son jugement du 10 juillet 2008 (2), le Tribunal administratif a fait droit à la demande d'annulation du SAVT et a enjoint la région à soumettre au conseil régional une nouvelle délibération au motif que l'instauration de ce dispositif d'aides n'avait pas été précédée d'une notification à la Commission européenne et a enjoint la région de procéder à leur abrogation.

(22)

La région, tout en faisant appel de ce jugement, a abrogé les délibérations en litige par la délibération n oCR80-08 du 16 octobre 2008.

(23)

Le 12 juillet 2010 (3), la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal administratif. La région s'est pourvue en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat qui a confirmé le jugement de première instance le 23 juillet 2012 (4).

(24)

A la suite d'une nouvelle requête introduite par le SAVT le 27 octobre 2008, le tribunal administratif de Paris, par jugement du 4 juin 2013 (5), a enjoint la région à émettre les titres exécutoires permettant la récupération des aides versées sur le fondement des délibérations annulées par le jugement no 0417015 du 10 juillet 2008. La région a fait appel de ce jugement. Celui-ci est toujours pendant devant la Cour administrative d'appel de Paris.

(25)

A la suite de l'abrogation des délibérations litigieuses par la région, le syndicat des transports d'Ile-de-France (ci-après le “STIF”) aurait, selon le plaignant, mis en place un dispositif équivalent à celui de la région au moment où celle-ci les abrogeait.

(26)

Le STIF est un établissement public administratif régi par le décret no 2005-664 du 10 juin 2005. Il organise, coordonne et finance les transports publics de voyageurs en Ile-de-France qui sont assurés par la RATP (6), la SNCF (7) transilien et des entreprises de bus privées, regroupées dans le réseau OPTILE.

(27)

Par délibération no 2006/1161 du 13 décembre 2006, le STIF a défini une nouvelle organisation contractuelle pour l'ensemble de ces lignes ayant notamment pour objectif de renforcer son rôle d'autorité organisatrice en matière de définition de l'offre et du niveau du service, ainsi qu'en matière de performance des entreprises de transport et de transparence financière.

(28)

Cette nouvelle organisation s'appuie dans un cahier de charges régional dont les principes s'inscrivent dans deux contrats successifs conclus pour une durée de dix ans:

(29)

Depuis avril 2012, tous les réseaux sont passés en contrat de type 2, soit 107 contrats conclus.

(30)

L'article 53 du contrat de type 2 prévoit l'ensemble des contributions qui sont versées par le STIF:

(31)

En application du contrat, l'investissement matériel roulant fait l'objet d'un plan de financement contractualisé entre le STIF et chaque entreprise notamment pour le renouvellement du parc de bus, qui permet de garantir un âge moyen du parc n'excédant pas sept ans. Le contrat prévoit également le retour au STIF au terme de la convention, des biens nécessaires à l'exploitation à titre gratuit ou avec une indemnisation de l'entreprise à la valeur nette comptable déduction faite des subventions reçues.

(32)

Les aides sont accordées aux transporteurs privés pour des autocars et autobus exclusivement dédiés à des lignes régulières de transports publics de voyageurs inscrites au plan de transport, appelé le service de référence. Il est prévu une obligation de reversement de la subvention si le bénéficiaire ne respecte pas l'affectation du matériel ou la durée d'attribution.

(33)

Cependant, par dérogation et dans le but d'optimiser et de valoriser l'ensemble des moyens dont elle dispose pour réaliser le service de référence, l'entreprise peut assurer des prestations pour le compte de tiers dans certaines conditions et limites. Ces prestations ne peuvent être assurées que d'une façon accessoire à l'activité principale du service public notamment.

(34)

Les autorités françaises n'ont pas indiqué le montant des aides versées au titre de ce dispositif.

(35)

Selon l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (8), “[l]es pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans.” Le paragraphe 2 de ce même article précise que le délai de prescription est interrompu par toute mesure prise par la Commission à l'égard de l'aide illégale.

(36)

En l'espèce, la Commission a envoyé une demande d'information aux autorités françaises au sujet de ces mesures le 25 novembre 2008. La Commission considère par conséquent que cette demande d'information interrompt le délai de prescription. La période sous examen concernera donc les années écoulées à partir de 1998.

(37)

Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont “incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”.

(38)

Il ressort de cette disposition que pour être reconnues comme aides d'Etat, les mesures sous examen doivent (i) avoir une origine étatique c'est-à-dire engager des ressources d'Etat et être imputables à l'État (ii) procurer un avantage économique à leur bénéficiaire (iii) être sélectives, par opposition à une mesure de portée générale et (iv) être susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

(39)

La Commission observe que les mesures sous examen ont été octroyées sur la base des délibérations du conseil régional à des collectivités publiques organisées en régies et à des entreprises privées avec lesquelles ces collectivités ont conclu une convention d'exploitation d'une ligne ou d'un réseau. En conséquence, la Commission conclut à ce stade de la procédure que les mesures impliquent des ressources d'Etat et sont imputables à l'Etat. Cette analyse est également transposable au dispositif mis en place par le STIF qui est un établissement public administratif.

(40)

A titre liminaire, la Commission précise que les régies qui sont également bénéficiaires de ces dispositifs doivent être considérées comme des entreprises car, indépendamment de leur statut juridique, elles exercent une activité économique, à savoir l'offre de services de transport par route. Par conséquent, l'ensemble des bénéficiaires de ces mesures est engagé dans une activité économique, à savoir le transport de passagers en échange d'une rémunération. Ils doivent donc être considérés comme des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.

(41)

Les autorités françaises considèrent que la mesure mise en place par la région est conforme aux critères de la jurisprudence Altmark  (9). S'agissant de la mesure mise en place par le STIF, les autorités françaises n'ont pas produit d'analyse similaire.

(42)

A ce stade, la Commission s'interroge sur la nature de ces mesures, à savoir si elles sont assimilables à des subventions ou à des compensations liées à l'exécution d'obligations de service public.

(43)

La Commission constate en effet que, selon les éléments communiqués par les autorités françaises, ces mesures semblent facultatives. Pour obtenir ces subventions, chaque collectivité publique doit en faire la demande, si elle le souhaite. Par ailleurs, au moins à partir de 2006, les bénéficiaires ont déjà reçu une compensation liée aux charges d'exploitation couvrant les obligations de service public. Les sommes en l'espèce constitueraient des versements supplémentaires.

(44)

En tout état de cause, ces subventions constituent des avantages au profit des bénéficiaires en leur octroyant des moyens de financement dont ils n'auraient pas bénéficié en l'absence de ces mesures. Par ailleurs, cet avantage concurrentiel est renforcé par le fait qu'aucune disposition jusqu'en 2006 n'interdit aux entreprises bénéficiaires qui exploitent les lignes régulières de transports de voyageurs en Ile-de-France d'utiliser le matériel subventionné pour se porter candidates à l'attribution d'autres marchés de transport régulier ou occasionnel de voyageurs ouverts à la concurrence en France ou en Europe.

(45)

S'il s'agit des compensations représentant la contrepartie d'obligations de service public, il ressort de la jurisprudence Atlmark que ne constitue pas une aide d'Etat une compensation remplissant quatre critères cumulatifs:

(46)

S'agissant du premier critère, la Commission considère qu'il ne ressort pas clairement des éléments en sa possession que le dispositif d'aide de la région représente la contrepartie de prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public. En effet le dispositif, qui est incitatif et facultatif, ne semblent avoir ni pour objet, ni pour effet d'imposer à des entreprises de transport des obligations d'exploiter, de transporter et des obligations tarifaires indispensables pour garantir une offre de service de transport assimilable à une obligation de service public. En ce qui concerne le dispositif du STIF, il semblerait que les obligations de service public soient définies de façon plus claire pour les charges d'exploitation couvrant les obligations de service public (contribution C1) mais ce n'est toujours pas le cas pour la contribution forfaitaire C2, c'est-à-dire celle couvrant le financement des investissements. C'est pourquoi la Commission souhaiterait disposer de plusieurs exemples de contrat passé avec une collectivité publique pour se prononcer définitivement. Elle invite également les tierces parties à présenter leurs observations sur ce point.

(47)

S'agissant du deuxième critère qui requiert que les paramètres pour calculer la compensation doivent être établis à l'avance de façon objective et transparente afin d'éviter qu'ils ne confèrent un avantage économique au bénéficiaire, la Commission considère que ce dernier n'est pas rempli. Si les délibérations de la région fixent de façon détaillée pour chaque type de véhicule et de matériel les taux de subvention ainsi que les plafonds de subvention correspondant, les autorités françaises n'ont pas démontré comment ces pourcentages et plafonds de subvention ont été calculés (études de marché, actualisation, etc.). En ce qui concerne le dispositif mis en place par le STIF, la Commission n'a pas d'éléments à ce stade lui permettant de valider le respect du deuxième critère Altmark, et notamment le critère de l'objectivité des paramètres retenus.

(48)

S'agissant du troisième critère, la Commission constate que les montants alloués aux collectivités publiques sont fixés de manière forfaitaire par l'application d'un pourcentage déterminé à une catégorie de dépenses plafonnées. Or la Commission doute que ce mode de détermination des montants alloués garantisse que les montants en question soient équivalents aux surcoûts et charges supplémentaires que les entreprises bénéficiaires pourraient être conduites à supporter effectivement du fait de l'amélioration du service des transports dont il n'est pas établi à ce stade qu'elle constitue une obligation de service public. En d'autres termes, rien ne semble garantir l'absence d'un risque de surcompensation après prise en compte des recettes et bénéfices résultant de l'amélioration du service dont il n'est pas établi à ce stade qu'il constitue une obligation de service public. En ce qui concerne le dispositif mis en place par le STIF, la Commission ne dispose à ce stade d'aucune information lui permettant de valider le respect du troisième critère Altmark. La Commission souhaiterait par conséquent que les autorités françaises apportent des explications plus précises sur ce point.

(49)

S'agissant du quatrième critère, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour analyser ce critère et souhaiterait que les autorités françaises produisent des informations permettant de vérifier si les dispositifs sous examen sont conformes au quatrième critère Altmark.

(50)

Les mesures concernent uniquement les régies des collectivités publiques et les entreprises privées avec lesquelles ces collectivités ont conclu une convention d'exploitation d'une ligne ou d'un réseau en Ile-de-France. Par conséquent, le critère de la sélectivité est rempli car elles procurent un avantage à ces entreprises, à l'exclusion d'autres. La condition de sélectivité est également remplie dans le cadre du dispositif du STIF.

(51)

Il est nécessaire de vérifier que les mesures sont susceptibles de fausser la concurrence dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges entre les Etats membres.

(52)

La prise en charge par une autorité publique de coûts incombant normalement à une entreprise l'avantage par rapport à ses concurrents directs et fausse par conséquent la concurrence.

(53)

Ainsi qu'il a été observé dans le jugement Altmark, depuis 1995, plusieurs Etats membres ont commencé à ouvrir certains marchés de transport à la concurrence d'entreprises établies dans d'autres Etats membres. A cet égard, la Cour de justice a jugé que la condition d'affectation des échanges entre Etats membres ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis. En effet lorsqu'un Etat membre accorde une subvention publique à une entreprise, la fourniture de services de transport par cette entreprise peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec la conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres Etats membres de fournir leur services de transport sur le marché de cet Etat sont diminuées.

(54)

Par conséquent, la Commission considère que les mesures mises en place par les dispositifs de la région et du STIF ont des impacts négatifs sur la capacité des entreprises de transport établies dans un autre Etat membre d'offrir des services en France et renforcent la position des bénéficiaires de ces dispositifs sur ces marché, faussant ainsi la concurrence et les échanges entre les Etats membres sur ces mêmes marchés.

(55)

La Commission conclut que, à ce stade, les mesures sous examen semblent constituer des aides d'Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission invite cependant les parties tierces à lui communiquer leurs observations sur la question du respect des quatre critères Altmark.

(56)

La Commission rappelle que, en raison de l'absence de réponse ou de réponses incomplètes des autorités françaises, la question de la base légale applicable pour l'analyse de la compatibilité des deux dispositifs n'a pas été abordée. Par ailleurs, en raison des doutes qui pèsent sur la qualification de la nature des aides octroyées (subventions/compensation), elle considère que le choix d'une base légale apparaît prématuré à ce stade.

(57)

En effet, si la Commission devait considérer que les dispositifs devaient être qualifiés de subventions, l'analyse de leur compatibilité se ferait directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE.

(58)

Au contraire, si la Commission devait considérer que les mesures mises en place constituaient des compensations pour obligation de service public qui de surcroît ne remplissait pas les quatre critères Altmark, elle devrait analyser leur compatibilité avec le marché intérieur sur la base du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (ci-après “le règlement de 2007”) (10).

(59)

En effet, avant le 3 décembre 2009, le règlement (CEE) no 1169/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (ci-après “le règlement de 1969”) (11) énonçait des règles détaillées sur la façon dont devait être calculée la charge financière résultant de l'imposition d'obligations de service public dans le domaine des transports publics par rail, route et voie navigable. Le règlement de 2007, qui est entré en vigueur le 3 décembre 2009 et qui a abrogé le règlement de 1969, s'applique aux compensations pour obligations de service public concernant le transport public de passagers par rail et par route. La Commission considère que l'examen de la compatibilité des dispositifs en l'espèce devrait se faire selon le règlement de 2007 puisque il s'agit de la réglementation en vigueur à la date de l'adoption de la présente décision.

(60)

Selon les autorités françaises, le dispositif de la région s'analyserait davantage comme une compensation couvrant les obligations de service public. Par conséquent, et sans aborder de façon explicite la question de la compatibilité, elles considèrent qu'il est conforme au règlement de 1969. S'agissant du dispositif mis en place par le STIF, les autorités françaises considèrent qu'il est conforme au règlement de 2007.

(61)

La Commission rappelle que l'article 9 du règlement de 2007 précise que “[l]a compensation de service public au titre de l'exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément au présent règlement est compatible avec le marché commun. Cette compensation est exonérée de l'obligation de la notification préalable visée à l'article [108], paragraphe 3, du traité.”

(62)

En raison du peu d'informations communiquées par les autorités françaises, la Commission a des doutes sur la compatibilité des mesures par rapport au règlement de 2007, notamment ses articles 3, 4 et 6, et ne peut donc pas se prononcer, à ce stade, sur la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur sur la base de l'article 9 du règlement de 2007.

(63)

Selon l'article 3 du règlement de 2007, “lorsqu'une autorité compétente décide d'octroyer à l'opérateur de son choix un droit exclusif et/ou une compensation, quelle qu'en soit la nature, en contrepartie de la réalisation d'obligations de service public, elle le fait dans le cadre d'un contrat de service public.”. Au cas présent, la Commission ne dispose pas de tels contrats notamment s'agissant du dispositif mis en place par la région.

(64)

L’article 4 du règlement de 2007 définit le contenu obligatoire des contrats de service public. Selon son paragraphe 1, point a), les contrats de service public “définissent clairement les obligations de service public que l’opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées”. L’article 4, paragraphe 1, point b), prévoit que les contrats de service public “établissent à l’avance, de façon objective et transparente: i) les paramètres sur la base desquels la compensation, s’il y a lieu, doit être calculée, et ii) la nature et l’ampleur de tous droits exclusifs accordés, de manière à éviter toute surcompensation”. Enfin, l'article 4, paragraphe 1, point c), précise que les contrats de service public “définissent les modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services. Ces coûts peuvent comprendre notamment les coûts de personnel, d’énergie, d’infrastructure, de maintenance et de réparation des véhicules de transport public, du matériel roulant et des installations nécessaires au fonctionnement des services de transport de voyageurs, des coûts fixes et une rémunération appropriée du capital.”

(65)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement de 2007 dispose que “toute compensation liée à une règle générale ou à un contrat de service public respecte les dispositions de l’article 4, quelles que soient les modalités d’attribution du contrat. Toute compensation, quelle qu’en soit la nature, liée à un contrat de service public attribué directement conformément à l’article 5, paragraphes 2, 4, 5 ou 6, ou liée à une règle générale est conforme, en outre, aux dispositions prévues à l’annexe”. Cette annexe précise que “la compensation ne peut pas excéder un montant correspondant à l’incidence financière nette, équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect de l’obligation de service public sur les coûts et les recettes de l’opérateur de service public”. Cela signifie en substance que la Commission doit vérifier que les compensations contractuelles n'ont pas donné lieu à une surcompensation, en tenant compte d'un bénéfice raisonnable pour les bénéficiaires. En cela, elle s'appuie sur les critères définis dans l'annexe.

(66)

Par conséquent, la Commission demande aux autorités françaises de lui produire tout document et toute explication nécessaire et utile afin de rendre possible le choix pertinent de la base légale d'une part, et l'analyse de la compatibilité de ces dispositifs d'autre part.

(67)

Les doutes de la Commission reposent tout d'abord sur la qualification de la nature des mesures octroyées depuis 1998. Par ailleurs, si les autorités françaises parvenaient à démontrer que les deux dispositifs pouvaient être assimilés à une compensation, la Commission aurait également des doutes sur le respect des quatre critères Altmark qui permettrait d'exclure la qualification d'aide et sur l'exemption ou non de l'obligation de notification. Enfin, s'agissant de la l'analyse de la compatibilité, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur le choix de la base légale d'une part et sur la compatibilité des mesures en l'espèce d'autre part.

(1)

20. veebruaril 2013 otsustas komisjon algatada juhtumis nr SA.35956 (2013/C) ametliku uurimismenetluse seoses Eesti poolt ettevõttele AS Estonian Air (edaspidi „Estonian Air” või „lennuettevõtja”) antud 8,3 miljoni euro suuruse päästmislaenuga (edaspidi „päästmise algatamise otsus”). See menetlus hõlmab ka kolme kapitalisüsti Estonian Airile aastatel 2009 (7,3 miljonit eurot), 2010 (19,9 miljonit eurot) ja 2011/2012 (30 miljonit eurot), samuti Estonian Airi maapealse teeninduse osa müüki Tallinna Lennujaamale 2009. aastal. 16. aprillil 2013 pikendas komisjon ametlikku uurimismenetlust seoses päästelaenu suurendamisega 28,7 miljoni euro võrra.

(2)

Pärast mitteametlikke kontakte komisjoniga teatas Eesti 20. juunil 2013 ümberkorralduskavast, sealhulgas lennuettevõtja rekapitaliseerimisest summas 40,7 miljonit eurot, SANI teatisega number 8513. Kõnealune teatis registreeriti numbri SA.36868 (2013/N) all.

(3)

Komisjon esitas 16. juuli ja 28. oktoobri 2013. aasta kirjaga täiendava teabe nõude, millele Eesti ametiasutused vastasid 28. augusti ja 25. novembri 2013. aasta kirjaga. Eesti esitas täiendava teabe e-kirjaga 22. detsembril 2013.

(4)

Lisaks sai komisjon Ryanairilt 23. mai 2013. aasta kuupäevaga kaebuse seoses Eesti valitsuse kavaga suurendada Estonian Airi kapitali, samuti seoses Estonian Airi ja Tallinna Lennujaama vahelise kokkuleppega Estonian Airi omanduses oleva kontorihoone müügi ja tagasirentimise kohta. Komisjon edastas selle kaebuse 25. juunil 2013 Eesti ametiasutustele. Eesti ametiasutused edastasid oma kommentaarid 5. augusti 2013. aasta kirjaga (2).

(5)

Estonian Air, Eesti seaduste kohaselt aktsiaselts, on Eesti riiklik lennuettevõtja, kelle peakorter on Tallinna lennujaamas.

(6)

Kõnealune lennuettevõtja moodustati riigiettevõttena pärast Eesti iseseisvumist 1991. aastal Vene lennuettevõtja Aeroflot osakonna baasil. Pärast erastamist ja järgnenud muutusi lennuettevõtja aktsiapaki struktuuris kuulub Estonian Air praegu Eesti riigile (97,34%) ja ettevõtjale SAS Group (2,66%).

(7)

Samuti on Estonian Air osanik kahes ühisettevõttes: Eesti Aviokütuse Teenuste AS (osalus 51%), mis pakub Tallinna lennujaamas lennukite tankimise teenust, ja AS Amadeus Eesti (osalus 60%), mis pakub Eesti reisibüroodele broneerimissüsteeme ja vastavat tuge. Estonian Air müüs oma osaluse ASis Amadeus Eesti ettevõtjale Amadeus IT Group, S.A. 2014. aasta algul (3). Estonian Airil oli ka 100%-liselt talle kuuluv tütarettevõtja, AS Estonian Air Regional, kes tegi Estonian Airiga koostöös kommertslende lähipiirkondadesse. Kõnealune tütarettevõtja müüdi 2013. aasta juunis eralennuettevõtjale Fort Aero BBAA OÜ (4).

(8)

Estonian Air on olnud tugevasti kahjumis alates 2006. aastast. Aastatel 2010 ja 2011 vähenes lennuettevõtja vara rohkem kui poole võrra. Selle ajavahemiku jooksul kaotas lennuettevõtja üle veerandi oma aktsiakapitalist. 2012. aastal halvenes lennuettevõtja finantsolukord jätkuvalt, vaatamata 2011. ja 2012. aasta kapitalisüstidele. 2012. aasta aprilli finantstulemuste arvutamisel sama aasta mais leiti, et aprillikuu kahjum oli 3,7 miljonit eurot, mis oli suurem kui eelarvestatud 0,9 miljoni euro suurune kahjum. 2012. aasta juunis vaatas Estonian Air oma 2012. aasta prognoosi läbi ja prognoosis aasta tegevuskahjumiks 25 miljonit eurot (2012. aasta jaanuaris kinnitatud esialgses eelarves prognoositi 8,8 miljoni euro suurust aastakahjumit). 2012. aasta juuli lõpuks oli Estonian Air Eesti seaduste kohaselt jõudnud maksejõuetuse olukorda. Finantsaastal 2012 oli lennuettevõtja kahjum 49,2 miljonit eurot.

(9)

2013. aasta esimeses pooles oli Estonian Airi kahjum 5,8 miljonit eurot. 2013. aasta teises kvartalis suurenes Estonian Airi tulu võrreldes eelmise kvartaliga 20%, ulatudes 19,5 miljoni euroni, ja netokahjum vähenes 80%, kuni 0,9 miljoni euroni (5). Vaatamata […]* (6) euro suurusele kasumile 2013. aasta novembris, ulatus lennuettevõtja kogunenud kahjum ajavahemikul 2013. aasta jaanuarist novembrini siiski […] miljoni euroni.

(10)

2009. aastal sai Estonian Air 7,3 miljoni euro suuruse rahasüsti omanikelt proportsionaalselt nende osalusega – tol ajal kuulus Eesti riigile 34%, (blokeeriv osalus), SASile 49% ja kohalikule investeerimispangale 17% (meede 1 päästmise algatamise otsuses). 2009. aastal müüs Estonian Air ka oma maapealse teeninduse osa 2,3 miljoni euro eest riigiettevõttele Tallinna Lennujaam, kusjuures avatud, läbipaistvat, tingimusteta pakkumismenetlust ei toimunud ega võetud ka sõltumatut eksperdiarvamust (meede 2 päästmise algatamise otsuses).

(11)

2010. aasta lõpus tegi Eesti riik lennuettevõtjale 17,9 miljoni euro suuruse rahasüsti ning SAS konverteeris aktsiateks 2 miljoni euro suuruse laenu. Selle tulemusel sai Eesti riigist enamusosanik 90% aktsiatega, SASi osalus aga kahanes 10%-le (meede 3 päästmise algatamise otsuses).

(12)

2011. aasta novembris otsustas Eesti riik investeerida Estonian Airi 30 miljonit eurot ning tegi seda kahes võrdses osas: 2011. aasta detsembris 15 miljonit eurot ja 2012. aasta märtsis 15 miljonit eurot (meede 4 päästmise algatamise otsuses). Selle tulemusena suurendas Eesti riik oma osaluse lennuettevõtjas 97,34%-ni, SASi osalus aga kahanes 2,66%-le. Pärast seda ei ole aktsiapakkide struktuur Estonian Airis muutunud.

(13)

2012. aasta detsembris teatas Eesti päästmisabina 8,3 miljoni euro suuruse laenu andmisest Estonian Airile intressiga 15% (7). Päästelaenu makse tehti lennuettevõtjale 20. detsembril 2012 ilma komisjoni eelneva loata (meede 5 päästmise algatamise otsuses).

(14)

20. veebruaril 2013 otsustas komisjon algatada ametliku uurimismenetluse eespool osutatud viie meetme suhtes. Päästmise algatamise otsuses väljendas komisjon kahtlust, kas kõnealused meetmed võeti turutingimustes. Lisaks märkis komisjon, et vastavalt raskustes olevate äriühingute päästmiseks ja ümberkorraldamiseks antavat riigiabi käsitlevate ühenduse suuniste („päästmise ja ümberkorraldamise suunised”) (8) punktile 11 kvalifitseeruks Estonian Air raskustes oleva äriühinguna ajal, mil eespool osutatud meetmed võeti. Lisaks sellele näib, et alates 2012. aasta juulist vastab Estonian Air ka päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punkti 10 alapunktides a ja c esitatud tingimustele. Seepärast hindas komisjon päästmise ja ümberkorraldamise suuniste raames võetud meetmeid ning väljendas kahtlust selle üle, kas need meetmed vastavad päästmise ja ümberkorraldamise suunistes esitatud ühekordse abi põhimõttele.

(15)

28. veebruaril 2013 otsustas Eesti valitsus suurendada Estonian Airile antud päästelaenu 28,7 miljoni euro võrra, millest 16,6 miljonit eurot anti lennuettevõtjale juba 5. märtsil 2013. Seepärast otsustas komisjon 16. aprillil 2013 ametlikku uurimismenetlust pikendada, nii et see hõlmaks ka päästelaenu suurendamist.

(16)

Eesti on teatanud 40,7 miljoni euro suuruse ümberkorraldamisabi andmisest Estonian Airile omakapitali vormis ümberkorralduskava alusel („kava”), mis hõlmab viieaastast ümberkorraldusperioodi aastatel 2013 kuni 2017.

(17)

Kava eesmärk on taastada Estonian Airi pikaajaline elujõulisus 2016. aastaks. Kavas eeldatakse, et praegust kahjumi taset, 49,2 miljonit eurot maksueelsest kasumist 2012. aastal, on võimalik pöörata kasumisse, jõudes 2015. aastaks tasuvuspunkti ja 2016. aastaks kasumisse. Kava prognoosi kohaselt jõuab Estonian Air aastaks 2016 maksustamiseelse tuluni (EBT) […] eurot.

Tabel 1

Kasum ja kahjum 2009–2017 (miljonites eurodes)

(18)

Kava kohaselt on kasumlikkuse eesmärk saavutada kasutatud kapitali tasuvuseks (ROCE) [(0,0%) – 10,0%] ja omakapitali investeeringute tulususeks (ROE) [5,0% – 15,0%] aastaks 2016.

Tabel 2

ROE ja ROCE 2013–2017

(19)

Kõnealuste tulemuste saavutamiseks nähakse kavas ette mitmed olulised toimingud. Näiteks vähendab Estonian Air oma lennukite arvu 11 lennukilt, mis kuulusid talle 2012. aasta detsembris, 7 lennukini 2013. aasta augustiks. Estonian Air korrastab ka oma algselt väga mitmekesist lennukiparki (neli lennukit Embraer E170, kolm lennukit Bombardier CRJ900, kolm lennukit Saab 340 ja üks Boeing 737), […]. Neist seitsmest lennukist viit hakkab lennuettevõtja kasutama liinilendudeks ja ülejäänud kaht välja rentima märgrendi lepinguga või tegema nendega tellimusreise.

(20)

Estonian Air on vähendanud ka oma lennumarsruutide võrku: 2012. aastal teenindatud 24 marsruudist on praeguseks järele jäänud 12 marsruuti, millest kaks on hooajalised (10). Seega lõpetas lennuettevõtja teenindamise 12 marsruudil, (11) mis on kavandatud kompensatsioonimeetmetena. Lennumarsruutide võrgu vähendamine hõlmab mahu vähendamist 37% võrra pakutavatest istekohtkilomeetritest (ASK) (12) ja 35% võrra pakutavate istekohtade arvust (2013. aasta näitajad võrreldes 2012. aasta omadega). Lisaks vähendas Estonian Air pakutavaid istekohtkilomeetreid 23% võrra neil marsruutidel, mis jäeti alles põhimarsruutidena.

(21)

Estonian Air on juba vähendanud töötajate arvu 2012. aasta aprillis olnud 337 töötajalt 197 töötajale 2013. aasta märtsis ja 154 töötajale 2013. aasta novembris, mida on rohkem, kui algse kavaga ette nähti – vähendada töötajate arvu 164 töötajani. Lisaks müüs Estonian Air Tallinna Lennujaamale ühe kontorihoone ja angaari.

(22)

Estonian Air kavatseb rakendada ka uue hinnastusmudeli (vähem broneerimis- või hinnaklasse ja tariifi reguleerimist, toote liigendamine eesmärgiga saada rohkem täiendavat tulu) ja mitu meedet oma teenuste kvaliteedi parandamiseks, sealhulgas müügikanalid, mille kaudu teenuseid müüakse. […].

(23)

Lisaks kavatseb Estonian Air rakendada mitu kulude vähendamise algatust, sealhulgas kirjutada alla kollektiivlepingu palgaastmete suurendamise, puhkuse ja lendurite kasutamise kohta, kehtestada multifunktsionaalse töötaja kontseptsioon, eriti tugiteenuste personali osas, suurendada kütusetõhusust parema lennundustegevuse kaudu, sealhulgas vähendatud stardivõimsus ja täpsem häälestatus, vähendatud jaotus- ja komisjonikulud, üht tüüpi lennukipargist tulenev tõhusus ning lepinguliste suhete […] läbivaatamine ja muutmine. Nimetatud meetmed peaksid järgmise viie aasta jooksul tooma […] miljonit eurot kasu.

(24)

Lisaks nähakse kavaga ette ümberkorraldused lennuettevõtja tippjuhtkonnas, sealhulgas uue tegev- ja tootmisdirektori töölevõtmine.

(25)

Kava kohaselt ulatuvad Estonian Airi ümberkorraldamise kogukulud 78,7 miljoni euroni. Neid kulusid rahastatakse ümberkorraldamisabist, mida Eesti riik annab summas 40,7 miljonit eurot aktsiatena/omakapitalina, millest osa kasutatakse väidetavalt päästmislaenu tagasimaksmiseks. Veel eeldatakse kavas, et Estonian Air saab […] miljonit eurot […] lennuki müügist 2015. aastal, 7,5 miljonit eurot omandi müügist, […] miljonit eurot muu mittepõhivara müügist ning […] miljonit eurot Swedbanki antavast uuest laenust.

(26)

Kavaga nähakse ette stsenaariumianalüüs, mis hõlmab kava aluseks olevat põhistsenaariumi, parimat stsenaariumi ja halvimat stsenaariumi. Ühelt poolt eeldatakse parimas stsenaariumis, et Euroopas kasvab SKT 5% aastas, mis annaks toote paremast positsioneerimisest tulenevalt lisatulude kasvuna […] miljonit eurot ja 5%lise keskmise reisijate arvu kasvu. Kava kohaselt saadaks parima stsenaariumi järgi positiivset maksustamiseelset tulu juba 2014. aastal. Teiselt poolt põhineb halvim stsenaarium eeldusel, et SKT kasv Euroopas jääb madalaks kuni 2017. aastani, mille tulemusena väheneb reisijate arv 12%. Reisijate arvu vähenemise negatiivseid tagajärgi leevendaks siiski mitme juhtimismeetme rakendamine, […]. Võttes arvesse leevendavaid juhtimismeetmeid, oleks halvima stsenaariumi tulemuseks nõrgalt positiivne EBT 2017. aastal, kuid netorahakäive enne rahastamist jääks siiski negatiivseks. Ühegi stsenaariumi korral ei oleks vaja lisarahastamist.

Tabel 3

Stsenaariumide analüüs 2013–2017 (miljonites eurodes)

(27)

Kavas esitatakse põhistsenaariumi põhjal ka tundlikkusanalüüs, milles käsitletakse valitud tegureid: soovitud tuluga seotud eesmärkide vähenemine 5% või 10%, reisijate arvu vähenemine 5%, kütuse hinna tõus 5% või 10%, 2015. aastal müüki pandavate lennukite soovitava müügihinna langus 5% või 10% (vt põhjendus (25) ja USD/EUR vahetuskursi kallinemine ja odavnemine 5%. Kavas vaadeldakse iga üksiku teguri mõju lennuettevõtja olukorra paranemisele ning tehakse järeldus, et igal juhul oleks vaja lisarahastamist vahemikus […] – […] (välja arvatud juhul, kui USD/EUR vahetuskurss kallineks 5%). Enamikul juhtudel ei saavutataks kavandatud ümberkorraldusperioodi lõpuks, st aastaks 2017, säästuläve.

(28)

Nagu osutatud põhjenduses (4), esitas Ryanair 23. mail 2013. kaebuse seoses Eesti valitsuse plaaniga suurendada Estonian Airi kapitali, samuti seoses Estonian Airi ja Tallinna Lennujaama vahelise kokkuleppega varem Estonian Airile kuulunud kontorihoone müügi ja tagasirentimise kohta.

(29)

Kaebuse esimene punkt on seotud lennuettevõtja ümberkorraldamisega (vt punkt 3.1). Mis puutub Estonian Airi ja Tallinna Lennujaama vahelisesse kokkuleppesse kontorihoone müügi ja tagasirentimise kohta, siis selgitatakse kavas, et lennuettevõtja müüs 2013. aasta aprillis Tallinna Lennujaamas asuva kontorihoone ja angaari. Makstud hind oli 7,5 miljonit eurot, mida käsitatakse osana lennuettevõtja omaosalusest. Kaebuses väideti, et Tallinna Lennujaama makstud hind oli „metsikult kõrge” ning kujutas seega endast abi Estonian Airile.

(30)

Eesti ametiasutused on selgitanud, et Estonian Airi omanduses oli hoonekompleks, mis koosnes neljakorruselisest kontorihoonest, garaažidest ja angaarist Tallinna Lennujaama kõrval. Peale hoonekompleksi kuulus Estonian Airile ka hoonestus-/ehitusõigus. Müügiprotsess hõlmas nii hoonekompleksi kui ka hoonestusõigust (neile viidati ühiselt kui hoonele).

(31)

Estonian Air kasutas hoonet käibekapitali tagatisena Swedbanki 5 miljoni euro ja 3,3 miljoni euro suuruse pikaajalise laenu puhul. Lisaks kokkuleppele, millega kehtestati hoonestusõigus, oli Tallinna Lennujaamal ka ostueesõigus mis tahes müügitehingu puhul, mille kohaselt Tallinna Lennujaam võis iga pakkumise sama hinnaga üle võtta ja hoone ära osta.

(32)

Osana Estonian Airi poolt ümberkorraldamiseks tehtud jõupingutustest otsustas uus juhatus 2012. aasta lõpul hoone ära müüa ning turustas seda mitmes kanalis, st otsekontaktina mitme potentsiaalse huvilisega kas otse või Swedbanki vahendusel, samuti palgates kinnisvaraettevõtte Colliers potentsiaalseid ostjaid otsima. 28. jaanuaril 2013 hindas Colliers hoone väärtuseks 7,745 miljonit eurot.

(33)

24. jaanuaril tegi Tallinna Lennujaam hoonele esimese pakkumise suuruses […] miljonit eurot, mille Estonian Air tagasi lükkas, sest see oli liiga väike summa. 11. veebruaril 2013 tegi eraettevõte AS Leonarda Invest ostupakkumise hoonele selle käesolevas seisukorras summas 7,5 miljonit eurot. Kasutades hoonestusõiguse kokkuleppe raames omandatud eesõigust, otsustas Tallinna Lennujaam võtta AS Leonarda Investi pakkumise üle ja esitas 19. veebruaril 2013 Estonian Airile pakkumise osta hoone ära 7,5 miljoni euro eest.

(34)

Kuna hoonel oli Swedbanki kasuks seatud hüpoteek, siis oli müügileping kolmepoolne kokkulepe Estonian Airi, Tallinna Lennujaama ja Swedbanki vahel. Samal ajal rääkisid Estonian Air ja Tallinna lennujaam läbi kaheaastase rendilepingu, mis hõlmas hoone kaht korrust ja lisaruumi meeskonna jaoks lennujaama terminalis.

(35)

Eesti on seisukohal, et müük toimus turuhinnaga, mis välistab seega Estonian Airile eelise andmise. See oleks nii sõltumatu hindaja ekspert Colliersi (vt põhjendus (32)) hindamise kohaselt, kes hindas hoone väärtuseks 7,745 miljonit eurot, st Tallinna Lennujama makstud hinnast kallimaks. Mis puutub rendilepingusse, siis on Eesti selgituste kohaselt tegemist turuhinnaga, kuna see põhineb turu rendihindadel, mis on lisatud Colliersi poolt tehtud hindamisele.

(36)

Vastavalt ELi toimimise lepingu artikli 107 lõikele 1 on igasugune liikmesriigi poolt või riigi ressurssidest ükskõik missugusel kujul antav abi, mis kahjustab või ähvardab kahjustada konkurentsi, soodustades teatud ettevõtjaid või teatud kaupade tootmist, siseturuga kokkusobimatu niivõrd, kuivõrd see kahjustab liikmesriikidevahelist kaubandust. Seega laieneb riigiabi mõiste mis tahes otsesele või kaudsele eelisele, mida rahastatakse riigi ressurssidest ja mille annab kas riik ise või mis tahes vahendaja talle antud volituste kohaselt.

(37)

Meetme puhul on tegemist riigiabiga, kui see pärineb riigi vahenditest ja on käsitletav riigi meetmena. Põhimõtteliselt on riigi vahendid liikmesriigi ja selle riigiasutuste vahendid, samuti selliste riigi osalusega äriühingute vahendid, keda riigiasutustel on õigus otseselt või kaudselt kontrollida.

(38)

Selleks et teha kindlaks, kas hindamisaluste meetmete puhul oli tegemist Estonian Airile antud majandusliku soodustusega ja kas need meetmed hõlmavad seetõttu riigiabi, hindab komisjon seda, kas lennuettevõtja sai majandusliku eelise, mida ta ei oleks saanud tavapärastes turutingimustes. Selle väljaselgitamiseks kohaldab komisjon turumajanduslikult tegutseva investori põhimõtte testi. Turumajanduslikult tegutseva investori põhimõtte kohaselt ei ole riigiabiga tegemist juhul, kui turumajanduse tavatingimustes tegutsev erainvestor, kelle suurus on võrreldav avaliku sektori asutustega, oleks sarnastel asjaoludel võinud abisaajale kõnealuseid meetmeid pakkuda. Seepärast peab komisjon hindama, kas erainvestor oleks sooritanud kõnealused tehingud samadel tingimustel. Lähtutakse eeldusest, et hüpoteetiline investor tegutseb ettevaatliku investeerijana, kes sooviks saada maksimaalset kasumit, võtmata siiski saadava tuluga võrreldes liiga suuri riske.

(39)

Viimaseks tuleks märkida, et kõnealused meetmed peavad kahjustama või ähvardama kahjustada konkurentsi ning eeldatavalt mõjutama liikmesriikidevahelist kaubandust.

(40)

Kuna hindamisalused meetmed hõlmavad riigiabi ELi toimimise lepingu artikli 107 lõike 1 tähenduses, tuleb nende kokkusobivust siseturuga hinnata nimetatud artikli lõigetes 2 ja 3 sätestatud erandite alusel (vt punkt 4.2). Euroopa Kohtu praktika kohaselt on liikmesriigi ülesanne esitada siseturuga kokkusobivuse võimalikud põhjused ja tõendada, et sellise kokkusobivuse tingimused on täidetud. (13)

(41)

Eesti ametiasutuste otsus teha Estonian Airile 40,7 miljoni euro suurune kapitalisüst omakapitali vormis tuleb lugeda riigiabiks. Kapitalisüst tuleb otse riigieelarvest ja kuulub seega riigi vahendite hulka. Lisaks annab kavandatav kapitalisüst Estonian Airile valikulise eelise, kuna see tuleb kasuks üksnes ühele ettevõtjale (st Estonian Airile) ja seda antakse tingimustel, mida tark turumajanduslikult tegutsev investor tavaliselt heaks ei kiidaks. Lisaks mõjutab kõnealune meede liikmesriikide vahelist kaubandust ja konkurentsi, kuna Estonian Air konkureerib Euroopa Liidu teiste lennuettevõtjatega, pidades eelkõige silmas õhutranspordi liberaliseerimise kolmandat etappi, mis jõustus 1. jaanuaril 1993. Seega võimaldab kõnealune meede Estonian Airil oma tegevust jätkata selliselt, et ta ei pea tegelema tagajärgedega, mille tema kehvad finantstulemused tavatingimustel kaasa tooksid.

(42)

Sellistel tingimustel kujutab kapitalisüst endast riigiabi Euroopa Liidu toimimise lepingu artikli 107 lõike 1 tähenduses. Eesti ametiasutused ei vaidlusta seda.

(43)

Komisjoni arusaamise kohaselt ei ole seda kapitalisüsti veel tehtud. Seega paistab, et Euroopa Liidu toimimise lepingu artikli 108 lõiget 3 on teatatud ümberkorraldusmeetmega seoses järgitud.

(44)

Komisjon peab andma hinnangu ka sellele, kas hoone müük Tallinna Lennujaamale 2013. aasta aprillis kujutas endast riigiabi Estonian Airile.

(45)

Esiteks osutab komisjon asjaolule, et müük ei toimunud avatud, läbipaistva ja tingimusteta pakkumismenetluse teel. Müügile eelnes siiski hoone hindamine rahvusvaheliselt tunnustatud sõltumatu eksperdi Colliers poolt ning Tallinna Lennujaama pakkumine oli Colliersi hinnangulisest turuhinnast madalam. See on esimeseks märgiks, et makstud hind oli kooskõlas turumajanduslikult tegutseva investori põhimõttega ning ei andnud Estonian Airile põhjendamatut eelist.

(46)

Lisaks oli Tallinna Lennujaama pakkumine tehtud AS Leonarda Investiga võrdse pakkumisena, milleks tal oli õigus vastavalt hoonestusõiguse kokkuleppele (vt põhjendus (31)). Komisjonil ei ole põhjust kahelda, et AS Leonarda Investi pakkumine oli eraettevõtte absoluutselt sõltumatu pakkumine. See viitab ka sellele, et Tallinna Lennujaama pakkumine oli kooskõlas turumajanduslikult tegutseva investori põhimõttega.

(47)

Seega puudub eelis Euroopa Liidu toimimise lepingu artikli 107 lõike 1 tähenduses. Seepärast järeldab komisjon, et hoone müük Tallinna Lennujaamale 2013. aasta aprillis ei kujutanud endast riigiabi Estonian Airile.

(48)

Euroopa Liidu toimimise lepingu artikli 107 lõike 3 punktis c on sätestatud, et riigiabi võib anda teatud majandustegevuse arengu soodustamiseks, kui niisugune abi ei mõjuta ebasoovitavalt kaubandustingimusi määral, mis oleks vastuolus ühiste huvidega.

(49)

Eesti ametiasutused on teatanud kapitalisüstist Estonian Airile kui ümberkorraldamisabist, et teha kindlaks, kas see võib kokku sobida siseturuga Euroopa Liidu toimimise lepingu artikli 107 lõike 3 tähenduses. Pidades silmas Estonian Airi raskusi (vt punkt 4.2.1), arvab komisjon, et muid kokkusobivuse põhjendusi ei saa kohaldada, ning seega on teatatud kapitalisüst tema hinnangul ümberkorraldamisabi.

(50)

Ümberkorraldamisabi saamise tingimustele vastamiseks peab Estonian Air kvalifitseeruma raskustes oleva äriühinguna päästmise ja ümberkorraldamise suuniste tähenduses.

(51)

Päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punktis 10 on selgitatud, et piiratud vastutusega äriühingut loetakse raskustes olevaks juhul, kui see on kaotanud üle poole oma osa- või aktsiakapitalist ja üle veerandi sellest kapitalist viimase 12 kuu jooksul või kui see vastab siseriikliku õiguse kohaselt kõiki võlakohustusi hõlmava maksejõuetusmenetluse kohaldamise kriteeriumidele.

(52)

Samade suuniste punktis 11 on lisatud, et isegi kui ei esine ühtegi punktis 10 loetletud tingimust, võib äriühingu siiski lugeda raskustes olevaks, eriti juhul, kui eksisteerivad tavapärased raskustes oleva äriühingu tunnused, näiteks suurenev kahjum, vähenev käive, kasvav laoseis, ülevõimsus, kahanev rahakäive, kasvav võlg, suurenevad intressinõuded ning vähenev või puuduv varade puhasväärtus.

(53)

Nagu märgitud põhjenduses (8) seoses päästmisabi juhtumiga SA.35956, on Estonian Air olnud suures kahjumis alates 2006. aastast. Vähemalt alates 2009. aastast on lennuettevõtjal olnud raskustes oleva äriühingu tavalised tunnused. Aastatel 2010 ja 2011 vähenesid lennuettevõtja varad rohkem kui poole võrra. Selle ajavahemiku jooksul kaotas lennuettevõtja üle veerandi oma kapitalist. 2012. aasta juuli lõpuks oli Estonian Air Eesti seaduste kohaselt jõudnud maksejõuetuse olukorda. Vaatamata olukorra paranemisele 2013. aasta teises kvartalis, on finantsolukord jäänud pingeliseks.

(54)

Päästmise algatamise otsuses tegi komisjon järelduse, et alates 2009. aastast kvalifitseerus Estonian Air raskustes olevaks äriühinguks päästmise ja ümberkorraldamise abi suuniste punkti 11 alusel. Lisaks vastas Estonian Air alates 2012. aasta juulist ka päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punkti 10 alapunktide a ja c tingimustele.

(55)

See järeldus kehtib ka praeguse juhtumi suhtes. Eelkõige märgib komisjon, et Estonian Airi olukorra 2013. aasta teises kvartalis toimunud paranemise peamiseks põhjuseks on Eesti antud päästmislaen. Igal juhul oleks Estonian Air alates ümberkorraldusabist teatamise ajast, st 20. juunist 2013 ikka veel kahjumis ning kavas prognoositakse kasumisse jõudmist alles 2016. aastal (vt põhjendus (17)).

(56)

Eespool esitatud põhjustel järeldab komisjon seoses ümberkorraldusabist teatamisega, et Estonian Air kvalifitseeruks raskustes oleva äriühinguna päästmise ja ümberkorraldamise abi suuniste tähenduses. Eesti ametiasutused seda ei vaidlusta.

(57)

Päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punktis 35 on sätestatud, et „ümberkorraldamiskava, mille kestus peab olema võimalikult lühike, peab mõistliku aja jooksul ning tulevaste tegevuseeldustega seotud realistlike oletuste alusel taastama äriühingu pikaajalise elujõulisuse”. Lisaks peab ümberkorraldamiskava päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punkti 36 kohaselt sisaldama stsenaariumeid, mis põhinevad optimistlikel, pessimistlikel ja vahepealsetel oletustel ning äriühingu erilistel tugevatel ja nõrkadel külgedel. See kava peab võimaldama äriühingul areneda uue struktuuri suunas, mis pakub pikaajalise elujõulisuse väljavaateid ning aitab äriühingul jalule tõusta.

(58)

Kava, millest Eesti on teatanud, hõlmab viie aasta pikkust ümberkorraldamise aega (2013–2017), mis on ajavahemik, millega komisjon on nõustunud muudel ümberkorraldamise juhtumitel lennundussektoris (14). Kava kohaselt tahetakse uuesti kasumisse jõuda 2016. aastaks, kusjuures maksustamiseelne tulu (EBT) oleks […] eurot, kasutatud kapitali tasuvus (ROCE) [(0,0%) – 10,0%] ja omakapitali investeeringute tulusus (ROE) [5,0% – 15,0%].

(59)

Võrreldes teiste sarnaste juhtumitega, (15) mida komisjon on hinnanud, näivad kava põhistsenaarium ja eeldused, millel see põhineb, olevat esmapilgul asjakohaseks aluseks Estonian Airi pikaajalise elujõulisuse taastamisele. Siiski on nii stsenaariumi analüüsis kui ka tundlikkusanalüüsis olulisi nõrkusi seoses kava võimega taastada Estonian Airi pikaajaline elujõulisus.

(60)

Kuid halvima stsenaariumi kohaselt väheneb reisijate arv 12%, mis põhineb oletusel, et SKT kasv Euroopas jääb väikeseks kuni 2017. aastani. Halvima stsenaariumi kohaselt jõuaks Estonian Air 2017. aastal nõrgalt positiivse EBTni (kuid netorahakäive enne rahastamist jääks siiski negatiivseks) alles pärast täiendavate meetmete võtmist lennuettevõtja juhtkonna poolt (vt täpsemalt põhjendus (26)). Lisaks näitab esitatud tundlikkuseanalüüs, et suhteliselt väikesed muudatused eeldustes (individuaalse arvutamise korral) tooksid kaasa lisarahastamise vajaduse, välja arvatud ühel juhul (vt täpsemalt põhjendus (27)). Samuti ei saavutataks kavandatud ümberkorraldusperioodi lõpuks enamikul juhtudel säästuläve.

(61)

Komisjon märgib, et halvimas stsenaariumis kasutatud eeldused, samuti suhteliselt väikesed muudatused neis eeldustes tundlikkuseanalüüsi raames, ei näi olevat ebarealistlikud. Soovitud tuluga seotud eesmärkide saavutamise 5%line langus või reisijate arvu 5%line vähenemine, kui tuua vaid kaks näidet, näivad tõepärased selles konkurentsile rajatud turukeskkonnas, kus lennuettevõtjad tegutsevad, mis omakorda sõltub praegustest majandustingimustest ülemaailmsel ja Euroopa tasandil. Täiendava rahastamise vajadus paneb tõsise küsimärgi alla kava võime taastada Estonian Airi pikaajaline elujõulisus ümberkorraldusperioodi lõpuks.

(62)

Seepärast kahtleb komisjon, kas kõnealune kava annab tugeva aluse Estonian Airi pikaajalise elujõulisuse taastamiseks.

(63)

Päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punkti 38 kohaselt tuleb võtta kompensatsioonimeetmed, et vähendada nii palju kui võimalik negatiivset mõju kaubandustingimustele. Kompensatsioonimeetmete hindamisel ei peeta kahjumit tekitavast tegevusest loobumist, mis on igal juhul tarvilik elujõulisuse taastamiseks, mahu või turuosa vähendamiseks (ümberkorraldamissuuniste punkt 40).

(64)

Kavaga nähakse ette mitmed kompensatsioonimeetmed. Esiteks vabastab Estonian Air kava kohaselt teenindusajad mitmes lennuoperatsioone koordineerivas lennujaamas (ülekoormatud lennujaamad), nimelt 12 nädalast teenindusaega Peterburis (LED) ja Moskvas Šeremetjevo lennujaamas (SVO), 3 nädalast teenindusaega Trondheimis (TRD), 2 nädalast teenindusaega Pariisis Charles de Gaulle'i lennujaamas (CDG), 25 nädalast teenindusaega Helsinkis (HEL), 4 nädalast teenindusaega Londonis Gatwicki lennujaamas (LGW) ja ühe nädalase teenindusaja Viinis (VIE). Estonian Air loobub ka varem antud õigustest nende teenindusaegade suhtes. Selleks et hinnata, kas neist teenindusaegadest loobumist saab käsitada kompensatsioonimeetmena, soovib komisjon saada Eesti ametiasutustelt täiendavat teavet kõnealuste lennujaamade ülekoormatuse ja teenindusaegade majandusliku väärtuse kohta.

(65)

Samuti nähakse kavaga ette teenindamise lõpetamine 12 marsruudil (vt põhjendus (20)), mida loetakse kompensatsioonimeetmeks ja mis tooks kaasa 18%lise mahu vähendamise istekohtkilomeetrites (ASK). Kõnealuste marsruutide kohta esitas Eesti järgmised andmed:

Tabel 4

Kompensatsioonimeetmena käsitatavad marsruudid

(66)

Praegusel etapil ei ole komisjonil selge, kuidas on arvutatud taseme 1 ja DOC panus ning kasumimarginaal. Samuti paistab kõnealuste tasuvusnäitajate erinevus olevat väga suur. Seega ei ole komisjonil selgust selles, kas Estonian Air oleks igal juhul pidanud elujõulisuse taastamiseks loobuma kõnealustest marsruutidest; sel juhul ei oleks kava kohaselt loovutatavad marsruudid kompensatsioonimeetmena vastuvõetavad.

(67)

Eelkõige märgib komisjon, et kõigi marsruutide kasumimarginaal on alla nulli. Eesti on siiski seisukohal, et kasumimarginaali ei tuleks kasutada marsruutide kasumlikkuse hindamiseks, võttes arvesse, et kuni 2012. aastani kasutas lennuettevõtja lennuliinide võrgustikku, kus transfeerreisijate suur osakaal (30%) tõmbas keskmise tulu alla 92,8 eurole. Kasutades ümberkorraldatud kakspunktühendust 2013. aastal, oleks Estonian Air vähendanud 2013. aasta esimeses pooles transfeerreisijate osakaalu poole võrra ning oleks suurendanud keskmist tulu 114,8 euroni. Komisjon ei jaga Eesti ametiasutuste seisukohti, võttes arvesse, et ümberkorraldamise peamine eesmärk on muuta ärimudelit, kui see ei võimalda ettevõttel jõuda kasumisse. Igal juhul ei ole Eesti ametiasutused tõendanud, et iga marsruut, millest loobuti, jõuaks uue ärimudeli raames kasumisse.

(68)

Kui komisjon peaks kasutama „DOC panuse taset” kompensatsioonimeetmetena määratletud marsruutide kasumlikkuse hindamisel, oleks tulemus, et ainult kaks marsruuti, st […], saavutaksid „DOC panuse taseme” üle nulli. […] marsruutide teenindamise lõpetamine annab üsna väikese osa mahu vähenemisest, umbes 1% väljendatuna istekohtkilomeetrites (ASK). Komisjon märgib, et mahu vähendamine, millega komisjon on nõustunud sarnaste ümberkorraldamise juhtumite korral, on olnud tunduvalt suurem (17).

(69)

Lõpuks märgib komisjon, et Eesti on piirkond, mis on Euroopa Liidu toimimise lepingu artikli 107 lõike 3 punkti a alusel abikõlblik (18). Päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punkti 56 kohaselt võivad abistatavates piirkondades abi andmise tingimused olla kompensatsioonimeetmete rakendamise ja abisaaja panuse osas leebemad. Kui aga komisjon peaks jõudma järeldusele, et kompensatsioonimeetmetena kavandatud marsruudid ei ole vastuvõetavad, kuna ei ole kasumlikud, siis ilmneks, et kavandatud marsruutide sulgemine ei ole piisav kompenseerimaks põhjendamatuid konkurentsimoonutusi.

(70)

Päästmis- ja ümberkorraldusabi suuniste punkti 43 kohaselt peab toetuse suurus rangelt piirduma ettevõetavaks ümberkorraldamiseks vajamineva miinimumiga, pidades silmas äriühingu, selle osanike või seda hõlmava kontserni olemasolevaid rahalisi vahendeid, ning abisaajad peavad omavahenditest tegema olulise makse ümberkorraldamiskava heaks. See hõlmab äriühingu säilimiseks ebaoluliste vara müüki või turutingimustes toimuvat välisfinantseerimist.

(71)

Estonian Airi eeldatav omaosalus oleks […] miljonit eurot […] lennuki kavandatavast müügist 2015. aastal, 7,5 miljonit eurot omandi müügist, […] miljonit eurot muu mittepõhivara müügist ning […] miljonit eurot Swedbanki antavast uuest laenust. Arvestades ümberkorraldamise kogumaksumust 78,7 miljonit eurot, vastaksid eespool esitatud summad (kokku 38 miljonit eurot) omaosalusele 48,3%.

(72)

Estonian Air on suurettevõte, (19) mille puhul komisjon tavaliselt nõuab vähemalt 50%list omaosalust ümberkorralduskuludest. Erakorraliste asjaolude ja eriliste raskuste puhul võib komisjon siiski nõustuda ka väiksema panusega (päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punkt 44). Lisaks võivad abistatavates piirkondades abi andmise tingimused olla kompensatsioonimeetmete rakendamise ja abisaaja panuse osas leebemad (päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punkt 56).

(73)

Seda arvestades oleks 48,3% suurune omaosalus praeguse juhtumi puhul põhimõtteliselt vastuvõetav.

(74)

Sellega seoses märgib komisjon, et peamine osa Estonian Airi omaosalusest tuleb kava kohaselt […] lennuki […] müügist aastal 2015, realiseerimisväärtusega […] miljonit eurot. Kõnealuse summa põhjenduseks esitasid Eesti ametiasutused SkyWorld Aviation'i augustis 2013 tehtud hinnangu, milles järeldatakse, et Estonian Air peaks suutma müüa iga lennuki […] […] eest, mis teeks kokku […] miljonit USA dollarit (umbes […] miljonit eurot). Hinnang paistab siiski olevat teoreetiline, kuna ei võeta arvesse […] Estonian Airile kuuluva […] võimalikke eripärasid. Lisaks sedastatakse hinnangus, et […] turul on möödanikus tehtud vähe tehinguid ja et […] on raske müüa kindlaks tähtajaks. Seepärast ei ole komisjon kindel, kas realiseerimisväärtus on realistlik, eriti kui võtta arvesse, et kavas endas peetakse võimalikuks, et tundlikkusanalüüsis märgitud soovitavat müügihinda ei saada (vt põhjendus (27)). Selle põhjal on komisjonil praeguses etapis kahtlusi, kas […] lennuki […] kavandatud müük 2015. aastal oleks omaosalusena vastuvõetav.

(75)

Ilma lennukite müügita oleks Estonian Airi omaosalus ainult 13% ümberkorralduskuludest, mis ei oleks oluline panus abisaaja omavahenditest ümberkorraldamiskava heaks.

(76)

Mis puutub ülejäänud meetmetesse, mida kavandatakse omaosalusena, märgib komisjon esiteks, et omaosalus ei tohi hõlmata mingisugust edasist riigiabi. Sellega seoses märgib komisjon, et 7,5 miljonit eurot omandi müügist ei sisalda riigiabi, nagu järeldati põhjenduses (47). Omandi müüki võib käsitada omaosalusena, eeldades, et see ei sisalda riigiabi.

(77)

Komisjon märgib ka, et Estonian Air on juba saavutanud Swedbankiga kokkuleppe […] miljoni euro suuruse uue laenu saamiseks. Kuna õiguslikult siduv kokkulepe on juba sõlmitud, peab komisjon praeguses etapis vastuvõetavaks, et selline väline finantseering võiks olla omaosalusena arvestatav.

(78)

Komisjon märgib, et kavaga nähakse ette, et võõrandatakse tütarettevõtjad, mis ei ole seotud Estonian Airi põhitegevusega. Mis puutub Estonian Airi 60%lise osaluse müüki ettevõttes AS Amadeus Eesti, siis eeldati kavas selle müügimaksumuseks […] miljonit eurot. Oma viimases, 22. detsembri 2013 teates, vahetult enne müüki ettevõttele Amadeus IT Group, S.A. 2014. aasta algul, (20) teatasid Eesti ametiasutused, et loodetav müügihind on […]. Komisjonil ei ole põhjust kahelda, et müük eraettevõttele Amadeus IT Group ei vastaks turutingimustele. Eespool öeldu põhjal, isegi kui tegelikku müügihinda ei ole komisjonile veel teatatud, on komisjon praeguses etapis arvamusel, et Estonian Airi 60%lise osaluse ASis Amadeus Eesti müüki võib käsitada omaosalusena.

(79)

Kavaga nähakse ette ASi Estonian Air Regional müük. Ilmneb, et see tütarettevõtja müüdi juunis 2013 eralennuettevõtjale (vt põhjendus (7)). Kavas eeldati […] suurust müügihinda, kuid praeguseks ei ole komisjonil teada, mis oli tegelik müügihind, eelkõige pidades silmas, et müügi ajal oli ASi Estonian Air Regional tegevus soikunud, tal ei olnud lennukeid, töötajaid ega vara (21). Lõpuks nähakse kavaga ette Estonian Airi 51%lise osaluse müük ettevõttes Eesti Aviokütuse Teenuste AS müügihinnaga […], esitamata siiski sellele osalusele mingit hinnangut. Ehkki kavaga nähti ette selle osaluse müük 2013. aasta teise kvartali lõpuks, et ole komisjonile teatatud, kas müük tegelikult toimus ja milline oli müügihind. Eespool öeldu põhjal on komisjonil praeguses etapis kahtlusi, kas ASi Estonian Air Regional müük ja Estonian Airi 51%lise osaluse müük ettevõttes Eesti Aviokütuse Teenuste AS oleks omaosalusena vastuvõetav.

(80)

Lõpuks tuleb märkida, et abi peab vastama ühekordse abi põhimõttele. Päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punktis 73 on sätestatud, et kui ettevõte on saanud päästmis- või ümberkorraldamisabi viimase kümne aasta sees, ei vasta ta täiendava pääste- või ümberkorraldamisabi saamise tingimustele.

(81)

Komisjon tuletab meelde oma kahtlusi päästmise algatamise otsuses seoses Eesti poolt Estonian Airile aastatel 2009–2012 antud mitme abimeetme vastavusega, sealhulgas seoses päästelaenuga. Nagu üksikasjalikult selgitatud päästmise algatamise otsuse punktides 5.2–5.5, ei saa komisjon välistada, et meetmed, mis võeti Estonian Airi abistamiseks ajavahemikul 2009–2012, kujutavad endast ebaseaduslikku ja siseturuga kokkusobimatut riigiabi. Kui see nii oleks, siis oleks teatatud ümberkorraldusmeede ilmselt vastuolus ühekordse abi põhimõttega.

(82)

Eesti ametiasutused ei esitanud mingit põhjendust, mis võimaldaks teha erandi ühekordse abi põhimõttest päästmise ja ümberkorraldamise suuniste punkti 73 tähenduses. Komisjon märgib, et ei Eesti mure Estonian Airi sulgemise mõju pärast riigi majandusele ega muud üldised kaalutlused, nagu Eesti ääremaisest geograafilisest asukohast tingitud ühenduste puudus, ole põhimõtteliselt sobivad erakorralise asjaoluna, mille põhjal teha erand ühekordse abi põhimõttest.