ИЗВЕСТИЯ ОТ ИНСТИТУЦИИТЕ И ОРГАНИТЕ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ

22.6.2007

Официален вестник на Европейския съюз

C 138/5

Законодателни предложения, приети от Комисията

(2007/C 138/05)

Някои документи COM от приложения по-долу списък се отнасят до актове, приети от Комисията преди присъединяването на България, и поради тази причина не е задължително да съществуват на български език. В такъв случай заглавието на френски език и връзката към електронното издание на езиците на ЕС-25 се споменават по подразбиране.

Документ	Част	Дата	Заглавие
COM(2006) 473		14.9.2006 г.	Proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale
COM(2006) 476		1.9.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision établissant le programme Culture 2007 (2007-2013)
COM(2006) 628		24.10.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
COM(2006) 682		10.11.2006 г.	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de décision établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) (COM(2004) 469 final)
COM(2006) 692		16.11.2006 г.	Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)
COM(2006) 700		14.11.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)
COM(2006) 701		24.11.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
COM(2006) 705		14.11.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)
COM(2006) 706		14.11.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
COM(2006) 707		15.11.2006 г.	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de décision établissant pour la période 2007-2013 le programme „L'Europe pour les citoyens“ (COM(2005) 116 final)
COM(2006) 718		16.11.2006 г.	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
COM(2006) 751		1.12.2006 г.	Proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale („signification ou notification des actes“)
COM(2006) 759		28.11.2006 г.	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
COM(2006) 775		6.12.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations
COM(2006) 797		6.12.2006 г.	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
COM(2006) 803		6.12.2006 г.	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
COM(2006) 805		12.12.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement Européen et du Conseil sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
COM(2006) 809		12.12.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (Directive cadre)
COM(2006) 810		12.12.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par la Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
COM(2006) 811		12.12.2006 г.	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil
COM(2006) 842		15.12.2006 г.	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
COM(2006) 859		18.12.2006 г.	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux permis de conduire (refonte)
COM(2006) 860		15.12.2006 г.	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
COM(2007) 6		16.1.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Украйна, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 7		16.1.2007 г.	Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Украйна, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 8		16.1.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Молдова, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 11		19.1.2007 г.	Предложение за решение на Съвета за изменение на Решение 2001/822/ЕО на Съвета за асоцииране на отвъдморските страни и територии към Европейската общност
COM(2007) 12		17.1.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕИО) № 1883/78 относно определяне на общи правила за финансирането на интервенции от Европейския фонд за ориентиране и гарантиране на земеделието (ФЕОГА), секция „Гарантиране“
COM(2007) 17		24.1.2007 г.	Предложение за Регламент на Съвета относно определяне на специфични правила по отношение на сектор плодове и зеленчуци и за изменение на някои регламенти
COM(2007) 20		31.1.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 147/2003 относно някои ограничителни мерки по отношение на Сомалия
COM(2007) 21		25.1.2007 г.	Предложение за решение на Съвета за удължаване на периода на прилагане на мерките в Решение 2002/148/ЕО относно приключване на консултациите със Зимбабве съгласно член 96 от Споразумението за партньорство АКТБ — ЕО
COM(2007) 25		25.1.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за налагане на окончателно антидъмпингово мито върху вноса на полиетиленов терефталат с произход от Индия, Индонезия, Малайзия, Република Корея, Тайланд и Тайван, изготвено след провеждането на преразглеждане с оглед изтичане срока на действие на съществуващите мерки и частично междинно преразглеждане съгласно член 11, параграф 2 и член 11, параграф 3 от Регламент (EО) № 384/96 на Съвета
COM(2007) 26		25.1.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за налагане на окончателни изравнителни мита върху вноса на полиетиленов терефталат (PET) с произход от Индия, изготвено след провеждане на преразглеждане с оглед изтичане срока на действие на съществуващите мерки съгласно член 18 на Регламент (ЕО) № 2026/97
COM(2007) 37		14.2.2007 г.	Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета за определяне на изискванията за акредитация и наблюдение на пазара във връзка с пускането на продукти на пазара
COM(2007) 38		31.1.2007 г.	Предложение за решение на Съвета за позиция на Общността в рамките на Съвместния съвет ЕС — Мексико
COM(2007) 40		31.1.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 234/2004 относно някои ограничителни мерки по отношение на Либерия
COM(2007) 42		6.2.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 2007/2000 относно въвеждане на изключителни търговски мерки в полза на страни и територии, участващи или свързани с процеса на стабилизиране и асоцииране, осъществяван от Европейския съюз
COM(2007) 43		6.2.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно установяването на позицията, която ще бъде приета от името на Общността в рамките на Международния съвет по захарта по отношение на удължаването на Международното споразумение за захарта от 1992 г.
COM(2007) 44		6.2.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно установяването на позицията, която ще бъде приета от страна на Общността в рамките на Международния съвет по зърното по отношение на удължаването на Конвенцията за търговия със зърно от 1995 г.
COM(2007) 46		7.2.2007 г.	Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета относно статистиката на Общността за общественото здраве и здравето и безопасността на работното място
COM(2007) 47		7.2.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно позицията на Общността в рамките на Комитета по асоцииране, в който участват Европейският съюз и Република Чили, за съставянето на списък с арбитри, съгласно изискванията на член 185, параграф 2 от споразумението за асоцииране между Европейската общност и държавите-членки от една страна и Република Чили от друга страна
COM(2007) 48		7.2.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за дерогиране на Регламент (ЕО) № 2597/97 относно млякото за пиене, произведено в Естония
COM(2007) 51		9.2.2007 г.	Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета относно защитата на околната среда чрез наказателното право
COM(2007) 54		13.2.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за налагане на окончателно антидъмпингово мито и окончателно събиране на временното мито, наложено върху вноса на определени волфрамови електроди с произход от Китайската народна република
COM(2007) 55	1	14.2.2007 г.	Предложение за решение на Съвета и представителите на правителствата на държавите-членки на ЕС на среща със Съвета относно подписването и временното изпълнение на Споразумението под формата на размяна на писма относно „Договорени принципи за модернизация на съществуващата система за използване на транссибирските маршрути“ между Европейската общност и държавите-членки, от една страна, и Руската федерация, от друга
COM(2007) 55	2	14.2.2007 г.	Предложение за решение на Съвета и представителите на правителствата на държавите-членки на ЕС на среща в рамките на Съвета относно сключването на Споразумение под формата на размяна на писма относно „Договорени принципи за модернизация на съществуващата система за използване на транссибирските маршрути“ между Европейската общност и държавите-членки, от една страна, и Руската федерация, от друга
COM(2007) 57		15.2.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно позицията, която ще заеме Общността в рамките на Съвета на министрите АКТБ-ЕО, във връзка с решение за изменение на Решение № 3/2001 на Съвета на министрите АКТБ-ЕО относно отпускане на средства за Сомалия от 8-и и 9-и Европейски фонд за развитие
COM(2006) 587		13.10.2006 г.	Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (EО) № 2371/2002 относно опазването и устойчивата експлоатация на рибните ресурси в рамките на общата политика в областта на рибарството
COM(2006) 820		24.1.2007 г.	Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета относно летищните такси
COM(2006) 836		19.12.2006 г.	Предложение за решение на Съвета относно сключването на Споразумение под формата на размяна на писма между Европейската общност и Хашемитско кралство Йордания за изменение на Споразумението за асоцииране ЕО — Йордания
COM(2006) 850		10.1.2007 г.	Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета относно енергийните статистики
COM(2006) 861		9.1.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета изменящ Приложение I към Регламент (EИО) № 2658/87 за тарифната и статистическа номенклатура и за Общата митническа тарифа
COM(2006) 867		9.1.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета относно изменение на Регламент (ЕО) № 601/2004 на Съвета от 22 март 2004 г. за определяне на някои правила на контрол, свързани с риболовните дейности в областта, обхваната от Конвенцията за опазване на живите морски ресурси на Антарктика и отменящ Регламети (ЕИО) № 3943/90, (ЕО) № 66/98 и (ЕО) № 1721/1999
COM(2006) 869		30.1.2007 г.	Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета отменящ Регламент (ЕИО) № 954/79 относно ратификацията от държавите-членки на, или тяхното присъединяване към Конвенцията на ООН за Професионален кодекс на линейни конференции
COM(2007) 36		14.2.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно сключването на допълнително споразумение между Европейската общност, Конфедерация Швейцария и Княжество Лихтенщайн за включване на Княжество Лихтенщайн в споразумението между Европейската общност и Конфедерация Швейцария за търговия със селскостопански продукти
COM(2007) 53		14.2.2007 г.	Предложение за регламент на Европейския парламент и Съвета относно статистическите данни за населението и преброяването на жилищния фонд
COM(2007) 68		23.2.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за изменение на приложения А, Б и В към Регламент (ЕО) № 1346/2000 на Съвета относно производствата по несъстоятелност
COM(2007) 69		23.2.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 41/2007 на Съвета относно плана за възстановяване на ресурсите от червен тон по препоръка на Международната комисия за опазване на риба тон в Атлантическия океан
COM(2007) 70		26.2.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за предоставяне на дерогации на България и Румъния от някои разпоредби на Регламент (ЕО) № 2371/2002 по отношение на референтните равнища за риболовния флот
COM(2007) 74		27.2.2007 г.	Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета относно тримесечни статистически данни за свободните работни места в Общността
COM(2007) 75		28.2.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно подписването от името на Европейската общност на Конвенцията на Организацията на обединените нации за правата на хората с увреждания и на факултативния протокол, отнасящ се към нея
COM(2007) 76		12.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно позицията на Общността в Съвета за асоцииране по отношение на прилагането на член 80 от Евро-средиземноморското споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Ливан, от друга страна
COM(2007) 77		27.2.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за прекратяване на частичното междинно преразглеждане на антидъмпинговите мерки относно вноса на синтетични полиестерни щапелни влакна с произход от Китайската народна република, Саудитска Арабия, Беларус и Република Корея
COM(2007) 84		7.3.2007 г.	Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета за изменение на Директива 2006/66/EО относно батерии и акумулатори и отпадъци от батерии и акумулатори във връзка с изпълнителните правомощия, предоставени на Комисията
COM(2007) 88		9.3.2007 г.	Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета за изменение на Регламент (EО) № 1059/2003 за установяване на обща класификация на териториалните единици за статистически цели (NUTS) поради присъединяването на България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 93		9.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Грузия, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 95		13.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Грузия, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 97		16.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Армения, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 98		16.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Казахстан от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 104		16.3.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета относно ограничителни мерки срещу Иран
COM(2007) 105		16.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Казахстан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 109		13.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Азербайджан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 110		16.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Армения от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 111		16.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Азербайджан от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 113		16.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Узбекистан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 114		16.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Узбекистан от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз
COM(2007) 115		16.3.2007 г.	Предложение за регламент на Съвета за налагане на окончателни антидъмпингови мерки и за окончателно освобождаване от временни мита върху внос на някои видове замразени ягоди с произход от Китайската народна република
COM(2007) 117		16.3.2007 г.	Предложение за решение на Съвета относно сключването на допълнително споразумение между Европейската общност, Конфедерация Швейцария и Княжество Лихтенщайн за включване на Княжество Лихтенщайн в споразумението между Европейската общност и Конфедерация Швейцария за търговия със селскостопански продукти
COM(2007) 123		16.3.2007 г.	Предложение за регламент на Европейския парламент и Съвета относно статистическите данни за населението и преброяването на жилищния фонд

Тези текстове са достъпни в EUR-Lex: http:/eur-ex.europa.eu

ИНФОРМАЦИЯ ОТ ИНСТИТУЦИИТЕ И ОРГАНИТЕ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ

22.6.2007

Официален вестник на Европейския съюз

C 138/14

Документи COM, различни от законодателните предложения, приети от Комисията

(2007/C 138/07)

Документ	Част	Дата	Заглавие
COM(2004) 795		9.12.2004 г.	Communication de la Commission au Conseil sur les propositions de la Commission en faveur de plans d'action dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV)
COM(2004) 819		21.12.2004 г.	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social européen concernant les orientations à caractère non contraignant destinées à mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
COM(2005) 482		11.10.2005 г.	Rapport de la commission: Rapport annuel de la Commission européenne au Parlement européen sur le fonctionnement du système des Écoles européennes
COM(2007) 1		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Европейския съвет и Европейския парламент: Енергийна политика за Европа
COM(2007) 2		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите oтносно ограничаване на глобалното изменение на климата до 2 градуса Целзий Пътят до 2020 г. и след това
COM(2007) 5		16.1.2007 г.	Доклад на Комисията до Съвета и Европейския парламент за целите, съдържащи се в член 7, параграф 2, буква б) от Директива 2000/53/EО относно излезлите от употреба превозни средства
COM(2007) 13		19.1.2007 г.	Съобщение от Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския Икономически и Социален Комитет и Комитета на Регионите: Предложение за съвместния доклад за социална защита и социално включване за 2007 г.
COM(2007) 14		17.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета относно започването на консултации с Фиджи съгласно член 96 от Споразумението от Котону
COM(2007) 19		7.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и до Европейския парламент: Резултати от прегледа на Стратегията на Общността за намаление на емисиите на CO2 от пътнически леки автомобили и лекотоварните автомобили
COM(2007) 22		7.2.2007 г.	Съобщение от Комисията до Европейския Парламент и Съвета: Конкурентна нормативна рамка за автомобилостроенето през 21ви век
COM(2007) 30		29.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до съвета и до Европейския парламент: Преглед на управлението на запасите от дълбоководни видове риби
COM(2007) 39		5.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския парламент относно подобряване на показателите за риболовния капацитет и риболовното усилие съгласно общата политика за рибарството
COM(2007) 61		21.2.2007 г.	Съобщение на Комисията: Съгласувана рамка от показатели и модели за сравнение относно проследяване на напредъка при изпълнението на целите от Лисабон в областта на образованието и обучението
COM(2006) 744		8.2.2007 г.	Зелена книга за преразглеждане на достиженията на правото на Общността за защита на потребителите
COM(2006) 768		5.12.2006 г.	Съобщение на Комисията до Съвета в съответствие с член 19, параграф 1 на Директива 2003/96/EО на Съвета (данъчно облагане на промишлената употреба на втечнен нефтен газ и данъчно облагане на въглища)
COM(2006) 794		12.12.2006 г.	Съобщение на Комисията до Съвета в съответствие с член 19, параграф 1 на Директива 2003/96/ЕО на Съвета (амбулантни търговци)
COM(2006) 795		12.12.2006 г.	Съобщение на Комисията до Съвета в съответствие с член 19, параграф 1 от Директива 2003/96/ЕО на Съвета (регионални дерогации)
COM(2006) 816		12.12.2006 г.	Съобщение на Комисията до пролетния Европейски съвет: Изпълнение на обновената Лисабонска стратегия за растеж и работни места „Година на постигнати резултати“
COM(2006) 819		24.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите: План за действие относно капацитета, ефективността и безопасността на летищата в Европа
COM(2006) 821		24.1.2007 г.	Доклад на Комисията относно прилагането на Директива 96/67/EО на Съвета от 15 октомври 1996 г.
COM(2006) 835		10.1.2007 г.	Доклад на Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите относно прилагането на Решение 1999/784/EО на Съвета от 22 ноември 1999 г., както е изменено с Решение 2239/2004/EО на Европейския парламент и на Съвета, относно участието на Общността в Европейската аудиовизуална обсерватория
COM(2006) 841		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския парламент: Перспективи за вътрешния пазар на газ и електроенергия
COM(2006) 843		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и европейския парламент: Устойчиво производство на електроенергия от изкопаеми горива: към постигане на почти нулеви емисии от въглищата след 2020 г.
COM(2006) 844		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския парламент: Примерна ядрена програма, представена съгласно член 40 от Договора за Евратом за становище на Европейския икономически и социален комитет
COM(2006) 845		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския парламент: Доклад за напредъка в областта на биогоривата — Доклад за напредъка в използването на биогорива и други възобновяеми горива в държавите-членки на Европейския съюз
COM(2006) 846		23.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и до Европейския парламент: План за приоритетна взаимовръзка
COM(2006) 847		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите към европейски стратегически план за енергийните технологии
COM(2006) 848		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския паралмент: Пътна карта за възобновяемите енергийни източници — Възобновяемите енергийни източници през 21 век: изграждане на по-устойчиво бъдеще
COM(2006) 849		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския парламент: Зелена книга — Последващи действия Доклад за напредъка по отношение на електроенергията от възобновяеми източници
COM(2006) 851		10.1.2007 г.	Съобщение на Комисията: Разследване по силата на член 17 от Регламент (ЕО) № 1/2003 на европейските отрасли на газта и електроенергията (окончателен доклад)
COM(2007) 3		12.1.2007 г.	Доклад на Комисията до Съвета и Европейския парламент: Доклад за фар, предприсъединителни и преходни инструменти за 2005 г.
COM(2007) 23		24.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите: Програма за действие за намаляване на административния товар в Европейския съюз
COM(2007) 32		31.1.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския парламент: Удължаване на основните трансевропейски оси до съседните страни — Насоки за транспорта в Европа и съседните региони
COM(2007) 35		14.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Европейския парламент, Съвета и Европейския икономически и социален комитет: Вътрешният пазар за стоки: крайъгълен камък на конкурентоспособността в Европа
COM(2007) 45		6.2.2007 г.	Доклад на Комисията до Съвета относно прилагането на приложение Х към правилника за длъжностните лица (Регламент (EO) № 3019/1987 на Съвета от 5 октомври 1987 г.) 2005 г.
COM(2007) 49		7.2.2007 г.	Доклад на Комисията до Съвета, до Европейския парламент, до Европейския икономически и социален комитет и до Комитета на регионите oтносно равенството между жените и мъжете — 2007 г.
COM(2007) 50		8.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите — Бърз достъп до честотен спектър за безжични електронни съобщителни услуги чрез по-голяма гъвкавост
COM(2007) 59		21.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския парламент: Тълкувателно съобщение относно отпадъците и страничните продукти
COM(2007) 60		22.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите — Единен пазар за гражданите — Междинен доклад до пролетната сесия на Европейския съвет през 2007 г.
COM(2007) 62		21.2.2007 г.	Съобщение от Комисията до Европейския парламент, до Съвета, до Европейския икономически и социален комитет и до Комитета на регионите: Подобряване на качеството и на производителността на труда: стратегия на Общността за здравословни и безопасни условия на труд за периода 2007-2012 г.
COM(2007) 63		26.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите — Преглед на Постигнатото в Областта на Социалната Действителност — Междинен доклад до Европейския съвет през пролетта на 2007 г.
COM(2007) 65		21.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета, Европейския парламент, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите: Годишна политическа стратегия за 2008 г.
COM(2007) 66		23.2.2007 г.	Доклад на Комисията до бюджетния орган относно гаранциите, които се покриват от общия бюджет: Състояние към 30 юни 2006 г.
COM(2007) 67		28.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Европейския парламент, Съвета, Европейския икономически и социален комитет и Комитета на регионите: Постижения в областта на политиките през 2006 г.
COM(2007) 71		26.2.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета, Европейския парламент и Европейския икономически и социален комитет относно работата на Общия форум на ЕС за трансферните цени при процедурите по предотвратяване и разрешаване на спорове и във връзка с насоките за предварителните ценови споразумения в рамките на ЕС
COM(2007) 73		26.2.2007 г.	Съобщение на Комисията относно инструментите за управление, основаващи се на правата в рибарството
COM(2007) 81		5.3.2007 г.	Втори доклад на Комисията до Съвета и Европейския парламент относно опита на държавите-членки с ГМО, пуснати на пазара в съответствие с Директива 2001/18/ЕО за съзнателното освобождаване на генетично модифицирани организми в околната среда
COM(2007) 82		5.3.2007 г.	Доклад на Комисията до Съвета: Антидъмпингова процедура във връзка с вноса на пентаритритол с произход от Народна република Китай, Русия, Турция, Украйна и Съединените американски щати
COM(2007) 87		7.3.2007 г.	Съобщение на Комисията до Европейския парламент и Съвета относно последващите действия по отношение на работната програма за по-добро прилагане на директивата за защита на данните
COM(2007) 101		15.3.2007 г.	Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския парламент относно изграждането на единно европейско небе посредством функционални блокове въздушно пространство: Средносрочен доклад за състоянието

Тези текстове са достъпни в EUR-Lex: http:/eur-ex.europa.eu

22.6.2007

Официален вестник на Европейския съюз

C 138/18

Сведения, предоставени от държавите-членки, във връзка с държавни помощи, отпуснати съгласно Регламент (ЕО) № 70/2001 на Комисията относно прилагането на членове 87 и 88 от Договора за ЕО по отношение на държавните помощи за малките и средните предприятия

(2007/C 138/08)

Помощ №

XA 7012/07

Държава-членка

Италия

Регион

Региона Лацио

Наименование на схемата за подпомагане или името на дружеството, което получава индивидуалната помощ

Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Правно основание

Deliberazione della Giunta Regionale n. 115 del 27.2.2007, pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio (parte I e II) n. 9 del 30 marzo 2007, attuativa della legge 28.11.1965, n. 1329 (c.d. «legge Sabatini») e s.m.i

Годишни разходи, предвидени по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на дружеството

10 милиона EUR (1)

Максимален интензитет на помощта

До 40 % от разходите за закупуването или вземането на лизинг на нови производствени машини и инструменти

Дата на привеждане в действие

Денят след публикуването на deliberazione della Giunta Regionale no 115 от 27 февруари 2007 г. на интернет страницата на управляващия орган на помощта (MCC spa): www.incentivi.mcc.it (2)

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ

Неограничена. Схемата за помощта обаче е освободена от задължение за уведомление съгласно член 88, параграф 3 от Договора за ЕО до 30 юни 2008 г., когато предстои да изтече срокът на действие на Регламент (ЕО) № 70/2001 според изменението, освен ако този срок не се удължи

Цел на помощта

Целта на схемата за помощ е инвестиране

Засегнат/и икономически сектор/и

Всички сектори

или

—	Въгледобив

—	Всички производства

или

—

Стомана

—	Корабостроене

—	Синтетични влакна

—	Моторни превозни средства

—	Друго производство

—	Преработката и продажба на селскостопански продукти

Да

—	Всички услуги

или

—	Транспортни услуги

—	Финансови услуги

—	Други услуги

Име и адрес на предоставящия орган

Regione Lazio — Assessorato della Piccola e media impresa, commercio e artigianato

Direzione regionale Attività produttive

Via Cristoforo Colombo, 212

I-00147 Roma

Tel. (39) 06 51 68 37 75

Fax (39) 06 51 68 37 73

E-mail: nconsole@regione.lazio.it

Други сведения

Схемата за помощта бе предварително одобрена от Комисията с писмо D/55254 от 18 октомври 2000 г. — Помощ № 659/A/97

Помощ №

XA 7013/07

Държава-членка

Обединеното кралство

Регион

Cumbria

Наименование на схемата за помощ или име на предприятието, което получава индивидуална помощ

‘Distinctly Cumbrian Agricultural Produce Scheme’

Правно основание

Section 5, Regional Development Agencies Act 1998

Планирани годишни разходи по схемата или общ размер на индивидуалната помощ, предоставена на предприятието

Схема за помощ

Общ годишен размер

1,2 милиона GBP

Гарантирани заеми

—

Индивидуална помощ

Общ размер на помощта

—

Гарантирани заеми

—

Максимален интензитет на помощта

В съответствие с член 4, параграфи 2 до 6, и член 5 от регламента

Да

Дата на привеждане в действие

1.4.2007 г.

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ

До 30.6.2009 г.

Цел на помощта

Подпомагане на малките и средни предприятия (МСП)

Да

Засегнат(и) сектор(и)

Всички отрасли, отговарящи на условията за предоставяне на помощ за МСП

Не

Отделни сектори

Да

—	Въгледобив

—	Всички производствени сектори

или

Стоманодобив

Корабостроене

Синтетични влакна

Моторни превозни средства

Други производствени сектори

—	Преработване и маркетинг на селскостопански продукти

Да

—	Всички услуги

или

Транспортни услуги

Финансови услуги

Други услуги

Наименование и адрес на органа, предоставящ помощта

Distinctly Cumbrian

Rural Enterprise Centre

Redhills

CA11 0DT Penrith

United Kingdom

Големи индивидуални грантове за помощ

В съответствие с член 6 от регламента

Да

Помощ №

XA 7014/07

Държава-членка

Испания

Регион

La Rioja

Наименование на схемата за подпомагане или име на предприятието, което получава индивидуална помощ

Fomento de la industria agroalimentaria (PYMES)

Правно основание

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja de 22 de febrero de 2007 por la que se aprueba la modificación de las bases reguladoras de concesión de ayudas para el fomento de la Pequeña y Mediana Industria Agroalimentaria con objeto de su adecuación a las Directrices Comunitarias sobre ayudas estatales al Sector Agrario y Forestal (B.O.R. no 33, de 10 de marzo de 2007)

Годишни разходи, планирани по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на предприятието

Схема за подпомагане

Общ годишен размер

2,75 милиона EUR

Гарантирани заеми

—

Индивидуална помощ

Общ размер на помощта

—

Гарантирани заеми

—

Максимален интензитет на помощта

В съответствие с член 4, параграфи 2-6, и член 5 от регламента

Да

Дата на изпълнение

Считано от 10.3.2007 г.

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ

До 31.12.2008 г.

Цел на помощта

Подпомагане на малки и средни предприятия (МСП)

Да

Засегнати икономически сектори

Всички отрасли, изпълняващи условията за помощ за МСП

Не

Само отделни отрасли

Да

—	Въгледобив

—	Всички промишлени отрасли

или

Черна металургия

Корабостроене

Синтетични влакна

Моторни превозни средства

Други промишлени отрасли

—	Преработка и търговия със селскостопански продукти

Да

—	Всички услуги

или

Транспортни услуги

Финансови услуги

Други услуги

Име и адрес на органа, предоставящ помощта

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

Muro de la Mata no 13-14

E-26071-Logroño

ader@ader.es

Отпускане на големи индивидуални помощи

В съответствие с член 6 от регламента

Да

Помощ №

XA 7015/07

Държава-членка

Испания

Регион

La Rioja

Наименование на схемата за подпомагане или име на предприятието, което получава индивидуална помощ

Programa estratégico de comercio exterior

Правно основание

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la entidad (B.O.R. no 24 de 17 de febrero de 2005)

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 7 de marzo de 2006, por la que se modifican las bases reguladoras de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva del Programa Estratégico de Comercio Exterior (B.O.R. no 37/2006 de 18 de marzo de 2006).

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 5 de marzo de 2007, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva del Programa Estratégico de Comercio Exterior (B.O.R. no 33/2007, de 10 de marzo).

Годишни разходи, планирани по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на предприятието

Схема за подпомагане

Общ годишен размер (2007 г.)

1 700 000 EUR

Гарантирани заеми

—

Индивидуална помощ

Общ размер на помощта

—

Гарантирани заеми

—

Максимален интензитет на помощта

В съответствие с член 4, параграфи 2-6, и член 5 от регламента

Да

Дата на изпълнение

Считано от 10.3.2007 г.

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ

До 31.12.2008 г.

Цел на помощта

Подпомагане на малки и средни предприятия (МСП)

Да

Засегнати икономически сектори

Всички отрасли, изпълняващи условията за помощ за МСП

Да

Само отделни отрасли

—	Въгледобив

—	Всички промишлени отрасли

или

Черна металургия

Корабостроене

Синтетични влакна

Моторни превозни средства

Други промишлени отрасли

—	Преработка и търговия със селскостопански продукти

Да

—	Всички услуги

или

Транспортни услуги

Финансови услуги

Други услуги

Име и адрес на органа, предоставящ помощта

Agencia de desarrollo económico de La Rioja

Muro de la Mata, 13-14

E-26071 Logroño

Отпускане на големи индивидуални помощи

В съответствие с член 6 от регламента

Да

Помощ №

XA 7019/07

Държава-членка

Република Литва

Регион

—

Наименование на схемата за помощ или име на дружеството, което получава индивидуална помощ

Dalies garantinio užmokesčio kompensavimas kreditų su garantija gavėjams.

Правно основание

Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D-161 „Dėl garantinio užmokesčio kreditų su garantija gavėjams kompensavimo taisyklių patvirtinimo“

Годишни разходи, предвидени по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на дружеството

Схема за помощи

Общ годишен размер

1 милион LTL, или 0,29 милиона EUR по официалния обменен курс

Гарантирани заеми

—

Индивидуална помощ

Общ размер на помощта

—

Гарантирани заеми

—

Максимален интензитет на помощта

В съответствие с член 4, параграфи 2-6 и член 5 от регламента

Да

Дата на привеждане в действие

1.5.2007 г.

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ

До 30.6.2008 г. (3)

Цел на помощта

Помощ за малките и средни предприятия

Да

Засегнат/и икономически сектор/и

Ограничена до определени сектори

Да

Всички производствени сектори

Всички услуги

Производство (включително преработка на земеделски продукти) и селскостопански услуги

Име и адрес на предоставящия орган

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

Отпускане на големи индивидуални помощи

В съответствие с член 6 от регламента

Да

Помощ №

XA 7020-07-LT-Кредитна лихва

Държава-членка

Република Литва

Регион

—

Наименование на схемата за помощ или име на дружеството, което получава индивидуална помощ

Parama kreditų palūkanoms kompensuoti

Правно основание

Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D-159 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus be UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“.

Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D-160 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“.

Годишни разходи, предвидени по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на дружеството

Схема за помощ (Схема на помощта)

Общ годишен размер

4 милиона LTL, или 1,16 милиона EUR по официалния обменен курс

Гарантирани заеми

—

Индивидуална помощ

Общ размер на помощта

—

Гарантирани заеми

—

Максимален интензитет на помощта

В съответствие с член 4, параграфи 2-6 и член 5 от регламента

Да

Дата на привеждане в действие

1.5.2007 г.

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ

До 30.6.2008 г. (4)

Цел на помощта

Помощ за малките и средни предприятия

Да

Засегнат/и икономически сектор/и

Ограничена до определени сектори

Да

Всички производствени сектори

Всички услуги

Производство (включително преработка на земеделски продукти) и селскостопански услуги

Име и адрес на предоставящия орган

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

Отпускане на големи индивидуални помощи

В съответствие с член 6 от регламента

Да

(1) Сумата на годишните разходи включва разходите, осигурени по схемата на същото правно основание, както и за МСП съгласно Регламент (ЕО) № 70/2001 относно сектори, различни от тези, покрити от настоящия формуляр или от Регламент (ЕО) № 1857/2006.

(2) Горепосоченото решение ще бъде публикувано на посочената по-горе интернет страница до десет работни дни от изпращането на настоящия формуляр до Европейската комисия.

(3) Ако Комисията преразгледа Регламент (ЕО) № 70/2001 и продължи периода му на валидност, продължителността на схемата ще бъде удължена, ако е необходимо, и Комисията ще бъде съответно нотифицирана.

(4) Ако Комисията преразгледа Регламент (ЕО) № 70/2001 и продължи периода му на валидност, продължителността на схемата ще бъде удължена, ако е необходимо, и Комисията ще бъде съответно нотифицирана.

22.6.2007

Официален вестник на Европейския съюз

C 138/24

Обобщена информация, която държавите-членки съобщават, относно държавни помощи, предоставени в съответствие с Регламент (ЕО) № 1857/2006 на Комисията за прилагане на членове 87 и 88 от Договора за ЕО към държавната помощ за малки и средни предприятия, осъществяващи дейност в производството на селскостопански продукти

(2007/C 138/09)

Номер ХА: XA 39/07

Държава-членка: Италия

Регион: Сардиния

Наименование на схемата за помощ: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la blue tongue 2006 — Indennizzi per la perdita di reddito.

Правно основание: L. R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23

Delibera della giunta regionale n. 49/30 del 28.11.2006 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la febbre catarrale degli ovini nel 2006 — Indennizzi per la perdita di reddito — Spesa 300 000 EUR — CAP 06103 (UPB S 06.030) — F. R.»

Delibera della giunta regionale n. 54/4 del 28.12.2006 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la febbre catarrale degli ovini del 2006 — Indennizzi per la perdita di reddito — Deliberazione 49/30 del 28.11.2006 — Estensione dell'aiuto alle nuove perdite — Spesa 300 000 EUR — CAP 06103 (UPB S 06.030) — F. R.»

Delibera della giunta regionale n. 7/10 del 20.2.2007 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare l'epidemia di “lingua blu” del 2006. Indennizzi per la perdita di reddito. Applicazione del regolamento di esenzione (CE) n. 1857/2006 della Commissione europea.»

Планирани годишни разходи по схемата: Общата сума на планираните разходи за 2006 г. възлиза на 600 000 EUR.

Максимален интензитет на помощта: Помощта ще покрие 70 % от загубата, изчислена както следва:

Дата на привеждане в действие: Сумата ще бъде отпусната за животните, които са умрели след месец септември 2006 г.

Продължителност на схемата: До декември 2010 г.

Цел на помощта: Помощта се отпуска в съответствие с член 10 от посочения регламент и цели да обезщети фермерите за загубената продукция вследствие на смъртта на тези животни.

С оглед на това, че в Сардиния овцете се отглеждат предимно за производството на мляко и предвид сезонния характер на млеконадоя при овцете от региона (главно от януари до юли), то нереализираната продукция се изчислява за период от една година, тъй като замяната на загиналите животни през месеците след това е затруднена (поради забраната за преместване животни както и липсата на такива, които могат да бъдат използвани за производствени цели до есента след годината след възникнването на щетите).

Загубата се изчислява в зависимост от размера на унищожената продукция, като се приспаднат междинните разходи, които не са заплатени от фермера (закупуване на фуражи и ветеринарни разходи), и се направи разграничение между нечистопородни овце и кози, и такива, които са вписани в родословни книги (за справка се консултирайте с обяснителната таблица в под „Максимален интензитет на помощта“).

Засегнат сектор: Животновъдство: отглеждане на овце и кози

Име и адрес на органа, отпускащ помощта:

Regione autonoma della Sardegna

Assessorato dell'Agricoltura e riforma agro-pastorale

Via Pessagno, 4

I-09125 Cagliari

Интернет страница: http://www.regione.sardegna.it

Номер ХА: XA 44/07

Държава-членка: Белгия

Регион: Фламандски орган: Министерство на земеделието и рибарството

Наименование на схемата за помощ или име на фирмата, която получава индивидуална помощ: Vlaams Bedrijfspluimvee- en konijnenhouders vzw

Правно основание:

—

2 juni 1998 — Koninklijk besluit betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen,

17 maart 2005 — Ministerieel besluit houdende de erkenning en subsidiëring van organisaties in het kader van de aanmoediging en de verbetering van de pluimvee- en konijnenfokkerij,

—

2 juin 1998 — Arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles,

17 mars 2005 — Arrêté ministériel portant agrément et subventionnement des organisations dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de l'élevage de volailles et de lapins.

Годишни разходи, планирани по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на фирмата: 9 000 EUR

Максимален интензитет на помощта: 100 % (отпуснати чрез субсидирани услуги)

Дата на влизане в сила:

Продължителност на схемата или отпуснатата индивидуална помощ: Субсидията се отпуска за финансовата 2007 година.

Цел: Подкрепа за малките и средни предприятия и развитието на отрасъла.

Член 15, параграф 2, буква в): във връзка с рекламни услуги, предоставяни от трети лица, които не представляват непрекъснати или периодични дейности, каквито са нормалните оперативни разходи на предприятието, като рутинни данъчни консултации, редовни правни услуги или рекламни дейности.

Засегнат/и икономически отрасъл/отрасли: Домашни птици и зайци

Име и адрес на органа, който отпуска помощ:

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Интернет страница: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/pluim.html

Други сведения: —

Jules Van Liefferinge

Генерален секретар

Номер ХА: XA 47/07

Държава-членка: Белгия

Регион: Фламандски орган: Министерство на земеделието и рибарството

Наименование на схемата за помощ или име на дружеството, което получава индивидуална помощ: Vlaamse rundveeteeltvereniging vzw

Правно основание:

—	23 september 1971 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van het rundveeras, 27 februari 1991 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van het rundveeras,

—	23 septembre 1971 — Arrêté royal relatif à l'amélioration de l'espèce bovine, 27 février 1991 — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration de l'espèce bovine.

Годишни разходи, предвидени по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на дружеството: 1 194 000 EUR

Максимален интензитет на помощта: Член 16, параграф 1, буква а): помощ с интензитет до 100 % за покриване на административните разходи по създаване и поддържане на регистри на стадата.

Член 16, параграф 1, буква б): помощ с интензитет до 70 % от разходите по изследвания, извършвани от трети лица или от името на трети лица, за определяне генетичното качество или продуктивността на животните; Без изключение на помощта, отпускана, за да покрие разходите по мерките за контрол, осъществявани от собственика на животните и рутинния качествен контрол на млякото.

Дата на влизане в сила:

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ: Субсидията се отпуска за финансовата 2007 година.

Цел: Подкрепа за малките и средни предприятия и развитието на отрасъла.

Член 16, параграф 1, буква а): помощ с интензитет до 100 % за покриване на административните разходи по създаване и поддържане на регистри на стадата.

Член 16, параграф 1, буква б): помощ с интензитет до 70 % от разходите по изследвания, извършвани от трети лица или от името на трети лица, за определяне генетичното качество или продуктивността на животните; без изключение за помощта, отпускана, за да покрие разходите по мерките за контрол, осъществявани от собственика на животните и рутинния качествен контрол на млякото.

Засегнат/и икономически сектор/и: Говеда

Име и адрес на органа, който отпуска помощ:

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Интернет адрес: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/rund.html

Други сведения: —

Jules Van Liefferinge

Генерален секретар

Номер XA: XA 49/07

Държава-членка: Италия

Регион: Лацио

Наименование на схемата за помощ или име на дружеството, което получава индивидуална помощ: Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Правно основание: Deliberazione della giunta regionale n. 115 del 27.2.2007, pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio (parte I e II) n. 9 del 30 marzo 2007, attuativa della legge 28.11.1965, n. 1329 (c.d. „legge Sabatini“) e s.m.i

Годишни разходи, предвидени по схемата или общ годишен размер на индивидуалната помощ, отпусната на дружеството: 10 милиона EUR (1)

Максимален интензитет на помощта: Общият интензитет на помощта не надхвърля 40 % от приемливите инвестиции, или 50 % от приемливите инвестиции в районите в по-неблагоприятно положение или в районите съгласно член 36, буква а), точки i), ii) и iii) от Регламент (ЕО) № 1698/2005, определени от държавите-членки съгласно членове 50 и 94 от въпросния регламент. Все пак общият размер на помощите, отпуснати на отделно дружество не надхвърля 400 000 EUR, отпуснати в рамките на период от три финансови години, или 500 000 EUR, ако предприятието се намира в район в по-неблагоприятно положение или в районите съгласно член 36, буква а), точки i), ii) и iii) от Регламент (ЕО) № 1698/2005, определени от държавите-членки в съответствие с членове 50 и 94 от въпросния регламент.

Дата на привеждане в действие: Денят след публикацията на Deliberazione della Giunta Regionale no 115 del 27.2.2007 на интернет страницата на организацията, администрираща финансовите помощи (MCC spa): www.incentivi.mcc.it (2).

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ: Неограничена. При все това схемата за помощ е освободена от задължението за нотификация по член 88, параграф 3 от Договора за създаване на Европейската общност до датата, на която изтича валидността на Регламент (EO) № 1857/2006 — 31 декември 2013 г., освен в случай на продължаване силата на действие на въпросното решение.

Цел на помощта: Помощ за инвестиции — помощта е предназначена за поощряването на закупуването или лизинг, с договор за покупка, в съответствие с параграф 4 от Регламент (EO) № 1857/2006, на нови машини и оборудване, посредством субсидия за покриване на лихвите.

Засегнати икономически сектори: Всички отрасли, в които е приемлива помощ за малки и средни предприятия в съответствие с Регламент (ЕО) № 1857/2006.

Име и адрес на предоставящия помощта орган:

Direzione regionale Attività produttive

Via Cristoforo Colombo, 212

I-00147 Roma

Tel. (39) 06 51 68 37 75, Fax (39) 06 51 68 37 73

E-mail: nconsole@regione.lazio.it

Интернет страница: www.incentivi.mcc.it

Други сведения: Преди това схемата за помощ е одобрена от Комисията с писмо D/55254 от 18 октомври 2000 г. — Помощ № 659/A/97.

Номер ХА: XA 51/07

Държава-членка: Обединеното кралство

Регион: Англия — Дорсет (включително районите на единна администрация Борнмът и Поол)

Наименование на схемата за помощ или име на фирмата, която получава индивидуална помощ: Dorset Agricultural Advisory Service

Правно основание: Local Government Act 2000 (Part I)

Годишни разходи, планирани по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на фирмата: От 23 юни 2007 г. до 31 март 2008 г.: 69 000 GBP

От 1 април 2008 г. до 30 септември 2008 г.: 31 000 GBP

Максимален интензитет на помощта: Интензитетът на помощта е 100 %.

Дата на привеждане в действие: Схемата влиза в действие на 23 юни 2007 г.

Продължителност на схемата или отпуснатата индивидуална помощ: Схемата започва да се прилага от 23 юни 2007 г. Тя приключва на 30 септември 2008 г. Последното плащане се извършва на 10 октомври 2008 г.

Цел на помощта: Целта на помощта е секторно развитие на селскостопански дейности. Помощта се прилага в съответствие с член 15 от Регламент (EO) № 1857/2006. Допустимите разходи, за които се предоставя помощ, са свързани с консултантски услуги.

Съответен/ни икономически сектор/и: Схемата на помощ се прилага за селскостопански продукти.

Име и адрес на органа, отпускащ помощта: Законов орган, отговарящ за схемата:

Dorset County Council

County Hall

Colliton Park

Dorchester DT1 1XJ

United Kingdom

Организация, ръководеща схемата:

Dorset Agricultural Advisory Service

Stinsford Business Centre

Kingston Maurward College

Dorchester

Dorset DT 1 8PY

United Kingdom

Интернет адрес: www.kmc.ac.uk/daas

Документите за държавни помощи могат да се видят в информационния бюлетин на страницата.

Алтернативно може да се получи информация за тази схема на интернет страницата на Defra относно въпроси, свързани с държавните помощи, на следния интернет адрес:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Други данни: Допълнителна и подробна информация относно изискванията и правилата на тази схема може да се види на упоменатите по-горе връзки.

Помощ за преработване и търговия със селскостопански продукти и търговски дейности, които не са свързани със селското стопанство, се предоставя съгласно Регламент (ЕО) № 1998/2006 относно предоставяне на помощ „de minimis“. Помощта „de minimis“ е специфична категория помощ, за която не се изисква разрешение от Европейската комисия. Този вид подпомагане е ограничено в рамките на 200 000 EUR (приблизително 120 000 GBP) за период от три години за всяко предприятие и за всеки вид дейност.

Всяко предприятие, чиято дейност не е свързана със селското стопанство, и което подава заявление за услуга, трябва да предостави на DAAS (Dorset Agricultural Advisory Service) подробна информация за всички подобни помощи, получени от регионален или централен източник на управление или за други публични средства, получени през последните три години.

Предприятия, които вече са се възползвали от помощи в рамките на тези граници, не отговарят на изискванията на DAAS.

Подпис и дата от името на Министерството на околната среда, храните и въпросите на селските райони (компетентен орган в Обединеното Кралство)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Номер ХА: XA 52/07

Държава-членка: Обединеното кралство

Регион: Англия

Наименование на схемата за помощ или име на предприятието, което получава индивидуална помощ: Conservation Advice Programme — Practical advice for land managers (England)

Правно основание: Схемата е доброволна. Раздел 1 от Закона за селското стопанство от 1986 г. (The Agriculture Act 1986, section 1) определя правното основание за осигуряване на консултантски услуги от страна на държавната администрация във връзка с всички селскостопански дейности.

Планирани годишни разходи по схемата или общ размер на индивидуална помощ, предоставена на предприятието: 1 юли 2007 г.-30 юни 2008 г., 980 000 GBP

Максимален интензитет на помощта: Интензитетът на помощта е 100 %.

Дата на привеждане в действие: Схемата ще започне да се изпълнява от 1 юли 2007 г.

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ: Схемата ще започне да се изпълнява от 1 юли 2007 г. и ще приключи на 30 юни 2008 г. Краен срок за подаване на заявления е 15 октомври 2007 г. Последното плащане ще се извърши на 15 февруари 2008 г.

Цел на помощта: Развитие на отрасъла. Това е програма за действащи селскостопански производители. Целта на програмата, състояща се от поредица от конференции, работни срещи, посещения на стопанства, срещи на групи за самоподпомагане, семинари за обучение и демонстрационни дейности и събития в самите стопанства е да помогне на селскостопанските производители да разберат настоящите проблеми, които могат да окажат влияние върху тяхната дейност, като въвеждането на нови схеми за управление на околната среда и изискванията им спрямо управлението. Това ще увеличи професионализма в сектора. Помощта ще бъде изплащана в съответствие с член 15 от Регламент (EO) № 1857/2006 и допустимите разходи ще бъдат разходи по организацията и осъществяването на обучения. Няма да бъдат извършвани преки плащания на бенефициера.

Засегнат(и) сектор(и): Схемата се прилага спрямо предприятия, които произвеждат единствено селскостопански продукти.

Наименование и адрес на органа, предоставящ помощта: Законов орган, отговарящ за помощта, е:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Организация, ръководеща схемата:

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

CambsCB2 8DR

United Kingdom

Интернет адрес: http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/docs/StateAidConservationAdvice.pdf

Щракнете на „Farming Activities Programme (England)“. Можете също да посетите главната интернет страница, посветена на селскостопанските помощи в Обединеното кралство:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Други данни: Допълнителна и по-подробна информация относно изискванията за допускане и правилата на схемата можете да намерите на посочените по-горе интернет адреси. Помощ на преработвателни и търговски предприятия в селскостопанския и други сектори ще се изплаща съгласно Регламент (EO) № 1998/2006 на Комисията относно минималната помощ.

Neil Marr

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

(1) Посоченият годишен разход обхваща и разходите, предвидени по схемата със същото правно основание и предназначена за малките и средните предприятия, попадащи в рамките на изпълнението на Регламент (EO) № 70/2001 и последващите изменения и допълнения (включително помощите за инвестиции в отраслите на преработка и търговия със селскостопански продукти).

(2) Гореспоменатото решение ще бъде публикувано на цитираната интернет страница в срок от десет работни дена от изпращането на настоящото обобщение на Европейската комисия.

22.6.2007

Официален вестник на Европейския съюз

C 138/31

Обобщени сведения, които държавите-членки съобщават във връзка с държавната помощ, предоставена по реда на Регламент (ЕО) № 1857/2006 на Комисията относно прилагането на членове 87 и 88 от Договора за ЕО за държавните помощи за малки и средни предприятия, които произвеждат, преработват и търгуват със селскостопански продукти

(2007/C 138/10)

Номер ХА: XA 53/07

Държава-членка: Обединеното кралство

Регион: Англия

Наименование на схемата за помощ или име на предприятието, което получава индивидуална помощ: Cross Compliance Advice Programme — Practical advice for land managers (England)

Планирани годишни разходи по схемата или общ размер на индивидуална помощ, предоставена на предприятието: 1 юли 2007 г.-30 юни 2008 г.: 400 000 GBP

Максимален интензитет на помощта: Интензитетът на помощта е 100 %.

Дата на привеждане в действие: Схемата ще започне да се изпълнява от 1 юли 2007 г.

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ: Схемата ще започне да се изпълнява от 1 юли 2007 г. и ще приключи на 30 юни 2008 г. Крайният срок за подаване на заявления е 15 септември 2007 г. Последното плащане ще се извърши на 30 ноември 2007 г.

Цел на помощта: Развитие на отрасъла. Това е програма за действащи селскостопански производители. Целта на програмата, състояща се от поредица от работни срещи в стопанства, посещения на стопанства, телефонна линия за помощ и интернет страница, е да предостави на селскостопанските производители, на техните съветници и фирмите-изпълнителки в селскостопанския сектор ясно и целенасочено ръководство за това какви са условията на законоустановените изисквания за управление (ЗИУ) и на доброто селскостопанско и екологично състояние (ДСЕС) и какви задължения поставят те за управлението на стопанствата. Това ще увеличи професионализма в сектора.

Помощта ще бъде изплащана в съответствие с член 15 от Регламент (ЕO) № 1857/2006 и допустимите разходи ще бъдат разходи по организацията и осъществяването на обучения. Няма да бъдат извършвани преки плащания на бенефициера.

Наименование и адрес на органа, предоставящ помощта: Законов орган, отговарящ за помощта, е:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Организация, ръководеща схемата:

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

Cambs CB2 8DR

United Kingdom

Интернет адрес: http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/docs/StateAidCrossCompliance.pdf

Щракнете върху „Cross Compliance“. Можете също да посетите директно главната интернет страница, посветена на селскостопанските помощи в Обединеното кралство:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Други данни: Допълнителна и по-подробна информация относно изискванията за допускане и правилата на схемата може да намерите на посочените по-горе интернет адреси.

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Номер ХА: XA 54/07

Държава-членка: Обединеното кралство

Регион: Purbeck

Наименование на схемата за помощ или име на дружеството, което получава индивидуална помощ: Purbeck Natural Landscape Programme

Правно основание: Със Закона за националното наследство от 1980 г. (National Heritage Act 1980) се създава фонд, наречен Мемориален фонд за националното наследство (National Heritage Memorial Fund — NHMF). В него са направени няколко поправки, главно чрез Закона за националното наследство от 1997 г. (National Heritage Act 1997) и Закона за националната лотария от 1993 г. и 1998 г. (National Lottery Act 1993 and 1998).

Годишни разходи, предвидени по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на дружеството:

Източник	2007-2008 г.	2008-2009 г.
Основна помощ за традиционен ландшафт
Проект Фроум Вали	634 200 GBP	15 000 GBP
Проект Пърбек Ридж	41 277 GBP	4 600 GBP
Междинна сума	105 427 GBP	19 600 GBP
Техническа помощ за традиционен ландшафт
Консултации (включително проучване на възможността за реализиране)	73 400 GBP	12 400 GBP
Обучение и събития, свързани със съхранението	2 350 GBP	550 GBP
Междинна сума	75 750 GBP	12 950 GBP
Общо	181 177 GBP	32 550 GBP

Максимален интензитет на помощта: Схемата включва 2 мерки: основни подобрения и техническа помощ. Съгласно член 15 интензитетът на мярката за техническа помощ ще бъде 100 %. Максималният интензитет на помощта за основни подобрения ще бъде 100 %, когато се отпускат безвъзмездни средства за съхранение на непроизводствени обекти, които са част от наследството. Въпреки това, максималната стойност на безвъзмездните средства ще бъде намалена в съответствие с процентите, посочени в член 5 от Регламент (ЕО) № 1857/2006 на Комисията, когато помощта е производствена. Ако помощта се изплаща в съответствие с член 4, максималният интензитет на изплатената помощ ще възлиза на 40 % от допустимата за финансиране инвестиция.

Дата на привеждане в действие: Схемата ще бъде задействана на 30 април 2007 г.

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ: Схемата е започне да се прилага а 30 април 2007 г. и ще приключи на 1 ноември 2009 г. Последното плащане ще бъде направено на 30 ноември 2009 г.

Цел на помощта: Съхранение на наследството —главната цел на схемата е да се подкрепи и помогне за подсигуряване на богатите и разнообразни хабитати в Пърбек чрез съхраняване на традиционния ландшафт и обекти, като това са основно Фроум Вали и Пърбек Ридж.

По отношение на основните подобрения, които са част от схемата, допустимите за финансиране разходи ще представляват действително направени разходи във връзка с основни подобрения, предназначени за съхранението на традиционния ландшафт. Последното е в съответствие с член 5 от Регламент (ЕО) № 1857/2006. За да може основните подобрения, за които са необходими инвестиции в земеделски предприятия, да спомогнат за отглеждане на добитъка от стадото за съхранение, допустимите за финансиране разходи ще възлизат на 40 % от разходите, направени във връзка с основните подобрения, предназначени за опазване и подобряване на природната среда. Последното е в съответствие с член 4 от Регламент (ЕО) № 1857/2006.

По отношение на техническата помощ, която е част от схемата, допустими за финансиране разходи ще бъдат за обучение на земеделски стопани и работници, по-специално разходите за организиране на програма за обучение и консултантски услуги. Помощта ще бъде предоставена под формата на услуги с преференциални условия — в съответствие с член 15 от Регламент (ЕО) № 1857/2006 няма да има преки парични плащания на производители.

Засегнат(и) икономически сектор(и): Схемата се прилага за производството на всички селскостопански продукти.

Име и адрес на предоставящия орган:

Purbeck District Council

Westport House

Worgret Road

Wareham

Dorset BH20 4PP

United Kingdom

Интернет адрес: Можете да намерите пълния текст на критериите и условията по схемата на следния интернет адрес:

http://www.purbeck.gov.uk/docs/Purbeck%20natural%20landscape.doc

Друга възможност за намиране на информация по схемата е интернет сайтът на Defra на следния адрес:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Други сведения: —

Подпис и дата от името на Министерство на околната среда, храните и въпросите, свързани със селските райони (компетентен орган на Обединеното Кралство)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Номер ХА: XA 55/07

Държава-членка: Германия

Регион: Saarland

Наименование на схемата за помощ или име на предприятието, което получава индивидуална помощ: насоки за подпомагане на търговията с екологични и регионални продукти

Правно основание: Richtlinie zur Förderung der Vermarktung von ökologisch und regional erzeugten Produkten

Годишни разходи, планирани по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на фирмата: 250 000 EUR

Максимален интензитет на помощта: 50-100 % (с изключение на помощите за разходи във връзка с преработването и търговията със селскостопански продукти)

Дата на изпълнение:

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ:

Цел на помощта: „Подпомагане на търговията с екологични и регионални продукти съгласно членове 14 и 15“.

По принцип допустими за финансиране са само доказани оперативни разходи за:

За мерките в букви д) до з) се възстановяват само разходи, възникнали чрез доставени от трета страна услуги, тоест инвестиционни разходи не могат да бъдат възстановявани.

Могат да се отпускат помощи за употребявани уреди и машини, които не са по-стари от 1 година или срокът им на амортизация не е изтекъл.

Не могат да бъдат възстановявани разходите на производителя за персонал, собствените разходи, както и разходи за резервни части и ремонти.

Засегнати икономически сектори: Екологични и регионални продукти

Наименование и адрес на органа, предоставящ помощта:

Ministerium für Umwelt

Keplerstraße 18

D-66117 Saarbrücken

Интернет адрес: http://www.saarland.de/22497.htm

Други сведения: За контакт: Ministerium für Umwelt

Referat B/1, Dorothee Wehlen (отговорно длъжностно лице)

d.wehlen@umwelt.saarland.de

Помощ №: XA 60/07

Държава-членка: Обединеното кралство

Регион: Англия

Наименование на схемата за помощ или име на дружеството, което получава индивидуална помощ: Farm Health Planning Cattle Initiative 2007-2008

Правно основание: Схемата не е законово установена. Раздел 1 от Закона за селското стопанство от 1986 г. (The Agriculture Act 1986, section 1) определя правното основание за осигуряване на консултантски услуги от страна на държавната администрация във връзка с всички селскостопански дейности.

Годишни разходи, предвидени по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на дружеството: 5 май 2007 г.-31 март 2008 г.: 1,6 милиона GBP

Максимален интензитет на помощта: Интензитетът на помощта е 100 %

Дата на привеждане в действие: Схемата ще стартира на 5 май 2007 г.

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ: Схемата ще приключи на 30 март 2008 г. Последната дата за извършване на плащания ще бъде 30 юни 2008 г.

Цел на помощта: Техническо съдействие Ще бъде предвидено обучение и консултация за проактивно здравно планиране, касаещо животните в селските стопанства, за да се подпомогнат стопаните в постигането на по-високи стандарти на здраве и благосъстояние на животните и да се покаже, че профилактиката е по-ефикасна от лечението при борбата с болестите по животните.

За допустими ще се считат разходите за организация на програми за обучение, както и за консултантски услуги в съответствие с член 15 от Регламент (ЕО) № 1857/2006.

Засегнат/и икономически сектор/и: Схемата се прилага за стопанства, осъществяващи скотовъдна дейност.

Име и адрес на предоставящия орган:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

1A Page Street

London SW1P 4PQ

United Kingdom

Интернет адрес: ww.defra.gov.uk/animalh/ahws/fhp/cattle/initiative.html

Може да посетите и главната интернет страница на Обединеното кралство, посветена на държавните помощи за селското стопанство на адрес: www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Кликнете върху линка „Инициатива във връзка със здравното планиране, касаеща животните в селските стопанства 2007-2008 г.“

Други сведения: Помощта ще бъде предоставена под формата на услуги; Никакви суми няма да бъдат отпуснати пряко на селските стопани.

Обучението и консултациите ще са открити за занимаващи се със здравно планиране за животните, с изключение на селските стопани (напр. консултанти в областта на селското стопанство и ветеринари). Такава помощ ще бъде предоставена в съответствие с Регламент 1998/2006 относно помощта de minimis.

Помощ №: XA 61/07

Държава-членка: Република Литва

Регион: —

Наименование на схемата за помощ или име на дружеството, което получава индивидуална помощ: Parama kreditų palūkanoms kompensuoti

Правно основание: Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D- 159 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus be UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“

Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D- 160 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“

Годишни разходи, предвидени по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на дружеството: Планираният годишен бюджет е 5 000 000 LTL (1,45 милиона EUR по официалния обменен курс).

Максимален интензитет на помощта: За всеки проект максималният интензитет на помощта е 40 % от допустимите разходи.

Дата на привеждане в действие:

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ: До 31 декември 2013 г.

Цел на помощта: Помощ за малки и средни предприятия. Помощта, осигурена по тази схема, е помощ за инвестиране в земеделски стопанства.

Целта на тази схема е да създаде по-благоприятни условия за кредит като по този начин допринесе за насърчаване на инвестициите в земеделските райони.

Схемата е била разработена в съответствие с член 4 от Регламент (EO) № 1857/2006 на Комисията

Част от лихвите се възстановяват, когато допустимите разходи по проекта попадат в следните категории:

Засегнат/и икономически сектор/и: Първично производство на земеделски продукти.

Име и адрес на предоставящия орган:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6)

LT-01103 Vilnius

Интернет адрес: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3406&langparam=LT

http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3408&langparam=LT

Други сведения: Интензитетът на държавната помощ ще бъде пресметнат съобразно метода, нотифициран на Комисията и одобрен от нея в решенията относно мерките за държавната помощ N 114/05 „Parama kreditų palūkanoms kompensuoti“ (Решение C(2006) 6786), N 112/05 „Parama žemės pirkimui“ (Решение C(2006) 5704), N 371/05 „Parama panaudotos linų sektoriaus technikos pirkimui“ (Решение C(2006) 6867).

Помощ №: XA 62/07

Държава-членка: Република Литва

Регион: —

Наименование на схемата за помощ или име на дружеството, което получава индивидуална помощ: Dalies garantinio užmokesčio kompensavimas kreditų su garantija gavėjams

Правно основание: Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D- 161 „Dėl garantinio užmokesčio kreditų su garantija gavėjams kompensavimo taisyklių patvirtinimo“

Годишни разходи, предвидени по схемата, или общ размер на индивидуалната помощ, отпусната на дружеството: Планираният годишен бюджет е 7 500 000 LTL (2,18 милиона EUR по официалния обменен курс).

Максимален интензитет на помощта: За всеки проект максималния интензитет на помощта е 40 % от допустимите разходи.

Дата на привеждане в действие:

Продължителност на схемата или индивидуалната помощ: До 31.12.2013 г.

Цел на помощта: Помощ за малките и средни предприятия

Помощта, осигурена по тази схема, е помощ за инвестиране в земеделски стопанства.

Целта на схемата е да създаде по-благоприятни кредитни условия и така да допринесе за насърчаването на инвестициите в земеделските райони.

Схемата е разработена в съответствие с член 4 от Регламент (EO) № 1857/2006 на Комисията.

В замяна на гаранциите, дадени от Rural Credit Guarantee Fund Private Limited Liability Company, бенефициерите на кредити плащат на дружеството гарантирано плащане (до 7 % от гарантираната сума). На бенефициери на гарантирани кредити могат да бъдат възстановени част от гарантираните плащания (80 %).

Част от гарантираното плащане се възстановява, когато допустимите разходи по проекта попадат в следните категории:

Засегнат/и икономически сектор/и: Първично производство на земеделски продукти.

Име и адрес на предоставящия орган:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6)

LT-01103 Vilnius

Интернет адрес: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3407&langparam=LT

Други сведения: Интензитетът на държавната помощ ще бъде пресметнат съобразно метода, нотифициран на Комисията и одобрен от нея в решенията относно мерките за държавната помощ N 114/05 „Parama kreditų palūkanoms kompensuoti“ (Решение C(2006) 6786), N 112/05 „Parama žemės pirkimui“ (Решение C(2006) 5704), and N 371/05 „Parama panaudotos linų sektoriaus technikos pirkimui“.

ПРОЦЕДУРИ ОТНОСНО ИЗПЪЛНЕНИЕТО НА ОБЩАТА ТЪРГОВСКА ПОЛИТИКА

22.6.2007

Официален вестник на Европейския съюз

C 138/37

Известие за започване на частично междинно преразглеждане на антидъмпинговите мерки прилагани при вноса на някои видове безшевни тръби от желязо или стомана, с произход, inter alia, от Русия

(2007/C 138/12)

Комисията реши по собствена инициатива да започне частично междинно преразглеждане съгласно член 11, параграф 3 от Регламент (ЕО) № 384/96 на Съвета от 22 декември 1995 г. за защита срещу дъмпингов внос на стоки от страни, които не са членки на Европейската общност (1) („основният регламент“). Обхватът на преразглеждането е ограничен до дъмпинговите аспекти, доколкото са засегнати производителите-износители, членове на групата ТМК (Волжки тръбен завод, Таганрогски металургичен комбинат, Синарски тръбен завод и Северски тръбен комбинат) и свързаните с тях фирми („фирмата“).

1. Продукт

Подлежащият на преразглеждане продукт са някои видове железни или стоманени безшевни тръби, с кръгло сечение, с максимален външен диаметър 406,4 mm и максимална стойност на въглероден еквивалент (CEV) 0,86, съгласно приетите от Международния Институт по Заваряване (IIW) формула и химичен анализ (2), с произход от Русия („разглежданият продукт“), понастоящем класифицирани под следните кодове по КН: ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 и ex 7304 59 93 (3). Кодовете по КН са посочени само за информация.

2. Съществуващи мерки

Мярката, която е в сила понастоящем, е окончателно антидъмпингово мито, наложено с Регламент (ЕО) № 954/2006.

3. Основания за преразглеждане

Комисията разполага с достатъчно prima facie доказателства, че обстоятелствата, на основата на които са установени вече съществуващите мерки, са се променили, и че тези промени са с дълготраен характер. Информацията, с която Комисията разполага, показва, че корпоративната структура на фирмата се е изменила съществено и трайно в сравнение с периода, на базата на който са установени съществуващите мерки.

Наред с това, сравнението на нормалната стойност, основана на местните цени на фирмата, и на тази, базирана на експортните цени, би довело до значително редуциране на дъмпинга под нивото за налагане на настоящата мярка. Следователно от сега нататък няма да е необходимо налагането на мерки за компенсиране на дъмпинга при настоящите нива, базирани на по-рано установени нива на дъмпинг.

4. Процедура за определяне на дъмпинга

Като установи, след обсъждане с Консултативния комитет, че съществуват достатъчно доказателства в подкрепа на започването на частично междинно преразглеждане, Комисията започва частично междинно преразглеждане в съответствие с член 11, параграф 3 от Основния регламент.

Разследването ще оцени необходимостта от продължаване, премахване или изменение на съществуващите мерки по отношение на гореспоменатата група от фирми.

а) Въпросници

С цел получаване на информацията, която смята за необходима за своето разследване, Комисията ще изпрати въпросници на групата фирми и на съответните органи на засегнатата страна износител. Тази информация и доказателствата в нейна подкрепа следва да бъдат предадени на Комисията в рамките на срока, посочен в точка 5, буква a) на настоящото известие.

б) Събиране на информация и провеждане на изслушвания

С настоящото всички заинтересовани страни се приканват да заявят становищата си, да предоставят информация, несъдържаща се в отговорите на въпросника, и да предоставят доказателства в нейна подкрепа. Тази информация и доказателствата в нейна подкрепа следва да бъдат предадени на Комисията в рамките на срока, посочен в точка 5, буква a) на настоящото известие.

В допълнение, Комисията може да изслуша заинтересованите страни, при условие, че те подадат заявление, доказващо, че са налице особени причини, поради които те следва да бъдат изслушани. Заявлението следва да бъде подадено в рамките на срока, посочен в точка 5, буква б) на настоящото известие.

5. Срокове

а) За представяне на страните, за предоставяне на попълнения въпросник и всяка друга информация

За да може представените от тях сведения да бъдат взети предвид по време на разследването, всички заинтересовани страни следва да се представят на Комисията, като се свържат с нея, представят становищата си и подадат попълнения въпросник и всяка друга информация, в рамките на 40 дни от датата на публикуване на настоящото известие в Официален вестник на Европейския съюз, освен ако няма друго указание. Обръща се внимание и върху факта, че упражняването на повечето процедурни права, изложени в основния регламент, зависи от представянето на страните в рамките на гореспоменатия период.

б) Изслушвания

Всички заинтересовани страни могат да поискат изслушване от страна на Комисията в рамките на същия 40-дневен срок.

6. Коментари, подадени в писмена форма, попълнен въпросник и кореспонденция

Всички документи и заявления, подадени от заинтересованите страни, трябва да бъдат в писмена форма (не електронна, освен ако няма друго указание) и трябва да посочват наименованието, пощенския адрес, електронния адрес, номерата на телефона и факса на заинтересованата страна. Всички писмени документи, включително изискваната в настоящото известие информация, попълненият въпросник и кореспонденцията, предоставени от заинтересованите страни като поверителни, следва да носят надпис „Ограничено“ (4) и, в съответствие с член 19, параграф 2 от Основния регламент, следва да бъдат придружени от неповерителна версия с надпис „ЗА СПРАВКА НА ЗАИНТЕРЕСОВАНИТЕ СТРАНИ“.

Адрес на Комисията за кореспонденция:

European Commission

Directorate General for Trade

Directorate H

Office: J-79 5/16

B-1049 Brussels

Факс: (32-2) 295 65 05

7. Неоказване на съдействие

В случаите, когато заинтересована страна откаже достъп до или не предостави необходимата информация в срок, или сериозно възпрепятства разследването, в съответствие с член 18 от Основния регламент, могат да се правят заключения, положителни или отрицателни, на основата на наличните факти.

Ако се установи, че заинтересована страна е предоставила невярна или подвеждаща информация, тази информация няма да бъде взета под внимание, а съгласно член 18 от Основния регламент могат да бъдат използвани наличните факти. Ако заинтересована страна не оказва съдействие или оказва само частично съдействие и се използват наличните факти, резултатът за съответната страна може да бъде по-малко благоприятен отколкото ако страната е сътрудничила.

8. Програма на разследването

Съгласно член 11, параграф 5 от Основния регламент, разследването следва да бъде приключено в срок от 15 месеца от датата на публикуване на настоящото известие в Официален вестник на Европейския съюз.

9. Обработка на лични данни

Важно е да се отбележи, че с всички лични данни събрани в хода на упоменатото разследване следва да се борави в съответствие с Регламент (ЕО) № 45/2001 на Европейския парламент и Съвета от 18 декември 2000 г. относно защитата на лицата по отношение на обработката на лични данни от институции и органи на Общността и за свободното движение на такива данни (5).

(1) ОВ L 56, 6.3.1996 г., стр. 1. Регламент, последно изменен с Регламент (ЕО) № 2117/2005 (ОВ L 340, 23.12.2005 г., стр. 17).

(2) Стойността на въглеродния еквивалент се определя в съответствие с Технически доклад IX-535-67 на Международния институт по заваряване /IIW/ от 1967 г.

(3) Така, както понастоящем са определени в Регламент (ЕО) № 1549/2006 на Комисията от 17 октомври 2006 г. за изменение на приложение I към Регламент (ЕИО) № 2658/87 на Съвета относно тарифната и статистическа номенклатура и Общата митническа тарифа (ОВ L 301, 31.10.2006 г., стр. 1). Обхватът на продукта се определя посредством съчетаване на описанието на продукта в член 1, параграф 1 от Регламент (EO) № 954/2006 на Съвета (OВ L 175, 29.6.2006 г., стр. 4) и описанието на продукта по съответните кодове по КН.

(4) Това означава, че документът е само за вътрешно ползване. Той е защитен съгласно член 4 от Регламент (ЕО) № 1049/2001 на Европейския парламент и на Съвета от 30 май 2001 г. относно публичния достъп до документи на Европейския парламент, на Съвета и на Комисията (OВ L 145, 31.5.2001 г., стр. 43). Това е поверителен документ съгласно член 19 от Основния регламент и член 6 от Споразумението на Световната търговска организация за прилагането на член VI от Общото споразумение за митата и търговията, 1994 г. (Антидъмпингово споразумение).

(5) ОВ L 8, 12.1.2001 г., стр. 1.

ПРОЦЕДУРИ ОТНОСНО ИЗПЪЛНЕНИЕТО НА ПОЛИТИКАТА НА КОНКУРЕНЦИЯ

		ISSN 1830-365X
Официален вестник на Европейския съюз		C 138

Издание на български език	Информация и известия	Година 50 22 юни 2007 г.

Известие №	Съдържание	Страница
	I Резолюции, препоръки, насоки и становища
	СТАНОВИЩА
	Комисия
2007/C 138/01	Становище на Комисията от 21 юни 2007 година относно изменения план за депониране на радиоактивни отпадъци от пречиствателната инсталация за регенериране на уран Сокатри (SOCATRI) в централата Трикастен във Франция, в съответствие с член 37 от Договора за Евратом	1

2007/C 138/02	Становище на Комисията от 21 юни 2007 година относно плана за депонирането на радиоактивни отпадъци, резултат от извеждането от експлоатация на атомната електроцентрала в Обригхайм, намираща се във Федерална република Германия, в съответствие с член 37 на Договора за Евратом	2

2007/C 138/03	Становище на Комисията от 21 юни 2007 година относно плана за депониране на радиоактивни отпадъци, резултат от изменението в разрешенията за изпускане на газообразни и течни радиоактивни отпадъчни флуиди за демонтирането на INB 91 (реактор + съпътстващи съоръжения) и промяната на задачите на INB 141 в атомната електроцентрала Креи-Малвил (Creys-Malville), Франция, в съответствие с член 37 от Договора за Евратом	3

	II Известия
	ИЗВЕСТИЯ ОТ ИНСТИТУЦИИТЕ И ОРГАНИТЕ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ
	Комисия
2007/C 138/04	Непротивопоставяне на нотифицирана концентрация (Дело COMP/M.4432 — Oerlikon/Saurer) ( 1 )	4

	Валута	Обменен курс
USD	щатски долар	1,3397
JPY	японска йена	165,50
DKK	датска крона	7,4435
GBP	лира стерлинг	0,67210
SEK	шведска крона	9,2543
CHF	швейцарски франк	1,6613
ISK	исландска крона	84,03
NOK	норвежка крона	8,0345
BGN	български лев	1,9558
CYP	кипърска лира	0,5837
CZK	чешка крона	28,605
EEK	естонска крона	15,6466
HUF	унгарски форинт	248,91
LTL	литовски лит	3,4528
LVL	латвийски лат	0,6962
MTL	малтийска лира	0,4293
PLN	полска злота	3,7957
RON	румънска лея	3,2036
SKK	словашка крона	33,814
TRY	турска лира	1,7592
AUD	австралийски долар	1,5819
CAD	канадски долар	1,4303
HKD	хонконгски долар	10,4657
NZD	новозеландски долар	1,7546
SGD	сингапурски долар	2,0587
KRW	южнокорейски вон	1 241,90
ZAR	южноафрикански ранд	9,6033
CNY	китайски юан рен-мин-би	10,2069
HRK	хърватска куна	7,3305
IDR	индонезийска рупия	12 077,40
MYR	малайзийски рингит	4,6287
PHP	филипинско песо	61,827
RUB	руска рубла	34,7680
THB	тайландски бат	43,404

	III Подготвителни актове
	Комисия
2007/C 138/05	Законодателни предложения, приети от Комисията	5

	IV Информация
	ИНФОРМАЦИЯ ОТ ИНСТИТУЦИИТЕ И ОРГАНИТЕ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ
	Комисия
2007/C 138/06	Обменен курс на еурото	13

2007/C 138/07	Документи COM, различни от законодателните предложения, приети от Комисията	14

	ИНФОРМАЦИЯ ОТ ДЪРЖАВИТЕ-ЧЛЕНКИ
2007/C 138/08	Сведения, предоставени от държавите-членки, във връзка с държавни помощи, отпуснати съгласно Регламент (ЕО) № 70/2001 на Комисията относно прилагането на членове 87 и 88 от Договора за ЕО по отношение на държавните помощи за малките и средните предприятия	18

2007/C 138/09	Обобщена информация, която държавите-членки съобщават, относно държавни помощи, предоставени в съответствие с Регламент (ЕО) № 1857/2006 на Комисията за прилагане на членове 87 и 88 от Договора за ЕО към държавната помощ за малки и средни предприятия, осъществяващи дейност в производството на селскостопански продукти	24

2007/C 138/10	Обобщени сведения, които държавите-членки съобщават във връзка с държавната помощ, предоставена по реда на Регламент (ЕО) № 1857/2006 на Комисията относно прилагането на членове 87 и 88 от Договора за ЕО за държавните помощи за малки и средни предприятия, които произвеждат, преработват и търгуват със селскостопански продукти	31

	V Обявления
	АДМИНИСТРАТИВНИ ПРОЦЕДУРИ
	Комисия
2007/C 138/11	Последна публикация на документи COM, различни от законодателните предложения, и законодателни предложения, приети от Комисията ОВ C 126, 7.6.2007 г.	36

	ПРОЦЕДУРИ ОТНОСНО ИЗПЪЛНЕНИЕТО НА ОБЩАТА ТЪРГОВСКА ПОЛИТИКА
	Комисия
2007/C 138/12	Известие за започване на частично междинно преразглеждане на антидъмпинговите мерки прилагани при вноса на някои видове безшевни тръби от желязо или стомана, с произход, inter alia, от Русия	37

	ПРОЦЕДУРИ ОТНОСНО ИЗПЪЛНЕНИЕТО НА ПОЛИТИКАТА НА КОНКУРЕНЦИЯ
	Комисия
2007/C 138/13	Предварително уведомление за концентрация (Дело COMP/M.4637 — Sachsenfonds Holding/Eastmerchant/Nikko Principal Investments) — Дело кандидат за опростена процедура ( 1 )	39

2007/C 138/14	Предварително уведомление за концентрация (Дело COMP/M.4698 — Apollo/CEVA/EGL) — Дело кандидат за опростена процедура ( 1 )	40

2007/C 138/15	Предварително уведомление за концентрация (Дело COMP/M.4717 — TAC/Tower Automotive) — Дело кандидат за опростена процедура ( 1 )	41


	(1) Текст от значение за ЕИП