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COM(2006) 687

16.11.2006 г.

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012

COM(2006) 739

24.11.2006 г.

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

COM(2006) 740

30.11.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013

COM(2006) 745

30.11.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

COM(2006) 748

30.11.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales

COM(2006) 749

1.12.2006 г.

Proposition de Directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (Version codifiée)

COM(2006) 750

1.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM(2006) 753

1

4.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein

COM(2006) 753

2

4.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein

COM(2006) 754

1

4.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse

COM(2006) 754

2

4.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse

COM(2006) 755

15.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

COM(2006) 757

4.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 93, paragraphe 3, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

COM(2006) 758

4.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur

COM(2006) 760

4.12.2006 г.

Proposition de Directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

COM(2006) 764

30.11.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées

COM(2006) 766

1.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté sur le règlement intérieur du comité mixte institué par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté européenne et la République d'Albanie

COM(2006) 771

8.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM(2006) 772

7.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à une position de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Bulgarie concernant la modification de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l'accord européen

COM(2006) 774

5.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

COM(2006) 776

8.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 84 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

COM(2006) 778

11.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques

COM(2006) 783

13.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire

COM(2006) 784

13.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires

COM(2006) 785

13.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne

COM(2006) 787

12.12.2006 г.

Proposition de Directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

COM(2006) 788

12.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2006) 792

7.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité du Fonds social européen

COM(2006) 793

13.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

COM(2006) 796

13.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM(2006) 798

13.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

COM(2006) 800

14.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les deux nouveaux États membres pendant une période maximum de dix-neuf mois suivant l'adhésion

COM(2006) 802

14.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

COM(2006) 804

14.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

COM(2006) 807

15.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'Accord international sur les Bois Tropicaux de 2006 présentée par la Commission

COM(2006) 812

19.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Version codifiée)

COM(2006) 813

19.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée)

COM(2006) 815

12.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

COM(2006) 817

20.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol)

COM(2006) 822

18.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur

COM(2006) 830

19.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil sur la marque communautaire (Version codifiée)

COM(2006) 836

19.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie

COM(2006) 852

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

COM(2006) 864

22.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres

COM(2006) 866

22.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

COM(2006) 868

22.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique

COM(2006) 901

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 902

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 903

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 904

22.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 905

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 906

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 907

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 909

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 910

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 911

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 912

22.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 913

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 914

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 915

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 916

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 918

22.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 919

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 920

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 921

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 922

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 923

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 924

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 926

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission