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Document 62018CO0392(01)

Определение на Съда (шести състав) от 3 септември 2020 г.
Mauro Bettani срещу Европейска комисия.
Молба за тълкуване — Липса на представителство от адвокат — Явна недопустимост.
Дело C-392/18 P-INT.

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:656

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

3 septembre 2020    (*)

« Demande en interprétation – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑392/18 P–INT,

ayant pour objet une demande en interprétation de l’ordonnance du 7 mars 2019, Bettani/Commission (C‑392/18 P, non publiée, EU:C:2019:186), introduite le 18 février 2020, en vertu de l’article 43 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 158 du règlement de procédure de la Cour,

Mauro Bettani, demeurant à Bascharage (Luxembourg), représenté par Mme S. Brovelli Blasotta,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. M. Safjan, président de chambre, M. L. Bay Larsen et Mme C. Toader (rapporteure), juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 159 bis du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 février 2020, M. Mauro Bettani a introduit une demande en interprétation des points 16 à 18 de l’ordonnance du 7 mars 2019, Bettani/Commission (C‑392/18 P, non publiée, ci-après l’« ordonnance du 7 mars 2019 », EU:C:2019:186), par laquelle la Cour a rejeté son pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 24 avril 2018, Bettani/Commission (T‑80/18, non publiée, EU:T:2018:227), comme étant manifestement irrecevable, au motif que sa requête n’était pas conforme à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’à l’article 57, paragraphe 1, et à l’article 119, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure de la Cour, dans la mesure où M. Bettani avait introduit son pourvoi sans être représenté par un avocat auquel il aurait fait appel, en vertu de ces dispositions, mais cherchait à agir par lui‑même devant la Cour.

2        M. Bettani considère, en substance, que, dans l’ordonnance du 7 mars 2019, la Cour lui a reconnu la qualité d’avocat et, afin de recevoir une telle confirmation, il demande à la Cour d’interpréter :

–        au point 16 de cette ordonnance, la phrase « le requérant indique, dans son pourvoi, disposer à la fois des qualités de “partie requérante” et d’“avocat” » ;

–        au point 17 de ladite ordonnance, notamment la référence à la jurisprudence de la Cour à l’appui de la seconde phrase de ce point selon laquelle « [d]’autres dispositions du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou du règlement de procédure de la Cour, telles que l’article 21, premier alinéa, de ce statut ainsi que l’article 44, paragraphe 1, sous b), l’article 57, paragraphe 1, et l’article 119, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, confirment qu’une partie et son défenseur ne peuvent être une seule et même personne (ordonnance du 6 avril 2017, PITEE/Commission, C‑464/16 P, non publiée, EU:C:2017:291, point 23 et jurisprudence citée) », et

–        au point 18 de la même ordonnance, notamment la dernière phrase de ce point selon laquelle « [c]ette solution vaut même si la partie requérante est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2017, PITEE/Commission, C‑464/16 P, non publiée, EU:C:2017:291, point 24 et jurisprudence citée) ».

3        En outre, M. Bettani fait valoir que les indicateurs de l’ordonnance du 7 mars 2019 mentionnent « partie requérante ayant la qualité d’avocat et agissant par elle-même devant la Cour », ce qui confirmerait que la Cour a reconnu la validité de son titre d’avocat. De même, s’agissant de la mention de la qualité des parties dans ladite ordonnance, M. Bettani souligne que celle-ci précise qu’il est « représenté par lui-même, en qualité d’avocat ».

4        M. Bettani ajoute qu’il a pu ouvrir un compte e-Curia, une telle demande pouvant être présentée par un avocat d’un État membre, habilité à exercer devant une juridiction de cet État en vertu des règles de procédure nationales, et que l’ordonnance du 7 mars 2019 lui a été notifiée, via e-Curia, en sa qualité d’avocat.

  Sur la recevabilité de la demande

5        L’article 159 bis du règlement de procédure prévoit, notamment, que, lorsqu’une demande en interprétation est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondée, la Cour, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, peut à tout moment décider de la rejeter, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

6        Il convient de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

7        L’article 158, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que, conformément à l’article 43 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de difficulté sur le sens et la portée d’un arrêt ou d’une ordonnance, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande d’une partie ou d’une institution de l’Union justifiant d’un intérêt à cette fin.

8        Conformément à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, de ce statut, les parties doivent être représentées par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3). En outre, le titre I, intitulé « Dispositions générales », des instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour (JO 2020, L 42I, p. 1), prévoit, à son point 2, que les autres parties à la procédure doivent être représentées par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE. La preuve de cette qualité doit pouvoir être rapportée, sur simple demande, à tout stade de la procédure.

9        Par lettre du 10 mars 2020, le greffe de la Cour a envoyé au représentant de M. Bettani, Mme Brovelli, qui a signé la présente demande en interprétation, une demande de régularisation en application de l’article 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 119, paragraphe 4, du règlement de procédure, afin que Mme Brovelli produise le mandat qui lui a été délivré par M. Bettani et un document de légitimation certifiant qu’elle est habilitée à exercer devant une juridiction d'un État membre.

10      Par lettre du 23 mars 2020, en réponse à cette demande de régularisation, Mme Brovelli a communiqué le mandat délivré par M. Bettani ainsi qu’un document attestant de son inscription à une association, constituée en Roumanie, dénommée « UNBR Bota », accompagné d’un certificat fiscal relatif à cette association et d’une lettre émanant de cette dernière, du 3 décembre 2019, adressée au barreau de Caltagirone (Italie) et visant à fournir des éclaircissements concernant le statut de ladite association en droit roumain. En outre, dans sa réponse, Mme Brovelli a indiqué avoir acquis le titre d’« avocat » auprès de cette association avant le 14 septembre 2015 et a fait valoir que la non-reconnaissance de ce titre en ce qui la concerne ainsi que M. Bettani violerait le principe d’égalité de traitement par rapport aux autres avocats ayant acquis leur titre dans un autre État membre et exerçant la profession d’avocat en Italie.

11      À cet égard, la Cour a déjà jugé qu’il ressort sans ambiguïté de l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une personne puisse valablement représenter des parties, autres que les États membres et les institutions de l’Union, devant les juridictions de l’Union, à savoir, d’une part, avoir la qualité d’avocat, et, d’autre part, être habilitée à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE [voir, en ce sens, ordonnance du 11 mai 2017, Neonart svetlobni in reklamni napisi Krevh/EUIPO, C‑22/17 P, non publiée, EU:C:2017:369, point 6 (prise de position de l’avocat général Tanchev, point 4 et jurisprudence citée)].

12      En particulier, en ce qui concerne la première de ces conditions cumulatives, la personne qui signe la requête doit être inscrite au barreau pour être considérée comme ayant la qualité d’avocat en vertu de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne [ordonnance du 12 juin 2019, Saga Furs/EUIPO, C‑805/18 P, non publiée, EU:C:2019:488, point 5 (point 5 de la prise de position de l’avocat général Saugmandsgaard Øe et jurisprudence citée)]. Ces exigences constituent des règles substantielles de forme dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours (ordonnance du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C‑363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, point 21).

13      En l’espèce, il ressort des vérifications effectuées par le greffe de la Cour que, par une décision du 21 septembre 2015, publiée au Monitorul Oficial al României, partie I, no 816, du 3 novembre 2015, l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie) a dit pour droit que l’association visée au point 10 de la présente ordonnance, constituée en Roumanie parallèlement à l’ordre national des avocats roumains, ne faisait pas partie des formes d’organisations professionnelles reconnues à l’article 1, paragraphes 2 et 3, de la Legea nr 51/1995 pentru organizarea și exercitarea profesiei de avocat (loi no 51/1995 relative à l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat), du 7 juin 1995 (M. Of., Partie I, no 440/25 mai 2018). Dans cette même décision, cette juridiction a jugé que l’exercice des activités spécifiques à la profession d’avocat par les membres de ladite association devait être qualifié d’« exercice abusif de la profession d’avocat », au sens de l’article 348 du Codul penal (code pénal).

14      Dans la mesure où la présente demande en interprétation indique que M. Bettani est représenté par Mme Brovelli, qui se qualifie elle-même d’« avocate », du fait de son inscription à l’UNBR Bota, alors que cette association n’est pas légalement autorisée à délivrer le titre d’avocat en Roumanie, force est de constater que le représentant de M. Bettani ne remplit à tout le moins pas la première des deux conditions cumulatives visées au point 11 de la présente ordonnance, puisqu’elle ne peut prétendre au titre d’avocate, délivré par l’autorité compétente de l’État membre concerné, légalement habilité à cet effet.

15      Il s’ensuit que la présente demande en interprétation est manifestement irrecevable, dans la mesure où le demandeur n’est pas représenté par un avocat, au sens de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

16      En tout état de cause, il y a lieu de relever que le point 16 de l’ordonnance du 7 mars 2019 se limite à reproduire l’indication faite par le requérant lui-même, dans son pourvoi ayant donné lieu à cette ordonnance, d’avoir la qualité à la fois de « partie requérante » et d’« avocat ». La Cour s’est référée, aux points 17 et 18 de ladite ordonnance, à sa jurisprudence constante selon laquelle, d’une part, pour agir devant la Cour, une partie et son défenseur ne peuvent être une seule et même personne et, d’autre part, une requête en pourvoi ne saurait être déclarée recevable que si elle a été signée par le représentant, dûment habilité, de la partie requérante, la seule signature de cette dernière n’étant pas de nature à satisfaire à cette obligation. La Cour a en outre précisé que cette solution valait même dans l’hypothèse où la partie requérante serait un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale.

17      Il découle de cette jurisprudence que le fait que le requérant est ou n’est pas lui-même avocat est en effet sans incidence, dans la mesure où l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne exclut qu’une partie et son défenseur puissent être une seule et même personne. À cet égard, au point 15 de l’ordonnance du 7 mars 2019, la Cour a tout d’abord constaté que la requête en pourvoi de M. Bettani n’avait été ni signée par son avocat, ainsi que l’exige l’article 57, paragraphe 1, du règlement de procédure, ni déposée par cet avocat par e-Curia. La Cour a ensuite rappelé que, en vertu de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 57, paragraphe 1, et de l’article 119, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure, un requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que la Cour ne peut être valablement saisie que par une requête signée par cette dernière. Enfin, la Cour a rappelé sa jurisprudence selon laquelle aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par ledit statut ou par ce règlement de procédure, de telle sorte que la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

18      Il ne saurait, partant, en aucun cas être déduit de l’ordonnance du 7 mars 2019, et plus particulièrement des points de celle-ci faisant l’objet de la présente demande en interprétation, que la Cour se serait prononcée sur la validité du titre d’« avocat » que l’UNBR Bota aurait conféré à M. Bettani, et encore moins reconnu une telle qualité à ce dernier, une telle question ne ressortissant pas de sa compétence. En effet, c’est aux seuls États membres qu’il appartient de déterminer si les représentants des parties disposent du statut d’avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, au sens de l’article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour se limitant à vérifier si tel est le cas au regard du document de légitimation que les représentants sont tenus de déposer au greffe de la Cour en vertu de l’article 119, paragraphe 3, du règlement de procédure.

19      Dans le cadre de la requête en pourvoi ayant donné lieu à l’ordonnance du 7 mars 2019, il n’appartenait pas au greffe de la Cour de procéder à un tel examen en ce qui concerne M. Bettani, dès lors que cet examen doit viser le représentant du requérant et non pas le requérant lui-même, fût-il prétendument avocat. Dès lors que, en l’espèce, M. Bettani ne disposait pas de représentant, contrairement à l’obligation rappelée au point 7 de la présente ordonnance, cet examen était sans objet. 

 Sur les dépens

20      En application de l’article 137 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que la demande en interprétation ne soit signifiée aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que le demandeur supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :

1)      La demande en interprétation est rejetée comme étant manifestement irrecevable.

2)      M. Mauro Bettani supporte ses propres dépens.

Signatures


*      Langue de procédure : l’italien.

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