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Document 31972D0479
Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vinaigres
Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vinaigres
OJ L 303, 31.12.1972, p. 50–51
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1973