Affaires jointes C‑156/22 à C‑158/22

TAP Portugal

contre

flightright GmbH et Myflyright GmbH

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Stuttgart)

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer le vol »

Transports – Transports aériens – Règlement n^o 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer un vol, intervenue peu de temps avant le départ prévu de ce vol – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 261/2004, art. 5, § 3)

(voir points 20-23, 26 et disp.)

Voir le texte de la décision.