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Document 22005D0874
2005/874/EC: Decision No 3/2005 of 25 October 2005 of the Committee established under the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on mutual recognition in relation to the listing of conformity assessment bodies under the sectoral chapter on pressure vessels
2005/874/CE: Décision n o 3/2005 du 25 octobre 2005 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils à pression
2005/874/CE: Décision n o 3/2005 du 25 octobre 2005 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils à pression
OB L 349M, 12.12.2006, p. 661–662
(MT)
OB L 322, 9.12.2005, p. 29–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
En vigueur
|
9.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/29 |
DÉCISION N o 3/2005
du 25 octobre 2005
du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils à pression
(2005/874/CE)
LE COMITÉ,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,
considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,
DÉCIDE:
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1) |
Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe sont inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils à pression de l'annexe 1 de l'accord. |
|
2) |
Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Fait à Berne, le 25 octobre 2005.
Au nom de la Confédération suisse
Heinz HERTIG
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.
Au nom de la Communauté européenne
Andra KOKE
ANNEXE
Organismes d'évaluation de la conformité inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils à pression de l'annexe 1 de l'accord
Atest Contrôles et essais métallurgiques SA Route de Vevey 55A CH-1618 Châtel-St-Denis Suisse Tél. (41 0) 21 948 24 40 Fax (41 0) 21 948 24 48 Adresse électronique: admin@atest.ch
Schweizerische Gesellschaft für Zerstörungsfreie Prüfung (SGZP) c/o EMPA Überlandstrasse 129 CH-8600 Dübendorf Suisse Tél. (41 0) 61 317 84 21 Fax (41 0) 61 317 84 80 Adresse électronique: blumhofer.pw@svsxass.ch