Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 24 November 2021.#Samer Foz v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures adopted against Syria – Freezing of funds – Error of assessment – Proportionality – Right to property – Right to pursue an economic activity – Misuse of powers – Obligation to state reasons – Rights of the defence – Right to a fair trial.#Case T-258/19.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021.
Samer Foz contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable.
Affaire T-258/19.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021.
Samer Foz contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable.
Affaire T-258/19.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2021:820