COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.6.2019

SWD(2019) 207 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

EVALUATION

accompagnant le document:

Recommandation

pour une Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un Protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'Union européenne et la République du Sénégal

{COM(2019) 280 final} - {SWD(2019) 208 final}

Table des matières

1.Introduction1

2.Contexte2

3.Mise en œuvre/ Etat des lieux3

4.Méthodologie4

5.Analyse et réponses aux questions d'évaluation5

6.Conclusions7

Annexe 1: Informations sur les procédures8

Annexe 2: consultation des parties prenantes10

1.Introduction

Les accords de pêche bilatéraux conclus entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers sont depuis longtemps une composante de la politique commune de la pêche (PCP) 1 . La réforme de 2012 a précisé qu'ils contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP à l'échelle internationale, en veillant à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union soient fondées sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l'Union. Les accords de partenariat de pêche durable (APPD) 2 sont fondés sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, la transparence, la non-discrimination et contribuent à l'établissement d'un cadre de gouvernance pour les activités de pêche externe.

Les APPD sont mis en œuvre par le biais de protocoles, à durée limitée, qui fixent les possibilités de pêche et la contrepartie financière correspondante. Les conclusions du Conseil sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP) adoptées le 19 mars 2012, demandent qu’une évaluation retrospective et prospective soit réalisée par la Commission avant les négociations sur le nouveau protocole. Cela a été consacré dans l’article 31 de l’actuel règlement de base de la PCP qui fait de l'évaluation une étape préalable systématique du processus de négociation. En outre, l'engagement de l'UE de promouvoir une politique de gouvernance des océans au niveau global doit également se traduire à travers le cadre des relations bilatérales avec les pays partenaires bénéficiaires d'un APPD.

Le présent document de travail des services de la Commission (DTS) présente les résultats d'une évaluation rétrospective et prospective du protocole actuel (2014-2019) à l'accord de partenariat de pêche durable entre l'Union européenne (UE) et la République du Sénégal (ci-après le Sénégal).

Concernant l’évaluation rétrospective, les travaux de l'étude ont couvert la période allant de l’entrée en vigueur du protocole jusqu'en avril 2019, soit la quasi-totalité de la durée du protocole. L'évaluation est faite à l'aide des différentes questions d’évaluation posées aux parties prenantes. Pour l'analyse retrospective, les questions d’évaluation traitent successivement de l’efficacité, l’efficience, l’économie, la pertinence, la cohérence, la valeur ajoutée de l’UE et l’acceptabilité du protocole (page 63-83 de l'étude). Pour l'analyse prospective, les questions se focalisent sur l'identification des problèmes et besoins, les objectifs à atteindre du nouveau protocole, les options disponibles (renouvellement/ ou non-renouvellement du protocole) et les risques associés, la plus-value pour l'UE ainsi que les leçons tirées du passé (page 84-94 de l'étude).

Le contractant a réalisé les analyses nécessaires, a répondu à toutes les questions ex-ante et ex-post et a tiré des conclusions. Il a également fourni à la Commission des recommandations pertinentes pour préparer les négociations d'un nouveau protocole entre l’Union européenne et le Sénégal. Etant donné que le protocole actuel expire le 19 novembre 2019, ces négociations devraient en principe se tenir en été 2019.

2.Contexte

Afin d'expliquer la logique de cette intervention, il est important d'expliquer la raison d'être des accords de pêche bilatéraux. Les protocoles sont associés aux accords et doivent être renégociés avant leur expiration. C'est pour cette raison que l'étude d'évaluation est nécessaire (comme expliqué dans l'introduction de ce document), et ce afin de décider s'il est bénéfique ou non de renouveler le protocole, et si oui, sous quelles conditions.

L’UE conclut des accords de partenariat avec les pays tiers pour permettre à la flotte de l’UE de pêcher les surplus de ressources dans les ZEE des pays partenaires (dans ce cas, le Sénégal) dans un environnement réglementé juridiquement et en échange d’une contrepartie financière. Cette contribution se compose de deux éléments distincts: une contribution pour l’accès aux ressources de la pêche du pays partenaire et une autre visant à promouvoir le développement durable du secteur de la pêche du pays partenaire («appui sectoriel»), laquelle est mise en œuvre d’un commun accord entre les deux parties.

Chaque APPD est un accord exclusif: une fois en place, les navires de l’Union ne peuvent pêcher que dans le cadre de cet APPD et ne peuvent conclure des accords privés avec le pays partenaire. L’APPD garantit des conditions de concurrence équitables, car il établit des normes minimales pour la gestion durable des ressources de pêche et comporte des dispositions interdisant d’accorder des conditions plus favorables à d’autres flottes étrangères. La mise en œuvre de l’accord et de ses protocoles est assurée par une commission mixte, composée de représentants des deux parties, qui est l’entité en charge de l’application de toutes les dispositions de l’accord et de son protocole d’application.

Dans la cadre de cette étude d'évaluation, le protocole actuel entre l'UE et le Sénégal (situation de référence) permet aux deux parties de poursuivre des relations bilatérales dans le domaine de la pêche. Le protocole en cours concerne l’accès d’un maximum de 38 navires de pêche de l’UE (28 thoniers senneurs congelateurs, 8 thoniers canneurs et 2 chalutiers pour les ressources démersales profondes) en échange d’une contrepartie financière de l’UE pour la période de 5 ans s’élevant à 8 690 000 EUR, composée comme suit :

·pour l'accès aux ressources, de 1 058 000 EUR pendant la première année, ensuite 988 000 EUR pendant la deuxième, troisième et quatrième années, et de 918 000 EUR pendant la cinquième année,

·d’un montant spécifique de 750 000 euros par an pendant 5 ans destiné à soutenir la mise en œuvre d'une politique des pêches durable au niveau national.

A cela s’ajoutent les redevances dues par les armateurs européens pouvant s’élever jusqu’à 5 240 000 EUR pour toute la durée du protocole. Les espèces autorisées sont les espèces hautement migratoires (thonidés et espèces associées) sur base d’un tonnage de référence de 14 000 tonnes par an et le merlu noir à titre expérimental à la hauteur de 2000 tonnes par an.

Pour répondre aux besoins des deux parties concernées, les objectifs suivants ont été fixés par cette intervention. Ils sont reflétés dans l'évaluation qui apporte des réponses précises et des recommandations sur l'ensemble de ces points:

·mise en œuvre d’un cadre d’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises;

·protection des intérêts de la flotte de pêche de l’UE et des emplois qui en dépendent;

·soutien du développement durable du secteur des pêches au Sénégal.

La négotiation d'un nouveau protocole implique la réévaluation des différentes composantes du protocole, comme le tonnage de référence, la compensation financière (de l'UE et des armateurs), les possibilités de pêche, mais également l'appui sectoriel. Ce dernier vise à renforcer de la capacité du Sénégal à mettre en place une politique des pêches durable. A ce titre, il devrait continuer à appuyer notamment les activités de suivi et de surveillance des navires, les mesures techniques, et les capacités de suivi scientifique. A cet égard, la contribution financière de l'UE à l'appui sectoriel devrait aussi être révisée.

Il serait également important de noter que la coopération bilatérale entre l'UE et le Sénégal devrait être abordée dans un contexte plus large, dans un cadre de coopération régionale. Des synergies devraient être recherchées avec les actions des autres services de la Commission ( DEVCO, TRADE, SANTE) et le Service d’Action Extérieure (SEAE) ainsi qu'avec les institutions financières internationales (comme par exemple la Banque Mondiale) afin de pouvoir maximier les bénéfices de ce partenariat pour le Sénégal.

3.Mise en œuvre/ Etat des lieux

Pour ce qui est de l'état des lieux de l'exécution du protocole en comparaison avec la situation de référence prévue dans le protocole, il faut surtout considérer la composante relative à l'accès (utilisation des possibilités de pêches, captures, redevances, embarquement de marins et observateurs), mesures de suivi et la composante "appui sectoriel".

Possibilités de pêche

Les possibilités de pêche négociées sous le Protocole 2014-2019 ont été exploitées par 32 navires par an en moyenne sur la période, dont 22 thoniers senneurs, 8 canneurs et 2 chalutiers démersaux profonds. L’utilisation a été bonne pour les thoniers senneurs (77% en moyenne des possibilités négociées), et très bonne pour les canneurs (100%). Pour les chalutiers démersaux profonds, 66% du TAC disponible a été capturé en moyenne annuelle, mais avec des variations importantes suivant les années, allant d’une utilisation de 10% seulement en 2016 à un dépassement du TAC de 5% l’année suivante.

Captures

Les navires thoniers de l’UE ont capturé l’équivalent de 54% du tonnage de référence de 14 000 tonnes fixé par le Protocole pour établir l’assiette de la contribution financière payée sur le budget de l’UE. Les canneurs ont été les principaux contributeurs avec des captures annuelles moyennes de thonidés de l’ordre de 5 750 tonnes, devant les thoniers senneurs avec 1 750 tonnes par an en moyenne.

Redevances

Les redevances versées par les armements de l’UE bénéficiaires des possibilités de pêche se sont montées à 745 000 EUR par an en moyenne, un montant inférieur aux estimations faites au début du fait du niveau d’utilisation des possibilités de pêche relativement modeste dans certaines catégories. Les thoniers canneurs ont été les principaux contributeurs avec 46% du montant des redevances payées, devant les senneurs (38%) et les chalutiers démersaux profonds (16%). Près de 80% des redevances payées par les canneurs sont constituées de la partie variable déclenchée par des captures au-dessus du niveau correspondant à la partie forfaitaire de la redevance d’accès (150 tonnes par navire). Pour les thoniers senneurs, la partie variable des redevances d’accès a été plus faible (15% des redevances payées par ces navires en moyenne).

Embarquement de marins et observateurs

Concernant les marins sénégalais, le bilan est positif. Les activitées des navires UE sous le Protocole en cours permettent de soutenir des emplois de marins sénégalais. Pour ce qui est des observateurs, le soutien à l’appui sectoriel au contrôle s’est matérialisé par un programme d’observateurs embarqués qui pourrait être renforcé.

Mesures de suivi

S’agissant des mesures de suivi, les deux parties ne sont pas parvenues à mettre en œuvre le journal de bord électronique en raison de divers problèmes techniques, dont le niveau d’obsolescence des logiciels du Centre de Surveillance des Pêches (CSP) sénégalais. La modernisation des logiciels du CSP fait partie des mesures prévues par l’appui sectoriel du Protocole.

Appui sectoriel

Avec un montant spécifique de 750 000 euros par an pendant 5 ans destiné à soutenir la mise en œuvre d'une politique des pêches durable au niveau national, l'appui sectoriel a démarré avec un retard sensible dû à des difficultés de la partie sénégalaise pour mettre en œuvre les mécanismes administratifs permettant la mise à disposition des fonds.

Les mesures de l’appui sectoriel ont été fléchées sur :

·le contrôle et la surveillance des pêches (26% de l’enveloppe: appui à des patrouilles et programmes d'observateurs embarqués) ;

·la recherche halieutique (27% : renforcement de la collecte de données et leur analyse, avec une part significative pour un soutien à la participation de chercheurs sénégalais à des réunions internationales et au financement d’arriérés de paiement de cotisations statutaires aux organisations internationales de pêche) ;

·et  l’appui à la pêche artisanale (47%: investissements dans des quais de pêche, achat d’équipements pour la sécurité des pêcheurs et déploiement de récifs artificiels).

Le programme des mesures pour la modernisation du Centre de Surveillance des Pêches (CSP) et pour la recherche scientifique a pris un retard important. La visibilité des actions de l’appui sectoriel n’est assurée que de manière partielle, ce qui ne favorise pas une bonne appréhension des contributions concrètes de ce volet du Protocole au développement du secteur par les communautés de pêcheurs et par la société civile.

4.Méthodologie

Le contrat de service entre la Commission européenne et le consortium F&S SARL est entré en vigueur le 19 décembre 2018. La réunion de démarrage a eu lieu à Bruxelles le 10 janvier 2019, et le travail d’évaluation a été mené entre décembre 2018 et mars 2019 avec l'appui d'un comité de pilotage regroupant les différents services intéressés. La Commission est satisfaite avec le travail effectué par le contractant, ainsi que par les résultats et les recommandations fournis par le contractant, qui permettent aux services de la Commission de préparer une stratégie de négociation solide et argumentée.

La méthodologie d’évaluation que le contractant a dû mettre en œuvre, les sources de données et d’information ainsi que les indicateurs et les critères de l'étude ont été discutés et approuvés par le comité de pilotage.

La consultation a été réalisée suite à l'analyse de documents et des entretiens ciblés, en respectant différentes phases: 1) recueil et analyse d'informations fournies par les services de la Commission (rapports de réunion; captures; possibilités de pêche) et les ORGP concernés; 2) mission à Dakar (rencontre avec les représentants des autorités responsables de la pêche, du secteur privé, ainsi que de la société civile) et entretien avec l’attaché de pêche régional basé à la Délégation de l’Union européenne à Dakar; 3) consultation des parties prenantes dans l'UE, y compris les ONG.

La préparation du rapport d'évaluation a été conforme à la stratégie proposée dans la Toolbox Better Regulation de la Commission, les éléments méthodologiques spécifiques liés à la dimention externe de la CPC, y compris concernant les parties prenantes ayant un intérêt élevé dans l’accord.

Les informations et données collectées au travers d'un examen de la documentation disponible, de la mission sur place et de la consultation des parties prenantes de l’UE, ont permis de fournir les éléments nécessaires pour répondre de manière transparente et non-biaisée aux différentes questions de l'évaluation, tant dans son volet retrospectif que dans son volet prospectif. Ce faisant, le contractant a respecté les termes des référence, ainsi que les indicateurs et les sources identifiées pour les obtenir et il tire un bilan globalement positif du protocole.

5.Analyse et réponses aux questions d'évaluation

Le protocole avec le Sénégal représente un partenariat positif. Ce partenariat avec l’UE est de nature à faire progresser les capacités du pays en matière de gestion durable des pêcheries. Sa valeur ajoutée est clairement bénéfique pour toutes les parties prenantes.

Efficacité

Le Protocole a été globalement efficace sous son objectif de contribuer à l’exploitation durable des ressources dans la zone de pêche sénégalaise. Le volet thonier du Protocole d’accord n’a pas posé de problèmes particuliers dans la mesure où les ressources thonières ciblées sont gérées dans le cadre multilatéral de l’ICCAT dont l’UE et le Sénégal sont parties contractantes. L’efficacité du Protocole vis-à-vis de la durabilité de l’exploitation des stocks démersaux profonds est plus mitigée. Les possibilités de pêche ont été introduites à titre expérimental, mais le suivi scientifique de cette pêcherie a été globalement insuffisant pour apporter des connaissances nouvelles utiles à la gestion des stocks concernés.

Le Protocole a également été efficace sous son objectif de protection des intérêts de la flotte UE de pêche lointaine. Les possibilités de pêche thonières négociées ont permis aux navires concernés de déployer leurs stratégies d’exploitation avec une visibilité pluriannuelle. Pour les chalutiers démersaux profonds, les possibilités de pêche disponibles permettent de compléter les possibilités de pêche disponibles sous les Protocoles d’accord conclus par l’UE avec d’autres pays de la sous-région (Maroc, Mauritanie, Guinée Bissau, Gambie).

Le Protocole ne pouvait avoir qu’un effet de levier modeste pour la promotion des investissements UE dans la filière pêche au Sénégal étant donné la présence historique importante d’opérateurs de l’UE dans le pays. Néanmoins, l’introduction des possibilités de pêche chalutière profonde sous le Protocole a probablement joué le rôle d’un démonstrateur technique et économique pour le secteur de la pêche sénégalais, avec un certain succès.

Le Protocole a été efficace pour le renforcement des capacités de gestion du Sénégal au travers des actions de l’appui sectoriel pour les volets surveillance et développement du secteur de la pêche artisanale.

Le bilan en ce qui concerne le renforcement des capacités de recherche est plus mitigé avec un programme de mesures qui a pris des retards importants, probablement dûs à un manque de capacités administratives.

Efficience

L’efficience du Protocole est diminuée par le fait que les navires de l’UE n’ont exploité qu’une partie des possibilités de pêche payées sur le budget de l’UE. Néanmoins, le Protocole a eu un effet de levier positif pour la création de valeur ajoutée au bénéfice de l’UE et du Sénégal suggérant que de mêmes résultats auraient pu être atteints à moindre coût pour le budget de l’UE. Pour les armements de l’UE, les redevances sont globalement proportionnées aux bénéfices obtenus, sauf en ce qui concerne les thoniers senneurs pour lesquels l’analyse révèle des redevances d’accès relativement élevées par rapport aux captures obtenues. Les montants de l’appui sectoriel ont été utilisés conformément aux dispositions du Protocole basées sur une approche fondée sur les résultats.

Economie

La contribution de l’UE pour l’appui sectoriel est alignée avec les besoins du Sénégal et sa capacité d’absorption. L’appui sectoriel est utilisé suivant l’échéancier convenu, cependant son utilisation initiale s’est révélée difficile les premières années et certains retards ont été observés.

Pertinence

Au moment de sa négociation, le Protocole correspondait aux besoins et problèmes identifiés, cependant la nature de ceux-ci semble avoir changé depuis. Le développement des pêcheries démersales profondes ciblant les merlus noirs, ainsi que des captures accessoires de merlus noirs dans la zone de pêche du Sénégal et dans les zones de pêche de pays voisins ont contribué à accroitre la pression de pêche sur ces stocks. D’après l’avis scientifique du COPACE, la pêcherie opère dans les limites de durabilité, mais avec une recommandation de diminution des captures accessoires de merlus noirs afin de réduire la mortalité par pêche. Le Protocole reste pleinement pertinent en ce qui concerne son volet thonier.

Cohérence

Le Protocole est cohérent avec les interventions de l’UE dans la région. Il permet de compléter un réseau d’accords apportant à l’UE des mécanismes d’encadrement de ses flottes et des plates-formes de dialogue sectoriel dans plusieurs États côtiers de la sous-région. Les actions mises en œuvre sous le Protocole permettent également de contribuer à la mise en œuvre du programme régional PESCAO de l’UE par des interventions bilatérales complémentaires des interventions régionales dans le domaine de la lutte contre la pêche INN.

Aceptabilité

Enfin, le niveau d’acceptabilité du Protocole peut être évalué comme globalement satisfaisant. La principale réserve est émise par le secteur de la pêche industrielle au Sénégal concernant la réalité de la dimension expérimentale des possibilités de pêche chalutières profondes introduites sous le Protocole en cours, et la pertinence de maintenir un accès pour les navires de l’UE. Le secteur de la pêche artisanale au Sénégal ne soulève pas de problèmes d’interactions avec la flotte UE, mais méconnait largement les réalisations de l’appui sectoriel à son bénéfice par manque de visibilité et de communication. Pour les opérateurs UE utilisateurs des possibilités de pêche, les clauses techniques et financières sont globalement acceptables et peuvent être reconduites avec certains ajustements à la marge dans la mesure du possible et du raisonnable.

6.    Conclusion

Le contractant a parfaitement répondu aux questions d'évaluation et a fourni à la Commission des résultats concrets, fiables et crédibles. Sur la base de ces observations, le contractant a tiré des conclusions fondées sur des éléments objectifs et a formulé des recommandations précises et pertinentes en vue de négociations futures sur un nouveau protocole entre l'UE et le Sénégal. En vue des critères d'évaluation analysés, on peut conclure que cet accord est très important pour l'UE et sa flotte, ainsi que pour le Sénégal.

Le protocole satisfait globalement les critères d’évaluation. Il est globalement efficace concernant son volet conservation des ressources halieutiques, sa contribution au secteur des pêches de l’UE et son soutien au secteur halieutique du Sénégal. Il est globalement efficient. Il est d’un bon rapport coût-bénéfice tant pour l’UE que pour le Sénégal et les retombées de l’appui sectoriel sont positives, même si la mise en œuvre de ce dernier pourrait être accéléré.

Le protocole est également en ligne avec les besoins des principales parties prenantes et il est cohérent avec la politique sectorielle sénégalaise et les autres interventions de l’UE et d’autres partenaires au développement en matière de pêche. Il permet par ailleurs un cadre unique de dialogue et de suivi des activités de pêche au Sénégal. Enfin, son acceptabilité est globalement bonne et les parties prenantes principales en sont satisfaites. Ainsi, l’option de la conclusion d’un nouveau protocole est recommandée par l'évaluateur.

L’évaluation formule également un certain nombre de recommandations pouvant être prises en compte par la Commission dans la négociation d’un futur Protocole: concernant les règles de suivi des activités des navires UE en établissant des modalités de suivi des captures plus réactives, et en améliorant les mesures techniques régissant les activités de pêche des navires et les embarquements de marins sénégalais et d’observateurs. Concernant la contrepartie financière payée par l’UE, celle-ci pourra être ajustée pour tenir compte des captures historiques et des besoins futurs escomptés des navires de l’UE dans la zone de pêche du Sénégal. Concernant un futur appui sectoriel, son montant pourrait être éventuellement augmenté en fonction de la pertinence des besoins identifiés, ses modalités de mise en œuvre, mieux précisées et son champ d’intervention plus ciblé sur quelques axes stratégiques.

Une augmentation éventuelle du montant permettrait au Sénégal d’accélérer la mise en œuvre des réformes prévues. S’agissant des modalités de mise en œuvre de cet appui, un futur Protocole pourrait clarifier les obligations en matière de rapportage et mieux assurer la visibilité des actions financées par l’UE. Sans préjudice d’autres priorités identifiées par les deux parties, le champ d’intervention d’un futur appui sectoriel pourrait i) appuyer une réforme du système de gestion de la pêcherie démersale profonde avec notamment une intensification des modalités de suivi scientifique, et ii) appuyer les efforts du Sénégal dans la lutte régionale contre la pêche INN au travers d’un dispositif de contrôle des navires fréquentant le port de Dakar, vue l’importance de ce site portuaire pour les débarquements de produits de la pêche issus de plusieurs zones de la sous-région par des navires de pêche et de transport battant différents pavillons.

De son côté, la Commission partage les conclusions de l'évaluation formulées par le contractant. Elle estime également que le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche devrait être l’option à privilégier et elle considère que les recommandations présentées dans le rapport d’évaluation sont pertinentes et devraient servir de base à la stratégie qui sera mise en œuvre aux fins du renouvellement du protocole.

Annexe 1: Informations sur les procédures

1.    DG chef de file, DECIDE de planification/CWP références

DG Responsable: DG MARE - Affaires Maritimes et Pêche – MARE/2015/23 –SC n°10

2.    Organisation et planification

3.    Exceptions aux lignes directrices pour une meilleure réglementation

Les exigences juridiques et procédurales pour la préparation de la reconduction des protocoles de pêche entraînent un calendrier serré qui empêche la tenue d’une consultation publique ouverte. En outre, l’incidence des APPD est relativement limitée, car ils portent essentiellement sur un petit nombre d’acteurs directement concernés. La stratégie de consultation exclut donc des consultations publiques ouvertes.

4.    Consultation du comité d’examen de la réglementation (le cas échéant)

L’évaluation n'a pas été soumise à l'examen par le RSB.

5.    des éléments de preuve, sources et qualité

Le contractant a utilisé des données fournies par la DG MARE, ainsi que des entretiens avec des autorités du Sénégal, les Etats membres concernés, des représentants ou associations d’armateurs à la pêche au thon bénéficiaires de ce protocole, des ONG et la société civile.

6.    qualité d'evaluation

Le processus d’évaluation et le rapport d’évaluation final ont été soumis à une évaluation de qualité par le Comité de Pilotage.

Annexe 2: consultation des parties prenantes

Questionnaire envoyé aux parties prenantes

·Quelle est votre opinion sur le protocoles approuvé par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen?

·Êtes-vous globalement satisfaits de la façon dont la Commission européenne gère l’accord de pêche avec le Sénégal?

·Participez-vous aux réunions des commissions mixtes ? Et pourquoi?

·Si besoin, quelles seraient les améliorations à apporter au fonctionnement des commissions mixtes?

·Rencontrez-vous des difficultés dans la mise en œuvre des mesures de suivi attribuées aux États membres dans le contexte de cet accord?

·Si le protocole devait être renouvelé en 2019, que faudrait-il éventuellement changer par rapport au Protocole en cours?

·Avez-vous d’autres commentaires à faire sur cet Accord de pêche?

Contexte

Conformément à la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation et la "boîte à outils", une stratégie de consultation a été présentée lors de la préparation des négociations pour le renouvellement des protocoles aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) 3 . La stratégie a dû définir les meilleurs moyens d’atteindre les parties prenantes concernées à la fois dans l’Union européenne et dans le pays partenaire donné.

Objectifs

Les objectifs de la consultation étaient de:

1.recueillir l’opinion des parties prenantes sur la mise en œuvre du protocole précédent ou en cours, ainsi que sur l’éventuel renouvellement du protocole, y compris les différentes options;

2.intégrer les résultats de cette consultation dans le rapport d’évaluation (document de travail qui sera mis au point par les services de la Commission à l’issue de l’étude d’évaluation qui sera réalisée par un contractant externe avant l’ouverture des négociations.

Approche de la consultation des parties prenantes

Les principales parties intéressées par le protocole, qui ont été consultées sous forme de l'entretien ou à travers du formulaire envoyé, sont les suivantes: 1) Etats membres de pavillon des navires bénéficiaires (Espagne, France); 2) représentants ou associations d’armateurs à la pêche au thon et du merlu bénéficiaires de ce protocole; 3) Organisations non-gouvernementales concernées (ONG); 4) Les administrations des pays partenaires de la pêche; 5) les représentants des autorités pêche, du secteur privé, ainsi que la société civile.

Résultats détaillés de la consultation des parties prenantes

Ces résultats sont présentés à l'annexe 5 et 6 de l'étude d'évaluation 4 .

Les avis des différentes parties prenantes sont présentés dans le rapport d’évaluation en particulier dans le chapitre d’évaluation rétrospective du protocole et dans le chapitre d’analyse prospective

Annexe 3: méthodes et modèles analytiques utilisés pour élaborer l'évaluation

Analyse économique

Une méthodologie harmonisée a été développée pour l’analyse économique des flottes thonières, qui pêchent dans le cadre des APPD, et sous le régime des ORGP. Les données utilisées correspondent aux données fournis par les États membres de l’UE au contractant.

Sciences

L’analyse de l'avis scientifique concernant l’état des stocks et des recommandations, met l’accent sur le potentiel et l’état des stocks des espèces hautement migratoires (thons et espèces associées), ainsi que sur le potentiel l’état des stocks de espèces démersale sprofondes avec un accent sur la ZEE du Sénégal. Les évaluateurs n’ont pas effectué les évaluations des stocks, en tant que tel, mais se sont servis des derniers avis scientifiques disponibles sur l’état des stocks, et des mesures de gestion les plus récentes, adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (l’ICCAT) en ce qui concerne les stocks de thon, les Commissions scientifiques jointes et les rapports du Comité des Pêches des l’Atlantique Centre-Est ( le COPACE).

Les données relatives aux captures et aux autorisations de pêche

Les données de captures pour les navires de l’UE utilisés dans l’évaluation ont été extraites de la base de donnée de la Commission européenne sur les captures consolidées, qui est mise à jour par les États membres. Les informations concernant les autorisations de pêche accordées par le Sénégal aux navires de l’UE ont été extraites de la base de données de la Commission sur les autorisations de pêche. Tant pour les captures que pour les autorisations de pêche, les données de 2015, 2016, 2017, 2018 sont définitives.

(1)   Regulation (EU) 1380/2013 of 11 December 2013 on the Common Fisheries Policy (OJ L354, 28.12.2013, p. 22);

(2) Vue d'ensemble des APPD: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/agreements_fr

(3)    SWD(2015) 111 final du 19.5.2015 Commission staff working document, Better Regulation Guidelines

(4)      Evaluation rétrospective et prospective du protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal, F&S Fisheries Maritime Affaires, 5 avril 2019.