EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 21964A1229(02)
Exchange of letters from 12 September 1963 in Ankara between the Presidents of the delegations of the Community and of Turkey
Exchange of letters from 12 September 1963 in Ankara between the Presidents of the delegations of the Community and of Turkey
Exchange of letters from 12 September 1963 in Ankara between the Presidents of the delegations of the Community and of Turkey
OJ 217, 29.12.1964, p. 3701–3702
(DE, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 11 Volume 001 P. 63 - 64
Spanish special edition: Chapter 11 Volume 001 P. 34 - 35
Portuguese special edition: Chapter 11 Volume 001 P. 34 - 35
Special edition in Bulgarian: Information about publishing Official Journal Special Edition not found, P. 17 - 17
Special edition in Romanian: Information about publishing Official Journal Special Edition not found, P. 17 - 17
Special edition in Croatian: Information about publishing Official Journal Special Edition not found, P. 19 - 19
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/exch_let/1964/732/oj
21963A0912(02)
Échange de lettres intervenu le 12 septembre 1963 à Ankara entre les présidents des délégations de la Communauté et de la Turquie
Journal officiel n° 217 du 29/12/1964 p. 3701 - 3702
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 1 p. 0034
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 1 p. 0034
++++ Echange de lettres intervenu le 12 septembre 1963 à Ankara entre les Présidents des délégations de la Communauté et de la Turquie ( 64/735/CEE ) COPIE Lettre de : M . Guenther Seeliger , président de la délégation de la Communauté économique européenne à : M . Hasan Esat Isik , ambassadeur , président de la délégation turque en date du : 12 septembre 1963 Objet : Problèmes relatifs à la main-d'oeuvre en Turquie Ankara , le 12 septembre 1963 Monsieur le Président , Comme suite aux voeux que vous avez exprimés au cours de ces négociations , j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté accepte que , compte tenu des dispositions des articles 4 et 12 de l'accord d'association , le Conseil d'association puisse étudier , dès la phase préparatoire , les problèmes relatifs à la main-d'oeuvre en Turquie . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération . ( s . ) Guenther Seeliger président de la délégation de la Communauté économique européenne COPIE Lettre de : M . Hasan Esat Isik , ambassadeur , président de la délégation turque à : M . Guenther Seeliger , président de la délégation de la Communauté économique européenne en date du : 12 septembre 1963 Objet : Réponse à la lettre du président de la délégation de la Communauté économique européenne Ankara , le 12 septembre 1963 . Monsieur le Président , Par votre lettre en date du 12 septembre 1963 , vous avez bien voulu me faire la communication suivante : " Monsieur le Président , Comme suite aux voeux que vous avez exprimés au cours de ces négociations , j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté accepte que , compte tenu des dispositions des articles 4 et 12 de l'Accord d'Association , le Conseil d'Association puisse étudier , dès la phasé préparatoire , les problèmes relatifs à la main-d'oeuvre en Turquie . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . " J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication . Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération . ( s . ) Hasan Esat Isik président de la délégation turque