Code des communications électroniques européen

POINTS CLÉS

• La directive établit un code des communications électroniques européen, un ensemble complet de nouvelles règles et de règles révisées pour le secteur des télécommunications, qui fait partie d’un paquet de lois relatives aux télécommunications, y compris le règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE).
• Elle remplace et abroge les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE et 2002/21/CE, ainsi que l’article 5 de la décision n^o 243/2012/UE. L’évaluation et la révision de la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et les communications électroniques) ont été effectuées séparément.

Les objectifs généraux visent à:

• favoriser la connectivité et la pénétration des réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux fixes, mobiles et sans fil, pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l’UE;
• promouvoir les intérêts des citoyens de l’UE en:
  • en offrant un maximum d’avantages en termes de choix, de prix et de qualité sur la base d’une concurrence effective,
  • en préservant la sécurité des réseaux et services,
  • en assurant la protection des consommateurs au moyen de règles spécifiques, et
  • répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux particuliers;
• faciliter l’entrée sur le marché et promouvoir la concurrence dans la fourniture de réseaux de télécommunications et de ressources associées;
• contribuer au développement du marché intérieur dans les réseaux et les services de télécommunications dans l’UE, en élaborant des règles communes et des approches régulatrices prévisibles comprenant:
  • l’utilisation efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique,
  • l’innovation ouverte,
  • le développement de réseaux transeuropéens,
  • la disponibilité et l’interopérabilité de services paneuropéens, et
  • la connectivité de bout en bout.

Les États membres de l’UE ont la responsabilité de:

• coopérer les uns avec les autres et avec la Commission européenne dans la planification et la coordination stratégiques de la politique en matière de spectre radioélectrique; en évitant les brouillages préjudiciables grâce au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG);
• assurer que les tâches prévues dans la présente directive sont effectuées par une autorité compétente;
• garantir que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes sont indépendantes des équipementiers de télécommunication et des prestataires de service;
• assurer que les autorités de régulation nationales:
  • sont protégées contre une intervention extérieure ou une pression politique qui pourrait mettre en péril leur évaluation indépendante, et
  • disposent d’une autonomie budgétaire et des ressources financières et humaines adéquates pour mener à bien les tâches qui leur sont assignées.

Nouveaux objectifs et nouvelles tâches

Outre le fait qu’elle remplace et abroge la législation existante, la présente directive introduit une série de nouveaux objectifs et de nouvelles tâches.

• Une réglementation renforcée relative aux consommateurs vise à faciliter le changement entre les prestataires de services et à offrir une protection plus élevée, par exemple pour les personnes qui souscrivent à des services groupés. Les consommateurs bénéficieront d’un niveau de protection similaire, plus élevé, dans l’ensemble de l’UE.
• Les services de télécommunication comprennent à présent les services fournis sur internet qui n’utilisent pas de numéros d’appel, comme les applications de messagerie et les courriels. Un mécanisme d’évaluation vise à garantir que les droits des utilisateurs restent solides et à jour étant donné que les modèles d’entreprise et le comportement du consommateur changent.
• Un accès adéquat et abordable à l’internet haut débit doit être disponible pour tous les consommateurs, indépendamment de leur localisation ou de leur revenu.
• Les personnes handicapées devraient disposer d’un accès équivalent aux services de télécommunications.
• Les États membres établiront un système d’alerte du public pour envoyer des alertes aux citoyens sur leur téléphone mobile en cas de catastrophe naturelle ou d’autre urgence majeure dans leur zone.
• Les États membres doivent fournir aux opérateurs une réglementation prévisible en matière de spectre radioélectrique sous licence à haut débit sans fil pour au moins 20 ans afin de favoriser l’investissement, en particulier concernant la connectivité 5G; et une convergence accrue des procédures de sélection nationales par un forum d’évaluation par les pairs.
• De nouvelles bandes de fréquence pour la connectivité 5G ont pour objectif d’accroître la vitesse des connexions internet et d’améliorer la connectivité, tandis qu’un calendrier coordonné d’octroi de licences et un régime réglementaire allégé permettent le déploiement des petits équipements de réseaux mobiles.
• Des règles en matière d’accès des opérateurs aux réseaux pour encourager la concurrence et permettre aux entreprises d’investir plus facilement dans de nouvelles infrastructures à très haute capacité (vitesse de téléchargement de 100 Mbps ou plus), y compris dans les zones reculées, tout en garantissant la régulation efficace du marché.
• De nouveaux outils résoudront les problèmes qui pourraient émerger dans certaines circonstances de marché. Le règlement symétrique² s’appliquera aux fournisseurs de réseaux de communication électroniques dans certaines situations très particulières afin de garantir la concurrence.

Actes d’exécution et actes délégués

La Commission a adopté les actes d’exécution suivants:

• le règlement (UE) 2019/2243 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public; et
• le règlement (UE) 2020/1070 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée.

La Commission européenne a également adopté les actes délégués suivant qui complètent la directive (UE) 2018/1972:

• le règlement (UE) 2021/654 en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique;
• le règlement (UE) 2023/444 relatif à des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112».