a)

enregistre et transmet à l’autorité à laquelle les preuves électroniques ont été transmises ou mises à disposition les informations suivantes dans le cadre d’un manifeste:

b)

le cas échéant, indique, dans le cadre du manifeste visé au point a) ci-dessus, la date et l’heure jusqu’auxquelles les preuves électroniques demeureront accessibles. Cette échéance permet à l’autorité compétente de l’État d’émission de disposer d’un délai raisonnable pour récupérer les preuves électroniques, qui ne peut être inférieur à 10 jours calendaires ni supérieur à 45 jours calendaires à compter du moment où les preuves électroniques sont mises à disposition. À la demande de l’autorité compétente de l’État d’émission, le délai indiqué par l’autorité à l’origine de la transmission peut être prolongé dans un cas particulier;

c)

peut enregistrer et transmettre toute information ou remarque complémentaire pertinente en l’espèce à l’autorité à laquelle les preuves électroniques ont été transmises ou mises à disposition, dans le cadre du manifeste visé au point a) ci-dessus.

a)

la communication au sein du système informatique décentralisé entre les autorités compétentes;

b)

la communication au sein du système informatique décentralisé entre les autorités compétentes et les agences et organes de l’Union;

c)

la communication entre les autorités compétentes et les fournisseurs de services au moyen d’une API et de l’interface web; et

d)

la communication avec la base de données des cours et tribunaux.

a)

le profil AS4 pour l’échange transfrontière de données, garantissant une messagerie sécurisée et fiable avec chiffrement et non-répudiation;

b)

les API HTTPS/RESTful pour la communication prenant en charge les formats JSON et XML;

c)

SOAP pour les interactions de haute fiabilité, intégrant WS-Security pour l’authentification et le chiffrement.

a)

le vocabulaire de base e-Justice de l’Union;

b)

des types de données non qualifiées;

c)

une liste de codes pour les codes linguistiques de l’Union européenne.

a)

TLS (sécurité de la couche de transport) pour la communication cryptée et authentifiée sur les réseaux, qui prend en charge l’authentification mutuelle au moyen de certificats numériques X.509;

b)

OAuth/OpenID Connect (OIDC) pour une authentification et une autorisation sécurisées;

c)

Infrastructure à clé publique et signatures numériques pour l’échange sécurisé de clés et la vérification de l’intégrité des messages, au moyen de certificats numériques (X.509) délivrés par des autorités de certification reconnues (AC).

a)

mesures visant à garantir la confidentialité des informations, y compris par le recours à des canaux de communication sécurisés;

b)

mesures visant à garantir l’intégrité des données (messages, formulaires, documents et preuves électroniques) au repos et en transit;

c)

mesures visant à garantir la non-répudiation de l’origine de l’émetteur des informations au sein du système informatique décentralisé et la non-répudiation de la réception des informations;

d)

mesures visant à garantir la disponibilité en veillant à un accès continu aux services et aux données, en prévenant les perturbations dues aux cyberattaques ou aux défaillances;

e)

mesures visant à garantir la journalisation des événements liés à la sécurité conformément aux recommandations internationales reconnues en matière de normes de sécurité informatique;

f)

mesures visant à garantir l’authentification et l’autorisation et mesures visant à vérifier l’identité des systèmes connectés au système informatique décentralisé.

a)

5 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner jusqu’à 4 heures d’indisponibilité;

b)

10 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner entre 4 et 12 heures d’indisponibilité;

c)

30 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner plus de 12 heures d’indisponibilité.

a)

aux fins de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1543, des informations sur les autorités compétentes notifiées conformément à son article 31, paragraphe 1, points a) à c), y compris en ce qui concerne:

b)

le cas échéant, des informations nécessaires pour déterminer les zones géographiques relevant de la compétence des autorités, ou d’autres critères pertinents nécessaires pour établir leur compétence;

c)

des informations nécessaires au bon fonctionnement et à l’acheminement technique des messages des échanges de données au sein du système informatique décentralisé.

a)

les informations sur l’État membre dans lequel est établi l’établissement désigné du fournisseur de services ou dans lequel réside son représentant légal:

b)

les informations sur le fournisseur de services:

c)

les informations sur l’établissement désigné/le représentant légal:

d)

l’authentification des informations:

a)

les informations sur le fournisseur de services:

b)

les types de données disponibles:

c)

les informations sur l’établissement désigné/le représentant légal:

d)

les informations techniques:

a)

la Commission est responsable du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du soutien de la source authentique;

b)

la Commission rend possible l’accès à la source authentique au moyen d’une API mise à la disposition des autorités compétentes, d’Eurojust et du Parquet européen aux fins de leur participation au système informatique décentralisé;

c)

les États membres veillent à ce que les informations relatives à leurs autorités compétentes visées aux points 8.2 a) et b) de la source authentique soient complètes, exactes et tenues à jour;

d)

la source authentique permet aux États membres de fournir et de mettre à jour les informations sur leurs fournisseurs de services y figurant, et elle permet aux autorités participant au système informatique décentralisé d’accéder à ces informations au moyen de programmes et de les récupérer;

e)

les États membres et les fournisseurs de services veillent à ce que les informations visées au point 8.2 c) de la source authentique soient complètes, exactes et tenues à jour.