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Document 32024R3177

Règlement d’exécution (UE) 2024/3177 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

ST/15847/2024/INIT

JO L, 2024/3177, 16.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3177/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3177/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/3177

16.12.2024

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/3177 DU CONSEIL

du 16 décembre 2024

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

(2)

Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter vingt-six personnes physiques et deux personnes morales à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2024.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS


(1)   JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.


ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:

1)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:

 

Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe)

Nom (en biélorusse) (en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«262.

Vitali Viktaravich SINILA

Vitaliy Viktorovich SINILO

Віталій Віктаравіч СIНIЛА

Виталий Викторович СИНИЛО

Juge et président du tribunal du raïon de Mostovsky (région de Grodno)

Date de naissance: 15.5.1976

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3161180C038PB1

Vitali Sinila est un juge biélorusse et le président du tribunal du raïon de Mostovsky, dans la région de Grodno. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à l’encontre d’un certain nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et les autorités du régime, par exemple Viktor Tsarikevich et Sergei Burak pour la dissidence qu’ils ont exprimées sur les médias sociaux et hors ligne.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

16.12.2024

263.

Iryna Vasieuna PRADUN

Irina Vasilevna PRADUN

Iрына Васільеўна ПРАДУН

Ирина Васильевна ПРАДУН

Juge et présidente du tribunal du raïon de Rogachev (région de Gomel)

Date de naissance: 21.5.1974

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Numéro d’identité personnel: 4210574H035PB4

Iryna Pradun est une juge biélorusse et la présidente du tribunal du raïon de Rogachev, dans la région de Gomel. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président. Elle a également prononcé des peines à l’encontre d’un certain nombre de personnes pour leur participation présumée à des manifestations et pour leur résistance à la brutalité des autorités répressives biélorusses, par exemple dans l’affaire contre Evgeny Kokhanovsky, qui, selon les défenseurs des droits de l’homme, a été contraint de plaider coupable d’avoir participé à des manifestations.

Elle est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

264.

Vadzim Ivanavich MAZOL

Vadim Ivanovich MOZOL

Вадзім Iванавіч МАЗОЛЬ

Вадим Иванович МОЗОЛЬ

Juge au tribunal du raïon de Pruzhany (région de Brest)

Date de naissance: 13.4.1974

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3130474C031PB6

Vadzim Mazol est un juge biélorusse au tribunal du raïon de Pruzhany, dans la région de Brest. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion à l’encontre du président et des autorités répressives du régime, y compris sur les médias sociaux.

Il est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

265.

Nina Uladzimirauna SHASTAK

Nina Vladimirovna SHESTAK

Ніна Уладзіміраўна ШАСТАК

Нина Владимировна ШЕСТАК

Juge au tribunal régional de Brest

Date de naissance: 1.5.1958

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Numéro d’identité personnel: 4010558C080PB9

Nina Shastak est une juge biélorusse au tribunal régional de Brest. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre d’un certain nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre les autorités du régime biélorusse. Elle a également examiné des recours formés contre les peines prononcées à l’encontre de manifestants pacifiques et a confirmé ces peines.

Elle est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

266.

Vera Viacheslavauna FILONIK

Vera Vyacheslavovna FILONIK

Вера Вячаславаўна ФIЛОНIК

Вера Вячеславовна ФИЛОНИК

Juge au tribunal régional de Brest

Date de naissance: 8.3.1990

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Numéro d’identité personnel: 4080390K014PB5

Vera Filonik est une juge biélorusse au tribunal régional de Brest. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses accusés d’avoir participé à des manifestations contre le régime biélorusse en août 2020.

Elle est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

267.

Iryna Leanidauna MAIKO

Irina Leonidovna MAIKO

Iрына Леанідаўна МАЙКО

Ирина Леонидовна МАЙКО

Juge au tribunal régional de Minsk

Date de naissance: 25.11.1974

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Numéro d’identité personnel: 4251174A007PB7

Iryna Maiko est une juge biélorusse au tribunal régional de Minsk. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre de citoyens qui ont exprimé leur opinion contre le président et les autorités du régime, par exemple Roman Yankouski et Mikhail Nemtsov, pour la dissidence qu’ils ont exprimée sur les médias sociaux et hors ligne.

Elle est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

268.

Vasili Vasilievich BIAGUN

Vasily Vasilyevich BEGUN

Васілій Васільевіч БЯГУН

Василий Васильевич БЕГУН

Juge au tribunal régional de Gomel

Date de naissance: 9.12.1960

Lieu de naissance: Kondopoga, République de Carélie, Russie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Vasily Biagun est un juge biélorusse au tribunal régional de Gomel depuis 2003. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Vasily Biagun a rendu de nombreuses décisions à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses, y compris les condamnations prononcées à l’encontre de personnes pour leurs activités sur les réseaux sociaux. Il a également prononcé des peines de prison motivées par des considérations politiques à l’encontre de Nikita Slepenka (trois ans) et Pavel Bobchenko (deux ans).

Il est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

269.

Yauheni Anatolevich BREGAN

Evgeni Anatolevich BREGAN

Яўгеній Анатольевіч БРЭГАН

Евгений Анатольевич БРЕГАН

Juge au tribunal régional de Brest

Date de naissance: 26.3.1982

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3260382K020PB0

Yauheni Bregan est un juge biélorusse au tribunal régional de Brest. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Auparavant, il a été juge au tribunal de l’arrondissement Moskovsky de Brest et juge de la ville de Baranovichi, dans la région de Brest. Il a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses accusés, notamment, d’avoir participé à des manifestations contre le régime biélorusse en août 2020.

Il est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

270.

Aliaksandr Mikalaevich MOKHORAU

Alexander Nikolaevich MOKHOREV

Аляксандр Мікалаевіч МОХОРАЎ

Александр Николаевич МОХОРЕВ

Juge au tribunal de l’arrondissement Soviet de la ville de Gomel

Date de naissance: 16.4.1986

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3160486H031PB9

Aliaksandr Mokhorau est un juge biélorusse au tribunal de l’arrondissement Soviet de la ville de Gomel depuis 2021. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le système et la brutalité des structures répressives biélorusses.

Il est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

271.

Alesya Uladzimiravna OSIPAVA

Olesya Vladimirovna OSIPOVA

Алеся Уладзіміраўна ОСIПАВА

Олеся Владимировна ОСИПОВА

Juge au tribunal de l’arrondissement central de la ville de Gomel

Date de naissance: 4.9.1979

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Numéro d’identité personnel: 4040979H059PB4

Alesya Osipava est une juge biélorusse au tribunal de l’arrondissement central de la ville de Gomel depuis 2019. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le système et la brutalité des structures répressives biélorusses.

Elle est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

272.

Viktar Viktaravich NOVIK

Viktor Viktorovich NOVIK

Віктар Віктаравіч НОВIК

Виктор Викторович НОВИК

Juge et président du tribunal du raïon de Zhabinka

Date de naissance: 27.5.1963

Lieu de naissance: Beloye, district de Mamlyut, région du Kazakhstan septentrional, Kazakhstan

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3270563K025PB7

Viktar Novik est un juge biélorusse au tribunal du raïon de Zhabinka depuis 2017. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Novik a rendu de nombreuses décisions à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses. Il a prononcé des peines de prison motivées par des considérations politiques à l’encontre de Vitali Ivanyukovich (deux ans), de Natalia Letsko (un an), d’Andrei Vlasov et de Yulia Suvalko (trois ans), ainsi que de Valentin Shumik (deux ans).

Il est donc responsable de la répression de la société civile.

16.12.2024

273.

Vadzim Rastivlavovich MURASHKA

Vadim Rostslavovich MURASHKO

Вадзім Расціслававіч МУРАШКА

Вадим Ростиславович МУРАШКО

Chef de l’établissement pénitentiaire Colonie pénitentiaire no 13

Date de naissance: 20.6.1979

Lieu de naissance: Bortniki, raïon de Hlybokaye, région de Vitebsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3200679E065PB6

Vadzim Murashka est un citoyen biélorusse et le chef de l’établissement pénitentiaire Colonie pénitentiaire no 13, une prison de sécurité maximale dans laquelle sont détenus un certain nombre de prisonniers politiques, y compris Nikolai Statkevich, Vitaly Melnik et Sergei Vereshkhagin. Les prisonniers de la colonie no 13 subissent des conditions inhumaines et de mauvais traitements.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

16.12.2024

274.

Siarhei Uladzimiravich BIAREISHYK

Sergey Vladimirovich BEREISHIK

Сяргей Уладзіміравіч БЯРЭЙШЫК

Сергей Владимирович БЕРЕЙШИК

Directeur adjoint du centre de détention provisoire no 1 “Voldarka”

Date de naissance: 31.10.1976

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3311076A076PB6

Siarhei Biareishyk est le directeur adjoint du centre de détention provisoire no 1 “Voldarka”. À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des détenus, y compris les passages à tabac, l’entassement et l’absence de traitements médicaux et d’installations sanitaires appropriés. La majorité des détenus sont des prisonniers politiques, tels qu’Ales Bialiatski, militant des droits de l’homme, fondateur de l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna et lauréat du prix Nobel de la paix 2022, qui a été détenu au centre “Voldarka” jusqu’en octobre 2024.

Siarhei Biareishyk est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

16.12.2024

275.

Mikalai Mikalaevich MUSHKAROU

Nikolai Nikolaevich MUSHKAROV

Мікалай Мікалаевіч МУШКАРОЎ

Николай Николаевич МУШКАРОВ

Directeur adjoint du service du travail au centre de détention provisoire no 1 “Voldarka”

Date de naissance: 19.12.1980

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3191280A031PB0

Mikalai Mushkarou est le directeur adjoint du service du travail au centre de détention provisoire no 1 “Voldarka”. À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des détenus, qui sont principalement des prisonniers politiques, y compris les passages à tabac, l’entassement et l’absence de traitements médicaux et d’installations sanitaires appropriés. La majorité des détenus sont des prisonniers politiques, tels qu’Ales Bialiatski, militant des droits de l’homme, fondateur de l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna et lauréat du prix Nobel de la paix 2022, qui a été détenu au centre “Voldarka” jusqu’en octobre 2024.

Mikalai Mushkarou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

16.12.2024

276.

Siarhei Mikalaevich PETRAKOVICH

Sergey Nikolaevich PETRAKOVICH

Сяргей Мікалаевіч ПЕТРАКОВIЧ

Сергей Николаевич ПЕТРАКОВИЧ

Chef de l’établissement pénitentiaire Colonie pénitentiaire no 9

Date de naissance: 26.10.1976

Lieu de naissance: Stan, raïon de Gorki, région de Mogilev, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3261076M062PB5

Siarhei Petrakovich est le chef de la colonie pénitentiaire no 9. À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des prisonniers, y compris l’isolement et les passages à tabac. La majorité des détenus sont des prisonniers politiques, tels que Mikola Dedok et le lauréat du prix Nobel de la paix 2022, Ales Bialiatski.

Siarhei Petrakovich est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

16.12.2024

277.

Viktar Piatrovich LUTTSAU

Viktor Petrovich LUTSEV

Віктар Пятровіч ЛУТЦАЎ

Виктор Петрович ЛУТЦЕВ

Chef de l’unité médicale de la prison no 1 à Grodno

Date de naissance: 24.12.1985

Lieu de naissance: Grodno, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3241285K026PB1

Viktar Luttsau est le chef de l’unité médicale de la prison no 1 à Grodno. À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des détenus et de l’absence d’une assistance médicale appropriée en temps utile. L’absence de traitement médical adéquat a entraîné la mort du prisonnier politique Ales Pushkin, qui n’a pas reçu d’assistance médicale en temps utile.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

16.12.2024

278.

Ihar Tsimafeevich SUBOTSIN

Igor Timofeyevich SUBBOTIN

Iгар Цімафеевіч СУБОЦIН

Игорь Тимофеевич СУББОТИН

Homme d’affaires

Date de naissance: 15.10.1951

Lieu de naissance: Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3151051A006PB8

Ihar Subotsin est un proche associé d’affaires de longue date d’Alexander Shakutin. Ihar Subotsin travaille avec Alexander Shakutin depuis le début des années 1990 et a également été son assistant lorsqu’Alexander Shakutin était membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, ainsi que son adjoint à la fédération biélorusse de tennis.

Alexander Shakutin et Ihar Subotsin sont tous deux actionnaires des sociétés suivantes: SIA Anulatrans (Lettonie), SV Maschinen GmbH (Allemagne), PMI Engineering LLC (Biélorussie), SALEO LLC (Biélorussie), UAB EM System (Lituanie).

Ils sont cofondateurs et copropriétaires de Prommedinvest, désormais dénommée SALEO LLC (Biélorussie). Cette société est également détenue en partie par EM System, PMI Engineering et SV Maschinen GmbH, dont Shakutin et Subotsin sont tous deux actionnaires.

Ihar Subotsin est donc associé à Alexander Shakutin.

16.12.2024

279.

Aliaksei Ivanovich SHVAKAU

Alexey Ivanovich SHVAKOV

Аляксей Iванавіч ШВАКОЎ

Алексей Иванович ШВАКОВ

Président du barreau républicain biélorusse (depuis le 14 février 2022); ancien président du barreau de la ville de Minsk (du 26 avril 2012 au 20 février 2022)

Date de naissance: 5.10.1964

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 3051064A050PB

En sa qualité de président du barreau républicain biélorusse, Aliaksei Shvakau dirige et oriente la politique de répression systémique appliquée par le barreau républicain biélorusse à l’encontre d’avocats représentant des clients dans des affaires motivées par des considérations politiques ou dénonçant les abus commis par le régime de Loukachenko. Dans son ancienne fonction de président du barreau de la ville de Minsk, il a également ciblé des avocats représentant des clients dans des affaires motivées par des considérations politiques.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que d’activités nuisant à l’état de droit en Biélorussie.

16.12.2024

280.

Aleh Genadzevich ARLOU

Oleg Gennadievich ORLOV

Алег Генадзевіч АРЛОЎ

Олег Геннадьевич ОРЛОВ

Date de naissance: 18.7.1969

Lieu de naissance: Azerbaïdjan

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport: MP3428828

Aleh Arlou est un homme d’affaires exerçant ses activités en Biélorussie. Il est propriétaire de Ruzekspeditsiya LLC depuis le 7 août 2023.

Depuis 2019, la société d’Aleh Arlou exerce ses activités à partir de la zone économique spéciale (ZES) de Bremino-Orsha créée par un décret présidentiel d’Aliaksandr Loukachenka, qui est gérée par le groupe Bremino Group LLC. Les sociétés créées dans la ZES de Bremino-Orsha bénéficient d’avantages fiscaux et d’autres avantages financiers. La ZES de Bremino-Orsha héberge six sociétés, dont Bremino Group LLC, qui sont donc les seules à bénéficier de ces avantages. Le pouvoir de décider qui peut intégrer la ZES de Bremino-Orsha, et donc profiter des avantages qu’elle offre, revient exclusivement à Bremino Group LLC, en tant que société gestionnaire de la ZES.

Selon les enquêtes des journalistes, Ruzekspeditsiya est impliquée dans un système de contournement des sanctions imposées par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil.

Il s’ensuit qu’Arlou est associé à des entités inscrites sur la liste au titre du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, à savoir Ruzekspeditsiya LLC et Bremino Group. En tant que propriétaire de la société, il bénéficie également des avantages que le régime octroie à Ruzekspeditsiya LLC. Il participe également à un système conçu pour entraver l’application du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil.

16.12.2024

281.

Andrei Aliakseevich RYBAKOU

Andrei Alekseevich RYBAKOV

Андрэй Аляксеевіч РЫБАКОЎ

Андрей Алексеевич РЫБАКОВ

Directeur général de l’OAO Belaruskali

Ancien président de l’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim)

Date de naissance: 11.7.1976

Lieu de naissance: Mohiliow (Mogilev), Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Andrei Rybakou est le directeur général de la société par actions ouverte (OAO) Belaruskali. Il a été nommé à ce poste par Aliaksandr Loukahsenka le 4 novembre 2024, en remplacement d’Ivan Golovaty. Loukachenka a décrit Belaruskali comme une “entreprise vitale qui forme l’État”.

Auparavant, Rybakou était président de l’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim), faisant l’objet de sanctions de l’UE depuis le 3 août 2023. En cette qualité, il était responsable de la production des raffineries de pétrole biélorusses, une activité vitale pour le régime de Loukachenka. Dmitri Krutoi, chef de l’administration présidentielle biélorusse, a déclaré que Rybakou avait été nommé précisément pour son “expérience spécifique” dirigeant “l’entité la plus sanctionnée” — Belneftekhim. Andrei Rybakou tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient en gérant des entreprises publiques d’une grande importance pour le régime. Il est également associé à une entité faisant l’objet de sanctions, l’OAO Belaruskali, dont il est le directeur général.

16.12.2024

282.

Aleh Fyedaravych BARABANAU

Oleg Fedorovich BARABANOV

Алег Федаровіч БАРАБАНАЎ

Олег Федорович БАРАБАНОВ

Date de naissance: 29.8.1956

Lieu de naissance: Région de Grodno, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport: KH2539329

Carte d’identité nationale: 3290856K010PB6

Aleh Barabanau est le directeur et copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. Grâce aux privilèges accordés à la société, Barabanau tire profit du régime de Loukachenka.

16.12.2024

283.

Aleh Ramualdavych HERASIM

Oleg Romualdovich GERASIM

Алег Рамуальдавіч ГЕРАСIМ

Олег Ромуальдович ГЕРАСИМ

Date de naissance: 3.3.1962

Lieu de naissance: Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport: MP3293367

Carte d’identité nationale: 3030362A074PB6

Aleh Herasim est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. Grâce aux privilèges accordés à la société, Herasim tire profit du régime de Loukachenka.

16.12.2024

284.

Aleh Uladzimiravych PIATROU

Oleg Vladimirovich PETROV

Алег Уладзіміравіч ПЯТРОЎ

Олег Владимирович ПЕТРОВ

Date de naissance: 26.3.1962

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: OI110473

Aleh Piatrou est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. Grâce aux privilèges accordés à la société, Piatrou tire profit du régime de Loukachenka.

16.12.2024

285.

Andrei Ryhoravich SVIRYDAU

Andrei Grigoryevich SVIRIDOV

Андрэй Рыгоравiч СВIРЫДАЎ

Андрей Григорьевич СВИРИДОВ

Directeur financier de Dimicandum Invest Holding LTD

Date de naissance: 24.11.1983

Lieu de naissance: Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport: KH1801845

Andrei Svirydau est le directeur financier de Dimicandum Invest Holding LTD, une société établie dans l’UE. En 2022 et 2023, Dimicandum Invest Holding LTD a fourni, à un prix près du double du taux du marché, des services de transport et de transit à la société par actions ouverte (OJSC) Belaruskali - qui fait partie des personnes désignées par l’Union depuis 2022. En tant que directeur financier de Dimicandum, Svirydau a signé des documents confirmant cet accord, facilitant ainsi la violation des dispositions du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil.

Il s’ensuit qu’en mettant des fonds ou des ressources économiques, directement ou indirectement, à la disposition de l’OJSC Belaruskali ou en les utilisant à son profit, Andrei Svirydau a considérablement porté atteinte à l’interdiction de contournement de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. En outre, Andrei Svirydau tire profit du régime de Loukachenka et le soutient en facilitant l’exportation d’engrais potassiques de Belaruskali.

16.12.2024

286.

Dzmitry Mihaylavych ZAMULEVICH

Dmitriy Mikhailovich ZAMULEVICH

Дзмітрьій Міхайлавіч ЗАМУЛЕВIЧ

Дмитрий Михайлович ЗАМУЛЕВИЧ

Copropriétaire de Vlate Logistik LLC

Date de naissance: 7.5.1974

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport biélorusse: BM2229283

Carte d’identité biélorusse: 3070574E057PB8

Dzmitry Zamulevich est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. En tant que copropriétaire de Vlate Logistik LLC, Zamulevich est associé à une entité tirant profit du régime de Loukachenka.

16.12.2024

287.

Uladzimir Mihaylavych ARKADZYEU

Vladimir Mikhailovich ARKADIEV

Уладзімір Міхайлавіч АРКАДЗЬЕЎ

Владимир Михайлович АРКАДЬЕВ

Copropriétaire de Vlate Logistik LLC

Date de naissance: 23.4.1965

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe et biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport biélorusse: KH2757270

Carte d’identité biélorusse: 3230465K000PB5

Numéro de passeport russe: KH1935655

Uladzimir Arkadzyeu est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, il bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. En tant que copropriétaire de Vlate Logistik LLC, Arkadzyeu est associé à une entité tirant profit du régime de Loukachenka.

16.12.2024»

2)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant dans la section «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:

 

Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe)

Nom (en biélorusse) (en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur la liste

Date d’inscription

«39.

Ruzekspeditsiya LLC

RUZSPEDITION LLC

OOO RUDENSKI UDOBRENCHESKI ZAVOD

OBSHCHESTVO S OGRANICHENNOI OTVETSTVENNOSTYU RUZEKSPEDITSIYA

TAA “Рузэкспедыцыя”

OOO “Рузэкспедиция”

Adresse: 1K Zavodzkaya St., bureau 36 Bolbasovo 211004 Biélorussie;

40 Nemiga St., bureau 304 Minsk 220004 Biélorussie

Date d’enregistrement: 6.1.2016

Numéro d’enregistrement: 690664113

Adresse électronique: info@ruz.by

Tél. + 375296615929;

+ 375172006232

Site internet: https://ruz.by/

Ruzekspeditsiya LLC exerce ses activités à partir de la zone économique spéciale (ZES) de Bremino-Orsha créée par un décret présidentiel d’Aliaksandr Loukachenka, qui est gérée par le groupe Bremino Group LLC. Bremino Group LLC a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. Les sociétés établies dans la ZES de Bremino-Orsha bénéficient d’avantages fiscaux et d’autres avantages financiers.

La ZES de Bremino-Orsha héberge six sociétés, dont Bremino Group LLC, qui sont donc les seules à bénéficier de ces avantages. Le pouvoir de décider qui peut intégrer la ZES de Bremino-Orsha, et donc profiter des avantages qu’elle offre, revient exclusivement à Bremino Group LLC, en tant que société gestionnaire de la ZES.

Pour les raisons exposées ci-dessus, Ruzekspeditsiya est associée à Bremino Group LLC. En tant que société établie dans la ZES de Bremino-Orsha, elle tire avantage du régime. Ruzekspeditsiya facilite également les violations de l’interdiction de contournement du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil en participant à la livraison de voitures dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation depuis l’Union vers la Biélorussie sont interdits.

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40.

Vlate Logistik LLC

ТАА “ВЛАТЭ Лагістык”

ООО “ВЛАТЕ Логистик”

Adresse: 48 Komarova St., Pogranichny, 231773, Biélorussie

Date d’enregistrement: 16.4.2013

Numéro d’enregistrement: 192003422

Vlate Logistik LLC est une société biélorusse qui détient deux points de contrôle frontaliers à la frontière entre l’UE et la Biélorussie. Depuis le 10 août 2023, Aleh Herasim, Aleh Piatrou, Iryna Kalesnikava, Aleh Barabanau, Dzmitry Zamulevich et Uladzimir Arkadzyeu détiennent Vlate Logistic LLC à parts égales. Vlate Logistik LLC tire profit du régime en raison de son statut d’“opérateur économique agréé”, qui permet de bénéficier d’importantes exonérations fiscales et qui est délivré par les autorités de l’État.

16.12.2024»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3177/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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