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Document 32024R2113

Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du Conseil du 26 juillet 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

ST/10959/2024/INIT

JO L, 2024/2113, 5.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2113/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2113/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/2113

5.8.2024

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2113 DU CONSEIL

du 26 juillet 2024

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

(2)

Le 25 janvier 2024, l’Union a condamné avec la plus grande fermeté la vague de répression à l’encontre d’anciens prisonniers politiques encore en Biélorussie, ainsi que de proches de prisonniers politiques. L’Union a déclaré qu’elle était solidaire du peuple biélorusse et qu’elle continuera de l’aider sur la voie d’un pays indépendant et démocratique.

(3)

Le 26 février 2024, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration à l’issue des élections législatives et locales qui se sont tenues en Biélorussie. Le haut représentant a condamné le niveau sans précédent de répression, de violations des droits de l’homme et de restrictions à la participation politique et à l’accès aux médias indépendants, et a souligné que les fonctionnaires parlementaires et locaux élus en Biélorussie manquent de légitimité démocratique, étant donné que les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres et équitables n’ont pas été réunies.

(4)

Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter 28 personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2024.

Par le Conseil

Le président

BÓKA J.


(1)   JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.


ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006, les personnes physiques suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:

 

Nom Translittération du nom biélorusse Translittération du nom russe

Nom (en biélorusse) (en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«234.

Andrii Valeriovich ANANENKO

Andrei Valerievich ANANENKO

Андрій Валерійович АНАНЕНКО

Андрей Валерьевич АНАНЕНКО

Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 13.10.1977

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Andrii Ananenko est le chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile.

Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique.

De par ses fonctions, Andrii Ananenko est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka.

5.8.2024

235.

Mikhail Piatrovich BYADUNKEVICH

Mikhail Petrovitch BEDUNKEVICH

Міхаіл Пятровіч БЯДУНКЕВIЧ

Михаил Петрович БЕДУНКЕВИЧ

Chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur; chef de la troisième direction du GUBOPiK, chargée de la lutte contre l’“extrémisme”

Date de naissance: 8.10.1977

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Mikhail Byadunkevich est chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur et chef de la troisième direction du GUBOPiK, chargée de la lutte contre l’extrémisme. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile.

Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique.

De par ses fonctions, Mikhail Byadunkevich est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka.

5.8.2024

236.

Zmitser Aliaksandrovich KOVACH

Dimitri Aleksandrovich KOVACH

Змiцер Аляксандравiч КОВАЧ

Дмитрий Александрович КОВАЧ

Chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 14.1.1979

Lieu de naissance: Elisovo (oblast de Moguilev)

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Zmitser Kovach est chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des actions de persécution politique en Biélorussie, notamment des arrestations illégales et arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile.

Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique.

De par ses fonctions, Zmitser Kovach est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka.

5.8.2024

237.

Mikhail KAVALIOU

Mikhail KOVALEV

Міхаіл КАВАЛЁЎ

Михаил КАВАЛЁВ

Chef adjoint du département du ministère public du bureau chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, bureau du procureur général

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

En sa qualité de chef adjoint du département du ministère public du bureau chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, bureau du procureur général, Mikhail Kavaliou est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques dirigées contre des membres de l’opposition politique biélorusse. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques engagées à l’encontre de Svetlana Tsikhanouskaya, Pavel Latushko, Olga Kovalkova, Maria Moroz et Sergei Dilevski, tous membres du “Conseil de coordination”, un organe d’opposition biélorusse, ainsi que dans l’affaire de “conspiration visant à prendre le pouvoir” dirigée contre Yuri Ziankovich, Alexander Fyaduta, Ryhor Kastusyov, Olga Halubovych et Dzianis Kravchuk.

Mikhail Kavaliou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

238.

Viktar Aliaksandravich DUBROUKA

Viktor Alexandrovich DUBROVKA

Віктар Аляксандравіч ДУБРОЎКА

Виктор Александрович ДУБРОВКА

Chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 11”; colonel du service interne

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 19.6.1978

Lieu de naissance: Makhnachi, district de Slonim, région de Grodno

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3190678K013PB2

Viktar Dubrouka est le chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 11”, dans lequel Siarhei Ramanau purge une peine de 20 ans et 11 mois et Vadzim Bobyrau purge une peine de 11 ans. Ramanau et Bobyrau ont tous deux été placés en cellule disciplinaire à plusieurs reprises.

Viktar Dubrouka est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie.

5.8.2024

239.

Pavel Ivanavich KAZAKOU

Pavel Ivanovich KAZAKOV

Павел Iванавіч КАЗАКОЎ

Павел Иванович КАЗАКОВ

Chef de l’établissement pénitentiaire “prison no 1” à Grodno; colonel du service interne

Date de naissance: 11.6.1977

Lieu de naissance: Russ, district de Volkavysk, région de Grodno

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3110677K031PB5

Pavel Kazakou est le chef de l’établissement pénitentiaire “prison no 1” à Grodno, où le prisonnier politique Ales Pushkin et l’artiste Ruslan Karchauli sont décédés faute d’avoir reçu des soins médicaux appropriés. D’après les témoignages d’autres prisonniers détenus dans cet établissement, les conditions y sont inhumaines.

Pavel Kazakou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie.

5.8.2024

240.

Dzianis Anatolievich TAUSTSIANKOU

Denis Anatolievich TOLSTENKOV

Дзяніс Анатольевіч ТАЎСЦЯНКОЎ

Денис Анатольевич ТОЛСТЕНКОВ

Chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 4”; lieutenant-colonel du service interne

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 17.8.1977

Lieu de naissance: Orsha, région de Vitebsk

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3170877M000PB9

Dzianis Taustsiankou est le chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 4”, dans lequel Polina Sharendo-Panasyuk, militante sociale, est emprisonnée. Le mari de Mme Sharendo, Andrei Sharendo, a fait part des conditions inhumaines et des actes de torture subis par son épouse dans la colonie.

Dzianis Taustsiankou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie.

5.8.2024

241.

Vasil Vasilevich KOLEDA

Vasily Vasilyevich KOLEDA

Васіль Васільевіч КОЛЕДА

Василий Васильевич КОЛЕДА

Chef adjoint de la “prison no 1” de Grodno; lieutenant-colonel du service interne

Sexe: masculin

Vasil Koleda est le chef adjoint de la “prison no 1” de Grodno, où le prisonnier politique Ales Pushkin et l’artiste Ruslan Karchauli sont décédés faute d’avoir reçu des soins médicaux appropriés. D’après les témoignages d’autres prisonniers détenus dans cet établissement, les conditions y sont inhumaines.

Vasil Koleda est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie.

5.8.2024

242.

Andrei Mikhailovich TSEDRYK

Andrey Mikhailovich TSEDRIK

Андрэй Міхайлавіч ЦЭДРЫК

Андрей Михайлович ЦЕДРИК

Chef du centre de détention provisoire no 1; colonel du service interne

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 20.4.1978

Lieu de naissance: Minsk

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3200478A058PB3

Andrei Tsedryk est le chef du centre de détention provisoire no 1 de Minsk, également connu sous le nom de “Voldarka”. De nombreux prisonniers politiques, dont Ales Pushkin, sont passés par ce centre et ont témoigné des conditions inhumaines qui y règnent. Ales Bialiatski y est actuellement détenu. Par ailleurs, le centre ne dispose pas d’un hôpital digne de ce nom.

Andrei Tsedryk est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie.

5.8.2024

243.

Iryna Barisauna AKULOVICH

Irina Borisovna AKULOVICH

Iрына Барысаўна АКУЛОВIЧ

Ирина Борисовна АКУЛОВИЧ

Directrice générale de l’entreprise unitaire républicaine “Agence télégraphique biélorusse” (BelTA)

Date de naissance: 24.10.1974

Lieu de naissance: Moguilev, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Iryna Akulovich est un soutien de longue date d’Aliaksandr Loukachenka. En 2018, elle a été nommée par ce dernier directrice générale de la plus grande agence de presse publique, l’Agence télégraphique biélorusse (BelTA), et elle occupe ce poste depuis lors. Par ses publications et ses activités, telles que des expositions photographiques et des manifestations publiques, BelTA sert largement la cause de Loukachenka et de son régime.

Dans ses déclarations publiques et ses activités, Iryna Akulovich a témoigné de son soutien à Loukachenka et à ses discours concernant l’opposition démocratique. En sa qualité de directrice générale de BelTA, elle donne le ton et le cap de l’agence de presse et considère la mission d’un média comme un outil permettant de préserver le régime actuel du pays. Elle soutient donc le régime de Loukachenka.

5.8.2024

244.

Mikita Sviatoslavovich RACHYLOUSKI

Nikita Sviatoslavovich RACHILOVSKYI

Мікіта Святаслававіч РАЧЫЛОЎСКI

Никита Святославович РАЧИЛОВСКИЙ

Animateur d’un programme télévisé, “Sénat”, sur la chaîne STV (CTB); président du Conseil de la jeunesse (Parlement des jeunes à l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie); membre de la commission du tourisme et de l’environnement de la Chambre de la jeunesse à l’Assemblée parlementaire de l’État de l’Union de la Biélorussie et de la Russie; président de l’alliance civique pour la jeunesse “En avant”

Date de naissance: 28.7.1997

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Mikita Rachylouski occupe des postes de haut niveau au sein de l’institution gouvernementale “Conseil des jeunes”, de l’ONGOG “En avant” et de médias (programme télévisé “Sénat”). Grâce à ces positions, Mykyta Rachylouski a dénigré des citoyens biélorusses pour avoir critiqué le gouvernement, participé à des manifestations en 2020 et exprimé des opinions divergentes. Il s’est montré particulièrement désireux de chercher à faire punir et à persécuter un célèbre blogueur, Kokobay, ainsi que le groupe de musique “Drozdy” et d’autres. Ses déclarations incitent à la persécution et encouragent la haine à l’égard des critiques du régime. Lors de l’une de ses nombreuses interventions à la télévision, il a plaidé en faveur du “nettoyage” du personnel des facultés d’histoire dans les universités biélorusses.

Il a exprimé à de nombreuses reprises son soutien au gouvernement biélorusse et à Aliaksandr Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

5.8.2024

245.

Dzmitry Aliaksandrovich ZHUK

Dmitrii Aleksandrovich ZHUK

Дзмітрый Аляксандравіч ЖУК

Дмитрий Александрович ЖУК

Directeur et rédacteur en chef de la maison d’édition “Belarus Today”

Date de naissance: 7.7.1970

Lieu de naissance: Letkaushchyna, région de Minsk

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3070770A081PB7

Dzmitry Zhuk est un soutien de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et de son régime. Il était auparavant à la tête du service de presse de Loukachenka, puis, pendant un certain temps, directeur général de la plus grande agence de presse publique, l’Agence télégraphique biélorusse (BelTA).

Depuis 2018, il occupe le poste de directeur et rédacteur en chef de la maison d’édition “Belarus Today”. À ce titre, Dzmitry Zhuk a délibérément fourni au public biélorusse de fausses informations sur les répressions perpétrées par les autorités de l’État, propagé la désinformation produite par les autorités biélorusses et russes et incité à la haine à l’égard de l’opposition démocratique et de la société civile. Il est directement responsable de la façon dont “Belarus Today” présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

5.8.2024

246.

Viachaslau Ivanavich TULEYKA

Vyacheslav Ivanovich TULEYKO

Вячаслаў Iванавіч ТУЛЕЙКА

Вячеслав Иванович ТУЛЕЙКО

Juge au tribunal régional de Minsk

Date de naissance: 27.7.1977

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal de la région de Minsk, Viachaslau Tuleyka a représenté le régime de Loukachenka au cours de nombreux procès motivés par des considérations politiques et est responsable du prononcé de longues peines à l’encontre de plusieurs professionnels des médias: Iryna Leushyna (BelaPAN), Dzmitry Navazhylau (Bela PAN), Andrey Alyaksandrau (BelaPAN), lryna Zlobina (Bela PAN), Stepan Putilo (Nexta), Yan Rudik (Nexta) et Roman Pratasevich (Nexta). Il a également condamné un citoyen biélorusse pour avoir publié des commentaires antigouvernementaux sur les réseaux sociaux. Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre d’une négation systématique de la liberté d’expression et de représailles à l’exercice de celle-ci par les autorités biélorusses.

Viachaslau Tuleyka est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

247.

Alena Mikalayeuna ANANICH

Elena Nikoayevna ANANICH

Алена Мікалаеўна АНАНIЧ

Елена Николаевна АНАНИЧ

Juge au tribunal de la ville de Minsk

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Alena Ananich est un juge biélorusse au tribunal de la ville de Minsk depuis 2015, nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a rendu de nombreuses décisions motivées par des considérations politiques, y compris des peines d’emprisonnement particulièrement élevées, à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses, à savoir: Yauhen Yushkevich – 11 ans; Vital Brahiniets (avocat du lauréat du prix Nobel de la paix Alies Bialatski) – 8 ans; Viachaslau Kandyba – 7 ans; Siarhiei Nikitsin – 6 ans. Elle a également condamné par défaut un militant de l’opposition à l’étranger, Stanislau Lupanosau, ancien officier de la direction générale de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) du ministère de l’intérieur, à 18 ans de prison.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

248.

Anatoliy Ryhoravich SOTNIKAU

Anatoliy Grigorievich SOTNIKOV

Анатолій Рыгоравіч СОТНIКАЎ

Анатолий Григорьевич СОТНИКОВ

Juge au tribunal régional de Homel

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Anatoliy Sotnikau est juge au tribunal régional de Homel depuis 2019, nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses ayant exprimé leur opposition à la guerre d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine et à la brutalité des structures répressives biélorusses.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

249.

Andrey Viktaravich MLECHKA

Andrei Viktorovich MLECHKO

Андрэй Віктаравіч МЛЕЧКА

Андрей Викторович МЛЕЧКО

Juge au tribunal de l’arrondissement Frunze de la ville de Minsk

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Andrey Mlechka est juge au tribunal de l’arrondissement Frunze de la ville de Minsk depuis 2021; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation très politique à l’encontre de citoyens exprimant pacifiquement des opinions critiques au sujet des autorités dans les rues et sur l’internet.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

250.

Ihar Aliaksandravich SHVEDAU

Igor Alexandrovich SHVEDOV

Iгар Аляксандравіч ШВЕДАЎ

Игорь Александрович ШВЕДОВ

Juge au tribunal régional de Mahiliou

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Ihar Shvedau est juge au tribunal régional de Mahiliou depuis 2020; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre d’opposants au régime de Loukachenka, y compris à l’encontre du journaliste Andrei Kuznechyk (six ans de prison), du prisonnier politique Anton Shybut (cinq ans) et d’autres personnes qui ont critiqué les autorités biélorusses.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

251.

Iryna Vladimirovna PADKAVYRAVA

Irina Vladimirovna PODKOVYROVA

Iрына Уладзіміраўна ПАДКАВЫРАВА

Ирина Владимировна ПОДКОВЫРОВА

Procureure

Date de naissance: 22.9.1972

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Iryna Padkavyrava est procureur. Elle est associée aux autorités chargées des poursuites depuis au moins 2009, époque où elle a exercé la fonction de procureur principale dans la région de Gomel. En 2022, elle a exercé la fonction de procureur dans le procès d’une journaliste indépendante travaillant pour TVP et Belsat TV. À l’époque, elle avait demandé une peine d’emprisonnement de quatre ans pour la journaliste. Elle a également pris part à l’examen des recours formés contre les condamnations prononcées pour la publication, dans les médias sociaux biélorusses, de billets critiques à l’égard du gouvernement et de ses fonctionnaires. En tant que procureur, elle a soutenu ces sanctions et les a jugées adéquates et équitables.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

252.

Tatsiana Viktarauna SHOTSIK

Tatiana Viktorovna SHOTIK

Таццяна Віктараўна ШОЦIК

Татьяна Викторовна ШОТИК

Juge au tribunal de l’arrondissement Leninsky à Minsk

Date de naissance: 21.1.1992

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Numéro d’identification personnel: 4210192A027PB8

Tatsiana Shotsik est juge au tribunal de l’arrondissement Leninsky à Minsk depuis 2021; elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Igor Lednik, prisonnier politique, condamné par Shotsik à trois ans de prison, est décédé le 20 février 2024.

Tatsiana Shotsik est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

253.

Vasil Uladzimiravich SKOK

Vasily Vladimirovich SKOK

Васіль Уладзіміравіч СКОК

Василий Владимирович СКОК

Juge au tribunal régional de Grodno

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 17.11.1959

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3171159K025PB0

Vasil Skok est juge au tribunal régional de Grodno depuis 2003; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le régime et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a condamné Andrey Sachevko à une peine de six ans dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

254.

Stanislau Uladzimiravich IVANIUTSENKA

Stanislav Vladimirovich IVANYUTENKO

Станіслаў Уладзіміравіч IВАНЮЦЕНКА

Станислав Владимирович ИВАНЮТЕНКО

Juge au tribunal de l’arrondissement Rechitsa de la région de Gomel

Date de naissance: 29.7.1982

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3290782H007PB3

Stanislau Ivaniutsenka est juge au tribunal de l’arrondissement Rechitsa de la région de Gomel depuis 2019; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a statué sur le cas de Polina Sharendo, militante sociale biélorusse, qui a été placée en détention en janvier 2021.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

255.

Aliaksey Anatolevich KHLYSZCZANKAU

Alexey Anatolievich KHLYSHCHENKOV

Аляксей Анатольевіч ХЛЫШЧАНКАЎ

Алексей Анатольевич ХЛЫЩЕНКОВ

Juge au tribunal régional de Gomel

Date de naissance: 27.8.1982

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3270882H007PB4

Aliaksey Klyshchankau est juge au tribunal régional de Gomel depuis 2019; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a condamné Yuri Vlasov, fidèle de Svetlana Tikhanovskaya, candidate à la présidence, à une peine de six ans et demi dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale.

Aliaksey Klyshchankau est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

256.

Ihar Fiodaravich ZIAMTSAU

Igor Fedorovich ZEMTSOV

Iгар Фёдаравіч ЗЯМЦОЎ

Игорь Федорович ЗЕМЦОВ

Juge au tribunal régional de Mogilev

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 20.3.1975

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3200375M061PB1

Ihar Ziamtsau est juge au tribunal régional de Mogilev depuis 2017; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses.

Il est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

257.

Aliaksei Iurievich KRIAKVIN

Alexey Yurevich KRIAKVIN

Аляксей Юр’евіч КРАКВIН

Алексей Юрьевич КРЯКВИН

Propagandiste sur la chaîne de télévision “All-National Television” (ONT)

Date de naissance: 9.11.1984

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Aliaksei Kriakvin est un propagandiste de la chaîne de télévision publique ONT, et il participe à la production de matériel de propagande en faveur du régime de Loukachenka. En particulier, il a participé directement aux travaux relatifs à l’“enquête spéciale” de l’ONT concernant l’affaire pénale de Viktor Babariko, dans le cadre de laquelle des données de l’enquête préliminaire ont été divulguées. Il intervient dans des programmes télévisés, où il critique régulièrement les actions des opposants au régime de Loukachenka et évoque l’implication de l’Occident dans les troubles populaires biélorusses. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

5.8.2024

258.

Viktar Arkadzievich SHAUTSOU

Viktor Arkadievich SHEVTSOV

Вiктар Аркадзьевiч ШАЎЦОЎ

Виктор Аркадьевич ШВЕЦОВ

Homme d’affaires, investisseur

Date de naissance: 5.12.1963

Lieu de naissance: Village de Razumava, région de Vitebsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport: MP4572331, délivré le 12 février 2021

Numéro d’identification personnelle: 3051263A036PB7

Viktar Shautsou est un homme d’affaires exerçant ses activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans le secteur de l’holographie. Il est l’unique actionnaire de Tekhnokhimtrade. JSC Holography Industry est codétenue, entre autres, par Tekhnokhimtrade et deux entités publiques.

Viktar Shautsou bénéficie d’un monopole créé artificiellement par l’État, étant donné que, depuis mars 2011, JSC Holography Industry est la seule société biélorusse autorisée par le ministère des finances de Biélorussie à produire des hologrammes et des crystallogrammes (terme en anglais: “crystallogram”) de sécurité pour des formulaires et des documents sécurisés. Le Conseil des ministres de Biélorussie a imposé l’obligation d’apposer des autocollants holographiques sur un large éventail de marchandises, de caisses enregistreuses et de machines à sous. Ces autocollants holographiques sont uniquement produits par JSC Holography Industry.

Viktar Shautsou tire donc profit du régime de Loukachenka.

5.8.2024

259.

Volha Anatoleuna DUBOVIK

Olga Anatolievna DUBOVIK

Вольга Анатольеўна ДУБОВIК

Ольга Анатольевна ДУБОВИК

Juge du tribunal du raïon de Maladzechna (région de Minsk)

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 26.8.1978

Sexe: féminin

Numéro d’identification personnelle: 4260878B038PB7

Volha Dubovik est un juge biélorusse siégeant au tribunal du raïon de Maladzechna dans la région de Minsk. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka en 2020. Elle a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont manifesté contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020. Elle a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives.

Elle est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

5.8.2024

260.

Anton Genadzevich DUDAL

Anton Gennadievich DUDAL

Антон Генадзевіч ДУДАЛЬ

Антон Геннадьевич ДУДАЛЬ

Juge du tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 11.8.1986

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnelle: 3110886M079PB3

Anton Dudal est un juge siégeant au tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka en 2019. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président. Il a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Il a envoyé Andrey Sachevko en prison à Moguilev.

Anton Dudal est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

5.8.2024

261.

Mikalai Vasilievich SIARHEEVICH

Nikolai Vasilievich SERGEEVICH

Мікалай Васільевіч СЯРГЕЕВIЧ

Николай Васильевич СЕРГЕЕВИЧ

Juge du tribunal du raïon de Jlobine (région de Gomel)

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 22.8.1983

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnelle: 3220883H026PB7

Mikalai Siarheevich est un juge biélorusse siégeant au tribunal du raïon de Jlobine dans la région de Gomel, qui a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020, y compris les participants aux manifestations ayant eu lieu à Jlobine.

Mikalai Siarheevich est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

5.8.2024».


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2113/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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