This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32024R2113
Council Implementing Regulation (EU) 2024/2113 of 26 July 2024 implementing Article 8a(1) of Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du Conseil du 26 juillet 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du Conseil du 26 juillet 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
ST/10959/2024/INIT
JO L, 2024/2113, 5.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2113/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2024/2113 |
5.8.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2113 DU CONSEIL
du 26 juillet 2024
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
|
(2) |
Le 25 janvier 2024, l’Union a condamné avec la plus grande fermeté la vague de répression à l’encontre d’anciens prisonniers politiques encore en Biélorussie, ainsi que de proches de prisonniers politiques. L’Union a déclaré qu’elle était solidaire du peuple biélorusse et qu’elle continuera de l’aider sur la voie d’un pays indépendant et démocratique. |
|
(3) |
Le 26 février 2024, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration à l’issue des élections législatives et locales qui se sont tenues en Biélorussie. Le haut représentant a condamné le niveau sans précédent de répression, de violations des droits de l’homme et de restrictions à la participation politique et à l’accès aux médias indépendants, et a souligné que les fonctionnaires parlementaires et locaux élus en Biélorussie manquent de légitimité démocratique, étant donné que les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres et équitables n’ont pas été réunies. |
|
(4) |
Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter 28 personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2024.
Par le Conseil
Le président
BÓKA J.
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006, les personnes physiques suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:
|
|
Nom Translittération du nom biélorusse Translittération du nom russe |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur une liste |
Date d’inscription |
|
«234. |
Andrii Valeriovich ANANENKO Andrei Valerievich ANANENKO |
Андрій Валерійович АНАНЕНКО Андрей Валерьевич АНАНЕНКО |
Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur Date de naissance: 13.10.1977 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrii Ananenko est le chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. De par ses fonctions, Andrii Ananenko est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
235. |
Mikhail Piatrovich BYADUNKEVICH Mikhail Petrovitch BEDUNKEVICH |
Міхаіл Пятровіч БЯДУНКЕВIЧ Михаил Петрович БЕДУНКЕВИЧ |
Chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur; chef de la troisième direction du GUBOPiK, chargée de la lutte contre l’“extrémisme” Date de naissance: 8.10.1977 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Mikhail Byadunkevich est chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur et chef de la troisième direction du GUBOPiK, chargée de la lutte contre l’extrémisme. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. De par ses fonctions, Mikhail Byadunkevich est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
236. |
Zmitser Aliaksandrovich KOVACH Dimitri Aleksandrovich KOVACH |
Змiцер Аляксандравiч КОВАЧ Дмитрий Александрович КОВАЧ |
Chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur Date de naissance: 14.1.1979 Lieu de naissance: Elisovo (oblast de Moguilev) Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Zmitser Kovach est chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des actions de persécution politique en Biélorussie, notamment des arrestations illégales et arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. De par ses fonctions, Zmitser Kovach est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
237. |
Mikhail KAVALIOU Mikhail KOVALEV |
Міхаіл КАВАЛЁЎ Михаил КАВАЛЁВ |
Chef adjoint du département du ministère public du bureau chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, bureau du procureur général Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
En sa qualité de chef adjoint du département du ministère public du bureau chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, bureau du procureur général, Mikhail Kavaliou est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques dirigées contre des membres de l’opposition politique biélorusse. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques engagées à l’encontre de Svetlana Tsikhanouskaya, Pavel Latushko, Olga Kovalkova, Maria Moroz et Sergei Dilevski, tous membres du “Conseil de coordination”, un organe d’opposition biélorusse, ainsi que dans l’affaire de “conspiration visant à prendre le pouvoir” dirigée contre Yuri Ziankovich, Alexander Fyaduta, Ryhor Kastusyov, Olga Halubovych et Dzianis Kravchuk. Mikhail Kavaliou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
238. |
Viktar Aliaksandravich DUBROUKA Viktor Alexandrovich DUBROVKA |
Віктар Аляксандравіч ДУБРОЎКА Виктор Александрович ДУБРОВКА |
Chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 11”; colonel du service interne Nationalité: biélorusse Date de naissance: 19.6.1978 Lieu de naissance: Makhnachi, district de Slonim, région de Grodno Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3190678K013PB2 |
Viktar Dubrouka est le chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 11”, dans lequel Siarhei Ramanau purge une peine de 20 ans et 11 mois et Vadzim Bobyrau purge une peine de 11 ans. Ramanau et Bobyrau ont tous deux été placés en cellule disciplinaire à plusieurs reprises. Viktar Dubrouka est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
239. |
Pavel Ivanavich KAZAKOU Pavel Ivanovich KAZAKOV |
Павел Iванавіч КАЗАКОЎ Павел Иванович КАЗАКОВ |
Chef de l’établissement pénitentiaire “prison no 1” à Grodno; colonel du service interne Date de naissance: 11.6.1977 Lieu de naissance: Russ, district de Volkavysk, région de Grodno Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3110677K031PB5 |
Pavel Kazakou est le chef de l’établissement pénitentiaire “prison no 1” à Grodno, où le prisonnier politique Ales Pushkin et l’artiste Ruslan Karchauli sont décédés faute d’avoir reçu des soins médicaux appropriés. D’après les témoignages d’autres prisonniers détenus dans cet établissement, les conditions y sont inhumaines. Pavel Kazakou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
240. |
Dzianis Anatolievich TAUSTSIANKOU Denis Anatolievich TOLSTENKOV |
Дзяніс Анатольевіч ТАЎСЦЯНКОЎ Денис Анатольевич ТОЛСТЕНКОВ |
Chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 4”; lieutenant-colonel du service interne Nationalité: biélorusse Date de naissance: 17.8.1977 Lieu de naissance: Orsha, région de Vitebsk Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3170877M000PB9 |
Dzianis Taustsiankou est le chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 4”, dans lequel Polina Sharendo-Panasyuk, militante sociale, est emprisonnée. Le mari de Mme Sharendo, Andrei Sharendo, a fait part des conditions inhumaines et des actes de torture subis par son épouse dans la colonie. Dzianis Taustsiankou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
241. |
Vasil Vasilevich KOLEDA Vasily Vasilyevich KOLEDA |
Васіль Васільевіч КОЛЕДА Василий Васильевич КОЛЕДА |
Chef adjoint de la “prison no 1” de Grodno; lieutenant-colonel du service interne Sexe: masculin |
Vasil Koleda est le chef adjoint de la “prison no 1” de Grodno, où le prisonnier politique Ales Pushkin et l’artiste Ruslan Karchauli sont décédés faute d’avoir reçu des soins médicaux appropriés. D’après les témoignages d’autres prisonniers détenus dans cet établissement, les conditions y sont inhumaines. Vasil Koleda est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
242. |
Andrei Mikhailovich TSEDRYK Andrey Mikhailovich TSEDRIK |
Андрэй Міхайлавіч ЦЭДРЫК Андрей Михайлович ЦЕДРИК |
Chef du centre de détention provisoire no 1; colonel du service interne Nationalité: biélorusse Date de naissance: 20.4.1978 Lieu de naissance: Minsk Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3200478A058PB3 |
Andrei Tsedryk est le chef du centre de détention provisoire no 1 de Minsk, également connu sous le nom de “Voldarka”. De nombreux prisonniers politiques, dont Ales Pushkin, sont passés par ce centre et ont témoigné des conditions inhumaines qui y règnent. Ales Bialiatski y est actuellement détenu. Par ailleurs, le centre ne dispose pas d’un hôpital digne de ce nom. Andrei Tsedryk est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
243. |
Iryna Barisauna AKULOVICH Irina Borisovna AKULOVICH |
Iрына Барысаўна АКУЛОВIЧ Ирина Борисовна АКУЛОВИЧ |
Directrice générale de l’entreprise unitaire républicaine “Agence télégraphique biélorusse” (BelTA) Date de naissance: 24.10.1974 Lieu de naissance: Moguilev, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Iryna Akulovich est un soutien de longue date d’Aliaksandr Loukachenka. En 2018, elle a été nommée par ce dernier directrice générale de la plus grande agence de presse publique, l’Agence télégraphique biélorusse (BelTA), et elle occupe ce poste depuis lors. Par ses publications et ses activités, telles que des expositions photographiques et des manifestations publiques, BelTA sert largement la cause de Loukachenka et de son régime. Dans ses déclarations publiques et ses activités, Iryna Akulovich a témoigné de son soutien à Loukachenka et à ses discours concernant l’opposition démocratique. En sa qualité de directrice générale de BelTA, elle donne le ton et le cap de l’agence de presse et considère la mission d’un média comme un outil permettant de préserver le régime actuel du pays. Elle soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
244. |
Mikita Sviatoslavovich RACHYLOUSKI Nikita Sviatoslavovich RACHILOVSKYI |
Мікіта Святаслававіч РАЧЫЛОЎСКI Никита Святославович РАЧИЛОВСКИЙ |
Animateur d’un programme télévisé, “Sénat”, sur la chaîne STV (CTB); président du Conseil de la jeunesse (Parlement des jeunes à l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie); membre de la commission du tourisme et de l’environnement de la Chambre de la jeunesse à l’Assemblée parlementaire de l’État de l’Union de la Biélorussie et de la Russie; président de l’alliance civique pour la jeunesse “En avant” Date de naissance: 28.7.1997 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Mikita Rachylouski occupe des postes de haut niveau au sein de l’institution gouvernementale “Conseil des jeunes”, de l’ONGOG “En avant” et de médias (programme télévisé “Sénat”). Grâce à ces positions, Mykyta Rachylouski a dénigré des citoyens biélorusses pour avoir critiqué le gouvernement, participé à des manifestations en 2020 et exprimé des opinions divergentes. Il s’est montré particulièrement désireux de chercher à faire punir et à persécuter un célèbre blogueur, Kokobay, ainsi que le groupe de musique “Drozdy” et d’autres. Ses déclarations incitent à la persécution et encouragent la haine à l’égard des critiques du régime. Lors de l’une de ses nombreuses interventions à la télévision, il a plaidé en faveur du “nettoyage” du personnel des facultés d’histoire dans les universités biélorusses. Il a exprimé à de nombreuses reprises son soutien au gouvernement biélorusse et à Aliaksandr Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
245. |
Dzmitry Aliaksandrovich ZHUK Dmitrii Aleksandrovich ZHUK |
Дзмітрый Аляксандравіч ЖУК Дмитрий Александрович ЖУК |
Directeur et rédacteur en chef de la maison d’édition “Belarus Today” Date de naissance: 7.7.1970 Lieu de naissance: Letkaushchyna, région de Minsk Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3070770A081PB7 |
Dzmitry Zhuk est un soutien de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et de son régime. Il était auparavant à la tête du service de presse de Loukachenka, puis, pendant un certain temps, directeur général de la plus grande agence de presse publique, l’Agence télégraphique biélorusse (BelTA). Depuis 2018, il occupe le poste de directeur et rédacteur en chef de la maison d’édition “Belarus Today”. À ce titre, Dzmitry Zhuk a délibérément fourni au public biélorusse de fausses informations sur les répressions perpétrées par les autorités de l’État, propagé la désinformation produite par les autorités biélorusses et russes et incité à la haine à l’égard de l’opposition démocratique et de la société civile. Il est directement responsable de la façon dont “Belarus Today” présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
246. |
Viachaslau Ivanavich TULEYKA Vyacheslav Ivanovich TULEYKO |
Вячаслаў Iванавіч ТУЛЕЙКА Вячеслав Иванович ТУЛЕЙКО |
Juge au tribunal régional de Minsk Date de naissance: 27.7.1977 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal de la région de Minsk, Viachaslau Tuleyka a représenté le régime de Loukachenka au cours de nombreux procès motivés par des considérations politiques et est responsable du prononcé de longues peines à l’encontre de plusieurs professionnels des médias: Iryna Leushyna (BelaPAN), Dzmitry Navazhylau (Bela PAN), Andrey Alyaksandrau (BelaPAN), lryna Zlobina (Bela PAN), Stepan Putilo (Nexta), Yan Rudik (Nexta) et Roman Pratasevich (Nexta). Il a également condamné un citoyen biélorusse pour avoir publié des commentaires antigouvernementaux sur les réseaux sociaux. Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre d’une négation systématique de la liberté d’expression et de représailles à l’exercice de celle-ci par les autorités biélorusses. Viachaslau Tuleyka est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
247. |
Alena Mikalayeuna ANANICH Elena Nikoayevna ANANICH |
Алена Мікалаеўна АНАНIЧ Елена Николаевна АНАНИЧ |
Juge au tribunal de la ville de Minsk Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Alena Ananich est un juge biélorusse au tribunal de la ville de Minsk depuis 2015, nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a rendu de nombreuses décisions motivées par des considérations politiques, y compris des peines d’emprisonnement particulièrement élevées, à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses, à savoir: Yauhen Yushkevich – 11 ans; Vital Brahiniets (avocat du lauréat du prix Nobel de la paix Alies Bialatski) – 8 ans; Viachaslau Kandyba – 7 ans; Siarhiei Nikitsin – 6 ans. Elle a également condamné par défaut un militant de l’opposition à l’étranger, Stanislau Lupanosau, ancien officier de la direction générale de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) du ministère de l’intérieur, à 18 ans de prison. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
248. |
Anatoliy Ryhoravich SOTNIKAU Anatoliy Grigorievich SOTNIKOV |
Анатолій Рыгоравіч СОТНIКАЎ Анатолий Григорьевич СОТНИКОВ |
Juge au tribunal régional de Homel Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Anatoliy Sotnikau est juge au tribunal régional de Homel depuis 2019, nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses ayant exprimé leur opposition à la guerre d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine et à la brutalité des structures répressives biélorusses. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
249. |
Andrey Viktaravich MLECHKA Andrei Viktorovich MLECHKO |
Андрэй Віктаравіч МЛЕЧКА Андрей Викторович МЛЕЧКО |
Juge au tribunal de l’arrondissement Frunze de la ville de Minsk Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrey Mlechka est juge au tribunal de l’arrondissement Frunze de la ville de Minsk depuis 2021; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation très politique à l’encontre de citoyens exprimant pacifiquement des opinions critiques au sujet des autorités dans les rues et sur l’internet. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
250. |
Ihar Aliaksandravich SHVEDAU Igor Alexandrovich SHVEDOV |
Iгар Аляксандравіч ШВЕДАЎ Игорь Александрович ШВЕДОВ |
Juge au tribunal régional de Mahiliou Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Ihar Shvedau est juge au tribunal régional de Mahiliou depuis 2020; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre d’opposants au régime de Loukachenka, y compris à l’encontre du journaliste Andrei Kuznechyk (six ans de prison), du prisonnier politique Anton Shybut (cinq ans) et d’autres personnes qui ont critiqué les autorités biélorusses. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
251. |
Iryna Vladimirovna PADKAVYRAVA Irina Vladimirovna PODKOVYROVA |
Iрына Уладзіміраўна ПАДКАВЫРАВА Ирина Владимировна ПОДКОВЫРОВА |
Procureure Date de naissance: 22.9.1972 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Iryna Padkavyrava est procureur. Elle est associée aux autorités chargées des poursuites depuis au moins 2009, époque où elle a exercé la fonction de procureur principale dans la région de Gomel. En 2022, elle a exercé la fonction de procureur dans le procès d’une journaliste indépendante travaillant pour TVP et Belsat TV. À l’époque, elle avait demandé une peine d’emprisonnement de quatre ans pour la journaliste. Elle a également pris part à l’examen des recours formés contre les condamnations prononcées pour la publication, dans les médias sociaux biélorusses, de billets critiques à l’égard du gouvernement et de ses fonctionnaires. En tant que procureur, elle a soutenu ces sanctions et les a jugées adéquates et équitables. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
252. |
Tatsiana Viktarauna SHOTSIK Tatiana Viktorovna SHOTIK |
Таццяна Віктараўна ШОЦIК Татьяна Викторовна ШОТИК |
Juge au tribunal de l’arrondissement Leninsky à Minsk Date de naissance: 21.1.1992 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identification personnel: 4210192A027PB8 |
Tatsiana Shotsik est juge au tribunal de l’arrondissement Leninsky à Minsk depuis 2021; elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Igor Lednik, prisonnier politique, condamné par Shotsik à trois ans de prison, est décédé le 20 février 2024. Tatsiana Shotsik est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
253. |
Vasil Uladzimiravich SKOK Vasily Vladimirovich SKOK |
Васіль Уладзіміравіч СКОК Василий Владимирович СКОК |
Juge au tribunal régional de Grodno Nationalité: biélorusse Date de naissance: 17.11.1959 Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3171159K025PB0 |
Vasil Skok est juge au tribunal régional de Grodno depuis 2003; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le régime et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a condamné Andrey Sachevko à une peine de six ans dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
254. |
Stanislau Uladzimiravich IVANIUTSENKA Stanislav Vladimirovich IVANYUTENKO |
Станіслаў Уладзіміравіч IВАНЮЦЕНКА Станислав Владимирович ИВАНЮТЕНКО |
Juge au tribunal de l’arrondissement Rechitsa de la région de Gomel Date de naissance: 29.7.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3290782H007PB3 |
Stanislau Ivaniutsenka est juge au tribunal de l’arrondissement Rechitsa de la région de Gomel depuis 2019; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a statué sur le cas de Polina Sharendo, militante sociale biélorusse, qui a été placée en détention en janvier 2021. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
255. |
Aliaksey Anatolevich KHLYSZCZANKAU Alexey Anatolievich KHLYSHCHENKOV |
Аляксей Анатольевіч ХЛЫШЧАНКАЎ Алексей Анатольевич ХЛЫЩЕНКОВ |
Juge au tribunal régional de Gomel Date de naissance: 27.8.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3270882H007PB4 |
Aliaksey Klyshchankau est juge au tribunal régional de Gomel depuis 2019; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a condamné Yuri Vlasov, fidèle de Svetlana Tikhanovskaya, candidate à la présidence, à une peine de six ans et demi dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale. Aliaksey Klyshchankau est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
256. |
Ihar Fiodaravich ZIAMTSAU Igor Fedorovich ZEMTSOV |
Iгар Фёдаравіч ЗЯМЦОЎ Игорь Федорович ЗЕМЦОВ |
Juge au tribunal régional de Mogilev Nationalité: biélorusse Date de naissance: 20.3.1975 Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3200375M061PB1 |
Ihar Ziamtsau est juge au tribunal régional de Mogilev depuis 2017; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
257. |
Aliaksei Iurievich KRIAKVIN Alexey Yurevich KRIAKVIN |
Аляксей Юр’евіч КРАКВIН Алексей Юрьевич КРЯКВИН |
Propagandiste sur la chaîne de télévision “All-National Television” (ONT) Date de naissance: 9.11.1984 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aliaksei Kriakvin est un propagandiste de la chaîne de télévision publique ONT, et il participe à la production de matériel de propagande en faveur du régime de Loukachenka. En particulier, il a participé directement aux travaux relatifs à l’“enquête spéciale” de l’ONT concernant l’affaire pénale de Viktor Babariko, dans le cadre de laquelle des données de l’enquête préliminaire ont été divulguées. Il intervient dans des programmes télévisés, où il critique régulièrement les actions des opposants au régime de Loukachenka et évoque l’implication de l’Occident dans les troubles populaires biélorusses. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
258. |
Viktar Arkadzievich SHAUTSOU Viktor Arkadievich SHEVTSOV |
Вiктар Аркадзьевiч ШАЎЦОЎ Виктор Аркадьевич ШВЕЦОВ |
Homme d’affaires, investisseur Date de naissance: 5.12.1963 Lieu de naissance: Village de Razumava, région de Vitebsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: MP4572331, délivré le 12 février 2021 Numéro d’identification personnelle: 3051263A036PB7 |
Viktar Shautsou est un homme d’affaires exerçant ses activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans le secteur de l’holographie. Il est l’unique actionnaire de Tekhnokhimtrade. JSC Holography Industry est codétenue, entre autres, par Tekhnokhimtrade et deux entités publiques. Viktar Shautsou bénéficie d’un monopole créé artificiellement par l’État, étant donné que, depuis mars 2011, JSC Holography Industry est la seule société biélorusse autorisée par le ministère des finances de Biélorussie à produire des hologrammes et des crystallogrammes (terme en anglais: “crystallogram”) de sécurité pour des formulaires et des documents sécurisés. Le Conseil des ministres de Biélorussie a imposé l’obligation d’apposer des autocollants holographiques sur un large éventail de marchandises, de caisses enregistreuses et de machines à sous. Ces autocollants holographiques sont uniquement produits par JSC Holography Industry. Viktar Shautsou tire donc profit du régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
259. |
Volha Anatoleuna DUBOVIK Olga Anatolievna DUBOVIK |
Вольга Анатольеўна ДУБОВIК Ольга Анатольевна ДУБОВИК |
Juge du tribunal du raïon de Maladzechna (région de Minsk) Nationalité: biélorusse Date de naissance: 26.8.1978 Sexe: féminin Numéro d’identification personnelle: 4260878B038PB7 |
Volha Dubovik est un juge biélorusse siégeant au tribunal du raïon de Maladzechna dans la région de Minsk. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka en 2020. Elle a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont manifesté contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020. Elle a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Elle est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
5.8.2024 |
|
260. |
Anton Genadzevich DUDAL Anton Gennadievich DUDAL |
Антон Генадзевіч ДУДАЛЬ Антон Геннадьевич ДУДАЛЬ |
Juge du tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk Nationalité: biélorusse Date de naissance: 11.8.1986 Sexe: masculin Numéro d’identification personnelle: 3110886M079PB3 |
Anton Dudal est un juge siégeant au tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka en 2019. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président. Il a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Il a envoyé Andrey Sachevko en prison à Moguilev. Anton Dudal est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
5.8.2024 |
|
261. |
Mikalai Vasilievich SIARHEEVICH Nikolai Vasilievich SERGEEVICH |
Мікалай Васільевіч СЯРГЕЕВIЧ Николай Васильевич СЕРГЕЕВИЧ |
Juge du tribunal du raïon de Jlobine (région de Gomel) Nationalité: biélorusse Date de naissance: 22.8.1983 Sexe: masculin Numéro d’identification personnelle: 3220883H026PB7 |
Mikalai Siarheevich est un juge biélorusse siégeant au tribunal du raïon de Jlobine dans la région de Gomel, qui a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020, y compris les participants aux manifestations ayant eu lieu à Jlobine. Mikalai Siarheevich est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
5.8.2024». |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2113/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)