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Document 32022R0037

Règlement d’exécution (UE) 2022/37 de la Commission du 12 janvier 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines espèces et catégories de volailles et d’oiseaux captifs et de leurs produits germinaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/38

JO L 8 du 13.1.2022, p. 92–125 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/37/oj

13.1.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 8/92


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/37 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines espèces et catégories de volailles et d’oiseaux captifs et de leurs produits germinaux

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 146, paragraphe 2, son article 156, paragraphe 2, premier alinéa, point a), son article 162, paragraphe 5, son article 238, paragraphe 3, et son article 239, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 90, premier alinéa, point a), et son article 126, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission (3) établit des modèles de certificat, sous la forme de certificats zoosanitaires ou de certificats zoosanitaires/officiels, pour les mouvements entre États membres et l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux. Ces envois comprennent ceux qui relèvent du champ d’application des règlements délégués de la Commission (UE) 2020/688 (4) et (UE) 2020/692 (5).

(2)

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 établit, au chapitre 18, le modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour les mouvements entre États membres de moins de 20 volailles autres que des ratites ou de moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites (modèle «POU-INTRA-LT20»). L’article 37 du règlement délégué (UE) 2020/688 a été récemment modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1706 de la Commission (6) de sorte que les mouvements d’envois de moins de 20 poussins d’un jour de volailles autres que des ratites issus d’œufs à couver qui sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers, d’un territoire ou d’une zone de pays tiers ou territoire bénéficient d’une dérogation. Il convient de tenir compte de cette modification dans ledit modèle de certificat zoosanitaire/officiel. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I, chapitre 18, du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en conséquence.

(3)

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 établit, au chapitre 19, le modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour les mouvements entre États membres de volailles destinées à l’abattage (modèle «POU-INTRA-Y»). Les articles 29 et 44 du règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (7) fixent les conditions particulières d’autorisation de mouvements en vue de l’abattage d’animaux détenus des espèces répertoriées qui se trouvent dans une zone de protection ou de surveillance en raison de la confirmation d’un foyer de maladie de catégorie A. Il convient de tenir compte de ces conditions particulières dans ledit modèle de certificat zoosanitaire/officiel. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I, chapitre 19, du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en conséquence.

(4)

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 établit, au chapitre 27, le modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’œufs à couver de volailles autres que des ratites (modèle «HEP») et, au chapitre 28, le modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union d’œufs à couver de ratites (modèle «HER»). L’article 107 du règlement délégué (UE) 2020/692 a été récemment modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1705 de la Commission (8) pour introduire de nouvelles exigences applicables aux envois d’œufs à couver de volailles en ce qui concerne les examens de leur cheptel d’origine. Il convient de tenir compte de ces nouvelles exigences dans lesdits modèles de certificat. Il y a donc lieu de modifier l’annexe II, chapitres 27 et 28, du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en conséquence.

(5)

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 établit, au chapitre 34, le modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union d’oiseaux captifs (modèle «CAPTIVE-BIRDS»). L’article 62 du règlement délégué (UE) 2020/692 a été récemment modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1705 pour introduire une dérogation aux conditions de police sanitaire particulières applicables aux oiseaux captifs lors de l’entrée dans l’Union de pigeons voyageurs à partir d’un pays tiers, territoire ou zone de pays tiers ou territoire, où ils sont habituellement détenus, avec l’objectif de les lâcher immédiatement dans la perspective qu’ils retournent, en volant, dans ce pays tiers, ce territoire ou cette zone de pays tiers ou territoire. Il convient donc de tenir compte de ces modifications dans le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en excluant cette catégorie d’oiseaux captifs du modèle de certificat zoosanitaire et en établissant à son intention un modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union des pigeons de course devant être immédiatement lâchés après ladite entrée (modèle «RACING PIGEONS-IMMEDIATE RELEASE»). Il y a donc lieu de modifier l’annexe II, partie 34, du règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission et d’ajouter un chapitre 34 bis à cette annexe.

(6)

Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 devraient dès lors être modifiées en conséquence.

(7)

L’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2021/403 dresse la liste des modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel requis pour l’entrée dans l’Union de certaines catégories d’oiseaux et de leurs produits germinaux. Il convient donc de le modifier et d’ajouter dans cette liste le modèle «RACING PIGEONS-IMMEDIATE RELEASE» faisant l’objet du nouveau chapitre 34 bis de l’annexe II.

(8)

Afin d’éviter toute perturbation des échanges en raison de l’entrée dans l’Union d’envois concernés par les modifications apportées par le présent règlement à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403, l’utilisation des certificats délivrés conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/403, tel qu’applicable avant lesdites modifications apportées par le présent règlement, devrait continuer d’être autorisée pendant une période de transition sous certaines conditions.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2021/403 est modifié comme suit:

1)

L’article 17 est modifié comme suit:

a)

le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)

le modèle CAPTIVE-BIRDS, other than racing pigeons, établi conformément au modèle figurant à l’annexe III, chapitre 34, pour les oiseaux captifs, à l’exception des pigeons voyageurs immédiatement lâchés après leur entrée dans l’Union;»;

b)

le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m)

le modèle RACING PIGEONS-IMMEDIATE RELEASE, établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, chapitre 34 bis, pour les pigeons voyageurs immédiatement lâchés après leur entrée dans l’Union;

n)

le modèle HE-CAPTIVE-BIRDS, établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, chapitre 35, pour les œufs à couver des oiseaux captifs.».

2)

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pendant une période de transition expirant le 15 septembre 2022, les envois de certaines espèces et catégories de volailles et d’oiseaux captifs et de leurs produits germinaux, accompagnés du modèle approprié de certificat zoosanitaire/officiel ou de certificat zoosanitaire délivré conformément aux modèles figurant à l’annexe II, chapitres 27, 28 et 34, du règlement d’exécution (UE) 2021/403, tel qu’applicable avant les modifications apportées audit règlement d’exécution par le présent règlement, continuent d’être autorisés à entrer dans l’Union, à condition que le certificat ait été délivré au plus tard le 15 juin 2022.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021, p. 1).

(4)  Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140).

(5)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

(6)  Règlement délégué (UE) 2021/1706 de la Commission du 14 juillet 2021 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2020/688 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 339 du 24.9.2021, p. 56).

(7)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(8)  Règlement délégué (UE) 2021/1705 de la Commission du 14 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 339 du 24.9.2021, p. 40).


ANNEXE

Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 sont modifiées comme suit:

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

le chapitre 18 est remplacé par le texte suivant:

«

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b)

le chapitre 19 est remplacé par le texte suivant:

«

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»

2)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

dans la liste introductive des modèles figurant dans l’annexe de certificat zoosanitaire, de certificat zoosanitaire/officiel et de déclaration pour l’entrée dans l’Union et le transit par celle-ci, la section «Oiseaux et produits germinaux d’oiseaux» est modifiée comme suit:

i)

la ligne consacrée aux «oiseaux captifs» est remplacée par la ligne suivante:

«CAPTIVE-BIRDS other than racing pigeons

Chapitre 34: Modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union d’oiseaux captifs, à l’exception des pigeons voyageurs immédiatement lâchés après ladite entrée»

ii)

une ligne consacrée au modèle «RACING PIGEONS-IMMEDIATE RELEASE» est insérée entre les lignes consacrées aux modèles «CAPTIVE-BIRDS» et «HE-CAPTIVE-BIRDS»:

«RACING PIGEONS-IMMEDIATE RELEASE

Chapitre 34 bis: Modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union de pigeons voyageurs immédiatement lâchés après ladite entrée»

b)

le chapitre 27 est remplacé par le texte suivant:

«

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c)

le chapitre 28 est remplacé par le texte suivant:

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»

d)

dans le chapitre 34, le titre est modifié comme suit:

«CHAPITRE 34:

MODÈLE DE CERTIFICAT ZOOSANITAIRE POUR L’ENTRÉE DANS L’UNION D’OISEAUX CAPTIFS À L’EXCEPTION DES PIGEONS VOYAGEURS IMMÉDIATEMENT LÂCHÉS APRÈS LADITE ENTRÉE (MODÈLE “CAPTIVE-BIRDS OTHER THAN RACING PIGEONS”)»;

e)

le chapitre 34 bis suivant est inséré entre les chapitres 34 et 35:

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