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Règlement d’exécution - 2022/22 - EN - EUR-Lex

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Règlement d’exécution (UE) 2022/22 du Conseil du 10 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

ST/15055/2021/INIT

JO L 5I du 10.1.2022, pp. 4–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/22/oj

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Official Journal

10.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

LI 5/4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/22 DU CONSEIL

du 10 janvier 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

(2)

Le 8 novembre 2021, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l'Union dans laquelle il soulignait que les élections qui se sont tenues au Nicaragua le 7 novembre 2021 ont eu lieu sans garanties démocratiques et que leur résultat manque de légitimité. Il a déclaré que le gouvernement nicaraguayen a privé la population du Nicaragua du droit civil et politique de voter dans le cadre d'élections crédibles, inclusives, équitables et transparentes, ainsi que de sa liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Le haut représentant a indiqué que l'Union était prête à examiner tous les instruments à sa disposition, y compris des mesures restrictives supplémentaires.

(3)	Au vu de la gravité persistante de la situation au Nicaragua, il convient d'inclure sept personnes et trois entités dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716.

(4)	Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

(1) JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

ANNEXE

L'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée comme suit:

Le titre du tableau est remplacé par le titre suivant:

«A.	Personnes physiques visées à l'article 2».

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau:

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
«15.	Camila Antonia ORTEGO MURILLO	Fonction: fille de Daniel Ortega et Rosario Murillo, conseillère de la présidence, coordinatrice de la commission de l'économie créative, directrice de la chaîne de télévision Canal 13 Date de naissance: 4.11.1987 Lieu de naissance: Managua, Nicaragua Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00000114 (Nicaragua) Numéro de carte d'identité: 0010411870001B	Camila Antonia Ortega Murillo est étroitement associée à des actions de soutien du couple présidentiel Daniel Ortega et Rosario Murillo, en tant que conseillère de la présidence, assistante personnelle de la vice-présidente et coordinatrice de la commission nationale de l'économie créative. Elle est également la directrice de la plateforme Nicaragua Diseña et de la chaîne de télévision Canal 13. Elle est responsable de l'utilisation de Nicaragua Diseña pour soutenir les élections présidentielles et législatives frauduleuses qui ont eu lieu le 7 novembre 2021, en créant de faux comptes sur différentes plateformes de médias sociaux. En tant que directrice de Canal 13, elle a contribué à diffuser le discours haineux du régime Ortega à l'encontre de l'opposition civique, tout en limitant la pluralité éditoriale et en persécutant les journalistes indépendants et les médias au Nicaragua, en éliminant la liberté d'expression et une véritable concurrence électorale. Elle a joué un rôle central dans la suppression du pluralisme politique et la désarticulation définitive de la démocratie nicaraguayenne. Elle est donc associée à des personnes responsables d'atteintes à la démocratie et de graves violations des droits de l'homme et elle soutient cette répression et ces violations .	10.1.2022
16.	Laureano Facundo ORTEGA MURILLO	Fils de Daniel Ortega et Rosario Murillo, conseiller de la présidence Date de naissance: 20.11.1982 Lieu de naissance: Managua, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00000684 (Nicaragua) Numéro de carte d'identité: 0012011820046M	Laureano Facundo Ortega Murillo est étroitement associé à des actions de soutien du couple présidentiel Daniel Ortega et Rosario Murillo, en tant que conseiller de la présidence. Il a justifié et soutenu l'emprisonnement arbitraire et illégal de dirigeants de l'opposition politique nicaraguayenne et de précandidats à l'élection présidentielle, de dirigeants étudiants et ruraux ou de journalistes indépendants, qualifiant toutes ces personnes de “terroristes”. En contribuant à l'élimination d'une véritable concurrence électorale, il a joué un rôle central dans la suppression du pluralisme politique et la désarticulation définitive de la démocratie nicaraguayenne. Il a agi en tant que conseiller économique de son père, Daniel Ortega, et du régime Ortega par l'intermédiaire de l'agence gouvernementale ProNicaragua. En outre, il est responsable de l'exploitation de BanCorp, une entité dont l'objectif principal est d'assister, de parrainer et de soutenir financièrement les activités répressives de sa mère, la vice-présidente Rosario Murillo. Il est donc associé à des personnes responsables de la répression à l'égard de la société civile et de graves violations des droits de l'homme, et il soutient cette répression et ces violations.	10.1.2022
17.	Brenda Isabel ROCHA CHACÓN	Présidente du Conseil électoral suprême Date de naissance: 10.2.1967 Lieu de naissance: Bonanza, Nicaragua Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne	Brenda Isabel Rocha Chacón est, depuis mai 2021, la présidente du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l'absence d'une véritable opposition et d'un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l'opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l'organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Elle est donc responsable de la répression à l'égard de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
18.	Cairo Melvin AMADOR ARRIETA	Vice-président du Conseil électoral suprême Date de naissance: 1952 Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne	Cairo Melvin Amador Arrieta est, depuis mai 2021, le vice-président du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l'absence d'une véritable opposition et d'un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l'opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l'organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Il est donc responsable de la répression à l'égard de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
19.	Lumberto Ignacio CAMPBELL HOOKER	Membre du Conseil électoral suprême, dont il a été président faisant fonction en 2018 Date de naissance: 3.12.1949 Lieu de naissance: Raas, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00001109 (Nicaragua) Numéro de carte d’identité: 6010302490003J	Lumberto Ignacio Campbell Hooker est, depuis 2014, membre du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l'absence d'une véritable opposition et d'un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l'opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l'organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Il s'est entretenu avec les médias lors des élections du 7 novembre 2021, en justifiant et saluant leur organisation. Il est donc responsable de la répression à l'égard de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
20.	Nahima Janett DÍAZ FLORES	Directrice de l'Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux, fille du directeur général de la police nationale nicaraguayenne Francisco Javier Díaz Madriz Date de naissance: 28.6.1989 Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne	Nahima Janett Díaz Flores est la directrice de l'Institut nicaraguayen des postes et télécommunications (TELCOR), l'entité de régulation des télécommunications et des services postaux. TELCOR a été utilisé par les autorités nicaraguayennes pour réduire au silence les médias indépendants, dont trois organisations de presse depuis 2018. Au cours de la campagne des élections législatives de 2021, TELCOR a mené des campagnes de désinformation à grande échelle. En tant qu'institution chargée de la mise en œuvre de la “loi sur la cybersécurité”, TELCOR dirige et mène des actions de surveillance de la société civile et de l'opposition démocratique. De par les fonctions qu'elle exerce, Nahima Díaz Flores a agi en tant que soutien du régime Ortega et dirige et mène, par l'intermédiaire de TELCOR, des actions de désinformation et de surveillance de la société civile et de l'opposition démocratique. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ainsi que d'atteintes à la démocratie au Nicaragua.	10.1.2022
21.	Luis Ángel MONTENEGRO ESPINOZA	Directeur de la Superintendance des banques et autres institutions financières du Nicaragua Date de naissance: 1.1.1949 Lieu de naissance: Esteli, Nicaragua Sexe: masculin Adresse: Planes De Puntaldia Casa #16, Managua, Nicaragua Nationalité: nicaraguayenne Numéro de carte d'identité: 1610101490000S	Luis Ángel Montenegro Espinoza est le directeur de la Superintendance des banques et autres institutions financières du Nicaragua (SIBOIF). De par les fonctions qu'il exerce, il est responsable de la persécution d'acteurs financiers qui ont résisté aux politiques du régime Ortega, ainsi que de la mise en œuvre du contrôle exercé par le régime sur le secteur financier. Il a été nommé à ce poste directement par Daniel Ortega, pour récompenser sa loyauté. Dans ses précédentes fonctions de contrôleur général de la République, il a veillé à ce que les activités financières d'Ortega entachées de corruption ne fassent pas l'objet d'un audit, et il a également contribué au contrôle du régime par Ortega. Il est donc responsable d'atteintes à l'état de droit au Nicaragua ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.	10.1.2022»;

Le titre et le tableau suivants sont ajoutés:

«B.

Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 2

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Police nationale du Nicaragua La Policía Nacional Nicaragüense	Siège: Managua, Nicaragua Date de création: 22.8.1979 Site internet: http://www.policia.gob.ni/	La police nationale du Nicaragua est responsable de traitements dégradants, y compris de torture physique et psychologique, à l’encontre des personnes qui se sont opposées au régime Ortega. Elle est responsable de l'emprisonnement illégal de précandidats à l'élection présidentielle, de dirigeants de la société civile, de dirigeants étudiants et ruraux ou de journalistes indépendants, sans aucune garantie juridique et démocratique. La police nationale a joué un rôle important qui a permis à Daniel Ortega d'éviter de faire face à une véritable opposition démocratique lors des élections législatives du 7 novembre 2021. Avant les élections, la police nationale a mené une surveillance et des persécutions continues à l'encontre des dirigeants de l'opposition, a procédé à des visites domiciliaires illégales et à des arrestations arbitraires de membres de l'opposition, et a systématiquement menacé des agents de la fonction publique. En 2018, la police nationale a été impliquée dans des assassinats de manifestants pacifiques à travers le Nicaragua. La police nationale du Nicaragua est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ainsi que d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
2.	Conseil électoral suprême Consejo Supremo Electoral	Adresse: Pista Juan Pablo II, Managua 14005, Nicaragua Site internet: https://www.cse.gob.ni/ Courriel: info@cse.gob.ni	Le Conseil électoral suprême est l'organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l'absence d'une véritable opposition et d'un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l'opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l'organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Le Conseil électoral suprême est donc responsable de la répression à l'égard de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.0	10.1.2022
3.	Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux	Adresse: Avenida Bolívar, Esquina diagonal al edifico de la Cancillería, Aptdo 2664, Managua, 10000, Nicaragua Date d'enregistrement: 12.6.1982 Site internet: https://www.telcor.gob.ni	L'Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux (TELCOR) est l'entité de régulation des télécommunications et des services postaux. Il a été utilisé par les autorités nicaraguayennes pour réduire au silence les médias indépendants, dont trois organisations de presse depuis 2018, pendant la répression de 2018 et après les élections législatives de 2021. Au cours de la campagne des élections législatives, TELCOR a mis en œuvre une campagne de désinformation à grande échelle. En tant qu'institution chargée de la mise en œuvre de la “loi sur la cybersécurité”, TELCOR dirige et mène des actions de surveillance de la société civile et de l'opposition démocratique. TELCOR est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.	10.1.2022».

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