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Document 32021R0556

Règlement d’exécution (UE) 2021/556 de la Commission du 31 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/1529 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance de base «chlorure de sodium» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2021/1996

JO L 115 du 6.4.2021, p. 26–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/556/oj

6.4.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/26


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/556 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2021

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/1529 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance de base «chlorure de sodium»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, considéré en liaison avec son article 23, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1529 de la Commission (2) a approuvé la substance active «chlorure de sodium» en tant que substance de base et l’a inscrite à l’annexe, partie C, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). La Commission a fondé sa décision sur un rapport technique fourni par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et sur un rapport d’examen (4)établi par elle-même.

(2)

L’approbation de la substance de base «chlorure de sodium», telle que mentionnée dans la partie C de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, était limitée à son utilisation en tant que fongicide et insecticide.

(3)

En novembre 2017, puis par une mise à jour en août 2018 et en juillet 2020, l’organisation «Collectif Anti-baccharis» a présenté à la Commission, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande visant à ce que le chlorure de sodium puisse être en outre utilisé comme herbicide.

(4)

La Commission a demandé l’assistance scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Cette consultation a abouti au constat que la nature de la substance et la portée de la demande ne justifiaient pas une nouvelle évaluation scientifique de l’Autorité. La Commission a établi une version actualisée du rapport d’examen en tenant compte du rapport technique précédent de l’Autorité (5) et des informations fournies par le demandeur.

(5)

Le 25 janvier 2021, la Commission a présenté la version actualisée du rapport d’examen et le projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(6)

Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur la version actualisée du rapport d’examen.

(7)

Il apparaît que le chlorure de sodium serait susceptible de satisfaire aux exigences fixées à l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 en ce qui concerne l’utilisation comme herbicide telle que précisée dans le rapport d’examen actualisé. En conséquence, il y a lieu d’autoriser l’utilisation du chlorure de sodium comme herbicide. En outre, étant donné qu’une nouvelle utilisation du chlorure de sodium est autorisée et qu’il est acceptable de continuer à permettre d’autres utilisations possibles du chlorure de sodium, telles que mentionnées dans la version actualisée du rapport d’examen, il convient de retirer la restriction actuelle de l’utilisation de cette substance en tant que fongicide et insecticide uniquement.

(8)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de maintenir certaines conditions concernant l’utilisation de la substance active.

(9)

Il convient donc de modifier en conséquence les règlements d’exécution (UE) 2017/1529 et (UE) no 540/2011.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2017/1529

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/1529 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1529 de la Commission du 7 septembre 2017 portant approbation de la substance de base «chlorure de sodium», en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 8.9.2017, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(4)  Rapport d’examen final concernant la substance de base «chlorure de sodium», finalisé par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux lors de sa réunion du 20 juillet 2017 et modifié le 25 janvier 2021 en vue de l’approbation du chlorure de sodium en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009; SANTE/10383/2017– rev.2.

(5)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2017. «Technical report on the outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for (sea) salt (sodium chloride) for use in plant protection as fungicide and insecticide». Publication connexe de l’EFSA 2017:EN-1172. 56pp.doi:10.2903/sp.efsa.2017.EN-1172.


ANNEXE I

À l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/1529, le texte de la cinquième colonne («Dispositions particulières») est remplacé par le texte suivant:

«Le chlorure de sodium doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d’examen concernant cette substance (SANTE/10383/2017), et notamment ses appendices I et II.»


ANNEXE II

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, partie C, ligne 16 («Chlorure de sodium»), le texte de la sixième colonne («Dispositions spécifiques») est remplacé par le texte suivant:

«Le chlorure de sodium doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d’examen concernant cette substance (SANTE/10383/2017), et notamment ses appendices I et II.»


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