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Document 32021R0460

Règlement d’exécution (UE) 2021/460 de la Commission du 16 mars 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne la mention relative à l’Ukraine dans la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci, pour ce qui est de l’influenza aviaire hautement pathogène (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2021/1633

JO L 91 du 17.3.2021, p. 7–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/460/oj

17.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 91/7


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/460 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2021

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne la mention relative à l’Ukraine dans la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci, pour ce qui est de l’influenza aviaire hautement pathogène

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, son article 8, paragraphe 4, et son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) définit les exigences en matière de certification vétérinaire en vue de l’importation dans l’Union et du transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et de produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de considérer un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment comme indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

(3)

L’Ukraine figure à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de certains produits de volailles sont autorisés à partir de certaines parties du territoire, en fonction de la présence de l’IAHP. Cette régionalisation a été établie à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/352 (4), à la suite de la confirmation d’un foyer d’IAHP du sous type H5N8 le 19 janvier 2020.

(4)

Par suite de l’apparition du foyer d’IAHP, l’Ukraine a mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et d’en limiter la propagation. En outre, l’Ukraine a mené à bien les mesures de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la politique d’abattage sanitaire appliquée dans l’exploitation de volailles où le foyer d’IAHP avait été confirmé en janvier 2020. L’Ukraine a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire ainsi que sur les mesures prises pour éviter la propagation de l’IAHP, lesquelles ont été évaluées par la Commission.

(5)

Sur la base de cette évaluation, il a été conclu que ce foyer avait été éradiqué et qu’il n’existait aucun risque lié à l’introduction dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones d’Ukraine énumérées à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, à partir desquelles les importations avaient été suspendues par ce règlement, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/352.

(6)

Le 4 décembre 2020 cependant, l’Ukraine a confirmé la présence de l’IAHP du sous type H5 dans une exploitation de volailles située sur son territoire. En raison de ce foyer confirmé d’IAHP, l’ensemble du territoire de l’Ukraine ne peut plus être considéré comme indemne de cette maladie, et les autorités vétérinaires ukrainiennes ne peuvent donc plus certifier les lots de produits de volailles destinés à l’importation dans l’Union, ou au transit par celle-ci, en provenance des zones concernées par ce foyer. À la suite de l’apparition de ce foyer, l’Ukraine a confirmé d’autres foyers d’IAHP du sous type H5 dans des exploitations de volailles situées sur son territoire.

(7)

Les autorités vétérinaires ukrainiennes ont confirmé que par suite de l’apparition du foyer en décembre 2020, elles avaient suspendu la délivrance de certificats pour les lots de produits destinés à être importés dans l’Union ou à transiter par celle-ci et avaient appliqué une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

(8)

En outre, l’Ukraine a transmis à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et a indiqué les zones soumises à restrictions ainsi que les mesures prises pour empêcher une plus ample propagation de l’IAHP en dehors de ces zones. Ces informations ont maintenant été évaluées par la Commission et, sur la base de cette évaluation et des garanties fournies par l’Ukraine, il y a lieu de conclure que le fait de limiter les restrictions relatives à l’introduction de lots de produits de volailles dans l’Union aux régions touchées par l’IAHP, que les autorités vétérinaires ukrainiennes ont placées sous restrictions en raison des foyers actuels, devrait être suffisant pour parer aux risques liés à l’introduction de ces produits dans l’Union.

(9)

Il convient par conséquent de modifier la mention relative à l’Ukraine dans le tableau figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ce pays tiers.

(10)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

(3)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/352 de la Commission du 3 mars 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne la mention relative à l’Ukraine dans la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci, pour ce qui est de l’influenza aviaire hautement pathogène (JO L 65 du 4.3.2020, p. 4).


ANNEXE

À l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, la ligne relative à l’Ukraine est remplacée par la suivante:

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin

Date de début

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

«UA — Ukraine

UA-0

Intégralité du pays

EP, E

 

 

 

 

 

 

 

UA-1

Intégralité du territoire ukrainien, à l’exclusion de la zone UA-2

WGM

 

 

 

 

 

 

 

POU, RAT

 

 

 

 

 

 

 

UA-2

Zone d’Ukraine correspondant à ce qui suit:

 

 

 

 

 

 

 

 

UA-2.1

Kherson Oblast (région)

WGM

 

P2

30.11.2016

7.3.2020

 

 

 

POU, RAT

 

P2

30.11.2016

7.3.2020

 

 

 

UA-2.2

Odessa Oblast (région)

WGM

 

P2

4.1.2017

7.3.2020

 

 

 

POU, RAT

 

P2

4.1.2017

7.3.2020

 

 

 

UA-2.3

Chernivtsi Oblast (région)

WGM

 

P2

4.1.2017

7.3.2020

 

 

 

POU, RAT

 

P2

4.1.2017

7.3.2020

 

 

 

UA-2.4

Vinnytsia Oblast (région), Nemyriv Raion (district), municipalités:

village de Berezivka

village de Bratslav

village de Budky

village de Bugakiv

village de Chervone

village de Chukiv

village de Danylky

village de Dovzhok

village de Horodnytsia

village de Hrabovets

village de Hranitne

village de Karolina

village de Korovayna

village de Korzhiv

village de Korzhivka

village de Kryklivtsi

village de Maryanivka

village de Melnykivtsi

village de Monastyrok

village de Monastyrske

ville de Nemyriv

village de Novi Obyhody

village de Ostapkivtsi

village de Ozero

village de Perepelychcha

village de Rachky

village de Salyntsi

village de Samchyntsi

village de Sazhky

village de Selevintsi

village de Sholudky

village de Slobidka

village de Sorokoduby

village de Sorokotiazhyntsi

village de Velyka Bushynka

village de Vovchok

village de Vyhnanka

village de Yosypenky

village de Zarudyntsi

village de Zelenianka

WGM

 

P2

19.1.2020

20.3.2021

 

 

 

POU, RAT

 

P2

19.1.2020

20.3.2021»

 

 

 

UA-2.5

Mykolaiv Oblast (région)

Kherson Oblast (région), Khersonskyi (Bilozerskyi) Raion (district), municipalités:

village de Tavriyske

village de Nova zoria

WGM

 

P2

4.12.2020

 

 

 

 

POU, RAT

 

P2

4.12.2020

 

 

 

 

UA-2.6

Kyiv Oblast (région):

Ivankiv Raion (district),

municipalités:

village de Leonivka

village de Blidcha

village de Kolentsi

village de Zymovyshche

village de Rudnia-Talska

village de Sosnivka

Borodianka Raion (district), municipalités:

village de Koblytsia

village de Talske

village de Myrcha

village de Stara Buda,

village de Velykyi Lis

village de Krasnyi Rih

petit village de Mykhailivskyi

WGM

 

P2

24.12.2020

 

 

 

 

POU, RAT

 

P2

24.12.2020

 

 

 

 

UA-2.7

Kyiv Oblast (région):

Borodianka Raion (district), municipalités:

ville de Borodianka

village de Kachaly

village de Shybene

village de Nebrat

village de Nove Zalissia

village de Berestianka

village de Zdvyzhivka

village de Babyntsi

village de Buda-Babynetska

ville de Klavdiyevo-Tarasove

village de Poroskoten

village de Pylypovychi

village de Nova Hreblia

village de Vablia

village de Druzhnia

village de Halynka

village de Zahaltsi

village de Mykhailivskyi (Mykhailenkiv)

domaine rural de «Blyzhni sady»

Buchanskyi Raion (district), municipalités: ville de Nemishayeve

village de Mykulychi

village de Dibrova

village de Kozyntsi

village de Chervona hilka

village de Plakhtianka

village de Myrotske

partie de la ville de Vorzel délimitée par les rues Bilostotskykh et Pushkina

WGM

 

P2

27.12.2020

 

 

 

 

POU, RAT

 

P2

27.12.2020

 

 

 

 

UA-2.8

Kherson Oblast (région):

Kakhovskyi Raion (district), municipalités:

village de Zaozerne

village de Skvortsivka

village de Maryanivka

village de Slynenko

village d’Olhivka

Novotroyitskyi Raion (district), municipalités:

village de Volodymyro-Ilyinka

village de Sofiivka

village de Katerynivka

WGM

 

P2

29.12.2020

 

 

 

 

POU, RAT

 

P2

29.12.2020

 

 

 

 

UA-2.9

Kyiv Oblast (région), ville de Kyiv:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km centré sur le village de Hostomel (Buchanskyi Raion) et s’étendant, dans le sens des aiguilles d’une montre:

a)

au nord, au nord-ouest, à l’ouest et au sud-ouest: à la région de Kyiv (oblast), à Buchanskyi Raion (district), aux municipalités: village de Moshchun, ville de Hostomel, ville de Kotsiubynske, ville d’Irpin, ville de Bucha, village de Horenka;

b)

au nord-est, à l’est, au sud-est, et au sud: à la limite de la région de Kyiv (oblast) avec les districts Obolonskyi, Podilskyi, Shevchenkivskyi Raions de la ville de Kyiv, depuis le croisement des rues Polarna, Avtozavodska et Semena Skliarenko jusqu’au croisement avec la rue Oleny Telihy, et depuis la rue Oleksandra Dovzhenko juqu’à son croisement avec l’avenue Peremohy

WGM

 

P2

18.1.2021

 

 

 

 

POU, RAT

 

P2

18.1.2021

 

 

 

 

UA-2.10

Donetsk Oblast (région):

District de Volnovaskyi (anciennement Velykonovosilkivskyi), municipalités:

village de Vesele

village de Fedorivka

village de Skudne

village de Dniproenerhiia

ville de Velyka Novosilka

village de Rozdolne

village de Novyi Komar

village de Perebudova

village de Novoocheretuvate

village de Myrne

village d’Ordadne

village de Komar

village de Vremivka

village de Voskresenka

village de Vilne Pole

village de Shevchenko

village de Burlatske

village de Pryvilne

Dnipropetrovsk Oblast (région):

district de Prokrovskyi, municipalités:

village de Maliivka

WGM

 

P2

3.2.2021

 

 

 

 

POU, RAT

 

P2

3.2.2021

 

 

 

 


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