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Document 02016R1239-20250711
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1239 of 18 May 2016 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the system of import and export licences (Text with EEA relevance)
Texte consolidé: Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1239/2025-07-11
02016R1239 — FR — 11.07.2025 — 005.001
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1239 DE LA COMMISSION du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1964 DE LA COMMISSION du 17 août 2017 |
L 279 |
34 |
28.10.2017 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1607 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2019 |
L 250 |
56 |
30.9.2019 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1466 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2021 |
L 321 |
16 |
13.9.2021 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/82 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2025 |
L 82 |
1 |
31.3.2025 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1271 DE LA COMMISSION du 6 mai 2025 |
L 1271 |
1 |
10.7.2025 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1239 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2016
portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«déclarant»: un déclarant au sens de l’article 5, point 15, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
«gestion du risque»: la gestion du risque au sens de l’article 5, point 25, dudit règlement;
«formalité non douanière de l’Union»: la formalité définie à l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
«système électronique pour les formalités agricoles non douanières (ELAN)»: le système défini à l’article 3, point b), du règlement délégué (UE) 2025/1269 de la Commission ( 3 );
«exportateur»: un exportateur au sens de l’article 1er, point 19), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ( 4 );
«EU CSW-CERTEX»: le système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2022/2399;
«signature avancée reposant sur un certificat qualifié»: une signature électronique conforme aux exigences énoncées aux articles 26 et 28 du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 5 );
«ELAN1L-AGRIM»: tout certificat d’importation délivré conformément au modèle de données figurant dans les instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, suivant les règles énoncées à l’annexe I.1 du présent règlement aux fins de son utilisation dans ELAN;
«ELAN1L-AGREX»: tout certificat d’importation délivré conformément au modèle de données figurant dans les instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, suivant les règles énoncées à l’annexe I.1 du présent règlement aux fins de son utilisation dans ELAN;
«instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C»: les instructions figurant dans la communication relative aux instructions à suivre pour remplir les modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX ( 6 ) publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C, que les autorités de délivrance des certificats doivent appliquer pour délivrer les certificats d’importation et d’exportation conformément à l’annexe I.1 du présent règlement;
«ELAN (environnement de validation)», le système électronique identique à ELAN dont la seule finalité est de permettre d’expérimenter la fonctionnalité de ce système avant son lancement effectif en tant qu’environnement de production.
Article 2
Demande et délivrance des certificats
Les certificats sont délivrés soit dans ELAN, soit dans les applications informatiques nationales. Les certificats délivrés dans les applications informatiques nationales ne sont considérés comme ayant été délivrés et comme étant valables aux fins des échanges qu’après leur transmission à ELAN, sauf disposition contraire prévue aux articles 21 bis à 21 quinquies.
Les autorités nationales de délivrance compétentes fixent le modèle ou le modèle de données que les opérateurs économiques utilisent pour les demandes de certificat.
Article 3
Délais
Une demande reçue un jour ouvrable après 13 heures, heure de Bruxelles, est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant le jour où elle a été effectivement reçue.
Lorsque des délais de procédure sont fixés dans le présent règlement, et que le premier ou le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié tel que défini par le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71:
la date de début applicable est le jour ouvrable suivant, qui commence à 00 h 00, compte tenu des heures d'ouverture officielles des bureaux;
par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point b), et paragraphe 4, dudit règlement, la date de fin est le dernier jour ouvrable précédant le samedi, le dimanche ou le jour férié et se termine à 13 heures, heure de Bruxelles. Toutefois, en ce qui concerne les demandes de certificats, les États membres peuvent décider de prévoir les modalités de travail nécessaires pour permettre leur introduction un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, la date de fin est ledit samedi, dimanche ou jour férié et se termine à 13 heures, heure de Bruxelles. Lorsqu'un État membre décide de prévoir de telles modalités de travail, il les publie.
Le point b) du premier alinéa s'applique également lorsque la date de fin applicable est définie par référence à une date déterminée et que cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Article 4
Numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques
Les demandeurs ou les autorités de délivrance des certificats peuvent, sur la base des instructions nationales, mentionner le numéro EORI du demandeur, du titulaire ou du cessionnaire dans la case 20, à condition que le nom ou le numéro d'identification figurant dans la case 4 ou 6 soit lié au numéro EORI mentionné dans la case 20.
Article 5
Montant de la garantie
Article 6
Extraits
Lorsque les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies le permettent, l’autorité de délivrance des certificats peut, à la demande du titulaire ou du cessionnaire, délivrer des extraits si le titulaire ou le cessionnaire est tenu d’utiliser un certificat délivré au format électronique dans un État membre autre que celui dans lequel le certificat a été délivré et qui n’est ni connecté au système électronique national de l’État membre de délivrance ni à ELAN.
Lorsque les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies le permettent, des extraits peuvent être délivrés sur papier à l’aide des modèles figurant aux annexes I ou I.1.
Lorsque les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies le permettent, l’autorité de délivrance des certificats peut, à la demande du titulaire ou du cessionnaire, imprimer une copie d’un extrait délivré au format électronique si le titulaire ou le cessionnaire est tenu d’utiliser cet extrait dans un autre État membre qui n’est connecté ni au système électronique national de l’État membre de délivrance ou ni à ELAN.
Article 7
Durée de validité
Si, conformément à la législation applicable, une date de début différente s'applique pour la durée de validité, l'autorité de délivrance des certificats indique en outre, dans les cases des certificats mentionnées au premier alinéa, la date en question précédée de la mention «valable à partir du».
Article 8
Tolérance et arrondi
Les règles d'arrondi suivantes s'appliquent au calcul des quantités:
si la première décimale est supérieure ou égale à 5, la quantité est arrondie à l'unité supérieure pour la mesure figurant à la case 17 du certificat; si la première décimale est inférieure à 5, la quantité est arrondie à l'unité inférieure;
pour les quantités faisant référence à des têtes, les quantités sont arrondies à l'unité supérieure.
Article 9
Déclaration en douane
Lorsque les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies permettent aux autorités compétentes de délivrer des certificats conformément à l’annexe I, la déclaration en douane peut mentionner le numéro de délivrance du certificat indiqué à la case 25 du certificat d’importation ou à la case 23 du certificat d’exportation conformément à l’annexe I.
Lorsque les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies le permettent, les systèmes électroniques nationaux de l’autorité de délivrance des certificats peuvent autoriser le bureau de douane à avoir un accès direct aux certificats et extraits électroniques. Lorsque l’accès direct n’est pas disponible, le déclarant ou l’autorité de délivrance des certificats envoie le certificat ou l’extrait aux bureaux de douane au format électronique.
Si, durant les périodes transitoires prévues à l’article 6, paragraphes 1 à 4, du règlement d’exécution (UE) 2025/1272 de la Commission ( 11 ), les applications informatiques du bureau de douane ne se prêtent pas à l’application des premier et deuxième alinéas du présent paragraphe ou si le bureau de douane n’a pas accès à ELAN, les certificats ou extraits peuvent être envoyés sur support papier.
Article 10
Imputation et visas
Lors que la législation de l’Union permet l’utilisation de certificats sur support papier, le bureau de douane indique et valide la quantité mise en libre pratique ou exportée, ou, si les dispositions administratives nationales le permettent, valide la quantité indiquée par le déclarant, dans les cases «Quantité en chiffres», «Unité de mesure» et «Quantité en lettres», appose le visa et retourne l’exemplaire au déclarant ou, si la législation applicable l’exige, renvoie cet exemplaire à l’autorité de délivrance des certificats.
Lorsque la copie du certificat est renvoyée aux autorités de délivrance des certificats, l’autorité de délivrance des certificats inscrit dans ELAN la quantité mise en libre pratique ou exportée qui est indiquée et validée sur le certificat, si cela n’a pas déjà été fait par les autorités douanières.
Pendant les périodes transitoires prévues à l’article 6, paragraphes 1 à 4, du règlement d’exécution (UE) 2025/1272, les autorités douanières indiquent la quantité restante sur le certificat.
Si l’espace prévu pour les imputations sur les certificats ou les extraits sur support papier est insuffisant, les autorités peuvent joindre des rallonges, validées par un cachet à cheval sur les deux documents.
Article 11
Transfert
En cas de demande de transfert par un titulaire, les données du cessionnaire et la date à laquelle elles sont saisies sont portées sur le certificat électronique conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou, s’il s’agit de certificats sur papier, conformément à la notice relative aux certificats d’importation et d’exportation pour les produits agricoles. Le transfert doit être validé par l’autorité de délivrance des certificats.
En cas de rétrocession au titulaire, l’autorité de délivrance des certificats valide la rétrocession et la date correspondante sur le certificat électronique conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou, s’il s’agit de certificats sur papier, conformément à la notice relative aux certificats d’importation et d’exportation pour les produits agricoles.
Le transfert ou la rétrocession prend effet à partir de la date indiquée sur le certificat par l’autorité de délivrance des certificats, qui tombe pendant la durée de validité du certificat.
Article 12
Dépôt
Article 13
Intégrité et contrôle du certificat, assistance mutuelle
Le premier alinéa ne s’applique pas en ce qui concerne des erreurs mineures ou évidentes auxquelles l’autorité de délivrance des certificats ou les autorités douanières compétentes peuvent remédier en appliquant correctement la réglementation.
Lorsque, sur la base d’une gestion des risques, l’authenticité du certificat ou de l’extrait sur support papier, ou des mentions ou des visas qui y figurent, doit être vérifiée, l’autorité concernée renvoie le certificat ou l’extrait ou une photocopie de ceux-ci, aux autorités compétentes.
La demande de vérification et la réponse sont transmises par voie électronique conformément au règlement (CE) no 515/97 du Conseil ( 12 ) au moyen du formulaire type prévu à l’annexe III du présent règlement. Les autorités peuvent accepter des simplifications supplémentaires, notamment des consultations directes au moyen de la liste des bureaux de douane (LBD) publiée sur le site internet officiel de la Commission.
L’autorité requise s’assure qu’une réponse est transmise à l’autorité requérante dans les 20 jours civils lorsque les autorités se trouvent dans le même État membre. Lorsque plusieurs États membres sont concernés, la réponse est envoyée dans un délai de 60 jours civils.
Lorsque, conformément aux règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies du présent règlement ou pendant les périodes d’indisponibilité temporaire régies par la partie 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272, un certificat ou un extrait sur support papier est renvoyé, l’autorité compétente fournit, à la demande de la partie intéressée, un accusé de réception ou indique et appose un cachet mentionnant la date de réception sur une photocopie produite par la partie intéressée.
Article 14
Satisfaction des obligations et preuve
Le droit de mettre en libre pratique ou d'exporter des produits est considéré comme ayant été exercé et l'obligation correspondante est réputée avoir été respectée le jour où la déclaration en douane afférente est acceptée, pendant la durée de validité du certificat et dans le respect des conditions suivantes:
dans le cas de la mise en libre pratique, les produits sont effectivement mis en libre pratique;
dans le cas de l'exportation, les produits ont quitté le territoire douanier de l'Union dans un délai de 150 jours calendrier à partir du jour d'acceptation de la déclaration en douane.
En cas d’indisponibilité d’ELAN, le titulaire ou le cessionnaire peut présenter l’acceptation de la déclaration en douane reprise de la base de données des douanes ou une déclaration sur l’honneur attestant le respect de l’obligation. Les deux documents sont estampillés et signés par les autorités douanières.
Lorsque, les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies du présent règlement s’appliquent ou pendant les périodes d’indisponibilité temporaire régies par la partie 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272, la preuve visée au premier alinéa du présent paragraphe est apportée par les éléments suivants:
l’exemplaire du certificat ou de l’extrait du titulaire ou du cessionnaire, estampillé et signé par les autorités douanières; ou
le document de certification de la sortie du bureau de douane d’exportation destiné à l’exportateur ou au déclarant visé à l’article 334 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
La preuve visée au paragraphe 4, second alinéa, point b), est apportée et vérifiée selon la procédure suivante:
l’exportateur ou le déclarant visé au paragraphe 4, second alinéa, point b), transmet le document de certification de la sortie au titulaire et le titulaire soumet la preuve sur support papier ou au format électronique à l’autorité de délivrance des certificats. Si le document de certification de la sortie est annulé en raison de corrections effectuées par le bureau de douane de sortie, le bureau de douane d’exportation informe l’exportateur ou son représentant en douane. L’exportateur ou son représentant en douane informe le titulaire, qui, à son tour, communique l’information à l’autorité de délivrance des certificats;
la procédure définie au point a) inclut la présentation à l’autorité de délivrance des certificats du numéro de référence maître (MRN) concerné, au sens de l’article 1er, point 22, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ( 13 ):
lorsque plus d’un État membre intervient dans la procédure d’exportation, ou
lorsque le bureau de douane d’exportation est situé dans un État membre différent de celui de l’autorité de délivrance des certificats, ou
lorsque le MRN est utilisé dans une procédure d’exportation qui s’achève dans l’État membre où la déclaration d’exportation a été déposée;
l’autorité de délivrance des certificats vérifie l’information reçue, notamment l’exactitude de la date de sortie du territoire douanier de l’Union, en se fondant sur la gestion des risques. Si le MRN et la base de données MRN ne permettent pas d’effectuer les vérifications appropriées, les autorités douanières confirment ou corrigent la date de sortie, à la demande des autorités de délivrance des certificats et sur la base du MRN concerné.
Si le bureau de douane d’exportation est établi dans un État membre différent de celui de l’autorité de délivrance des certificats, les procédures prévues à l’article 13, paragraphe 6, troisième alinéa, s’appliquent mutatis mutandis.
Les autorités douanières et les autorités de délivrance des certificats peuvent accepter que les procédures établies au premier alinéa soient appliquées directement entre les autorités concernées. Les autorités de délivrance des certificats peuvent prévoir des procédures simplifiées aux fins du premier alinéa, point a).
L’autorité compétente extrait du système ELAN la preuve de l’exportation et de la sortie du territoire douanier de l’Union dans les 90 jours civils suivant l’expiration du certificat.
Lorsque, les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies du présent règlement s’appliquent ou pendant les périodes d’indisponibilité temporaire régies par la partie 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272:
la preuve de la mise en libre pratique des produits est receptionnée par l’autorité de délivrance des certificats dans un délai de 60 jours civils à partir de la date d’expiration de la durée de validité du certificat;
la preuve de l’exportation et de la sortie du territoire douanier de l’Union est réceptionnée par l’autorité de délivrance des certificats dans un délai de 180 jours civils après l’expiration du certificat.
Si les délais prévus au premier, deuxième et troisième alinéas ne peuvent être respectés en raison de problèmes techniques, l’autorité de délivrance des certificats peut, à la demande du titulaire et sous réserve qu’il en apporte la preuve, prolonger ces délais, si nécessaire a posteriori, d’un maximum de 730 jours civils, dans le respect de l’article 24, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission ( 14 ).
Article 15
Certificats de remplacement et duplicata de certificats ou extraits délivrés durant la période de transition établis à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272 ou durant les périodes d’indisponibilité temporaire régies par la partie 3 dudit règlement d’exécution
En ce qui concerne les certificats de remplacement au titre du présent paragraphe, une garantie est constituée conformément aux dispositions de l'article 5.
Si le certificat original perdu ou partiellement détruit est retrouvé, le titulaire renvoie le certificat original à l'autorité de délivrance des certificats, qui libère la garantie restante correspondant au certificat original dans les plus brefs délais.
Un certificat ou un extrait de remplacement n'est pas délivré lorsque la délivrance de certificats ou d'extraits pour le produit en question est suspendue ou lorsqu'il concerne un contingent tarifaire à l'importation ou à l'exportation.
Lorsque la demande concerne un certificat ou un extrait détruit en totalité ou en partie, délivré pour des produits autres que ceux visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1237, les conditions suivantes s'appliquent:
le titulaire ou le cessionnaire prouvent la destruction totale ou partielle de manière satisfaisante pour l'autorité de délivrance des certificats;
le certificat ou l'extrait de remplacement ne sont pas délivrés si le titulaire ou le cessionnaire ne parviennent pas à prouver que des mesures de précaution raisonnables ont été prises en vue de prévenir la destruction du certificat ou de l'extrait, ou lorsque les preuves fournies par le titulaire sont insatisfaisantes;
la garantie à constituer pour le certificat ou l'extrait de remplacement équivaut à 150 % de la garantie pour le certificat original, avec un minimum de 3 EUR par 100 kilogrammes ou par hectolitre ou par tête, compte tenu du solde de la quantité restant disponible au moment de la destruction, ainsi que de la tolérance en plus, le cas échéant. Le solde de la garantie disponible pour le certificat original peut être utilisé pour la constitution de la garantie du certificat de remplacement. Tout excédent de la garantie relative au certificat original par rapport à la garantie relative au certificat de remplacement compte tenu de la quantité restant disponible est libéré immédiatement.
Lorsque des certificats ou des extraits de remplacement sont délivrés, l'autorité de délivrance des certificats communique à la Commission dans les meilleurs délais:
le numéro de délivrance du certificat correspondant aux certificats ou aux extraits de remplacement délivrés et le numéro de délivrance du certificat correspondant aux certificats ou aux extraits remplacés;
les produits concernés, assortis de leur code dans la nomenclature combinée (le «code NC»), ainsi que leur quantité.
La Commission en informe les États membres.
En cas de perte ou de destruction d'un certificat ou d'un extrait sur support papier, et lorsque le document perdu ou détruit a été utilisé dans son intégralité ou en partie, les conditions suivantes s'appliquent à la seule fin de libérer la garantie toujours détenue concernant une mise en pratique ou à une exportation déjà enregistrée sur le certificat original:
le titulaire ou le cessionnaire peuvent demander à l'autorité de délivrance des certificats de délivrer un duplicata de certificat ou d'extrait, qui doit être rédigé et visé de la même manière que le document original. Un duplicata de certificat ou d'extrait ne peut être délivré qu'une seule fois;
l'autorité de délivrance du certificat peut fournir au titulaire ou au cessionnaire un duplicata du certificat ou de l'extrait, dont chaque exemplaire porte clairement la mention «duplicata»;
le duplicata du certificat ou de l'extrait est présenté aux autorités douanières compétentes pour la déclaration de mise en libre pratique ou la déclaration d'exportation, lorsque ladite déclaration a été acceptée au titre du certificat ou de l'extrait perdu. Ces autorités douanières imputent et visent le duplicata, en ce qui concerne la mise en libre pratique ou l'exportation effectuées au titre du certificat ou de l'extrait original.
Article 16
Cas de force majeure
L'autorité compétente de l'État membre qui a délivré le certificat ou l'extrait peut reconnaître un cas de force majeure conformément à l'article 50 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission ( 15 ) et décider:
d'annuler l'obligation de mise en libre pratique ou d'exportation des produits et de la quantité figurant sur le certificat durant la durée de validité du certificat, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement, et, compte tenu des circonstances, de libérer la garantie ou de prolonger la durée de validité du certificat pour une période maximale de 180 jours après l'expiration de la durée initiale de validité du certificat; ou
de prolonger le délai de présentation de la preuve de la mise en libre pratique ou de l’exportation visée à l’article 14, paragraphe 6, troisième alinéa, du présent règlement, dans les limites prévues par ledit article, sans acquisition partielle de la garantie.
Une décision prise conformément au point a) est limitée à la quantité de produits qui n'a pas pu être mise en libre pratique ou exportée à la suite du cas de force majeure.
Cet extrait n'est pas transférable.
Article 17
Informations et communications relatives au chanvre
Si des irrégularités sont constatées à la suite des contrôles visés à l'article 9, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237, l'autorité compétente de l'État membre concerné informe l'autorité compétente chargée d'accorder l'autorisation dans l'État membre où l'importateur concerné est autorisé.
Article 18
Communications relatives à l'ail
Les États membres notifient à la Commission les quantités totales faisant l'objet de demandes de certificats «B» au plus tard le mercredi de chaque semaine, en fonction des demandes reçues la semaine précédente.
Les quantités concernées sont ventilées par jour de la demande de certificat d'importation, origine et code NC. Pour des produits autres que l'ail, conformément aux sections E et F de l'annexe II, le nom du produit, tel qu'il apparaît à la case 14 de la demande de certificat d'importation, est également communiqué.
Article 19
Communications relatives aux certificats d'importation pour l'alcool éthylique d'origine agricole
Article 19 bis
Communications relatives au riz
Les États membres communiquent quotidiennement à la Commission les quantités totales couvertes par les certificats d’importation autres que ceux destinés à l’administration des contingents tarifaires, par code de produit et par origine indiquée dans la demande de certificat.
Article 20
Échange d'informations et communications à la Commission
Article 21
Dispositions transitoires
Article 21 bis
Utilisation volontaire d’ELAN
À partir de la date fixée au paragraphe 1, les États membres peuvent délivrer des certificats d’importation et d’exportation au format électronique ou sur support papier en utilisant:
les modèles établis à l’annexe I; ou
les modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX établis à l’annexe I.1.
Les documents visés au premier alinéa, points a) et b), peuvent, en outre, être délivrés dans ELAN (environnement de validation) ou transmis à ce système.
Les documents délivrés dans ELAN ou transmis à ce système conformément au présent paragraphe ont une valeur juridique et peuvent être utilisés aux fins de la mise en libre pratique ou de l’exportation de produits agricoles.
Les autorités de délivrance des certificats des États membres peuvent délivrer des certificats dans ELAN (environnement de validation) à des fins d’essais après la date fixée au premier alinéa, à condition que les documents délivrés dans ce système n’aient aucune valeur juridique.
Article 21 ter
Utilisation obligatoire des modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX
Lorsque les autorités de délivrance des certificats transmettent à ELAN un certificat ou un extrait à partir de leurs systèmes électroniques nationaux, elles transmettent également la quantité mise en libre pratique ou exportée au titre du certificat ou de l’extrait telle qu’elle est enregistrée dans le système national.
Les certificats imprimés conformément au premier alinéa portent une signature valide et le cachet officiel de l’autorité de délivrance compétente.
Sauf disposition contraire prévue par les règles relatives aux périodes d’application du dispositif de secours prévues à la partie 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272, les certificats ou extraits imprimés sur papier qui n’ont pas été transmis à ELAN ne sont pas utilisés pour la mise en libre pratique ou l’exportation de produits agricoles.
Toutes les quantités imputées sur les certificats et extraits imprimés sont encodées par l’autorité compétente de délivrance des certificats dans un délai de deux jours ouvrables à compter du renvoi du certificat ou de l’extrait, à partir du début du jour suivant la date du renvoi.
Lorsque les certificats ou extraits sont imprimés sur papier conformément au paragraphe 2, les copies correspondantes dans le système électronique national ne sont pas utilisées pour la mise en libre pratique de marchandises sur le territoire de l’Union ou pour l’exportation de marchandises hors du territoire de l’Union avant que l’exemplaire papier ait été renvoyé et que l’autorité de délivrance des certificats:
ait encodé dans ELAN et dans le système national la quantité mise en libre pratique ou exportée au titre du certificat ou de l’extrait; et
indiqué que le certificat ou extrait serait utilisé hors ELAN.
Les certificats ou extraits électroniques ne peuvent être utilisés qu’une fois que les opérateurs ont renvoyé les certificats ou extraits imprimés correspondants aux autorités de délivrance des certificats et que les imputations réalisées par les autorités douanières ont été encodées dans ELAN et, le cas échéant, dans le système électronique national.
Article 21 quater
Mise à disposition obligatoire des certificats dans ELAN
Article 21 quinquies
Utilisation obligatoire du système ELAN
Article 22
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 6 novembre 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
MODÈLE VISÉ À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1
INSTRUCTIONS D'UTILISATION
1. Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses composées, dans l'ordre, de l'exemplaire no 1, de l'exemplaire no 2 et de la demande, ainsi que des exemplaires supplémentaires éventuels du certificat.
Toutefois, les autorités de délivrance des certificats peuvent prescrire que les demandeurs remplissent les seules demandes au lieu des liasses visées au premier alinéa.
2. Dans le cas où, en vertu d'une disposition de l'Union, la quantité pour laquelle le certificat est délivré peut être inférieure à la quantité initialement demandée, la quantité demandée et le montant de la garantie y relative ne doivent être indiqués que sur la demande de certificat.
3. Les formulaires des extraits de certificats se présentent sous forme de liasses composées, dans l'ordre, de l'exemplaire no 1 et de l'exemplaire no 2.
4. L'État membre qui délivre le document est indiqué dans la case 2 au moyen du code pays correspondant. L'autorité de délivrance des certificats peut ajouter des chiffres permettant d'identifier le document.
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État membre |
Code pays |
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Belgique |
BE |
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Bulgarie |
BG |
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République tchèque |
CZ |
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Danemark |
DK |
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Allemagne |
DE |
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Estonie |
EE |
|
Irlande |
IE |
|
Grèce |
EL |
|
Espagne |
ES |
|
France |
FR |
|
Croatie |
HR |
|
Italie |
IT |
|
Chypre |
CY |
|
Lettonie |
LV |
|
Lituanie |
LT |
|
Luxembourg |
LU |
|
Hongrie |
HU |
|
Malte |
MT |
|
Pays-Bas |
NL |
|
Autriche |
AT |
|
Pologne |
PL |
|
Portugal |
PT |
|
Roumanie |
RO |
|
Slovénie |
SI |
|
Slovaquie |
SK |
|
Finlande |
FI |
|
Suède |
SE |
|
Royaume-Uni |
UK |
5. Au moment de leur délivrance, les certificats et les extraits peuvent porter dans la case 23 (certificat d'exportation) ou dans la case 25 (certificat d'importation) un numéro de délivrance attribué par l'autorité de délivrance des certificats.
6. Les demandes, les certificats et les extraits sont remplis à la machine ou à l'aide de procédés informatiques.
7. Toutefois, les autorités de délivrance des certificats peuvent autoriser que les demandes soient remplies à la main, à l'encre et en lettres majuscules.
ANNEXE I.1
Modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX pour les certificats d’importation et d’exportation
Les modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX établissent les informations nécessaires pour permettre aux autorités de délivrance des certificats de délivrer des certificats d’importation et d’exportation conformément à la législation applicable de l’Union.
A.1 — Modèle de données ELAN1L-AGRIM
1. Chaque mention dans les certificats d’importation suivant le modèle de données ELAN1L-AGRIM respecte le format indiqué dans les instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
2. Les certificats d’importation délivrés conformément au modèle de données ELAN1L-AGRIM indiquent toujours les données suivantes:
la mention «UNION EUROPÉENNE — Certificat d’importation AGRIM» dans la case «Type de document»;
le numéro de certificat dans la case «Numéro de certificat» et, pour les extraits uniquement, le numéro de certificat du certificat parent dans la case «Numéro de certificat parent»;
si, conformément aux règles pertinentes de l’Union, l’existence d’un document délivré par un pays tiers est une condition préalable à la délivrance du certificat, le numéro de ce document est indiqué dans la case «Numéro TCDOC»;
si le certificat est délivré pour un contingent tarifaire, le numéro du contingent tarifaire est indiqué dans la case «Numéro du contingent tarifaire» au format «09.4xxx»;
le code de l’autorité qui délivre le certificat;
le numéro EORI du titulaire du certificat;
le numéro EORI du cessionnaire, si le certificat ou l’extrait est transféré, et la date de validation du transfert;
en cas de rétrocession et de nouveau transfert ultérieur, la case «Cessionnaire» indique les données relatives au dernier transfert. Tous les transferts et rétrocessions sont indiqués dans la case prévue à cet effet sur la troisième page du certificat;
les données relatives aux transferts antérieurs et aux rétrocessions, en particulier la date de validation du transfert/de la rétrocession, ainsi que les données relatives aux opérateurs économiques à partir desquels et vers lesquels le certificat ou l’extrait a été transféré, figurent sur la troisième page du certificat;
si les règles applicables de l’Union l’exigent, le code de la norme ISO 3166-1 alpha-2 concernant:
le pays tiers à partir duquel les produits ont été transportés dans la case «Pays de provenance»;
le pays tiers d’origine des produits dans la case «Pays d’origine»;
le ou les pays d’origine à partir desquels les importations ne sont pas autorisées dans le cadre du contingent tarifaire spécifique dans la case «Origines exclues»;
si le certificat est délivré pour l’un des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4120, 09.4121 et 09.4122, le code ISO 3166-1 alpha-2 de l’Espagne ou du Portugal est indiqué dans la case «Destination», conformément à la législation de l’Union applicable;
la case «Produit. Dénomination commerciale» est remplie conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
la liste des produits se présente comme suit:
le code produit est indiqué dans la case «Liste des produits. Code NC» conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
la case «Liste des produits. Désignation selon la nomenclature combinée» indique la désignation du produit qui, conformément aux règles de l’Union en la matière, correspond au code indiqué au sous-point i);
la quantité est indiquée conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
la case «Tolérance» indique la tolérance applicable aux produits conformément aux règles de l’Union applicables en la matière;
si la réglementation applicable de l’Union l’exige, la case «Conditions particulières/mentions particulières» indique un ou plusieurs des codes indiqués dans le tableau suivant:
|
Code ELAN |
Signification du code |
Certificats pour lesquels cette mention est indiquée dans la case «Conditions particulières/mentions particulières» |
|
SC01 |
Certificat ou extrait de remplacement d’un certificat ou d’un extrait perdu ou détruit |
Certificats délivrés conformément à l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 |
|
SUG01 |
Sucre destiné à être raffiné |
Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre: 09.4317, 09.4318, 09.4354, 09.4355, 09.4319, 09.4320, 09.4329, 09.4330 |
|
SUG02 |
Sucre concessions OMC importé conformément au titre III, chapitre 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/761 |
Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre: 09.4317, 09.4318, 09.4354, 09.4355, 09.4319, 09.4320, 09.4321, 09.4329, 09.4330 |
|
SUG03 |
Application du règlement d’exécution (UE) 2020/761, sucre Balkans |
Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre: 09.4324, 09.4325, 09.4326, 09.4327 |
|
MI01 |
Valide uniquement s’il est accompagné du TCDOC — sous-type certificat IMA 1 — avec le numéro indiqué dans la case «Numéro TCDOC» |
Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre: 09.4521, 09.4522 |
|
MI02 |
Valide uniquement s’il est accompagné du TCDOC — sous-type certificat d’éligibilité — avec le numéro indiqué dans la case «Numéro TCDOC» |
Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre: 09.4518, 09.4519, 09.4520 |
|
SP01 |
Régime préférentiel applicable à la quantité indiquée dans la case «Quantité totale» |
Applicable à tous les certificats d’importations délivrés pour les contingents tarifaires visés à l’article 5, paragraphe 5, second alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237 |
|
SP02 |
Droit contingentaire applicable à la quantité spécifiée dans la case «Quantité totale» |
Applicable aux certificats d’importation délivrés pour des produits soumis à un certificat d’importation figurant dans la partie I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1237 |
|
SP03 |
L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 ne s’applique pas |
Applicable à tous les certificats d’importation délivrés pour des contingents tarifaires |
|
HE01 |
Variété de chanvre indiquée dans le texte libre |
Applicable aux certificats délivrés pour l’importation de graines de chanvre destinées à l’ensemencement (code NC ex 1207 99 20 ) |
|
HE02 |
Graines destinées à l’ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC ex 1207 99 20 , accompagnées de la preuve que la teneur en tétrahydrocannabinol de la variété concernée n’est pas supérieure à celle prévue à l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, et à l’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil |
Applicable aux certificats délivrés pour l’importation de graines de chanvre destinées à l’ensemencement (code NC ex 1207 99 20 ) |
|
HE03 |
Graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement, relevant du code NC 1207 99 91 importées par un importateur approuvé par l’État membre |
Applicable aux certificats délivrés pour l’importation de graines de chanvre autres que destinées à l’ensemencement (code NC 1207 99 91 ) |
|
HE04 |
Le chanvre, brut ou non, relevant du code NC 5302 10 00 remplit les conditions établies à l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, et à l’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/2115 |
Applicable aux certificats délivrés pour l’importation de graines de chanvre (code NC 5302 10 00 ) |
|
BA01 |
Riz Basmati relevant des codes NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 et importé à droit nul en vertu de la législation de l’Union applicable, accompagné du certificat d’authenticité portant le numéro indiqué dans la rubrique «Numéro TCDOC» |
Applicable à tous les certificats d’importation de riz Basmati relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98 |
le certificat indique la date de délivrance ainsi que le premier et le dernier jour de validité dans les cases correspondantes;
la case «Signature» indique la signature de tout fonctionnaire de l’autorité qui délivre le document habilité à signer des certificats, ainsi que le cachet de cette autorité. La signature et le cachet sont au format prévu par les règles nationales applicables dans l’État membre de délivrance;
si le certificat ou l’extrait est produit pendant l’indisponibilité d’ELAN, la case «À remplir uniquement en cas d’indisponibilité temporaire» est complétée par la mention applicable prévue à la section 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272.
3. Les données suivantes peuvent être indiquées sur les certificats d’importation:
le nom et l’adresse de l’autorité de délivrance;
le nom et l’adresse du titulaire;
le nom et l’adresse du cessionnaire, en cas de transfert du certificat ou de l’extrait;
le nom de l’organisme délivrant le document dans la case «Autorité de délivrance du certificat»;
le nom de la personne qui le signe dans la case «Délivré le»;
la date de signature, dans la case «Signature».
4. Les quantités imputées sur les certificats ou extraits sont indiquées comme suit:
pour la première imputation, indiquer dans la case no 1 de la case «Quantité en chiffres» la quantité indiquée dans la case «Quantité totale» du certificat, augmentée de la tolérance autorisée, en utilisant la même unité de mesure que celle indiquée sur le certificat;
dans la case «Numéro du document douanier/de l’extrait», sont indiqués le type et le numéro du document douanier ainsi que la date d’acceptation de la déclaration en douane, qui est la date d’imputation. En cas d’imputation pour la création d’un extrait, la case mentionnée ci-dessus indique le numéro de l’extrait et la date de délivrance de celui-ci;
dans le cas d’une imputation relative à la délivrance d’un extrait, la quantité à indiquer est celle pour laquelle l’extrait est délivré, en plus de toute éventuelle tolérance;
dans la case «Numéro de référence douanière, signature, cachet de l’autorité douanière d’imputation», les autorités douanières indiquent le numéro de référence identifiant le bureau de douane, l’État membre, la signature du fonctionnaire et le cachet de l’autorité.
UNION EUROPÉENNE — CERTIFICAT D’IMPORTATION AGRIM
|
Imputations |
|||
|
Quantité en chiffres |
Code produit — Unité de mesure |
Numéro du document douanier/de l’extrait |
Numéro de référence douanière, signature, cachet de l’autorité d’imputation |
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
Mentions particulières/conditions particulières |
|
|
Code |
Texte |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Texte libre |
|
|
Transferts/Rétrocessions |
|||
|
Transféré à — numéro EORI |
Transféré à — Nom |
Date du transfert |
Date de la rétrocession |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prolongation de la validité |
|||||
|
|
Date |
Code NC |
Quantité |
Unité de mesure |
Valide jusqu’au |
|
1 |
|
|
|
|
|
|
2 |
|
|
|
|
|
|
3 |
|
|
|
|
|
A.2 — Modèle de données ELAN1L-AGREX
1. Chaque mention dans les certificats d’exportation suivant le modèle de données ELAN1L-AGREX respecte le format indiqué dans les instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
2. Les certificats d’exportation délivrés conformément au modèle de données ELAN1L-AGREX indiquent toujours les données suivantes:
la mention «AGREX» dans la case «Type de document»;
le numéro de certificat dans la case «Numéro de certificat» et, pour les extraits uniquement, le numéro de certificat du certificat parent dans la case «Numéro de certificat parent»;
le code de l’autorité de délivrance;
le numéro EORI du titulaire du certificat;
le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays tiers de destination dans la case «Pays de destination»;
la case «Produit. Dénomination commerciale» est remplie conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
la quantité pour laquelle le certificat est délivré, dans la case «Quantité totale»;
le code de l’unité de mesure dans la section «Unité de mesure»;
la liste des produits se présente comme suit:
le code produit est indiqué dans la case «Liste des produits. Code NC» conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
la case «Liste des produits. Désignation selon la nomenclature combinée» indique la désignation du produit qui, conformément aux règles de l’Union en la matière, correspond au code indiqué au sous-point 1);
la quantité est indiquée conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
la case «Tolérance» indique la tolérance applicable aux produits conformément aux règles de l’Union applicables en la matière;
si la réglementation applicable de l’Union l’exige, la case «Conditions particulières/mentions particulières» indique un ou plusieurs des codes indiqués dans le tableau suivant:
|
Code ELAN |
Signification du code |
Certificats pour lesquels cette mention est indiquée dans la case «Conditions particulières/mentions particulières» |
|
CA01 |
Fromages pour exportation directement au Canada. Article 64 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 |
Certains certificats d’exportation relatifs au contingent de fromages vers le Canada, conformément à l’article 64, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/761 |
|
CA02 |
Fromages pour exportation directement/via New York au Canada Article 64 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 |
Certains certificats d’exportation relatifs au contingent de fromages vers le Canada, conformément à l’article 64, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/761 |
|
CA03 |
Sans restitutions à l’exportation |
Tous les certificats d’exportation relatifs au contingent de fromages vers le Canada |
|
US01 |
Le présent certificat est valable pour tous les produits relevant de la position 0406 de la NC |
Tous les certificats d’exportation relatifs au contingent de fromages vers les États-Unis d’Amérique |
|
SP03 |
L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 ne s’applique pas |
Tous les certificats d’exportation délivrés pour des contingents tarifaires |
le certificat indique la date de délivrance ainsi que le premier et le dernier jour de validité dans les cases correspondantes.
3. Les données suivantes peuvent être indiquées sur les certificats d’exportation:
le nom et l’adresse de l’autorité de délivrance dans la case «Autorité de délivrance du certificat»;
le nom et l’adresse du titulaire dans la case correspondante;
le nom de la personne qui le signe dans la case «Délivré le»;
la date de signature, dans la case «Signature».
4. Les imputations de quantités sur les certificats ou extraits suivent les mêmes règles que celles indiquées dans la partie A.1 de la présente annexe.
UNION EUROPÉENNE — CERTIFICAT D’EXPORTATION AGREX
|
Imputations |
|||
|
Quantité en chiffres |
Code produit — Unité de mesure |
Numéro du document douanier/de l’extrait |
Numéro de référence douanière, signature, cachet de l’autorité d’imputation |
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
1 |
Code |
|
|
|
2 |
Unité de mesure |
Date |
|
|
Mentions particulières/conditions particulières |
|
|
Code |
Texte |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Texte libre |
|
|
Prolongation de la validité |
|||||
|
|
Date |
Code NC |
Quantité |
Unité de mesure |
Valide jusqu’au |
|
1 |
|
|
|
|
|
|
2 |
|
|
|
|
|
|
3 |
|
|
|
|
|
ANNEXE II
PARTIE I
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATS — IMPORTATIONS
Liste des produits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1237
A. Riz [article 1er, paragraphe 2, point b), et partie II de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]
|
Code NC |
Désignation |
Montant de la garantie |
Durée de validité |
|
1006 20 |
Riz décortiqué (riz brun), y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 |
30 EUR/t |
Jusqu'à la fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
1006 30 |
Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 |
30 EUR/t |
Jusqu'à la fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
1006 40 00 |
Riz en brisures, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 |
1 EUR/t |
Jusqu'à la fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
B. Sucre [article 1er, paragraphe 2, point c), et partie III de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]
|
Code NC |
Désignation |
Montant de la garantie |
Durée de validité |
|
1701 |
Tous produits importés à des conditions préférentielles autres que les contingents tarifaires (1) (2) |
20 EUR/t |
Jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
(1)
L'obligation de présenter un certificat s'applique jusqu'au 30 septembre 2017.
(2)
À l'exception des importations de sucre préférentiel relevant du code NC 1701 99 10 en provenance de Moldavie, visées dans la décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1) et des importations préférentielles de sucre relevant du code NC 1701 en provenance de Géorgie, visées dans la décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1). |
|||
C. Semences [article 1er, paragraphe 2, point e), et partie V de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]
|
Code NC |
Désignation |
Montant de la garantie |
Durée de validité |
|
ex 1207 99 20 |
Semences de variétés de chanvre destinées à l'ensemencement |
Jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2, sauf disposition contraire établie par les États membres |
|
|
(1)
Aucun dépôt de garantie n'est requis. |
|||
D. Lin et chanvre [article 1er, paragraphe 2, point h), et partie VIII de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]
|
Code NC |
Désignation |
Montant de la garantie |
Durée de validité |
|
5302 10 00 |
Chanvre brut ou roui |
Jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2, sauf disposition contraire établie par les États membres |
|
|
(1)
Aucun dépôt de garantie n'est requis. |
|||
E. Fruits et légumes [article 1er, paragraphe 2, point i), et partie IX de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]
|
Code NC |
Désignation |
Montant de la garantie |
Durée de validité |
|
0703 20 00 |
Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 (1) |
50 EUR/t |
3 mois à partir du jour de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
ex 0703 90 00 |
Autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 (1) |
50 EUR/t |
3 mois à partir du jour de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
(1)
L'obligation de présenter un certificat s'applique jusqu'au 30 septembre 2017. |
|||
F. Produits transformés à base de fruits et légumes [article 1er, paragraphe 2, point j), et partie X de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]
|
Code NC |
Désignation |
Montant de la garantie |
Durée de validité |
|
ex 0710 80 95 |
Aulx (1) et Allium ampeloprasum (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 (2) |
50 EUR/t |
3 mois à partir du jour de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
ex 0710 90 00 |
Mélanges de légumes contenant des aulx (1) et/ou de l'Allium ampeloprasum (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 (2) |
50 EUR/t |
3 mois à partir du jour de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
ex 0711 90 80 |
Aulx (1) et Allium ampeloprasum conservés provisoirement [par exemple au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation], mais impropres à l'alimentation en l'état, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 (2) |
50 EUR/t |
3 mois à partir du jour de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
ex 0711 90 90 |
Mélanges de légumes contenant des aulx (1) et/ou de l'Allium ampeloprasum conservés provisoirement [p. ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation], mais impropres à l'alimentation en l'état, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 (2) |
50 EUR/t |
3 mois à partir du jour de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
ex 0712 90 90 |
Aulx (1) et Allium ampeloprasum séchés et mélanges de légumes séchés contenant des aulx (1) et/ou de l'Allium ampeloprasum, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 (2) |
50 EUR/t |
3 mois à partir du jour de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
|
(1)
Sont également inclus les produits partiellement désignés par le terme «ail»; il peut notamment s'agir de l'«ail monobulbe», de l'«ail éléphant», de l'«ail à gousse unique» ou de l'«ail d'Orient».
(2)
L'obligation de présenter un certificat s'applique jusqu'au 30 septembre 2017. |
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G. Autres produits [article 1er, paragraphe 2, point x), et partie XXIV, section 1, de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]
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Code NC |
Désignation |
Montant de la garantie |
Durée de validité |
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1207 99 91 |
Graines de chanvre, autres que destinées à l'ensemencement |
Jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2, sauf disposition contraire établie par les États membres |
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(1)
Aucun dépôt de garantie n'est requis. |
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H. Alcool éthylique d'origine agricole [article 1er, paragraphe 2, point u), et partie XXI de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]
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Code NC |
Désignation |
Montant de la garantie |
Durée de validité |
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ex 2207 10 00 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité |
1 EUR par hectolitre |
Jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
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ex 2207 20 00 |
Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres, obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité |
1 EUR par hectolitre |
Jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
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ex 2208 90 91 |
Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 80 % vol., obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité |
1 EUR par hectolitre |
Jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
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ex 2208 90 99 |
Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 80 % vol., obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité |
1 EUR par hectolitre |
Jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat au sens de l'article 7, paragraphe 2 |
PARTIE II
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATS — EXPORTATIONS
Liste des produits visés à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1237
▼M3 —————
B. Sucre [article 1er, paragraphe 2, point c), et partie III de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]
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Code NC |
Désignation |
Montant de la garantie |
Durée de validité |
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1701 |
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide (1) |
11 EUR/100 kg |
Jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 (2) |
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1702 60 95 1702 90 95 |
Autres sucres à l'état solide et sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou de colorants, à l'exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l'isoglucose (1) |
4,2 EUR/100 kg |
Jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 (2) |
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2106 90 59 |
Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine (1) |
4,2 EUR/100 kg |
Jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance au sens de l'article 7, paragraphe 2 (2) |
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(1)
L'obligation de présenter un certificat d'exportation s'applique jusqu'au 30 septembre 2017.
(2)
En ce qui concerne les quantités inférieures ou égales à 10 t, l'intéressé ne peut utiliser qu'un seul certificat de ce type pour une même exportation. |
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ANNEXE III
Formulaire standard pour la vérification visée à l’article 13, paragraphe 6
Le formulaire est rempli en majuscules d’imprimerie.
Marquer d’une croix la case correspondante pour indiquer les informations et réponses.
( 1 ) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).
( 2 ) Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013 (JO L 317 du 9.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2399/oj).
( 3 ) Règlement délégué (UE) 2025/1269 de la Commission du 28 avril 2025 établissant des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système électronique pour les formalités agricoles non douanières (ELAN) destiné à surveiller et à gérer le commerce et le marché des produits agricoles (JO L, 2025/1269, 10.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1269/oj).
( 4 ) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/2446/oj).
( 5 ) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj).
( 6 ) Communication relative aux instructions à suivre pour remplir les modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX (JO C, C/2025/2819, 10.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2819/oj).
( 7 ) Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux organismes payeurs et autres entités, à la gestion financière, à l’apurement des comptes, aux garanties et à l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/127/oj).
( 8 ) Notice relative aux certificats d’importation et d’exportation pour les produits agricoles (JO C 278 du 30.7.2016, p. 34).
( 9 ) Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
( 10 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).
( 11 ) Règlement d’exécution (UE) 2025/1272 de la Commission du 6 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système électronique pour les formalités agricoles non douanières («ELAN») (JO L, 2025/1272, 10.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1272/oj).
( 12 ) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1997/515/oj).
( 13 ) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/2446/oj).
( 14 ) Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux organismes payeurs et autres entités, à la gestion financière, à l’apurement des comptes, aux garanties et à l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/127/oj).
( 15 ) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
( 16 ) Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).
( 17 ) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).