(1)

La directive (UE) 2024/1275 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d’établir un cadre méthodologique comparatif pour le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment, et pour la révision des niveaux optimaux en fonction des coûts.

(2)

La directive (UE) 2024/1275 impose aux États membres de fixer des exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments et les éléments de bâtiment, en vue d’atteindre au moins des niveaux optimaux en fonction des coûts. Les États membres doivent également veiller à ce que les exigences qu’ils fixent pour les systèmes techniques de bâtiment atteignent au moins les niveaux optimaux en fonction des coûts établis le plus récemment. Il appartient aux États membres de décider si le résultat final des calculs de l’optimalité en fonction des coûts servant de référence nationale est obtenu selon une perspective macroéconomique (en considérant les coûts et avantages des investissements écoénergétiques pour l’ensemble de la société) ou strictement financière (en considérant uniquement l’investissement). Les exigences minimales de performance énergétique nationales ne doivent pas être plus de 15 % moins strictes que le résultat du calcul de l’optimalité en fonction des coûts pris comme référence nationale. Le niveau optimal en fonction des coûts doit être compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l’analyse coûts/bénéfices sur la durée de vie d’un bâtiment est positive.

(3)

La directive (UE) 2024/1275 promeut la réduction de la consommation d’énergie dans l’environnement bâti, mais souligne aussi le fait que le secteur du bâtiment est l’une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre et est à l’origine d’environ la moitié des émissions primaires de particules fines (PM2,5) dans l’Union, qui provoquent des décès et des maladies prématurés.

(4)

La performance des composants autonomes relève du champ d’application des règlements spécifiques aux produits. Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil (2) établit des exigences minimales de performance énergétique pour presque toutes les catégories de biens physiques, y compris les produits liés à l’énergie. Lorsqu’ils fixent des exigences nationales applicables aux systèmes techniques de bâtiment, les États membres doivent tenir compte des mesures d’exécution instaurées en vertu dudit règlement ainsi que des mesures existantes adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Les performances des produits de construction devant être utilisés dans les calculs prévus par le présent règlement devraient être déterminées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi qu’aux mesures existantes adoptées en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(5)

L’objectif consistant à atteindre des niveaux de performance énergétique optimaux en fonction des coûts pourrait justifier, dans certaines circonstances, que les États membres fixent, pour des éléments de bâtiment, des exigences d’optimalité en fonction des coûts qui, dans la pratique, font obstacle à l’application de certaines solutions de conception de bâtiment ou techniques et favorisent le recours à des produits liés à l’énergie plus performants et, le cas échéant, moins émetteurs. Conformément à l’article 2, point 32), de la directive (UE) 2024/1275, afin de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts, les externalités de la consommation d’énergie liées à l’environnement et à la santé doivent être prises en compte, ainsi que le coût des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre des coûts de l’énergie.

(6)

Les étapes qui composent le cadre méthodologique comparatif sont énoncées à l’annexe VII de la directive (UE) 2024/1275 et comprennent la définition des bâtiments de référence, la définition des mesures écoénergétiques et des mesures basées sur des sources d’énergie renouvelables à appliquer à ces bâtiments de référence, l’évaluation de la consommation totale d’énergie primaire et des émissions découlant de l’application de ces mesures, ainsi que le calcul des coûts, c’est-à-dire la valeur actuelle nette, de ces mesures.

(7)

Le cadre commun pour le calcul de la performance énergétique, tel qu’il est défini à l’annexe I de la directive (UE) 2024/1275, s’applique aussi à toutes les étapes du cadre méthodologique de l’optimalité en fonction des coûts, en particulier au calcul de la performance en matière d’énergie et d’émissions des bâtiments et éléments de bâtiment. La production d’énergie sur site à partir de sources d’énergie renouvelables disponibles localement (par exemple, chaleur ambiante, chaleur géothermique, solaire thermique, photovoltaïque, etc.) remplace l’énergie fournie par le réseau et réduit l’impact du bâtiment sur le réseau énergétique. Pour refléter ces avantages, l’incidence de l’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite sur site ne doit pas être prise en compte dans la consommation totale d’énergie primaire. Les États membres disposent d’une certaine souplesse en ce qui concerne la manière dont ils prennent en compte dans le calcul de l’énergie primaire d’un bâtiment l’énergie renouvelable produite sur site qui est consommée pour des usages autres que les services PEB ou exportée vers le réseau.

(8)

Aux fins du présent règlement, la performance en matière d’émissions désigne à la fois les émissions opérationnelles produites sur site (directes) et celles provenant de la production hors site d’énergie consommée par le bâtiment (indirecte). Lors du calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique, les États membres peuvent tenir compte du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie.

(9)

Afin d’adapter aux circonstances nationales le cadre méthodologique comparatif, les États membres devraient déterminer le cycle de vie économique estimé d’un bâtiment et/ou d’un élément de bâtiment; le coût approprié des vecteurs énergétiques, des produits et des systèmes, les coûts d’entretien, les coûts d’exploitation et les coûts de la main-d’œuvre; les facteurs de conversion en énergie primaire renouvelable et non renouvelable ou les facteurs de pondération par vecteur énergétique; les facteurs de conversion des émissions de gaz à effet de serre; l’évolution estimée des prix de l’énergie pour les combustibles utilisés dans leur contexte national pour alimenter les bâtiments en énergie, en tenant compte, le cas échéant, du coût des quotas d’émission de gaz à effet de serre; et l’évolution des prix du carbone. En ce qui concerne l’évolution des prix de l’énergie et du carbone, les États membres devraient tenir compte des informations fournies par la Commission, ainsi que du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les émissions résultant de la combustion de combustibles dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs (6). Les États membres peuvent également inclure la monétisation des multiples avantages des mesures écoénergétiques dans leurs calculs de l’optimalité en fonction des coûts, y compris, par exemple, pour la santé privée et publique et le produit intérieur brut (PIB).

(10)

Le taux d’actualisation reflète dans une certaine mesure non seulement les priorités stratégiques (pour les calculs macroéconomiques), mais aussi les différentes situations en matière de financement et de crédit hypothécaire. Le choix du taux d’actualisation pourrait avoir une incidence significative sur le résultat des calculs du cadre méthodologique comparatif et les États membres doivent déterminer le taux d’actualisation le plus approprié pour chaque calcul à l’issue de l’analyse de sensibilité effectuée. Par conséquent, les États membres devraient aussi fixer le taux d’actualisation à utiliser dans les calculs macroéconomique et financier après avoir effectué, pour chaque calcul, une analyse de sensibilité portant sur au moins deux taux d’actualisation.

(11)

Conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions fixés pour les principaux polluants atmosphériques conformément à la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (7) et aux normes plus strictes en matière de qualité de l’air fixées par la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil (8), les émissions de polluants atmosphériques sont prises en compte dans le calcul macroéconomique. La perspective plus large fournie par le calcul macroéconomique requis par le présent règlement, y compris la monétisation des incidences sur la santé et l’environnement liées aux émissions de PM2,5 et de NOx ainsi que les coûts des émissions de GES, fournit des informations qui pourraient être utiles, y compris en dehors du calcul de l’optimalité en fonction des coûts, par exemple pour la définition d’exigences supplémentaires, notamment en ce qui concerne la performance en matière d’émissions, et d’objectifs d’action plus larges en matière de climat, d’environnement et de santé publique.

(12)

Afin de veiller à ce que les États membres appliquent le cadre méthodologique comparatif selon une approche commune, la Commission devrait fixer les principales conditions générales nécessaires pour calculer la valeur actuelle nette, comme l’année de départ des calculs, les catégories de coût à prendre en compte et la période de calcul à utiliser. Le présent règlement devrait remplacer le cadre méthodologique comparatif existant établi dans le règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission (9).

(13)

Définir une période de calcul commune ne porte pas atteinte au droit des États membres de déterminer la durée de vie économique estimée des bâtiments ou éléments de bâtiment car cette dernière pourrait être plus longue ou plus courte que la période de calcul fixée. La durée de vie économique estimée d’un bâtiment ou élément de bâtiment n’a qu’une incidence limitée sur la période de calcul car cette dernière est déterminée par le cycle de rénovation d’un bâtiment, à savoir la période de temps au terme de laquelle un bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante.

(14)

Les calculs et projections relatifs aux coûts, qui comportent de multiples hypothèses et incertitudes comme l’évolution dans le temps des prix de l’énergie, s’accompagnent généralement d’une analyse de sensibilité permettant d’évaluer la fiabilité des principaux paramètres d’entrée. Aux fins des calculs de l’optimalité en fonction des coûts, l’analyse de sensibilité devrait porter au moins sur l’évolution des prix de l’énergie et sur le taux d’actualisation.

(15)

Les facteurs prospectifs d’énergie primaire ou les facteurs de pondération et les facteurs d’émission de gaz à effet de serre, dûment pris en compte au cours de la période de calcul, permettent de prendre en considération dans le calcul la décarbonation progressive du réseau électrique et des réseaux de chaleur efficaces, conformément aux objectifs de réduction des émissions et de neutralité climatique à l’horizon 2030 énoncés dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat soumis à la Commission conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (10). Ces facteurs devraient être précisés de manière appropriée, par exemple en tenant compte de la situation au cours de l’année de départ du calcul et des progrès attendus tout au long de la durée de vie du bâtiment. Ces facteurs devraient être réexaminés et, si besoin, mis à jour chaque fois qu’un nouveau calcul de l’optimalité en fonction des coûts est effectué. Ils peuvent coïncider avec les facteurs fixés pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments, conformément à l’annexe I de la directive (UE) 2024/1275. Des facteurs prospectifs d’énergie primaire ou des facteurs de pondération doivent être utilisés dans le calcul, tandis que les émissions prospectives de gaz à effet de serre sont recommandées.

(16)

Le cadre méthodologique comparatif devrait permettre aux États membres de comparer les résultats des calculs de l’optimalité en fonction des coûts avec les exigences minimales de performance énergétique en vigueur et d’utiliser le résultat de la comparaison pour faire en sorte que des exigences minimales de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir au moins à des niveaux optimaux en fonction des coûts et, le cas échéant, à des valeurs de référence plus strictes, telles que les exigences relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle et aux bâtiments à émissions nulles. Ces niveaux devraient être alignés sur les trajectoires nationales définies dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) soumis à la Commission conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999. Les États membres devraient également pouvoir fixer des exigences minimales de performance énergétique à un niveau optimal en fonction des coûts pour les catégories de bâtiments pour lesquelles il n’existait pas à ce jour d’exigences minimales de performance énergétique.

(17)

La méthode de l’optimalité en fonction des coûts est neutre sur le plan technologique et ne favorise aucune solution technique par rapport à une autre. Elle garantit que des mesures, groupes ou variantes sont mises en concurrence sur la durée de vie estimée d’un bâtiment ou élément de bâtiment.

(18)

Afin de réduire au minimum la charge administrative des États membres, ces derniers devraient pouvoir réduire le nombre de calculs en définissant des bâtiments de référence qui soient représentatifs de plusieurs catégories de bâtiments sans que cela n’affecte leurs obligations au titre de la directive (UE) 2024/1275, de fixer des exigences minimales de performance énergétique pour certaines catégories de bâtiments.

(19)

Les niveaux optimaux en fonction des coûts sont également pertinents pour la nouvelle norme relative aux «bâtiments à émissions nulles», définis à l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2024/1275, étant donné que les seuils maximaux de consommation d’énergie primaire doivent être fixés en vue d’atteindre au moins les niveaux optimaux en fonction des coûts et doivent être réexaminés chaque fois que les niveaux optimaux en fonction des coûts sont révisés. Conformément à la définition des bâtiments à émissions nulles, les mesures générant des émissions de carbone sur site provenant de combustibles fossiles ne peuvent pas être prises en considération dans les calculs de l’optimalité en fonction des coûts pour les bâtiments à émissions nulles.

(20)

Le règlement délégué (UE) no 244/2012 devrait dès lors être abrogé.

(21)

Les experts désignés par chaque État membre ont été consultés conformément à l’article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) 2024/1275,

1)

«coût global»: la somme des valeurs actuelles des coûts d’investissement initiaux, des coûts de fonctionnement, des coûts de remplacement (correspondant à l’année de départ), des coûts de gestion des déchets, le cas échéant, et, aux fins du calcul au niveau macroéconomique, des coûts des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des externalités de la consommation d’énergie liées à l’environnement et à la santé;

2)

«coûts d’investissement initiaux»: tous les coûts supportés jusqu’à la livraison au client du bâtiment ou de l’élément de bâtiment prêt à l’emploi. Ces coûts comprennent la conception, l’achat des éléments de bâtiment, le raccordement aux fournisseurs, l’installation et la mise en service;

3)

«coût de l’énergie»: les coûts annuels de l’énergie, y compris le prix de l’énergie, les tarifs de capacité et de réseau et les taxes nationales, compte tenu du coût des quotas d’émission de gaz à effet de serre;

4)

«coûts d’exploitation»: tous les coûts liés à l’exploitation du bâtiment, y compris les primes annuelles d’assurance, les redevances de services publics et autres charges fixes et taxes;

5)

«coût d’entretien»: les coûts annuels des mesures de préservation et de restauration de la qualité souhaitée du bâtiment ou de l’élément de bâtiment, y compris les coûts annuels d’inspection, de nettoyage, d’ajustement, de réparation et de consommables;

6)

«coût de fonctionnement»: les coûts annuels d’entretien, d’exploitation et de l’énergie;

7)

«coût de gestion des déchets»: le coût d’un bâtiment ou d’un élément de bâtiment en fin de vie, y compris le démantèlement, l’enlèvement des éléments de bâtiment qui ne sont pas encore arrivés à la fin de leur durée de vie, le transport, l’élimination et le recyclage;

8)

«coûts de remplacement»: un investissement destiné à remplacer un élément de bâtiment, selon le cycle de vie économique estimé, au cours de la période de calcul;

9)

«coûts annuels»: la somme des coûts de fonctionnement et de remplacement versés par an;

10)

«coûts des émissions de gaz à effet de serre»: la valeur monétaire des dommages environnementaux causés par les émissions de CO2 liées à la consommation d’énergie dans les bâtiments;

11)

«externalités de la consommation d’énergie liées à l’environnement et à la santé»: la valeur monétaire des dommages pour la santé et l’environnement causés par les émissions de particules fines (PM2,5) et d’oxydes d’azote (NOx) liées à la consommation d’énergie dans les bâtiments, sans que cette définition soit exhaustive;

12)

«bâtiment de référence»: un bâtiment idéal ou réel qui constitue le bâtiment type, en termes de géométrie et de systèmes, de performance énergétique, tant pour l’enveloppe que pour les systèmes, de fonctionnalité et de structure des coûts, dans l’État membre et qui est caractéristique des conditions climatiques et de la situation géographique;

13)

«taux d’actualisation»: la valeur spécifique permettant de comparer à différents moments la valeur de l’argent exprimée en termes réels;

14)

«facteur d’actualisation»: le nombre, dérivé du taux d’actualisation, par lequel on multiplie un flux de trésorerie se produisant à un moment donné pour obtenir sa valeur équivalente à l’année de départ;

15)

«année de départ»: l’année à partir de laquelle la période de calcul est déterminée;

16)

«période de calcul»: la période de temps prise en compte pour le calcul et généralement exprimée en années;

17)

«valeur résiduelle d’un bâtiment»: la somme des valeurs résiduelles des éléments de bâtiment au terme de la période de calcul;

18)

«évolution des prix»: l’évolution dans le temps des prix de l’énergie, des produits, des systèmes de bâtiment, des services, de la main-d’œuvre, de l’entretien et des autres coûts, laquelle peut différer du taux d’inflation;

19)

«mesure écoénergétique»: un changement apporté à un bâtiment ou à un élément de bâtiment et entraînant une réduction de la consommation d’énergie finale du bâtiment;

20)

«groupe»: un ensemble de mesures écoénergétiques ou de mesures basées sur des sources d’énergie renouvelables appliquées à un bâtiment de référence, ou les deux;

21)

«variante»: le résultat global et la description d’un ensemble complet de mesures ou de groupes appliqués à un bâtiment, qui peut se composer d’une combinaison de mesures concernant l’enveloppe du bâtiment, de techniques passives, de mesures concernant les systèmes du bâtiment ou de mesures basées sur des sources d’énergie renouvelables, ou d’une combinaison de ces mesures;

22)

«sous-catégories de bâtiments»: des catégories de bâtiments, pour lesquelles des bâtiments de référence sont généralement établis, qui sont davantage caractérisées selon la taille et l’âge de l’édifice, les matériaux de construction employés, le mode d’utilisation, la zone climatique ou selon d’autres critères que ceux définis à l’annexe I, point 6, de la directive (UE) 2024/1275.