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Document 32023R0842

Règlement délégué (UE) 2023/842 de la Commission du 17 février 2023 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la réalisation des contrôles officiels portant sur le respect des exigences en matière de bien-être des animaux dans le cadre du transport d’animaux par navires de transport du bétail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2023/1044

JO L 109 du 24.4.2023, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/842/oj

24.4.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 109/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/842 DE LA COMMISSION

du 17 février 2023

complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la réalisation des contrôles officiels portant sur le respect des exigences en matière de bien-être des animaux dans le cadre du transport d’animaux par navires de transport du bétail

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 21, paragraphe 8, points a) et c),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles servant à vérifier le respect de la législation de l’Union concernant la chaîne agroalimentaire.

(2)

L’article 21 du règlement (UE) 2017/625 établit des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux, y compris celles énoncées dans le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (2).

(3)

Dans ce contexte, la Commission a réalisé une série d’audits sur les systèmes de conformité des États membres visant à protéger le bien-être des animaux pendant le transport vers des pays tiers lorsque des navires de transport du bétail sont utilisés pour une partie du voyage. L’une des principales conclusions des audits de la Commission est que la manière dont les États membres effectuent les inspections lors du chargement et du déchargement des animaux conformément à l’article 20 dudit règlement n’est généralement pas suffisante pour réduire au minimum le risque pour le bien-être des animaux inhérent à ce type de transport.

(4)

Les audits de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de conformité des États membres en ce qui concerne les plans d’urgence prévus en cas d’urgence. C’est pourquoi les autorités compétentes du lieu de départ devraient s’assurer que le transporteur dispose d’un plan d’urgence prévu en cas d’urgence et que celui-ci satisfait aux exigences applicables.

(5)

Conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (3), tous les États membres disposant de ports maritimes doivent effectuer des inspections de contrôle par l’État du port sur les navires qui font escale dans leurs ports. Les résultats des inspections de contrôle par l’État du port, tels que les constats d’irrégularités en ce qui concerne l’étanchéité à l’eau, la ventilation, la flottabilité ou les équipements de lutte contre l’incendie, peuvent être pertinents aux fins des inspections requises par l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005. Il est donc nécessaire que l’autorité compétente tienne compte des résultats de ces inspections lors de l’inspection des navires de transport du bétail pendant le chargement et le déchargement.

(6)

Les inspecteurs des autorités compétentes qui réalisent des inspections sur les navires de transport du bétail sont principalement des vétérinaires officiels. Les compétences vétérinaires ne suffisent pas à elles seules pour vérifier le fonctionnement des systèmes mécaniques et de gestion des navires de transport du bétail qui peuvent avoir une incidence sur le bien-être des animaux transportés. Comme proposé dans le document du réseau (4), les équipes chargées des inspections lors du chargement des envois d’animaux vivants, prévues à l’article 20 du règlement (CE) no 1/2005, devraient être composées de vétérinaires officiels et d’experts maritimes possédant une expertise appropriée en ce qui concerne ces systèmes mécaniques et de gestion et une expérience pratique du fonctionnement des navires de transport du bétail.

(7)

Lorsque des animaux sont présentés aux points de sortie des ports maritimes en vue de leur chargement sur des navires de transport du bétail ou de leur déchargement de ceux-ci, les autorités compétentes devraient disposer de suffisamment de temps pour évaluer si les navires de transport du bétail remplissent les conditions énoncées à l’article 20 du règlement (CE) no 1/2005 et à l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625. L’organisateur d’un voyage devrait donc fournir à ces autorités compétentes les documents pertinents au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’inspection ou la date des contrôles officiels du navire de transport du bétail.

(8)

Les autorités compétentes aux points de sortie des ports maritimes devraient également effectuer une inspection physique après le chargement des animaux sur le navire de transport du bétail afin de vérifier que la répartition des animaux dans les enclos est conforme aux espaces disponibles prévus à l’annexe I, chapitre VII, du règlement (CE) no 1/2005.

(9)

Afin de conserver une trace visuelle de l’état du navire de transport du bétail et des animaux destinés à embarquer, les inspecteurs des autorités compétentes devraient recueillir des preuves, au moyen de photographies ou de vidéos, des cas de non-conformité à bord et de tout autre élément susceptible d’avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux. Ces photographies ou vidéos devraient être conservées par les autorités compétentes pendant la durée de validité du certificat d’agrément du navire de transport du bétail,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des règles applicables à la réalisation des contrôles officiels visés à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, et en particulier aux inspections effectuées en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2005.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (CE) no 1/2005 s’appliquent.

2.   On entend par «inspection de contrôle par l’État du port» une inspection effectuée par les autorités chargées du contrôle par l’État du port conformément à la directive 2009/16/CE.

Article 3

Contrôles documentaires des plans d’urgence prévus en cas d’urgence

Lorsque les animaux sont transportés vers des pays tiers et que des navires de transport du bétail sont utilisés pour une partie du voyage, les autorités compétentes du lieu de départ vérifient que les plans d’urgence prévus en cas d’urgence satisfont aux exigences prévues à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/372 de la Commission (5).

Article 4

Résultats des inspections de contrôle par l’État du port

Afin de prendre des décisions en connaissance de cause lorsqu’elles inspectent les navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement aux fins de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2005, les autorités compétentes tiennent compte des résultats pertinents, accessibles au public, des inspections de contrôle par l’État du port.

Article 5

Équipes d’inspecteurs des navires de transport du bétail

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que les inspections relatives au chargement des navires de transport du bétail, prévues à l’article 20 du règlement (CE) no 1/2005, et les contrôles officiels aux points de sortie des ports maritimes, prévus à l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625, soient effectués par une équipe d’inspecteurs.

2.   Une équipe d’inspecteurs comprend au moins:

a)

un vétérinaire officiel; et

b)

un expert maritime agréé par les autorités maritimes de l’État membre.

3.   L’expert maritime visé au paragraphe 2, point b), satisfait au minimum à l’une des exigences suivantes:

a)

il est titulaire des titres nécessaires délivrés par un institut marin ou nautique reconnu par les États membres et a une expérience utile de service en mer en tant qu’officier de bord titulaire d’un brevet STCW II/2 ou III/2 valable, prévu par la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), et sans limitation concernant la zone d’exploitation, la puissance de propulsion ou le tonnage;

b)

il a satisfait à un examen d’architecte naval, d’ingénieur mécanicien ou d’ingénieur dans le domaine maritime, reconnu par les autorités maritimes compétentes, et a une ancienneté d’au moins cinq ans dans une de ces fonctions; ou

c)

il est titulaire d’un diplôme universitaire pertinent ou d’un diplôme équivalent délivré par un établissement d’enseignement supérieur, dans un domaine pertinent de l’ingénierie ou des sciences, reconnu par l’État membre.

Article 6

Inspections des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement aux points de sortie des ports maritimes

1.   Lorsque des animaux sont présentés aux points de sortie en vue de leur chargement sur des navires de transport du bétail ou de leur déchargement de ceux-ci, l’organisateur fournit à l’autorité compétente aux points de sortie les documents suivants au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’inspection des navires de transport du bétail prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 1/2005 ou avant la date des contrôles officiels prévus à l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625:

a)

une copie de l’autorisation du transporteur pour la partie maritime du voyage prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005;

b)

pour les voyages de longue durée, une copie de l’autorisation du transporteur et les plans d’urgence prévus en cas d’urgence pour la partie maritime du voyage, mentionnés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005.

2.   Les autorités compétentes aux points de sortie des ports maritimes:

a)

vérifient que les plans d’urgence prévus en cas d’urgence, mentionnés à l’article 11, paragraphe 1, point b) iv), du règlement (CE) no 1/2005, satisfont aux exigences prévues à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/372; et

b)

vérifient, au moyen d’une inspection physique, que la répartition des animaux dans les enclos satisfait aux exigences en matière d’espaces disponibles prévues à l’annexe I, chapitre VII, du règlement (CE) no 1/2005.

Article 7

Preuves visuelles recueillies lors des inspections et des contrôles officiels

1.   Lorsqu’elles effectuent des inspections et des contrôles officiels conformément à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes de l’État membre du port maritime où les animaux sont déchargés et chargés conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 1/2005 prennent des photographies ou enregistrent des vidéos des éléments suivants:

a)

tout élément de construction ou équipement visé à l’annexe I, chapitre IV, section 1, du règlement (CE) no 1/2005 qui n’est pas conforme à cette section; et

b)

tout autre élément présentant des irrégularités, non conforme aux dispositions pertinentes, ou susceptible d’avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux.

2.   Les photographies prises ou les vidéos enregistrées au cours des inspections et des contrôles officiels prévus au paragraphe 1 sont jointes aux dossiers d’inspection et conservées par les autorités compétentes pendant la durée de validité du certificat d’agrément du navire de transport du bétail.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

(3)  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).

(4)  Document de réseau sur les navires de transport du bétail, disponible à l’adresse suivante: https://circabc.europa.eu/ui/group/f41c4e1d-22a1-4e7b-aa31-cd16f126037d/library/d1bdd5a7-2e73-4f9a-97e2-c0975fc713a1/details

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2023/372 de la Commission du 17 février 2023 établissant les règles relatives à l’enregistrement, au stockage et au partage des comptes rendus écrits des contrôles officiels effectués sur les navires de transport du bétail, aux plans d’urgence prévus en cas d’urgence pour les navires de transport du bétail, à l’agrément des navires de transport du bétail et aux exigences minimales applicables aux points de sortie (JO L 51 du 20.2.2023, p. 32).


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