(1)

Les produits doivent être correctement emballés afin d’être protégés et faciles à transporter depuis le lieu où ils sont produits jusqu’au lieu où ils sont utilisés ou consommés. La prévention des obstacles sur le marché intérieur des emballages est essentielle au fonctionnement du marché intérieur des produits. Des règles fragmentées et des exigences vagues entraînent de l’incertitude et des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques.

(2)

Les statistiques sur les déchets d’emballages de la Commission (Eurostat) pour la période 2010-2021 indiquent que les emballages nécessitent l’utilisation de grandes quantités de matières premières primaires (matières vierges). 40 % des plastiques et 50 % du papier qui sont utilisés dans l’Union sont destinés aux emballages, et ils représentent 36 % des déchets municipaux solides. Les quantités élevées et en constante augmentation de la production d’emballages, ainsi que les niveaux faibles de réemploi, de collecte et de recyclage, constituent des obstacles importants à la mise en place d’une économie circulaire à faible intensité de carbone. Par conséquent, le présent règlement devrait établir des règles couvrant l’ensemble du cycle de vie des emballages, afin de contribuer au fonctionnement efficace du marché intérieur par l’harmonisation des mesures nationales, tout en prévenant et en réduisant les effets néfastes des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement et la santé humaine. En fixant des mesures conformément à la hiérarchie des déchets prévue dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommée «hiérarchie des déchets»), le présent règlement devrait contribuer à la transition vers une économie circulaire.

(3)

La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixe des exigences en matière d’emballages relatives à la composition des emballages et à leur caractère réutilisable et valorisable (ci-après dénommées «exigences essentielles applicables aux emballages»), et définit des objectifs de valorisation et de recyclage pour les États membres.

(4)

En 2014, dans son bilan de qualité relatif à la directive 94/62/CE, la Commission a recommandé d’adapter les exigences essentielles applicables aux emballages, qui étaient considérées comme un outil essentiel pour améliorer les performances environnementales des emballages, afin de rendre ces exigences plus concrètes et plus facilement applicables et de les renforcer.

(5)

Conformément au pacte vert pour l’Europe, figurant dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019, le nouveau plan d’action pour une économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive, établi dans la communication de la Commission du 11 mars 2020, prévoit de renforcer les exigences essentielles applicables aux emballages en vue de rendre tous les emballages réutilisables ou recyclables d’ici à 2030, et prévoit d’envisager d’autres mesures visant à réduire le (sur)emballage et les déchets d’emballages, à concevoir les emballages en vue du réemploi et de la recyclabilité, à réduire la complexité des matériaux d’emballage, ainsi qu’à introduire des exigences relatives au contenu recyclé dans les emballages en plastique. Le plan d’action pour une économie circulaire souligne également la nécessité de réduire le gaspillage alimentaire. La Commission s’engage à examiner la possibilité de mettre en place, à l’échelle de l’Union, un étiquetage facilitant la séparation correcte des déchets d’emballages à la source.

(6)

Le plastique est le matériau d’emballage ayant la plus forte intensité de carbone et, en matière d’utilisation de combustibles fossiles, le recyclage des déchets plastiques est environ cinq fois mieux que l’incinération avec valorisation énergétique. Comme il est indiqué dans la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, établie dans la communication de la Commission du 16 janvier 2018, le plan d’action pour une économie circulaire prévoit d’encourager l’utilisation des plastiques recyclés et de contribuer à une utilisation plus durable des plastiques. Le budget de l’Union et le système des ressources propres contribuent à réduire la pollution due aux déchets d’emballages en plastique. Depuis le 1er janvier 2021, la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (5) a introduit une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre. Cette ressource propre compte parmi les incitations à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l’économie circulaire.

(7)

Dans ses conclusions intitulées «Pour une relance circulaire et écologique», adoptées le 11 décembre 2020, le Conseil a souligné que la révision de la directive 94/62/CE devrait mettre à jour et établir des dispositions plus concrètes, plus efficaces et plus faciles à mettre en œuvre afin de favoriser l’utilisation d’emballages durables dans le marché intérieur et de limiter le plus possible la complexité des emballages, afin de favoriser des solutions économiquement réalisables, d’améliorer les possibilités de réemploi et la recyclabilité des emballages, ainsi que de réduire autant que possible les substances préoccupantes présentes dans les matériaux d’emballage, en particulier dans les matériaux d’emballage alimentaire. Le Conseil a également souligné que la révision de la directive 94/62/CE devrait aussi prévoir l’étiquetage des emballages de manière facilement compréhensible afin d’informer les consommateurs à propos de la recyclabilité des emballages et des lieux où les déchets d’emballages devraient être éliminés pour faciliter le recyclage.

(8)

Dans sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (6), le Parlement européen a rappelé l’objectif de rendre tous les emballages réutilisables ou recyclables d’une manière économiquement viable d’ici à 2030 et a invité la Commission à présenter une proposition législative portant révision de la directive 94/62/CE, qui comprendrait des mesures et des objectifs de réduction des déchets et des exigences essentielles ambitieuses afin de réduire les emballages excessifs, y compris dans le commerce en ligne, améliorer leur recyclabilité, en limiter la complexité, augmenter le contenu recyclé, éliminer progressivement les substances dangereuses et nocives et promouvoir la réutilisation.

(9)

Le présent règlement complète le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil (7), dans le cadre duquel l’emballage n’est pas considéré comme une catégorie de produits spécifique. Toutefois, il convient de rappeler qu’il est possible que les actes délégués adoptés sur la base du règlement (UE) 2024/1781 prévoient des exigences supplémentaires ou plus détaillées concernant l’emballage des produits spécifiques, en particulier en ce qui concerne la réduction au minimum des emballages lorsque la conception ou la reconception des produits peut donner lieu à un emballage ayant une incidence moindre sur l’environnement.

(10)

Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les emballages mis sur le marché dans l’Union et à tous les déchets d’emballages, quels que soient le type des emballages ou les matériaux dont ceux-ci sont constitués. Pour des raisons de clarté juridique, il y a lieu de remanier, sans en modifier la substance, la définition de l’emballage énoncée dans la directive 94/62/CE. Il convient de définir séparément l’emballage de vente, l’emballage groupé et l’emballage de transport. Les doublons dans la terminologie devraient être évités. Ainsi, dans le présent règlement, l’emballage de vente correspond aux emballages primaires, l’emballage groupé aux emballages secondaires et l’emballage de transport aux emballages tertiaires.

(11)

Les gobelets, les récipients pour denrées alimentaires, les sachets à sandwiches ou d’autres articles qui remplissent une fonction d’emballage ne devraient pas être considérés comme des emballages lorsqu’ils sont conçus pour être vendus vides par le distributeur final et destinés à l’être. Ces articles ne devraient être considérés comme des emballages que lorsqu’ils sont conçus pour être remplis au point de vente et destinés à l’être, auquel cas ils devraient être considérés comme des «emballages de service», ou pour être vendus par le distributeur final alors qu’ils contiennent des denrées alimentaires et des boissons, pour autant qu’ils remplissent une fonction d’emballage.

(12)

La définition d’un emballage de production primaire ne devrait pas entraîner une expansion des produits considérés comme des emballages au sens du présent règlement. L’introduction de cette définition et son utilisation dans la définition du «producteur» devrait garantir que la personne physique ou morale qui met ce type d’emballage à disposition pour la première fois est considérée comme le producteur au sens du présent règlement et non les entreprises du secteur primaire, telles que les agriculteurs utilisant ce type d’emballage.

(13)

Un article faisant partie intégrante d’un produit et nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et dont tous les éléments sont destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble ne devrait pas être considéré comme un emballage étant donné que sa fonctionnalité est intrinsèquement liée au fait de faire partie du produit. Toutefois, compte tenu du comportement des consommateurs en matière d’élimination des sachets de thé et de café ainsi que des dosettes destinées aux machines à café ou à thé, qui, dans la pratique, sont éliminés avec les résidus du produit et entraînent la contamination des flux compostables et recyclables, ces articles spécifiques devraient être traités comme des emballages. Cette approche est conforme à l’objectif d’accroître la collecte séparée des biodéchets, ainsi que l’exige l’article 22 de la directive 2008/98/CE, et garantit la cohérence en ce qui concerne les obligations financières et opérationnelles en fin de vie. Les peintures, les encres, les vernis, les laques et les adhésifs qui ont été directement appliqués sur un produit ne devraient pas être considérés comme des emballages. Toutefois, les étiquettes accrochées directement ou apposées sur un produit, y compris les étiquettes adhésives apposées sur les fruits et légumes, devraient être considérées comme des emballages, étant donné que, si la colle sur l’étiquette est adhésive, l’étiquette elle-même ne l’est pas. En outre, si un matériau donné ne représente qu’une part insignifiante d’une unité d’emballage, et en aucun cas plus de 5 % de la masse totale de l’unité d’emballage, cette unité d’emballage ne devrait pas être considérée comme un emballage composite. La définition des emballages composites figurant dans le présent règlement ne devrait pas exempter les emballages à usage unique partiellement fabriqués à partir de plastique, quel que soit le seuil, des exigences de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (8).

(14)

Un emballage ne devrait être mis sur le marché que s’il respecte les exigences en matière de durabilité et d’étiquetage énoncées dans le présent règlement ou en vertu de celui-ci. Un emballage devrait être considéré comme ayant été mis sur le marché lorsque l’emballage a été mis à disposition pour la première fois sur le marché de l’Union, c’est-à-dire qu’il a été fourni par le fabricant ou l’importateur pour être distribué, consommé ou utilisé dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. Par conséquent, un emballage déjà mis sur le marché de l’Union et dans les stocks des distributeurs, y compris les détaillants et les grossistes, avant la date d’application des exigences pertinentes ne devrait pas être tenu de satisfaire aux exigences en matière de durabilité et d’étiquetage énoncées dans le présent règlement ou en vertu de celui-ci.

(15)

Conformément à la hiérarchie des déchets et à la réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie afin de produire le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement, les mesures prévues par le présent règlement devraient viser à réduire la quantité d’emballages mis sur le marché en volume et en poids, à prévenir la production de déchets d’emballages, en particulier en réduisant au minimum les emballages, en évitant les emballages inutiles et en augmentant le réemploi des emballages. En outre, les mesures prévues dans le présent règlement devraient viser à accroître l’utilisation de contenu recyclé dans les emballages, en particulier dans les emballages en plastique pour lesquels le recours à des contenus recyclés est très faible, en renforçant les systèmes de recyclage de qualité élevée, de manière à augmenter les taux de recyclage pour tous les emballages et à améliorer la qualité des matières premières secondaires qui en résultent, tout en réduisant les autres formes de valorisation et d’élimination finale.

(16)

Conformément à la hiérarchie des déchets, selon laquelle l’élimination des déchets par mise en décharge est la solution la moins souhaitable, les mesures prévues par le présent règlement devraient viser à réduire la quantité de déchets d’emballages mise en décharge.

(17)

Les emballages devraient être conçus, fabriqués et commercialisés de manière à permettre un réemploi autant de fois que possible ou un recyclage de qualité élevée, et à réduire au minimum leur incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie et du cycle de vie des produits pour lesquels ils ont été conçus. Afin d’atteindre cet objectif, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation d’un nombre minimal de rotations pour les emballages réutilisables pour les formats d’emballage qui sont le plus fréquemment utilisés en matière de réemploi.

(18)

Conformément aux objectifs du plan d’action pour une économie circulaire et de la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques» (ci-après dénommée «stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques»), et afin de garantir la bonne gestion des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie et la transition vers une économie circulaire non toxique, et compte tenu de l’importance des emballages dans la vie de tous les jours, il est nécessaire que le présent règlement traite des effets des emballages sur la santé humaine, sur l’environnement et sur les performances en matière de durabilité au sens large tout au long de leur cycle de vie, notamment la circularité, liés à la présence de substances préoccupantes sur l’ensemble du cycle de vie des emballages, de la fabrication à l’utilisation et la fin de vie, y compris la gestion des déchets.

(19)

Compte tenu du progrès scientifique et technologique, les emballages devraient être conçus et fabriqués de manière à limiter la présence de certains métaux lourds et d’autres substances préoccupantes dans leur composition. Comme indiqué dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, les substances préoccupantes doivent être réduites au minimum et substituées dans la mesure du possible, en supprimant progressivement l’utilisation des plus nocives dans le cadre d’usages sociétaux non essentiels, en particulier dans les produits de consommation. En conséquence, les substances préoccupantes qui entrent dans la composition du matériau d’emballage ou de ses éléments devraient être réduites au minimum afin de garantir que les emballages, de même que les matériaux recyclés à partir d’emballages, n’ont aucun effet néfaste sur la santé humaine ou l’environnement, tout au long de leur cycle de vie.

(20)

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un groupe de milliers de substances chimiques de synthèse largement utilisées dans l’Union ainsi que dans le reste du monde dans un large éventail d’applications. En ce qui concerne le tonnage des PFAS, les matériaux et emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires constituent l’un des secteurs les plus pertinents. Toutes les PFAS relevant du champ d’application du présent règlement sont soit très persistantes, soit se dégradent en PFAS très persistantes dans l’environnement. Lorsque l’on examine plus particulièrement les effets sur la santé humaine qui sont considérés comme les plus préoccupants à la suite d’une exposition à long terme des humains, à savoir la cancérogénicité, la mutagénicité, la toxicité pour la reproduction, y compris les effets sur ou via l’allaitement, et la toxicité spécifique pour certains organes cibles, un grand nombre de PFAS font l’objet d’une classification pour au moins un de ces effets. Sur la base des propriétés physiques des PFAS, en particulier leur persistance, ainsi que des effets sur la santé identifiés pour certaines PFAS, les PFAS représentent un danger pour l’environnement et la santé humaine.

(21)

Les PFAS présentes dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires entraîneront inévitablement une exposition de l’humain aux PFAS. Les dangers liés aux PFAS étant sans valeur seuil par nature, l’exposition aux PFAS à partir de matériaux en contact avec des denrées alimentaires constitue un risque inacceptable pour la santé humaine. Il convient donc de restreindre les PFAS dans les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Afin d’éviter les chevauchements avec les restrictions d’utilisation des PFAS énoncées dans d’autres actes juridiques de l’Union, la Commission devrait procéder à une évaluation afin de déterminer s’il est nécessaire de modifier ou d’abroger la restriction des PFAS dans les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires prévue par le présent règlement.

(22)

Le bisphénol A (BPA) est un composé chimique utilisé dans la fabrication de matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires, notamment les ustensiles de cuisine en plastique réutilisables ou le revêtement des canettes ou des boîtes de conserve, principalement pour servir de couche protectrice. Selon une évaluation publiée en 2023 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’exposition au BPA, qui peut résulter de sa migration dans les aliments et les boissons et de son ingestion ultérieure par les consommateurs, peut présenter un risque pour les consommateurs même à des niveaux faibles.

(23)

Compte tenu de la procédure en cours concernant le BPA, conformément aux pouvoirs conférés à la Commission par le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (9) concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, une restriction de l’utilisation du BPA devrait être adoptée avant la fin de 2024. Une fois adoptée, la restriction de l’utilisation du BPA s’appliquera à tous les emballages alimentaires et à d’autres matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, avec une période de transition générale de dix-huit mois.

(24)

Conformément au plan d’action de l’UE intitulé «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols», présenté dans la communication de la Commission du 12 mai 2021, les politiques de l’Union devraient être fondées sur le principe d’action préventive à la source. Dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission souligne que les règlements (CE) no 1907/2006 (10) et (CE) no 1272/2008 (11) du Parlement européen et du Conseil, qui constituent les piliers de la réglementation des produits chimiques dans l’Union, devraient être renforcés et être complétés d’approches cohérentes pour évaluer et gérer les produits chimiques dans le cadre du droit sectoriel existant. Les substances présentes dans les emballages et dans leurs éléments font donc l’objet de restrictions à la source prévues principalement dans le règlement (CE) no 1907/2006, conformément aux règles et procédures énoncées dans le titre VIII de ce règlement, afin de protéger la santé humaine et l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie de la substance, y compris l’étape de gestion des déchets. Par conséquent, il convient de rappeler que le règlement (CE) no 1907/2006 s’applique à l’adoption ou à la modification de restrictions concernant les substances fabriquées en vue d’une utilisation ou utilisées dans la production d’emballages ou d’éléments d’emballage, ainsi qu’à la mise sur le marché de substances présentes dans les emballages ou les éléments d’emballage. En ce qui concerne les emballages qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1935/2004, il convient de rappeler que ce règlement vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs de denrées alimentaires emballées. En outre, il est possible que les substances présentes dans les emballages, dans les éléments d’emballage ou dans les déchets d’emballages soient également soumises aux restrictions prévues par d’autres actes juridiques de l’Union, telles que les restrictions et interdictions instaurées par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (12) en ce qui concerne les polluants organiques persistants.

(25)

Outre les restrictions applicables aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires énoncées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 et dans le règlement (CE) no 1935/2004, il convient, pour des raisons de cohérence, de maintenir les restrictions existantes concernant le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent présents dans les emballages ou leurs éléments.

(26)

Les conditions de dérogations concernant les concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dans les emballages ou leurs éléments sont prévues dans les décisions 2001/171/CE (13) et 2009/292/CE (14) de la Commission, adoptées au titre de la directive 94/62/CE, et devraient être maintenues dans le cadre du présent règlement. Toutefois, afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’abaissement des concentrations, énoncées dans le présent règlement, de n’importe lequel de ces métaux ou en ce qui concerne la fixation des conditions dans lesquelles la somme des concentrations desdits métaux ne doit pas s’appliquer aux matériaux recyclés ou aux circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée ou à certains types d’emballage ou formats d’emballages. Sur la base de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, les mêmes concentrations pour les substances dangereuses devraient, en principe, s’appliquer aux matières vierges et aux matériaux recyclés. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, une dérogation à ce principe peut s’avérer nécessaire. Ces circonstances exceptionnelles justifiant des concentrations différentes pour les matériaux recyclés par rapport aux matières premières primaires devraient reposer sur une analyse au cas par cas. Lorsqu’elle modifie les exemptions existantes par rapport aux concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent, la Commission devrait prendre ce principe en considération.

(27)

Sans préjudice de la restriction des PFAS, le présent règlement ne devrait pas prévoir la possibilité d’imposer des restrictions de l’utilisation de substances pour des raisons de sécurité chimique ou pour des raisons liées à la sécurité alimentaire, étant donné que ces restrictions sont traitées par d’autres actes juridiques de l’Union, à moins qu’il n’existe un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement, y compris, mais sans pour autant s’y limiter, les restrictions concernant le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent qui ont déjà été prévues sur la base de la directive 94/62/CE et devraient être maintenues dans le cadre du présent règlement. Il devrait néanmoins également accepter la restriction, principalement pour des raisons autres que la sécurité chimique ou alimentaire, concernant les substances présentes dans les emballages et leurs éléments ou utilisées dans leurs procédés de fabrication, qui ont une incidence négative sur la durabilité des emballages, en particulier en ce qui concerne leur circularité, notamment les procédés de réemploi ou de recyclage.

(28)

Une fois qu’ils deviennent des déchets d’emballages, les emballages conçus en vue de leur recyclage constituent l’une des manières les plus efficaces pour améliorer la circularité des emballages et pour augmenter les taux de recyclage des emballages et l’utilisation de contenus recyclés dans les emballages. L’industrie, au moyen de programmes industriels à caractère volontaire, et certains États membres ont établi des critères de conception des emballages en vue de leur recyclage pour un certain nombre de formats d’emballage aux fins de la modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs. Afin de prévenir les obstacles sur le marché intérieur et d’assurer à l’industrie des conditions de concurrence équitables, et dans l’objectif de promouvoir la durabilité des emballages, il est important de fixer des exigences obligatoires concernant la recyclabilité des emballages en harmonisant les critères et la méthode d’évaluation de la recyclabilité des emballages sur la base d’une méthode de conception en vue du recyclage au niveau de l’Union. Afin d’atteindre l’objectif fixé dans le plan d’action pour une économie circulaire selon lequel, d’ici à 2030, tous les emballages devraient être recyclables d’une manière économiquement viable, les emballages recyclables devraient être conçus pour le recyclage des matériaux et, lorsqu’ils deviennent des déchets, ils devraient pouvoir être collectés séparément, triés dans des flux de déchets spécifiques sans affecter la recyclabilité des autres flux de déchets, et recyclés à l’échelle. La recyclabilité des emballages devrait être exprimée en classes de performance en matière de recyclabilité sur la base de critères de conception en vue du recyclage à partir de 2030 et sur la base à la fois de critères de conception en vue du recyclage et critères de recyclage à l’échelle à partir de 2035 pour les catégories d’emballages énumérées à l’annexe II, les emballages devant relever des classes A, B ou C. Les emballages desdites classes devraient être considérés comme recyclables et, par conséquent, pouvoir être mis sur le marché. Les emballages d’une classe inférieure à la classe C devraient être considérés comme techniquement non recyclables et la mise sur le marché de ces emballages devrait être soumise à des restrictions. Toutefois, les emballages ne devraient être conformes à ces critères qu’à partir du 1er janvier 2030, afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour s’adapter. À partir du 1er janvier 2038, les emballages devraient relever au moins de la classe B pour être mis sur le marché.

(29)

La définition du recyclage des matériaux au sens du présent règlement devrait compléter les définitions de recyclage et de valorisation de matière figurant dans la directive 2008/98/CE. Le recyclage des matériaux maintient la circulation des ressources au sein de l’économie des matériaux et ne devrait par conséquent pas inclure le traitement biologique des déchets. La définition du recyclage des matériaux ne devrait donc pas avoir d’incidence sur le calcul des objectifs de recyclage fixés pour les États membres dans le cadre du présent règlement. Ces objectifs et leur calcul se fondent sur la définition du recyclage au sens de la directive 2008/98/CE.

(30)

Un recyclage de qualité élevée signifie que les matériaux recyclés, sur la base de la préservation de leurs caractéristiques techniques, sont d’une qualité équivalente ou supérieure à celle des matériaux d’origine et peuvent remplacer les matières premières primaires aux fins de l’emballage ou d’applications similaires. Le matériau recyclé peut être recyclé plusieurs fois. Pour permettre la production de matières premières recyclées de qualité élevée, il est essentiel de collecter les déchets d’emballages correctement triés. Le recyclage des matériaux et le recyclage de qualité élevée se distinguent par le fait que le recyclage des matériaux consiste à recycler les matériaux d’emballage pour en faire des matériaux, tandis que le recyclage de qualité élevée consiste à recycler les matériaux d’emballages pour en faire des matériaux de même niveau de qualité qui peuvent être utilisés pour l’emballage ou pour d’autres applications lorsque la qualité du matériau recyclé est préservée.

(31)

La réalisation d’une évaluation de la conception en vue du recyclage ne garantit pas en soi que les emballages soient recyclés dans la pratique. Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution afin d’établir une méthode uniforme et un mécanisme de contrôle de la chaîne d’approvisionnement qui veille à ce que les déchets d’emballages soient effectivement recyclés à l’échelle, sur la base de procédés établis de collecte séparée selon l’état de la technique et de procédés établis de tri et de recyclage ayant fait leurs preuves dans un environnement opérationnel. Par conséquent, à partir de 2035, il convient de mener une nouvelle évaluation sur la base de la quantité, c’est-à-dire le poids, de matériaux effectivement recyclés dans chacune des catégories d’emballages, conformément à la méthode et aux seuils fixés dans le présent règlement. Il convient de fixer les seuils concernant le recyclage à l’échelle en tenant compte de l’objectif en matière de quantité annuelle de matériaux recyclés prévu par le présent règlement. D’ici à 2030, les États membres devraient avoir déjà communiqué à la Commission les premières données sur les quantités de déchets d’emballages recyclés par catégorie d’emballages en vue de leur surveillance. Les producteurs, en cas d’exécution individuelle des obligations de responsabilité élargie des producteurs, les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs ayant été chargées de respecter ces obligations ou les opérateurs de gestion des déchets d’emballages, lorsque les pouvoirs publics sont responsables de l’organisation de la gestion des déchets d’emballages, devraient veiller à ce que les déchets d’emballages soient collectés séparément, triés et les matériaux recyclés dans une infrastructure installée, grâce à des procédés établis ayant fait leurs preuves dans un environnement opérationnel, et devraient fournir au fabricant toute la documentation technique démontrant que les emballages sont recyclés à l’échelle.

(32)

En vue d’établir des règles harmonisées concernant la conception des emballages en vue de garantir leur recyclabilité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation de critères pour la conception en vue d’un recyclage et la fixation de classes de performance en matière de recyclabilité, en ce qui concerne la fixation de la méthode d’évaluation de la performance en matière de recyclabilité et d’exprimer son résultat, en ce qui concerne l’élaboration d’une description des conditions d’exécution de chaque catégorie d’emballage avec ses classes de performance en matière de recyclabilité respectives, en ce qui concerne la fixation d’un cadre relatif à la modulation des contributions financières à verser par les producteurs pour satisfaire aux obligations de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la modification des annexes correspondantes du présent règlement.

(33)

Afin de stimuler l’innovation dans le domaine des emballages, il convient d’accorder aux emballages qui présentent des caractéristiques innovantes entraînant une amélioration significative de la fonction essentielle d’emballage et qui présentent des avantages démontrables pour l’environnement, un délai supplémentaire aux fins de leur mise en conformité avec les exigences en matière de recyclabilité. Les caractéristiques innovantes devraient être justifiées, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de nouveaux matériaux, et la mise en place prévue d’une trajectoire de recyclage devrait être expliquée dans la documentation technique accompagnant l’emballage. Il convient notamment, le cas échéant, d’utiliser ces informations pour modifier les actes d’exécution relatifs aux critères de conception en vue du recyclage. L’opérateur économique devrait également informer la Commission et l’autorité compétente avant de mettre un emballage innovant sur le marché.

(34)

Afin de protéger la santé humaine et animale et de préserver la sécurité, en raison de la nature des produits emballés et des exigences correspondantes, les exigences en matière de recyclabilité ne devraient pas être obligatoires pour les conditionnements primaires conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (15), et au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (16), qui se trouvent en contact direct avec un médicament, ni pour les emballages extérieurs au sens de ces actes législatifs dans les cas où de tels emballages sont nécessaires pour se conformer aux exigences spécifiques visant à préserver la qualité du médicament. En outre, les exigences en matière de recyclabilité ne devraient pas être obligatoires pour les emballages en plastique des dispositifs médicaux sensibles au contact relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (17), pour les emballages en plastique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sensibles au contact relevant du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (18), pour les emballages en plastique sensibles au contact des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge et pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales relevant du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (19), ou pour les emballages utilisés pour le transport des marchandises dangereuses conformément à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (20). Les emballages de vente fabriqués à partir de bois léger, de liège, de textile, de caoutchouc, de céramique ou de porcelaine devraient également faire l’objet d’une exemption, étant donné que ces matériaux sont mis sur le marché en très petites quantités, chaque catégorie représentant moins de 1 % du poids de l’emballage mis sur le marché de l’Union. L’obligation de verser des contributions financières au titre de la responsabilité élargie des producteurs ne devrait pas relever de ladite exemption.

(35)

Certains États membres prennent des mesures pour encourager la recyclabilité des emballages par la modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs. De telles initiatives prises au niveau national peuvent créer une incertitude réglementaire pour les opérateurs économiques, en particulier ceux qui fournissent des emballages dans plusieurs États membres. Dans le même temps, la modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs est un instrument économique efficace pour encourager une conception plus durable des emballages conduisant à des emballages plus facilement recyclables tout en améliorant le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire d’harmoniser les critères de modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs sur la base de la classe de performance en matière de recyclabilité obtenue à l’issue de l’évaluation de la recyclabilité, sans fixer les montants effectifs de ces redevances. Étant donné que les critères devraient être liés aux critères relatifs à la recyclabilité des emballages, il convient d’habiliter la Commission à adopter ces critères harmonisés en même temps que les critères détaillés de conception en vue du recyclage par catégorie d’emballages.

(36)

Afin de garantir la circularité des emballages, ceux-ci devraient être conçus et fabriqués de manière à permettre un remplacement accru des matières premières primaires par des matériaux recyclés. L’utilisation accrue de matériaux recyclés favorise le développement de l’économie circulaire grâce au bon fonctionnement des marchés des matériaux recyclés, réduit les coûts, les dépendances et les incidences négatives sur l’environnement liées à l’utilisation des matières premières primaires, et permet une utilisation plus efficace des matériaux. En ce qui concerne les différents matériaux d’emballage, les emballages en plastique présentent la plus faible teneur en matériaux recyclés. Afin de répondre à ces préoccupations de la manière la plus appropriée, il est nécessaire d’accroître l’utilisation des plastiques recyclés en fixant des objectifs contraignants concernant le contenu recyclé des emballages en plastique à différents niveaux en fonction de la sensibilité au contact (21) des différentes applications d’emballages en plastique et en veillant à ce que ces objectifs deviennent contraignants d’ici à 2030. Afin de garantir la circularité des emballages de manière progressive, des objectifs plus ambitieux devraient s’appliquer à partir de 2040.

(37)

Les matériaux papier issus du processus de dépulpage du bois ne devraient pas être considérés comme relevant de la définition du plastique figurant dans le présent règlement.

(38)

Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale conformément au droit de l’Union, et d’éviter tout risque pour la sécurité de l’approvisionnement ou la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, il convient d’exclure certains types d’emballages en plastique de l’obligation de présenter un contenu recyclé minimal. Ces types d’emballages en plastique sont des conditionnements primaires définis dans la directive 2001/83/CE et dans le règlement (UE) 2019/6, des emballages en plastique de dispositifs médicaux sensibles au contact relevant du règlement (UE) 2017/745, des emballages de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sensibles au contact relevant du règlement (UE) 2017/746, des emballages en plastique sensibles au contact de denrées alimentaires destinées uniquement aux nourrissons et aux enfants en bas âge et des emballages en plastique sensibles au contact de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales relevant du règlement (UE) no 609/2013. Cette exclusion devrait également s’appliquer à l’emballage extérieur des médicaments à usage humain et vétérinaire définis dans le règlement (UE) 2019/6 et la directive 2001/83/CE dans les cas où l’emballage doit être conforme à des exigences spécifiques afin de préserver la qualité du médicament.

(39)

Afin d’atteindre les objectifs en matière d’intégration de contenu recyclé visés dans le présent règlement, la Commission devrait publier, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, une évaluation de l’état d’avancement technologique et des performances environnementales des emballages en plastique biosourcés et, le cas échéant, présenter une proposition législative assortie d’exigences et d’objectifs en matière de durabilité.

(40)

Afin de prévenir les obstacles sur le marché intérieur et de garantir la mise en œuvre efficace du présent règlement, les opérateurs économiques devraient veiller à ce que toute partie en plastique de l’emballage contienne un certain pourcentage minimal de contenu recyclé valorisé à partir de déchets plastiques post-consommation, par type d’emballage et par format d’emballage visé dans le présent règlement, calculé comme une moyenne par usine de fabrication et par année.

(41)

Se fonder sur l’usine de fabrication pour le calcul donne une certaine flexibilité au fabricant d’emballages pour atteindre le pourcentage minimal de contenu recyclé. Le terme «usine de fabrication» devrait s’entendre comme ne faisant référence qu’à une installation industrielle où sont fabriqués des emballages.

(42)

Les opérateurs économiques devraient être incités à augmenter le contenu recyclé de la partie en plastique de l’emballage. Un moyen d’y parvenir est de veiller à ce que les redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs soient modulées sur la base du pourcentage de contenu recyclé dans un emballage. Dans de tels cas, la modulation des redevances devrait être fondée sur des règles communes pour le calcul et la vérification du contenu recyclé présent dans cet emballage. Dans ce contexte, les États membres devraient être autorisés à maintenir les systèmes existants accordant un accès préalable et équitable aux matériaux recyclés afin d’atteindre les objectifs en matière de contenu recyclé minimal, pour autant qu’ils respectent le présent règlement. En outre, un accès prioritaire devrait être accordé aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé.

(43)

Il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles relatives au calcul et à la vérification du pourcentage de contenu recyclé obtenu à partir de la valorisation de déchets plastiques post-consommation, calculé par type d’emballage et par format d’emballage comme une moyenne par usine de fabrication et par année en tenant compte de l’incidence environnementale du procédé de recyclage, et afin d’établir le format de la documentation technique.

(44)

Afin de créer un marché intérieur aux fins du recyclage de qualité élevée des plastiques et de l’utilisation de matières premières secondaires, toute partie en plastique des emballages mis sur le marché devrait contenir un certain pourcentage minimal de contenu recyclé valorisé à partir de déchets plastiques post-consommation, par type d’emballage et par format d’emballage au sens du présent règlement, calculé comme une moyenne par usine de fabrication et par année. Le terme «type d’emballage» devrait s’entendre comme faisant référence au polymère prédominant dont l’emballage est constitué, tandis que le terme «format d’emballage» devrait s’entendre comme faisant référence à la taille et à la forme d’une unité d’emballage spécifique.

(45)

Un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, notamment en ce qui concerne la quantité d’émissions dans l’air, l’eau et le sol, est nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, le changement climatique est un phénomène mondial qui ne connaît pas de frontières et ses effets n’ont pas de lien direct avec la source des émissions de gaz à effet de serre: les pays à faibles émissions de gaz à effet de serre peuvent subir des effets du changement climatique disproportionnés par rapport à leurs contributions individuelles aux émissions mondiales de gaz à effet de serre. Deuxièmement, les systèmes aquatiques sont interconnectés, par exemple grâce aux courants océaniques, et l’expérience passée montre que la pollution, y compris la pollution liée aux déchets plastiques, qui a lieu sur une partie de la planète peut se propager largement à d’autres océans et continents. Troisièmement, les émissions dans le sol peuvent avoir des effets non seulement locaux, mais aussi transfrontières, en particulier lorsque ces émissions passent dans les cours d’eau. La promotion de l’utilisation de contenu recyclé dans les emballages en plastique repose sur le postulat que le contenu recyclé lui-même a été produit d’une manière durable sur le plan environnemental, de sorte que l’empreinte carbone soit réduite et que l’économie circulaire soit encouragée. À cette fin, il convient de mettre en place certaines garanties afin de veiller à ce que la manière dont le contenu recyclé est obtenu n’annule pas les avantages environnementaux de l’utilisation de ce contenu recyclé dans les emballages en plastique ultérieurs. Par conséquent, il est nécessaire de répondre aux préoccupations environnementales connexes de manière non discriminatoire en ce qui concerne les emballages en plastique, qu’ils soient produits sur le marché national ou importés. À cette fin, les importations dans l’Union devraient être soumises à des conditions équivalentes en ce qui concerne les émissions et la collecte séparée et les critères de durabilité pour les technologies de recyclage.

(46)

La collecte séparée des déchets plastiques est essentielle, car elle a une incidence positive directe sur le taux de collecte, sur la qualité des matériaux collectés et sur la qualité des matières recyclées. Elle permet un recyclage de qualité élevée et stimule l’adoption de matières premières secondaires de qualité. Se rapprocher d’une «société basée sur le recyclage» contribue à éviter la production de déchets et encourage à les utiliser comme ressources, tout en évitant de bloquer les ressources aux niveaux inférieurs de la hiérarchie des déchets, ce qui a des effets néfastes sur l’environnement et compromet une gestion écologiquement rationnelle des déchets. La collecte séparée permet également d’éviter le mélange de déchets dangereux et de déchets non dangereux, en garantissant la sécurité des déchets et de leur transfert, et d’éviter la pollution, comme le prévoient les règles internationales telles que la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (22) du 22 mars 1989, la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (23), la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, signée à Londres le 29 décembre 1972, et son protocole de 1996, ainsi que l’annexe V de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), telle qu’elle a été modifiée par le protocole de 1978 y relatif.

(47)

En outre, les discussions menées au niveau international dans le cadre des différentes réunions du comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, sous les auspices du programme des Nations unies pour l’environnement (ci-après dénommé «CIN sur la pollution plastique»), ont démontré, au niveau international, la nécessité de renforcer l’action concernant la collecte séparée des matières plastiques pour limiter leur incidence sur l’environnement et stimuler l’économie circulaire afin de prévenir la production de déchets et de réduire l’exploitation des ressources naturelles. Ces discussions témoignent aussi de la volonté des parties contractantes d’adopter des mesures en ce sens. La convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (24), signée à Genève le 14 novembre 1979, impose aux parties à ladite convention de protéger l’environnement contre la pollution atmosphérique et de s’efforcer de limiter et, dans la mesure du possible, de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. En vertu de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (25), signée à Helsinki le 17 mars 1992, les parties sont tenues de prendre des mesures pour prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière de la pollution de l’eau. Conformément à la déclaration de Rio de 1992 de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, le pollueur devrait, en principe, supporter le coût de la pollution. Par conséquent, les activités industrielles telles que le recyclage des plastiques devraient aller de pair avec des mesures de prévention et de réduction de la pollution.

(48)

L’objectif environnemental consistant à encourager l’utilisation de matériaux issus de la valorisation de déchets plastiques post-consommation exige que le recyclage des matières plastiques soit effectué de manière à réduire au minimum la pollution qui en résulte. Dans le cas contraire, les polluants industriels émis au cours du recyclage réduiraient ou élimineraient la valeur ajoutée environnementale associée à la promotion de l’utilisation de plastique recyclé. Il convient d’élaborer des critères de durabilité en ce qui concerne les technologies de recyclage des déchets plastiques post-consommation. Ces critères devraient garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, notamment en ce qui concerne la quantité d’émissions dans l’air, l’eau et le sol, et l’utilisation efficace des ressources. À cet effet, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation de critères de durabilité des technologies de recyclage des matières plastiques. En conséquence, le recyclage devrait être effectué d’une manière écologiquement rationnelle, de façon à garantir la qualité élevée des procédés de recyclage et des produits du recyclage ainsi que des normes élevées pour le secteur du recyclage. En garantissant le niveau approprié de durabilité de la technologie de recyclage et, par conséquent, des matières recyclées, encourager l’utilisation de contenu recyclé dans les emballages en plastique devient une mesure responsable sur le plan environnemental. Les discussions menées au cours des réunions du CIN sur la pollution plastique ont également mis en évidence qu’il importe de veiller à ce que les technologies de recyclage fonctionnent de manière écologiquement rationnelle.

(49)

La méthode d’évaluation, de vérification et de certification, y compris au moyen d’audits par des tiers, de l’équivalence des règles appliquées lorsque le contenu recyclé issu de la valorisation de déchets plastiques post-consommation est recyclé ou collecté dans un pays tiers devrait garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, en particulier en ce qui concerne le niveau des émissions dans l’air, l’eau et le sol, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que le recyclage soit effectué d’une manière écologiquement rationnelle, de la possibilité d’assurer un recyclage de qualité élevée, du niveau des normes de qualité pour le secteur du recyclage et du niveau d’utilisation efficace des ressources. De telles considérations sont essentielles pour parvenir à la circularité des ressources et, partant, réduire la pression sur les ressources naturelles épuisables. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin d’établir cette méthode.

(50)

Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires contenant des plastiques recyclés doivent être conformes aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2022/1616 de la Commission (26), qui contient des exigences relatives aux technologies de recyclage. En ce qui concerne les emballages en plastique, sauf lorsque ces emballages sont fabriqués à partir de polyéthylène téréphtalate (PET), il convient de réévaluer la disponibilité des technologies de recyclage appropriées pour ces emballages en plastique suffisamment longtemps avant la date d’application des exigences correspondantes en matière de contenu recyclé. Cette évaluation devrait également porter sur l’état d’autorisation de ces technologies en vertu des règles de l’Union concernées et leur installation dans la pratique. Sur la base de cette évaluation, il pourrait être nécessaire de prévoir des dérogations aux exigences en matière de contenu recyclé pour les emballages en plastique pour produits sensibles au contact, ou être nécessaire de modifier la liste des exceptions énoncées dans le présent règlement. À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(51)

Afin de tenir compte des risques liés à un éventuel approvisionnement insuffisant en déchets plastiques spécifiques destinés au recyclage, qui pourrait entraîner des prix excessifs ou des effets néfastes sur la santé, la sécurité et l’environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation des pourcentages minimaux de contenu recyclé valorisé à partir de déchets plastiques post-consommation. Lorsqu’elle évalue la justification d’un tel acte délégué, la Commission devrait évaluer des demandes dûment motivées émanant de personnes physiques et morales.

(52)

Pour les matériaux autres que le plastique, par exemple le verre ou l’aluminium, la tendance qui consiste à remplacer les matières premières primaires par des matériaux recyclés est manifeste et devrait se poursuivre en raison de l’évolution de l’environnement juridique et économique et des attentes des consommateurs. Néanmoins, la Commission devrait suivre de près l’utilisation de contenu recyclé dans les matériaux d’emballage autres que le plastique et devrait évaluer s’il est pertinent de proposer de nouvelles mesures, notamment la fixation d’objectifs, visant à accroître l’utilisation de contenu recyclé dans les emballages autres que les emballages en plastique.

(53)

Le flux de biodéchets est souvent contaminé par des plastiques conventionnels, et les flux de recyclage des matériaux le sont souvent par des plastiques compostables. Cette contamination croisée génère un gaspillage de ressources et une diminution de la qualité des matières premières secondaires, et devrait être évitée à la source. Compte tenu de cette préoccupation, les États membres devraient préciser la gestion appropriée des déchets sur leur territoire pour les emballages compostables. Étant donné que déterminer la bonne voie d’élimination des emballages en plastique compostables est de plus en plus complexe pour les consommateurs, il est justifié et nécessaire d’établir des règles claires et communes sur l’utilisation des emballages en plastique compostables, et de ne les imposer que lorsque leur utilisation présente des avantages évidents pour l’environnement ou pour la santé humaine. C’est notamment le cas lorsque l’utilisation d’emballages compostables contribue à la collecte ou à l’élimination des biodéchets, par exemple pour les produits dont il est particulièrement difficile de séparer le contenu de l’emballage, tels que les sachets de thé.

(54)

En ce qui concerne un nombre limité d’applications d’emballages en polymères plastiques biodégradables, il existe un avantage démontrable pour l’environnement à utiliser des emballages compostables qui entrent dans les usines de compostage, y compris les installations de digestion anaérobie, dans des conditions contrôlées. En outre, lorsqu’un État membre applique l’article 22, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2008/98/CE et que des systèmes appropriés de collecte des déchets et des infrastructures appropriées de traitement des déchets sont disponibles dans cet État membre, il convient de prévoir une marge de manœuvre pour que cet État membre décide de permettre ou non la mise à disposition sur son territoire pour la première fois d’emballages compostables pour les dosettes destinées aux machines à café, à thé ou à autres boissons composées de matériaux d’emballage autres que le métal, et les sacs en plastique très légers, les sacs en plastique légers ainsi que la mise à disposition sur son territoire pour la première fois d’autres emballages qui étaient soumis à l’exigence d’être compostables avant la date d’application du présent règlement. Afin d’éviter toute confusion chez les consommateurs concernant la voie d’élimination correcte, et compte tenu de l’avantage environnemental de la circularité du carbone, tous les autres emballages devraient être recyclés, et la conception de ces emballages devrait garantir qu’ils ne compromettent pas la recyclabilité d’autres flux de déchets.

(55)

Par ailleurs, les déchets biodégradables ne devraient pas entraîner la présence de contaminants dans le compost produit. Il convient de réviser les exigences de la norme harmonisée EN 13432:2000 intitulée «Emballage — Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation — Programme d’essai et critères d’évaluation de l’acceptation finale des emballages» pour ce qui est des durées de compostage, des niveaux de contamination admissibles et des restrictions concernant le rejet de microplastiques, de sorte que ces matières puissent être traitées dans les installations de traitement des biodéchets de manière adéquate. En outre, une norme similaire pour le compostage domestique devrait être adoptée dans l’Union.

(56)

Comme décrit dans le «cadre d’action de l’UE sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables», présenté dans la communication de la Commission du 30 novembre 2022, le respect des normes de compostage industriel ne signifie pas que la décomposition peut se faire par compostage domestique. Dans le cadre du compostage industriel, les conditions requises sont des températures élevées et des taux d’humidité élevés. Dans le cadre du compostage domestique, qui est effectué par des particuliers, y compris au sein de collectivités, les conditions réelles dépendent fortement des conditions climatiques locales et des pratiques des consommateurs. Ainsi, la biodégradation dans le compostage domestique risque d’être plus lente que dans le compostage industriel ou non achevée. En particulier, le compostage domestique d’emballages en plastique ne devrait être envisagé que pour des applications spécifiques et dans le contexte de conditions locales spécifiques, sous la supervision des autorités compétentes.

(57)

Lorsque cela est justifié et approprié en raison d’évolutions technologiques et réglementaires ayant une incidence sur l’élimination des plastiques compostables, et dans des conditions spécifiques garantissant que l’utilisation de ces matériaux présente des avantages pour l’environnement et la santé humaine, la Commission devrait présenter, le cas échéant, une proposition législative afin de modifier la liste des emballages pouvant être compostables.

(58)

Afin de faciliter l’évaluation de la conformité en ce qui concerne les exigences relatives aux emballages compostables visées dans le présent règlement, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages compostables qui soit conforme aux normes harmonisées adoptées en vertu du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (27). Pour déterminer si la présomption s’applique, il convient de tenir compte, conformément aux évolutions scientifiques et technologiques les plus récentes, des spécifications techniques détaillées de ces exigences. Les paramètres, notamment les durées de compostage et les niveaux admissibles de contamination, devraient refléter les conditions réelles dans les installations de traitement des biodéchets, y compris les procédés de digestion anaérobie. La norme actuelle de compostage industriel ne peut pas être utilisée comme base pour une présomption de conformité, étant donné qu’elle doit être révisée et remplacée par une version actualisée. Toutefois, tant qu’une norme harmonisée, nouvelle ou actualisée, n’est pas disponible, la norme actuelle peut servir d’orientation. En ce qui concerne les emballages compostables à domicile, la Commission devrait demander que des normes européennes soient élaborées, le cas échéant.

(59)

Tous les emballages qui sont destinés à entrer en contact ou qui sont déjà en contact avec des denrées alimentaires, y compris les emballages compostables, doivent être conformes aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1935/2004. Le cas échéant, il devrait être possible d’utiliser la documentation et les informations requises en vertu des actes juridiques de l’Union relatifs aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans le cadre des informations et de la documentation requises par le présent règlement.

(60)

L’emballage devrait être conçu de sorte que son volume et son poids soient réduits au minimum et de manière à permettre sa recyclabilité, tout en conservant sa capacité à remplir les fonctions d’emballage. Le fabricant devrait évaluer l’emballage au regard des critères de performance énumérés dans le présent règlement. Compte tenu des objectifs du présent règlement consistant à réduire la production d’emballages et de déchets d’emballages, ainsi qu’à améliorer la circularité des emballages dans l’ensemble du marché intérieur, il convient de compléter et de préciser davantage les critères actuels et de les rendre plus stricts. Il y a donc lieu de modifier la liste des critères de performance des emballages énumérés dans la norme harmonisée EN 13428:2004 «Emballage — Exigences spécifiques à la fabrication et la composition — Prévention par la réduction à la source». Toutefois, jusqu’à ce qu’une norme harmonisée, nouvelle ou actualisée, devienne disponible, la norme existante EN 13428:2004 peut être utilisée. Bien que la commercialisation et l’acceptation par les consommateurs demeurent pertinentes pour la conception des emballages, elles ne devraient pas faire partie des critères de performance justifiant à eux seuls un poids et un volume d’emballage supplémentaires. Toutefois, cela ne devrait pas remettre en cause les cahiers des charges des produits artisanaux et industriels, des denrées alimentaires et des produits agricoles qui sont enregistrés et protégés par le système de protection des indications géographiques de l’UE, dans le cadre de l’objectif de protection du patrimoine culturel et du savoir-faire traditionnel de l’Union, y compris en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (28) pour le vin, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (29) pour les boissons spiritueuses ou du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil (30) pour les produits artisanaux et industriels, ou dans le cadre des systèmes de qualité visés dans le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil (31). Cela ne devrait pas non plus remettre en cause la conception des emballages protégée par le droit de l’Union ou le droit national sur les marques ou sur les dessins ou modèles, ou en vertu d’accords internationaux ayant effet dans l’un des États membres. L’exception concernant ces emballages n’est justifiée que dans la mesure où les nouvelles règles relatives à la réduction au minimum des emballages ont une incidence sur la forme de l’emballage de telle manière que la marque ne permette plus de distinguer les produits portant la marque de produits d’une autre entreprise et que le dessin ou modèle ne puisse plus conserver ses caractéristiques nouvelles et individuelles. Afin d’éviter tout risque d’abus, l’exception ne devrait s’appliquer qu’aux droits sur les dessins ou modèles et aux marques protégés au plus tard le 11 février 2025. Par ailleurs, la recyclabilité, l’utilisation de contenu recyclé et le réemploi d’emballages pourraient justifier un poids ou un volume d’emballage supplémentaire et devraient être ajoutés aux critères de performance. Les emballages à double paroi, à double fond et présentant d’autres caractéristiques visant uniquement à augmenter le volume perçu du produit ne devraient pas être mis sur le marché étant donné que ces emballages ne sont pas conformes à l’exigence de réduction au minimum des emballages. La même règle devrait s’appliquer aux emballages superflus qui ne sont pas nécessaires pour garantir la fonctionnalité de l’emballage.

(61)

Afin de respecter les exigences de réduction au minimum des emballages, une attention particulière devrait être accordée à la limitation de l’espace vide dans les emballages groupés et les emballages de transport, notamment les emballages du commerce en ligne.

(62)

Afin de faciliter l’évaluation de la conformité concernant les exigences de réduction au minimum des emballages visées dans le présent règlement, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 aux fins de la formulation de spécifications techniques détaillées de ces exigences et de la définition de critères de conception mesurables, notamment, le cas échéant, des limites maximales de poids ou d’espace vide pour des formats d’emballage spécifiques, ainsi que des modèles par défaut d’emballages normalisés conformes aux exigences de réduction au minimum des emballages.

(63)

Afin de promouvoir la circularité et l’utilisation durable des emballages, il convient d’encourager les emballages réutilisables et les systèmes de réemploi. À cette fin, il est nécessaire de préciser la notion d’emballage réutilisable et de veiller à ce que celle-ci soit liée non seulement à la conception de l’emballage, mais aussi à la mise en place de systèmes de réemploi qui satisfont aux exigences minimales prévues dans le présent règlement. La conception de l’emballage devrait permettre le nombre le plus élevé possible de rotations et continuer de répondre aux exigences en matière de sécurité, de qualité et d’hygiène lorsqu’il est vidé ou rechargé. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité concernant les exigences relatives aux emballages réutilisables visées dans le présent règlement, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 aux fins de la formulation de spécifications techniques détaillées en vertu dudit règlement et de la définition de critères et de formats d’emballages réutilisables, notamment un nombre minimal de trajets ou de rotations, de modèles normalisés, ainsi que d’exigences applicables aux systèmes de réemploi, y compris des exigences en matière d’hygiène.

(64)

Il est nécessaire d’informer les consommateurs et de leur permettre d’éliminer les déchets d’emballages de manière appropriée. À cette fin, il est approprié de mettre en place un système d’étiquetage harmonisé pour le tri des déchets sur la base des matériaux composant les emballages, complété par des étiquettes correspondantes sur les contenants à déchets. La nécessité qu’un tel système d’étiquetage harmonisé soit reconnu par l’ensemble des citoyens, indépendamment de leur situation et notamment de leur âge et de leur connaissance des langues, devrait constituer un facteur déterminant de la conception des étiquettes. Il est possible de parvenir à un tel système grâce à l’utilisation de pictogrammes, en limitant au minimum le recours aux formulations écrites. Cette conception permettrait également de réduire au minimum les coûts de traduction qui auraient autrement été engagés.

(65)

Le tri constitue une étape essentielle pour assurer une plus grande circularité des emballages. Il convient d’encourager l’amélioration des capacités de tri, en particulier grâce à des innovations technologiques, afin de permettre un tri plus efficace et, partant, une meilleure qualité des matières premières destinées au recyclage.

(66)

Afin de faciliter le tri et l’élimination des déchets d’emballages pour les consommateurs, il convient de mettre en place et d’exiger un système de symboles harmonisés, qui devraient figurer à la fois sur les emballages et sur les contenants à déchets, afin de permettre aux consommateurs de faire correspondre les symboles aux fins de l’élimination. Les symboles devraient permettre une gestion appropriée des déchets car ils devraient fournir aux consommateurs des informations sur les propriétés de compostage de ces emballages. Ces informations devraient, en particulier, éviter toute confusion chez les consommateurs en ce qui concerne les emballages compostables, qui ne conviennent pas, en tant que tels, au compostage domestique, mais qui sont uniquement compostables dans des conditions de traitement industriel contrôlées. Ces informations devraient donc éviter que les emballages compostables ne soient jetés sous forme de déchets sauvages. Cette approche améliorera la collecte séparée des déchets d’emballages, conduisant à une amélioration de la qualité du recyclage des déchets d’emballages, et devrait introduire un niveau d’harmonisation des systèmes de collecte des déchets d’emballages sur le marché intérieur. Il est également nécessaire d’harmoniser les symboles associés aux systèmes de consigne obligatoires mis en place après l’entrée en vigueur du présent règlement. Il devrait être possible pour les États membres d’exiger que ces étiquettes harmonisées soient utilisées sur les emballages soumis aux systèmes de consigne établis en vertu du droit national avant l’entrée en vigueur du présent règlement. L’utilisation de ces symboles ne devrait pas être obligatoire pour les emballages de transport, à l’exception des emballages du commerce en ligne, étant donné que les emballages de transport ne sont pas collectés par l’intermédiaire de systèmes de collecte des déchets municipaux.

(67)

L’étiquetage indiquant le contenu recyclé dans un emballage ne devrait pas être obligatoire, étant donné que cette information n’est pas essentielle pour garantir un traitement approprié de l’emballage en fin de vie. Toutefois, les fabricants seront tenus d’atteindre les objectifs en matière de contenu recyclé fixés dans le présent règlement et ils pourraient souhaiter faire figurer ces informations sur leurs emballages afin de renseigner les consommateurs sur le contenu recyclé de l’emballage. Afin de garantir que ces informations sont communiquées de manière harmonisée dans l’ensemble de l’Union, une étiquette visant à indiquer le contenu recyclé devrait être harmonisée.

(68)

L’étiquetage indiquant le plastique biosourcé contenu dans un emballage ne devrait pas non plus être obligatoire étant donné que le plastique biosourcé doit satisfaire à un certain nombre de conditions pour garantir la durabilité et que davantage de preuves scientifiques sont nécessaires pour veiller à ce que, tout au long de son cycle de vie, l’utilisation du plastique biosourcé soit conforme aux principes de l’économie circulaire énoncés dans la communication de la Commission du 30 novembre 2022 intitulée «Cadre d’action de l’UE sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables». Toutefois, les fabricants pourraient souhaiter faire figurer ces informations sur leurs emballages afin de renseigner les consommateurs concernant le plastique biosourcé contenu dans l’emballage. Afin de garantir que ces informations sont communiquées de manière harmonisée dans l’ensemble de l’Union, une étiquette visant à indiquer le plastique biosourcé contenu dans un emballage devrait être harmonisée.

(69)

Pour ce qui est des emballages réutilisables, afin d’informer les utilisateurs finaux au sujet du réemploi, de la disponibilité de systèmes de réemploi et de l’emplacement des canaux de collecte, ces emballages devraient porter un code QR ou un autre support normalisé de données numériques ouvertes fournissant ces informations. Le code QR ou le support de données devrait contenir des informations qui facilitent le suivi et le calcul des trajets et des rotations, ou une estimation moyenne si ces calculs ne sont pas possibles. Ce label devrait être facultatif pour les systèmes en circuit ouvert qui ne disposent pas d’un opérateur du système. En outre, les emballages de vente réutilisables devraient être clairement identifiés au point de vente.

(70)

Il ne devrait pas y avoir de multiplication des étiquettes sur les emballages. À cet effet, lorsque d’autres actes juridiques de l’Union exigent que les informations sur le produit emballé soient disponibles sous forme numérique par l’intermédiaire d’un support de données, les informations requises au titre du présent règlement pour l’emballage et au titre de l’autre acte de l’Union pour le produit emballé devraient être accessibles au moyen du même support de données. Ce support de données devrait être conforme aux exigences du présent règlement ou d’autres dispositions applicables du droit de l’Union. En particulier, lorsque le produit emballé relève du règlement (UE) 2024/1781 ou d’autres dispositions applicables du droit de l’Union exigeant un passeport numérique de produit, ce passeport numérique de produit devrait également servir à fournir les informations pertinentes au titre du présent règlement. Lorsque des emballages contiennent des substances préoccupantes, ils devraient faire l’objet d’un marquage à l’aide d’une technique de marquage numérique, ouverte et normalisée, établie dans les actes d’exécution adoptés par la Commission. Ces informations devraient faire en sorte que les opérateurs de gestion des déchets aient accès aux informations pertinentes sur la composition chimique de l’emballage afin de déterminer l’option la plus appropriée en matière de gestion des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets, favorisant ainsi la circularité des emballages.

(71)

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement, il convient de protéger les consommateurs contre les informations trompeuses ou prêtant à confusion sur les caractéristiques de l’emballage et son traitement approprié en fin de vie, pour lesquels des étiquettes harmonisées ont été prévues au titre du présent règlement. Il devrait être possible d’identifier les emballages relevant du régime de responsabilité élargie des producteurs à l’aide d’un symbole à cet effet sur l’ensemble du territoire sur lequel ce régime s’applique afin d’indiquer que le producteur s’acquitte de ses obligations de responsabilité élargie des producteurs. Cette identification devrait s’effectuer uniquement en recourant à un code QR ou à une autre technique de marquage numérique, ouverte et normalisée. Ce symbole devrait être clair et non équivoque pour les consommateurs quant à la recyclabilité des emballages.

(72)

Les emballages couverts par un système de consigne obligatoire devraient porter une étiquette informant les consommateurs que les emballages sont couverts par ce système et qu’il convient donc, pour leur collecte des emballages, de passer par les canaux de collecte spécifiques qui sont autorisés à cette fin par les autorités nationales. Il devrait s’agir d’une étiquette UE harmonisée, établie par la Commission. Les États membres devraient pouvoir exiger que ces étiquettes harmonisées soient utilisées sur les emballages qui sont soumis aux systèmes de consigne établis en vertu du droit national avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(73)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (32) sert de «filet de sécurité» garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’ensemble des secteurs, en complétant les exigences plus détaillées du droit de l’Union par secteur ou par produit, sauf en cas de conflit entre les dispositions de ladite directive et d’autres règles de l’Union relatives à certains aspects des pratiques commerciales déloyales, auquel cas ce sont ces dernières qui devraient prévaloir en ce qui concerne ces aspects spécifiques. La directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil (33) prévoit que le fait d’afficher un label de développement durable volontaire qui ne répond pas à certaines exigences constitue une pratique commerciale déloyale.

(74)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences en matière d’étiquetage, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin d’améliorer encore le tri des déchets, de créer la méthode d’identification des matériaux composant les emballages et d’identification des substances préoccupantes au moyen de techniques numériques ouvertes et normalisées ainsi que d’établir une étiquette, des spécifications et un format harmonisés pour les exigences en matière d’étiquetage applicables aux emballages et aux contenants à déchets prévues par le présent règlement. Lors de l’élaboration de ces spécifications, la Commission devrait s’en tenir au minimum en ce qui concerne les éléments linguistiques et prendre en compte les informations scientifiques ou les autres informations techniques disponibles, y compris les normes internationales pertinentes. L’existence de variations éventuelles du montant de la consigne facturée entre les États membres devrait être prise en compte dans la conception de l’étiquetage harmonisé des emballages soumis à un système de consigne. Compte tenu du nouveau système, il convient d’abroger la décision 97/129/CE de la Commission (34) à compter du 12 août 2028 et d’en intégrer le contenu dans l’acte d’exécution.

(75)

Les opérateurs économiques devraient veiller à ce que les emballages soient conformes aux exigences du présent règlement. Ils devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à cette conformité en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement afin de garantir la libre circulation des emballages sur le marché intérieur et d’améliorer leur durabilité.

(76)

En raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, le fabricant est le mieux placé pour effectuer l’évaluation de la conformité prévue par le présent règlement. L’évaluation de la conformité au sens du présent règlement devrait par conséquent continuer à incomber au seul fabricant.

(77)

Il convient de veiller à ce que les fournisseurs d’emballages ou de matériaux d’emballage transmettent au fabricant toutes les informations et toute la documentation nécessaires pour lui permettre d’attester la conformité de l’emballage et des matériaux d’emballage. Ces informations ainsi que la documentation devraient être fournies sur papier ou sous forme électronique.

(78)

Afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de veiller à ce qu’un emballage entrant sur le marché de l’Union en provenance de pays tiers soit conforme au présent règlement, qu’il soit importé en tant qu’emballage isolé ou en tant qu’emballage associé à un produit emballé. En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que les fabricants aient réalisé les procédures d’évaluation de la conformité appropriées pour ces emballages. Les importateurs devraient donc veiller à ce que les emballages qu’ils mettent sur le marché soient conformes à ces exigences, et veiller à ce que la documentation établie par les fabricants soit à la disposition des autorités nationales compétentes pour inspection.

(79)

Pour mettre un emballage sur le marché, tout importateur devrait indiquer sur l’emballage son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que son adresse postale et, le cas échéant, les moyens de communication électroniques par lesquels il peut être contacté. Il convient de prévoir des exceptions lorsque l’emballage ne permet pas d’apposer ces indications.

(80)

Étant donné que le distributeur met un emballage à disposition sur le marché après la mise sur le marché de cet emballage par le fabricant ou l’importateur, il devrait agir avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables du présent règlement. Le distributeur devrait également veiller à ce que la manipulation de l’emballage par ses soins ne porte pas préjudice à la conformité de cet emballage avec lesdites exigences.

(81)

Étant donné qu’ils sont proches du marché et ont un rôle important à jouer pour garantir la conformité de l’emballage, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur l’emballage concerné.

(82)

Tout importateur ou distributeur qui met sur le marché un emballage sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie l’emballage déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité au présent règlement pourrait s’en trouver compromise, devrait être considéré comme étant le fabricant et devrait assumer la responsabilité des obligations du fabricant.

(83)

Garantir la traçabilité d’un emballage tout au long de la chaîne d’approvisionnement facilite la tâche des autorités de surveillance du marché consistant à retrouver les opérateurs économiques qui ont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché des emballages non conformes. Les opérateurs économiques devraient donc être tenus de conserver pendant un certain temps les informations relatives à leurs transactions.

(84)

Le problème de la production excessive de déchets d’emballages ne peut être entièrement résolu par la fixation d’obligations en matière de conception des emballages. Pour certains types d’emballages, il convient d’imposer des obligations visant à réduire le taux d’espace vide aux opérateurs économiques qui remplissent ces emballages ou qui les utilisent autrement. Dans le cas des emballages groupés, des emballages de transport et des emballages du commerce en ligne utilisés pour la fourniture de produits aux distributeurs finaux ou aux utilisateurs finaux, le taux d’espace vide ne devrait pas dépasser 50 %. Cette obligation ne devrait pas s’appliquer aux emballages réutilisables. Conformément à la hiérarchie des déchets et pour promouvoir les innovations dans le domaine de l’emballage dans le but de réduire les déchets d’emballages, les opérateurs économiques qui utilisent des emballages de vente en tant qu’emballages du commerce en ligne devraient pouvoir être exemptés de cette obligation. Afin d’assurer des conditions uniformes pour le calcul du taux d’espace vide, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin d’établir la méthode de son calcul.

(85)

Afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement sur le marché intérieur ainsi qu’un niveau élevé de sécurité des aliments et d’hygiène des denrées alimentaires, et afin de faciliter la réalisation des objectifs de prévention des déchets d’emballages, les emballages superflus ou évitables ne devrait pas être mis sur le marché. La liste de ces formats d’emballage figure dans le présent règlement. La Commission devrait publier des lignes directrices pour expliquer plus en détail cette liste, notamment en fournissant des exemples d’emballage et des orientations concernant les exemptions aux restrictions.

(86)

Afin de promouvoir l’objectif de circularité et d’utilisation durable des emballages, il est nécessaire de limiter le risque que les emballages commercialisés comme réutilisables ne soient pas réutilisés dans la pratique, ainsi que de veiller à ce que les consommateurs rapportent les emballages réutilisables. La manière la plus appropriée d’y parvenir est d’obliger les opérateurs économiques qui utilisent des emballages réutilisables à garantir qu’un système de réemploi soit mis en place, permettant ainsi à ces emballages de circuler, de faire des rotations et d’être utilisés plusieurs fois. Afin de retirer un maximum d’avantages de ces systèmes, il convient de fixer des exigences minimales pour les systèmes en circuit ouvert et en circuit fermé. La confirmation du fait que des emballages réutilisables sont conformes à un système de réemploi devrait également faire partie de la documentation technique de ces emballages. La taille et la couverture géographique des systèmes de réemploi peuvent varier, entre petits systèmes à l’échelle locale et plus grands systèmes à l’échelle du territoire d’un ou de plusieurs États membres.

(87)

Les emballages réutilisables doivent être sans risque pour leurs utilisateurs. Par conséquent, les opérateurs économiques qui proposent leurs produits dans des emballages réutilisables devraient veiller à ce que, avant qu’un emballage réutilisable ne soit à nouveau utilisé, celui-ci soit soumis à un processus de reconditionnement, pour lequel il convient de fixer des exigences.

(88)

Les emballages réutilisables deviennent des déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE, lorsque leur détenteur s’en défait, a l’intention de s’en défaire ou a l’obligation de s’en défaire. Les emballages réutilisables soumis à un processus de reconditionnement ne sont normalement pas considérés comme des déchets.

(89)

Afin d’encourager la prévention des déchets, il convient de formuler un nouveau concept de «recharge». La recharge devrait être comprise comme une mesure spécifique de prévention des déchets qui contribue à atteindre les objectifs de prévention énoncés dans le présent règlement, et qui est nécessaire pour les atteindre.

(90)

Lorsque les opérateurs économiques offrent la possibilité d’acheter des produits par recharge, ils devraient veiller à ce que leurs stations de recharge répondent à certaines exigences afin de garantir la santé et la sécurité des consommateurs. Dans ce contexte, lorsque les consommateurs utilisent leurs propres récipients, les opérateurs économiques devraient fournir des informations sur les conditions de recharge et d’utilisation sans danger de ces récipients. Afin d’encourager la recharge, les opérateurs économiques ne devraient pas, dans les stations de recharge, fournir d’emballages gratuits ou d’emballages qui ne relèvent pas d’un système de consigne. Il convient d’exonérer les opérateurs économiques de toute responsabilité pour les problèmes de sécurité des aliments qui pourraient résulter de l’utilisation de récipients fournis par les consommateurs.

(91)

Afin de réduire la proportion croissante d’emballages à usage unique et la quantité croissante de déchets d’emballages produits, il est nécessaire de fixer des objectifs quantitatifs de réemploi pour les emballages dans les secteurs considérés comme présentant le plus grand potentiel de réduction des déchets d’emballages, à savoir le secteur des denrées alimentaires et des boissons à emporter, le secteur des appareils électroménagers et le secteur des emballages de transport. Ce potentiel a été estimé sur la base de facteurs tels que les systèmes existants de réemploi, la nécessité d’utiliser des emballages et la possibilité de satisfaire aux exigences fonctionnelles en matière de contenance, de propreté, de santé, d’hygiène et de sécurité. Les différences entre les produits et entre les systèmes de production et de distribution de ces produits ont également été prises en compte. La mise en œuvre de tels objectifs devrait tenir compte des avantages environnementaux obtenus tout au long du cycle de vie d’un produit. La fixation des objectifs devrait soutenir l’innovation et augmenter la proportion d’emballages réutilisables et de solutions de recharge. Les emballages en plastique à usage unique pour denrées alimentaires et boissons, qui sont remplis et dont le contenu est consommé sur place dans le secteur de l’horeca, ne devraient pas être autorisés. Les consommateurs devraient toujours avoir la possibilité d’acheter des denrées alimentaires et des boissons à emporter dans des récipients réutilisables ou leur appartenant, à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles qui s’appliquent pour les denrées alimentaires et les boissons proposées dans des emballages à usage unique. Les opérateurs économiques qui vendent des denrées alimentaires ou des boissons à emporter devraient donner aux consommateurs la possibilité d’acheter ces denrées alimentaires ou ces boissons dans leurs propres récipients ou dans des emballages réutilisables.

(92)

Dans certaines conditions, les États membres devraient pouvoir exempter les opérateurs économiques des obligations de réemploi pour une période renouvelable de 5 ans. Ces conditions devraient être fondées sur des taux élevés de recyclage et de prévention des déchets applicables dans l’État membre qui accorde l’exemption, y compris un premier taux intermédiaire de prévention des déchets de 3 % d’ici à 2028, ainsi qu’à l’adoption par les opérateurs économiques de plans d’entreprise en matière de prévention des déchets et de recyclage.

(93)

La mise sur le marché d’emballages soumis aux restrictions applicables à l’utilisation de certains formats d’emballage en vertu du présent règlement pour des moyens de transport effectuant des opérations transfrontières lorsque des services de restauration sont disponibles à bord, tels que des aéronefs, des avions, des trains, des navires de croisière, des transbordeurs, des yachts et des bateaux, devrait s’entendre comme un voyage avec lesdits emballages à destination ou à l’intérieur de l’Union. Il convient d’entendre par «voyage à l’intérieur de l’Union» une situation dans laquelle le véhicule de transport part d’une destination située dans l’Union et arrive à une destination également située dans l’Union.

(94)

Les objectifs de réemploi devraient être imposés aux opérateurs économiques afin d’accroître leur efficacité et de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques. Dans le cas d’objectifs de réemploi concernant les boissons, ceux-ci devraient être imposés aux distributeurs finaux qui fabriquent des boissons dans des emballages de vente disponibles pour les consommateurs. Certaines boissons considérées comme périssables parce qu’elles sont sensibles aux dégradations microbiologiques causées par des bactéries ou des levures, nécessitent une technologie aseptique spécifique pour éviter leur détérioration tout en conservant une longue durée de conservation. Par conséquent, il convient d’exclure le lait et les autres boissons périssables de l’obligation de respecter les objectifs de réemploi des emballages. Les objectifs devraient être calculés en pourcentage des ventes, du volume ou du poids vendus dans des emballages réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi ou, dans le cas des emballages de transport, en pourcentage du nombre d’utilisations. Les objectifs ne devraient pas être fixés en fonction des matériaux. Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des objectifs de réemploi, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la méthode de calcul de ces objectifs.

(95)

Dans certains cas, l’utilisation de formats d’emballage de transport à usage unique n’est pas nécessaire étant donné qu’il existe un large éventail de solutions réutilisables de remplacement qui fonctionnent bien. Afin de garantir que ces solutions de remplacement sont utilisées de manière efficace, il convient d’exiger des opérateurs économiques, lorsque des produits sont transportés entre différents sites d’un même opérateur économique ou entre le site d’un opérateur économique et celui d’entreprises liées ou partenaires, qu’ils utilisent uniquement des emballages de transport réutilisables en ce qui concerne les formats d’emballage tels que les palettes, les boîtes en plastique pliables, les caisses en plastique, les grands récipients pour vrac, aussi bien rigides que flexibles, ou les fûts. Pour les mêmes raisons, la même obligation devrait s’appliquer aux opérateurs économiques qui transportent des produits à l’intérieur d’un seul État membre. Pour certains types d’emballages de transport ou de vente, des solutions de remplacement réutilisables ne peuvent pas être envisagées. C’est le cas des boîtes en carton, pour lesquelles le nombre de rotations est très faible, ainsi que pour les emballages utilisés pour certains produits sensibles au contact, qui nécessitent un lavage spécifique entre les utilisations. Par conséquent, de tels emballages devraient être exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs de réemploi pour les emballages de transport et les emballages de vente utilisés pour transporter des produits.

(96)

Atteindre les objectifs de réemploi et de recharge peut s’avérer difficile pour les petits opérateurs économiques. Par conséquent, certains opérateurs économiques devraient être exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs de réemploi des emballages s’ils mettent sur le marché un volume d’emballage inférieur à une certaine limite et s’ils répondent à la définition de microentreprise figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (35), applicable le 11 février 2025 ou si le distributeur final dispose d’une superficie de sa surface de vente inférieure à une certaine limite. À cet effet, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du seuil de la superficie des surfaces de vente, la fixation et la détermination des conditions détaillées et la communication des exigences à appliquer aux accords de groupement conclus entre les distributeurs finaux, la modification du seuil de taille pour exempter les opérateurs économiques, et la fixation de nouvelles exemptions concernant certains opérateurs économiques ou certains formats d’emballage concernés par les objectifs de réemploi ou de recharge en cas de contraintes économiques particulières, de graves problèmes d’hygiène, de sécurité des aliments ou d’environnement empêchant la réalisation de ces objectifs.

(97)

Afin de permettre la vérification du respect des objectifs de réemploi, il est nécessaire que les opérateurs économiques concernés communiquent des informations aux autorités compétentes. Les opérateurs économiques devraient communiquer les données pertinentes pour chaque année civile, à partir de l’année civile 2030. Les États membres devraient mettre ces données à la disposition du public.

(98)

Étant donné que les opérateurs économiques peuvent avoir plusieurs formats d’emballage différents, il convient de baser le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de réemploi sur la quantité totale de denrées alimentaires ou de boissons mises à disposition sur le marché, par rapport au nombre total d’unités de vente ou au poids de denrées alimentaires ou au volume de boissons, le cas échéant.

(99)

Compte tenu de la persistance des niveaux élevés de consommation de sacs en plastique, de l’utilisation inefficace des ressources et de la possibilité qu’ils soient jetés sous forme de déchets sauvages, il convient de maintenir les dispositions visant à parvenir à une réduction durable de la consommation des sacs en plastique, ainsi qu’il a déjà été établi par la directive 94/62/CE, modifiée par la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil (36). Compte tenu des approches divergentes actuelles et des exigences limitées en matière de communication de données sur les sacs en plastique, il est difficile d’évaluer si les mesures de réduction de la consommation prises par les États membres ont permis d’atteindre l’objectif d’une réduction «durable» de la consommation de ces sacs et n’ont pas par ailleurs fait augmenter la consommation d’autres types de sacs en plastique. Il est donc nécessaire d’harmoniser une définition de la réduction durable de la consommation des sacs en plastique, ainsi que de fixer un objectif commun et de prévoir de nouvelles exigences en matière de communication de données.

(100)

Compte tenu des résultats de l’étude d’évaluation de 2021 sur les sacs en plastique intitulée «Étude de définition pour évaluer la faisabilité de nouvelles mesures de l’Union en matière de prévention des déchets et la mise en œuvre de la directive relative aux sacs en plastique, partie II, mise en œuvre de la directive relative aux sacs en plastique», de nouvelles mesures doivent être prises afin de réduire la consommation de sacs en plastique légers et d’évaluer les éventuels effets de substitution par des sacs en plastique très légers et par des sacs en plastique d’une épaisseur supérieure à 50 microns.

(101)

Étant donné que les sacs en plastique très légers, d’une épaisseur inférieure à 15 microns, présentent un risque élevé de devenir des déchets et de contribuer à la pollution marine, il convient de prendre des mesures pour restreindre leur mise sur le marché, sauf pour les utilisations strictement nécessaires. Ces sacs en plastique ne devraient pas être mis sur le marché en tant qu’emballages de denrées alimentaires en vrac, sauf pour des raisons d’hygiène ou pour l’emballage de denrées alimentaires humides en vrac telles que la viande crue, le poisson ou les produits laitiers.

(102)

Afin de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire, les États membres devraient pouvoir adopter des mesures qui comprennent l’interdiction de ces types de sacs en plastique, la mise en œuvre d’objectifs nationaux de réduction, le maintien ou la mise en place d’instruments économiques, ainsi que d’autres restrictions à la commercialisation, à condition que ces mesures aient un caractère proportionné et non discriminatoire. Ces mesures peuvent varier en fonction des incidences sur l’environnement qu’ont les sacs en plastique légers lorsqu’ils sont valorisés ou éliminés, de leurs propriétés de compostage, de leur durabilité ou de la spécificité de leur utilisation prévue. À condition que les objectifs fixés dans le présent règlement pour les sacs en plastique soient atteints, les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre les dispositions relatives à ces sacs par voie d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés.

(103)

Une réduction de l’utilisation de sacs en plastique ne devrait pas donner lieu à leur substitution par des sacs d’autres matériaux d’emballage. La Commission devrait contrôler l’utilisation des autres matériaux d’emballage et proposer un objectif ainsi que, le cas échéant, des mesures de réduction de la consommation de ces matériaux d’emballage.

(104)

Afin de garantir l’application efficace et harmonisée des exigences en matière de durabilité énoncées dans le présent règlement ou en vertu de celui-ci, le respect de ces exigences devrait être mesuré à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes.

(105)

Afin de garantir l’absence d’entraves aux échanges sur le marché intérieur, il convient d’harmoniser au niveau de l’Union les exigences en matière de durabilité des emballages, notamment en ce qui concerne les substances préoccupantes présentes dans les emballages, les emballages compostables, la réduction au minimum des emballages, les emballages réutilisables et les systèmes de réemploi. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité en ce qui concerne ces exigences, y compris des méthodes d’essai, de mesure ou de calcul, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages et les produits emballés conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 aux fins de la formulation de spécifications techniques détaillées de ces exigences.

(106)

En l’absence de normes harmonisées, il conviendrait de recourir à des spécifications communes en tant que solution de rechange pour faciliter le respect de l’obligation faite au fabricant de se conformer aux exigences en matière de durabilité, par exemple en cas de retard excessif dans l’élaboration d’une norme harmonisée. De plus, le recours à des spécifications communes devrait être possible lorsque la Commission a limité ou retiré les références aux normes harmonisées concernées conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1025/2012. Le respect des spécifications communes adoptées par la Commission par voie d’actes d’exécution devrait également donner lieu à une présomption de conformité.

(107)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du recours à des spécifications communes, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que celle-ci établisse, modifie ou supprime des spécifications communes pour les exigences en matière de durabilité, d’étiquetage et de systèmes de réemploi, et afin qu’elle adopte des méthodes d’essai, de mesure ou de calcul. La Commission devrait tenir compte des avis des organes compétents et des groupes d’experts et consulter toutes les parties prenantes concernées lors de l’élaboration des projets d’actes d’exécution.

(108)

Afin de garantir la cohérence avec d’autres actes législatifs de l’Union, la procédure d’évaluation de la conformité devrait être le module de contrôle interne de la production figurant dans le présent règlement et basé sur les modules figurant dans la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (37).

(109)

Le marquage CE figurant sur l’emballage ne devrait pas indiquer que l’emballage est conforme aux exigences du présent règlement, mais uniquement indiquer que le produit emballé est conforme au droit de l’Union applicable aux produits, le cas échéant. En effet, le droit de l’Union applicable aux produits exige généralement l’apposition du marquage CE concernant le produit, soit sur le produit proprement dit, soit sur son emballage. Exiger que le marquage CE figurant sur l’emballage démontre que celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement pourrait être source de confusion et de malentendu en ce qui concerne la question de savoir si le marquage fait référence à l’emballage proprement dit ou au produit emballé et, en fin de compte, créer des incertitudes quant à la sécurité et à la conformité effectives des produits emballés concernés.

(110)

La conformité de l’emballage d’un produit avec les exigences du présent règlement devrait être démontrée par la déclaration UE de conformité.

(111)

Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir des informations sur la conformité des emballages avec le présent règlement. Il est possible que les fabricants soient également tenus d’établir une déclaration UE de conformité en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union. Pour garantir un accès aux informations à des fins de surveillance du marché, une déclaration UE de conformité unique devrait être établie en ce qui concerne tous les actes juridiques de l’Union concernés. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette déclaration UE de conformité unique pourrait être constituée d’un dossier contenant les différentes déclarations de conformité concernées.

(112)

Le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (38) fournit un cadre pour la surveillance du marché des produits et pour les contrôles des produits provenant de pays tiers. Il y a lieu que ce règlement soit applicable aux emballages relevant du présent règlement afin de garantir que les emballages bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union soient conformes à des exigences garantissant un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé humaine, la sécurité et l’environnement.

(113)

La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé humaine, de garantir une utilisation prudente, efficace et rationnelle des ressources naturelles, de promouvoir les principes de l’économie circulaire, de renforcer l’utilisation des énergies renouvelables, d’accroître l’efficacité énergétique, de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des ressources importées, de créer de nouvelles perspectives économiques et de contribuer à la compétitivité à long terme. Une utilisation plus efficace des ressources permettrait également aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l’Union de réaliser des économies nettes substantielles, tout en réduisant les émissions annuelles totales de gaz à effet de serre.

(114)

Malgré les exigences de réduction au minimum des emballages et les objectifs fixés par la directive 94/62/CE, la production de déchets d’emballages a augmenté en valeur absolue et par habitant, et les tendances indiquent une nouvelle baisse importante du réemploi et de la recharge des emballages, amplifiée par l’augmentation de la consommation à emporter et du commerce en ligne. À mesure que les produits, les matériaux et les modes de consommation ont évolué, l’utilisation des emballages à usage unique, en particulier en plastique à usage unique, a considérablement augmenté. Cette situation est liée à la situation générale du commerce de détail, notamment les grands réseaux de distribution, les procédés de fabrication et l’emballage des produits sur des lignes d’emballage à grande vitesse, qui exercent ensemble une pression à la baisse sur le marché du réemploi et de la recharge.

(115)

Afin de contrôler et de vérifier que les producteurs et les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs respectent les obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits, il est nécessaire que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes.

(116)

Afin de veiller à ce que la mise en œuvre des objectifs de prévention des déchets et de recyclage par les États membres soit améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme et afin d’anticiper des faiblesses dans l’application de ceux-ci, un système de rapports d’alerte précoce devrait être maintenu pour permettre de détecter les insuffisances et d’y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs. Ce système, qui, dans le cadre de la directive 94/62/CE, portait sur la réalisation d’objectifs de recyclage, devrait être élargi afin d’inclure également des objectifs de réduction des déchets d’emballages que les États membres devraient atteindre à l’horizon 2030, 2035 et 2040.

(117)

Étant donné que la gestion des emballages et des déchets d’emballages constitue un élément important de la gestion des déchets en général, les États membres devraient consacrer un chapitre distinct à cette question dans leurs plans de gestion des déchets élaborés dans le cadre de l’exécution des obligations prévues par la directive 2008/98/CE. Les mesures relatives à la prévention des déchets et au réemploi devraient être comprises dans les programmes de prévention des déchets requis en vertu de la directive 2008/98/CE. Les chapitres en question devraient être inclus dans les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets, dans le cadre de leur prochaine évaluation régulière requise conformément à la directive 2008/98/CE, ou plus tôt.

(118)

Le présent règlement s’appuie sur les règles et sur les principes généraux en matière de gestion des déchets établis dans la directive 2008/98/CE.

(119)

La prévention des déchets est la meilleure manière de parvenir à une utilisation plus efficace des ressources et de réduire l’impact environnemental des déchets. Il importe donc que les opérateurs économiques prennent des mesures appropriées pour réduire la production de déchets en éliminant les emballages excessifs et le recours à certains formats d’emballage, en prolongeant la durée de vie des emballages, en repensant les produits ou les stratégies de vente de manière à favoriser une utilisation moindre ou nulle des emballages, y compris par la vente en vrac, et en passant des emballages à usage unique aux emballages réutilisables.

(120)

Pour parvenir à réduire de manière ambitieuse et durable la production globale de déchets d’emballages, des objectifs de prévention des déchets devraient être fixés en vue de la réduction des déchets d’emballages par habitant à l’horizon 2030. La réalisation d’ici à 2030 d’un objectif de réduction de 5 % des déchets d’emballages par rapport à 2018 devrait entraîner une réduction globale absolue d’environ 19 % en moyenne dans l’ensemble de l’Union en 2030 par rapport au scénario du niveau de référence de 2030. Afin de garantir la poursuite des efforts de réduction au-delà de 2030, il convient de fixer pour 2035 un objectif de réduction de 10 % par rapport au niveau de 2018; selon les estimations, cela devrait permettre de réduire la quantité de déchets d’emballages de 29 % par rapport au scénario du niveau de référence de 2035. Il convient également de fixer pour 2040 un objectif de réduction de 15 % par rapport au niveau de 2018; selon les estimations, cela devrait permettre de réduire la quantité de déchets d’emballages de 37 % par rapport au scénario du niveau de référence de 2040. En vue de soutenir les États membres afin qu’ils atteignent les objectifs de prévention des déchets d’emballages, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin d’établir un facteur de correction pour tenir compte de l’augmentation ou de la diminution du tourisme par rapport à l’année de référence 2018. Étant donné que la production de déchets d’emballages commerciaux et industriels n’est pas liée à la consommation des ménages, les objectifs de prévention des déchets par habitant ne peuvent pas s’appliquer en tant que tels aux déchets d’emballages commerciaux et industriels. Les États membres qui ont mis en place un système différent pour la gestion des déchets d’emballages ménagers, d’une part, et des déchets d’emballages industriels et commerciaux, d’autre part, devraient pouvoir conserver leur spécificité.

(121)

Il devrait être possible pour les États membres d’atteindre les objectifs de prévention des déchets au moyen d’instruments économiques ou d’autres mesures visant à encourager l’application de la hiérarchie des déchets, y compris des mesures à mettre en œuvre au moyen de régimes de responsabilité élargie des producteurs, en promouvant la mise en place et le fonctionnement efficace de systèmes de réemploi et en encourageant les opérateurs économiques à offrir aux utilisateurs finaux davantage de possibilités de recharge. Ces mesures devraient être adoptées en parallèle et en complément d’autres mesures prises au titre du présent règlement dans l’objectif de réduire les emballages et les déchets d’emballages, telles que les exigences en faveur de la réduction au minimum des emballages, les objectifs de réemploi et les obligations de recharge, les seuils de volume, et les mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers. Il devrait être possible, pour les États membres, dans le respect des règles générales énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et agissant conformément au présent règlement, d’adopter des dispositions allant au-delà des objectifs minimaux de prévention des déchets fixés dans le présent règlement. Lors de la mise en œuvre de ces mesures, les États membres doivent avoir conscience du risque lié au passage de matériaux d’emballage plus lourds à des matériaux d’emballage plus légers et devraient donc donner la priorité aux mesures qui réduisent ce risque autant que possible.

(122)

Afin de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur, énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que les obligations en matière de gestion des déchets d’emballages incombent aux producteurs. À cette fin, le présent règlement s’appuie sur les exigences de responsabilité élargie des producteurs énoncées dans la directive 2008/98/CE, afin de veiller à ce que le régime de responsabilité élargie des producteurs couvre l’ensemble des coûts de gestion des déchets d’emballages et de faciliter les contrôles adéquats par les autorités compétentes. Le présent règlement vise à définir clairement le principe «un producteur par unité d’emballage», que ce soit pour les emballages vides ou pour les emballages contenant des produits. En règle générale, le producteur devrait être l’opérateur économique qui, en tant que fabricant, importateur ou distributeur établi dans un État membre, met à disposition des produits emballés depuis le territoire de cet État membre et sur ce même territoire. Cela comprend toute offre de distribution, de consommation ou d’utilisation susceptible d’aboutir à une fourniture effective. Ainsi, lorsqu’une entreprise achète un produit emballé dans un autre État membre que celui où elle se trouve, ou dans un pays tiers, et fournit ce produit emballé dans l’État membre où elle se trouve, cette entreprise doit être considérée comme le producteur puisqu’elle est la première à mettre à disposition le produit emballé sur le territoire de cet État membre. En ce qui concerne les plateformes en ligne, l’offre initiale d’un produit devrait être considérée comme une mise à disposition dans le sens de la définition du producteur. Toutefois, afin de réduire au minimum toute charge administrative inutile pour les petites entreprises qui remplissent les emballages de transport, les emballages de production primaire ou les emballages de service, qu’ils soient à usage unique ou réutilisables, au niveau du point de vente, le producteur devrait être le fabricant, le distributeur ou l’importateur de l’emballage en question qui met à disposition l’emballage pour la première fois depuis le territoire de l’État membre, cet opérateur économique étant le mieux placé pour respecter les obligations de responsabilité élargie des producteurs.

(123)

Par ailleurs, lorsque l’emballage ou le produit emballé est mis à disposition au moyen de contrats à distance conclus directement avec l’utilisateur final, le producteur pourrait également être établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Dans ces cas, si le producteur est établi dans un autre État membre, il convient qu’il désigne un mandataire pour le régime de responsabilité élargie des producteurs dans l’État membre où se trouve l’utilisateur final. Dans les cas où le producteur est établi dans un pays tiers, il devrait également être possible pour les États membres de prévoir que la désignation d’un mandataire pour le régime de responsabilité élargie des producteurs soit obligatoire afin d’éviter le risque d’éluder les obligations de responsabilité élargie des producteurs. Afin de garantir le respect du principe du pollueur-payeur, et dans le contexte de la conformité avec la responsabilité élargie des producteurs, il est nécessaire d’établir clairement quel type de producteur est responsable des déchets d’emballages, en particulier dans le cas des «entreprises de logistique». Les entreprises de logistique sont des entreprises qui reçoivent des marchandises importées en provenance de pays tiers et qui exercent des activités de manipulation des marchandises importées (par exemple, déballage et reconditionnement dans des formats ou quantités plus petits pour répondre aux demandes de clients) avant d’expédier les marchandises aux clients, que ce soit dans le même État membre ou un autre État membre, avec la totalité ou une partie de l’emballage de transport d’origine, ou après l’avoir enlevé. Dans ces cas, il convient d’identifier un producteur pour l’emballage de transport d’origine qui provient d’un pays tiers, demeure auprès de l’entreprise de logistique et devient un déchet au sein de l’Union. En général, l’entreprise de logistique ne sera pas propriétaire des marchandises, mais devrait être considérée comme le producteur des emballages qui proviennent d’un pays tiers et qu’elle manipule dans le cadre de son activité.

(124)

Outre les coûts imposés aux producteurs en vertu du présent règlement et conformément à la directive 2008/98/CE, les États membres conservent la possibilité de couvrir les coûts nécessaires résultant des activités de nettoyage, y compris le transport et le traitement ultérieur des déchets d’emballages présents dans les déchets sauvages, dans le cadre du coût total de gestion des déchets d’emballages qui devrait être couvert par la responsabilité élargie des producteurs. Ces coûts ne devraient pas excéder les coûts nécessaires à la fourniture de ces services de manière rentable et devraient être établis de manière transparente et non discriminatoire entre les acteurs concernés.

(125)

Afin de surveiller le respect par les producteurs de leurs obligations financières et organisationnelles visant à garantir la gestion des déchets provenant des emballages qu’ils mettent à disposition sur le territoire d’un État membre pour la première fois, ou qu’ils déballent des produits emballés sans en être les utilisateurs finaux, il est nécessaire qu’un registre des producteurs soit établi et qu’il soit géré par l’autorité compétente de chaque État membre et que les producteurs soient tenus de s’enregistrer.

(126)

Les exigences en matière d’enregistrement des producteurs devraient être harmonisées dans l’ensemble de l’Union dans toute la mesure du possible afin de faciliter l’enregistrement, en particulier compte tenu du fait que les producteurs mettent des emballages à disposition dans différents États membres. Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences en matière d’enregistrement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que celle-ci établisse le format pour l’enregistrement et la communication des données au registre en détaillant les données à communiquer et les types d’emballages et les catégories de matériaux relevant des informations transmises.

(127)

Conformément au principe du pollueur-payeur, il est essentiel que les producteurs, y compris les acteurs du commerce en ligne, qui mettent des emballages et des produits emballés sur le marché de l’Union, ou qui déballent des produits emballés sans en être les utilisateurs finaux, assument la responsabilité de la gestion de ces emballages et produits emballés en fin de vie. Comme le prévoit la directive 94/62/CE, des régimes de responsabilité élargie des producteurs doivent être mis en place pour le 31 décembre 2024 au plus tard, car ceux-ci constituent le moyen le plus approprié de parvenir à cet objectif et parce qu’ils peuvent avoir une incidence positive sur l’environnement en permettant de réduire la production de déchets d’emballages et d’augmenter la collecte et le recyclage des déchets d’emballages. Il existe de grandes disparités dans la manière dont les régimes de responsabilité élargie des producteurs sont mis en place, dans leur efficacité et dans le degré de responsabilité imposé aux producteurs. Il convient dès lors que les règles en matière de responsabilité élargie des producteurs prévues par la directive 2008/98/CE s’appliquent, de manière générale, aux régimes de responsabilité élargie des producteurs visés dans le présent règlement et qu’elles soient complétées par des dispositions spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire et approprié. Par exemple, afin de faciliter la collecte séparée des déchets d’emballages, les producteurs devraient financer l’étiquetage des contenants à déchets. Cette obligation serait conforme au principe du pollueur-payeur et aux exigences générales minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs prévus par la directive 2008/98/CE.

(128)

En ce qui concerne les obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, le présent règlement est une lex specialis par rapport à la directive 2008/98/CE. Cela signifie que les dispositions du présent règlement relatives à la responsabilité élargie des producteurs devraient prévaloir sur toute disposition contradictoire de ladite directive. Ce principe concerne, par exemple, les exigences relatives à l’enregistrement des producteurs, à la modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs et à l’établissement de rapports.

(129)

Outre l’exigence harmonisée de recyclabilité pour la modulation des contributions financières des producteurs à fixer dans les actes délégués adoptés conformément au présent règlement, les États membres devraient être autorisés à utiliser d’autres critères, tels que le contenu recyclé, la possibilité de réemploi, la présence de substances dangereuses ou d’autres critères conformément à la directive 2008/98/CE.

(130)

Les producteurs devraient pouvoir s’acquitter d’obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs collectivement, au sein d’organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs assumant la responsabilité en leur nom. Il convient que les producteurs ou les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs fassent l’objet d’une autorisation de la part des États membres et attestent, entre autres, du fait qu’ils disposent des moyens financiers leur permettant de s’acquitter des coûts engendrés par la responsabilité élargie des producteurs. Lorsqu’ils établissent des règles administratives et procédurales relatives à l’octroi d’autorisations à des producteurs, à titre individuel ou à titre collectif dans le cadre d’organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, les États membres devraient pouvoir prévoir des procédures distinctes pour les producteurs individuels et pour les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs afin de limiter la charge administrative pesant sur les producteurs individuels. Les États membres peuvent accorder des autorisations à plusieurs organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, étant donné que la concurrence entre ces dernières est susceptible d’accroître les avantages pour les consommateurs. L’autorité compétente devrait pouvoir facturer des frais proportionnés et fondés sur les coûts aux producteurs ou aux organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs chargées de s’acquitter des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour la procédure d’autorisation concernant le respect de ces obligations.

(131)

Lorsque la redevance de responsabilité élargie des producteurs perçue par une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs est qualifiée de recette publique, comme dans le cas d’organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs gérées par l’État, et afin de respecter les règles budgétaires qui exigent que les recettes publiques soient fondées sur des données exactes, il devrait être possible pour l’État membre d’exiger que le producteur fournisse plus d’une fois par an à l’autorité compétente responsable du registre des informations aux fins de la communication de données. Étant donné que les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs gérées par l’État, n’ont pas le mandat du producteur représenté, les exigences prévues par le présent règlement concernant de tels mandats ne devraient pas s’appliquer.

(132)

Le présent règlement devrait préciser les modalités d’application des obligations en matière de traçabilité des professionnels prévues par le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (39), y compris son article 30, paragraphes 2 et 3, aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs proposant des emballages à des consommateurs situés dans l’Union en ce qui concerne les registres de producteurs établis en vertu du présent règlement. Aux fins du présent règlement, tout producteur, qu’il soit établi dans un État membre ou dans un pays tiers, qui propose des emballages au moyen de contrats à distance conclus directement avec des consommateurs situés dans un État membre devrait être considéré comme relevant de la définition de «professionnel» au sens du règlement (UE) 2022/2065. Afin d’éviter le parasitisme susceptible d’être engendré par les obligations de responsabilité élargie des producteurs, il convient de préciser la manière dont les fournisseurs de plateformes en ligne devraient remplir ces obligations en ce qui concerne les registres de producteurs d’emballages établis en vertu du présent règlement. Dans ce contexte, lorsque les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du champ d’application du chapitre III, section 4, du règlement (UE) 2022/2065 permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs, ils devraient, conformément au règlement (UE) 2022/2065 et avant d’autoriser les producteurs à utiliser leurs services, obtenir desdits producteurs des informations relatives au respect des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs établies par le présent règlement. Les règles relatives à la traçabilité des professionnels qui vendent des emballages en ligne obéissent aux règles en matière d’exécution énoncées dans le règlement (UE) 2022/2065.

(133)

Des situations similaires indésirables de parasitisme pourraient se produire en ce qui concerne les prestataires de services d’exécution des commandes. Le présent règlement vise à empêcher ce parasitisme grâce à une approche similaire à celle du règlement (UE) 2022/2065 en ce qui concerne les fournisseurs de plateformes en ligne.

(134)

Le registre des producteurs établi en vertu du présent règlement doit être considéré comme un registre public aux fins du règlement (UE) 2022/2065. Par conséquent, les fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs devraient déployer tous leurs efforts pour évaluer si les informations fournies par les producteurs concernés sont fiables et complètes, en particulier en utilisant ou en vérifiant des bases de données en ligne et des interfaces en ligne officielles librement accessibles, ou en demandant aux professionnels concernés de fournir des documents justificatifs fiables, conformément au règlement (UE) 2022/2065. En ce qui concerne les données accessibles au public dans le registre des producteurs, «déployer tous ses efforts» au sens de l’article 30, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2022/2065 nécessite généralement la vérification des informations fournies par le producteur avec les données accessibles au public dans le registre des producteurs. En particulier, cela s’applique lorsqu’un État membre a mis en place une interface en ligne pour le rapprochement automatisé des données conformément au présent règlement.

(135)

Les contributions financières imposées aux producteurs en vertu du présent règlement, en plus des coûts visés à l’article 8 bis, paragraphe 4, point a), de la directive 2008/98/CE, devraient être sans préjudice de tout accord volontaire entre les places de marché en ligne et les producteurs, lorsque les places de marché en ligne consentent, au nom des producteurs, par mandat écrit, à accepter tout ou partie de ces coûts.

(136)

Les États membres devraient prévoir des mesures mettant en œuvre la responsabilité élargie des producteurs, des règles concernant la collecte séparée des déchets d’emballages et des règles concernant l’étiquetage des contenants à déchets lorsque le présent règlement ne prévoit pas l’harmonisation complète de ces mesures et règles. En outre, il devrait être possible pour les États membres de prévoir des exigences supplémentaires concernant la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs, conformément à la directive 2008/98/CE et au présent règlement, à condition que de telles mesures ne créent pas d’obstacles sur le marché intérieur. Le présent règlement ne régit pas le choix de l’opérateur responsable de la collecte des déchets d’emballages ni les autres dispositions contractuelles nationales relatives à la collecte des déchets d’emballages.

(137)

Les États membres devraient mettre en place des systèmes de reprise et de collecte pour les déchets d’emballages, de manière que ces derniers soient orientés vers la solution de gestion des déchets la plus appropriée, conformément à la hiérarchie des déchets. Toutes les parties intéressées, en particulier les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, devraient pouvoir prendre part à ces systèmes. Les systèmes devraient être établis en tenant compte de l’environnement ainsi que de la santé, de la sécurité et de l’hygiène des consommateurs. Les systèmes de reprise et de collecte devraient également être accessibles et applicables aux emballages des produits importés en vertu de dispositions non discriminatoires.

(138)

Il se peut que certains États membres aient déjà mis en place des systèmes de collecte séparée et de recyclage des déchets qui constituent la base des autorisations nationales et des dispositions contractuelles pertinentes, lors de la transposition de l’article 7 de la directive 94/62/CE en droit national. Ces États membres devraient avoir la possibilité de continuer à utiliser ces systèmes, pour autant qu’ils mettent correctement en œuvre les obligations prévues par le présent règlement.

(139)

Les États membres devraient également prendre des mesures visant à promouvoir un recyclage répondant aux normes de qualité à respecter en vue de l’utilisation des matières recyclées dans les secteurs concernés. Cette obligation est particulièrement pertinente étant donné le pourcentage minimal fixé pour le contenu recyclé dans les emballages en plastique.

(140)

La collecte des emballages est une étape indispensable pour favoriser leur circularité et pour créer un marché vigoureux des matières premières secondaires. La fixation d’un taux de collecte obligatoire constitue une mesure incitative pour développer des systèmes de collecte efficaces et ciblés au niveau national et vise à augmenter la quantité de déchets triés et potentiellement recyclés.

(141)

Il a été démontré que l’existence de systèmes de consigne qui fonctionnent bien garantit un taux de collecte très élevé et un recyclage de qualité élevée, en particulier en ce qui concerne les bouteilles et les canettes pour boissons. Afin de favoriser la réalisation de l’objectif de collecte séparée applicable aux bouteilles pour boissons en plastique à usage unique fixé par la directive (UE) 2019/904, de faire augmenter davantage les taux de collecte et de parvenir à une meilleure qualité du recyclage des récipients pour boissons métalliques, il convient que les États membres mettent en place des systèmes de consigne. Ces systèmes contribueront à accroître l’offre de matières premières secondaires de bonne qualité adaptées au recyclage en circuit fermé et à réduire les déchets sauvages provenant des récipients pour boissons.

(142)

Les systèmes de consigne devraient être obligatoires en ce qui concerne les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique ainsi que les récipients pour boissons métalliques. Les États membres peuvent également décider d’inclure dans ces systèmes d’autres types d’emballages, utilisés pour d’autres produits ou fabriqués à partir d’autres matériaux, en particulier les bouteilles en verre à usage unique. Les États membres devraient veiller à ce que les systèmes de consigne pour les formats d’emballage à usage unique, en particulier pour les bouteilles pour boissons en verre à usage unique, soient également disponibles pour les emballages réutilisables lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Ils devraient envisager de mettre en place des systèmes de consigne destinés également aux emballages réutilisables. Les États membres devraient pouvoir, dans le respect des règles générales énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et agissant conformément au présent règlement, adopter des dispositions allant au-delà des exigences minimales fixées dans le présent règlement, comme le fait de facturer la consigne au point de vente en cas de consommation dans des établissements de restauration, ou l’obligation pour l’ensemble des distributeurs finaux d’accepter les emballages consignés, quels que soient les matériaux et les formats d’emballages qu’ils distribuent, ou quelle que soit leur surface de vente.

(143)

Il convient que le présent règlement tienne compte de la diversité des systèmes de consigne qui existent dans l’Union et veille à ce que l’évolution technologique de ces systèmes ne soit pas entravée tant qu’elle répond aux conditions et aux critères permettant d’augmenter les taux de collecte et d’assurer un recyclage de meilleure qualité.

(144)

Compte tenu de la nature des produits et des différences existant parmi leurs systèmes de production et de distribution, les systèmes de consigne ne devraient toutefois pas être obligatoires pour les emballages prévus pour le vin, les produits vinicoles aromatisés et les produits similaires aux produits vinicoles, les boissons spiritueuses ainsi que le lait et les produits laitiers énumérés à l’annexe I, partie XVI, du règlement (UE) no 1308/2013. Toutefois, les États membres peuvent mettre en place des systèmes de consigne couvrant les emballages prévus pour ce type de boissons ainsi que pour d’autres boissons et pour d’autres produits que des boissons.

(145)

Le 1er janvier 2029 au plus tard, tous les systèmes de consigne pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et les récipients pour boissons métalliques à usage unique devraient être conformes aux exigences générales minimales fixées dans le présent règlement, à l’exception des systèmes de consigne établis avant l’entrée en vigueur du présent règlement qui réalisent l’objectif de 90 % de collecte séparée au 1er janvier 2029. Ces exigences contribueront à garantir une plus grande cohérence et de meilleurs taux de reprise dans l’ensemble des États membres. Elles ont été établies sur la base des avis recueillis auprès des parties prenantes, des analyses d’experts et des bonnes pratiques instaurées dans les systèmes de consigne existants. Les exigences visent à permettre l’innovation tout en offrant un certain degré de flexibilité en vue de l’adaptation aux circonstances locales.

(146)

Les États membres comptant des régions ayant des activités transfrontières importantes devraient veiller à ce que les systèmes de consigne permettent la collecte des emballages provenant des systèmes de consigne des États membres concernés à des points de collecte désignés et devraient s’efforcer d’offrir la possibilité de restituer la consigne.

(147)

Il devrait être possible pour les États membres qui atteignent un taux de collecte de 80 % pour les types d’emballages ciblés sans système de consigne en 2026 de demander à ne pas mettre en place de système de consigne.

(148)

Il convient que les États membres puissent choisir de mettre en œuvre le système de consigne au niveau infranational, compte tenu des divisions administratives nationales pertinentes et de la situation spécifique des territoires d’outre-mer, pour autant qu’ils fassent la démonstration des performances environnementales et économiques d’un tel système et que cela soit pleinement compatible avec le taux de collecte de 90 % pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et les récipients pour boissons métalliques fixé dans le présent règlement.

(149)

Les États membres devraient encourager activement les solutions de réemploi et de recharge en tant que mesure spécifique de prévention de la production de déchets d’emballages. Ils devraient favoriser la mise en place de systèmes de réemploi et de recharge et surveiller le fonctionnement et la conformité de ceux-ci avec les normes d’hygiène. Les États membres sont encouragés à prendre également d’autres mesures, telles que la mise en place de systèmes de consigne destinés aux formats d’emballages réutilisables, le recours à des incitations économiques ou l’instauration pour les distributeurs finaux d’exigences consistant à mettre à disposition dans des emballages réutilisables ou par recharge un certain pourcentage d’autres produits que ceux visés par les objectifs de réemploi et les obligations de recharge, à condition que ces exigences n’entraînent ni la fragmentation du marché unique ni la création d’obstacles au commerce.

(150)

Les exigences relatives à la collecte, au tri, à la redistribution aux remplisseurs et au nettoyage sont de nature totalement différente pour les systèmes de consigne pour emballages à usage unique et pour les systèmes de réemploi fondés sur une consigne. Par conséquent, les exigences minimales applicables aux systèmes de consigne ne devraient pas s’appliquer aux systèmes de réemploi fondés sur une consigne. Au lieu de cela, des exigences spécifiques devraient s’appliquer aux systèmes de réemploi.

(151)

La directive 94/62/CE a été modifiée par la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil (40) fixant des objectifs de recyclage à atteindre par les États membres à l’horizon 2025 et 2030. Ces objectifs et les règles de calcul associées devraient être maintenus. Malgré les différences de point de départ de chaque État membre en ce qui concerne les objectifs de recyclage et bien que des mesures facilitant la réalisation de ces objectifs soient proposées dans le présent règlement, il devrait encore être possible de différer les échéances fixées pour atteindre les objectifs de recyclage à l’horizon 2030, sous certaines conditions. Toutefois, la Commission devrait être habilitée à rejeter un plan de mise en œuvre révisé présenté par un État membre.

(152)

La directive 94/62/CE impose à la Commission de passer en revue les objectifs de recyclage relatifs aux emballages fixés pour 2030 en vue de les maintenir ou, le cas échéant, de les revoir à la hausse. Toutefois, il n’est actuellement pas opportun de modifier les objectifs fixés pour 2030, puisqu’il est démontré que certains États membres éprouvent encore des difficultés à atteindre les objectifs existants. C’est pourquoi il convient de mettre en place des mesures encourageant les fabricants à mettre sur le marché des emballages plus recyclables afin de permettre ainsi aux États membres de réaliser les objectifs de recyclage. À l’avenir, des informations plus détaillées relatives aux flux de recyclage des emballages et des déchets d’emballages devraient être communiquées à la Commission. La communication de ces données permettra à la Commission de réexaminer les objectifs et de les maintenir ou de les revoir à la hausse. Afin de prendre en considération l’effet produit par les mesures visant à améliorer la recyclabilité des emballages, il convient que le réexamen n’ait pas lieu avant l’évaluation générale prévue du présent règlement, soit sept ans après l’entrée en vigueur de celui-ci. Lors de ce réexamen, il convient également d’accorder une attention particulière à la possibilité d’instaurer de nouveaux objectifs établis sur une base plus précise que les objectifs actuels.

(153)

Le calcul des objectifs de recyclage devrait être fondé sur le poids des déchets d’emballages entrant dans l’opération de recyclage. Les États membres devraient garantir la fiabilité et l’exactitude des données recueillies sur les déchets d’emballages recyclés. En règle générale, la mesure effective du poids des déchets d’emballages devant être considérés comme recyclés devrait être effectuée au moment où les déchets d’emballages entrent dans l’opération de recyclage. Néanmoins, afin de limiter la charge administrative, les États membres devraient être autorisés, à des conditions strictes et par dérogation à la règle générale, à établir le poids des déchets d’emballages recyclés en se basant sur la mesure du résultat de toute opération de tri, corrigée en tenant compte des taux moyens des pertes advenant avant que les déchets n’entrent dans les opérations de recyclage. Les pertes de matières se produisant avant que les déchets n’entrent dans l’opération de recyclage, par exemple en raison du tri ou d’autres opérations préalables, ne devraient pas être intégrées aux quantités de déchets déclarés comme ayant été recyclés. Ces pertes peuvent être déterminées sur la base de registres électroniques, de spécifications techniques, de règles détaillées sur le calcul des taux moyens de perte pour les différents flux de déchets ou d’autres mesures équivalentes. Les États membres devraient inclure des informations concernant ces mesures dans les rapports de contrôle de la qualité accompagnant les données communiquées à la Commission sur le recyclage des déchets. Les taux moyens de perte devraient de préférence être établis au niveau des installations de tri individuelles et devraient être reliés aux principaux types de déchets différents, aux différentes sources (ménages, commerces, etc.), aux différents systèmes de collecte et aux différents types de processus de tri. Les taux moyens de perte ne devraient être utilisés que lorsqu’aucune autre donnée fiable n’est disponible, en particulier dans le contexte du transfert et de l’exportation de déchets. Les pertes en poids de matières ou de substances dues aux processus de transformation physique ou chimique inhérents à l’opération de recyclage au cours de laquelle les déchets d’emballages sont effectivement retraités en produits, matières ou substances ne devraient pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.

(154)

Lorsque le calcul du taux de recyclage est appliqué au traitement aérobie ou anaérobie des déchets d’emballages biodégradables, la quantité de déchets soumis au traitement aérobie ou anaérobie peut être considérée comme recyclée, à condition que le résultat de ce traitement soit utilisé comme produit, substance ou matériaux recyclés. Si le résultat d’un tel traitement est le plus souvent du compost ou du digestat, d’autres résultats pourraient également être pris en compte pour autant qu’ils contiennent des quantités comparables de contenu recyclé par rapport à la quantité de déchets d’emballages biodégradables traités. Dans d’autres cas, conformément à la définition du recyclage, les déchets d’emballages biodégradables retraités en matières qui sont destinées à être utilisées comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie, qui sont éliminées ou qui sont destinées à être utilisées dans toute opération ayant le même objectif que la valorisation des déchets autre que le recyclage, ne devraient pas être pris en compte pour la réalisation des objectifs de recyclage.

(155)

Lorsque les matières des déchets d’emballages cessent d’être des déchets à l’issue d’une opération de préparation avant d’être effectivement retraitées, elles peuvent être considérées comme recyclées, pour autant qu’elles soient destinées à être ensuite retraitées en produits, matières ou substances, aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les matières cessant d’être des déchets qui sont destinées à être utilisées comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie, qui sont remblayées ou éliminées, ou qui sont destinées à être utilisées dans toute opération ayant le même objectif que la valorisation des déchets autre que le recyclage, ne devraient pas être prises en compte pour la réalisation des objectifs de recyclage.

(156)

Lorsqu’elle établit la méthode de calcul et de vérification du pourcentage de contenu recyclé, la Commission devrait évaluer les technologies de recyclage disponibles, en tenant en compte de leurs performances économiques et environnementales, y compris la qualité du résultat, la disponibilité des déchets, l’énergie nécessaire et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que d’autres incidences environnementales pertinentes. La Commission devrait également tenir compte du risque que ces technologies soient utilisées pour formuler des allégations environnementales trompeuses.

(157)

Les allégations relatives aux caractéristiques de l’emballage pour lesquelles des exigences légales sont énoncées dans le présent règlement, telles que la recyclabilité, le taux de contenu recyclé et les possibilités de réemploi, ne devraient porter que sur des propriétés d’emballage allant au-delà des exigences minimales applicables énoncées dans le présent règlement et conformément aux méthodes et règles établies en vertu du présent règlement. Ces allégations devraient également préciser si elles se rapportent à l’unité d’emballage, à une partie de l’unité d’emballage ou à l’ensemble des emballages mis sur le marché par l’opérateur économique.

(158)

Les États membres devraient avoir le droit de tenir compte du recyclage des métaux séparés après incinération des déchets en proportion de la part des déchets d’emballages incinérés, à condition que les métaux recyclés répondent à certains critères de qualité fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission (41).

(159)

Dans le cas des exportations de déchets d’emballages de l’Union en vue du recyclage, le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (42) et le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil (43) s’appliquent.

(160)

Le réemploi signifiant qu’aucun nouvel emballage n’est mis sur le marché, il convient de tenir compte des emballages de vente réutilisables mis sur le marché ainsi que des emballages en bois réparés en vue du réemploi afin de déterminer si les objectifs correspondants de recyclage des emballages ont été atteints. À cette fin, les États membres devraient être autorisés à calculer le niveau adapté des objectifs de recyclage en prenant en compte au maximum 5 points de pourcentage de la part moyenne, enregistrée au cours des trois années précédentes, des emballages de vente réutilisables mis sur le marché pour la première fois et réutilisés dans le cadre d’un système de réemploi.

(161)

Les producteurs et les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs devraient être activement associés à la communication aux utilisateurs finaux, en particulier les consommateurs, d’informations relatives à la prévention et à la gestion des déchets d’emballages. Ces informations devraient notamment porter sur la disponibilité de dispositifs de réemploi destinés aux emballages, sur la signification des étiquettes présentes sur les emballages et sur d’autres instructions relatives à l’élimination des déchets d’emballages. Les producteurs et les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs devraient également informer les consommateurs du fait que les emballages marqués comme compostables sont compostables dans des conditions de traitement industriel contrôlées au sein d’installations de traitement des biodéchets et ne se prêtent pas au compostage domestique. L’emballage ne devrait pas être jeté sous forme de déchets sauvages. Les producteurs devraient également souligner que les utilisateurs finaux ont un rôle important à jouer pour garantir une gestion écologiquement optimale des déchets d’emballages. Il convient de recourir aux technologies de l’information modernes pour informer l’ensemble des utilisateurs finaux et pour communiquer des données relatives aux emballages. Les informations devraient être fournies soit par les moyens classiques, notamment par voie d’affichage publicitaire, en intérieur ou à l’extérieur, ainsi que par des campagnes sur les réseaux sociaux, soit par des moyens plus innovants tels que des codes QR apposés sur les emballages et donnant accès à des sites internet par voie électronique.

(162)

Afin d’augmenter les taux de collecte des emballages et d’améliorer leur circularité, la collecte séparée hors du domicile revêt une importance particulière. Les États membres et les acteurs économiques devraient pouvoir prendre des mesures spécifiques pour la collecte séparée hors du domicile, adaptées au lieu et aux habitudes des consommateurs.

(163)

Les États membres devraient communiquer à la Commission, pour chaque année civile, des informations relatives à la réalisation des objectifs de recyclage. Afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers, des données sur la consommation de sacs en plastique très légers, de sacs en plastique légers, de sacs en plastiques épais et de sacs en plastique très épais devraient également être communiquées pour permettre d’évaluer si la consommation de ces sacs a augmenté à la suite des mesures de réduction ciblant les sacs en plastique légers. Afin de pouvoir évaluer si les systèmes de consigne obligatoires que les États membres doivent mettre en place sont efficaces ou si les dérogations dont ces derniers bénéficient en la matière sont justifiées, il importe de recueillir des informations, par l’intermédiaire de la communication de données des États membres, en ce qui concerne le taux de collecte séparée des emballages concernés par l’obligation de mettre en place un système de consigne obligatoire.

(164)

En vue d’établir la méthode d’évaluation du recyclage à l’échelle, les États membres devraient également communiquer, sur une base annuelle, des données relatives aux quantités de déchets d’emballages recyclées par catégorie d’emballage, ainsi qu’aux quantités d’emballages mis à disposition pour la première fois sur le territoire de l’État membre, ou déballés par un producteur qui n’est pas un utilisateur final, par catégorie d’emballage. La Commission devrait agréger ces données et les publier afin de suivre l’évolution annuelle des déchets d’emballages recyclés à l’échelle.

(165)

Les États membres devraient communiquer les données par voie électronique à la Commission et lui fournir un rapport de contrôle de la qualité. En outre, les données relatives aux objectifs de recyclage devraient être accompagnées d’un rapport décrivant les mesures prises en vue de mettre en place un système efficace de contrôle de la qualité et de traçabilité des déchets d’emballages.

(166)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des obligations en matière de communication, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de fixer des règles pour le calcul et pour la vérification des données relatives à la réalisation des objectifs de recyclage, des données concernant les taux de collecte séparée des emballages couverts par le système de consigne, ainsi que des données nécessaires à l’établissement de la méthode d’évaluation du recyclage à l’échelle. Cet acte d’exécution devrait également inclure une méthode de détermination de la quantité de déchets d’emballages produits ainsi qu’à établir le format de communication des données. Il devrait également définir la méthode de calcul relative à la consommation annuelle de sacs en plastique légers par personne ainsi que le format pour la communication de ces données, étant donné que celles-ci sont nécessaires aux fins du suivi et de la mise en œuvre intégrale des exigences fondamentales relatives aux sacs en plastique, en particulier pour garantir des données désagrégées et obligatoires pour les différentes catégories de sacs en plastique. Cet acte d’exécution devrait remplacer la décision 2005/270/CE de la Commission (44) et la décision d’exécution (UE) 2018/896 de la Commission (45).

(167)

Afin de permettre aux États membres et à la Commission de surveiller la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le présent règlement, les États membres devraient mettre en place des bases de données sur les emballages et veiller au bon fonctionnement de ces bases de données.

(168)

L’application effective des exigences en matière de durabilité est essentielle pour garantir une égalité des conditions de concurrence et veiller à ce que les avantages attendus du présent règlement et de sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de circularité soient atteints. Par conséquent, les autorités compétentes devraient s’efforcer d’effectuer des contrôles de l’exactitude d’au moins une partie des déclarations UE de conformité chaque année. Le règlement (UE) 2019/1020 instituant un cadre horizontal pour la surveillance du marché et le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union devrait s’appliquer aux emballages pour lesquels le présent règlement fixe des exigences en matière de durabilité. Les mécanismes de surveillance du marché définis dans le règlement (UE) 2019/1020 fixent les exigences en matière de surveillance du marché relatives à la commercialisation des produits et prévoient des mécanismes de sauvegarde pour vérifier le respect du présent règlement en ce qui concerne la mise sur le marché des emballages.

(169)

Les emballages ne devraient être mis sur le marché que s’ils ne présentent pas de risque connu pour l’environnement et la santé humaine. Afin de concentrer les efforts de surveillance du marché, il convient qu’un emballage présentant un risque soit, aux fins du présent règlement, défini comme étant un emballage qui, parce qu’il ne satisfait pas à une exigence en matière de durabilité ou parce qu’un opérateur économique responsable ne respecte pas une exigence en matière de durabilité, est susceptible de nuire à l’environnement ou à d’autres intérêts publics protégés par les exigences applicables en la matière.

(170)

Il y a lieu de prévoir une procédure permettant d’informer les parties intéressées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard des emballages présentant un risque. Il devrait également être permis aux autorités de surveillance du marché des États membres, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces emballages. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que celle-ci puisse déterminer si des mesures nationales concernant des produits non conformes sont justifiées ou non. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés concernant la protection de l’environnement ou de la santé humaine, des motifs d’urgence impérieuse l’exigent.

(171)

Les autorités de surveillance du marché devraient avoir le droit d’exiger des opérateurs économiques qu’ils prennent des mesures correctives sur la base des constatations qui leur sont adressées et selon lesquelles soit un emballage n’est pas conforme aux exigences en matière de durabilité et d’étiquetage, soit l’opérateur économique a enfreint d’autres règles relatives à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché d’emballages. Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de l’exigence pour les opérateurs économiques de prendre des mesures correctives, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que celle-ci puisse déterminer si une mesure nationale est justifiée ou non.

(172)

En cas de préoccupations pour la santé humaine, l’autorité de surveillance du marché ne devrait pas évaluer un risque pour la santé humaine ou animale provenant du matériau d’emballage, si ce risque est transféré au contenu emballé par le matériau d’emballage, mais elle devrait alerter les autorités compétentes pour procéder au contrôle dudit risque, désignées en vertu du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (46), des règlements (UE) 2017/745, (UE) 2017/746 et (UE) 2019/6, ou de la directive 2001/83/CE.

(173)

Les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’Union. Afin de contribuer aux objectifs de neutralité climatique, d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’une utilisation plus efficace des ressources et de transition vers une économie circulaire protégeant la santé publique et la biodiversité, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour qu’elle puisse, le cas échéant, exiger des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices au sens des directives 2014/24/UE (47) et 2014/25/UE (48) du Parlement européen et du Conseil qu’ils alignent leurs marchés publics sur les exigences minimales obligatoires pour les marchés publics écologiques, à énoncer dans les actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement. Par comparaison avec une démarche effectuée sur une base volontaire, des exigences obligatoires devraient maximiser l’effet de levier des dépenses publiques pour stimuler la demande d’emballages plus performants. Ces exigences devraient être transparentes, objectives et non discriminatoires. Il devrait être possible pour les États membres de faire référence à des spécifications techniques, à des critères de sélection ou à des conditions d’exécution du contrat dans leurs exigences pour les marchés publics, et il ne devrait pas être nécessaire que ces exigences soient cumulatives. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir, dans le respect des règles générales énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et agissant conformément au présent règlement, adopter des dispositions allant au-delà des exigences minimales pour les marchés publics écologiques énoncées dans le présent règlement.

(174)

Afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur et de créer des conditions de concurrence égales, il est nécessaire de veiller à ce qu’un emballage entrant sur le marché de l’Union en provenance de pays tiers soit conforme au présent règlement, qu’il soit importé en tant qu’emballage isolé ou en tant qu’emballage associé à un produit emballé. En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que les fabricants aient réalisé les procédures d’évaluation de la conformité appropriées pour ces emballages. La priorité devrait être accordée à la coopération sur le marché entre les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques. Par conséquent, si elles peuvent concerner tous les emballages entrant sur le marché de l’Union, les interventions des autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 devraient porter principalement sur les emballages faisant l’objet de mesures d’interdiction prises par les autorités de surveillance du marché. Lorsqu’elles prennent de telles mesures d’interdiction, et que ces mesures d’interdiction ne se limitent pas au territoire national, les autorités de surveillance du marché devraient communiquer aux autorités désignées pour les contrôles des emballages entrant sur le marché de l’Union les détails nécessaires à l’identification aux frontières des emballages non conformes, y compris des informations sur les produits emballés et les opérateurs économiques, afin de permettre une approche fondée sur les risques en ce qui concerne les produits entrant sur le marché de l’Union. Les services douaniers s’efforceront alors d’identifier ces emballages aux frontières et d’empêcher leur entrée sur le territoire de l’Union.

(175)

Afin d’optimiser et d’alléger la procédure de contrôle aux frontières extérieures de l’Union, il est nécessaire de permettre un transfert automatisé des données entre le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) et les systèmes douaniers. Il convient de distinguer deux types différents de transferts de données en fonction de leurs finalités respectives. Premièrement, les mesures d’interdiction décidées par les autorités de surveillance du marché à la suite de l’identification des emballages non conformes devraient être communiquées par l’ICSMS aux services douaniers à l’intention des autorités désignées en vue d’effectuer des contrôles aux frontières extérieures afin que celles-ci puissent identifier les emballages auxquels ces mesures d’interdiction devraient s’appliquer. Il convient d’utiliser le système électronique de gestion des risques en matière douanière (CRMS) prévu à l’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (49) pour ces premiers transferts de données, sans préjudice d’une éventuelle évolution future de l’environnement de gestion des risques en matière douanière. Deuxièmement, lorsque les autorités douanières identifient des emballages non conformes, une gestion des cas sera nécessaire, entre autres, pour transférer la notification de la suspension, la conclusion des autorités de surveillance du marché et le résultat des mesures prises par les services douaniers. L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes prend en charge les transferts de données entre l’ICSMS et les systèmes douaniers nationaux de ce second cas de figure.

(176)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de l’interconnexion pour la communication entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que celle-ci puisse préciser les règles procédurales et les modalités de mise en œuvre, y compris les fonctionnalités, les éléments de données et le traitement des données, ainsi que les règles relatives au traitement des données à caractère personnel, à la confidentialité et au contrôle de l’interconnexion considérée.

(177)

Lorsqu’elle adopte des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (50). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Lors de l’élaboration de ces actes délégués, la Commission devrait tenir compte des informations scientifiques ou d’autres informations techniques disponibles, y compris des normes internationales pertinentes.

(178)

Les compétences d’exécution conférées à la Commission par le présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (51).

(179)

Afin de garantir que les exigences relatives aux produits énoncées dans la directive (UE) 2019/904 puissent faire l’objet d’un suivi et d’un contrôle de l’exécution et qu’elles donnent lieu à une surveillance appropriée du marché, il convient de modifier le règlement (UE) 2019/1020 afin d’étendre son champ d’application à la directive (UE) 2019/904. Il convient de supprimer de la directive (UE) 2019/904 les dispositions concernant les exigences relatives au contenu de plastique recyclé applicables aux bouteilles pour boissons en plastique à partir du 1er janvier 2030, ainsi que les obligations correspondantes en matière de communication d’informations, étant donné que cette question est exclusivement régie par le présent règlement.

(180)

Le présent règlement établit des règles générales applicables à tous les emballages. Toutefois, certains produits en plastique à usage unique couverts par la directive (UE) 2019/904, tels que les sacs en plastique, les gobelets pour boissons, les récipients pour denrées alimentaires et pour boissons, y compris les bouteilles, sont considérés comme des emballages. La directive (UE) 2019/904 est une lex specialis par rapport au présent règlement. En cas de conflit entre la directive (UE) 2019/904 et le présent règlement, la directive (UE) 2019/904 devrait prévaloir dans les limites de son champ d’application. La directive (UE) 2019/904 impose aux États membres de prendre des mesures pour réduire la consommation de certains produits en plastique à usage unique, y compris des restrictions de commercialisation. Ces restrictions de commercialisation devraient s’appliquer et prévaloir sur toute disposition contradictoire du présent règlement. Le présent règlement prévoit une restriction à la mise sur le marché des produits en plastique énumérés à son annexe V, point 3, tandis que la directive (UE) 2019/904 permet aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction de la consommation de ces produits en plastique à usage unique. Les mesures nationales de transposition au titre de la directive (UE) 2019/904 pouvant être moins restrictives qu’une interdiction de mise sur le marché, le présent règlement devrait prévaloir sur la directive (UE) 2019/904 en ce qui concerne les produits relevant de la définition d’«emballage», afin de stimuler la réduction des emballages en plastique à usage unique et de réduire la quantité d’emballages en plastique à usage unique dans l’environnement. En conséquence, il ne devrait pas être possible pour les États membres d’adopter une dérogation à l’interdiction prévue par la directive (UE) 2019/904 concernant la mise sur le marché des emballages en polystyrène expansé. Afin d’en tenir compte, il convient de modifier la directive (UE) 2019/904 en conséquence.

(181)

Étant donné que le présent règlement ne régit pas le contenu recyclé de toute partie en plastique de l’emballage avant le 1er janvier 2030, les dispositions de la directive (UE) 2019/904 concernant les exigences relatives au contenu recyclé pour les bouteilles pour boissons en plastique devraient rester en vigueur jusqu’à cette date.

(182)

Afin de renforcer la confiance du public dans les emballages mis sur le marché, notamment en ce qui concerne le respect des exigences en matière de durabilité, les opérateurs économiques qui mettent sur le marché des emballages non conformes ou qui ne respectent pas leurs obligations devraient faire l’objet de sanctions. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du présent règlement.

(183)

L’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, y compris les juridictions des États membres. À cet égard, il convient que les États membres veillent à ce que les personnes concernées, telles que les personnes physiques ou morales à l’origine de plaintes ou de rapports relatifs à une prétendue non-conformité d’un emballage, que ce soit en tant qu’emballage isolé ou en tant qu’emballage associé à un produit emballé, avec le présent règlement, aient accès à la justice conformément aux obligations sur lesquelles les États membres se sont mis d’accord en tant que parties à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (52), signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»).

(184)

Il convient que la Commission procède à une évaluation du présent règlement. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères (l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union) et servir de base aux analyses d’impact d’autres mesures éventuelles. La Commission devrait présenter au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’à son incidence sur la durabilité environnementale des emballages et sur le fonctionnement du marché intérieur.

(185)

Il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs économiques adaptent leurs opérations afin de remplir leurs obligations et de respecter les exigences du présent règlement. De même, il est nécessaire de prévoir suffisamment de temps pour que les États membres adoptent des mesures administratives en ce qui concerne l’organisation des procédures d’autorisation par les autorités compétentes, tout en maintenant la continuité pour les opérateurs économiques, et mettent en place l’infrastructure administrative nécessaire à l’application du présent règlement. Par conséquent, l’application du présent règlement devrait être reportée à une date d’ici laquelle ces préparatifs pourront raisonnablement être achevés. Il convient de veiller tout particulièrement à faciliter le respect, par les micro, petites et moyennes entreprises (PME), des obligations et des exigences qui leur incombent en vertu du présent règlement, y compris par la publication de documents d’orientation de la Commission visant à aider les opérateurs économiques à se mettre en conformité avec les dispositions prévues et mettant l’accent sur les PME.

(186)

Afin de respecter ces engagements et d’établir un cadre ambitieux mais harmonisé en matière d’emballages, il est nécessaire d’adopter un règlement fixant des exigences applicables aux emballages tout au long du cycle de vie de ceux-ci. Il y a donc lieu d’abroger la directive 94/62/CE.

(187)

Il y a lieu d’abroger la directive 94/62/CE avec effet à la date d’application du présent règlement. Toutefois, afin de préserver la continuité, de garantir une transition en douceur jusqu’à l’adoption de nouvelles règles par la Commission en vertu du présent règlement et de veiller à la continuité de l’application du système des ressources propres de l’Union en ce qui concerne les ressources propres fondées sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, certaines obligations relevant de ladite directive relatives à l’étiquetage, aux objectifs de recyclage et à la communication de données à la Commission devraient rester en vigueur pendant un certain temps.

(188)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir améliorer la durabilité environnementale des emballages et garantir la libre circulation des emballages sur le marché intérieur, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,