1. Chaque État membre veille à ce que les limitations de capacité suivantes soient respectées:

2. Chaque État membre peut allouer:

3. Par dérogation au point 2, a), pour la France, les navires battant pavillon de la France d’une longueur hors tout inférieure à 17 mètres opérant dans le golfe de Gascogne peuvent capturer au maximum 100 tonnes de thon rouge pesant au moins 6,4 kilogrammes ou dont la longueur à la fourche est au moins de 70 centimètres.

►M4  4. ◄  La Croatie peut appliquer un poids minimal de 6,4 kilogrammes ou une longueur à la fourche minimale de 66 centimètres pour un maximum de 7 % en poids d’individus de thon rouge capturés par les navires battant son pavillon dans la mer Adriatique à des fins d’élevage.

►M4  5. ◄  Les États membres dont les canneurs, les palangriers, les ligneurs à lignes à main et les ligneurs à lignes de traîne sont autorisés à pêcher du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée instaurent des exigences en matière de marques de suivi apposées sur la queue comme suit:

1. Le capitaine d’un remorqueur consigne dans le carnet de pêche quotidien la date, l’heure et la position du transfert, les quantités transférées (nombre de poissons et quantité en kilogrammes), le numéro de la cage, ainsi que le nom, le pavillon et le numéro CICTA du navire de capture, le nom et le numéro CICTA du ou des autres navires impliqués, la ferme de destination et son numéro CICTA, ainsi que le numéro d’ITD.

2. Les transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d’autres remorqueurs font l’objet d’une déclaration, indiquant les mêmes informations qu’au point 1, ainsi que le nom, le pavillon et le numéro CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur et le numéro d’ITD.

3. Le carnet de pêche quotidien contient les informations détaillées de tous les transferts effectués pendant la saison de pêche. Il est conservé à bord et accessible à tout moment à des fins de contrôle.

1. Le capitaine d’un navire auxiliaire consigne quotidiennement les activités dans le carnet de pêche, y compris la date, l’heure et les positions, les quantités de thon rouge à bord et le nom du navire de pêche, de la ferme ou de la madrague avec lequel ou laquelle le capitaine du navire auxiliaire opère.

2. Le carnet de pêche quotidien contient les informations détaillées de toutes les activités effectuées pendant la saison de pêche. Il est conservé à bord et accessible à tout moment à des fins de contrôle.

1. Le capitaine d’un navire de transformation consigne dans le carnet de pêche quotidien la date, l’heure et la position des activités, les quantités transbordées et le nombre et le poids des thons rouges provenant, selon le cas, de fermes, de madragues ou de navires de capture. Le capitaine indique également les nom et numéro CICTA de ces fermes, madragues ou navires de capture.

2. Le capitaine d’un navire de transformation tient un carnet de transformation quotidien précisant le poids vif et le nombre de poissons transférés ou transbordés, le coefficient de conversion utilisé, ainsi que les poids et les quantités par type de produit.

3. Le capitaine d’un navire de transformation établit un plan d’arrimage montrant la position et les quantités de chaque espèce et type de produit.

4. Le carnet de pêche quotidien contient les informations détaillées de tous les transbordements réalisés pendant la saison de pêche. Le carnet de pêche quotidien, le carnet de transformation, le plan d’arrimage et l’original des déclarations de transbordement de la CICTA sont conservés à bord et accessibles à tout moment à des fins de contrôle.

1. Numéro de registre CICTA

2. Nom du navire de pêche

3. Numéro de registre externe (lettres et numéro)

1. Date de délivrance

2. Période de validité

3. Conditions de l’autorisation de pêche, y compris, le cas échéant, les espèces, zones, engins de pêche et toutes les autres conditions applicables découlant du présent règlement et/ou de la législation nationale.

1. Les tâches des observateurs nationaux consistent, en général, à surveiller l’application du présent règlement par les navires de pêche et les madragues.

2. Lorsqu’il est déployé à bord d’un navire de capture, l’observateur national enregistre l’activité de pêche et en fait rapport sur, entre autres, les éléments suivants:

3. Lorsqu’il est déployé sur un navire remorqueur, l’observateur national:

4. Lorsqu’il est déployé sur une madrague, l’observateur national:

5. L’observateur national réalise également des tâches scientifiques, telles que la collecte de toutes les données nécessaires requises par la Commission, sur la base des recommandations du SCRS.

1. Chaque État membre exige des opérateurs de fermes et de madragues, ainsi que des capitaines de senneurs à senne coulissante, ou des représentants des capitaines, relevant de sa juridiction, qu’ils déploient un observateur régional de la CICTA, comme indiqué à l’article 39.

2. Les observateurs régionaux de la CICTA sont désignés chaque année avant le 1er avril, ou dès que possible, et sont affectés à des fermes, à des madragues et à bord de senneurs à senne coulissante battant le pavillon des États membres qui mettent en œuvre le programme régional d’observateurs de la CICTA. Une carte d’observateur régional de la CICTA est délivrée à chaque observateur.

3. Un contrat énumérant les droits et les obligations de l’observateur régional de la CICTA et du capitaine du navire de pêche, de l’opérateur de la ferme ou de la madrague est signé par les deux parties intéressées.

4. Un manuel du programme d’observateurs de la CICTA est établi.

1. Les observateurs régionaux de la CICTA doivent:

2. Les observateurs régionaux de la CICTA traitent confidentiellement toutes les informations relatives aux opérations de pêche et de transfert réalisées par les senneurs à senne coulissante, les fermes et les madragues, et acceptent par écrit cette obligation qui conditionne leur désignation comme observateurs régionaux de la CICTA.

3. Les observateurs régionaux de la CICTA respectent les exigences établies dans les lois et les réglementations de l’État membre ou de la PCC du pavillon ou de la ferme qui exerce sa juridiction sur le navire, la ferme ou la madrague où les observateurs régionaux de la CICTA sont affectés.

4. Les observateurs régionaux de la CICTA respectent la hiérarchie et les règles générales de conduite qui s’appliquent à tout le personnel du navire, de la ferme et de la madrague, sous réserve que ces règles ne portent pas atteinte aux obligations des observateurs régionaux de la CICTA dans le cadre de ce programme, ni aux obligations du personnel du navire, de la ferme et de la madrague énoncées dans la présente annexe.

1. Les tâches des observateurs régionaux de la CICTA consistent notamment à:

1. Les États membres du pavillon, de la ferme et de la madrague s’assurent notamment que l’observateur régional de la CICTA:

2. Les États membres du pavillon, de la madrague et de la ferme veillent à ce que les capitaines, les membres d’équipage et les propriétaires des fermes et des madragues et les armateurs n’entravent pas, n’intimident pas, ne portent pas atteinte, n’influencent pas, ne soudoient ni ne tentent de soudoyer un observateur régional de la CICTA dans l’exercice de ses fonctions.

3. Les États membres du pavillon, de la madrague ou de la ferme reçoivent, d’une manière conforme à toute exigence de confidentialité applicable, des copies de toutes les données brutes, des résumés et des rapports correspondant à la sortie de pêche. Les rapports des observateurs régionaux de la CICTA sont remis au comité d’application et au SCRS.

4. Les autorités compétentes des États membres du pavillon, de la ferme ou de la madrague où l’observateur régional de la CICTA fournit ses services peuvent demander que l’observateur soit remplacé si elles ont la preuve que l’observateur régional de la CICTA ne remplit pas les obligations ou ne s’acquitte pas adéquatement des tâches définies dans le présent règlement. Ces cas sont signalés à la sous-commission 2.

1. Les frais de mise en œuvre du programme régional d’observateurs de la CICTA sont assumés par les opérateurs des fermes et des madragues et par les armateurs des senneurs à senne coulissante. Les redevances sont calculées sur la base des frais totaux du programme et sont versées sur un compte spécial du secrétariat de la CICTA utilisé aux fins de la mise en œuvre du programme régional d’observateurs de la CICTA.

2. Aucun observateur régional de la CICTA n’est affecté à bord d’un navire, dans une madrague ou une ferme pour lequel les redevances requises aux termes de la présente annexe n’ont pas été versées.

1. Aux fins des présentes procédures, les infractions suivantes aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA constituent une infraction grave:

2. En cas d’arraisonnement et d’inspection d’un navire de pêche au cours desquels l’inspecteur autorisé observe une activité ou situation susceptible de constituer une infraction grave telle qu’elle est définie au point 1, les autorités de l’État du pavillon des navires d’inspection la notifient immédiatement à l’État du pavillon du navire de pêche, directement et par l’intermédiaire du secrétariat de la CICTA. Dans de telles situations, l’inspecteur informe également tout navire d’inspection de l’État du pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité lui est connue.

3. L’inspecteur de la CICTA consigne dans le carnet de pêche du navire de pêche les inspections entreprises et toute infraction constatée.

4. L’État membre du pavillon s’assure que, au terme de l’inspection visée au point 2, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. L’État membre du pavillon demande au navire de pêche de regagner dans les 72 heures le port qu’il a désigné, où une enquête sera ouverte.

5. Si le navire n’est pas rappelé au port, l’État membre du pavillon fournit en temps opportun une justification adéquate à la Commission, qui transmet l’information au secrétariat de la CICTA; celui-ci met cette information à la disposition de toute autre partie contractante sur demande.

6. Les inspections sont effectuées par des inspecteurs désignés par les parties contractantes. Les noms des agences gouvernementales autorisées et des inspecteurs individuels désignés à cet effet par leurs gouvernements respectifs sont notifiés à la CICTA.

7. Les navires réalisant des opérations internationales d’arraisonnement et d’inspection en vertu de la présente annexe arborent un pavillon ou un guidon spécial, approuvé par la CICTA et fourni par son secrétariat. Les noms des navires utilisés sont notifiés au secrétariat de la CICTA dès que cela est réalisable sur le plan pratique avant le début des activités d’inspection. Le secrétariat de la CICTA met les informations concernant les navires d’inspection désignés à la disposition de toutes les PCC, y compris en les publiant sur son site internet protégé par un mot de passe.

8. Chaque inspecteur est porteur d’une pièce d’identité appropriée délivrée par les autorités de l’État du pavillon et conforme au format indiqué au point 21 de la présente annexe.

9. Sous réserve des dispositions convenues au point 16, un navire battant pavillon d’une partie contractante et se livrant à la pêche de thonidés ou d’espèces voisines dans la zone de la convention hors des eaux relevant de la juridiction nationale s’arrête lorsque le signal approprié du code international des signaux lui est envoyé par un navire arborant le guidon de la CICTA décrit au point 7 et ayant à son bord un inspecteur, à moins qu’il ne se trouve à ce moment-là en train de réaliser des opérations de pêche, auquel cas il s’arrête immédiatement après avoir terminé ces opérations. Le capitaine du navire permet à l’équipe d’inspection, visée au point 10, de monter à bord du navire et fournit une échelle d’embarquement. Le capitaine donne à l’équipe d’inspection les moyens de procéder à tout examen des équipements, des prises ou des engins et de tout document utile qu’un inspecteur juge nécessaire pour vérifier le respect des recommandations de la CICTA applicables à l’État du pavillon du navire inspecté. En outre, un inspecteur peut demander toutes les explications qui sont jugées nécessaires.

10. La taille de l’équipe d’inspection est déterminée par le commandant du navire d’inspection en tenant compte des circonstances pertinentes. La taille de cette équipe est aussi réduite que possible pour lui permettre d’accomplir en toute sécurité les tâches établies dans la présente annexe.

11. Lors de sa montée à bord du navire, l’inspecteur présente les documents d’identification visés au point 8. L’inspecteur observe les réglementations, procédures et pratiques internationales généralement admises en ce qui concerne la sécurité du navire inspecté et de son équipage et veille à gêner le moins possible les activités de pêche ou de stockage du produit et, dans la mesure du possible, évite toute action qui aurait des conséquences négatives sur la qualité des prises se trouvant à bord.

12. Des exemplaires du rapport sont remis au capitaine du navire ainsi qu’au gouvernement de l’équipe d’inspection, ledit gouvernement en transmettant copie aux autorités compétentes de l’État du pavillon du navire inspecté et à la CICTA. Lorsqu’un inspecteur constate une infraction aux recommandations de la CICTA, il informe également, dans la mesure du possible, tout navire d’inspection de l’État du pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité lui est connue.

13. Toute résistance à un inspecteur ou tout refus de suivre les instructions de l’inspecteur est traité par l’État du pavillon du navire inspecté de la même manière que lorsqu’une telle conduite est adoptée à l’égard d’un inspecteur national.

14. Les inspecteurs exercent leurs fonctions en vertu des présentes dispositions conformément aux normes figurant dans le présent règlement, mais demeurent sous le contrôle opérationnel de leurs autorités nationales et sont responsables devant ces dernières.

15. Les parties contractantes prennent en considération les rapports d’inspection, les fiches d’information d’observation conformément à la recommandation 94-09 de la CICTA et les déclarations résultant des inspections documentaires établis par les inspecteurs étrangers en vertu des présentes dispositions, et leur donnent suite d’une manière similaire à celle applicable aux rapports des inspecteurs nationaux, conformément à leur législation nationale. Le présent point n’oblige pas une partie contractante à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une force probante supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l’inspecteur. Les parties contractantes collaborent afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres résultant du rapport d’un inspecteur dans le cadre des présentes dispositions.

16.

17.

18. L’inspecteur appose une marque d’identification approuvée par la Commission de la CICTA sur tout engin de pêche inspecté qui semble enfreindre les recommandations de la Commission de la CICTA applicables à l’État du pavillon du navire concerné et en fait mention dans son rapport d’inspection.

19. L’inspecteur peut photographier les engins de pêche, l’équipement, la documentation et tout autre élément que l’inspecteur estime nécessaire en prenant soin de faire apparaître les caractéristiques qui ne lui semblent pas conformes à la réglementation en vigueur, auquel cas les éléments photographiés sont énumérés dans le rapport et des copies des photographies sont jointes à l’exemplaire du rapport destiné à l’État du pavillon.

20. L’inspecteur inspecte, en tant que de besoin, toutes les prises à bord afin de déterminer si les recommandations de la CICTA sont respectées.

21. Le modèle de carte d’identité pour les inspecteurs se présente comme suit:

1. Le dispositif de stockage électronique contenant l’enregistrement vidéo original est remis dès que possible à la fin de l’opération de transfert à l’observateur régional de la CICTA, qui l’initialise immédiatement afin d’éviter toute manipulation ultérieure.

2. L’enregistrement original est conservé, selon le cas, à bord du navire de capture ou par l’opérateur de la ferme ou de la madrague pendant toute la période d’autorisation.

3. Deux copies identiques de l’enregistrement vidéo sont réalisées. Une copie est transmise à l’observateur régional de la CICTA embarqué à bord du senneur et une autre à l’observateur national embarqué à bord du remorqueur, cette dernière devant accompagner l’ITD et les prises associées auxquelles elle se rapporte. Il convient que cette procédure ne s’applique qu’aux observateurs nationaux en cas de transfert entre remorqueurs.

4. Le numéro d’autorisation de transfert de la CICTA est affiché au début ou à la fin de chaque vidéo, ou les deux.

5. L’heure et la date de la vidéo sont affichées de manière continue dans tous les enregistrements vidéo.

6. La vidéo inclut, avant le début du transfert, l’ouverture et la fermeture du filet ou de la porte et une séquence montrant si les cages d’origine et de destination contiennent déjà des thons rouges.

7. L’enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures, et couvre toute l’opération de transfert.

8. L’enregistrement vidéo est d’une qualité suffisante pour permettre l’estimation du nombre de thons rouges transférés.

9. Si l’enregistrement vidéo n’offre pas une qualité suffisante pour estimer le nombre de thons rouges transférés, un transfert de contrôle est effectué. L’opérateur peut demander aux autorités du pavillon du navire ou de la madrague de réaliser une opération de transfert de contrôle. Si l’opérateur ne présente pas cette demande, ou si le résultat de l’opération de transfert volontaire n’est pas satisfaisant, les autorités de contrôle demandent autant d’opérations de transfert de contrôle qu’il est nécessaire pour obtenir un enregistrement vidéo de qualité suffisante. Ces opérations de transfert de contrôle incluent le transfert de tous les thons rouges depuis la cage de réception vers une autre cage qui est vide. Dans les cas où le poisson a pour origine une madrague, le thon rouge déjà transféré de la madrague vers la cage de réception peut être renvoyé à la madrague et le transfert de contrôle est annulé sous la supervision de l’observateur régional de la CICTA.

1. Le dispositif de stockage électronique contenant l’enregistrement vidéo original est remis dès que possible à la fin de l’opération de mise en cage à l’observateur régional de la CICTA, qui l’initialise immédiatement afin d’éviter toute manipulation ultérieure.

2. L’enregistrement original est conservé par la ferme, le cas échéant, pendant toute la période d’autorisation.

3. Deux copies identiques de l’enregistrement vidéo sont réalisées. Une copie est transmise à l’observateur régional de la CICTA affecté à la ferme.

4. Le numéro CICTA de l’autorisation de mise en cage est affiché au début ou à la fin de chaque vidéo, ou les deux.

5. L’heure et la date de la vidéo sont affichées de manière continue dans tous les enregistrements vidéo.

6. La vidéo inclut, avant le début de la mise en cage, l’ouverture et la fermeture du filet/de la porte et montre si les cages d’origine et de destination contiennent déjà des thons rouges.

7. L’enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures, et couvre toute l’opération de mise en cage.

8. L’enregistrement vidéo est d’une qualité suffisante pour permettre l’estimation du nombre de thons rouges transférés.

9. Si l’enregistrement vidéo n’offre pas une qualité suffisante pour estimer le nombre de thons rouges transférés, les autorités de contrôle exigent alors qu’une nouvelle opération de mise en cage soit effectuée. La nouvelle opération de mise en cage inclut le déplacement de tous les thons rouges se trouvant dans la cage de réception de la ferme vers une autre cage de la ferme qui est vide.

1. Les décisions concernant les différences entre le rapport de capture et les résultats du programme de système stéréoscopique sont prises au niveau des prises totales de l’OPC ou des madragues pour les prises des OPC et des madragues destinées à une ferme impliquant une seule PCC et/ou un seul État membre. La décision concernant les différences entre le rapport de capture et les résultats du programme de système stéréoscopique est prise au niveau des opérations de mise en cage pour les OPC impliquant plus d’une PCC et/ou plus d’un État membre, sauf indication contraire convenue par toutes les autorités de la PCC et/ou de l’État membre du pavillon des navires de capture participant à l’OPC.

2. Dans les 15 jours suivant la date de mise en cage, l’État membre dont relève la ferme présente un rapport à l’État membre ou à la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague et à la Commission, incluant les documents suivants:

3. À la réception du rapport de mise en cage, les autorités de l’État membre dont relève le navire de capture ou la madrague prennent toutes les mesures nécessaires en fonction des situations ci-après:

4. Pour toute modification pertinente du BCD, les valeurs (nombre et poids) saisies à la rubrique 2 sont conformes à celles consignées à la rubrique 6 et les valeurs figurant aux rubriques 3, 4 et 6 ne sont pas supérieures à celles de la rubrique 2.

5. En cas de compensation des différences détectées dans les rapports de mise en cage individuels établis pour toutes les mises en cage réalisées dans le contexte d’une OPC/madrague, indépendamment du fait qu’une opération de remise à l’eau soit ou non requise, tous les BCD pertinents sont modifiés sur la base du chiffre le plus bas de la gamme des résultats du système stéréoscopique. Les BCD relatifs aux quantités de thon rouge remises à l’eau sont également modifiés afin de prendre en compte le poids/nombre de poissons remis à l’eau. Les BCD relatifs au thon rouge non remis à l’eau mais pour lequel les résultats des systèmes stéréoscopiques ou de techniques alternatives diffèrent des volumes déclarés comme ayant été capturés et transférés sont également modifiés afin de prendre en compte ces différences.

1. Des ordres de remise à l’eau avant la mise en cage sont émis:

2. Des ordres de remise à l’eau après la mise en cage sont émis:

3. Avant la remise à l’eau à partir d’une cage d’élevage, les autorités compétentes de l’État membre ou de la PCC de la ferme s’assurent que:

4. La séparation préalable des poissons est effectuée en présence d’un observateur régional de la CICTA.

5. La remise à la mer de thons rouges depuis des cages de transport ou d’élevage est filmée par une caméra de contrôle. Toutes les opérations de remise à la mer sont observées par un observateur régional de la CICTA.

6. Pour chaque opération de remise à l’eau effectuée, l’opérateur donateur ou l’opérateur de la ferme responsable de la remise à l’eau remplit un rapport de remise à l’eau, en utilisant le modèle figurant à la section 13 de la présente annexe.

7. L’observateur régional de la CICTA valide les informations contenues dans la déclaration de remise à l’eau. L’opérateur donateur ou l’opérateur de la ferme soumet la déclaration de remise à l’eau à ses autorités dans les 48 heures suivant l’opération de remise à l’eau pour transmission au secrétariat de la CICTA.

8. Les opérations de remise à l’eau à partir des sennes coulissantes, des madragues ou des cages de transport sont exécutées immédiatement après la réception de l’ordre de remise à l’eau.

9. Les opérations de remise à l’eau à partir de fermes sont effectuées dans les 3 mois suivant la dernière opération de mise en cage des poissons concernés et à une distance minimale de 10 miles de la ferme. Pour les remises à l’eau de moins de 5 tonnes de thon rouge, les autorités compétentes de l’État membre ou de la PCC de la ferme peuvent fixer une distance plus courte, d’au moins 5 miles, pour la remise à l’eau.

10. Le capitaine du remorqueur ou l’opérateur de la ferme est responsable de la survie des poissons jusqu’à ce que l’opération de remise à l’eau ait eu lieu.

11. Les autorités compétentes de l’État membre ou de la PCC de la ferme peuvent mettre en œuvre toute mesure additionnelle qu’elles estiment nécessaire pour garantir que les opérations de remise à l’eau aient lieu au moment et à l’endroit les plus appropriés de façon à accroître la probabilité que les poissons regagnent le stock.

12. Les dispositions de la présente annexe ne s’appliquent pas à la remise à l’eau des thons rouges provenant des madragues à la suite de la remontée de l’engin à la fin de l’activité.

13. MODÈLE DE RAPPORT DE REMISE À L’EAU:

1. Le nombre de spécimens de thon rouge qui meurent au cours de toute opération réglementée dans le cadre du présent règlement est déclaré par l’opérateur donateur dans le cas d’une opération de transfert et du transport associé, ou par l’opérateur de la ferme dans le cas d’une opération de mise en cage ou d’activités d’élevage, et déduit du quota correspondant de l’État membre concerné.

2. Aux fins de la présente annexe, les «poissons perdus» font référence aux spécimens de thon rouge manquants qui, après les différences potentielles détectées au cours de l’enquête visée à l’article 50 du présent règlement, n’ont pas été justifiés comme des mortalités.

1. Les spécimens de thon rouge qui meurent pendant la capture et le premier transfert d’un senneur à senne coulissante ou d’une madrague sont enregistrés dans le carnet de pêche du senneur ou dans la déclaration journalière des captures de la madrague et déclarés dans l’ITD et à la rubrique 4 (Informations sur le transfert) de l’eBCD.

2. L’eBCD est fourni au capitaine du remorqueur une fois remplies les rubriques 2 (Informations sur les captures), 3 (Informations commerciales) et 4 (Informations sur le transfert), y compris les sous-rubriques concernant les «poissons morts».

3. La rubrique 2 (Informations sur les captures) de l’eBCD inclut tous les spécimens de thon rouge capturés. Les quantités totales déclarées dans les rubriques 3 (Informations commerciales) et 4 (Informations sur le transfert) de l’eBCD (y compris les sous-sections concernant les «poissons morts») sont les mêmes que celles déclarées dans la rubrique 2 (Informations sur les captures), après déduction de toutes les mortalités observées depuis la capture jusqu’à la fin du transfert.

4. L’eBCD est accompagné de l’ITD conformément au présent règlement.

5. Une copie de l’eBCD avec la rubrique 8 (Informations commerciales) est remplie et remise au capitaine du navire auxiliaire qui transporte le thon rouge mort jusqu’au rivage (ou bien ce dernier est conservé à bord du navire de capture ou dans la madrague s’il est débarqué directement sur le rivage). Ce poisson mort et la copie de l’eBCD sont accompagnés d’une copie de l’ITD.

6. Les quantités de poissons morts sont enregistrées dans l’eBCD du navire de capture qui a réalisé la capture ou, dans le cas d’opérations conjointes de pêche (JFO), dans l’eBCD soit des navires de capture soit d’un navire battant un autre pavillon participant à la JFO.

1. Les capitaines des remorqueurs déclarent, en utilisant le modèle prévu à la section F, tous les spécimens de thon rouge morts pendant le transport. Les lignes individuelles sont remplies par le capitaine du remorqueur chaque fois qu’un cas de mort ou de perte est détecté.

2. En cas de nouveaux transferts, le capitaine du remorqueur donateur fournit l’original du rapport au capitaine du remorqueur recevant le thon rouge, en conservant une copie à bord pendant toute la durée de la campagne.

3. À l’arrivée d’une cage de transport à la ferme de destination, le capitaine du remorqueur remet l’ensemble complet des rapports concernant les poissons morts au moyen du modèle prévu à la section F à l’autorité compétente de l’État membre de la ferme ou de la PCC dont relève la ferme.

4. Aux fins de l’utilisation du quota à déterminer par l’État membre du pavillon ou de la madrague, le poids des poissons qui meurent ou sont perdus pendant le transport est évalué comme suit:

1. Nonobstant les exigences plus strictes qui peuvent s’appliquer aux pêcheries spécifiques de la CICTA, chaque État membre du pavillon met en œuvre un VMS pour tous ses navires de pêche d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres, ainsi que pour tous ses remorqueurs, quelle que soit leur longueur, qui sont autorisés à pêcher dans les eaux situées au-delà de la juridiction de l’État membre du pavillon et:

2. Chaque État membre prend les mesures appropriées visant à s’assurer que les messages VMS sont transmis et reçus, dans les conditions visées au point 1, et utilise ces informations afin d’assurer un suivi continu de la position des navires battant son pavillon.

3. Chaque État membre veille à ce que les capitaines des navires de pêche battant son pavillon s’assurent que les appareils de localisation par satellite soient opérationnels de façon permanente et continue, et que les informations visées au paragraphe 1, point b) soient recueillies et transmises au moins toutes les heures pour les senneurs et au moins toutes les deux heures pour tous les autres navires. En outre, les États membres exigent que leurs opérateurs de navires veillent à ce que:

4. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l’appareil de localisation par satellite installé à bord d’un navire de pêche, l’appareil est réparé ou remplacé dans un délai d’un mois à compter de cet incident, sauf si le navire a été radié de la liste des grands navires de pêche autorisés, le cas échéant, ou pour les navires ne devant pas figurer sur la liste des navires autorisés de la CICTA, si l’autorisation de pêcher dans des zones ne relevant pas de la juridiction de la PCC de pavillon n’est plus valable. Le navire n’est pas autorisé à commencer une sortie de pêche avec un appareil de localisation par satellite défectueux. En outre, lorsqu’un appareil cesse de fonctionner ou présente une défaillance technique lors d’une sortie de pêche, la réparation ou le remplacement a lieu dès que le navire entre dans un port; le navire de pêche n’est pas autorisé à commencer une sortie de pêche si l’appareil de localisation par satellite n’a pas été réparé ou remplacé.

5. Chaque État membre ou PCC veille à ce que les navires de pêche dont l’appareil de localisation par satellite est défectueux communiquent au FMC, au moins une fois par jour, des rapports contenant les informations visées au paragraphe 1, point b) par d’autres moyens de communication (radio, déclaration par internet, courrier électronique, télécopie ou télex).

6. Les États membres ou PCC peuvent autoriser un navire à éteindre son appareil de localisation par satellite uniquement si le navire ne va pas pêcher pendant une période prolongée (par exemple, en cas de mise en cale sèche pour des réparations) et le notifie à l’avance aux autorités compétentes de son État membre ou sa PCC du pavillon. Le dispositif de suivi par satellite est réactivé et recueille et transmet au moins un rapport, avant que le navire ne quitte le port.

1. Avant leur déploiement sur un senneur à senne coulissante, une madrague ou un remorqueur, l’entité chargée du programme régional d’observateurs de la CICTA fournit un minimum de 25 scellés CICTA à chaque observateur régional de la CICTA sous sa responsabilité et tient un registre des scellés fournis et utilisés.

2. L’opérateur donateur est responsable du scellement des cages. À cette fin, un minimum de trois scellés placés de manière à empêcher l’ouverture des portes sans que les scellés soient brisés est placé sur la porte de chaque cage.

3. L’opération de scellement est filmée par caméra vidéo par l’opérateur donateur et permet d’identifier les scellés et de vérifier que les scellés ont été correctement placés. L’enregistrement vidéo est conforme aux normes minimales applicables aux procédures d’enregistrement vidéo énoncées à l’annexe X. L’enregistrement vidéo concerné accompagne le poisson jusqu’à la ferme de destination. Une copie de l’enregistrement vidéo est conservée à bord des navires donateurs ou des madragues, et reste accessible à des fins de contrôle à tout moment pendant la campagne de pêche. Une copie de l’enregistrement vidéo est mise à la disposition de l’observateur régional de la CICTA à bord du senneur à senne coulissante ou de la madrague, ou de l’observateur national sur le remorqueur récepteur, pour transmission à l’autorité compétente de l’État membre ou de la PCC ou à l’observateur régional présent lors du transfert de contrôle ultérieur.

4. L’enregistrement vidéo du transfert de contrôle ultérieur inclut l’opération de descellement qui est réalisée de manière à l’identification des scellés et à vérifier qu’ils n’ont pas été altérés.