a)

la nécessité de réviser le champ d’application du présent règlement pour tenir compte de l’évolution du marché;

b)

la pertinence de l’inclusion des objets connectés intelligents dans le champ d’application du présent règlement et de l’établissement d’exigences génériques et spécifiques pour ces produits;

c)

la pertinence de la fixation d’exigences d’écoconception spécifiques concernant la résistance des tablettes aux chutes accidentelles;

d)

l’opportunité d’accroître la rigueur de l’exigence spécifique relative à l’endurance des batteries en cycles;

e)

l’opportunité de définir une batterie normalisée qui pourrait être utilisée de manière interchangeable dans toute une série de téléphones portables et de tablettes;

f)

la nécessité de définir des exigences pour permettre ou améliorer la réparation et l’évolutivité au moyen de pièces de rechange usagées et/ou de tierces parties;

g)

la nécessité de réviser ou d’étendre la liste des pièces de rechange, de la disponibilité des pièces de rechange par groupe cible incluant les réparateurs professionnels et les utilisateurs finals) et des informations sur la réparation, pour lesquelles des exigences sont définies;

h)

l’inclusion d’autres éléments chimiques dans les exigences en matière d’information énoncées à l’annexe II;

i)

la nécessité d’inclure des exigences de fiabilité relatives aux dispositifs repliables;

j)

l’opportunité d’imposer des exigences concernant le contenu recyclé des matériaux.

k)

l’opportunité d’imposer des exigences d’information supplémentaires sur les prix des pièces de rechange;

l)

la possibilité pour les fabricants de mettre à la disposition du public, sur un site web en accès libre, les données relatives à l’impression 3D des composants en plastique (par exemple, couvercle du compartiment de la batterie, boutons, etc.), soit en plus de leur obligation de mettre ces pièces de rechange à la disposition des réparateurs professionnels ou des utilisateurs finals, soit comme moyen de satisfaire à cette obligation;

m)

l’opportunité d’interdire la sérialisation de pièces;

n)

l’opportunité de fixer des exigences concernant les mises à jour de la fonctionnalité du système d’exploitation;

o)

l’opportunité de prévoir des exemptions pour les appareils repliables;

p)

l’opportunité d’établir des exigences en matière d’écoconception pour les téléphones portables comportant un écran principal flexible que l’utilisateur peut dérouler et enrouler partiellement ou totalement;

q)

l’opportunité d’étendre les périodes de disponibilité des mises à jour du système d’exploitation;

r)

l’opportunité d’étendre la période de disponibilité des pièces de rechange;

1)

par «veille avec maintien de la connexion au réseau», on entend une veille avec maintien de la connexion au réseau au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (UE) 2023/826;

2)

par «Pn», on entend la consommation de courant en mode veille avec maintien de la connexion au réseau, exprimée en Watt et arrondie à la deuxième décimale;

3)

par «pièce de rechange», on entend une pièce distincte pouvant remplacer une pièce ayant la même fonction ou une fonction similaire dans un téléphone portable, un téléphone sans fil ou une tablette. La fonctionnalité du téléphone portable, du téléphone sans fil ou de la tablette est rétablie ou mise à niveau lorsque la pièce est remplacée par une pièce de rechange. Les pièces de rechange peuvent être des pièces usagées;

4)

par «pièce sérialisée», on entend une pièce qui possède un code unique qui est associé à une unité individuelle d’un appareil et dont le remplacement par une pièce de rechange nécessite l’association de cette pièce de rechange à l’appareil au moyen d’un code logiciel afin de garantir la pleine fonctionnalité de la pièce de rechange et de l’appareil;

5)

par «réparateur professionnel», on entend un opérateur ou une entreprise qui assure la réparation ou la maintenance professionnelle de téléphones portables, de téléphones sans fils ou de tablettes, soit en tant que service, soit en vue de la revente ultérieure de l’appareil réparé;

6)

par «élément de fixation», on entend un dispositif matériel ou une substance qui raccorde mécaniquement, magnétiquement ou par d’autres moyens, ou fixe deux ou plusieurs objets, pièces ou éléments. Un dispositif matériel qui, en plus, assure une fonction électrique est également considéré comme un élément de fixation;

7)

par «élément de fixation requis», on entend un élément de fixation qui peut être désassemblé en suivant des instructions pour la réparation fournies par les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités afin d’accéder à une pièce qui doit être remplacée par une pièce de rechange;

8)

par «élément de fixation réutilisable», on entend un élément de fixation qui peut être entièrement réutilisé lors du réassemblage à la même fin et qui n’endommage ni le produit, ni l’élément de fixation lui-même au cours du processus de désassemblage ou de réassemblage de sorte qu’il n’est plus possible de les réutiliser.

9)

par «élément de fixation renouvelé», on entend un élément de fixation amovible qui est fourni sans frais supplémentaires avec une pièce de rechange qu’il est sert à connecter ou à fixer; les adhésifs sont considérés comme des éléments de fixation renouvelés s’ils sont fournis avec la pièce de rechange en quantité suffisante pour le réassemblage, sans frais supplémentaires;

10)

par «élément de fixation amovible», on entend un élément de fixation qui n’est pas un élément de fixation réutilisable mais dont le retrait n’endommage pas le produit ou ne laisse pas de résidus, de sorte que le réassemblage n’est pas compromis;

11)

par «batterie», on entend toute pièce consistant en une ou plusieurs cellules de batterie, comprenant, en fonction du modèle du produit, des circuits électroniques avec des capteurs pour la gestion de la batterie, un ou des logements, un support de batterie, des brides, des éléments de blindage, des matériaux d’isolation thermique et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

12)

par «couvercle arrière» ou «ensemble couvercle arrière», on entend le logement arrière principal comprenant, en fonction du modèle du produit: le châssis, une couche de couverture arrière attachée à l’élément principal de la coque arrière, les caches des objectifs de la caméra arrière, des antennes imprimées, des brides, des éléments de blindage, des bagues, des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil et des matériaux d’isolation thermique;

13)

par «microphone auxiliaire», on entend un microphone qui n’est pas essentiel pour les signaux vocaux de l’utilisateur, mais qui fournit des fonctions secondaires, notamment, mais sans s’y limiter, la réduction du bruit ambiant;

14)

par «ensemble caméra frontale», on entend une pièce consistant en une ou plusieurs caméras orientées vers l’utilisateur de l’appareil, y compris, en fonction du modèle du produit:

15)

par «ensemble caméra arrière», on entend une pièce consistant en une ou plusieurs caméras orientées vers l’arrière de l’appareil, y compris, en fonction du modèle du produit:

16)

par «prise audio externe», on entend une prise pour signaux audio, à laquelle se branche un casque d’écoute ou des haut-parleurs externes, ou des appareils audio similaires, y compris, en fonction du modèle du produit, des brides, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

17)

par «port de rechargement externe», on entend un port destiné à recevoir le câble de recharge de la batterie, servant éventuellement aussi pour l’échange de données et le rechargement en sens inverse d’un autre appareil, qui est composé d’une prise USB-C et d’un logement associé et qui comprend, selon le modèle du produit, des brides, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

18)

par «bouton mécanique», on entend un commutateur mécanique ou un ensemble de commutateurs mécaniques que l’on presse, ou un curseur que l’on déplace mécaniquement, pour activer ou désactiver des fonctions telles que le volume, la mise en marche de la caméra ou l’allumage et l’extinction de l’appareil, et comprenant, selon le modèle du produit, des brides, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil.

19)

par «microphone principal», on entend le ou les microphones destinés à recevoir les signaux vocaux de l’utilisateur, y compris, selon le modèle du produit, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

20)

par «haut-parleur», on entend un haut-parleur ou autre élément mécanique qui génère du son, y compris, selon le modèle du produit, un ou plusieurs logements de module, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

21)

par «ensemble charnière», on entend une pièce qui permet de replier l’appareil tout en préservant son intégrité opérationnelle, y compris, le cas échéant, des logements de module;

22)

par «mécanisme mécanique de repliement de l’écran d'affichage», on entend une pièce qui permet de replier un appareil, y compris son écran d'affichage, tout en préservant son intégrité opérationnelle;

23)

par «chargeur», on entend une unité d’alimentation externe servant à recharger la batterie et à alimenter en courant électrique un téléphone portable, un téléphone sans fil ou une tablette;

24)

par «support de carte SIM» et «support de carte mémoire», on entend un support coulissant destiné à recevoir une carte SIM ou une carte mémoire amovibles.

25)

par «ensemble écran d’affichage», on entend l’ensemble de l’unité d’affichage et, le cas échéant, l’unité de numérisation du panneau avant, y compris, le cas échéant, en fonction du modèle du produit:

26)

par «film de protection pour écran d'affichage repliable», on entend un film de protection conçu pour être fixé à l’écran d'affichage d’un appareil repliable afin d’améliorer la fiabilité et de réduire l’usure mécanique de la surface de l’écran d'affichage;

27)

par «site web en libre accès», on entend un site web auquel on peut accéder sans devoir payer ou fournir des informations personnelles, y compris une adresse de courrier électronique ou un numéro de téléphone;

28)

par «analyse de défaillance», on entend un processus visant à recueillir et à analyser des données afin d’identifier la pièce d’un téléphone portable, d’un téléphone sans fil ou d’une tablette qui provoque un défaut de fonctionnement;

29)

par «étui de protection séparé», on entend un étui de protection qui peut être fourni avec un téléphone portable, un téléphone sans fil ou une tablette, mais qui ne constitue pas un élément nécessaire de la coque et qui n’est pas considéré comme faisant partie intégrante du produit;

30)

par «cryptage» ou «chiffrement», on entend une transformation (réversible) de données par un algorithme cryptographique afin de produire du texte crypté (ou chiffré), notamment pour dissimuler les informations contenues dans les données;

31)

par «clé», on entend une séquence de symboles qui commande le fonctionnement d’une transformation cryptographique (par exemple, chiffrement, déchiffrement);

32)

par «désassemblage», on entend un processus par lequel un produit est désassemblé/démonté de telle façon qu'il puisse être ultérieurement réassemblé et rendu opérationnel;

33)

par «système d’exploitation», on entend le type général de logiciel préinstallé qui contrôle l’exécution de programmes et qui peut fournir des services tels que l’allocation de ressources, la programmation, le contrôle entrée-sortie et la gestion de données; il fait normalement l’objet de mises à jour régulières conduisant à l’établissement d’une série de versions majeures et mineures; il comprend toutes les applications logicielles préinstallées que l’utilisateur ne peut pas désinstaller;

34)

par «mise à jour de sécurité», on entend une mise à jour du système d’exploitation, comprenant des correctifs de sécurité, s’ils sont pertinents pour un appareil donné, dont l’objet principal est de fournir une meilleure sécurité pour l’appareil;

35)

par «mise à jour corrective», on entend une mise à jour du système d’exploitation dont le but est de corriger des bugs, des erreurs ou des dysfonctionnements dans le système d’exploitation;

36)

par «mise à jour de fonctions», on entend une mise à jour du système d’exploitation dont l’objet principal est de mettre en œuvre de nouvelles fonctions;

37)

par «capacité nominale», on entend la quantité d’électricité déclarée par le fabricant qu’une batterie peut fournir au cours d’une période de 5 heures, lorsqu’elle est mesurée dans des conditions spécifiées, exprimée en milliampères-heure (mAh);

38)

par «endurance de la batterie en cycles», on entend le nombre de cycles de rechargement/déchargement qu’une batterie peut supporter avant que sa capacité électrique utilisable ait atteint 80 % de sa capacité nominale, exprimé en cycles;

39)

par «état de charge», on entend la capacité disponible d’une batterie, exprimée en pourcentage de la capacité nominale;

40)

par «état de santé», on entend une mesure de l’état général d’une batterie rechargeable et de sa capacité à atteindre le niveau de performance spécifié par rapport à son état initial, exprimé comme étant la capacité de pleine charge restante par rapport à la capacité nominale, en %;

41)

par «système de gestion de la batterie», on entend un dispositif électronique qui contrôle ou gère les fonctions électriques et thermiques de la batterie, qui gère et mémorise les données relatives aux paramètres pour l’enregistrement de la date de fabrication de la batterie, de la date de première utilisation de la batterie, du nombre de cycles de rechargement/déchargement et de l’état de santé de la batterie, et qui communique avec le produit dans lequel la batterie est incorporée;

42)

par «capacité résiduelle» d’une batterie, on entend la capacité de la batterie à maintenir une performance de pointe normale et mesurée par rapport au moment où le produit était neuf;

43)

par «rechargement intelligent», on entend un profil de rechargement adaptatif de la batterie basé sur des algorithmes qui apprennent, en fonction des habitudes de l’utilisateur, à optimiser le profil de rechargement en termes de réduction des effets limitant la durée de vie de la batterie;

44)

par «Rcyc», on entend le taux de recyclabilité, exprimé en %;

45)

par «indice de protection contre la pénétration», on entend le degré de protection offert par un boîtier contre la pénétration d’objets étrangers solides et/ou contre la pénétration d’eau, m mesuré selon des méthodes d’essai normalisées et exprimé au moyen d’un système de codage pour indiquer ce degré de protection;

46)

par «date de mise sur le marché», on entend la date de mise sur le marché de la première unité d’un modèle de produit;

47)

par «date de fin de mise sur le marché», on entend la date de mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle de produit;

48)

par «effacement sûr de la clé de chiffrement», on entend l’effacement effectif de la clé de chiffrement utilisée pour crypter et décrypter des données, qui oblitère complètement la clé de telle manière que l’accès à la clé d’origine, ou à des parties de celle-ci, devient impossible;

49)

par «outil propriétaire», on entend un outil qui n’est pas disponible à l’achat par le grand public ou pour lequel des brevets applicables ne sont pas disponibles pour une utilisation sous licence dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;

50)

par «outils de base», on entend un tournevis à tête plate, un tournevis à empreinte cruciforme, un tournevis à empreinte à six lobes internes (Torx), une clé pour boulons et écrous à six pans, une clé universelle, une pince universelle, une pince à dénuder les fils et sertir les bornes, une pince à bout arrondi, une pince coupante diagonale, une pince multiprises, une pince étau, un levier, une pincette, une loupe, une spatule et un crochet;

51)

par «outil disponible dans le commerce», on entend un outil qui est disponible à l’achat par le grand public et qui n’est ni un outil de base, ni un outil propriétaire;

52)

par «environnement équivalent-production», on entend un environnement qui est comparable à l’environnement dans lequel un produit a été fabriqué;

53)

par «environnement d’utilisation», on entend un environnement dans lequel le produit est utilisé;

54)

par «environnement d’atelier», on entend un environnement qui n’est ni un environnement d’utilisation, ni un environnement d’équivalent-production, et dans lequel des machines et/ou outils sont utilisés dans des conditions contrôlées appropriées pour les activités de réparation;

55)

par «généraliste», on entend une personne qui possède des connaissances générales concernant les techniques de réparation de base et les précautions de sécurité;

56)

par «profane», on entend une personne sans expérience spécifique de la réparation ni qualifications en la matière;

57)

par «valeurs déclarées», on entend les valeurs indiquées par le fabricant, l’importateur ou leur représentant habilité pour les paramètres techniques déclarés, calculés ou mesurés conformément à l’article 4, aux fins de la vérification de la conformité par les autorités des États membres;

58)

par «état complètement déployé», on entend un état de l’appareil dans lequel des parties mobiles destinées à l’utilisation, telles que des écrans d’affichage et des claviers, sont dépliées, ouvertes ou autrement déployées de telle sorte que la surface projetée de la longueur par la largeur est maximisée.

a)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités livrent aux réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, y compris les éléments de fixation requis, s’ils ne sont pas réutilisables, pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché, lorsque ces pièces sont présentes:

b)

Les pièces de rechange concernées par les points a) et c) ne doivent pas constituer des ensembles comprenant plus d’un des types de pièces de rechange énumérés, avec les exceptions suivantes:

c)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui arrive en dernière:

d)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, la liste des pièces de rechange concernées par les points a) et c) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange;

a)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, pendant au moins 7 ans après la date de fin de la mise sur le marché, donnent accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien aux réparateurs professionnels pour les pièces couvertes par les points 1a) et c) dans les conditions suivantes, à moins que lesdites informations ne soient rendues publiques sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité:

b)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les instructions pour la réparation et les informations pour la maintenance des pièces concernées par le point 1c) sont accessibles au public sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché. Ces informations contiennent le niveau de détail nécessaire pour remplacer les pièces couvertes par le point 1 c);

a)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que:

b)

Dans le cas des pièces de rechange concernées par le point 1 a), la disponibilité de ces pièces peut être limitée aux réparateurs professionnels enregistrés conformément au point 2 a) et b).

a)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement des pièces visées au point 1a), à l’exception des batteries, respecte les critères suivants:

b)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement des pièces visées au point 1c), à l’exception des batteries, respecte les critères suivants:

c)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement de la batterie:

1)

Résistance aux chutes accidentelles: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils résistent à 45 chutes sans film de protection ni étui de protection séparé, sauf dans le cas des téléphones portables autres que des smartphones conçus pour être utilisés avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable, sans perte de fonctionnalité, à la suite de la procédure d’essai décrite à l’annexe III; les téléphones portables repliables autres que des smartphones, conçus pour être utilisés avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable, doivent résister à 35 chutes à l’état non déployé et 15 chutes à l’état déployé, sans perte de fonctionnalité, en suivant la procédure d’essai définie à l’annexe III, et être testés avec le film de protection.

2)

Résistance aux rayures: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que l’écran de l’appareil passe le niveau de dureté 4 sur l’échelle de dureté de Mohs, sauf pour les téléphones portables repliables autres que des smartphones conçus pour être utilisés avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable.

3)

Protection de la poussière et de l’eau: Les fabricants, les importateurs et ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils soient protégés contre la pénétration d’objets étrangers solides d’une taille supérieure à un millimètre et contre les éclaboussures d'eau.

4)

Endurance de la batterie en cycles: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils atteignent au moins 500 cycles avec une capacité résiduelle de 80 %, à tester dans des conditions de rechargement pour lesquelles la vitesse de rechargement est limitée par le système de gestion de la batterie et non par la capacité du bloc d’alimentation.

5)

Gestion de la batterie:

6)

Mises à jour du système d’exploitation:

i)

le marquage n’est pas possible en raison de la forme ou des dimensions du composant;

ii)

le marquage pourrait nuire à la performance ou à la fonctionnalité du composant en matières plastiques;

iii)

le marquage n’est pas possible d’un point de vue technique en raison de la méthode de moulage.

i)

emballages, ruban, étiquettes et films étirables;

ii)

cordons, câbles et connecteurs, éléments en caoutchouc et tout autre composant pour lequel la surface appropriée disponible est insuffisante pour que le marquage soit lisible;

iii)

cartes de circuits imprimés, plaques en PMMA, composants optiques, éléments de protection contre les décharges d’électricité statique et contre les interférences électromagnétiques, haut-parleurs;

iv)

éléments transparents lorsque le marquage pourrait empêcher l’élément en question de remplir sa fonction.

1)

les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (2), mettent à disposition, sur un site web en libre accès, les informations de démantèlement nécessaires pour accéder à tous les composants du produit visés à l’annexe VII, point 1, de la directive 2012/19/UE.

2)

Les informations visées au point 1 contiennent la séquence des étapes de démantèlement, les outils ou les technologies nécessaires pour accéder aux composants ciblés.

3)

Les informations visées au point 1 sont disponibles pendant 15 ans au moins après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle de produit.

1)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent dans la documentation technique et rendent publiquement disponibles, sur des sites web en accès libre du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, les informations suivantes:

2)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent des instructions d’utilisation sous la forme d’un manuel d’utilisation sur un site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité. Ces instructions comprennent des instructions pour l’entretien de la batterie, y compris les informations suivantes:

3)

Lorsque l’emballage ne contient pas de chargeur, les instructions destinées à l’utilisateur visées au point 2 doivent inclure l’information suivante: «Pour des raisons environnementales, cet emballage ne contient pas de chargeur. Cet appareil peut être alimenté avec la plupart des adaptateurs USB et un câble pourvu d’un connecteur USB Type-C.».

a)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités livrent aux réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, y compris les éléments de fixation requis, s’ils ne sont pas réutilisables, pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché, lorsque ces pièces sont présentes:

b)

Les pièces de rechange concernées par les points a) et b) ne doivent pas constituer des ensembles comprenant plus d’un des types de pièces de rechange énumérés, avec les exceptions suivantes;

c)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui arrive en dernière:

d)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, la liste des pièces de rechange concernées par les points a) et c) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange;

a)

le site web du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité indique la marche à suivre pour que les réparateurs professionnels puissent s’enregistrer afin d’avoir accès aux informations; pour accepter une telle demande, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent uniquement demander au réparateur professionnel de démontrer que:

b)

les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités acceptent ou refusent l’enregistrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande. En cas de refus, une justification claire sera fournie à l’intéressé indiquant les raisons de cette décision, qui sera révoquée si le même réparateur professionnel demande à être enregistré avec des informations actualisées qui remplissent les conditions d’accès.

c)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien ou pour la réception de mises à jour régulières de ces informations. L’enregistrement en tant que tel est fourni gratuitement. Des frais sont considérés comme raisonnables, en particulier, s’ils ne découragent pas l’accès aux informations en ne tenant pas compte de l’usage que fait le réparateur professionnel de ces informations.

d)

Une fois enregistré, un réparateur professionnel a accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien dans un délai d’un jour ouvrable après les avoir demandées. Les informations peuvent être fournies pour un modèle équivalent ou un modèle de la même famille, le cas échéant;

e)

Les informations sur la réparation et la maintenance visées au point a) doivent contenir le niveau de détail nécessaire pour pouvoir remplacer les pièces couvertes par le point 1a) et c) et au moins inclure:

f)

Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, les tiers sont autorisés à utiliser et à publier des informations non modifiées relatives à la réparation et à l’entretien initialement publiées par le fabricant, l’importateur ou leur représentant habilité et couvertes par le point e) une fois que le fabricant, l’importateur ou le représentant habilité a retiré l’accès à ces informations après la fin de la période d’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien.

a)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que:

b)

Dans le cas des pièces de rechange concernées par le point 1 a), la disponibilité de ces pièces peut être limitée aux réparateurs professionnels enregistrés conformément aux points 2 a) et b).

a)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement des pièces visées au point 1a), à l’exception des batteries, respecte les critères suivants:

b)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement des pièces visées au point 1c), à l’exception des batteries, respecte les critères suivants:

c)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement de la batterie:

a)

cryptent par défaut, en utilisant une clé de cryptage aléatoire, les données de l’utilisateur stockées dans la mémoire interne de l’appareil;

b)

comprennent une fonction logicielle qui réinitialise l’appareil à ses réglages d’usine et efface en toute sécurité, par défaut, la clé de chiffrement et en génère une nouvelle;

c)

enregistrent les données suivantes du système de gestion de la batterie dans les réglages du système ou à un autre endroit accessible pour les utilisateurs finals:

a)

dans le cas où les pièces à remplacer par des pièces de rechange visées au point 1a) sont des pièces sérialisées, fournissent un accès non discriminatoire pour les réparateurs professionnels à tout outil logiciel, micrologiciel ou moyen auxiliaire similaire nécessaire pour garantir la fonctionnalité complète de ces pièces de rechange et de l’appareil dans lequel ces pièces de rechange sont installées pendant et après le remplacement;

b)

dans le cas où les pièces à remplacer par des pièces de rechange visées au point 1a) sont des pièces sérialisées, fournissent un accès non discriminatoire pour les réparateurs professionnels et les utilisateurs finals à tout outil logiciel, micrologiciel ou moyen auxiliaire similaire nécessaire pour garantir la fonctionnalité complète de ces pièces de rechange et de l’appareil dans lequel ces pièces de rechange sont installées pendant et après le remplacement;

c)

fournissent, sur un site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, une description de la procédure pour la notification et l’autorisation du remplacement envisagé de pièces sérialisées par le propriétaire de l’appareil visé au point d); la procédure doit permettre la communication à distance de la notification et de l’autorisation;

d)

avant d’accorder l’accès aux outils logiciels, micrologiciels et moyens auxiliaires similaires visés aux points a) et b), le fabricant, l’importateur ou leur représentant habilité peut uniquement exiger d’avoir reçu une notification et une autorisation du remplacement de pièce envisagé par le propriétaire de l’appareil. Cette notification et cette autorisation peuvent également être faites par un réparateur professionnel avec le consentement écrit explicite du propriétaire;

e)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités doivent donner l’accès aux outils logiciels, micrologiciels ou moyens auxiliaires similaires visés aux points a) et b) dans un délai de 3 jours ouvrables après avoir reçu la demande et, le cas échéant, la notification et l’autorisation visées au point d);

f)

L’accès aux outils logiciels, micrologiciels ou moyens auxiliaires similaires visés au point a) peut, en ce qui concerne les réparateurs professionnels, être limité aux réparateurs professionnels enregistrés conformément aux points 2a) et b).

1)

Résistance aux chutes accidentelles: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils résistent à 45 chutes sans film de protection ni étui de protection séparé, sauf dans le cas des smartphones repliables conçus pour être utilisés avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable, sans perte de fonctionnalité, à la suite de la procédure d’essai décrite à l’annexe III; les smartphones repliables conçus pour être utilisés avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable, doivent résister à 35 chutes à l’état non déployé et 15 chutes à l’état déployé, sans perte de fonctionnalité, en suivant la procédure d’essai définie à l’annexe III, et être testés avec le film de protection.

2)

Résistance aux rayures: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que l’écran de l’appareil passe le niveau de dureté 4 sur l’échelle de dureté de Mohs, sauf pour les smartphones repliables conçus pour être utilisés avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable.

3)

Protection de la poussière et de l’eau: Les fabricants, les importateurs et ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils soient protégés contre la pénétration d’objets étrangers solides d’une taille supérieure à un millimètre et contre les éclaboussures d'eau.

4)

Endurance de la batterie en cycles: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils atteignent au moins 800 cycles avec une capacité résiduelle de 80 %, à tester dans des conditions de rechargement pour lesquelles la vitesse de rechargement est limitée par le système de gestion de la batterie et non par la capacité du bloc d’alimentation.

5)

Gestion de la batterie:

6)

Mises à jour du système d’exploitation:

i)

le marquage n’est pas possible en raison de la forme ou des dimensions du composant;

ii)

le marquage pourrait nuire à la performance ou à la fonctionnalité du composant en matières plastiques;

iii)

le marquage n’est pas possible d’un point de vue technique en raison de la méthode de moulage.

i)

emballages, ruban, étiquettes et films étirables;

ii)

cordons, câbles et connecteurs, éléments en caoutchouc et tout autre composant pour lequel la surface appropriée disponible est insuffisante pour que le marquage soit lisible;

iii)

cartes de circuits imprimés, plaques en PMMA, composants optiques, éléments de protection contre les décharges d’électricité statique et contre les interférences électromagnétiques, haut-parleurs;

iv)

éléments transparents lorsque le marquage pourrait empêcher l’élément en question de remplir sa fonction.

1)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE, mettent à disposition, sur un site web en accès libre, les informations de démantèlement nécessaires pour accéder à tous les composants du produit visés à l’annexe VII, point 1, de la directive 2012/19/UE.

2)

Les informations visées au point 1 contiennent la séquence des étapes de démantèlement, les outils ou les technologies nécessaires pour accéder aux composants ciblés.

3)

Les informations visées au point 1 sont disponibles pendant 15 ans au moins après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle de produit.

1)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent dans la documentation technique et rendent publiquement disponibles, sur des sites web en accès libre du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, les informations suivantes:

2)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent des instructions d’utilisation sous la forme d’un manuel d’utilisation sur un site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité et incluent:

3)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que:

4)

Lorsque l’emballage ne contient pas de chargeur, les instructions destinées à l’utilisateur visées au point 2 doivent inclure l’information suivante: «Pour des raisons environnementales, cet emballage ne contient pas de chargeur. Cet appareil peut être alimenté avec la plupart des adaptateurs USB et un câble pourvu d’un connecteur USB Type-C.».

1)

La consommation d’électricité en veille avec maintien de la connexion au réseau Pn d’une station de base livrée avec un téléphone sans fil ne doit pas dépasser 1 W,qu’il y ait ou non un combiné sur la station de base;

2)

la consommation d’électricité en veille d’un support de rechargement, sans la fonctionnalité d’une station de base, livré avec un téléphone sans fil ne doit pas dépasser 0,6 W avec le combiné chargé posé sur le support de rechargement et 0,3 W sans le combiné posé sur le support de rechargement;

a)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités livrent aux réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, y compris les éléments de fixation requis, s’ils ne sont pas réutilisables, pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché, lorsque ces pièces sont présentes:

b)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités livrent aux réparateurs professionnels et aux utilisateurs finals au moins les pièces de rechange suivantes, pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché, lorsque ces pièces sont présentes:

c)

Les pièces de rechange concernées par les points a) et b) ne doivent pas constituer des ensembles comprenant plus d’un des types de pièces de rechange énumérés;

a)

le site web du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité indique la marche à suivre pour que les réparateurs professionnels puissent s’enregistrer afin d’avoir accès aux informations; pour accepter une telle demande, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent uniquement demander au réparateur professionnel de démontrer que:

b)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités acceptent ou refusent l’enregistrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande. En cas de refus, une justification claire sera fournie à l’intéressé indiquant les raisons de cette décision, qui sera révoquée si le même réparateur professionnel demande à être enregistré avec des informations actualisées qui remplissent les conditions d’accès.

c)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien ou pour la réception de mises à jour régulières de ces informations. L’enregistrement en tant que tel est fourni gratuitement. Des frais sont considérés comme raisonnables, en particulier, s’ils ne découragent pas l’accès aux informations en ne tenant pas compte de l’usage que fait le réparateur professionnel de ces informations.

d)

Une fois enregistré, un réparateur professionnel a accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien dans un délai d’un jour ouvrable après les avoir demandées. Les informations peuvent être fournies pour un modèle équivalent ou un modèle de la même famille, le cas échéant;

e)

Les informations sur la réparation et la maintenance visées au point a) doivent contenir le niveau de détail nécessaire pour pouvoir remplacer les pièces couvertes par les points 1a) et b) et au moins inclure:

f)

Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, les tiers sont autorisés à utiliser et à publier des informations non modifiées relatives à la réparation et à l’entretien initialement publiées par le fabricant, l’importateur ou leur représentant habilité et couvertes par le point e) une fois que le fabricant, l’importateur ou leur représentant habilité a retiré l’accès à ces informations après la fin de la période d’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien.

a)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que:

b)

Dans le cas des pièces de rechange concernées par le point 1 a), la disponibilité de ces pièces peut être limitée aux réparateurs professionnels enregistrés conformément aux points 2 a) et b).

a)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement des pièces visées au point 1 a) respecte les critères suivants:

b)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement de la batterie respecte les critères suivants:

(c)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement de l’ensemble de l’écran d’affichage respecte les critères suivants:

i)

le marquage n’est pas possible en raison de la forme ou des dimensions du composant;

ii)

le marquage pourrait nuire à la performance ou à la fonctionnalité du composant en matières plastiques;

iii)

le marquage n’est pas possible d’un point de vue technique en raison de la méthode de moulage.

i)

emballages, ruban, étiquettes et films étirables;

ii)

cordons, câbles et connecteurs, éléments en caoutchouc et tout autre composant pour lequel la surface appropriée disponible est insuffisante pour que le marquage soit lisible;

iii)

cartes de circuits imprimés, plaques en PMMA, composants optiques, éléments de protection contre les décharges d’électricité statique et contre les interférences électromagnétiques, haut-parleurs;

iv)

éléments transparents lorsque le marquage pourrait empêcher l’élément en question de remplir sa fonction.

1)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE, mettent à disposition, sur un site web en accès libre, les informations de démantèlement nécessaires pour accéder à tous les composants du produit visés à l’annexe VII, point 1, de la directive 2012/19/UE.

2)

Les informations visées au point 1 contiennent la séquence des étapes de démantèlement, les outils ou les technologies nécessaires pour accéder aux composants ciblés.

3)

Les informations visées au point 1 sont disponibles pendant 15 ans au moins après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle de produit.

1)

les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent dans la documentation technique et rendent publiquement disponibles, sur des sites web en accès libre du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, les informations suivantes:

2)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent des instructions d’utilisation sous la forme d’un manuel d’utilisation sur un site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité. Lorsque l’emballage ne contient pas de chargeur, les instructions d’utilisation doivent inclure l’information suivante: «Pour des raisons environnementales, cet emballage ne contient pas de chargeur. Cet appareil peut être alimenté avec la plupart des adaptateurs USB et un câble pourvu d’un connecteur USB Type-C.».

a)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités livrent aux réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, y compris les éléments de fixation requis, s’ils ne sont pas réutilisables, pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché, lorsque ces pièces sont présentes:

b)

Les pièces de rechange concernées par les points a) et c) ne doivent pas constituer des ensembles comprenant plus d’un des types de pièces de rechange énumérés, avec les exceptions suivantes:

c)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui arrive en dernière:

d)

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, la liste des pièces de rechange concernées par les points a) et c) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange;

a)

le site web du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité indique la marche à suivre pour que les réparateurs professionnels puissent s’enregistrer afin d’avoir accès aux informations; pour accepter une telle demande, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent uniquement demander au réparateur professionnel de démontrer que:

b)

les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités acceptent ou refusent l’enregistrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande. En cas de refus, une justification claire sera fournie à l’intéressé indiquant les raisons de cette décision, qui sera révoquée si le même réparateur professionnel demande à être enregistré avec des informations actualisées qui remplissent les conditions d’accès.

c)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien ou pour la réception de mises à jour régulières de ces informations. L’enregistrement en tant que tel est fourni gratuitement. Des frais sont considérés comme raisonnables, en particulier, s’ils ne découragent pas l’accès aux informations en ne tenant pas compte de l’usage que fait le réparateur professionnel de ces informations.

d)

Une fois enregistré, un réparateur professionnel a accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien dans un délai d’un jour ouvrable après les avoir demandées. Les informations peuvent être fournies pour un modèle équivalent ou un modèle de la même famille, le cas échéant;

e)

Les informations sur la réparation et la maintenance visées au point a) doivent contenir le niveau de détail nécessaire pour pouvoir remplacer les pièces couvertes par le point 1a) et c) et au moins inclure:

f)

Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, les tiers sont autorisés à utiliser et à publier des informations non modifiées relatives à la réparation et à l’entretien initialement publiées par le fabricant, l’importateur ou leur représentant habilité et couvertes par le point e) une fois que le fabricant, l’importateur ou le représentant habilité a retiré l’accès à ces informations après la fin de la période d’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien.

a)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que:

b)

Dans le cas des pièces de rechange concernées par le point 1a), la disponibilité de ces pièces peut être limitée aux réparateurs professionnels enregistrés conformément au point 2 a) et b).

a)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement des pièces visées au point 1a), à l’exception des batteries, respecte les critères suivants:

b)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement des pièces visées au point 1c), à l’exception des batteries, respecte les critères suivants:

c)

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement de la batterie:

a)

cryptent par défaut, en utilisant une clé de cryptage aléatoire, les données de l’utilisateur stockées dans la mémoire interne de l’appareil;

b)

comprennent une fonction logicielle qui réinitialise l’appareil à ses réglages d’usine et efface en toute sécurité, par défaut, la clé de chiffrement et en génère une nouvelle;

c)

enregistrent les données suivantes du système de gestion de la batterie dans les réglages du système ou à un autre endroit accessible pour les utilisateurs finals:

a)

dans le cas où les pièces à remplacer par des pièces de rechange visées au point 1a) sont des pièces sérialisées, fournissent un accès non discriminatoire pour les réparateurs professionnels à tout outil logiciel, micrologiciel ou moyen auxiliaire similaire nécessaire pour garantir la fonctionnalité complète de ces pièces de rechange et de l’appareil dans lequel ces pièces de rechange sont installées pendant et après le remplacement;

b)

dans le cas où les pièces à remplacer par des pièces de rechange visées au point 1a) sont des pièces sérialisées, fournissent un accès non discriminatoire pour les réparateurs professionnels et les utilisateurs finals à tout outil logiciel, micrologiciel ou moyen auxiliaire similaire nécessaire pour garantir la fonctionnalité complète de ces pièces de rechange et de l’appareil dans lequel ces pièces de rechange sont installées pendant et après le remplacement;

c)

fournissent, sur un site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, une description de la procédure pour la notification et l’autorisation du remplacement envisagé de pièces sérialisées par le propriétaire de l’appareil visé au point d); la procédure doit permettre la communication à distance de la notification et de l’autorisation;

d)

avant d’accorder l’accès aux outils logiciels, micrologiciels et moyens auxiliaires similaires visés aux points a) et b), le fabricant, l’importateur ou leur représentant habilité peut uniquement exiger d’avoir reçu une notification et une autorisation du remplacement de pièce envisagé par le propriétaire de l’appareil. Cette notification et cette autorisation peuvent également être faites par un réparateur professionnel avec le consentement écrit explicite du propriétaire;

e)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités doivent donner l’accès aux outils logiciels, micrologiciels ou moyens auxiliaires similaires visés aux points a) et b) dans un délai de 3 jours ouvrables après avoir reçu la demande et, le cas échéant, la notification et l’autorisation visées au point d).

f)

L’accès aux outils logiciels, micrologiciels ou moyens auxiliaires similaires visés au point a) peut, en ce qui concerne les réparateurs professionnels, être limité aux réparateurs professionnels enregistrés conformément aux points 2a) et b).

1)

Résistance aux rayures: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que l’écran de l’appareil passe le niveau de dureté 4 sur l’échelle de dureté de Mohs, sauf pour les tablettes repliables conçues pour être utilisées avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable.

2)

Protection contre les éclaboussures accidentelles Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités font en sorte que les appareils soient protégés contre les éclaboussures d'eau accidentelles.

3)

Endurance de la batterie en cycles: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils atteignent au moins 800 cycles avec une capacité résiduelle de 80 %, à tester dans des conditions de rechargement pour lesquelles la vitesse de rechargement est limitée par le système de gestion de la batterie et non par la capacité du bloc d’alimentation.

4)

Gestion de la batterie:

5)

Mises à jour du système d’exploitation:

i)

le marquage n’est pas possible en raison de la forme ou des dimensions du composant;

ii)

le marquage pourrait nuire à la performance ou à la fonctionnalité du composant en matières plastiques;

iii)

le marquage n’est pas possible d’un point de vue technique en raison de la méthode de moulage.

i)

emballages, ruban, étiquettes et films étirables;

ii)

cordons, câbles et connecteurs, éléments en caoutchouc et tout autre composant pour lequel la surface appropriée disponible est insuffisante pour que le marquage soit lisible;

iii)

cartes de circuits imprimés, plaques en PMMA, composants optiques, éléments de protection contre les décharges d’électricité statique et contre les interférences électromagnétiques, haut-parleurs;

iv)

éléments transparents lorsque le marquage pourrait empêcher l’élément en question de remplir sa fonction.

1)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE, mettent à disposition, sur un site web en accès libre, les informations de démantèlement nécessaires pour accéder à tous les composants du produit visés à l’annexe VII, point 1, de la directive 2012/19/UE.

2)

Les informations visées au point 1 contiennent la séquence des étapes de démantèlement, les outils ou les technologies nécessaires pour accéder aux composants ciblés.

3)

Les informations visées au point 1 sont disponibles pendant 15 ans au moins après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle de produit.

1)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent dans la documentation technique et rendent publiquement disponibles, sur des sites web en accès libre du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, les informations suivantes:

2)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent des instructions d’utilisation sous la forme d’un manuel d’utilisation sur un site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité et incluent:

3)

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que:

4)

Lorsque l’emballage ne contient pas de chargeur, les instructions destinées à l’utilisateur visées au point 2 doivent inclure l’information suivante: «Pour des raisons environnementales, cet emballage ne contient pas de chargeur. Cet appareil peut être alimenté avec la plupart des adaptateurs USB et un câble pourvu d’un connecteur USB Type-C.».

1.

2.

3.

4.

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