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Document 32022R0175

Règlement (UE) 2022/175 de la Commission du 9 février 2022 modifiant l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’importation applicables aux déplacements d’ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/656

JO L 29 du 10.2.2022, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/175/oj

10.2.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/1


RÈGLEMENT (UE) 2022/175 DE LA COMMISSION

du 9 février 2022

modifiant l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’importation applicables aux déplacements d’ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23 bis, partie introductive et point m),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), y compris la tremblante classique, chez les animaux.

(2)

Plus précisément, l’annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 définit les exigences applicables aux importations d’ovins et de caprins dans l’Union. Ces exigences prévoient que de telles importations doivent être accompagnées d’un certificat sanitaire attestant notamment que les ovins et les caprins de reproduction importés dans l’Union proviennent d’une exploitation présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique ou, en ce qui concerne les ovins, qu’il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, qui confère une résistance à la tremblante classique.

(3)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (CE) no 999/2001 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Dès lors, les animaux vivants expédiés en Irlande du Nord à partir de la Grande-Bretagne sont désormais soumis au régime applicable aux importations en provenance de tout pays tiers.

(4)

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, il existait un déplacement intranational annuel estimé à environ 8 000 ovins de reproduction, principalement de race Scottish Blackface, de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord, non soumis aux règles relatives aux échanges intra-Union et aux importations dans l’Union. Nombre des exploitations de Grande-Bretagne qui échangent habituellement des ovins avec l’Irlande du Nord ne sont actuellement pas reconnues comme présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique. En outre, seule une faible proportion de la population d’ovins Scottish Blackface appartient au génotype de la protéine prion ARR/ARR. Les échanges traditionnels d’ovins de reproduction à partir de la Grande-Bretagne et à destination de l’Irlande du Nord ont donc été gravement affectés par l’entrée en vigueur de l’accord de retrait.

(5)

Il est nécessaire de faire en sorte que les éleveurs d’Irlande du Nord continuent à avoir accès aux ressources génétiques ovines et caprines disponibles en Grande-Bretagne jusqu’à ce que les exploitations de Grande-Bretagne puissent se conformer aux exigences relatives à l’exportation d’ovins et de caprins de reproduction dans l’Union. L’annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 devrait donc être modifiée pour autoriser l’importation en Irlande du Nord, à partir de la Grande-Bretagne, d’ovins et de caprins de reproduction provenant d’exploitations qui ne sont pas reconnues comme présentant un risque contrôlé de tremblante classique. Cette possibilité ne devrait être offerte qu’aux exploitations de Grande-Bretagne qui ont adhéré, avant le 1er janvier 2022, au système officiel de reconnaissance des exploitations présentant un risque contrôlé de tremblante classique conformément aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3, dudit règlement et qui remplissent les conditions fixées aux points a) à i) de celui-ci au moment de l’importation en Irlande du Nord. En outre, cette possibilité devrait rester temporaire et expirer le 31 décembre 2024, ce qui laisserait un délai suffisant à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait pour que ces exploitations en Grande-Bretagne puissent obtenir leur reconnaissance en tant qu’exploitations présentant un risque de tremblante classique contrôlé.

(6)

La tremblante classique est une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) qui n’est pas considérée comme une maladie zoonotique, comme l’ont conclu l’Autorité européenne de sécurité des aliments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dans leur avis scientifique commun sur une éventuelle association épidémiologique ou moléculaire entre les EST chez les animaux et les humains, adopté le 9 décembre 2010 (2). En outre, le caractère limité des propositions de modification de l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 et la mise en œuvre des règles applicables aux échanges intra-Union d’ovins et de caprins établies dans la législation de l’Union apportent des garanties raisonnables quant au fait que le niveau de santé des animaux dans l’Union ne sera pas compromis par les modifications de cette annexe qui sont proposées.

(7)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(8)

Compte tenu de l’importance que revêtent pour le secteur de l’élevage d’Irlande du Nord les échanges d’ovins et de caprins de reproduction en provenance de Grande-Bretagne, il importe que les modifications que le présent règlement doit apporter au règlement (CE) no 999/2001 prennent effet dès que possible.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(2)  https://doi.org/10.2903/j.efsa.2011,1945


ANNEXE

À l’annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001, le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5)

pour les ovins et les caprins de reproduction importés dans l’Union et destinés à des États membres autres que ceux qui présentent un risque négligeable de tremblante classique ou qui disposent d’un programme national de lutte contre la tremblante classique approuvé, figurant dans la liste de l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 3.2, les conditions suivantes ont été respectées:

a)

les ovins et les caprins importés proviennent d’une ou de plusieurs exploitations remplissant les conditions énoncées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3; ou

b)

il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR qui proviennent d’une ou de plusieurs exploitations dans lesquelles aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des deux dernières années; ou

c)

les ovins et les caprins importés de Grande-Bretagne en Irlande du Nord jusqu’au 31 décembre 2024 proviennent d’une ou de plusieurs exploitations:

i)

dans lesquelles aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des trois dernières années; et

ii)

qui ont adhéré, avant le 1er janvier 2022, au système officiel de reconnaissance des exploitations présentant un risque contrôlé de tremblante classique conformément aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3, et qui satisfont aux conditions fixées aux points a) à i) de celui-ci au moment de l’importation en Irlande du Nord.».


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