(1)

Le règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (3) a été modifié et nécessite d’autres modifications importantes, eu égard, en particulier, aux modifications récemment apportées au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (4), au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (5) et au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (6). En conséquence, par souci de clarté, il convient de procéder à sa refonte.

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98, la Commission européenne a été consultée sur les modifications apportées aux obligations statistiques énoncées dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

(3)

L’article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la Banque centrale européenne (BCE) de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique. L’article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés.

(4)

L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 dispose que les États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent pleinement avec le Système européen de banques centrales (SEBC) afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts de celui-ci.

(5)

Pour accomplir ses missions, le SEBC doit disposer d’informations statistiques sur les actifs et passifs financiers, sous forme d’encours et d’opérations, concernant le secteur des institutions financières monétaires (IFM) ainsi que les établissements de crédit tels que définis par le droit de l’Union. Afin de fournir à la BCE un tableau statistique complet des évolutions monétaires dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après «les États membres de la zone euro»), ceux-ci étant appréciés comme constituant un seul territoire économique, il est nécessaire d’élaborer un bilan consolidé du secteur des IFM qui se fonde sur une population déclarante complète et homogène. Il est également nécessaire de disposer d’informations statistiques suffisamment détaillées pour garantir une utilité analytique continue aux agrégats monétaires de la zone euro et à leurs contreparties.

(6)

Le règlement (UE) 2019/2033 modifie, entre autres, la définition des «établissements de crédit» donnée dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), afin d’inclure les entreprises d’investissement d’importance systémique. Il convient donc d’adapter la référence, dans la définition d’une «institution financière monétaire» figurant dans le règlement no 1071/2013 (BCE/2013/33), à la disposition modifiée correspondante du règlement (UE) no 575/2013, afin de conserver la cohérence des normes, définitions et classifications communes destinées à la nomenclature statistique des institutions de dépôt, ainsi que l’homogénéité du secteur des IFM. Néanmoins, il est également nécessaire de garantir la disponibilité permanente des informations statistiques relatives à tous les établissements de crédit, tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié, y compris pour le calcul des assiettes des réserves pour ces établissements effectué conformément au règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (8). Par conséquent, les établissements de crédit qui ne sont pas des IFM sont inclus dans le champ d’application de la refonte.

(7)

Pour réduire la charge globale de déclaration, il convient d’utiliser les informations statistiques relatives au bilan mensuel des établissements de crédit afin de calculer régulièrement l’assiette des réserves des établissements de crédit assujettis au régime des réserves obligatoires de la BCE, conformément au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1). En outre, il convient d’adapter les obligations de déclaration relatives à l’assiette des réserves afin de tenir compte de la déclaration des dépôts placés dans des établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, effectuée sans référence à une classification statistique particulière.

(8)

Afin de faciliter le respect des obligations statistiques par des groupes d’agents déclarants liés, il convient d’autoriser les IMF à effectuer des déclarations au nom d’autres agents déclarants qui sont également des IMF résidant dans le même État membre. Toutefois, les informations statistiques déclarées pour de tels groupes doivent être suffisantes, le cas échéant, pour calculer l’assiette des réserves des établissements de crédit conformément au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1). Par conséquent, il convient de déclarer les informations statistiques nécessaires au calcul de l’assiette des réserves de chaque membre de tels groupes, excepté lorsque le groupe a été autorisé à déclarer les réserves sous forme agrégée pour l’ensemble du groupe, conformément au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).

(9)

Il peut s’avérer opportun pour les banques centrales européennes (BCN) de collecter auprès de la population déclarante effective les informations statistiques nécessaires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d’un dispositif de déclaration statistique plus large, élaboré par les BCN sous leur propre responsabilité conformément aux dispositions du droit de l’Union ou du droit national ou aux usages établis, et ayant également d’autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas compromis. Ceci peut également réduire la charge de déclaration. Pour favoriser la transparence du dispositif, il convient, dans ces cas, d’informer les agents déclarants que les données sont collectées à d’autres fins statistiques. Dans certains cas, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins.

(10)

La BCE doit effectuer un suivi de la transmission de la politique monétaire et, notamment, de l’incidence des variations des taux d’intérêt appliqués aux opérations principales de refinancement et aux opérations de refinancement à plus long terme ciblées, ainsi que des achats effectués dans le cadre des programmes d’achats d’actifs sur les conditions de prêt pour les ménages et les sociétés non financières. Afin que la BCE puisse suivre, de manière plus efficace et en temps opportun, les conditions du crédit dans l’économie réelle et le rôle de celui-ci en tant que contrepartie des agrégats monétaires, il est nécessaire de collecter mensuellement des informations statistiques supplémentaires sur les titrisations et autres cessions par les IFM, en particulier concernant les crédits aux ménages ventilés par objet et les crédits aux sociétés non financières ventilés par échéance.

(11)

La BCE demande des informations statistiques relatives à la centralisation notionnelle de la trésorerie afin de pouvoir distinguer l’incidence des dépôts et crédits se trouvant dans les trésoreries centralisées notionnelles de celle des autres dépôts et crédits lors de l’analyse de l’évolution de la monnaie et du crédit.

(12)

Pour faciliter l’analyse de l’évolution du crédit, il convient d’harmoniser certaines définitions et pratiques de déclaration avec celles d’autres obligations de déclaration réglementaire instaurées par la BCE.

(13)

Il est également nécessaire d’harmoniser la définition des OPC monétaires [nommés dans le règlement (UE) 2017/1131: «fonds monétaires»] à des fins statistiques avec la réglementation en matière de surveillance, pour accroître la transparence des marchés et faciliter les déclarations, dans la mesure où les organismes de placement collectif agréés en vertu du règlement (UE) 2017/1131 émettent des instruments financiers considérés comme des proches substituts des dépôts.

(14)

Afin d’améliorer l’analyse du bilan du secteur des IFM pour l’ensemble de la zone euro, il est nécessaire de favoriser l’harmonisation des obligations de déclaration, pour certains postes, avec les informations statistiques complémentaires fournies par les BCN conformément à l’orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne (9).

(15)

Pour permettre à la BCE de suivre efficacement l’activité interbancaire, il est nécessaire de procéder à la collecte des informations relatives aux actifs et passifs en effectuant des ventilations par contreparties des IFM et d’améliorer la cohérence entre les informations sur les contreparties collectées mensuellement et trimestriellement.

(16)

En outre, afin de clarifier la relation entre les IFM et d’autres segments du secteur financier, y compris les intermédiaires financiers autres que les IFM, et d’aider à l’établissement des comptes financiers de l’Union monétaire, il est nécessaire de collecter des informations statistiques sur les dépôts et les actions en ventilant les contreparties par sous-secteur.

(17)

Les informations sur les avoirs des IFM en titres de créance émis par les administrations publiques de chaque État membre doivent être collectées en temps utile afin de suivre précisément les expositions à ces titres. Il convient de compléter les informations relatives aux États membres par des informations relatives aux actifs et passifs provenant d’autorités de l’Union, y compris le Conseil de résolution unique (CRU) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Par ailleurs, il est nécessaire de mettre à jour les obligations de déclaration à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

(18)

Il est également nécessaire de collecter des informations relatives aux avoirs immobiliers totaux afin de suivre l’étendue de la propriété de ces actifs par les IFM et de mieux comprendre l’évolution de l’ensemble de leurs actifs non financiers.

(19)

Les obligations mensuelles et trimestrielles les plus récentes devraient être mises en place pour des périodes de référence se situant dans un trimestre civil, afin de faciliter leur mise en œuvre par les agents déclarants. Par conséquent, la première déclaration à effectuer au titre des obligations mensuelles concerne la période de référence de janvier 2022, et la première déclaration à effectuer au titre des obligations trimestrielles concerne le premier trimestre 2022. Pour garantir la disponibilité permanente des données nécessaires, les obligations relatives aux données trimestrielles devraient être maintenues pour la période de référence du quatrième trimestre 2021. En conséquence, les obligations de déclaration imposées par le présent règlement devraient s’appliquer après la période de référence correspondante fixée pour la déclaration d’informations mensuelles, à savoir le 1er février 2022.

(20)

Il est nécessaire d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes du présent règlement à condition que ces modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base ni n’augmentent la charge liée aux obligations de déclaration. Il est tenu compte de l’avis du comité des statistiques du SEBC pour la mise en œuvre de ladite procédure. Il convient que les BCN proposent ces modifications, d’ordre technique, des annexes du présent règlement par l’intermédiaire dudit comité.

(21)

Cependant, afin de garantir la sécurité juridique, les dispositions du présent règlement qui découlent directement de la modification apportée à la définition des «établissements de crédit» conformément au règlement (UE) 2019/2033 doivent s’appliquer en même temps que cette modification le 26 juin 2021.

(22)

À des fins de cohérence et de sécurité juridique, les dispositions du présent règlement qui renvoient au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) doivent également s’appliquer à compter du même jour que les dispositions dudit règlement.

a)

institutions financières monétaires (IFM) autres que les établissements de crédit;

b)

établissements de crédit qui:

c)

succursales d’établissements de crédit, y compris les succursales établies dans un État membre de la zone euro appartenant à des établissements de crédit n’ayant ni leur siège statutaire ni leur administration centrale dans un État membre de la zone euro, à l’exception des succursales établies en dehors d’un État membre de la zone euro appartenant à des établissements de crédit établis dans un État membre de la zone euro.

1)

«institution financière monétaire» (IFM), une entité appartenant à l’un des secteurs suivants:

2)

«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;

3)

«institutions de dépôt, à l’exclusion des banques centrales», l’un ou l’autre des ensembles suivants:

4)

«établissement de crédit qui n’est pas une IFM» (ci-après «établissement de crédit non-IFM»), un établissement de crédit dont l’activité ne consiste pas en l’exercice des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1), a), du règlement (UE) no 575/2013;

5)

«organismes de placement collectif monétaires» ou «OPC monétaires», des organismes de placement collectif agréés en vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2017/1131 et émettant des actions ou parts qui sont des proches substituts des dépôts, tels que visés à l’annexe I, première partie du présent règlement;

6)

«agents déclarants», des «agents déclarants» tel que ce terme est défini à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98;

7)

«résident» et «résidant», «résident» et «résidant» tels que ces termes sont définis à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98;

8)

«BCN concernée», la banque centrale nationale de l’État membre de la zone euro dans lequel l’agent déclarant est résident;

9)

«véhicule de titrisation», un véhicule de titrisation tel que ce terme est défini à l’article 1er du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/40) (12);

10)

«titrisation», une opération qui est soit une titrisation classique tel que ce terme est défini à l’article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) no 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (13), soit une titrisation tel que ce terme est défini à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40), prévoyant la cession des créances titrisées à un véhicule de titrisation;

11)

«établissement de monnaie électronique», un établissement de monnaie électronique tel que ce terme est défini à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (14);

12)

«monnaie électronique», de la monnaie électronique tel que ce terme est défini à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/110/CE;

13)

«réduction de créances», une réduction directe de la valeur comptable d’une créance inscrite au bilan en raison de sa dépréciation;

14)

«abandon de créances», une annulation de l’intégralité de la valeur comptable d’une créance, de sorte qu’elle est retirée du bilan;

15)

«recouvreur», une IFM assurant le recouvrement auprès des débiteurs du capital et des intérêts d’une créance titrisée ou cédée;

16)

«positions intragroupe», des crédits accordés à ou des dépôts provenant d’institutions de dépôt de la zone euro appartenant au même groupe, constitué d’une société mère et de tous les membres du groupe, directement ou indirectement contrôlés, résidant dans la zone euro;

17)

«institution en queue de distribution», une IFM à laquelle a été accordée une dérogation conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, ou un établissement de crédit non-IFM auquel a été accordé une dérogation conformément à l’article 9, paragraphe 5, point a);

18)

«provisions pour pertes sur crédits», des montants affectés par l’agent déclarant aux pertes sur crédits conformément aux pratiques comptables applicables;

19)

«avoirs propres en titres», les titres détenus par l’agent déclarant émetteur, en raison soit:

20)

«centralisation notionnelle de la trésorerie», des dispositifs de centralisation de la trésorerie fournis par une ou des IFM à un groupe d’entités (ci-après les «participants à la trésorerie centralisée»), dans lesquels les intérêts que l’IFM doit payer ou percevoir sont calculés sur la base d’une position nette «notionnelle» de tous les comptes de la trésorerie centralisée et dans lesquels chaque participant à la trésorerie centralisée:

21)

«succursale», une succursale tel que ce terme est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 17, du règlement (UE) no 575/2013;

22)

«décomptabilisation», la suppression d’un crédit ou d’une partie de celui-ci des encours déclarés conformément à l’annexe I, deuxième et troisième parties;

23)

«cession de créance», l’acquisition ou la cession, par l’agent déclarant, d’une créance ou d’un panier de créances, réalisée soit par un transfert de propriété, soit par sous-participation;

24)

«fusion», l’opération par laquelle un ou plusieurs établissements (les «établissements acquis») transfèrent, du fait et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leurs actifs et passifs à un autre établissement (l’«établissement absorbant»), lequel peut être un établissement nouvellement constitué.