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Document 02013R0056-20130213
Consolidated text: Règlement (UE) n o 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n o 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (UE) n o 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n o 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
In force
2013R0056 — FR — 13.02.2013 — 000.002
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
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RÈGLEMENT (UE) No 56/2013 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 021 du 24.1.2013, p. 3) |
Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) No 56/2013 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 2013
modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier
Les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juin 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
Les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées comme suit:
1) Le point 1 de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:
«1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes, énoncées dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission ( 12 ), le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) et la directive 2006/88/CE du Conseil ( 15 ), s’appliquent:
a) règlement (CE) no 1069/2009: “animal d’élevage”, article 3, point 6;
b) annexe I du règlement (UE) no 142/2011:
i) “animaux à fourrure”, point 1;
ii) “produits sanguins”, point 4;
iii) “protéines animales transformées”, point 5;
iv) “farines de poisson”, point 7;
v) “collagène”, point 11;
vi) “gélatine”, point 12;
vii) “protéines hydrolysées”, point 14;
viii) “aliments en conserve pour animaux familiers”, point 16;
ix) “aliments pour animaux familiers”, point 19;
x) “aliments transformés pour animaux familiers”, point 20;
c) règlement (CE) no 178/2002: “aliment pour animaux”, article 3, paragraphe 4;
d) règlement (CE) no 767/2009:
i) “matières premières pour aliments des animaux”, article 3, paragraphe 2, point g);
ii) “aliment composé pour animaux”, article 3, paragraphe 2, point h);
iii) “aliment complet pour animaux”, article 3, paragraphe 2, point i);
e) directive 2006/88/CE:
i) “animal d’aquaculture”, article 3, paragraphe 1, point b);
ii) “animal aquatique”, article 3, paragraphe 1, point e).
2) L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE IV
ALIMENTATION DES ANIMAUX
CHAPITRE I
Extensions de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, est étendue à l’utilisation:
a) dans l’alimentation des ruminants, de phosphate dicalcique et de phosphate tricalcique d’origine animale et d’aliments composés pour animaux contenant ces produits;
b) dans l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure:
i) de protéines animales transformées;
ii) de collagène et de gélatine provenant de ruminants;
iii) de produits sanguins;
iv) de protéines hydrolysées d’origine animale;
v) de phosphate dicalcique et de phosphate tricalcique d’origine animale;
vi) d’aliments pour animaux contenant les produits énumérés aux points i) à v).
CHAPITRE II
Dérogations aux interdictions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, et au chapitre I
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, les interdictions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, et au chapitre I ne s’appliquent pas à l’utilisation:
a) dans l’alimentation des ruminants:
i) de lait, de produits à base de lait, de produits dérivés du lait, de colostrum et de produits à base de colostrum;
ii) d’œufs et d’ovoproduits;
iii) de collagène et de gélatine dérivés de non-ruminants;
iv) de protéines hydrolysées dérivées:
— de parties de non-ruminants, ou
— de cuirs et de peaux de ruminants;
v) d’aliments composés pour animaux contenant les produits énumérés aux points i) à iv);
b) dans l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants, des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux suivants:
i) les protéines hydrolysées dérivées de parties de non-ruminants ou de cuirs et de peaux de ruminants;
ii) les farines de poisson et les aliments composés pour animaux contenant des farines de poisson qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions générales prévues au chapitre III et aux conditions spécifiques prévues à la section A du chapitre IV;
iii) le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique d’origine animale ainsi que les aliments composés pour animaux contenant de tels phosphates qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions générales prévues au chapitre III et aux conditions spécifiques prévues à la section B du chapitre IV;
iv) les produits sanguins dérivés de non-ruminants et les aliments composés pour animaux contenant de tels produits sanguins qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions générales prévues au chapitre III et aux conditions spécifiques prévues à la section C du chapitre IV;
c) dans l’alimentation des animaux d’aquaculture, des protéines animales transformées dérivées de non-ruminants, autres que les farines de poisson, et des aliments composés pour animaux contenant de telles protéines animales transformées qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions générales prévues au chapitre III et aux conditions spécifiques prévues à la section D du chapitre IV;
d) dans l’alimentation des ruminants non sevrés, des aliments d’allaitement contenant des farines de poisson qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions spécifiques prévues à la section E du chapitre IV;
e) dans l’alimentation des animaux d’élevage, des matières premières pour aliments des animaux d’origine végétale et des aliments composés pour animaux contenant de telles matières premières qui sont contaminés par des quantités insignifiantes de spicules osseux dérivés d’espèces animales non autorisées. Les États membres ne peuvent avoir recours à cette dérogation que s’ils ont procédé à une évaluation des risques préalable ayant confirmé que le risque pour la santé animale est négligeable. Cette évaluation des risques doit tenir compte, au minimum, des éléments suivants:
i) le niveau de la contamination;
ii) la nature et l’origine de la contamination;
iii) l’utilisation prévue des aliments pour animaux contaminés.
CHAPITRE III
Conditions générales d’application de certaines dérogations prévues au chapitre II
SECTION A
Transport de matières premières pour aliments des animaux et d’aliments composés pour animaux destinés à être utilisés pour l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants
1. Les produits suivants, destinés à être utilisés pour l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants, sont transportés dans des véhicules et des conteneurs qui ne sont pas utilisés pour le transport d’aliments destinés à des ruminants:
a) les protéines animales transformées en vrac, y compris les farines de poisson, dérivées de non-ruminants;
b) le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique en vrac d’origine animale;
c) les produits sanguins en vrac dérivés de non-ruminants;
d) les aliments composés pour animaux en vrac contenant les matières premières pour aliments des animaux énumérées aux points a), b) et c).
Des registres détaillant le type de produits qui ont été transportés sont tenus à la disposition de l’autorité compétente pour une période de deux ans au moins.
2. Par dérogation au point 1, les véhicules et les conteneurs qui ont précédemment servi au transport des produits énumérés audit point peuvent être utilisés par la suite pour le transport d’aliments destinés à des ruminants à condition d’avoir été préalablement nettoyés, selon une procédure documentée préalablement autorisée par l’autorité compétente, pour éviter toute contamination croisée.
Une trace documentaire de tout recours à une telle procédure est conservée et tenue à la disposition de l’autorité compétente pour une période de deux ans au moins.
3. Les protéines animales transformées en vrac dérivées de non-ruminants et les aliments composés pour animaux en vrac contenant des protéines animales transformées dérivées de ces animaux sont transportés dans des véhicules et des conteneurs qui ne sont pas utilisés pour le transport d’aliments destinés aux animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux d’aquaculture.
4. Par dérogation au point 3, les véhicules et les conteneurs qui ont précédemment servi au transport des produits visés audit point peuvent être utilisés par la suite pour le transport d’aliments destinés à des animaux d’élevage non ruminants autres que des animaux d’aquaculture à condition d’avoir été nettoyés à l’avance, selon une procédure documentée préalablement autorisée par l’autorité compétente, pour éviter toute contamination croisée.
Une trace documentaire de tout recours à une telle procédure est conservée et tenue à la disposition de l’autorité compétente pour une période de deux ans au moins.
SECTION B
Production d’aliments composés pour animaux destinés à être utilisés pour l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants
1. Les aliments composés pour animaux destinés à être utilisés pour l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants et qui contiennent les matières premières suivantes sont produits dans des établissements qui ne produisent pas d’aliments composés pour ruminants et qui sont autorisés par l’autorité compétente:
a) farines de poisson;
b) phosphate dicalcique et phosphate tricalcique d’origine animale;
c) produits sanguins dérivés de non-ruminants.
2. Par dérogation au point 1, la production d’aliments composés pour ruminants dans des établissements qui produisent aussi des aliments composés pour animaux d’élevage non ruminants contenant les produits énumérés audit point peut être autorisée par l’autorité compétente à la suite d’une inspection sur place effectuée par celle-ci, sous réserve du respect des conditions suivantes:
a) les aliments composés pour animaux destinés aux ruminants doivent être fabriqués et conservés, pendant leur entreposage, leur transport et leur emballage, dans des installations physiquement séparées de celles où sont fabriqués et conservés des aliments composés pour animaux destinés à des non-ruminants;
b) des registres détaillant les achats et utilisations des produits énumérés au point 1 ainsi que les ventes d’aliments composés pour animaux contenant ces produits doivent être tenus à la disposition de l’autorité compétente pour une période d’au moins cinq ans;
c) des échantillons des aliments composés pour animaux destinés aux ruminants doivent être régulièrement prélevés et analysés afin de vérifier l’absence de constituants d’origine animale non autorisés suivant les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle des aliments pour animaux figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 de la Commission ( 16 ); la fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses est déterminée sur la base d’une évaluation des risques effectuée par l’exploitant dans le cadre de ses procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et des points de contrôle critiques (HACCP); les résultats de tels prélèvements d’échantillons et analyses sont tenus à la disposition de l’autorité compétente pour une période d’au moins cinq ans.
3. Par dérogation au point 1, une autorisation spécifique relative à la production d’aliments complets pour animaux à partir d’aliments composés pour animaux contenant les produits énumérés audit point n’est pas requise pour les préparateurs à domicile, sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes:
a) être enregistrés auprès de l’autorité compétente;
b) ne détenir que des non-ruminants;
c) produire des aliments complets pour animaux en vue de leur utilisation exclusive dans la même exploitation;
d) tout aliment composé pour animaux contenant des farines de poisson utilisé dans la fabrication des aliments complets pour animaux doit avoir une teneur en protéines brutes inférieure à 50 %;
e) tout aliment composé pour animaux contenant des phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale utilisé dans la fabrication des aliments complets pour animaux doit avoir une teneur en phosphore total inférieure à 10 %;
f) tout aliment composé pour animaux contenant des produits sanguins provenant de non-ruminants utilisé dans la fabrication des aliments complets pour animaux doit avoir une teneur totale en protéines inférieure à 50 %.
SECTION C
Importation de matières premières pour aliments des animaux et d’aliments composés pour animaux destinés à être utilisés pour l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure
Les importateurs veillent à ce qu’avant leur mise en libre pratique dans l’Union, les lots contenant les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux suivants, destinés à l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure conformément au chapitre II de la présente annexe, soient analysés conformément aux méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle de l’alimentation animale figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009, afin de vérifier l’absence de constituants d’origine animale non autorisés:
a) les protéines animales transformées, y compris les farines de poisson, dérivées de non-ruminants;
b) les produits sanguins dérivés de non-ruminants;
c) les aliments composés pour animaux contenant les matières premières pour aliments des animaux énumérées aux points a) et b).
SECTION D
Utilisation et entreposage dans les exploitations d’aliments pour animaux destinés à être utilisés pour l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants
1. L’utilisation et l’entreposage des aliments pour animaux suivants sont interdits dans les exploitations détenant des espèces d’animaux d’élevage auxquelles ces aliments ne sont pas destinés:
a) les protéines animales transformées, y compris les farines de poisson, dérivées de non-ruminants;
b) le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique d’origine animale;
c) les produits sanguins dérivés de non-ruminants;
d) les aliments composés pour animaux contenant les matières premières pour aliments des animaux énumérées aux points a) à c).
2. Par dérogation au point 1, l’autorité compétente peut autoriser l’utilisation et l’entreposage des aliments composés pour animaux visés au point 1 d) dans des exploitations détenant des espèces d’animaux d’élevage auxquelles ces aliments ne sont pas destinés, à condition que des mesures soient prises dans ces exploitations pour empêcher que de tels aliments composés pour animaux ne soient utilisés dans l’alimentation d’une espèce animale à laquelle ils ne sont pas destinés.
CHAPITRE IV
Conditions particulières d’application de certaines dérogations prévues au chapitre II
SECTION A
Conditions particulières applicables à la production et à l’utilisation de farines de poisson et d’aliments composés pour animaux contenant des farines de poisson, destinés à être utilisés dans l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure
Les conditions particulières suivantes s’appliquent à la production et à l’utilisation de farines de poisson et d’aliments composés pour animaux contenant des farines de poisson destinés à être utilisés dans l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure:
a) les farines de poisson doivent être produites dans des usines de transformation exclusivement réservées à la production de produits dérivés d’animaux aquatiques autres que les mammifères marins;
b) le document commercial ou le certificat sanitaire, selon le cas, qui accompagne les farines de poisson et les aliments composés pour animaux contenant des farines de poisson ainsi que tout emballage renfermant de tels produits doivent porter clairement la mention “Contient des farines de poisson — Ne pas utiliser dans l’alimentation des ruminants”.
SECTION B
Conditions particulières applicables à l’utilisation de phosphate dicalcique et de phosphate tricalcique d’origine animale et d’aliments composés pour animaux contenant ces phosphates, destinés à être utilisés dans l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure
Le document commercial ou le certificat sanitaire, selon le cas, qui accompagne le phosphate dicalcique ou le phosphate tricalcique d’origine animale, les aliments composés pour animaux contenant de tels phosphates et tout emballage renfermant ces produits doivent porter clairement la mention “Contient du phosphate dicalcique ou tricalcique d’origine animale — Ne pas utiliser dans l’alimentation des ruminants”.
SECTION C
Conditions particulières applicables à la production et à l’utilisation de produits sanguins dérivés de non-ruminants et d’aliments composés pour animaux contenant de tels produits, destinés à être utilisés dans l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure
Les conditions particulières suivantes s’appliquent à la production et à l’utilisation de produits sanguins dérivés de non-ruminants et d’aliments composés pour animaux contenant de tels produits sanguins qui sont destinés à être utilisés dans l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure:
a) Le sang destiné à être utilisé pour la production de produits sanguins provient d’abattoirs qui n’abattent pas de ruminants et sont enregistrés comme tels par l’autorité compétente.
Par dérogation à cette condition particulière, l’autorité compétente peut autoriser l’abattage de ruminants dans un abattoir qui produit du sang de non-ruminants pour la production de produits sanguins destinés à être utilisés dans l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants.
Une telle autorisation ne peut être accordée que si l’autorité compétente s’est assurée, à la suite d’une inspection, de l’efficacité des mesures destinées à prévenir la contamination croisée entre du sang de ruminants et du sang de non-ruminants.
Ces mesures comprennent les exigences minimales suivantes:
i) l’abattage des non-ruminants doit être effectué dans des lignes physiquement séparées des lignes utilisées pour l’abattage de ruminants;
ii) les installations de collecte, d’entreposage, de transport et d’emballage utilisées pour le sang de non-ruminants doivent être séparées de celles utilisées pour le sang de ruminants;
iii) des échantillons de sang de non-ruminants doivent être régulièrement prélevés et analysés afin de vérifier l’absence de protéines de ruminants; la méthode d’analyse utilisée doit être scientifiquement validée à cet effet; la fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses doit être déterminée sur la base d’une évaluation des risques effectuée par l’exploitant dans le cadre de ses procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et des points de contrôle critiques (HACCP).
b) Le sang destiné à être utilisé pour la production de produits sanguins pour non-ruminants est transporté vers une usine de transformation dans des véhicules et des conteneurs servant exclusivement au transport de sang de non-ruminants.
Par dérogation à cette condition particulière, les véhicules et les conteneurs qui ont précédemment servi au transport de sang de ruminants peuvent être utilisés pour le transport de sang de non-ruminants à condition d’avoir été nettoyés en profondeur à l’avance, selon une procédure documentée préalablement autorisée par l’autorité compétente, afin d’éviter toute contamination croisée. Une trace documentaire de tout recours à une telle procédure est conservée et tenue à la disposition de l’autorité compétente pour une période de deux ans au moins.
c) Les produits sanguins sont produits dans des usines de transformation exclusivement réservées à la transformation de sang de non-ruminants.
Par dérogation à cette condition particulière, l’autorité compétente peut autoriser la production, dans des usines transformant du sang de ruminants, de produits sanguins destinés à être utilisés dans l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants.
Une telle autorisation ne peut être accordée que si l’autorité compétente s’est assurée, à la suite d’une inspection, de l’efficacité des mesures destinées à prévenir la contamination croisée.
Ces mesures comprennent les exigences minimales suivantes:
i) les produits sanguins provenant de non-ruminants doivent être produits dans un système fermé séparé physiquement de celui utilisé pour la production de produits sanguins provenant de ruminants;
ii) les installations de collecte, d’entreposage, de transport et d’emballage utilisées pour les matières premières en vrac et les produits finis en vrac provenant de non-ruminants doivent être séparées de celles utilisées pour les matières premières en vrac et les produits finis en vrac provenant de ruminants;
iii) le sang entrant provenant respectivement de ruminants et de non-ruminants et les produits sanguins correspondants doivent faire l’objet d’un processus de rapprochement constant;
iv) des échantillons des produits sanguins provenant de non-ruminants doivent être régulièrement prélevés et analysés afin de vérifier l’absence de contamination croisée avec des produits sanguins provenant de ruminants, à l’aide des méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle de l’alimentation animale figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009; la fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses est déterminée sur la base d’une évaluation des risques effectuée par l’exploitant dans le cadre de ses procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et des points de contrôle critiques (HACCP); les résultats de tels prélèvements d’échantillons et analyses sont tenus à la disposition de l’autorité compétente pour une période d’au moins cinq ans.
d) le document commercial ou le certificat sanitaire, selon le cas, qui accompagne les produits sanguins, les aliments composés pour animaux contenant des produits sanguins et tout emballage renfermant ces produits doivent porter clairement la mention “Contient des produits sanguins — Ne pas utiliser dans l’alimentation des ruminants”.
SECTION D
Conditions particulières applicables à la production et à l’utilisation de protéines animales transformées dérivées de non-ruminants, autres que des farines de poisson, et d’aliments composés pour animaux contenant de telles protéines animales transformées, destinés à être utilisés pour l’alimentation d’animaux d’aquaculture
Les conditions particulières suivantes s’appliquent à la production et à l’utilisation de protéines animales transformées dérivées de non-ruminants, autres que des farines de poisson, et d’aliments composés pour animaux contenant de telles protéines animales transformées, qui sont destinés à être utilisés pour l’alimentation d’animaux d’aquaculture:
a) Les sous-produits animaux destinés à être utilisés pour la production de protéines animales transformées visées à la présente section proviennent soit d’abattoirs qui n’abattent pas de ruminants et sont enregistrés comme tels par l’autorité compétente, soit d’ateliers de découpe qui n’effectuent pas de désossage ou de découpe de viandes de ruminants.
Par dérogation à cette condition particulière, l’autorité compétente peut autoriser l’abattage de ruminants dans un abattoir qui produit des sous-produits animaux dérivés de non-ruminants, destinés à la production de protéines animales transformées visées à la présente section.
Une telle autorisation ne peut être accordée que si l’autorité compétente s’est assurée, à la suite d’une inspection, de l’efficacité des mesures destinées à prévenir la contamination croisée entre des sous-produits dérivés de ruminants et des sous-produits dérivés de non-ruminants.
Ces mesures comprennent les exigences minimales suivantes:
i) l’abattage des non-ruminants doit être effectué dans des lignes physiquement séparées des lignes utilisées pour l’abattage de ruminants;
ii) les installations de collecte, d’entreposage, de transport et d’emballage utilisées pour les sous-produits dérivés de non-ruminants doivent être séparées de celles utilisées pour les sous-produits dérivés de ruminants;
iii) des échantillons des sous-produits dérivés de non-ruminants doivent être régulièrement prélevés et analysés afin de vérifier l’absence de protéines de ruminants. La méthode d’analyse utilisée doit être scientifiquement validée à cet effet. La fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses est déterminée sur la base d’une évaluation des risques effectuée par l’exploitant dans le cadre de ses procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et des points de contrôle critiques (HACCP).
b) Les sous-produits animaux dérivés de non-ruminants destinés à être utilisés pour la production de protéines animales transformées visées à la présente section sont transportés vers une usine de transformation dans des véhicules et conteneurs qui ne sont pas utilisés pour le transport de sous-produits animaux dérivés de ruminants.
Par dérogation à cette condition particulière, ils peuvent être transportés dans des véhicules et des conteneurs qui ont précédemment servi au transport de sous-produits animaux dérivés de ruminants, à condition que ces véhicules et conteneurs aient été nettoyés à l’avance, selon une procédure documentée préalablement autorisée par l’autorité compétente, afin d’éviter toute contamination croisée.
Une trace documentaire de tout recours à une telle procédure est conservée et tenue à la disposition de l’autorité compétente pour une période de deux ans au moins.
c) Les protéines animales transformées visées à la présente section sont produites dans des usines de transformation exclusivement réservées à la transformation de sous-produits animaux dérivés de non-ruminants, provenant d’abattoirs et d’ateliers de découpe conformes au point a).
Par dérogation à cette condition particulière, l’autorité compétente peut autoriser la production de protéines animales transformées visées à la présente section dans des usines de transformation de sous-produits animaux dérivés de ruminants.
Une telle autorisation ne peut être accordée que si l’autorité compétente s’est assurée, à la suite d’une inspection, de l’efficacité des mesures destinées à prévenir une contamination croisée entre des protéines animales transformées provenant de ruminants et des protéines animales transformées provenant de non-ruminants.
Ces mesures préventives comprennent les exigences minimales suivantes:
i) les protéines animales transformées provenant de ruminants doivent être produites dans un système fermé physiquement séparé de celui qui est utilisé pour la production des protéines animales transformées visées à la présente section;
ii) les sous-produits animaux dérivés de ruminants doivent être conservés durant leur entreposage et leur transport dans des installations physiquement séparées de celles utilisés pour les sous-produits animaux dérivés de non-ruminants;
iii) les protéines animales transformées provenant de ruminants doivent être conservées durant leur entreposage et leur emballage dans des installations physiquement séparées de celles utilisées pour les produits finis dérivés de non-ruminants;
iv) des échantillons des protéines animales transformées visées à la présente section doivent être régulièrement prélevés et analysés afin de vérifier l’absence de contamination croisée avec des protéines animales transformées provenant de ruminants, à l’aide des méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle de l’alimentation animale figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009; la fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses est déterminée sur la base d’une évaluation des risques effectuée par l’exploitant dans le cadre de ses procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et des points de contrôle critiques (HACCP); les résultats de tels prélèvements d’échantillons et analyses sont tenus à la disposition de l’autorité compétente pour une période d’au moins cinq ans.
d) Les aliments composés pour animaux contenant les protéines animales transformées visées à la présente section sont produits dans des ►C1 établissements autorisés ◄ à cette fin par l’autorité compétente et exclusivement réservés à la production d’aliments pour les animaux d’aquaculture.
Par dérogation à cette condition particulière:
i) la production d’aliments composés pour animaux d’aquaculture dans des établissements qui produisent aussi des aliments composés pour animaux destinés à d’autres animaux d’élevage, autres que des animaux à fourrure, peut être autorisée par l’autorité compétente à la suite d’une inspection sur place, sous réserve du respect des conditions suivantes:
— les aliments composés pour animaux destinés aux ruminants doivent être fabriqués et conservés, pendant leur entreposage, leur transport et leur emballage, dans des installations physiquement séparées de celles où sont fabriqués et conservés des aliments composés pour animaux destinés à des non-ruminants,
— les aliments composés pour animaux destinés aux animaux d’aquaculture doivent être fabriqués et conservés, pendant leur entreposage, leur transport et leur emballage, dans des installations physiquement séparées de celles où sont fabriqués et conservés des aliments composés pour animaux destinés à d’autres non-ruminants,
— des registres détaillant les achats et utilisations des protéines animales transformées visées à la présente section ainsi que les ventes d’aliments composés pour animaux contenant ces protéines doivent être tenus à la disposition de l’autorité compétente pour une période d’au moins cinq ans,
— des échantillons des aliments composés pour animaux destinés à des animaux d’élevage autres que les animaux d’aquaculture doivent être régulièrement prélevés et analysés afin de vérifier l’absence de constituants d’origine animale non autorisés, suivant les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle des aliments pour animaux figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009; la fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses est déterminée sur la base d’une évaluation des risques effectuée par l’exploitant dans le cadre de ses procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et des points de contrôle critiques (HACCP); les résultats de ces contrôles doivent être tenus à la disposition de l’autorité compétente pendant au moins cinq ans;
ii) une autorisation spécifique relative à la production d’aliments complets pour animaux à partir d’aliments composés pour animaux contenant des protéines animales transformées visées à la présente section n’est pas requise pour les préparateurs à domicile qui respectent les conditions suivantes:
— être enregistrés auprès de l’autorité compétente,
— ne détenir que des animaux d’aquaculture,
— produire des aliments complets pour animaux d’aquaculture en vue de leur utilisation exclusive dans la même exploitation, et
— utiliser, dans leur production, des aliments composés pour animaux contenant des protéines animales transformées visées à la présente section dont la teneur totale en protéines est inférieure à 50 %.
e) Le document commercial ou le certificat sanitaire, selon le cas, qui accompagne les protéines animales transformées visées à la présente section et tout emballage les contenant doivent porter clairement la mention suivante: “Protéines animales transformées provenant de non-ruminants — Ne pas utiliser pour la production d’aliments pour animaux d’élevage à l’exception des animaux d’aquaculture et des animaux à fourrure”.
Le document commercial ou le certificat sanitaire, selon le cas, qui accompagne les aliments composés pour animaux d’aquaculture contenant des protéines animales transformées visées à la présente section et tout emballage les contenant doivent porter clairement la mention suivante: “Contient des protéines animales transformées provenant de non-ruminants — Ne pas utiliser dans l’alimentation des animaux d’élevage à l’exception des animaux d’aquaculture et des animaux à fourrure”.
SECTION E
Conditions particulières applicables à la production, à la mise sur le marché et à l’utilisation d’aliments d’allaitement contenant des farines de poisson destinés à l’alimentation de ruminants non sevrés
Les conditions particulières suivantes s’appliquent à la production, à la mise sur le marché et à l’utilisation d’aliments d’allaitement contenant des farines de poisson dans l’alimentation de ruminants d’élevage non sevrés:
a) les farines de poisson utilisées dans les aliments d’allaitement sont produites dans des usines de transformation exclusivement réservées à la production de produits dérivés d’animaux aquatiques autres que des mammifères marins, et sont conformes aux conditions générales prévues au chapitre III;
b) l’utilisation de farines de poisson pour l’alimentation de ruminants d’élevage non sevrés est uniquement autorisée pour la production d’aliments d’allaitement distribués à l’état sec et administrés après dilution dans une quantité déterminée de liquide à des jeunes ruminants non sevrés en complément ou en remplacement du lait maternel post-colostral avant la fin du sevrage;
c) les aliments d’allaitement contenant des farines de poisson destinés à des ruminants d’élevage non sevrés sont produits dans des établissements qui ne produisent pas d’autres aliments composés pour ruminants ►C1 et sont autorisés ◄ à cette fin par l’autorité compétente.
Par dérogation à cette condition particulière, l’autorité compétente peut, à la suite d’une inspection sur place, autoriser la production d’autres aliments composés pour ruminants dans des établissements qui produisent également des aliments d’allaitement contenant des farines de poisson destinés à des ruminants d’élevage non sevrés, sous réserve du respect des conditions suivantes:
i) les autres aliments composés destinés aux ruminants doivent être conservés, durant leur entreposage, leur transport et leur emballage, dans des installations physiquement séparées de celles utilisées pour les farines de poisson en vrac et les aliments d’allaitement en vrac contenant des farines de poisson;
ii) les autres aliments composés destinés aux ruminants doivent être fabriqués dans des installations physiquement séparées de celles utilisées pour la fabrication d’aliments d’allaitement contenant des farines de poisson;
iii) des registres détaillant les achats et utilisations des farines de poisson ainsi que les ventes d’aliments d’allaitement contenant des farines de poisson doivent être tenus à la disposition de l’autorité compétente pendant au moins cinq ans;
iv) des échantillons des autres aliments composés destinés aux ruminants doivent régulièrement être prélevés et analysés afin de vérifier l’absence de constituants d’origine animale non autorisés suivant les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle des aliments pour animaux figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009; la fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses est déterminée sur la base d’une évaluation des risques effectuée par l’exploitant dans le cadre de ses procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et des points de contrôle critiques (HACCP); les résultats de ces contrôles doivent être tenus à la disposition de l’autorité compétente pendant au moins cinq ans;
d) les importateurs veillent à ce qu’avant leur mise en libre pratique dans l’Union, les lots d’aliments d’allaitement importés contenant des farines de poisson soient analysés selon les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle de l’alimentation animale figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009, afin de vérifier l’absence de constituants d’origine animale non autorisés;
e) le document commercial ou le certificat sanitaire, selon le cas, qui accompagne les aliments d’allaitement contenant des farines de poisson destinés aux ruminants d’élevage non sevrés et tout emballage contenant ces aliments d’allaitement doivent porter clairement la mention “Contient des farines de poisson — Ne pas utiliser dans l’alimentation des ruminants à l’exception des ruminants non sevrés”;
f) les aliments d’allaitement en vrac contenant des farines de poisson destinés à des ruminants d’élevage non sevrés sont transportés au moyen de véhicules et de conteneurs qui ne sont pas utilisés pour le transport d’autres aliments destinés aux ruminants;
Par dérogation à cette condition particulière, les véhicules et conteneurs qui seront par la suite utilisés pour le transport d’autres aliments en vrac pour ruminants peuvent être utilisés pour le transport d’aliments d’allaitement en vrac contenant des farines de poissons destinés à des ruminants d’élevage non sevrés à condition d’avoir été nettoyés à l’avance, selon une procédure documentée préalablement autorisée par l’autorité compétente, pour éviter toute contamination croisée. Une trace documentaire de tout recours à une telle procédure est conservée et tenue à la disposition de l’autorité compétente pour une période de deux ans au moins;
g) dans les exploitations détenant des ruminants, des mesures sont prises afin d’empêcher l’utilisation d’aliments d’allaitement contenant des farines de poisson dans l’alimentation de ruminants autres que les ruminants non sevrés; l’autorité compétente dresse la liste des exploitations utilisant des aliments d’allaitement contenant des farines de poisson par un système de notification préalable émanant de l’exploitation ou par tout autre système garantissant le respect de la présente condition particulière.
CHAPITRE V
Conditions générales
SECTION A
Listes
Les États membres tiennent à jour et à la disposition du public:
a) une liste des abattoirs auprès desquels du sang produit conformément au chapitre IV, section C, point a), peut être obtenu;
b) une liste des ►C1 usines de transformation autorisées ◄ produisant des produits sanguins conformément au chapitre IV, section C, point c);
c) une liste des abattoirs et des ateliers de découpe auprès desquels des sous-produits animaux destinés à être utilisés pour la production de protéines animales transformées conformément au chapitre IV, section D, point a), peuvent être obtenus;
d) une liste des ►C1 usines de transformation autorisées ◄ qui produisent des protéines animales transformées dérivées de non-ruminants et sont exploitées conformément au chapitre IV, section D, point c);
e) une liste des ►C1 établissements autorisés ◄ visés au chapitre III, section B, au chapitre IV, section D, point d) et au chapitre IV, section E, point c);
f) une liste des préparateurs à domicile qui ont été enregistrés et opèrent conformément aux conditions établies au chapitre III, section B, et au chapitre IV, section D, point d).
SECTION B
Transport des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux contenant des produits dérivés de ruminants
1. Les matières premières pour aliments des animaux en vrac et les aliments composés pour animaux en vrac contenant des produits dérivés de ruminants autres que ceux énumérés aux points a), b) et c) sont transportés dans des véhicules et des conteneurs qui ne sont pas utilisés pour le transport d’aliments destinés aux animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure:
a) lait, produits à base de lait, produits dérivés du lait, colostrum et produits à base de colostrum;
b) phosphate dicalcique et phosphate tricalcique d’origine animale;
c) protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux de ruminants.
2. Par dérogation au point 1, les véhicules et les conteneurs qui ont précédemment servi au transport de matières premières pour aliments des animaux en vrac et d’aliments composés pour animaux en vrac visés audit point peuvent être utilisés pour le transport d’aliments pour animaux destinés à des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure à condition d’avoir été nettoyés à l’avance, selon une procédure documentée préalablement autorisée par l’autorité compétente, pour éviter toute contamination croisée.
Une trace documentaire de tout recours à une telle procédure est conservée et tenue à la disposition de l’autorité compétente pour une période de deux ans au moins.
SECTION C
Production d’aliments composés pour animaux contenant des produits dérivés de ruminants
Les aliments composés pour animaux contenant des produits dérivés de ruminants autres que ceux énumérés aux points a), b) et c) ne sont pas produits dans des établissements qui produisent des aliments pour animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure:
a) lait, produits à base de lait, produits dérivés du lait, colostrum et produits à base de colostrum;
b) phosphate dicalcique et phosphate tricalcique d’origine animale;
c) protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux de ruminants.
SECTION D
Utilisation et entreposage, dans les exploitations, de matières premières pour aliments des animaux et d’aliments composés pour animaux d’élevage contenant des produits dérivés de ruminants
L’utilisation et l’entreposage de matières premières pour aliments des animaux et d’aliments composés pour animaux d’élevage contenant des produits dérivés de ruminants autres que ceux énumérés aux points a), b) et c) sont interdits dans les exploitations détenant des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure:
a) lait, produits à base de lait, produits dérivés du lait, colostrum et produits à base de colostrum;
b) phosphate dicalcique et phosphate tricalcique d’origine animale;
c) protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux de ruminants.
SECTION E
Exportation de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines
1. L’exportation de protéines animales transformées dérivées de ruminants et de produits contenant de telles protéines est interdite.
Par dérogation, cette interdiction ne s’applique pas aux aliments transformés pour animaux familiers, y compris les aliments en conserve pour animaux familiers contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants ayant subi un traitement et étiquetés conformément à la législation de l’Union.
2. L’exportation de protéines animales transformées provenant de non-ruminants et de produits contenant de telles protéines n’est autorisée qu’aux conditions suivantes:
a) ils sont destinés à des usages non prohibés en vertu de l’article 7;
b) un accord écrit est conclu avant l’exportation entre l’autorité compétente de l’État membre exportateur, ou la Commission, et l’autorité compétente du pays tiers importateur, en vertu duquel le pays tiers importateur s’engage à respecter l’usage prévu et à ne pas réexporter les protéines animales transformées ou les produits contenant de telles protéines en vue d’usage interdits par l’article 7 et la présente annexe.
3. Les accords écrits conclus conformément au point 2 b) sont présentés dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
4. Les points 2 et 3 ne s’appliquent pas à l’exportation:
a) des farines de poisson et des aliments composés pour animaux contenant des farines de poisson;
b) des aliments composés pour animaux destinés aux animaux d’aquaculture;
c) des aliments destinés aux animaux familiers.
SECTION F
Contrôles officiels
1. Les contrôles officiels effectués par l’autorité compétente en vue de vérifier le respect des règles énoncées dans la présente annexe comprennent des inspections et des prélèvements d’échantillons pour analyse des protéines animales transformées et des aliments pour animaux, conformément aux méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle de l’alimentation animale figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009.
2. L’autorité compétente vérifie régulièrement la compétence des laboratoires qui effectuent les analyses pour ces contrôles officiels, notamment en évaluant les résultats de tests de compétence interlaboratoires.
Si la compétence n’est pas jugée satisfaisante, le laboratoire entreprend, à titre de mesure corrective minimale, la mise à niveau du personnel avant de réaliser d’autres analyses.
( 1 ) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
( 2 ) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.
( 3 ) COM/2010/0384.
( 4 ) «Opinion of the Scientific Panel on Biological Hazards on a request from the European Parliament on the assessment of the health risks of feeding of ruminants with fishmeal in relation to the risk of TSE», The EFSA Journal (2007) 443, p. 1.
( 5 ) «Opinion of the Scientific Panel on Biological Hazards on a request from the European Parliament on Certain Aspects related to the Feeding of Animal Proteins to Farm Animals», The EFSA Journal (2007) 576, p. 1.
( 6 ) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st13/st13889-ad01.fr10.pdf
( 7 ) «Opinion of the Scientific Panel on Biological Hazards on a revision of the quantitative risk assessment (QRA) of the BSE risk posed by processed animal protein (PAPs)», The EFSA Journal (2011);9(1):1947.
( 8 ) Texte adopté, P7_TA(2011)0084.
( 9 ) Texte adopté, P7_TA(2011)0328.
( 10 ) http://eurl.craw.eu/index.php?page=24&id=10
( 11 ) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.
( 12 ) JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.
( 13 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
( 14 ) JO L 229 du 1.9.2009, p. 1.
( 15 ) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.»;
( 16 ) JO L 54 du 26.2.2009, p. 1.».