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Document 02013R1300-20131220

Consolidated text: Règlement (UE) n o 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n o  1084/2006 du Conseil

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1300/2013-12-20

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02013R1300 — FR — 20.12.2013 — 000.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (UE) No 1300/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2013

relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil

(JO L 347 du 20.12.2013, p. 281)


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 330 du 3.12.2016, p.  9 (no 1300/2013)




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1300/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2013

relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil



Article premier

Établissement du Fonds de cohésion et objet

1.  Il est institué un Fonds de cohésion afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union dans la perspective de promouvoir le développement durable.

2.  Le présent règlement définit la mission du Fonds de cohésion et son champ d'intervention en ce qui concerne l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" visé à l'article 89 du règlement (UE) no 1303/2013.

Article 2

Champ d'intervention du Fonds de cohésion

1.  Tout en veillant à un équilibre adéquat et en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre en matière d'investissement et d'infrastructures, le Fonds de cohésion soutient:

a) les investissements dans le domaine de l'environnement, y compris en rapport avec le développement durable et l'énergie, qui présentent des avantages pour l'environnement;

b) les RTE-T, dans le respect des orientations adoptées dans le règlement (UE) no 1315/2013;

c) l'assistance technique.

2.  Le Fonds de cohésion ne soutient pas:

a) le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;

b) les investissements visant à permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE;

c) les investissements dans le logement, à l'exception de ceux liés à la promotion de l'efficacité énergétique ou de l'utilisation des énergies renouvelables;

d) la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;

e) les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État;

f) les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, à moins qu'ils ne soient liés à la protection de l'environnement ou s'accompagnent d'investissements nécessaires à l'atténuation ou à la réduction de leur incidence environnementale.

Article 3

Soutien du Fonds de cohésion destiné aux projets d'infrastructures de transport au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Le Fonds de cohésion soutient les projets d'infrastructures de transport présentant une valeur ajoutée européenne prévus par le règlement (UE) no 1316/2013 pour un montant de 10 000 000 000  EUR, conformément à l'article 92, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013.

Article 4

Priorités d'investissement

Le Fonds de cohésion soutient les priorités d'investissement suivantes dans le cadre des objectifs thématiques définis au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013 conformément aux besoins en développement et au potentiel de croissance visés dans l'article 15, paragraphe 1, point a) i), dudit règlement et énoncés dans l'accord de partenariat:

a) soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l'ensemble des secteurs:

i) en favorisant la production et la distribution d'énergie provenant de sources renouvelables;

ii) en favorisant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises;

iii) en soutenant l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement;

iv) en développant et en mettant en œuvre des systèmes de distribution intelligents qui fonctionnent à basse et moyenne tension;

v) en favorisant les stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et des mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer;

vi) en favorisant le recours à la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité fondée sur la demande de chaleur utile;

b) favoriser l'adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention et la gestion des risques:

i) en soutenant les investissements en faveur de l'adaptation au changement climatique, y compris les approches fondées sur les écosystèmes;

ii) en favorisant les investissements destinés à remédier à des risques spécifiques, en garantissant une résilience aux catastrophes et en développant des systèmes de gestion des situations de catastrophe;

c) préserver et protéger l'environnement et favoriser une utilisation rationnelle des ressources:

i) en investissant dans le secteur des déchets afin de remplir les obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union et de répondre aux besoins recensés par les États membres en matière d'investissements qui vont au-delà de ces obligations;

ii) en investissant dans le secteur de l'eau afin de remplir les obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union et de répondre aux besoins recensés par les États membres en matière d'investissements qui vont au-delà de ces obligations;

iii) en protégeant et en restaurant la biodiversité et les sols ainsi qu'en favorisant les services liés aux écosystèmes, y compris au moyen de Natura 2000 et d'infrastructures vertes;

iv) en agissant en vue d'améliorer l'environnement urbain, de revitaliser les villes, de réhabiliter et de décontaminer les friches industrielles (y compris les zones de reconversion), de réduire la pollution atmosphérique et de favoriser les mesures de réduction du bruit;

d) favoriser le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseau essentielles:

i) en soutenant la mise en place d'un espace européen unique multimodal des transports par le biais d'investissements dans le RTE-T;

ii) en élaborant et en améliorant des systèmes de transport respectueux de l'environnement, y compris à faible niveau de bruit, et à faible émission de carbone, y compris les voies navigables et le transport maritime, les ports, les liaisons multimodales et les infrastructures aéroportuaires, en vue de promouvoir une mobilité régionale et locale durable;

iii) en concevant et en réhabilitant des systèmes ferroviaires globaux, de grande qualité et interopérables, et en favorisant des mesures de réduction du bruit;

e) renforcer les capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes et contribuant à l'efficacité des administrations à travers des actions de renforcement des capacités institutionnelles et de l'efficacité des administrations publiques et des services publics concernés liés à la mise en œuvre du Fonds de cohésion.

Article 5

Indicateurs

▼C1

1.  Il convient d'utiliser les indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe I du présent règlement, les indicateurs de résultat spécifiques à chaque programme et, le cas échéant, les indicateurs de réalisation spécifiques à chaque programme, conformément à l'article 27, paragraphe 4, à l'article 96, paragraphe 2, point b) ii) et iv) et point c) ii) et iv), du règlement (UE) no 1303/2013.

▼B

2.  Pour ce qui est des indicateurs de réalisation communs et ceux propres à chaque programme, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs cibles quantifiées cumulatives applicables à ces indicateurs sont fixées pour 2023.

►C1  3.  En ce qui concerne les indicateurs de résultat spécifiques à chaque programme, qui portent sur les priorités d'investissement, les valeurs de référence reposent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2023. ◄ Les valeurs cibles peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs.

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 7 afin de modifier la liste des indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe I, en vue de procéder, le cas échéant, à des adaptations propres à assurer une évaluation efficace de l'avancement de la mise en œuvre des programmes opérationnels.

Article 6

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une assistance approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1084/2006 ou de tout autre acte législatif applicable à cette assistance au 31 décembre 2013. Ledit règlement ou cet autre acte législatif applicable continue, par conséquent, à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement. Aux fins du présent paragraphe, l'assistance couvre les programmes opérationnels et les grands projets.

2.  Les demandes d'assistance présentées ou approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 1084/2006 restent valables.

Article 7

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 21 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2020.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 8

Abrogation

Sans préjudice de l'article 6 du présent règlement, le règlement (CE) no 1084/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 9

Réexamen

Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2020, conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE I



INDICATEURS DE RÉALISATION COMMUNS POUR LE FONDS DE COHÉSION

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Environnement

Déchets solides

tonnes/an

Capacités supplémentaires de recyclage des déchets

Alimentation en eau

personnes

Population supplémentaire bénéficiant d'une meilleure alimentation en eau

Traitement des eaux usées

équivalent population

Population supplémentaire bénéficiant d'une meilleure alimentation en eau

Prévention et gestion des risques

personnes

Nombre de personnes bénéficiant de mesures de protection contre les inondations

personnes

Nombre de personnes bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt

Réhabilitation des sols

hectares

Superficie totale de sols réhabilités

Nature et biodiversité

hectares

Superficie des habitats bénéficiant d'un soutien pour atteindre un meilleur état de conservation

Énergie et changement climatique

Énergies renouvelables

MW

Capacités supplémentaires de production d'énergies renouvelables

Efficacité énergétique

ménages

Nombre de ménages dont le classement en matière de consommation énergétique s'est amélioré

kWh/an

Diminution de la consommation annuelle d'énergie primaire des bâtiments publics

utilisateurs

Nombre d'utilisateurs d'énergie supplémentaires connectés aux réseaux électriques dits "intelligents"

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

tonnes équivalent CO2

Diminution annuelle estimée des émissions de gaz à effet de serre

Transports

Chemin de fer

kilomètres

Longueur totale des nouvelles lignes ferroviaires

 

kilomètres

Longueur totale des lignes ferroviaires reconstruites ou modernisées

Routes

kilomètres

Longueur totale des nouvelles routes construites

kilomètres

Longueur totale des routes reconstruites ou modernisées

Transport urbain

kilomètres

Longueur totale des lignes de tram et de métro nouvelles ou améliorées

Voies navigables

kilomètres

Longueur totale des voies navigables nouvelles ou améliorées




ANNEXE II



TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) no 1084/2006

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 4

Article 3

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 5 bis

Article 7

Article 6

Article 8

Article 7

Article 9

Article 8

Article 10




Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de l'article 6 du règlement relatif au FEDER, de l'article 15 du règlement relatif à la coopération territoriale européenne et de l'article 4 du règlement relatif au Fonds de cohésion

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables.

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