This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 02006R0765-20250327
Council Regulation (EC) No 765/2006 of 18 May 2006 concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine
Consolidated text: Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
02006R0765 — FR — 27.03.2025 — 046.002
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
|
RÈGLEMENT (CE) N o 765/2006 DU CONSEIL du 18 mai 2006 (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1) |
Modifié par:
Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) N o 765/2006 DU CONSEIL
du 18 mai 2006
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs;
le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
«ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
«territoire de la Communauté», les territoires des États membres, y compris leur espace aérien, auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci;
«assistance technique», tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale;
«biens et technologies à double usage», une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes de Biélorussie;
«biens et technologies à double usage», les biens énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
«services d’investissement», les services et activités suivants:
la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;
l’exécution d’ordres pour le compte de clients;
la négociation pour compte propre;
la gestion de portefeuille;
le conseil en investissement;
la prise ferme d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme;
le placement d’instruments financiers sans engagement ferme;
tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;
«valeurs mobilières», les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:
les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions;
les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres;
toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;
«instruments du marché monétaire», les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement;
«établissement de crédit», une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;
«services de courtage»:
la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers; ou
la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;
«entreprise publique», une entreprise, autre qu’un établissement de crédit, établie en Biélorussie et détenue à plus de 50 % en propriété publique, ou sous contrôle public, à la date du 1er juin 2021;
«demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement en vertu d’un contrat ou d’une opération, ou en lien avec un contrat ou une opération, et notamment:
une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation en vertu d’un contrat ou d’une opération, ou en lien avec un contrat ou une opération;
une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;
une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;
une demande reconventionnelle;
une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;
«contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme “contrat” inclut toute obligation, toute garantie ou toute contre-garantie, notamment une garantie financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui lui est liée;
«financement ou aide financière», toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne, l'entité ou l'organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s'engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d'obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d'avances sur importations ou exportations, et de tout type d'assurance ou de réassurance, y compris d'assurance-crédit à l'exportation; le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d'un bien ou d'un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, ne constituent pas un financement ou une aide financière;
«pays partenaire», un pays appliquant un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement et qui est mentionné à l'annexe V ter;
«dispositifs de communication grand public», les dispositifs utilisés par des particuliers, tels que les ordinateurs personnels et les périphériques (y compris les disques durs et les imprimantes), les téléphones mobiles, les téléviseurs intelligents, les dispositifs de mémoire (clés USB) et les logiciels grand public pour tous ces dispositifs;
«dépositaire central de titres», une personne morale telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no909/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d'épargne, mais à l'exclusion d'un solde créditeur lorsque:
son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), sauf s'il s'agit d'un produit d'épargne dont l'existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d'une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014;
son principal n'est pas remboursable au pair;
son principal n'est remboursable au pair qu'en vertu d'une garantie particulière ou d'un accord particulier donnés par l'établissement de crédit ou par un tiers;
«programmes de citoyenneté par investissement» (ou «passeports dorés»), les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'acquérir sa nationalité en échange de paiements et d'investissements prédéterminés;
«programmes de résidence par investissement» (ou «visas dorés»), les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'obtenir un titre de séjour dans un État membre en échange de paiements et d'investissements prédéterminés;
«plate-forme de négociation», au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation;
«entreprise de transport routier», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme exerçant dans un but commercial le transport de marchandises au moyen de véhicules à moteur ou d’ensembles de véhicules;
«autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l’annexe II;
«secteur de l’énergie», un secteur couvrant les activités suivantes, à l’exception des activités liées au nucléaire civil:
la prospection, la production, la distribution en Biélorussie ou l’extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustibles fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction du gaz naturel ou la regazéification;
la fabrication ou la distribution en Biélorussie de produits à base de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz; ou
la construction d’installations ou l’installation d’équipements ou la fourniture de services, d’équipements ou de technologies aux fins d’activités liées à la production d’énergie ou d’électricité.
Article 1 bis
Il est interdit:
de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).
▼M40 —————
Article 1 ter
Il est interdit:
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique et des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 4 ) («liste commune des équipements militaires») ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l’annexe III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c).
Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas:
aux équipements militaires non létaux ou aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à un usage humanitaire ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne ou des Nations unies; ou
aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie,
pour autant que cette fourniture ait été préalablement approuvée par l’autorité compétente d’un État membre, telle qu’identifiée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II.
▼M40 —————
Article 1 ter bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 1er ter ter
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
▼M61 —————
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies énumérés à l’annexe XVIII, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou technologies ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires:
à des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;
à l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation et pleinement sous son contrôle et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Biélorussie; ou
à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens suivants, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires à l’usage domestique personnel des personnes physiques en Biélorussie:
les biens relevant du code NC 8417 20 ;
les tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en cuivre relevant des codes NC 7411 ou 7412, dont le diamètre interne est inférieur ou égal à 50 mm.
Article 1 quater
Article 1 quinquies
Sauf autorisation préalable, accordée conformément à l’article 1 quater, paragraphe 2, par l’autorité compétente de l’État membre concerné indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II, il est interdit:
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels mentionnés à l’annexe IV, ou liés à l’installation, la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des équipements et des technologies énumérés à l’annexe IV ou à la fourniture, l’installation, l’exploitation ou la mise à jour des logiciels mentionnés à l’annexe IV, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, technologies et logiciels mentionnés à l’annexe IV à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir des services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou de l’internet, quels qu’ils soient, au gouvernement biélorusse, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou pour leur profit direct ou indirect.
Article 1 sexies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Sans préjudice des obligations d'autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage ni à la fourniture connexe d'une assistance technique et d'une aide financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, qui sont destinés:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou à répondre à des catastrophes naturelles; ou
à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu'ils ne soient pas énumérés à l'annexe XXX du présent règlement.
L'exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l'exemption correspondante énoncée au présent paragraphe et notifie à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation par destinataire en Biélorussie de ladite exemption.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d'autorisation au titre du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférente, sont destinés:
à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
à l'exploitation, à l'entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu'à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
à la sécurité maritime;
à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;
à l'usage exclusif d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d'un État membre ou d'un pays partenaire;
aux représentations diplomatiques de l'Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions;
à assurer la cybersécurité et la sécurité de l'information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l'exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou
à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu'ils soient énumérés à l'annexe XXX du présent règlement.
Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe V, ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l'article 1er septies bis, paragraphe 1 ter, point a); ou
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés à l'industrie aéronautique ou spatiale.
Article 1 septies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, qui sont destinés:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles; ou
à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu'ils ne soient pas énumérés à l'annexe XXX du présent règlement.
L'exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l'exemption correspondante énoncée dans le présent paragraphe et notifie à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation par destinataire en Biélorussie de ladite exemption.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire après avoir établi que ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou aide financière y afférente sont destinés:
à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
à l'exploitation, à l'entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu'à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
à la sécurité maritime;
à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;
à l'usage exclusif d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d'un État membre ou d'un pays partenaire;
aux représentations diplomatiques de l'Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions;
à assurer la cybersécurité et la sécurité de l'information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l'exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou
à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu'ils soient énumérés à l'annexe XXX du présent règlement.
▼M61 —————
▼M61 —————
Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe V, ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l'article 1er septies bis, paragraphe 1 ter, point a); ou
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés à l'industrie aéronautique ou spatiale.
Article 1 septies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrits sur la liste figurant à l'annexe V;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrits sur la liste figurant à l'annexe V; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires, ainsi que d'accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrits sur la liste figurant à l'annexe V.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, et sans préjudice des obligations d'autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes ne peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies énumérés à l'annexe V bis ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférentes qu'après avoir établi que:
ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférentes sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement; ou
ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférentes sont exigibles par application d’un contrat conclu avant le 3 mars 2022, ou d’un contrat accessoire nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.
Article 1 septies ter
Article 1 septies quater
Les autorités compétentes échangent avec les autres États membres et la Commission des informations sur le contrôle de l'application des articles 1er sexies, 1er septies et 1er septies bis, y compris sur les infractions et sanctions y afférentes, ainsi que sur les meilleures pratiques des autorités répressives nationales, la détection des exportations non autorisées et les poursuites qui y sont liées. L'échange d'informations s'effectue au moyen du système électronique prévu à l'article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821.
Article 1er septies quinquies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 1 octies
▼M46 —————
Article 1er octies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 1er octies ter
Il est interdit:
d’acquérir une nouvelle participation ou d’augmenter une participation existante dans toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Biélorussie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie;
d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits ou de participer à un accord en vue d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits, ou de fournir d’une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Biélorussie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie, ou dans le but établi de financer cette personne morale, cette entité ou cet organisme;
de créer toute nouvelle coentreprise avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Biélorussie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie; ou
de fournir des services d’investissement directement liés aux activités énumérées aux points a), b) et c).
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, toute activité visée au paragraphe 1, après avoir établi que:
l’activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés, sauf interdiction au titre de l’article 1er nonies, depuis ou via la Biélorussie vers l’Union; ou
l’activité considérée concerne exclusivement une personne morale, une entité ou un organisme opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie qui est détenu par une personne morale, une entité ou un organisme qui est établi ou constitué selon le droit d’un État membre.
Article 1er octies quater
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
▼M61 —————
Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l’exportateur le notifie à l’autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation de l’opération, en détaillant précisément les motifs de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation sans autorisation préalable.
Article 1er octies quinquies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert, l'exportation ou la mise à disposition des logiciels visés au paragraphe 1, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert, l'exportation ou la mise à disposition des logiciels visés au paragraphe 1, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires, ainsi que d'accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert, l'exportation ou la mise à disposition des logiciels visés au paragraphe 1, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Article 1er nonies
▼M61 —————
Article 1 decies
▼M46 —————
Article 1 undecies
Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d’achat, de vente, de prestations de services d’investissement ou d’aide à l’émission de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire, dont l’échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 29 juin 2021, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;
un établissement de crédit principal établi en Biélorussie, détenu à plus de 50 % en propriété publique, ou sous contrôle public, à la date du 1er juin 2021 et inscrit sur la liste figurant à l’annexe IX;
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union, dont les droits de propriété sont, directement ou indirectement, détenus à plus de 50 % par une entité visée au point a) ou b) du présent article; ou
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a), b) ou c) du présent article.
Article 1 undecies bis
Article 1 undecies ter
À compter du 12 avril 2022, il est interdit de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l'Union pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie et détenu à plus de 50 % par l'État.
Article 1er undecies quater
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de vérification des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue des livres ou de conseil en fiscalité, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de construction, d'architecture et d'ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil en informatique:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’études de marché et de sondages d’opinion, des services d’essais et d’analyses techniques ainsi que des services de publicité:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit de vendre, fournir, transférer, exporter ou mettre à disposition, directement ou indirectement, les logiciels pour la gestion d’entreprises et les logiciels de conception et de fabrication industrielles énumérés à l’annexe XXVI:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et services visés aux paragraphe 1 à 4 aux fins de leur fourniture, directement ou indirectement, à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de cette personne morale, cette entité ou cet organisme;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et services visés aux paragraphes 1 à 4 aux fins de leur fourniture ou de la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de cette personne morale, de cette entité ou de cet organisme; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires, ainsi que d'accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec les logiciels visés au paragraphe 4 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces logiciels, directement ou indirectement, à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de cette personne morale, de cette entité ou de cet organisme.
▼M61 —————
▼M61 —————
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture des services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces services sont strictement nécessaires à la mise en place, à la certification ou à l’évaluation d’un pare-feu qui:
retire à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I le contrôle sur les actifs d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme non inscrit sur la liste, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre, et détenu ou contrôlé par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste; et
garantit qu’aucun autre fonds ni aucune autre ressource économique ne revienne à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme inscrit sur la liste.
Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;
à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’État de droit en Biélorussie;
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou de pays partenaires en Biélorussie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou des organisations internationales en Biélorussie bénéficiant d’immunités conformément au droit international;
pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;
pour assurer le fonctionnement continu d’infrastructures, de matériels et de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l’environnement;
à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l'Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, de services de communications électroniques en Biélorussie, en Ukraine, dans l'Union, entre la Biélorussie et l'Union, et entre l'Ukraine et l'Union, ainsi qu'à des services de centres de données dans l'Union;
à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Biélorussie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen, de la Suisse ou d'un pays partenaire inscrit sur la liste figurant à l'annexe V ter; ou
à la construction en cours d'infrastructures d'une hauteur maximale de 25 m nécessaires à l'approvisionnement en énergie civile d'établissements scolaires et de soins de santé, ainsi qu'à sa distribution auxdits établissements.
Article 1 duodecies
Il est interdit de conclure un accord ou d’en faire partie, directement ou indirectement, en vue d’accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l’échéance est supérieure à 90 jours, après le 29 juin 2021, à:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;
un établissement de crédit principal établi en Biélorussie, détenu à plus de 50 % en propriété publique, ou sous contrôle public, à la date du 1er juin 2021 et inscrit sur la liste figurant à l’annexe IX;
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union et dont les droits de propriété sont, directement ou indirectement, détenus à plus de 50 % par une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe; ou
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a), b) ou c) du présent paragraphe.
L’autorité compétente d’un État membre peut aussi accorder, dans les conditions qu’elle juge appropriées, l’autorisation de conclure un prêt ou un crédit visé au paragraphe 1, ou d’en faire partie, si elle a établi que:
les activités concernées visent à apporter un soutien à la population civile biélorusse, tel qu’une aide humanitaire, à des projets environnementaux et en matière de sûreté nucléaire ou le prêt ou le crédit est nécessaire pour se conformer à l’exigence légale ou réglementaire en matière de réserve minimale ou à d’autres exigences similaires en vue de satisfaire à des critères de solvabilité et de liquidité applicables à des entités financières de Biélorussie qui sont détenues majoritairement par des établissements financiers de l’Union; et
les activités concernées n’impliquent pas que des fonds ou des ressources économiques soient mis, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme visés à l’article 2, ni utilisés à leur profit.
Lorsqu’elle applique les conditions prévues aux points i) et ii), l’autorité compétente exige des informations adéquates en ce qui concerne l’utilisation de l’autorisation accordée, y compris des informations sur les parties aux activités et l’objet de ces dernières.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
▼M46 —————
Article 1 terdecies
Il est interdit de fournir des produits d'assurance ou de réassurance:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point i).
▼M46 —————
Article 1er quaterdecies
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par le présent règlement, y compris en participant à de telles activités sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu’une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.
Article 1 quindecies
Outre les interdictions visées à l’article 1 duodecies, la Banque européenne d’investissement (BEI):
se voit interdire d’effectuer tout décaissement ou paiement dans le cadre de contrats existants conclus entre la République de Biélorussie ou toute autorité publique de ce pays et la BEI, ou en lien avec de tels contrats; et
suspend tous les contrats de services d’assistance technique existants liés à des projets devant être exécutés en Biélorussie, qui sont financés dans le cadre des contrats visés au point a), et qui sont destinés à profiter directement ou indirectement à la République de Biélorussie ou à une autorité publique de ce pays.
Article 1 sexdecies
Il est interdit:
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits du bois énumérés à l'annexe X si ceux-ci:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d'acheter, directement ou indirectement, les produits du bois énumérés à l'annexe X si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter les produits du bois énumérés à l'annexe X si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou sont exportés de Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
▼M61 —————
Article 1 septdecies
Il est interdit:
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits de ciment énumérés à l'annexe XI si ceux-ci:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d'acheter, directement ou indirectement, les produits de ciment énumérés à l'annexe XI si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter les produits de ciment énumérés à l'annexe XI si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou sont exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
▼M61 —————
Article 1 octodecies
Il est interdit:
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XII si ceux-ci:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d'acheter, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XII si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XII si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou sont exportés de Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
▼M61 —————
Article 1 novodecies
Il est interdit:
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits en caoutchouc énumérés à l'annexe XIII si ceux-ci:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d'acheter, directement ou indirectement, les produits en caoutchouc énumérés à l'annexe XIII si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter les produits en caoutchouc énumérés à l'annexe XIII si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou sont exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
▼M61 —————
Article 1er novodecies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour tout achat, toute importation ou tout transfert de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1.
Les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, l’entrée dans l’Union d’un véhicule relevant du code NC 8703 non destiné à la vente et appartenant:
à un citoyen d’un État membre ou à un parent proche qui réside en Biélorussie et conduit le véhicule dans l’Union pour un usage strictement personnel; ou
un citoyen biélorusse titulaire d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’entrée dans l’Union, qui conduit le véhicule dans l’Union pour son usage strictement personnel.
▼M61 —————
Article 1er novodecies ter
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes; ou
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3, pour tout achat, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services y afférents, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes.
Article 1er novodecies quater
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 et 2, pour tout achat, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services y afférents, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes.
Article 1 vicies
Il est interdit:
de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les machines énumérées à l'annexe XIV, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues au point a).
Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des machines visées au paragraphe 1 ni à la fourniture connexe d'une assistance technique ou d'une aide financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinées:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
à des fins médicales ou pharmaceutiques;
à une utilisation temporaire des médias d'information;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;
à assurer la cybersécurité et la sécurité de l'information pour les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes en Biélorussie, à l'exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement; ou
à l'usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie, se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.
À l'exception des points f) et g), l'exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l'exception correspondante énoncée dans le présent paragraphe et notifie à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.
▼M61 —————
Article 1 vicies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
▼M61 —————
Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, l’exécution d’un crédit-bail aérien conclu avant le 5 août 2023, après avoir établi:
que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par le présent règlement ne s’applique; et
qu’aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie biélorusse, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.
Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires conformément au présent paragraphe, les autorités nationales compétentes n’accordent pas d’autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
Article 1 unvicies
L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:
aux engagements contraignants en matière de financement ou d'aide financière contractés avant le 10 mars 2022; ou
▼M61 —————
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.
Article 1er duovicies
Article 1er ter vicies
Par dérogation à l'article 1er duovicies, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation est:
nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l'article 1er duovicies, paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, et au paiement d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
exclusivement destinée au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques;
nécessaire pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée;
nécessaire pour les besoins officiels d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale;
destinée exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou ressources économiques gelés; ou
nécessaire aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre l'Union et la Biélorussie.
Article 1 quatervicies
Par dérogation à l'article 1er duovicies, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou d'une telle fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou d'une telle fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation est nécessaire:
à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation; ou
à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'état de droit en Biélorussie.
Article 1 quinvicies
Article 1 sexvicies
Article 1 septvicies
Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les établissements de crédit:
fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel ils se trouvent ou à la Commission, au plus tard le 27 mai 2022, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par des ressortissants biélorusses ou des personnes physiques résidant en Biélorussie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Biélorussie. Tous les 12 mois, ils fournissent des mises à jour concernant les montants de ces dépôts;
fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre où ils sont situés des informations sur les dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par des ressortissants biélorusses ou des personnes physiques résidant en Biélorussie qui ont obtenu la nationalité d'un État membre ou le droit de séjour dans un État membre dans le cadre d'un programme de citoyenneté par investissement ou d'un programme de résidence par investissement.
Article 1 septvicies bis
L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de billets de banques libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:
à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles;
aux besoins officiels de missions diplomatiques, de postes consulaires ou d'organisations internationales situés en Biélorussie et jouissant d'immunités conformément au droit international; ou
aux activités de la société civile et des médias qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'état de droit en Biélorussie et qui bénéficient d'un financement public de l'Union, des États membres ou de pays énumérés à l'annexe V ter bis.
Article 1 septvicies ter
Article 1 septvicies quater
Il est interdit à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l'Union avant le 8 avril 2022 et qui est déjà une entreprise de transport routier transportant des marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit, d'apporter à sa structure de capital quelque modification que ce soit qui augmenterait la part en pourcentage détenue par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme biélorusses, à moins que cette part en pourcentage ne reste inférieure à 25 % à la suite de ladite modification.
▼M61 —————
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises, par une entreprise de transport routier établie en Biélorussie ou toute autre entreprise de transport routier, au moyen de remorques ou de semi-remorques immatriculées en Biélorussie, y compris si ces remorques ou semi-remorques sont tractées par des camions immatriculés dans d’autres pays, si les autorités compétentes ont établi que ce transport est nécessaire:
à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;
à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, l’importation, l’achat et le transport des engrais étant autorisés au titre du présent règlement;
à des fins humanitaires; ou
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Biélorussie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou des organisations internationales situées en Biélorussie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.
Article 2
▼M28 —————
L’annexe I est également composée d’une liste:
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent:
le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union, ou
le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou comme contribuant à ces activités; et
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme des personnes morales, des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes visés au point a).
Article 2 bis
Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.
Article 2 ter
Article 3
Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
destinés exclusivement:
à des fins humanitaires, y compris l’exploitation de vols pour l’évacuation ou le rapatriement de personnes, ou à des initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;
à l’exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales;
à l’exploitation de vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives; ou
à un atterrissage, décollage ou survol d’urgence par un transporteur aérien de l’Union;
nécessaires à la résolution de questions critiques et clairement identifiées en matière de sécurité aérienne, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
Article 3 bis
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:
les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;
la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et
la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public dans l’État membre concerné.
Article 4
L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,
d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou,
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,
sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
Article 4 bis
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme énuméré à ►M15 l'annexe I ◄ au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que:
l’autorité compétente concernée ait établi que le paiement n’était pas effectué, directement ou indirectement, à une personne, une entité ou un organisme énuméré à ►M15 l'annexe I ◄ , ou à son profit; et que
l’État membre concerné ait notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder l’autorisation.
Article 4 ter
Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
Article 4 quater
Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou possédés, détenus ou contrôlés par cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme, ou la fourniture de services à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme, dans les conditions qu’elles jugent appropriées et après avoir établi que cela est strictement nécessaire à la mise en place, à la certification ou à l’évaluation d’un pare-feu qui:
supprime le contrôle que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I exerce sur les actifs d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme non inscrit sur la liste, établi ou constitué selon le droit d’un État membre et qui est détenu ou contrôlé par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste; et
garantit qu’aucun autre fonds ni aucune autre ressource économique ne revienne à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme inscrit sur la liste.
Article 4 quinquies
Par dérogation à l'article 2 du présent règlement, et à condition que les fonds concernés aient été gelés du fait de l'intervention d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I du présent règlement, ou d'une personne morale détenue ou contrôlée par une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à ladite annexe, agissant en tant qu'intermédiaire bancaire lors d'un virement desdits fonds vers l'Union depuis la République de Biélorussie, depuis un pays tiers ou depuis l'Union, les autorités compétentes d'un État membre peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds gelés, après avoir établi que le virement de ces fonds:
intervient entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du présent règlement;
est effectué au moyen de comptes détenus auprès d'établissements de crédit qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du présent règlement; et
ne viole pas l'article 2, paragraphe 2, ni l'article 1er quaterdecies du présent règlement.
Le présent paragraphe ne s'applique pas en ce qui concerne les fonds ou ressources économiques gelés détenus par des dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) no 909/2014.
Par dérogation à l'article 2 du présent règlement, et pour autant que le paiement concerné ait été gelé à la suite d'un virement vers l'Union depuis la République de Biélorussie, depuis un pays tiers ou depuis l'Union effectué par l'intermédiaire d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I du présent règlement, ou par une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme, ou par l'intermédiaire d'une personne morale détenue ou contrôlée par une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant dans ladite annexe, ou par une personne détenue ou contrôlée par une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur cette liste, les autorités compétentes d'un État membre peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de ce paiement gelé, après avoir établi que le virement relatif audit paiement:
intervient entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du présent règlement; et
ne viole pas l'article 2, paragraphe 2, ni l'article 1er quaterdecies du présent règlement.
Le présent paragraphe ne s'applique pas en ce qui concerne les fonds ou ressources économiques gelés détenus par des dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) no 909/2014.
Les bénéficiaires d'un virement tel qu'il est visé au premier alinéa du présent paragraphe sont uniquement des ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.
Une autorisation par demandeur peut être accordée au titre du présent paragraphe.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe dans un délai d'une semaine suivant l'autorisation.
Article 5
Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État dans lequel ils résident ou sont établis, qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, et communiquent directement ou indirectement cette information à la Commission; et
coopèrent avec les autorités compétentes, indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, lors de toute vérification de cette information.
Article 6
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
Article 7
Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
les autorisations accordées en vertu du présent règlement;
les informations reçues en vertu de l'article 1 septvicies;
les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre, les sanctions appliquées en cas d’infraction à ses dispositions et les jugements rendus par les juridictions nationales;
la constatation de cas de violation, de contournement et de tentative de violation ou de contournement des interdictions énoncées dans le présent règlement, y compris par l'utilisation de crypto-actifs.
Si, à titre exceptionnel, les informations visées au premier alinéa concernent un opérateur établi dans un État membre, la Commission obtient l'accord des autorités compétentes des États membres concernés avant tout échange desdites informations.
Il est présumé que la divulgation de tous documents ou propositions visés au premier alinéa porterait atteinte à la sécurité de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales.
Article 8
La Commission est habilitée à modifier les annexes II et V quater sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8 bis
▼M28 —————
Article 8 ter
Article 8 quater
Article 8 quater bis
Article 8 quinquies
Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe I;
les entités visées aux articles 1 undecies, 1 duodecies, 1 terdecies et 1 septvicies ter ou énumérées aux annexes V, IX et XV;
toute autre personne, entité ou organisme biélorusse, y compris le gouvernement biélorusse;
toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes, entités ou organismes visés au point a), b) ou c), du présent paragraphe.
Article 8 quinquies bis
Par dérogation aux articles 1er ter ter, 1er sexies, 1er septies, 1er septies quinquies, 1er octies, 1er octies bis, 1er octies quater, 1er vicies et 1er vicies bis, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes V bis, VI, XIV, XVII, XVIII, XX, XXIV et XXV jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque cette vente, cette fourniture ou ce transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Biélorussie ou à la liquidation d’activités en Biélorussie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
les biens et technologies sont la propriété d’un ressortissant d’un État membre ou d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre, ou de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Biélorussie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre; et
les autorités compétentes statuant sur les demandes d’autorisation n’ont pas de motifs raisonnables de croire que les biens et technologies pourraient être destinés à un utilisateur final militaire ou faire l’objet d’une utilisation finale militaire en Biélorussie; et
les biens et technologies concernés étaient physiquement situés en Biélorussie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux articles 1er ter ter, 1er sexies, 1er septies, 1er septies quinquies, 1er octies, 1er octies bis, 1er octies quater, 1er vicies et 1er vicies bis en ce qui concerne ces biens et technologies.
Par dérogation à l’article 1er nonies, dans la mesure où des produits minéraux sont concernés, et aux articles 1er sexdecies, 1er septdecies, 1er octodecies, 1er novodecies, 1er novodecies bis et 1er novodecies ter, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation ou le transfert des biens énumérés aux annexes VII, X, XI, XII, XIII, XXI, XXII et XXVII jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque cette importation ou ce transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Biélorussie ou à la liquidation d’activités en Biélorussie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
les biens sont la propriété d’un ressortissant d’un État membre ou d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre, ou de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Biélorussie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre; et
les biens concernés étaient physiquement situés en Biélorussie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues à l’article 1er nonies, en ce qui concerne les produits minéraux, ou aux articles 1er sexdecies, 1er septdecies, 1er octodecies, 1er novodecies, 1er novodecies bis et 1er novodecies ter.
Par dérogation à l’article 1er undecies quater, les autorités compétentes peuvent autoriser la poursuite de la fourniture des services qui y sont énumérés jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque la fourniture de ces services est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Biélorussie ou à la liquidation d’activités en Biélorussie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
ces services sont fournis aux personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession, et à leur bénéfice exclusif; et
les autorités compétentes statuant sur les demandes d’autorisation n’ont pas de motifs raisonnables de croire que les services pourraient être fournis, directement ou indirectement, au gouvernement biélorusse ou à un utilisateur final militaire ou faire l’objet d’une utilisation finale militaire en Biélorussie.
Article 8 sexies
Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») traitent les données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement. Ces tâches comprennent:
en ce qui concerne le Conseil, l’élaboration et l’introduction de modifications de l’annexe I;
en ce qui concerne le haut représentant, l’élaboration de modifications de l’annexe I;
en ce qui concerne la Commission:
l’ajout le contenu de l’annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;
le traitement d'informations relatives à sa contribution à la mise en œuvre correcte des mesures instituées au titre du présent règlement, au respect du contrôle de ces mesures et à la prévention de leur contournement.
Article 8 septies
Article 8 octies
Le paragraphe 1 ne s’applique pas à:
l’exécution des contrats relatifs aux biens relevant des codes NC 8457 10 , 8458 11 , 8458 91 , 8459 61 et 8466 93 , énumérés à l’annexe XXX;
l’exécution des contrats conclus avant le 1er juillet 2024, et ce jusqu’à leur date d’expiration.
Article 8 octies bis
Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XXX ou des biens énumérés à l'annexe XXXI:
prennent les mesures appropriées, proportionnellement à leur nature et à leur taille, pour identifier et évaluer les risques d'exportation vers la Biélorussie et d'exportation en vue d'une utilisation en Biélorussie de tels biens ou technologies, et veillent à ce que ces évaluations des risques soient documentées et tenues à jour;
mettent en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à leur nature et à leur taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques d'exportation vers la Biélorussie et d'exportation en vue d'une utilisation en Biélorussie de tels biens ou technologies, que ces risques aient été identifiés à leur niveau ou au niveau de l'État membre ou de l'Union.
Article 8 nonies
Toute personne visée à l'article 10, troisième ou quatrième tiret, a droit, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des tribunaux compétents d'un État membre, au recouvrement de tous dommages et intérêts directs ou indirects, y compris les frais de justice, qu'elle-même ou qu'une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 10, quatrième tiret, détient ou contrôle, a supportés à la suite de demandes introduites devant des juridictions de pays tiers par des personnes, entités et organismes visés à l'article 8 quinquies, paragraphe 1, point a), b), c) ou d), en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, à condition que ladite personne n'ait pas accès à un recours effectif devant la juridiction compétente. Ces dommages et intérêts peuvent être recouvrés auprès des personnes, entités ou organismes visés à l'article 8 quinquies, paragraphe 1, point a), b), c) ou d), qui ont introduit les demandes devant les juridictions du pays tiers, ou auprès des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes.
Article 8 decies
Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes mettent tout en œuvre pour s’assurer que toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l’Union qu’ils détiennent ou contrôlent ne participe pas à des activités qui mettent à mal les mesures restrictives prévues par le règlement.
Article 8 undecies
Dans le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, le cas échéant, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité des informations détenues par les autorités judiciaires, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:
communiquent à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter la mise en œuvre du présent règlement, dans un délai de deux semaines après l’avoir obtenue; et
coopèrent avec l’autorité compétente dans le cadre de toute vérification de telles informations.
Article 8 duodecies
Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, une juridiction d'un État membre peut, à titre exceptionnel, connaître d'une demande de dommages et intérêts introduite en vertu de l'articles 8 nonies, pour autant que l'affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.
Article 9
Article 9 bis
Article 9 ter
Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.
Article 10
Le présent règlement s'applique:
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1
A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1
|
|
Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur une liste |
Date d’inscription |
|
1. |
Uladzimir Uladzimiravich NAVUMAU Vladimir Vladimirovich NAUMOV |
Уладзімір Уладзіміравіч НАВУМАЎ Владимир Владимирович НАУМОВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef du service de la sécurité du président Date de naissance: 7.2.1956 Lieu de naissance: Smolensk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin |
N’a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l’intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l’intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu’à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S’est vu attribuer par l’administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s’est vu décerner l’ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka. |
24.9.2004 |
|
2. |
Dzmitry Valerievich PAULICHENKA Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO) |
Дзмiтрый Валер’евiч ПАЎЛIЧЭНКА Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО |
Fonction(s): Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) Commandant d’une unité OMON Date de naissance: 1966 Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur «Honneur», rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l’intérieur. Homme d’affaires, président de «Honneur», l’association des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur. Il a été identifié comme dirigeant une unité OMON lors de la répression brutale de manifestants qui a eu lieu en Biélorussie à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
24.9.2004 |
|
3. |
Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN) Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN) |
Вiктар Уладзiмiравiч ШЭЙМАН Виктор Владимирович ШЕЙМАН |
Fonction(s): Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 26.5.1958 Lieu de naissance: Soltanishki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président. Il demeure un membre influent et actif du régime de Loukachenka. |
24.9.2004 |
|
4. |
Iury Leanidavich SIVAKAU (Yuri Leanidavich SIVAKAU, SIVAKOU) Iury (Yuri) Leonidovich SIVAKOV |
Юрый Леанідавіч СІВАКАЎ, СІВАКОЎ Юрий Леонидович СИВАКОВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef adjoint de l’administration présidentielle Date de naissance: 5.8.1946 Lieu de naissance: Onor, oblast/région de Sakhalin, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur «Honneur» rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l’intérieur et ancien chef adjoint de l’administration présidentielle. |
24.9.2004 |
|
5. |
Yuri Khadzimuratavich KARAEU Yuri Khadzimuratovich KARAEV |
Юрый Хаджымуратавіч КАРАЕЎ Юрий Хаджимуратович КАРАЕВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna Date de naissance: 21.6.1966 Lieu de naissance: Ordjonikidze, ex-URSS (actuellement Vladikavkaz, Fédération de Russie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna. |
2.10.2020 |
|
6. |
Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH |
Генадзь Аркадзьевіч КАЗАКЕВІЧ Геннадий Аркадьевич КАЗАКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien premier vice-ministre de l’intérieur; vice-ministre de l’intérieur — chef de la milice judiciaire, colonel de la milice (forces de police) Date de naissance: 14.2.1975 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-ministre de l’intérieur. Il conserve son poste de chef de la milice judiciaire. |
2.10.2020 |
|
7. |
Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU Alexander (Alexandr) Petrovich BARSUKOV |
Аляксандр Пятровіч БАРСУКОЎ Александр Петрович БАРСУКОВ |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk Date de naissance: 29.4.1965 Lieu de naissance: District de Vetkovski (Vetka), ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk. |
2.10.2020 |
|
8. |
Siarhei Mikalaevich KHAMENKA Sergei Nikolaevich KHOMENKO |
Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА Сергей Николаевич ХОМЕНКО |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Ministre de la justice Date de naissance: 21.9.1966 Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de la justice. |
2.10.2020 |
|
9. |
Yuri Genadzevich NAZARANKA Yuri Gennadievich NAZARENKO |
Юрый Генадзевіч НАЗАРАНКА Юрий Геннадьевич НАЗАРЕНКО |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur; ancien commandant des forces internes; premier vice-ministre de l’intérieur, chef de la police de sécurité publique, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 17.4.1976 Lieu de naissance: Slonim, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur et de commandant des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier vice-ministre de l’intérieur et chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
|
10. |
Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV |
Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ |
Fonction(s): Ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 18.3.1967 Sexe: masculin |
En sa qualité d’ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il est devenu réserviste en mars 2022, par décret d’Aliaksandr Loukachenka. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires. |
2.10.2020 |
|
11. |
Aliaksandr Valerievich BYKAU Alexander (Alexandr) Valerievich BYKOV |
Аляксандр Валер’евiч БЫКАЎ Александр Валерьевич БЫКОВ |
Fonction(s): premier commandant adjoint des forces internes, ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint des forces internes. |
2.10.2020 |
|
12. |
Aliaksandr Sviataslavavich SHEPELEU Alexander Svyatoslavovich SHEPELEV |
Аляксандр Святаслававіч ШЭПЕЛЕЎ Александр Святославович ШЕПЕЛЕВ |
Fonction(s): Chef du département de la sûreté et de la sécurité, ministère de l’intérieur Date de naissance: 14.10.1975 Lieu de naissance: village de Roublevsk, district de Krougloïe, région/oblast de Moguilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de la position de haut niveau qu’il occupe en tant que chef du département de la sûreté et de la sécurité au sein du ministère de l’intérieur, il a participé à la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
|
13. |
Dzmitry Uladzimiravich BALABA Dmitry Vladimirovich BALABA |
Дзмітрый Уладзіміравіч БАЛАБА Дмитрий Владимирович БАЛАБА |
Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») pour le comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 1.6.1972 Lieu de naissance: village de Gorodilovo, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
|
14. |
Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU Ivan Vladimirovich KUBRAKOV |
Іван Уладзіміравіч КУБРАКОЎ Иван Владимирович КУБРАКОВ |
Fonction(s): Ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk; ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 5.5.1975 Lieu de naissance: village de Malinovka, région/oblast de Mogilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de l’intérieur. |
2.10.2020 |
|
15. |
Maxim Aliaksandravich GAMOLA (HAMOLA) Maxim Alexandrovich GAMOLA |
Максім Аляксандравіч ГАМОЛА Максим Александрович ГАМОЛА |
Fonction(s): Ancien chef de la police du district «Moskovski» à Minsk; chef adjoint de la police de la ville de Minsk, chef de la police judiciaire Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef de la police du district «Moskovski» à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police de la ville de Minsk et chef de la police judiciaire. |
2.10.2020 |
|
16. |
Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH |
Аляксандр Мiхайлавiч АЛЯШКЕВIЧ Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk, chef de la police judiciaire Chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk Sexe: masculin |
En tant qu’ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk. |
2.10.2020 |
|
17. |
Andrei Vasilievich GALENKA Andrey Vasilievich GALENKA |
Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА Андрей Васильевич ГАЛЕНКА |
Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka et occupe les fonctions de premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
|
18. |
Aliaksandr Paulavich VASILIEU Alexander Pavlovich VASILIEV |
Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ |
Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel Directeur de l’académie du ministère de l’intérieur Date de naissance: 24.3.1975 Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’académie du ministère de l’intérieur. |
2.10.2020 |
|
19. |
Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI |
Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ |
Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest Date de naissance: 26.7.1977 Sexe: masculin |
En tant qu’ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest. |
2.10.2020 |
|
20. |
Anatol Anatolievich VASILIEU Anatoli Anatolievich VASILIEV |
Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ |
Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique, ancien vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 26.1.1972 Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
|
21. |
Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA Alexander Viacheslavovich ASTREIKO |
Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА Александр Вячеславович АСТРЕЙКО |
Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police) Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Minsk Date de naissance: 22.12.1971 Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest et général de division de la milice, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Minsk. |
2.10.2020 |
|
22. |
Leanid ZHURAUSKI Leonid ZHURAVSKI |
Леанiд ЖУРАЎСКI Леонид ЖУРАВСКИЙ |
Fonction(s): Ancien chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Vitebsk/Viciebsk Date de naissance: 20.9.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
|
23. |
Mikhail DAMARNACKI Mikhail DOMARNATSKY |
Міхаіл ДАМАРНАЦКІ Михаил ДОМАРНАЦКИЙ |
Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Gomel/Homyel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
|
24. |
Maxim MIKHOVICH Maxim MIKHOVICH |
Максім МІХОВІЧ Максим МИХОВИЧ |
Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Brest, lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Brest, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Brest à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
|
25. |
Aleh Uladzimiravich MATKIN Oleg Vladimirovitch MATKIN |
Алег Уладзіміравіч МАТКІН Олег Владимирович МАТКИН |
Fonction(s): Chef du département de l’application des peines au sein du ministère de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Sexe: masculin |
En tant que chef du département de l’application des peines, qui a autorité sur les centres de détention du ministère de l’intérieur, il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de tortures, infligés dans ces centres de détention sur les citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et de la répression brutale généralisée de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
|
26. |
Ivan Yurievich SAKALOUSKI Ivan Yurievich SOKOLOVSKI |
Iван Юр’евіч САКАЛОЎСКI Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ |
Fonction(s): Directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk Date de naissance: 17.11.1979 Sexe: masculin |
En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, Ivan Sakalouski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux citoyens détenus dans ce centre de détention à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
2.10.2020 |
|
27. |
Valeri Paulavich VAKULCHYK Valery Pavlovich VAKULCHIK |
Валерый Паўлавіч ВАКУЛЬЧЫК Валерий Павлович ВАКУЛЬЧИК |
Fonction(s): Ancien président du comité pour la sûreté de l’État (KGB); ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Brest Date de naissance: 19.6.1964 Lieu de naissance: Radostovo, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Brest. |
2.10.2020 |
|
28. |
Siarhei Yaugenavich TSERABAU Sergey Evgenievich TEREBOV |
Сяргей Яўгенавіч ЦЕРАБАЎ Сергей Евгеньевич ТЕРЕБОВ |
Fonction(s): Premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Date de naissance: 1972 Lieu de naissance: Borisov/Barisaw, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
|
29. |
Dzmitry Vasilievich RAVUTSKI Dmitry Vasilievich REUTSKY |
Дзмітрый Васільевіч РАВУЦКІ Дмитрий Васильевич РЕУЦКИЙ |
Fonction(s): Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
|
▼M62 ————— |
|||||
|
31. |
Alieg Anatolevich CHARNYSHOU Oleg Anatolievich CHERNYSHEV |
Алег Анатольевiч ЧАРНЫШОЎ Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ |
Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Vice-président du présidium de l’Académie nationale des sciences Sexe: masculin Grade: Major-général |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du présidium de l’Académie nationale des sciences. |
2.10.2020 |
|
32. |
Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich KONYUK |
Аляксандр Уладзіміравіч КАНЮК Александр Владимирович КОНЮК |
Fonction(s): Ancien procureur général de la République de Biélorussie; ambassadeur de la République de Biélorussie en Arménie Date de naissance: 11.7.1960 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En sa qualité d’ancien procureur général, il était responsable du recours massif aux procédures pénales pour disqualifier les candidats de l’opposition à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et pour empêcher des personnes de rejoindre le conseil de coordination mis en place par l’opposition pour contester les résultats de ce scrutin. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Arménie. |
2.10.2020 |
|
33. |
Lidzia Mihailauna YARMOSHINA Lidia Mikhailovna YERMOSHINA |
Лiдзiя Мiхайлаўна ЯРМОШЫНА Лидия Михайловна ЕРМОШИНА |
Fonction(s): Ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 29.1.1953 Lieu de naissance: Slutsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
En tant qu’ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC), elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
|
34. |
Vadzim Dzmitryevich IPATAU Vadim Dmitrievich IPATOV |
Вадзім Дзмітрыевіч ІПАТАЎ Вадим Дмитриевич ИПАТОВ |
Fonction(s): Vice-président de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 30.10.1964 Lieu de naissance: Kolomyia, région/oblast d’Ivano-Frankivsk, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
En tant que vice-président de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
|
35. |
Alena Mikalaeuna DMUHAILA Elena Nikolaevna DMUHAILO |
Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА Елена Николаевна ДМУХАЙЛО |
Fonction(s): Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1.7.1971 Sexe: féminin |
En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
|
36. |
Andrei Anatolievich GURZHY Andrey Anatolievich GURZHIY |
Андрэй Анатольевіч ГУРЖЫ Андрей Анатольевич ГУРЖИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 10.10.1975 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
|
37. |
Volga Leanidauna DARASHENKA Olga Leonidovna DOROSHENKO |
Вольга Леанідаўна ДАРАШЭНКА Ольга Леонидовна ДОРОШЕНКО |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1976 Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
|
38. |
Siarhei Aliakseevich KALINOUSKI Sergey Alekseevich KALINOVSKIY |
Сяргей Аляксеевіч КАЛІНОЎСКІ Сергей Алексеевич КАЛИНОВСКИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 3.1.1969 Sexe: masculin |
En tant que membre de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
|
39. |
Sviatlana Piatrouna KATSUBA Svetlana Petrovna KATSUBO |
Святлана Пятроўна КАЦУБА Светлана Петровна КАЦУБО |
Fonction(s): présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 6.8.1959 Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: féminin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. Elle reste active dans le régime de Loukachenka en tant que présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel. |
2.10.2020 |
|
40. |
Aliaksandr Mikhailavich LASYAKIN Alexander (Alexandr) Mikhailovich LOSYAKIN |
Аляксандр Міхайлавіч ЛАСЯКІН Александр Михайлович ЛОСЯКИН |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 21.7.1957 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
|
41. |
Igar Anatolievich PLYSHEUSKI Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY |
Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ |
Fonction(s): directeur exécutif d’OOO Bergia Group, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 19.2.1979 Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur exécutif d’OOO Bergia Group. |
2.10.2020 |
|
42. |
Marina Yureuna RAKHMANAVA Marina Yurievna RAKHMANOVA |
Марына Юр’еўна РАХМАНАВА Марина Юрьевна РАХМАНОВА |
Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 26.9.1970 Sexe: féminin |
En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
|
43. |
Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI |
Алег Леанiдавiч СЛIЖЭЎСКI Олег Леонидович СЛИЖЕВСКИЙ |
Fonction(s): chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 16.8.1972 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie. |
2.10.2020 |
|
44. |
Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS Irina Alexandrovna TSELIKOVEC |
Iрына Аляксандраўна ЦЭЛIКАВЕЦ Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ |
Fonction(s): ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 2.11.1976 Lieu de naissance: Zhlobin, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
|
45. |
Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA Alexander (Alexandr) Grigorievich LUKASHENKO |
Аляксандр Рыгоравіч ЛУКАШЭНКА Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО |
Fonction(s): Président de la République de Biélorussie Date de naissance: 30.8.1954 Lieu de naissance: village de Kopys, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
|
46. |
Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO |
Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО |
Fonction(s): Ancien conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité Président du comité national olympique de Biélorussie Date de naissance: 28.11.1975 Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Numéro d’identification personnelle: 3281175A014PB8 |
En tant qu’ancien conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison de son rôle informel dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du comité national olympique. Dans le cadre de cette fonction, à laquelle il a été nommé le 26 février 2021, il porte une responsabilité dans le mauvais traitement infligé par les responsables du comité national olympique à l’athlète Krystsina Tsimanouskaya lors des Jeux olympiques d’été de 2020 à Tokyo. |
6.11.2020 |
|
47. |
Ihar Piatrovich SERGYAENKA Igor Petrovich SERGEENKO |
Ігар Пятровіч СЕРГЯЕНКА Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО |
Fonction(s): Chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 14.1.1963 Lieu de naissance: village de Stolitsa, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient donc le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
6.11.2020 |
|
48. |
Ivan Stanislavavich TERTEL Ivan Stanislavovich TERTEL |
Іван Станіслававіч ТЭРТЭЛЬ Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ |
Fonction(s): Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.9.1966 Lieu de naissance: village de Privalka/Privalki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
|
49. |
Raman Ivanavich MELNIK Roman Ivanovich MELNIK |
Раман Iванавiч МЕЛЬНIК Роман Иванович МЕЛЬНИК |
Fonction(s): Ancien chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur Chef de l’administration du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 29.5.1964 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de l’administration du district Leninsky de Minsk. |
6.11.2020 |
|
50. |
Ivan Danilavich NASKEVICH Ivan Danilovich NOSKEVICH |
Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ Иван Данилович НОСКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien président du comité d’enquête Membre de la réserve du comité d’enquête Date de naissance: 25.3.1970 Lieu de naissance: village de Cierabličy, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité d’enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que membre de la réserve du comité d’enquête. |
6.11.2020 |
|
51. |
Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU Alexei Alexandrovich VOLKOV |
Аляксей Аляксандравіч ВОЛКАЎ Алексей Александрович ВОЛКОВ |
Fonction(s): Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale Date de naissance: 7.9.1973 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
|
52. |
Siarhei Yakaulevich AZEMSHA Sergei Yakovlevich AZEMSHA |
Сяргей Якаўлевіч АЗЕМША Сергей Яковлевич АЗЕМША |
Fonction(s): Vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 17.7.1974 Lieu de naissance: Rechitsa, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
|
53. |
Andrei Fiodaravich SMAL Andrei Fyodorovich SMAL |
Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ Андрей Федорович СМАЛЬ |
Fonction(s): Ancien vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 1.8.1973 Lieu de naissance: Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
|
54. |
Andrei Yurevich PAULIUCHENKA Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO |
Андрэй Юр’евіч ПАЎЛЮЧЕНКА Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО |
Fonction(s): Chef du centre opérationnel et analytique Date de naissance: 1.8.1971 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier les interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
6.11.2020 |
|
55. |
Ihar Ivanavich BUZOUSKI Igor Ivanovich BUZOVSKI |
Ігар Іванавіч БУЗОЎСКІ Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ |
Fonction(s): Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972 Lieu de naissance: village de Koshelevo, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
6.11.2020 |
|
56. |
Natallia Mikalaeuna EISMANT Natalia Nikolayevna EISMONT |
Наталля Мікалаеўна ЭЙСМАНТ Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ |
Fonction(s): Attachée de presse du président de la Biélorussie Date de naissance: 16.2.1984 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Nom de jeune fille: Kirsanova (en russe: Кирсанова) ou Selyun (en russe: Селюн) Sexe: féminin |
En tant qu’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient donc, le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
6.11.2020 |
|
57. |
Siarhei Yaugenavich ZUBKOU Sergei Yevgenevich ZUBKOV |
Сяргей Яўгенавіч ЗУБКОЎ Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ |
Fonction(s): Commandant de l’unité «Alpha» Date de naissance: 21.8.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité «Alpha», il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
|
58. |
Andrei Aliakseevich RAUKOU Andrei Alexeyevich RAVKOV |
Андрэй Аляксеевіч РАЎКОЎ Андрей Алексеевич РАВКОВ |
Fonction(s): Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; ambassadeur de la République de Biélorussie en Azerbaïdjan Date de naissance: 25.6.1967 Lieu de naissance: village de Revyaki, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Azerbaïdjan. |
6.11.2020 |
|
59. |
Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH Petr Petrovich MIKLASHEVICH |
Пётр Пятровіч МІКЛАШЭВІЧ Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ |
Fonction(s): Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie Date de naissance: 18.10.1954 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
6.11.2020 |
|
60. |
Anatol Aliaksandravich SIVAK Anatoli Aleksandrovich SIVAK |
Анатоль Аляксандравіч СІВАК Анатолий Александрович СИВАК |
Fonction(s): Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 19.7.1962 Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
|
61. |
Ivan Mikhailavich EISMANT Ivan Mikhailovich EISMONT |
Іван Міхайлавіч ЭЙСМАНТ Иван Михайлович ЭЙСМОНТ |
Fonction(s): Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio Date de naissance: 20.1.1977 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses actuelles fonctions de chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Loukachenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes. Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme. |
17.12.2020 |
|
62. |
Uladzimir Stsiapanavich KARANIK Vladimir Stepanovich KARANIK |
Уладзімір Сцяпанавіч КАРАНІК Владимир Степанович КАРАНИК |
Fonction(s): Gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé Date de naissance: 30.11.1973 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
|
63. |
Natallia Ivanauna KACHANAVA Natalia Ivanovna KOCHANOVA |
Наталля Іванаўна КАЧАНАВА Наталья Ивановна КОЧАНОВА |
Fonction(s): Présidente du Conseil de la République (chambre haute) de l’Assemblée nationale de Biélorussie Date de naissance: 25.9.1960 Lieu de naissance: Polotsk, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
Dans le cadre de ses actuelles fonctions dirigeantes de présidente du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité. |
17.12.2020 |
|
64. |
Pavel Mikalaevich LIOHKI Pavel Nikolaevich LIOHKI |
Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI Павел Николаевич ЛЁГКИЙ |
Fonction(s): ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie), ancien premier vice-ministre de l’information Date de naissance: 30.5.1972 Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie). |
17.12.2020 |
|
65. |
Ihar Uladzimiravich LUTSKY Igor Vladimirovich LUTSKY |
Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ |
Fonction(s): Chef adjoint de l’administration présidentielle, ancien ministre de l’information Date de naissance: 31.10.1972 Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de l’administration présidentielle. |
17.12.2020 |
|
66. |
Andrei Ivanavich SHVED Andrei Ivanovich SHVED |
Андрэй Іванавіч ШВЕД Андрей Иванович ШВЕД |
Fonction(s): Procureur général de la République de Biélorussie Date de naissance: 21.4.1973 Lieu de naissance: Glushkovichi, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que procureur général, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des «rassemblements non autorisés». |
17.12.2020 |
|
67. |
Genadz Andreevich BOGDAN Gennady Andreievich BOGDAN |
Генадзь Андрэевiч БОГДАН Геннадий Андреевич БОГДАН |
Fonction(s): ancien chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 8.1.1977 Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
|
68. |
Ihar Paulavich BURMISTRAU Igor Pavlovich BURMISTROV |
Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ Игорь Павлович БУРМИСТРОВ |
Fonction(s): ancien chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 30.9.1968 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il est devenu réserviste. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires. |
17.12.2020 |
|
69. |
Arciom Kanstantinavich DUNKA Artem Konstantinovich DUNKO |
Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА Артем Константинович ДУНЬКО |
Fonction(s): chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk, ancien inspecteur principal chargé des questions spéciales du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.6.1990 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk. |
17.12.2020 |
|
70. |
Aleh Heorhievich KARAZIEI Oleg Georgievich KARAZEI |
Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ |
Fonction(s): Ancien chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur Professeur associé à l’Académie du ministère de l’intérieur Date de naissance: 1.1.1979 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes en sa qualité de chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que professeur associé au sein de l’Académie du ministère de l’intérieur. |
17.12.2020 |
|
71. |
Dzmitry Aliaksandravich KURYAN Dmitry Alexandrovich KURYAN |
Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЬЯН Дмитрий Александрович КУРЬЯН |
Fonction(s): Chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur, colonel de police, anciennement chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur Date de naissance: 3.10.1974 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur et conserve le rang de colonel de police. |
17.12.2020 |
|
72. |
Aliaksandr Henrykavich TURCHIN Alexander (Alexandr) Henrihovich TURCHIN |
Аляксандр Генрыхавіч ТУРЧЫН Александр Генрихович ТУРЧИН |
Fonction(s): Président du comité exécutif régional de Minsk Date de naissance: 2.7.1975 Lieu de naissance: Novogrudok, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
|
73. |
Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN Dmitry Nikolayevich SHUMILIN |
Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН |
Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 26.7.1977 Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk. |
17.12.2020 |
|
74. |
Vital Ivanavich STASIUKEVICH Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH |
Віталь Іванавіч СТАСЮКЕВІЧ Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ |
Fonction(s): Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna Date de naissance: 5.3.1976 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques. |
17.12.2020 |
|
75. |
Siarhei Leanidavich KALINNIK Sergei Leonidovich KALINNIK |
Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК Сергей Леонидович КАЛИННИК |
Fonction(s): chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, ancien colonel de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk Date de naissance: 23.7.1979 Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk. |
17.12.2020 |
|
76. |
Vadzim Siarhaevich PRYGARA Vadim Sergeevich PRIGARA |
Вадзім Сяргеевіч ПРЫГАРА Вадим Сергеевич ПРИГАРА |
Fonction(s): Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno Date de naissance: 31.10.1980 Sexe: masculin |
En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias. |
17.12.2020 |
|
77. |
Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK |
Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК |
Fonction(s): Ancien chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique Premier chef adjoint du Centre d’études avancées et de spécialistes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 27.1.1971 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint du Centre d’études avancées et de spécialistes du ministère de l’intérieur. |
17.12.2020 |
|
78. |
Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH |
Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ Александр Александрович ПЕТРАШ |
Fonction(s): président du tribunal du district central à Minsk, ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk Date de naissance: 16.5.1988 Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision. Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk. |
17.12.2020 |
|
79. |
Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH Andrei Alexandrovich LAHUNOVICH |
Андрэй Аляксандравіч ЛАГУНОВІЧ Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel Sexe: masculin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
|
80. |
Alena Vasileuna LITVINA Elena Vasilevna LITVINA |
Алена Васільеўна ЛІТВІНА Елена Васильевна ЛИТВИНА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tsikhanouskaya. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
|
81. |
Victoria Valeryeuna SHABUNYA Victoria Valerevna SHABUNYA |
Вікторыя Валер’еўна ШАБУНЯ Виктория Валерьевна ШАБУНЯ |
Fonction(s): Juge du tribunal du district central de Minsk Date de naissance: 27.2.1974 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district central de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
|
82. |
Alena Aliaksandravna ZHYVITSA Elena Alexandrovna ZHYVITSA |
Алена Аляксандравна ЖЫВІЦА Елена Александровна ЖИВИЦА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk Date de naissance: 9.4.1990 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
|
83. |
Natallia Anatolievna DZIADKOVA Natalia Anatolievna DEDKOVA |
Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА Наталья Анатольевна ДЕДКОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Partizanski à Minsk Date de naissance: 2.12.1979 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Partizanski à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
|
84. |
Maryna Arkadzeuna FIODARAVA Marina Arkadievna FEDOROVA |
Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 11.9.1965 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
|
85. |
Yulia Chaslavauna HUSTYR Yulia Cheslavovna HUSTYR |
Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР Юлия Чеславовна ГУСТЫР |
Fonction(s): Avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk, ancienne juge du tribunal du district central à Minsk Date de naissance: 14.1.1984 Sexe: féminin |
Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk. |
17.12.2020 |
|
86. |
Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA Elena Timofeyena NEKRASOVA |
Алена Цімафееўна НЯКРАСАВА Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 26.11.1974 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
|
87. |
Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN |
Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН Александр Васильевич ШАКУТИН |
Fonction(s): homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO PMI Inzhiniring Date de naissance: 12.1.1959 Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment. Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka «Belaya Rus» ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie. En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie. |
17.12.2020 |
|
88. |
Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI Nikolay Nikolaevich VOROBEY |
Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ Николай Николаевич ВОРОБЕЙ |
Fonction(s): Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino Date de naissance: 4.5.1963 Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie et il a eu des intérêts commerciaux dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment. Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse. Sa société BelKazTrans a obtenu un droit exclusif d’acheminer du charbon par la Biélorussie. En décembre 2020, il a transféré une partie de son patrimoine à ses proches associés. Selon les médias, il contrôle toujours les sociétés Interservice et Oil Bitumen Plant. Il entretient des activités commerciales et des relations étroites avec les autorités biélorusses et a offert deux voitures de luxe à Loukachenka. Il possède également des intérêts commerciaux en Ukraine et en Russie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
|
89. |
Natallia Mikhailauna BUHUK Natalia Mikhailovna BUGUK |
Наталля Мiхайлаўна БУГУК Наталья Михайловна БУГУК |
Fonction: juge au tribunal de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 19.12.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk a été responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que juge au tribunal de la ville de Minsk. |
21.6.2021 |
|
90. |
Alina Siarhieeuna KASIANCHYK Alina Sergeevna KASYANCHYK |
Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК |
Fonction: procureure au Parquet de la ville de Minsk, ancienne substitute du procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 12.3.1998 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de substitute du procureur du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de «conspiration» et de «troubles à l’ordre public». Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que procureure au Parquet de la ville de Minsk. |
21.6.2021 |
|
91. |
Ihar Viktaravich KURYLOVICH Igor Viktorovich KURILOVICH |
Iгар Вiĸтаравiч КУРЫЛОВIЧ, Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ |
Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky Date de naissance: 26.9.1990 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
92. |
Siarhei Viktaravich SHATSILA Sergei Viktorovich SHATILO |
Сяргей Віĸтаравіч ШАЦІЛА Сергей Виĸторович ШАТИЛО |
Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 13.8.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
93. |
Anastasia Vasileuna ACHALAVA Anastasia Vasilievna ACHALOVA |
Анастасія Васільеўна АЧАЛАВА Анастасия Васильевна АЧАЛОВА |
Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 15.10.1992 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
94. |
Mariya Viachaslavauna YAROKHINA Maria Viacheslavovna YEROKHINA |
Марыя Вячаславаўна ЯРОХІНА Мария Вячеславовна ЕРОХИНА |
Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 4.7.1987 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
95. |
Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK |
Юлія Аляĸсандраўна БЛІЗНЮК Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК |
Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 23.9.1971 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
96. |
Anastasia Dzmitreuna KULIK Anastasia Dmitrievna KULIK |
Анастасія Дзмітрыеўна КУЛІК Анастасия Дмитриевна КУЛИК |
Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 28.7.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
97. |
Maksim Leanidavich TRUSEVICH Maksim Leonidovich TRUSEVICH |
Маĸсім Леанідавіч ТРУСЕВІЧ Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ |
Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 12.8.1989 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
98. |
Tatsiana Yaraslavauna MATYL Tatiana Yaroslavovna MOTYL |
Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ |
Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk Date de naissance: 20.1.1968 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
99. |
Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA Aleksandr Anatolevich RUDENKO |
Аляĸсандр Анатольевіч РУДЗЕНКА Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО |
Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk Date de naissance: 1.12.1981 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
100. |
Aliaksandr Aliaksandravich VOUK Aleksandr Aleksandrovich VOLK |
Аляĸсандр Аляĸсандравіч ВОЎК Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК |
Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 1.8.1979 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
101. |
Volha Siarheeuna NIABORSKAIA Olga Sergeevna NEBORSKAIA |
Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ |
Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk Date de naissance: 14.2.1991 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
102. |
Marina Sviataslavauna ZAPASNIK Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK |
Марына Святаславаўна ЗАПАСНІК Марина Святославовна ЗАПАСНИК |
Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 28.3.1982 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
103. |
Maksim Yurevich FILATAU Maksim Yurevich FILATOV |
Максім Юр’евіч Філатаў Максим Юрьевич ФИЛАТОВ |
Juge au tribunal de la ville de Lida Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
104. |
Andrei Vaclavavich HRUSHKO Andrei Vatslavovich GRUSHKO |
Андрэй Вацлававiч ГРУШКО Андрей Вацлавович ГРУШКО |
Fonction: Vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest, ancien juge au tribunal du district Leninsky à Brest Date de naissance: 24.1.1979 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il occupe actuellement les fonctions de vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest. |
21.6.2021 |
|
105. |
Dzmitry Iurevich HARA Dmitry Iurevich GORA |
Дзмітрый Юр’евіч ГАРА Дмитрий Юрьевич ГОРА |
Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021) Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021) Date de naissance: 4.5.1970 |
En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture. Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques. |
|
|
|
|
|
|
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
106. |
Aliaksei Kanstantsinavich STUK Alexey Konstantinovich STUK |
Аляĸсей Канстанцінавіч СТУК Алеĸсей Константинович СТУК |
Procureur général adjoint de la République de Biélorussie Date de naissance: 1959 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens «illégales» et mettrait fin à leurs activités. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
107. |
Genadz Iosifavich DYSKO Gennadi Iosifovich DYSKO |
Генадзь Іосіфавіч ДЫСКО Геннадий Иосифович ДЫСКО |
Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964 Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
108. |
Sviatlana Anatoleuna LYUBETSKAYA Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA |
Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ |
Fonction(s): Juge à la Cour constitutionnelle biélorusse, ancienne membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, ancienne présidente de la commission permanente des lois Date de naissance: 3.6.1971 Lieu de naissance: URSS (actuellement Ukraine) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’ancienne présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lyubetskaya a été responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités législatives nuisent également gravement à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenko en tant que juge à la Cour constitutionnelle, nommée par Alexandre Loukachenko. |
21.6.2021 |
|
109. |
Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU Alexei Vladimirovich YEGOROV |
Аляксей Уладзіміравіч ЯГОРАЎ Алексей Владимирович ЕГОРОВ |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois Date de naissance: 16.12.1969 |
En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
|
|
|
110. |
Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK |
Аляксандр Паўлавіч АМЕЛЬЯНЮК Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois Date de naissance: 6.3.1964 |
En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
|
|
|
111. |
Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK |
Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК Андрэй Міĸалаевіч МУКАВОЗЧЫК |
Chroniqueur politique à «Sovietskaia Belarus — Belarus Segodnya» («La Biélorussie aujourd’hui»; «Belarus Today») Date de naissance: 13.6.1963 Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) |
Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans «Belarus Segodnya», le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911 |
En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le «Stylo d’or», une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la «Lettre d’or», qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille «Pour le mérite au travail». Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
|
|
112. |
Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA Sergey Alexandrovich GUSACHENKO |
Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО |
Fonction(s): Premier Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (compagnie Belteleradio) Date de naissance: 5.11.1983 Lieu de naissance: Minsk, URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Tél. (professionnel): + 375 (17) 369-90-15 |
En tant que premier vice-président de la compagnie Belteleradio (compagnie nationale de télévision et de radio d’État), auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire Glavnyy efir, Siarhei Gusachenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, et sur les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
113. |
Genadz Branislavavich DAVYDZKA Gennadi Bronislavovich DAVYDKO |
Генадзь Браніслававіч ДАВЫДЗЬКА Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO |
Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous Date de naissance: 29.9.1955 |
En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Passport MP2156098 |
|
|
|
114. |
Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA Olga Nikolaevna CHEMODANOVA |
Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА |
Fonction(s): Ancienne attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie Chef de la direction principale pour l’idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 13.10.1977 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Grade: colonel Numéro de passeport: MC1405076 |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions en tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava a joué un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et n’a cessé de justifier la violence à leur encontre. Dans la mesure où elle a fait partie de l’appareil sécuritaire et s’est exprimée au nom de ce dernier, elle soutient donc le régime de Loukachenka. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de la direction principale pour l’idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk. |
21.6.2021 |
|
115. |
Siarhei Ivanavich SKRYBA Sergei Ivanovich SKRIBA |
Сяргей Іванавіч СКРЫБА Сергей Иванович СКРИБА |
Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique Date de naissance: 21.11.1964 / 1965 Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse e-mail: skriba_s@bseu.by |
En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université. Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
116. |
Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH Sergei Petrovich RUBNIKOVICH |
Сяргей Пятровіч РУБНІКОВІЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ |
Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974 Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prena t part aux manifestations et aux grèves. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
117. |
Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH |
Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ |
Fonction(s): premier vice-ministre de l’éducation, ancien recteur de l’université technique d’État de Brest Date de naissance: 1972 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de recteur de l’université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovich a été responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. En janvier 2023, Aliaksandr Bakhanovich a été nommé premier vice-ministre de l’éducation de la République de Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
118. |
Mikhail Ryhoravich BARAZNA Mikhail Grigorevich BOROZNA |
Міхаіл Рыгоравіч БАРАЗНА Михаил Григорьевич БОРОЗНА |
Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie Date de naissance: 20.11.1962 Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
119. |
Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU Maksim Vladimirovich RYZHENKOV |
Максім Уладзіміравіч РЫЖАНКОЎ Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ |
Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 19.6.1972 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
120. |
Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO |
Дзмітрый Аляксандравіч ЛУКАШЭНКА Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО |
Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel Date de naissance: 23.3.1980 Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État «Club sportif présidentiel» depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
|
121. |
Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA) Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO) |
Лiлiя Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА) Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО) |
Fonction(s): Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art Date de naissance: 29.10.1979 Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identitfication personnelle: 4291079A047PB1 |
Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra et l’entreprise Belkhudozhpromysly. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Elle est actuellement directrice de la galerie d’art Art Chaos. Ses activités commerciales sont promues par des médias affiliés au régime. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
|
122. |
Valeri Valerevich IVANKOVICH Valery Valerevich IVANKOVICH |
Валерый Валер’евіч ІВАНКОВІЧ Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ |
Directeur général d’OJSC «MAZ» Date de naissance: 1971 Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur général d’OJSC «MAZ», Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile. Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
123. |
Aliaksandr Yauhenavich SHATROU Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV |
Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ Александр Евгеньевич ШАТРОВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC Date de naissance: 9.11.1978 Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: russe, biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5 |
En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État. Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres. Synesis LLC et sa succursale Panoptes ont tiré profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics. Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Il reste actionnaire de Synesis LLC. |
21.6.2021 |
|
124. |
Siarhei Siamionavich TSIATSERYN Sergei Semionovich TETERIN |
Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН Сергей Семёнович ТЕТЕРИН |
Fonction(s): Homme d’affaires, propriétaire de BelGlobalStart, copropriétaire de VIBEL, ancien président de la fédération biélorusse de tennis Date de naissance: 7.1.1961 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise «BelGlobalStart»), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka. En 2019, BelGlobalStart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il a été président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport. |
21.6.2021 |
|
125. |
Mikhail Saferbakovich GUTSERIEV |
Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa Date de naissance: 9.3.1958 Lieu de naissance: Akmolinsk, URSS (actuellement Kazakhstan) Sexe: masculin Nationalité: russe |
Mikhail Gutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et, grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Mikhail Gutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020. Mikhail Gutseriev a également soutenu Aliaksandr Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Mikhail Gutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Aliaksandr Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler Gutserievsk Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka a aussi remercié Mikhail Gutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Mikhail Gutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de M. Loukachenka. Mikhail Gutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Mikhail Gutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle M. Gutseriev avait apporté son soutien financier. Mikhail Gutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhail Gutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
|
126. |
Aliaksey Ivanavich ALEKSIN Alexei Ivanovich OLEKSIN |
Аляксей Іванавіч АЛЕКСІН Алексей Иванович ОЛЕКСИН |
Homme d’affaires, copropriétaire de «Bremino Group» Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à «Alexandria 2» (voblast de Mahilioù), couramment appelée «résidence présidentielle», où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il est copropriétaire du «Bremino Group», la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale «Bremino-Orsha» qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. |
|
|
|
|
|
|
Les sociétés «Inter Tobacco» et «Energo-Oil», qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de «GardServis», la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
|
|
127. |
Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV |
Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group Date de naissance: 22.11.1976 Lieu de naissance: Roujany, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il a des liens étroits avec Sohra Group, qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les productions des entreprises d’État (tracteurs et camions) vers les pays du Golfe et d’Afrique. Il est également copropriétaire et président du conseil des participants de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone Bremino-Orsha, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires de Bremino Group ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
|
|
128. |
Ivan Branislavavich MYSLITSKI Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY |
Іван Браніслававіч МЫСЛІЦКІ Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ |
Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 23.10.1976 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
129. |
Aleh Mikalaevich, BELIAKOU Oleg Nikolaevich BELIAKOV |
Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ |
Fonction: Chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie. |
21.6.2021 |
|
130. |
Uladzislau Aliakseevich MANDRYK Vladislav Alekseevich MANDRIK |
Уладзіслаў Аляксеевіч МАНДРЫК Владислав Алексеевич МАНДРИК |
Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 4.7.1971 Lieu de naissance: N° de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311. Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
131. |
Andrei Mikalaevich DAILIDA Andrei Nikolaevich DAILIDA |
Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА |
Fonction: Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 1.7.1974 Lieu de naissance: Passeport: KH2133825 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel «pour service à la patrie» et a donc bénéficié du régime de Loukachenka. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie. |
21.6.2021 |
|
132. |
Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII |
Алег Мікалаевіч ЛАШЧЫНОЎСКІ Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ |
Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 12.5.1963 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
133. |
Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA |
Жана Уладзіміраўна БАТУРЫЦКАЯ Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ |
Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 20.4.1972 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
134. |
Dzmitry Mikalaevich STREBKOU Dmitry Nikolaevich STREBKOV |
Дзмітрый Мікалаевіч СТРЭБКОЎ Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ |
Directeur de la prison no8 à Jodino Date de naissance: 19.3.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur de la prison n° 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
135. |
Yauhen Andreevich SHAPETSKA Evgeniy Andreevich SHAPETKO |
Яўген Андрэевіч ШАПЕЦЬКА Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО |
Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina Date de naissance: 30.3.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
136. |
Ihar Ryhoravich KENIUKH Igor Grigorevich KENIUKH |
Ігар Рыгоравіч КЕНЮХ Игорь Григорьевич КЕНЮХ |
Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 21.1.1980 Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
137. |
Hleb Uladzimiravich DRYL Gleb Vladimirovich DRIL |
Глеб Уладзіміравіч ДРЫЛЬ Глеб Владимирович ДРИЛЬ |
Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 12.5.1980 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
138. |
Uladzimir Iosifavich LAPYR Vladimir Yosifovich LAPYR |
Уладзімір Іосіфавіч ЛАПЫР Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ |
Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 21.8.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
139. |
Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK |
Аляксандр Уладзіміравіч ВАСІЛЮК Александр Владимирович ВАСИЛЮК |
Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête Date de naissance: 8.5.1975 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
140. |
Yauhen Anatolevich ARKHIREEU Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV |
Яўген Анатольевіч АРХІРЭЕЎ Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ |
Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête Date de naissance: 1.7.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
141. |
Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN Alexey Igorovich KOVRYZHKIN |
Аляĸсей Ігаравіч КАЎРЫЖКІН Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН |
Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête Date de naissance: 3.11.1981 Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
142. |
Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV |
Аляксандр Дзмітрыевіч АГАФОНАЎ Александр Дмитриевич АГАФОНОВ |
Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête Date de naissance: 13.3.1982 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
143. |
Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK Konstantin Fedorovich BYCHEK |
Канстанцін Фёдаравіч БЫЧАК Константин Фёдорович БЫЧЕК |
Chef de division au département d’enquête du KGB Date de naissance: 20.9.1985 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours. |
21.6.2021 |
|
144. |
Andrei Siarheevich BAKACH Andrei Sergeevich BAKACH |
Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ Андрей Сергеевич БАКАЧ |
Fonction(s): Ancien chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk Premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna. Date de naissance: 19.11.1983 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, Andreï Bakatch a été responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police placé sous son contrôle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna. |
21.6.2021 |
|
145. |
Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH Aleksandr Vladimirovich POLULEKH |
Аляксандр Уладзіміравіч ПАЛУЛЕХ Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ |
Chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 25.6.1979 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
146. |
Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH |
Аляксандр Аляксандравіч ЗАХВІЦЭВІЧ Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ |
Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 1.1.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
147. |
Siarhei Uladzimiravich USHAKOU Sergei Vladimirovich USHAKOV |
Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ Сергей Владимирович УШАКОВ |
Fonction(s): chef, et ancien chef adjoint, de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 22.8.1980 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarhei Ushakou a été responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés aux citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision directe d’Ushakou ont eu recours à la torture contre des détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il est actuellement chef de la police du district de Frunzensky à Minsk. |
21.6.2021 |
|
148. |
Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO |
Сяргей Пятровіч АРЦЁМЕНКА Сергей Петрович АРТЁМЕНКО |
Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 26.3.1973 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
149. |
Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY |
Аляксандр Міхайлавіч РЫДЗЕЦКІ Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ |
Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires Date de naissance: 14.8.1978 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
150. |
Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK Dmitry Evgenevich BURDIUK |
Дзмітрый Яўгеньевіч БУРДЗЮК Дмитрий Евгеньевич БУРДЮК |
Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk Date de naissance: 31.1.1980 Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Nationalité: biélorusse N° d’identification personnelle: 3310180C009PB7 Numéro de passeport: MP3567896 |
|
|
|
151. |
Vital Vitalevich KAPILEVICH Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH |
Віталь Вітальевіч КАПІЛЕВІЧ Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ |
Chef de la police du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 26.11.1988 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
|
152. |
Kiryl Stanislavavich KISLOU Kirill Stanislavovich KISLOV |
Кірыл Станіслававіч КІСЛОЎ Кирилл Станиславович КИСЛОВ |
Chef de la police du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 2.1.1979 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
|
153. |
Siarhei Aliaksandravich VAREIKA Sergey Aleksandrovich VAREIKO |
Сяргей Аляĸсандравіч ВАРЭЙКА Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО |
Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 1.2.1980 Lieu de naissance: |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
|
|
154. |
Siarhei Feliksavich DUBAVIK Sergey Feliksovich DUBOVIK |
Сяргей Феліĸсавіч ДУБАВІК Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК |
Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 1.2.1974 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
155. |
Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII |
Аляĸсандр Мечыслававіч АНДРЫЕЎСКІ Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ |
Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 29.4.1982 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
156. |
Vital Mikhailavich MAKRYTSKI Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII |
Віталь Міхайлавіч МАКРЫЦКІ Виталий Михайлович МАКРИЦКИЙ |
Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk Date de naissance: 17.2.1975 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
157. |
Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII |
Яўген Аляĸсеевіч УРУБЛЕЎСКІ Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ |
Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction Date de naissance: 28.1.1966 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme. |
21.6.2021 |
|
158. |
Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU Nikolai Nikolaevich KARPENKOV |
Міĸалай Міĸалаевіч КАРПЯНКОЎ Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ |
Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur Date de naissance: 6.9.1968 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
159. |
Mikhail Viachaslavavich HRYB Mikhail Viacheslavovich GRIB |
Міхаіл Вячаслававіч ГРЫБ Михаил Вячеславович ГРИБ |
Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 29.7.1980 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police). |
21.6.2021 |
|
|
|
|
|
À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
|
|
160. |
Viktar Genadzevich KHRENIN Viktor Gennadievich KHRENIN |
Віктар Генадзевіч ХРЭНІН Виктор Геннадиевич ХРЕНИН |
Ministre de la défense Date de naissance: 1.8.1971 Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de corps d’armée Numéro de passeport BY: KH2594621 |
En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
N° d’identification personnelle: 3010871K003PB1 |
Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
|
|
161. |
Ihar Uladzimiravich HOLUB Igor Vladimirovich GOLUB |
Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ Игорь Владимирович ГОЛУБ |
Fonction(s): directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications, ancien commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées Date de naissance: 19.11.1967 Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de division Numéro de passeport BY: KH2187962 No d’identification personnel: 3191167E003PB1 |
Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub a été responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, Ihar Holub a fait des déclarations à la presse avec Artem Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications de Biélorussie. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Numéro de passeport BY: KH2187962 N° d’identification personnelle: 3191167E003PB1 |
À la suite de cet incident, Ihar Holoub a fait des déclarations à la presse avec Artsiom Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
|
|
162. |
Andrei Mikalaevich GURTSEVICH Andrei Nikolaevich GURTSEVICH |
Андрэй Мікалаевіч ГУРЦЕВИЧ Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ |
Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air Date de naissance: 27.7.1971 Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de division |
En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andrei Gurtsevich est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Numéro de passeport BY: MP3849920 N° d’identification personnelle: 3270771C016PB2 |
Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
|
|
163. |
Leanid Mikalaevich CHURO Leonid Nikolaevich CHURO |
Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО Леонид Николаевич ЧУРО |
Fonction(s): président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique «Fédération biélorusse des échecs», ancien directeur général de l’entreprise publique BELAERONAVIGATSIA Date de naissance: 8.7.1956 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: P4289481 No d’identification personnel: 3080756A068PB5 |
Dans ses anciennes fonctions de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Churo a été responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il reste actif dans le régime de Loukachenka en tant que président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique «Fédération biélorusse des échecs». |
21.6.2021 |
|
164. |
Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA Alexey Nikolaevich AVRAMENKO |
Аляксей Мікалаевіч АЎРАМЕНКА Алексей Николаевич АВРАМЕНКО |
Ministre des transports et des communications Date de naissance: 11.5.1977 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: MP3102183 N° d’identification personnelle: 3110577A020PB2 |
En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
165. |
Artsiom Igaravich SIKORSKI Artem Igorevich SIKORSKIY |
Арцём Iгаравiч СIКОРСКI Артем Игоревич СИКОРСКИЙ |
Fonction(s): directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, ancien directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications Date de naissance: 1983 Lieu de naissance: Soligorsk, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: MP3785448 No d’identification personnel: 3240483A023PB7 |
Dans ses anciennes fonctions de directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski a été responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA. |
21.6.2021 |
|
166. |
Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH |
Алег Сяргеевіч ГАЙДУКЕВIЧ Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ |
Fonction(s): Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, président du parti libéral-démocrate de Biélorussie Date de naissance: 26.3.1977 Lieu de naissance: Minsk, URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identité personnel: 3260377A081PB9 Numéro de passeport: MP2663333 |
Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale et membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie dans un coffre de voiture, soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes. Aleh Haïdoukevitch est le président du parti libéral-démocrate de Biélorussie, qui soutient Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
|
|
|
Sexe: masculin Nationalité: biélorusse N° d’identification personnelle: 3260377A081PB9 Numéro de passeport: MP2663333 |
En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie «dans un coffre de voiture», soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
|
|
167. |
Ihar Anatolevich KRUCHKOU Igor Anatolevich KRIUCHKOV |
Ігар Анатольевіч КРУЧКОЎ Игорь Анатольевич КРЮЧКОВ |
Chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières Date de naissance: 13.4.1976 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3130476M077PB6 |
En tant que chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières, Ihar Kruchkou est responsable des actions des forces placées sous ses ordres, qui participent au transport physique de migrants en Biélorussie vers la frontière entre la Biélorussie et les États membres de l’Union. L’ASAM fait payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de l’opération "Gate". Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
|
168. |
Anatol Piatrovich LAPO Anatoliy Petrovich LAPPO |
Анатоль Пятровiч ЛАПО/ЛАППО Анатолии Петрович ЛАППО |
Fonction(s): ancien lieutenant général et président du Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie (nommé le 29 décembre 2016), chef délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 24.5.1963 Lieu de naissance: Kulakovka, région/oblast de Moguilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: MP4098888 Numéro d’identification personnel: 3240563K033PB5 |
Dans ses anciennes fonctions de président du Comité d’État des gardes-frontières, Anatol Lapo a été responsable des actions des organismes de contrôle aux frontières placés sous ses ordres; il a été prouvé que ceux-ci dirigent, guident ou forcent des migrants à franchir illégalement la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et que leur volonté délibérée de ne pas remplir correctement leur mission facilite les tentatives de franchissement de cette frontière par des migrants. Il est donc responsable de l’organisation d’activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il est devenu réserviste militaire en mai 2023. |
2.12.2021 |
|
169. |
Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU Konstantin Gennadevich MOLOSTOV |
Канстанцiн Генадзьевiч МОЛАСТАЎ Константин Геннадьевич МОЛОСТОВ |
Fonction(s): colonel, président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Grodno (nommé le 1er octobre 2014), unité militaire 2141, délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 30.5.1970 Lieu de naissance: Krasnoarmeysk, région de Saratov, Fédération de Russie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: KH2479999 Numéro d’identification personnel: 3300570K025PB3 |
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Grodno, Kanstantsin Molastau a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Grodno de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il a été nommé par Loukachenka président du Comité d’État des gardes-frontières. |
2.12.2021 |
|
170. |
Pavel Mikalaevich KHARCHANKA Pavel Nikolaevich KHARCHENKO |
Павел Мікалаевіч ХАРЧАНКА Павел Николаевич ХАРЧЕНКО |
Chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk Date de naissance: 29.3.1981 Lieu de naissance: Tchita, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk, Pavel Kharchanka est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Polotsk de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
|
171. |
Ihar Mikalaevich GUTNIK Igor Nikolaevich GUTNIK |
Iгар Мiкалаевiч ГУТНIК Игорь Николаевич ГУТНИК |
Fonction(s): colonel, vice-président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Brest Date de naissance: 17.12.1974 Lieu de naissance: village de Zabolotye, district de Smolevichi, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: 90 Heroes of Defense of the Brest Fortress St., 224018, Brest, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: BM1962867 |
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Brest, Ihar Gutnik, qui est devenu en 2018 un adjoint du conseil régional de Brest en tant que l’un des candidats fidèles à Loukachenka, a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Brest de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il a été nommé par Loukachenka vice-président du Comité d’État des gardes-frontières. |
2.12.2021 |
|
172. |
Aliaksandr Barysavich DAVIDZIUK Aleksandr Borisovich DAVIDIUK |
Аляксандр Барысавіч ДАВІДЗЮК Александр Борисович ДАВИДЮК |
Colonel, chef du détachement de gardes-frontières de Lida, unité militaire 1234 (nommé le 27 septembre 2016), délégué aux frontières de l’État Membre du conseil des députés du district de Lida de la 28e convocation (entré en fonction le 2 février 2018) Date de naissance: 4.5.1973 Lieu de naissance: Novograd-Volynsky, région de Zhytomyr, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: KH2613034 Numéro d’identification personnel: 3040573E050PB7 |
En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Lida, Aliaksandr Davidziuk est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Lida de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
|
173. |
Maksim Viktaravich BUTRANETS Maxim Viktorovich BUTRANETS |
Максiм Вiктаравiч БУТРАНЕЦ Максим Викторович БУТРАНЕЦ |
Fonction(s): chef du groupe de gardes-frontières de Brest, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, unité militaire 2044 (nommé en mars 2018), délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 12.12.1978 Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, Maksim Butranets a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Smorgon de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Maksim Butranets a en outre déclaré que le nombre de migrants à la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie restait au niveau habituel, en dépit de l’augmentation considérable de leur nombre observée du côté lituanien. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il a été nommé chef du groupe de gardes-frontières de Brest. |
2.12.2021 |
|
174. |
Anatol Anatolyevich GLAZ Anatoliy Anatolyevich GLAZ |
Анатоль Анатольевіч ГЛАЗ Анатолий Анатольевич ГЛАЗ |
Chef du département de l’information et de la diplomatie numérique (porte-parole) du ministère des affaires étrangères de Biélorussie Date de naissance: 31.7.1982 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Anatol Glaz est le chef du département de l’information et de la diplomatie numérique et le porte-parole du ministère des affaires étrangères de Biélorussie depuis le 11 juin 2018. À ce titre, il a fait un certain nombre de déclarations publiques soutenant la politique du régime de Loukachenka dans le cadre de ses dernières tentatives visant à faciliter le franchissement illégal des frontières extérieures d’États membres de l’Union. Il a également défendu publiquement l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, avait pour objectif l’arrestation et la mise en détention du journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
2.12.2021 |
|
175. |
Siarhei Aliaksandravich EPIKHAU Sergei Aleksandrovich EPIKHOV |
Сяргей Аляксандравіч ЕПІХАЎ Сергей Александрович ЕПИХОВ |
Juge au tribunal régional de Minsk Date de naissance: 16.5.1966 Adresse: 38, rue Timoshenko, apt. 198, Minsk, Biélorussie; 59, rue L.Tolstoy, apt. 80, Vileika, Biélorussie; 14, rue Kedyshko, apt. 11, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3160566B046PB4 |
En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
|
176. |
Ihar Viachaslavavich LIUBAVITSKI Igor Viacheslavovich LIUBOVITSKI |
Ігар Вячаслававіч ЛЮБАВІЦКІ Игорь Вячеславович ЛЮБОВИЦКИЙ |
Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie Date de naissance: 21.7.1983 Adresse: 1K, rue Vogel, apt. 17, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3210783C002PB2 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Ihar Liubavitski est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition, des militants et des journalistes, notamment de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est considéré comme un prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
|
177. |
Siarhei Siarheevich GIRGEL Sergei Sergeevich GIRGEL |
Сяргей Сяргеевіч ГIРГЕЛЬ Сергей Сергеевич ГИРГЕЛЬ |
Procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général Date de naissance: 16.6.1978 Adresse: 16, rue Lidskaya, apt. 165, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3160678H018PB5 |
En sa qualité de procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général, Siarhei Girgel a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des responsables de l’opposition et des membres de la société civile. En particulier, il a poursuivi Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est reconnu comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Siarhei Girgel n’a eu de cesse de requérir auprès du juge des peines d’emprisonnement de longue durée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
|
178. |
Valiantsina Genadzeuna KULIK Valentina Gennadevna KULIK |
Валянціна Генадзьеўна КУЛІК Валентина Геннадьевна КУЛИК |
Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie Date de naissance: 15.1.1960 Adresse: 54, rue Angarskaya, apt. 48, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4150160A119PB2 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Valiantsina Kulik est responsable de décisions à motivation politique prononcées à l’encontre de militants et de responsables de l’opposition. En particulier, elle a rejeté la requête de Viktar Babarika en vue d’engager une procédure civile contre la décision de la commission électorale centrale de refuser de l’enregistrer comme candidat à l’élection présidentielle. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
|
179. |
Andrei Andreevich PRAKAPUK Andrey Andreevich PROKOPUK |
Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК Андрей Андреевич ПРОКОПУК |
Fonction: Directeur de l’entreprise républicaine unitaire «Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification», ancien directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie Colonel de la police financière Date de naissance: 22.7.1973 Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie Adresse: 22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3220773C061PB1 |
Dans ses anciennes fonctions de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk a été responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’entreprise républicaine unitaire «Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification». |
2.12.2021 |
|
180. |
Ihar Anatolevich MARSHALAU Igor Anatolevich MARSHALOV |
Ігар Анатольевіч МАРШАЛАЎ Игорь Анатольевич МАРШАЛОВ |
Vice-président du comité de contrôle d’État, directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État Général de division de la police financière Date de naissance: 12.1.1972 Lieu de naissance: Chklov, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: 15, rue Shchukina, Minsk, Biélorussie; 43A, rue Franciska, apt. 41, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3120172H018PB4 |
Ihar Marshalau est le vice-président du comité de contrôle d’État de la Biélorussie et directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État. À ce titre, il porte la responsabilité de la procédure pour évasion fiscale engagée pour des motifs politiques à l’encontre de l’organe de presse TUT.by, prétendument sur la base de l’article 243 du code pénal de la République de Biélorussie, ce qui constitue une menace pour la liberté des médias en Biélorussie. Il est également responsable des perquisitions menées en mai 2021 au bureau de TUT.by à Minsk, dans des antennes régionales et au domicile de plusieurs employés de TUT.by. Il est également responsable de la détention de membres du club de la presse de Biélorussie en décembre 2020, d’une perquisition et de la confiscation de biens au bureau des droits des personnes handicapées, notamment du violent interrogatoire d’Aleh Hrableuski et de Syarhei Drazdouski en janvier 2021, de la détention de Liliya Ulasava, membre du conseil de coordination, et des poursuites pour évasion fiscale à son encontre, ainsi que des perquisitions et des détentions affectant les employés de la société éditrice de logiciels PandaDoc, qui animait l’initiative "Protect Belarus", en septembre 2021. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit. |
2.12.2021 |
|
181. |
Hanna Mikhailauna SAKALOUSKAYA Anna Mikhaylovna SOKOLOVSKAYA |
Ганна Міхайлаўна САКАЛОЎСКАЯ Анна Михайловна СОКОЛОВСКАЯ |
Juge à la chambre civile de la Cour suprême Date de naissance: 18.9.1955 Adresse: 22, rue Surhanava, apt. 1, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4180955A015P80 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Hanna Sakalouskaya est responsable de la décision à motivation politique de liquider le centre PEN biélorusse (Belarus PEN Center), une organisation de la société civile biélorusse. Elle est également responsable d’une décision à motivation politique ayant abouti à la liquidation du comité Helsinki de Biélorussie (CHB) dans la mesure où, le 2 septembre 2021, elle a rejeté la plainte du CHB relative à l’avertissement adressé au CHB et émanant du ministère biélorusse de la justice. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
|
182. |
Marat Siarheevich MARKAU Marat Sergeevich MARKOV |
Марат Сяргеевіч МАРКАЎ Марат Сергеевич МАРКОВ |
Président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT, présentateur de l’émission "Markov: Rien de personnel" ("Markov: Nothing Personal") Date de naissance: 1.5.1969 Lieu de naissance: Luninets, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Marat Markau est le président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT et le présentateur de l’émission "Markov: Rien de personnel" ("Markov: Nothing Personal"). Dans le cadre de cette fonction, il a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, ainsi que sur les circonstances de l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Il est directement responsable de la façon dont la chaîne de télévision d’État ONT présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. Markov a mené la première interview forcée de Raman Pratassevitch, après que Pratassevitch a été détenu et, selon de nombreux rapports, torturé par les autorités biélorusses. Markov a également menacé et intimidé des employés de la chaîne ONT qui faisaient grève à la suite du scrutin présidentiel frauduleux de 2020 et de la répression par les autorités. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
|
183. |
Dzmitry Siarheevich KARSIUK Dmitriy Sergeevich KARSIUK |
Дзмітрый Сяргеевіч КАРСЮК Дмитрий Сергеевич КАРСЮК |
Juge au tribunal du district central de la ville de Minsk Date de naissance: 7.7.1995 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district central de la ville de Minsk, Dzmitriy Karsiuk est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, et notamment de la condamnation de Yahor Viarshynin, de Pavel Lukoyanov, d’Artsiom Sakovich et de Mikalai Shemetau, qui sont reconnus comme prisonniers politiques par l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna. Il a prononcé des peines de colonie pénitentiaire, de prison et d’assignation à résidence pour participation à des manifestations pacifiques, pour des posts publiés sur des réseaux sociaux, pour l’utilisation du drapeau blanc-rouge-blanc de la Biélorussie et pour l’exercice d’autres libertés civiles. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
|
184. |
Ihar Vasilievich KARPENKA Igor Vasilievich KARPENKO |
Iгар Васiльевiч КАРПЕНКА Игорь Васильевич КАРПЕНКО |
Fonction(s): Président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux Date de naissance: 28.4.1964 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil. Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
3.6.2022 |
|
185. |
Dzmitry Aliakseevich ALEKSIN Dmitry Alexeevich OLEKSIN |
Дзмiтрый Аляксеевiч АЛЕКСIН Дмитрий Алексеевич ОЛЕКСИН |
Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest) Date de naissance: 25.4.1987 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzmitry Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
|
186. |
Vital Aliakseevich ALEKSIN Vitaliy Alexeevich OLEKSIN |
Вiталь Аляксеевiч АЛЯКСIН Виталий Алексеевич ОЛЕКСИН |
Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest) Date de naissance: 29.8.1997 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Vital Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
|
187. |
Bogoljub KARIĆ |
Богољуб КАРИЋ Боголюб КАРИЧ |
Fonction(s): Homme d’affaires et homme politique serbe, associé à la société Dana Holdings Date de naissance: 17.1.1954 Lieu de naissance: Pejë/Peć, Kosovo Sexe: masculin Nationalité: serbe Numéro de passeport: 012830978 (valable jusqu’au 27.12.2026) |
Bogoljub Karić est un homme d’affaires et homme politique serbe. Avec des membres de sa famille il a bâti un réseau de sociétés immobilières en Biélorussie et entretenu un réseau de contacts avec la famille d’Aliaksandr Loukachenka. En particulier, il est étroitement associé à Dana Holdings et à son ancienne filiale Dana Astra et il aurait représenté ces sociétés au cours de rencontres avec Loukachenka. Le projet Minsk World, développé par une société associée à Bogoljub Karić, a été décrit par Loukachenka comme "un exemple de coopération du monde slave". Grâce à ces relations étroites avec Loukachenka et son entourage, les sociétés qui sont associées à Karić ont reçu un traitement préférentiel de la part du régime de Loukachenka, bénéficiant notamment d’allègements fiscaux et de terrains pour des projets immobiliers. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
|
188. |
Andrii SICH Andrey SYCH |
Андрiй СИЧ Андрей СЫЧ |
Fonction(s): Coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1" Membre de l’organisation "Русь молодая" (Rous molodaya) Date de naissance: 20.9.1990 Lieu de naissance: Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Andrii Sich est coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1". À ce titre, il soutient les fausses informations du régime visant à discréditer les médias indépendants, à saper la démocratie et à justifier la répression. Il a soutenu le discours du régime de Loukachenka selon lequel les États occidentaux prévoiraient d’organiser un coup d’État en Biélorussie, a appelé à des punitions sévères à l’encontre des personnes qui seraient impliquées, a soutenu les campagnes de désinformation alléguant de mauvais traitements dont seraient victimes les migrants arrivés dans l’Union depuis la Biélorussie et a présenté les médias indépendants comme des agents sous influence étrangère dont il convient de restreindre l’activité. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
|
189. |
Dzianis Aliaksandravich MIKUSHEU Denis Alexandrovich MIKUSHEV |
Дзянiс Аляксандравiч МIКУШЭЎ Денис Александрович МИКУШЕВ |
Fonction(s): Chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel; conseiller juridique principal Date de naissance: 21.3.1980 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzianis Mikusheu est chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel et conseiller juridique principal. À ce titre, il est responsable de l’engagement de poursuites à l’encontre de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme. Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. |
3.6.2022 |
|
190. |
Mikalai Ivanavich DOLIA Nikolai Ivanovich DOLYA |
Мiĸалай Iванавiч ДОЛЯ Ниĸолай Иванович ДОЛЯ |
Fonction(s): Juge au tribunal régional de Gomel Date de naissance: 3.7.1979 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3070379H0 41PBI |
Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme. Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. |
3.6.2022 |
|
191. |
Andrei Yauhenavich PARSHYN Andrei Yevgenevich PARSHIN |
Андрэй Яўгенавiч ПАРШЫН Андрей Евгеньевич ПАРШИН |
Fonction(s): Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption en Biélorussie (GUBOPiK) Date de naissance: 19.2.1974 Adresse: 4A Skryganova St., Apt. 211, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Andrei Parshyn est chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur depuis 2021. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié sur son profil Telegram les vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. Le GUBOPiK a également arrêté Mark Bernstein, l’un des principaux contributeurs à Wikipédia en langue russe, pour avoir publié des informations sur l’agression de l’Ukraine par la Russie, considérées comme des fausses informations anti-russes. Andrei Parshyn est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression visant la société civile en Biélorussie. |
3.6.2022 |
|
192. |
Ihar Piatrovich TUR Igor Petrovich TUR |
Iгар Пятровiч ТУР Игорь петрович ТУР |
Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "ONT", auteur et présentateur principal de plusieurs programmes ("Propaganda", "À compléter") Date de naissance: 26.3.1989 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Ihar Tur est un employé de la chaîne de télévision publique "ONT" et l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est le présentateur du programme "Propaganda", dans lequel il appelle à la violence, discrédite les militants de l’opposition et présente des vidéos montrant des aveux forcés de prisonniers politiques. Il est l’auteur d’un certain nombre de faux reportages sur les manifestations de l’opposition biélorusse et de désinformation concernant des événements dans l’Union et des attaques contre la société civile. Il est également responsable de diffusion d’éléments de désinformation et de messages en ligne incitant à la violence. Il s’est vu décerner une médaille par Aliaksandr Loukachenka pour son travail dans les médias. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
|
193. |
Lyudmila Leanidauna HLADKAYA Lyudmila Leonidovna GLADKAYA |
Людмiла Леанiдаўна ГЛАДКАЯ Людмила Леонидовна ГЛАДКАЯ |
Fonction(s): Correspondante spéciale du journal "SB Belarus Segodnya", présentatrice sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1" Date de naissance: 30.6.1983 Adresse: 8A rue Vodolazhsky, apt. 45, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Lyudmila Hladkaya est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka. Elle est employée du journal "SB Belarus Segodnya" et associée d’autres médias favorables au régime, dont la chaîne de télévision publique "Belarus 1". Elle tient fréquemment des discours haineux et emploie des termes péjoratifs lorsqu’elle parle de l’opposition démocratique. Elle a également mené de nombreuses "interviews" de citoyens biélorusses injustement détenus, souvent des étudiants, en les montrant dans des situations humiliantes et en les ridiculisant. Elle a encouragé les répressions menées par l’appareil sécuritaire biélorusse et a pris part à des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information. Elle manifeste publiquement son soutien à Aliaksandr Loukachenka et exprime sa fierté à servir son régime. Elle a été félicitée publiquement et décorée par Loukachenka pour son travail. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
|
194. |
Ryhor Yuryevich AZARONAK Grigoriy Yurevich AZARYONOK |
Рыгор Юр’евiч АЗАРОНАК Григорий Юрьевич АЗАРЁНОК |
Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "CTV", auteur et présentateur de plusieurs programmes ("Les ressorts secrets de la politique", "L’ordre de Judas", "Panopticum") Grade: lieutenant (réserve) Date de naissance: 18.10.1995 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Ryhor Azaronak est l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est un chroniqueur politique, auteur et présentateur d’émissions hebdomadaires de propagande sur la chaîne de télévision publique "CTV". Dans ses émissions, il a cautionné la violence contre les dissidents du régime de Loukachenka et a systématiquement employé des termes péjoratifs au sujet des militants, des journalistes et d’autres opposants au régime d’Aliaksandr Loukachenka. Il a été décoré de la médaille "du courage" par Aliaksandr Loukachenka. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
|
195. |
Ivan Ivanavich GALAVATYI Ivan Ivanovich GOLOVATY |
Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ |
Fonction(s): ancien directeur général de la société par actions ouverte (OJSC) «Belaruskali», président du conseil de surveillance de la société par actions «Belarusian Potash Company», premier directeur adjoint de Nedra Nezhin. Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale Date de naissance: 15.6.1976 Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Ivan Galavatyi est l’ancien directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est un ancien membre du Conseil de de la République et de l’Assemblée nationale. Il occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie et a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris de la part de Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Aliaksandr Loukachenka a proposé qu’Ivan Galavatyi soit nommé ambassadeur dans l’un des pays de la Communauté des États indépendants. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En tant qu’ancien directeur général de Belaruskali, Ivan Galavatyi était directement impliqué dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Par conséquent, Ivan Galavatyi soutient le régime de Loukachenka. Il joue toujours un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier directeur adjoint de Nedra Nezhin, une entreprise qui aurait succédé à Slavkali, un important producteur de potasse en Biélorussie. Les employés de l’OJSC «Belaruskali» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Aliaksandr Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, de par ses fonctions à la tête de Belaruskali, Ivan Galavatyi est responsable de la répression de la société civile. |
3.6.2022 |
|
196. |
Aliaksandr Uladzimirovich KARNIENKA Alexander Vladimirovich KORNIENKO |
Аляксандр Уладзiмiравiч КАРНIЕНКА Александр Владимирович КОРНИЕНКО |
Fonction(s): ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, lieutenant-colonel du service interne Inspecteur de district, département des affaires intérieures du comité exécutif du district de Slutsk Date de naissance: 9.1.1979 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, Aliaksandr Karnienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que fonctionnaire du comité exécutif du district de Slutsk. |
3.8.2023 |
|
197. |
Andrei Siarheevich PALCHIK Andrei Sergeevich PALCHIK |
Андрэй Сяргеевiч ПАЛЬЧЫК Андрей Сергеевич ПАЛЬЧИК |
Fonction(s): ancien chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk Date de naissance: 3.3.1981 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, Andrei Palchik a été responsable d’une pratique systématique de la torture, de mauvais traitements et de peines abusives, y compris le recours prolongé et répété à l’isolement cellulaire, et y a participé, contre les prisonniers politiques et les autres citoyens détenus dans cette colonie, en particulier à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. En tant que chef de cette colonie pénitentiaire, non seulement Andrei Palchik est responsable d’avoir ordonné et supervisé ces violations, mais il est prouvé qu’il a été personnellement impliqué dans des actes de torture et de violence à l’encontre de prisonniers. Sous la direction d’Andrei Palchik, de 2017 à mars 2023, la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, a acquis une réputation funeste pour ses conditions de détention extrêmement dures et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers, nombre d’entre eux étant des militants politiques de premier plan et des représentants de la société civile détenus en raison de leur opposition au régime du président Loukachenka. À la suite de son transfert de la colonie pénitentiaire no 1, Palchik continue d’occuper activement des fonctions importantes dans un autre centre de détention et continue donc de servir le système répressif. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
198. |
Aliaksandr Uladzimiravich KAROL Aleksandr Vladimirovich KAROL |
Аляксандр Уладзiмiравiч КАРОЛЬ Александр Владимирович КОРОЛЬ |
Fonction(s): procureur principal au bureau du procureur général Date de naissance: 28.6.1992 Lieu de naissance: Bobruisk, région de Mogilev, République de Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3280692M019PB8 |
En sa qualité de procureur principal au bureau du procureur général de Biélorussie, Aliaksandr Karol est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme biélorusses. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques à l’encontre de représentants de Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme, y compris son président, Ales Bialiatski, son vice-président, Valiantsin Stefanovic, son avocat, Uladzimir Labkovich, la coordinatrice du réseau de volontaires de Viasna, Marfa Rabkova, le chef du bureau de Viasna à Gomel, Leanid Sudalenka et le bénévole Andrei Chapiuk, ainsi que la bénévole Tatsiana Lasitsa, qui a été libérée de la colonie pénitentiaire de Gomel le 24 septembre 2022. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
199. |
Mikhail Mikhailavich MURASHKIN Mikhail Mikhailovich MURASHKIN |
Мiхаiл Мiхайлавiч МУРАШКIН Михаил Михайлович МУРАШКИН |
Fonction(s): ancien chef adjoint du département municipal des affaires intérieures de Jodzina – chef de la police de sécurité publique; premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures de Baryssav – chef de la police de sécurité publique depuis le 29.10.2021 Date de naissance: 8.9.1989 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’ancien chef de la police de sécurité publique à Jodzina, Mikhail Murashkin a donné l’ordre aux forces de police et à l’OMON, une unité antiémeute, de réprimer brutalement les manifestations pacifiques qui ont suivi l’élection présidentielle de 2020, occasionnant le passage à tabac de manifestants et le recours à la violence à leur encontre. Il est également impliqué dans le placement en détention illégal répété de journalistes indépendants couvrant les manifestations en amont de l’élection présidentielle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. Il continue d’occuper une fonction d’importance similaire au sein du département des affaires intérieures. |
3.8.2023 |
|
200. |
Mikalai Vasilievich MAKSIMAVICH Nikolai Vasilievich MAKSIMOVICH |
Мiкалай Васiльевiч МАКСIМАВIЧ Николай Васильевич МАКСИМОВИЧ |
Fonction(s): chef adjoint de la milice de sécurité publique, direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk Date de naissance: 25.2.1977 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Adresse: Minsk, rue Yankee Brylya 21, apt. 224; Minsk, rue Kolesnikova 32, apt. 3 Numéro d’identification personnelle: 3250277M077PB2 |
En sa qualité de chef adjoint de la milice de sécurité publique au sein de la direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk, Mikalai Maksimavich est responsable de la répression brutale des manifestations pacifiques qui ont précédé et suivi l’élection présidentielle d’août 2020. Il a personnellement donné l’ordre à la police antiémeute OMON de réprimer violemment les manifestations, d’arrêter les manifestants et les journalistes indépendants couvrant ces événements et de les soumettre à des conditions de détention difficiles. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
201. |
Piotr Aleksandrovich ARLOU Petr Aleksandrovich ORLOV |
Пётр Александровiч АРЛОЎ Петр Александрович ОРЛОВ |
Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 6.4.1967 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3040667A088PB0 Adresse: Minsk, rue Sharangovicha 78, apt. 60 |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Piotr Arlou a représenté le régime de Loukachenka au cours de nombreux procès motivés par des considérations politiques et est responsable du prononcé de peines longues par contumace contre plusieurs membres de l’opposition démocratique: Sviatlana Tsikhanouskaya (quinze ans), Pavel Latushka (dix-huit ans), et Volha Kavalkova, Maryia Maroz et Siarhei Dyleuski (douze ans chacun). Piotr Arlou est également responsable de la conduite du procès et des condamnations motivées par des considérations politiques contre le blogueur Eduard Palchys (13 ans d’emprisonnement) et la journaliste Katsiaryna Andreyeva (deux ans). Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre d’une négation systématique de la liberté d’expression et de représailles à l’exercice de celle-ci par les autorités biélorusses. Les condamnations prononcées par Piotr Arlou sont des exemples de la répression systémique de la dissidence. Il est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
202. |
Ruslan Khikmetavich MASHADZEOU Ruslan Khikmetovich MASHADIYEV |
Руслан Хiкметовiч МАШАДЗЕЎ Руслан Хикметович МАШАДИЕВ |
Fonction(s): ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1; chef actuel de la colonie pénitentiaire no 1 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef et d’ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1, Ruslan Mashadzeou est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui sont s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
203. |
Siarhei Uladzimiravich KARCHEUSKY Sergey Vladimirovitch KARCHEVSKIY |
Сяргей Уладзiмiравiч КАРЧЭЎСКI Сергей Владимирович КАРЧЕВСКИЙ |
Fonction(s): commandant et chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow Date de naissance: 15.6.1983 Adresse: 6 rue Fatina, apt. 100, Mogilev, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3150683MO74PB5 |
En tant que chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow, Siarhei Karcheusky est directement responsable des conditions de détention inhumaines dans la colonie, ainsi que des pratiques violentes et des mauvais traitements infligés aux prisonniers, en particulier les prisonniers politiques. Il a été personnellement impliqué dans le passage à tabac de prisonniers et autres actes de violence extrême à leur encontre et il est directement impliqué dans la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, le 21 mai 2021, et est responsable de celle-ci. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
204. |
Siarhei Vasilyevich MASLIUKOU Sergey Vasilyevich MASLIUKOV |
Сяргей Васiльевiч МАСЛЮКОЎ Сергей Васильевич МАСЛЮКОВ |
Fonction(s): colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2 de Babrouisk Lieu de naissance: Chklow, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Adresse suspectée: Bobruysk (Babrouisk) |
En sa qualité de colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2, située à Babrouisk, Siarhei Masliukou est responsable des traitements inhumains et dégradants infligés à des mineurs. Il est responsable de la soumission d’enfants à la faim, à la torture, au travail forcé et à différentes formes de violence physique et psychologique. Il est également responsable de la privation d’accès aux soins médicaux de condamnés mineurs. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
205. |
Sviatlana Aliaksandrauna BANDARENKA Svetlana Aleksandrovna BONDARENKO |
Святлана Аляксандраўна БАНДАРЭНКА Светлана Александровна БОНДАРЕНКО |
Fonction(s): juge à la Cour suprême de Biélorussie, ancien juge au tribunal du district de Moskovski à Minsk Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de juge du district de Moskovski à Minsk, Sviatlana Bandarenka a été responsable de nombreuses décisions judiciaires motivées par des considérations politiques. Elle a prononcé des condamnations contre plusieurs citoyens biélorusses pour avoir participé à des manifestations et publié des commentaires en opposition au gouvernement sur Telegram. Elle a également condamné la journaliste Ekaterina Borisevich et le médecin urgentiste Artyom Sorokin pour avoir divulgué des secrets médicaux concernant Roman Bondarenko, qui a été battu à mort par les forces de sécurité. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’État de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. Elle a été nommée par Loukachenka juge à la Cour suprême de Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
206. |
Sviatlana Paulauna PAKHODAVA Svetlana Pavlovna POKHODOVA |
Святлана Паўлаўна ПАХОДАВА Светлана Павловна ПОХОДОВА |
Fonction(s): cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Localisation suspectée: Gomel |
En sa qualité de cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel, Sviatlana Pakhodava est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonnières politiques et aux autres citoyennes détenues dans cette colonie pénitentiaire pour femmes. Elle était déjà cheffe de cette colonie pénitentiaire lors des poursuites contre Maria Kalesnikava, une prisonnière politique qui a été condamnée à onze ans de prison pour avoir participé aux manifestations contre le régime autoritaire d’Aliaksandr Loukachenka dans la colonie pénitentiaire. Celle-ci a été privée de tous les droits dont disposent les détenus, notamment le droit de consulter un avocat. Sviatlana Pakhodava est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
207. |
Tatsiana Valerieuna PIROZHNIKAVA Tatiana Valeryevna PIROZHNIKOVA |
Таццяна Валер’еўна ПIРОЖНIКАВА Татьяна Валерьевна ПИРОЖНИКОВА |
Fonction(s): juge au tribunal du district Moskovski de Minsk Date de naissance: 8.1.1987 Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4010887M019PB2 |
En sa qualité de juge du district Moskovski de Minsk, Tatsiana Pirozhnikava a condamné plusieurs citoyens biélorusses pour des motifs politiques, notamment pour leur participation à des manifestations et pour avoir publié des commentaires antigouvernementaux sur Telegram. Il est prouvé qu’elle prononce parfois des peines plus lourdes que celles requises par le procureur. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
208. |
Tatsiana Aliaksandrauna GRAKUN Tatyana Alexandrovna GRAKUN |
Таццяна Аляксандраўна ГРАКУН Татьяна Александровна ГРАКУН |
Fonction(s): procureur principal du bureau du procureur de la région de Minsk chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, conseiller adjoint à la justice Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Tatsiana Grakun est un procureur biélorusse qui exerce ses fonctions au sein du bureau du procureur de la région de Minsk. En cette qualité, elle a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des journalistes. En particulier, elle a poursuivi Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023, sur la base d’accusations infondées d’«atteinte à la sécurité nationale de la République de Biélorussie». Tatsiana Grakun est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
209. |
Valyantsina Mikalaeuna ZIANKEVICH Valentina Nikolaevna ZENKEVICH |
Валянцiна Мiкалаеўна ЗЯНКЕВIЧ Валентина Николаевна ЗЕНЬКЕВИЧ |
Fonction(s): collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk, juge Date de naissance: 8.1.1969 Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Valyantsina Ziankevich est une juge biélorusse qui siège au sein d’un collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné au moins sept citoyens biélorusses pour des motifs politiques, dont Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023. Il est prouvé qu’elle rend des décisions motivées par des considérations politiques contre les opposants aux autorités biélorusses depuis 2022. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
210. |
Yauhen Valerievich BUBICH Yevgeniy Valerievich BUBICH |
Яўген Валер’евiч БУБIЧ Евгений Валерьевич БУБИЧ |
Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 2; lieutenant-colonel du service interne Date de naissance: 3.6.1979 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Adresse: Bobruysk, rue Kovzana 60, apt. 42; Bobruysk, rue Kovzana 5/485; Bobruysk, rue Internationalnaya 66B, apt. 31 |
En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 2 à Bobruysk, Yauhen Bubich est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, le travail forcé et les violences physiques et psychologiques, infligés aux détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
211. |
Yuri Ivanavich VASILEVICH Yuriy Ivanovich VASILEVICH |
Юры Iванавiч ВАСIЛЕВIЧ Юрий Иванович ВАСИЛЕВИЧ |
Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 14 à Novosady Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 14, Yury Vasilevich est responsable des mauvais traitements dont font l’objet les personnes condamnées détenues sous sa juridiction, ainsi que des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens détenus dans cette colonie pénitentiaire. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
212. |
Raman Ivanavich BIZIUK Roman Ivanovich BIZYUK |
Раман Iванавiч БIЗЮК Роман Иванович БИЗЮК |
Fonction(s): procureur Date de naissance: 25.3.1986 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3250386H012PB7 Adresse: Minsk, 30 avenue Masherova, apt. 25 |
En sa qualité de procureur au tribunal de la ville de Minsk, Raman Biziuk a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues de quinze ans et de six ans de prison, respectivement, et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement comprises entre cinq et dix-sept ans. Marfa Rabkova a été emprisonnée sur la base d’accusations à motivation politique d’«entraînement de personnes à participer à des émeutes de masse ou de financement de telles activités» en vue de coordonner le service volontaire au sein du groupe de défense des droits de l’homme internationalement reconnu Viasna et d’organiser le suivi de l’élection en août 2020. Elle a également documenté des cas de torture et d’autres mauvais traitements contre des manifestants détenus. Marfa Rabkova est l’un des premiers membres de Viasna à avoir été la cible des poursuites pénales à motivation politique engagées par les autorités après les manifestations de 2020. Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire. Leur procès s’est tenu à huis clos, à la demande du procureur Raman Biziuk et avec l’approbation du juge Siarhei Khrypach, en raison de la prétendue existence de «matériels de nature extrémiste» en l’espèce. Raman Biziuk est également responsable des poursuites à motivation politique engagées contre les coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul. Il est également responsable des accusations à motivation politique visant Andrei Linnik et Anton Bialenski ainsi que Dzmitry Kanapelka, Vitalii Kavalenka, Tsimur Pipiya, Dzianis Boltuts, Vital Shyshlou et Emil Huseinau. Raman Biziuk est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
213. |
Siarhei Fiodaravich KHRYPACH Sergey Fedorovich KHRIPACH |
Сяргей Фёдаравiч ХРЫПАЧ Сергей Федорович ХРИПАЧ |
Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 16.4.1966 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3160466A077PB2 Adresse: Minsk, rue Odintsova 105, apt. 206 |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Siarhei Khrypach a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues (respectivement quinze ans et six ans de prison), et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines privatives de liberté allant de cinq à dix-sept ans. Marfa Rabkova a été emprisonnée sur la base d’accusations à motivation politique d’«entraînement de personnes à participer à des émeutes de masse ou de financement de telles activités» en vue de coordonner le service volontaire au sein du groupe de défense des droits de l’homme internationalement reconnu Viasna et d’organiser le suivi de l’élection en août 2020. Elle a également documenté des cas de torture et d’autres mauvais traitements contre des manifestants détenus. Marfa Rabkova est l’un des premiers membres de Viasna à avoir été la cible des poursuites pénales à motivation politique engagées par les autorités après les manifestations de 2020. Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire. Leur procès s’est tenu à huis clos, à la demande du procureur Raman Biziuk et avec l’approbation du juge Siarhei Khrypach, en raison de la prétendue existence de «matériels de nature extrémiste» en l’espèce. Siarhei Khrypach est également responsable de la conduite du procès et des condamnations à motivation politique des coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul. Siarhei Khrypach est également responsable du verdict à motivation politique prononcé contre Yegor Dudnikov en mai 2021. Il est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
214. |
Vadzim Frantzavich GIGIN Vadim Franzevich GIGIN Vadzim HIHIN |
Вадзiм Францавiч ГIГIН Вадим Францевич ГИГИН |
Fonction(s): directeur de la Bibliothèque nationale de Biélorussie, ancien chef de la société gouvernementale biélorusse «Knowledge» et doyen de la faculté de philosophie et de sciences sociales de l’université d’État de Biélorussie, candidat des sciences historiques Date de naissance: 21.10.1977 Lieu de naissance: Minsk, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Vadzim Gigin est l’un des membres les plus virulents et les plus influents du système de propagande d’État biélorusse. Il soutient systématiquement le régime de Loukachenka et présente souvent son point de vue sur les chaînes de télévision d’État ONT et Belarus 1. Vadzim Gigin a soutenu et justifié la répression de l’opposition démocratique ainsi que de la société civile et des médias indépendants, en particulier après l’élection présidentielle d’août 2020. Vadzim Gigin diffuse ses discours de propagande sur un soi-disant «régime nazi en Ukraine», le discrédit de l’Occident et la justification de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Jusqu’à juin 2023, Vadzim Gigin dirigeait la société biélorusse «Knowledge», connue comme étant une organisation non gouvernementale parrainée par l’État faisant la promotion de Loukachenka et de son régime. La contribution de Gigin au régime a été reconnue par Loukachenka en septembre 2021, lorsque Gigin a reçu la médaille du «Travail». En outre, il a été nommé, en février 2023, membre de la commission chargée d’examiner les recours formés par des citoyens biélorusses à l’étranger concernant des infractions commises par eux, laquelle commission est présidée par le procureur général de Biélorussie, Andrei Shved. Vadzim Gigin tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
|
215. |
Ksenia Piatrouna LEBEDZEVA Ksenia Petrovna LEBEDEVA |
Ксенiя Пятроўна ЛЕБЕДЗЕВА Ксения Петровна ЛЕБЕДЕВА |
Fonction(s): propagandiste et employée de la chaîne d’État «Belarus 1» et au sein de l’Agence de presse Belarus Date de naissance: 12.12.1987 Lieu de naissance: Mogilev, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Ksenia Lebedzeva est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et est étroitement associée aux médias du régime. Elle est une présentatrice de télévision biélorusse sur la chaîne d’État «Belarus 1». Depuis juillet 2021, elle anime l’émission d’information et d’analyse «This is different» sur la chaîne de télévision d’État «Belarus 1». Dans sa rubrique et ses reportages pour la chaîne de télévision «Belarus 1», elle fait la promotion de la propagande russe concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de la propagande d’État biélorusse dirigée contre l’opposition et les pays voisins. Ksenia Lebedzeva défend l’idée que l’Ukraine, conjointement avec l’OTAN, lance depuis 2020 des opérations spéciales psychologiques et d’information dirigées contre la Biélorussie, ainsi que le discours de Loukachenka selon lequel les représentants de l’opposition sont financés par les pays occidentaux. Le 16.1.2021, Ksenia Lebedzeva a été récompensée par le président Loukachenka, qui l’a remerciée pour sa «contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays». Ksenia Lebedeva tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
|
216. |
Zinaida Vasilieuna BALABALAVA Zinaida Vasilievna BALABALAVA |
Зiнаiда Васiльеўна БАЛАБАЛАВА Зинаида Васильевна БАЛАБОЛАВА |
Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Navapolatsk Sexe: féminin |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Navapolatsk, Zinaida Balabalava est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de la dirigeante syndicale Volha Bytsikava, et des militants Hanna Tukava et Andrei Halavyryn. Elle a condamné des personnes à des amendes et à des arrestations pour avoir publié des slogans «pas de guerre» ou des comptes rendus indépendants de procès. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
217. |
Halina KNIZHONAK Galina KNIZHONAK |
Галiна КНIЖОНАК Галина КНИЖОНАК |
Fonction(s): juge au tribunal de district de Mazyr Sexe: féminin |
En sa qualité de juge au tribunal de district de Mazyr, Halina Knizhonak est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de Hleb Koipish, Uladzislau Hancharou, Aliaksandr Tsimashenka et Daniil Skipalski. Elle a condamné des personnes à des peines d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre le régime de Loukachenka. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
218. |
Hanna Barisauna LIAVUSIK Anna Borisovna LEUSIK |
Ганна Барысаўна ЛЯВУСIК Анна Борисовна ЛЕУСИК |
Fonction(s): juge au tribunal du district de Leninsky, Hrodna/Grodno Date de naissance: 7.10.1973 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Adresse: Grodno, rue des Gardes-Frontières soviétiques 120, apt. 47 Numéro d’identification personnelle: 4071073K000PB2 |
En sa qualité de juge au tribunal du district de Leninsky à Hrodna, Hanna Liavusik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation d’Alexander Tyelega. Elle a condamné à des amendes et à des peines d’emprisonnement des personnes qui avaient dénoncé la violence et la répression. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
219. |
Henadz Ivanavich KUDLASEVICH Gennadiy Ivanovich KUDLASEVICH |
Генадзь Iванавiч КУДЛАСЕВIЧ Геннадий Иванович КУДЛАСЕВИЧ |
Fonction(s): juge au tribunal du district d’Ivanovsky Date de naissance: 5.5.1973 Lieu de naissance: Tereblychi, district de Stolin, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
En sa qualité de juge au tribunal du district d’Ivanovsky, Henadz Kudlasevich est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Yuryi Holik. Il a condamné à des peines d’emprisonnement, à l’assignation à résidence et à des amendes des personnes qui avaient protesté contre le gouvernement ou avaient fait des reportages indépendants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
220. |
Ina Leanidauna PAULOUSKAYA Inna Leonidovna PAVLOVSKAYA |
Iна Леанiдаўна ПАЎЛОЎСКАЯ Инна Леонидовна ПАВЛОВСКАЯ |
Fonction(s): juge au tribunal du district de Baranovichi Date de naissance: 29.7.1975 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Adresse: Baranovichi, rue Mikolskaya 32 Numéro d’identification personnelle: 4290775C016PB9 |
En sa qualité de juge au tribunal du district de Baranovichi, Ina Paulouskaya est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Vitaly Korsak et d’Anatoly Pugach. Elle a condamné à des peines d’emprisonnement et à des amendes des personnes qui avaient critiqué le président Loukachenka et protesté contre le résultat de l’élection présidentielle de 2020. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
221. |
Aliaksandr Mikalaevich TARAKANAU Alexander Nikolaevich TARAKANOV |
Аляксандр Мiкалаевiч ТАРАКАНАЎ Александр Николаевич ТАРАКАНОВ |
Fonction(s): Tribunal du district de Chklow, région de Moguilev, juge Date de naissance: 19.5.1965 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aliaksandr Tarakanau est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Chklow dans la région de Moguilev. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2017. Il a principalement prononcé des peines qui ont aggravé les sanctions à l’encontre d’opposants politiques aux autorités biélorusses, en particulier par la modification de peines prononcées en peines d’emprisonnement ferme ou en un régime plus sévère d’exécution de ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du philosophe et journaliste Uladzimir Matskievich qui est associé à la chaîne de télévision indépendante Belsat. Aliaksandr Tarakanau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
222. |
Dzmitriy Vitalievich BUBENCHIK Dmitriy Vitalievich BUBENCHIK |
Дзмiтрый Вiтальевiч БУБЕНЧЫК Дмитрий Витальевич БУБЕНЧИК |
Fonction(s): Tribunal régional de Grodno, juge Date de naissance: 15.7.1985 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Dzmitriy Bubenchik est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Grodno. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses. Le 8 février 2023, il a condamné à huit ans d’emprisonnement Andrzej Poczobut, journaliste indépendant et militant de la minorité polonaise critiquant le gouvernement de la République de Biélorussie. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
223. |
Aleg Uladzimiravich KHOROSHKA Oleg Vladimirovich KHOROSHKO |
Алег Уладзiмiравiч ХОРОШКА Олег Владимирович ХОРОШКО |
Fonction(s): Tribunal régional de Gomel, juge Date de naissance: 22.5.1977 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aleg Khoroshka est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Gomel. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements à motivation politique à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses, parmi lesquels Katsiaryna Andreyeva, journaliste de la chaîne de télévision indépendante Belsat qui a été condamnée à une peine de huit ans et trois mois dans une colonie pénitentiaire. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
224. |
Anastasia Uladzimirouna BENEDZISIUK Anastasia Vladimirovna BENEDISYUK |
Анастасiя Уладзiмipаўна БЕНЕДЗIСЮК Анастасия Владимировна БЕНЕДИСЮК |
Fonction(s): chef du département des reporters à l’agence de presse télévisée de la chaîne nationale de télévision publique Belarus 1 Date de naissance: 31.10.1992 Lieu de naissance: Oshmyan, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Anastasia Benedzisiuk est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et la cheffe du département des reporters de l’agence de presse télévisée, préparant des reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1. Elle anime le programme d’information «Plan B» sur la chaîne de télévision publique Belarus 1. Dans son programme et ses reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1, elle diffuse les discours de propagande russe sur un soi-disant «régime nazi en Ukraine» et les forces armées ukrainiennes ainsi que la propagande d président Loukachenka contre l’opposition biélorusse et le régiment Kalinowski. Elle diffuse également de la propagande contre les sanctions occidentales. En 2023, Anastasia Benedzisiuk a été officiellement récompensée par Loukachenka, qui l’a remerciée pour «sa contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays». Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
|
225. |
Yauhen PUSTAVY Yevgeniy PUSTOVOY |
Яўген ПУСТАВЫ Евгений ПУСТОВОЙ |
Fonction: propagandiste et radiodiffuseur biélorusse Date de naissance: 29.2.1984 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Yauhen Pustavy est un propagandiste biélorusse travaillant pour Stolichnoye Televideniye, l’une des trois chaînes de télévision en Biélorussie, et pour Minskaya Prauda, un journal officiel. Il est responsable de la diffusion de la propagande appuyant les politiques de Loukachenka et qui justifie la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a été récompensé par Loukachenka pour ses contributions à l’élaboration de la politique d’information de l’État. En outre, il est membre de la Commission d’État chargée de procéder à des vérifications sur les réfugiés politiques qui souhaitent retourner en Biélorussie. Cette commission a été créée par Loukachenka dans le but politique de présenter les réfugiés qui retournent en Biélorussie comme des personnes regrettant leurs actions contre son régime. Yauhen Pustavy tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
|
226. |
Alena Stanislavauna HARMASH Alena Stanislavovna GORMASH |
Алена Станiславаўна ГОРМАШ Елена Станиславовна ГОРМАШ |
Fonction: Tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk, juge Date de naissance: 10.9.1967 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Alena Harmash est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné six partisans et militants de l’opposition pour des raisons politiques. Il est prouvé que, depuis 2020, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
227. |
Andrei Ramanavich TARASEVICH Andrei Romanovich TARASEVICH |
Андрэй Раманавiч ТАРАСЕВIЧ Андрей Романович ТАРАСЕВИЧ |
Fonction: Tribunal du district de Glubokoye, juge Date de naissance: 10.11.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrei Tarasevich est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Glubokoye. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné au moins treize citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé que, de 2017 à 2023, il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
228. |
Hanna Mikhailauna ASIPENKA Anna Mikhailovna OSIPENKO |
Ганна Мiхайлаўна АСIПЕНКА Анна Михайловна ОСИПЕНКО |
Fonction: juge au tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk Date de naissance: 7.12.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Hanna Asipenka est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Entre 2020 et 2023, elle a participé activement à la condamnation des opposants politiques au régime. Au cours de cette période, elle a prononcé au moins treize peines, notamment à l’encontre de deux journalistes de médias indépendants. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
229. |
Iryna Uladzimirauna PADKAVYRAVA Irina Vladimirovna PODKOVYROVA |
Iрына Уладзiмiраўна ПАДКАВЫРАВА Ирина Владимировна ПОДКОВЫРОВА |
Fonction: procureur Date de naissance: 22.9.1972 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Iryna Padkavyrava est un procureur biélorusse. Elle est associée aux autorités chargées des poursuites depuis au moins 2009, époque où elle a exercé la fonction de procureur principal dans la région de Gomel. En 2022, elle a exercé la fonction de procureur dans le procès d’une journaliste indépendante travaillant pour TVP et Belsat TV. À l’époque, elle avait demandé une peine de quatre ans d’emprisonnement pour la journaliste. Elle a également pris part à l’examen des recours contre les condamnations prononcées pour avoir publié, sur les réseaux sociaux biélorusses, des billets défavorables au gouvernement et à ses fonctionnaires. En tant que procureur, elle a soutenu ces sanctions et les a jugées adéquates et équitables. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
230. |
Ludmila Stsiapanauna VASHCHANKA Ludmila Stiepanovna VASHCHENKO |
Людмiла Сцяпанаўна ВАШЧАНКА Людмила Степановна ВАЩЕНКО |
Fonction: juge au tribunal du district de Glubokoye Date de naissance: 22.9.1972 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Liudmila Vashchanka est une juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Glubokoye. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il est prouvé que, de 2007 à 2023, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Au cours de cette période, elle a condamné au moins neuf citoyens biélorusses, y compris des partisans et militants de l’opposition, pour des motifs politiques. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
231. |
Uladzimir Aliaksandravich DAVYDAU Vladimir Alexandrovich DAVYDOV |
Уладзiмiр Аляксандравiч ДАВЫДАЎ Владимир Александрович ДАВЫДОВ |
Fonction: juge à la cour suprême de Biélorussiee Date de naissance: 11.4.1967 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Uladzimir Davydau est un juge biélorusse qui siège à la Cour suprême de Biélorussie. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2014. Le juge Davydau a principalement statué sur des appels concernant des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de militants politiques et de journalistes. Il n’a pas modifié ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du journaliste de Belsat, Pavel Vinahradau. Uladzimir Davydau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
232. |
Viachaslau Uladzimiravich YELISEENKA Vyacheslav Vladimirovich ELISEENKO |
Вячаслаў Уладзiмiравiч ЕЛIСЕЕНКА Вячеслав Владимирович ЕЛИСЕЕНКО |
Fonction(s): juge au tribunal du district de Dokshitsy Date de naissance: 10.4.1979 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Viachaslau Yeliseenka est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Dokshitsy. Il a prononcé des décisions à motivation politique contre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné dix citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé qu’il a rendu des décisions à motivation politique rendues à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses depuis 2018. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
233. |
Anton Uladzimiravich KALYAGA Anton Vladimirovich KOLYAGO |
Антон Уладзiмiравiч КАЛЯГА Антон Владимирович КОЛЯГО |
Fonction(s): enquêteur principal – enquêteur pour les affaires particulièrement importantes de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère de la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête, major de justice Date de naissance: 2.10.1989 Lieu de naissance: Minsk, République de Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Anton Kalyaga est un enquêteur de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère des la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête de la République de Biélorussie. Il mène la procédure pénale contre les membres de Viasna. Les procédures judiciaires engagées contre Ales Bialiatski, Valianstin Stefanovich et Uladzimir Labkovich comportent de nombreuses irrégularités, et la période d’enquête a été artificiellement prolongée par les autorités pour tenter de fabriques des preuves, dépassant ainsi le délai fixé par le droit biélorusse et les normes internationales régissant le droit à un procès équitable. L’enquête et le procès relatifs à l’affaire Viasna n’ont pas respecté l’état de droit. Anton Kalyaga est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
234. |
Andrii Valeriovich ANANENKO Andrei Valerievich ANANENKO |
Андрій Валерійович АНАНЕНКО Андрей Валерьевич АНАНЕНКО |
Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur Date de naissance: 13.10.1977 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrii Ananenko est le chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. De par ses fonctions, Andrii Ananenko est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
235. |
Mikhail Piatrovich BYADUNKEVICH Mikhail Petrovitch BEDUNKEVICH |
Міхаіл Пятровіч БЯДУНКЕВIЧ Михаил Петрович БЕДУНКЕВИЧ |
Chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur; chef de la troisième direction du GUBOPiK, chargée de la lutte contre l’«extrémisme» Date de naissance: 8.10.1977 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Mikhail Byadunkevich est chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur et chef de la troisième direction du GUBOPiK, chargée de la lutte contre l’extrémisme. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. De par ses fonctions, Mikhail Byadunkevich est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
236. |
Zmitser Aliaksandrovich KOVACH Dimitri Aleksandrovich KOVACH |
Змiцер Аляксандравiч КОВАЧ Дмитрий Александрович КОВАЧ |
Chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur Date de naissance: 14.1.1979 Lieu de naissance: Elisovo (oblast de Moguilev) Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Zmitser Kovach est chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des actions de persécution politique en Biélorussie, notamment des arrestations illégales et arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. De par ses fonctions, Zmitser Kovach est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
237. |
Mikhail KAVALIOU Mikhail KOVALEV |
Міхаіл КАВАЛЁЎ Михаил КАВАЛЁВ |
Chef adjoint du département du ministère public du bureau chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, bureau du procureur général Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
En sa qualité de chef adjoint du département du ministère public du bureau chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, bureau du procureur général, Mikhail Kavaliou est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques dirigées contre des membres de l’opposition politique biélorusse. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques engagées à l’encontre de Svetlana Tsikhanouskaya, Pavel Latushko, Olga Kovalkova, Maria Moroz et Sergei Dilevski, tous membres du «Conseil de coordination», un organe d’opposition biélorusse, ainsi que dans l’affaire de «conspiration visant à prendre le pouvoir» dirigée contre Yuri Ziankovich, Alexander Fyaduta, Ryhor Kastusyov, Olga Halubovych et Dzianis Kravchuk. Mikhail Kavaliou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
238. |
Viktar Aliaksandravich DUBROUKA Viktor Alexandrovich DUBROVKA |
Віктар Аляксандравіч ДУБРОЎКА Виктор Александрович ДУБРОВКА |
Chef de l’établissement pénitentiaire «colonie pénitentiaire no 11»; colonel du service interne Nationalité: biélorusse Date de naissance: 19.6.1978 Lieu de naissance: Makhnachi, district de Slonim, région de Grodno Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3190678K013PB2 |
Viktar Dubrouka est le chef de l’établissement pénitentiaire «colonie pénitentiaire no 11», dans lequel Siarhei Ramanau purge une peine de 20 ans et 11 mois et Vadzim Bobyrau purge une peine de 11 ans. Ramanau et Bobyrau ont tous deux été placés en cellule disciplinaire à plusieurs reprises. Viktar Dubrouka est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
239. |
Pavel Ivanavich KAZAKOU Pavel Ivanovich KAZAKOV |
Павел Iванавіч КАЗАКОЎ Павел Иванович КАЗАКОВ |
Chef de l’établissement pénitentiaire «prison no 1» à Grodno; colonel du service interne Date de naissance: 11.6.1977 Lieu de naissance: Russ, district de Volkavysk, région de Grodno Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3110677K031PB5 |
Pavel Kazakou est le chef de l’établissement pénitentiaire «prison no 1» à Grodno, où le prisonnier politique Ales Pushkin et l’artiste Ruslan Karchauli sont décédés faute d’avoir reçu des soins médicaux appropriés. D’après les témoignages d’autres prisonniers détenus dans cet établissement, les conditions y sont inhumaines. Pavel Kazakou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
240. |
Dzianis Anatolievich TAUSTSIANKOU Denis Anatolievich TOLSTENKOV |
Дзяніс Анатольевіч ТАЎСЦЯНКОЎ Денис Анатольевич ТОЛСТЕНКОВ |
Chef de l’établissement pénitentiaire «colonie pénitentiaire no 4»; lieutenant-colonel du service interne Nationalité: biélorusse Date de naissance: 17.8.1977 Lieu de naissance: Orsha, région de Vitebsk Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3170877M000PB9 |
Dzianis Taustsiankou est le chef de l’établissement pénitentiaire «colonie pénitentiaire no 4», dans lequel Polina Sharendo-Panasyuk, militante sociale, est emprisonnée. Le mari de Mme Sharendo, Andrei Sharendo, a fait part des conditions inhumaines et des actes de torture subis par son épouse dans la colonie. Dzianis Taustsiankou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
241. |
Vasil Vasilevich KOLEDA Vasily Vasilyevich KOLEDA |
Васіль Васільевіч КОЛЕДА Василий Васильевич КОЛЕДА |
Chef adjoint de la «prison no 1» de Grodno; lieutenant-colonel du service interne Sexe: masculin |
Vasil Koleda est le chef adjoint de la «prison no 1» de Grodno, où le prisonnier politique Ales Pushkin et l’artiste Ruslan Karchauli sont décédés faute d’avoir reçu des soins médicaux appropriés. D’après les témoignages d’autres prisonniers détenus dans cet établissement, les conditions y sont inhumaines. Vasil Koleda est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
242. |
Andrei Mikhailovich TSEDRYK Andrey Mikhailovich TSEDRIK |
Андрэй Міхайлавіч ЦЭДРЫК Андрей Михайлович ЦЕДРИК |
Chef du centre de détention provisoire no 1; colonel du service interne Nationalité: biélorusse Date de naissance: 20.4.1978 Lieu de naissance: Minsk Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3200478A058PB3 |
Andrei Tsedryk est le chef du centre de détention provisoire no 1 de Minsk, également connu sous le nom de «Voldarka». De nombreux prisonniers politiques, dont Ales Pushkin, sont passés par ce centre et ont témoigné des conditions inhumaines qui y règnent. Ales Bialiatski y est actuellement détenu. Par ailleurs, le centre ne dispose pas d’un hôpital digne de ce nom. Andrei Tsedryk est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
243. |
Iryna Barisauna AKULOVICH Irina Borisovna AKULOVICH |
Iрына Барысаўна АКУЛОВIЧ Ирина Борисовна АКУЛОВИЧ |
Directrice générale de l’entreprise unitaire républicaine «Agence télégraphique biélorusse» (BelTA) Date de naissance: 24.10.1974 Lieu de naissance: Moguilev, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Iryna Akulovich est un soutien de longue date d’Aliaksandr Loukachenka. En 2018, elle a été nommée par ce dernier directrice générale de la plus grande agence de presse publique, l’Agence télégraphique biélorusse (BelTA), et elle occupe ce poste depuis lors. Par ses publications et ses activités, telles que des expositions photographiques et des manifestations publiques, BelTA sert largement la cause de Loukachenka et de son régime. Dans ses déclarations publiques et ses activités, Iryna Akulovich a témoigné de son soutien à Loukachenka et à ses discours concernant l’opposition démocratique. En sa qualité de directrice générale de BelTA, elle donne le ton et le cap de l’agence de presse et considère la mission d’un média comme un outil permettant de préserver le régime actuel du pays. Elle soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
244. |
Mikita Sviatoslavovich RACHYLOUSKI Nikita Sviatoslavovich RACHILOVSKYI |
Мікіта Святаслававіч РАЧЫЛОЎСКI Никита Святославович РАЧИЛОВСКИЙ |
Animateur d’un programme télévisé, «Sénat», sur la chaîne STV (CTB); président du Conseil de la jeunesse (Parlement des jeunes à l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie); membre de la commission du tourisme et de l’environnement de la Chambre de la jeunesse à l’Assemblée parlementaire de l’État de l’Union de la Biélorussie et de la Russie; président de l’alliance civique pour la jeunesse «En avant» Date de naissance: 28.7.1997 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Mikita Rachylouski occupe des postes de haut niveau au sein de l’institution gouvernementale «Conseil des jeunes», de l’ONGOG «En avant» et de médias (programme télévisé «Sénat»). Grâce à ces positions, Mykyta Rachylouski a dénigré des citoyens biélorusses pour avoir critiqué le gouvernement, participé à des manifestations en 2020 et exprimé des opinions divergentes. Il s’est montré particulièrement désireux de chercher à faire punir et à persécuter un célèbre blogueur, Kokobay, ainsi que le groupe de musique «Drozdy» et d’autres. Ses déclarations incitent à la persécution et encouragent la haine à l’égard des critiques du régime. Lors de l’une de ses nombreuses interventions à la télévision, il a plaidé en faveur du «nettoyage» du personnel des facultés d’histoire dans les universités biélorusses. Il a exprimé à de nombreuses reprises son soutien au gouvernement biélorusse et à Aliaksandr Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
245. |
Dzmitry Aliaksandrovich ZHUK Dmitrii Aleksandrovich ZHUK |
Дзмітрый Аляксандравіч ЖУК Дмитрий Александрович ЖУК |
Directeur et rédacteur en chef de la maison d’édition «Belarus Today» Date de naissance: 7.7.1970 Lieu de naissance: Letkaushchyna, région de Minsk Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3070770A081PB7 |
Dzmitry Zhuk est un soutien de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et de son régime. Il était auparavant à la tête du service de presse de Loukachenka, puis, pendant un certain temps, directeur général de la plus grande agence de presse publique, l’Agence télégraphique biélorusse (BelTA). Depuis 2018, il occupe le poste de directeur et rédacteur en chef de la maison d’édition «Belarus Today». À ce titre, Dzmitry Zhuk a délibérément fourni au public biélorusse de fausses informations sur les répressions perpétrées par les autorités de l’État, propagé la désinformation produite par les autorités biélorusses et russes et incité à la haine à l’égard de l’opposition démocratique et de la société civile. Il est directement responsable de la façon dont «Belarus Today» présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
246. |
Viachaslau Ivanavich TULEYKA Vyacheslav Ivanovich TULEYKO |
Вячаслаў Iванавіч ТУЛЕЙКА Вячеслав Иванович ТУЛЕЙКО |
Juge au tribunal régional de Minsk Date de naissance: 27.7.1977 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal de la région de Minsk, Viachaslau Tuleyka a représenté le régime de Loukachenka au cours de nombreux procès motivés par des considérations politiques et est responsable du prononcé de longues peines à l’encontre de plusieurs professionnels des médias: Iryna Leushyna (BelaPAN), Dzmitry Navazhylau (Bela PAN), Andrey Alyaksandrau (BelaPAN), lryna Zlobina (Bela PAN), Stepan Putilo (Nexta), Yan Rudik (Nexta) et Roman Pratasevich (Nexta). Il a également condamné un citoyen biélorusse pour avoir publié des commentaires antigouvernementaux sur les réseaux sociaux. Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre d’une négation systématique de la liberté d’expression et de représailles à l’exercice de celle-ci par les autorités biélorusses. Viachaslau Tuleyka est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
247. |
Alena Mikalayeuna ANANICH Elena Nikoayevna ANANICH |
Алена Мікалаеўна АНАНIЧ Елена Николаевна АНАНИЧ |
Juge au tribunal de la ville de Minsk Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Alena Ananich est un juge biélorusse au tribunal de la ville de Minsk depuis 2015, nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a rendu de nombreuses décisions motivées par des considérations politiques, y compris des peines d’emprisonnement particulièrement élevées, à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses, à savoir: Yauhen Yushkevich – 11 ans; Vital Brahiniets (avocat du lauréat du prix Nobel de la paix Alies Bialatski) – 8 ans; Viachaslau Kandyba – 7 ans; Siarhiei Nikitsin – 6 ans. Elle a également condamné par défaut un militant de l’opposition à l’étranger, Stanislau Lupanosau, ancien officier de la direction générale de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) du ministère de l’intérieur, à 18 ans de prison. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
248. |
Anatoliy Ryhoravich SOTNIKAU Anatoliy Grigorievich SOTNIKOV |
Анатолій Рыгоравіч СОТНIКАЎ Анатолий Григорьевич СОТНИКОВ |
Juge au tribunal régional de Homel Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Anatoliy Sotnikau est juge au tribunal régional de Homel depuis 2019, nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses ayant exprimé leur opposition à la guerre d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine et à la brutalité des structures répressives biélorusses. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
249. |
Andrey Viktaravich MLECHKA Andrei Viktorovich MLECHKO |
Андрэй Віктаравіч МЛЕЧКА Андрей Викторович МЛЕЧКО |
Juge au tribunal de l’arrondissement Frunze de la ville de Minsk Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrey Mlechka est juge au tribunal de l’arrondissement Frunze de la ville de Minsk depuis 2021; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation très politique à l’encontre de citoyens exprimant pacifiquement des opinions critiques au sujet des autorités dans les rues et sur l’internet. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
250. |
Ihar Aliaksandravich SHVEDAU Igor Alexandrovich SHVEDOV |
Iгар Аляксандравіч ШВЕДАЎ Игорь Александрович ШВЕДОВ |
Juge au tribunal régional de Mahiliou Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Ihar Shvedau est juge au tribunal régional de Mahiliou depuis 2020; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre d’opposants au régime de Loukachenka, y compris à l’encontre du journaliste Andrei Kuznechyk (six ans de prison), du prisonnier politique Anton Shybut (cinq ans) et d’autres personnes qui ont critiqué les autorités biélorusses. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
▼M62 ————— |
|||||
|
252. |
Tatsiana Viktarauna SHOTSIK Tatiana Viktorovna SHOTIK |
Таццяна Віктараўна ШОЦIК Татьяна Викторовна ШОТИК |
Juge au tribunal de l’arrondissement Leninsky à Minsk Date de naissance: 21.1.1992 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identification personnel: 4210192A027PB8 |
Tatsiana Shotsik est juge au tribunal de l’arrondissement Leninsky à Minsk depuis 2021; elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Igor Lednik, prisonnier politique, condamné par Shotsik à trois ans de prison, est décédé le 20 février 2024. Tatsiana Shotsik est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
253. |
Vasil Uladzimiravich SKOK Vasily Vladimirovich SKOK |
Васіль Уладзіміравіч СКОК Василий Владимирович СКОК |
Juge au tribunal régional de Grodno Nationalité: biélorusse Date de naissance: 17.11.1959 Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3171159K025PB0 |
Vasil Skok est juge au tribunal régional de Grodno depuis 2003; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le régime et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a condamné Andrey Sachevko à une peine de six ans dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
254. |
Stanislau Uladzimiravich IVANIUTSENKA Stanislav Vladimirovich IVANYUTENKO |
Станіслаў Уладзіміравіч IВАНЮЦЕНКА Станислав Владимирович ИВАНЮТЕНКО |
Juge au tribunal de l’arrondissement Rechitsa de la région de Gomel Date de naissance: 29.7.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3290782H007PB3 |
Stanislau Ivaniutsenka est juge au tribunal de l’arrondissement Rechitsa de la région de Gomel depuis 2019; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a statué sur le cas de Polina Sharendo, militante sociale biélorusse, qui a été placée en détention en janvier 2021. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
255. |
Aliaksey Anatolevich KHLYSZCZANKAU Alexey Anatolievich KHLYSHCHENKOV |
Аляксей Анатольевіч ХЛЫШЧАНКАЎ Алексей Анатольевич ХЛЫЩЕНКОВ |
Juge au tribunal régional de Gomel Date de naissance: 27.8.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3270882H007PB4 |
Aliaksey Klyshchankau est juge au tribunal régional de Gomel depuis 2019; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a condamné Yuri Vlasov, fidèle de Svetlana Tikhanovskaya, candidate à la présidence, à une peine de six ans et demi dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale. Aliaksey Klyshchankau est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
256. |
Ihar Fiodaravich ZIAMTSAU Igor Fedorovich ZEMTSOV |
Iгар Фёдаравіч ЗЯМЦОЎ Игорь Федорович ЗЕМЦОВ |
Juge au tribunal régional de Mogilev Nationalité: biélorusse Date de naissance: 20.3.1975 Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3200375M061PB1 |
Ihar Ziamtsau est juge au tribunal régional de Mogilev depuis 2017; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
|
257. |
Aliaksei Iurievich KRIAKVIN Alexey Yurevich KRIAKVIN |
Аляксей Юр’евіч КРАКВIН Алексей Юрьевич КРЯКВИН |
Propagandiste sur la chaîne de télévision «All-National Television» (ONT) Date de naissance: 9.11.1984 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aliaksei Kriakvin est un propagandiste de la chaîne de télévision publique ONT, et il participe à la production de matériel de propagande en faveur du régime de Loukachenka. En particulier, il a participé directement aux travaux relatifs à l’«enquête spéciale» de l’ONT concernant l’affaire pénale de Viktor Babariko, dans le cadre de laquelle des données de l’enquête préliminaire ont été divulguées. Il intervient dans des programmes télévisés, où il critique régulièrement les actions des opposants au régime de Loukachenka et évoque l’implication de l’Occident dans les troubles populaires biélorusses. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
|
258. |
Viktar Arkadzievich SHAUTSOU Viktor Arkadievich CHEVTSOV/ SHEVTSOV |
Вiктар Аркадзьевiч ШАЎЦОЎ Виктор Аркадьевич ШЕВЦОВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, investisseur Date de naissance: 5.12.1963 Lieu de naissance: Village de Razumava, région de Vitebsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: MP4572331, délivré le 12.2.2021 Numéro d’identité personnel: 3051263A036PB7 |
Viktar Shautsou est un homme d’affaires qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie. En sa qualité de consul honoraire des Philippines en Biélorussie, il soutient le régime de Loukachenka. En outre, il tire profit du régime, de par son implication dans la banque Reshenie qui, de son côté, a des intérêts et est impliquée dans le complexe muséal Dudutki, qui tire profit du budget de l’État biélorusse. Viktar Shautsou soutient donc le régime de Loukachenka et il en tire profit. |
5.8.2024 |
|
259. |
Volha Anatoleuna DUBOVIK Olga Anatolievna DUBOVIK |
Вольга Анатольеўна ДУБОВIК Ольга Анатольевна ДУБОВИК |
Juge du tribunal du raïon de Maladzechna (région de Minsk) Nationalité: biélorusse Date de naissance: 26.8.1978 Sexe: féminin Numéro d’identification personnelle: 4260878B038PB7 |
Volha Dubovik est un juge biélorusse siégeant au tribunal du raïon de Maladzechna dans la région de Minsk. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka en 2020. Elle a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont manifesté contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020. Elle a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Elle est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
5.8.2024 |
|
260. |
Anton Genadzevich DUDAL Anton Gennadievich DUDAL |
Антон Генадзевіч ДУДАЛЬ Антон Геннадьевич ДУДАЛЬ |
Fonction(s): ancien juge du tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk, président du tribunal du raïon de Kirovsk Nationalité: biélorusse Date de naissance: 11.8.1986 Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3110886M079PB3 |
Anton Dudal est un juge qui siégeait au tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk. Il avait été nommé par Aliaksandr Loukachenka en 2019. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président. Il a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Il a envoyé Andrey Sachevko en prison à Moguilev. Anton Dudal est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du raïon de Kirovsk. |
5.8.2024 |
|
261. |
Mikalai Vasilievich SIARHEEVICH Nikolai Vasilievich SERGEEVICH |
Мікалай Васільевіч СЯРГЕЕВIЧ Николай Васильевич СЕРГЕЕВИЧ |
Fonction(s): ancien juge du tribunal du raïon de Jlobine, région de Gomel, président du tribunal du raïon de Tchetchersk Nationalité: biélorusse Date de naissance: 22.8.1983 Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3220883H026PB7 |
Mikalai Siarheevich est un juge biélorusse qui siégeait au tribunal du raïon de Jlobine dans la région de Gomel. Il avait été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020, y compris les participants aux manifestations ayant eu lieu à Jlobine. Mikalai Siarheevich est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du raïon de Tchetchersk. |
5.8.2024 |
|
262. |
Vitali Viktaravich SINILA Vitaliy Viktorovich SINILO |
Віталій Віктаравіч СIНIЛА Виталий Викторович СИНИЛО |
Juge et président du tribunal du raïon de Mostovsky (région de Grodno) Date de naissance: 15.5.1976 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3161180C038PB1 |
Vitali Sinila est un juge biélorusse et le président du tribunal du raïon de Mostovsky, dans la région de Grodno. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à l’encontre d’un certain nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et les autorités du régime, par exemple Viktor Tsarikevich et Sergei Burak pour la dissidence qu’ils ont exprimées sur les médias sociaux et hors ligne. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
16.12.2024 |
|
263. |
Iryna Vasieuna PRADUN Irina Vasilevna PRADUN |
Iрына Васільеўна ПРАДУН Ирина Васильевна ПРАДУН |
Juge et présidente du tribunal du raïon de Rogachev (région de Gomel) Date de naissance: 21.5.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4210574H035PB4 |
Iryna Pradun est une juge biélorusse et la présidente du tribunal du raïon de Rogachev, dans la région de Gomel. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président. Elle a également prononcé des peines à l’encontre d’un certain nombre de personnes pour leur participation présumée à des manifestations et pour leur résistance à la brutalité des autorités répressives biélorusses, par exemple dans l’affaire contre Evgeny Kokhanovsky, qui, selon les défenseurs des droits de l’homme, a été contraint de plaider coupable d’avoir participé à des manifestations. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
264. |
Vadzim Ivanavich MAZOL Vadim Ivanovich MOZOL |
Вадзім Iванавіч МАЗОЛЬ Вадим Иванович МОЗОЛЬ |
Juge au tribunal du raïon de Pruzhany (région de Brest) Date de naissance: 13.4.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3130474C031PB6 |
Vadzim Mazol est un juge biélorusse au tribunal du raïon de Pruzhany, dans la région de Brest. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion à l’encontre du président et des autorités répressives du régime, y compris sur les médias sociaux. Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
265. |
Nina Uladzimirauna SHASTAK Nina Vladimirovna SHESTAK |
Ніна Уладзіміраўна ШАСТАК Нина Владимировна ШЕСТАК |
Juge au tribunal régional de Brest Date de naissance: 1.5.1958 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4010558C080PB9 |
Nina Shastak est une juge biélorusse au tribunal régional de Brest. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre d’un certain nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre les autorités du régime biélorusse. Elle a également examiné des recours formés contre les peines prononcées à l’encontre de manifestants pacifiques et a confirmé ces peines. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
266. |
Vera Viacheslavauna FILONIK Vera Vyacheslavovna FILONIK |
Вера Вячаславаўна ФIЛОНIК Вера Вячеславовна ФИЛОНИК |
Juge au tribunal régional de Brest Date de naissance: 8.3.1990 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4080390K014PB5 |
Vera Filonik est une juge biélorusse au tribunal régional de Brest. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses accusés d’avoir participé à des manifestations contre le régime biélorusse en août 2020. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
267. |
Iryna Leanidauna MAIKO Irina Leonidovna MAIKO |
Iрына Леанідаўна МАЙКО Ирина Леонидовна МАЙКО |
Juge au tribunal régional de Minsk Date de naissance: 25.11.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4251174A007PB7 |
Iryna Maiko est une juge biélorusse au tribunal régional de Minsk. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre de citoyens qui ont exprimé leur opinion contre le président et les autorités du régime, par exemple Roman Yankouski et Mikhail Nemtsov, pour la dissidence qu’ils ont exprimée sur les médias sociaux et hors ligne. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
268. |
Vasili Vasilievich BIAGUN Vasily Vasilyevich BEGUN |
Васілій Васільевіч БЯГУН Василий Васильевич БЕГУН |
Juge au tribunal régional de Gomel Date de naissance: 9.12.1960 Lieu de naissance: Kondopoga, République de Carélie, Russie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Vasily Biagun est un juge biélorusse au tribunal régional de Gomel depuis 2003. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Vasily Biagun a rendu de nombreuses décisions à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses, y compris les condamnations prononcées à l’encontre de personnes pour leurs activités sur les réseaux sociaux. Il a également prononcé des peines de prison motivées par des considérations politiques à l’encontre de Nikita Slepenka (trois ans) et Pavel Bobchenko (deux ans). Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
269. |
Yauheni Anatolevich BREGAN Evgeni Anatolevich BREGAN |
Яўгеній Анатольевіч БРЭГАН Евгений Анатольевич БРЕГАН |
Juge au tribunal régional de Brest Date de naissance: 26.3.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3260382K020PB0 |
Yauheni Bregan est un juge biélorusse au tribunal régional de Brest. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Auparavant, il a été juge au tribunal de l’arrondissement Moskovsky de Brest et juge de la ville de Baranovichi, dans la région de Brest. Il a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses accusés, notamment, d’avoir participé à des manifestations contre le régime biélorusse en août 2020. Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
270. |
Aliaksandr Mikalaevich MOKHORAU Alexander Nikolaevich MOKHOREV |
Аляксандр Мікалаевіч МОХОРАЎ Александр Николаевич МОХОРЕВ |
Juge au tribunal de l’arrondissement Soviet de la ville de Gomel Date de naissance: 16.4.1986 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3160486H031PB9 |
Aliaksandr Mokhorau est un juge biélorusse au tribunal de l’arrondissement Soviet de la ville de Gomel depuis 2021. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le système et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
271. |
Alesya Uladzimiravna OSIPAVA Olesya Vladimirovna OSIPOVA |
Алеся Уладзіміраўна ОСIПАВА Олеся Владимировна ОСИПОВА |
Juge au tribunal de l’arrondissement central de la ville de Gomel Date de naissance: 4.9.1979 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4040979H059PB4 |
Alesya Osipava est une juge biélorusse au tribunal de l’arrondissement central de la ville de Gomel depuis 2019. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le système et la brutalité des structures répressives biélorusses. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
272. |
Viktar Viktaravich NOVIK Viktor Viktorovich NOVIK |
Віктар Віктаравіч НОВIК Виктор Викторович НОВИК |
Juge et président du tribunal du raïon de Zhabinka Date de naissance: 27.5.1963 Lieu de naissance: Beloye, district de Mamlyut, région du Kazakhstan septentrional, Kazakhstan Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3270563K025PB7 |
Viktar Novik est un juge biélorusse au tribunal du raïon de Zhabinka depuis 2017. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Novik a rendu de nombreuses décisions à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses. Il a prononcé des peines de prison motivées par des considérations politiques à l’encontre de Vitali Ivanyukovich (deux ans), de Natalia Letsko (un an), d’Andrei Vlasov et de Yulia Suvalko (trois ans), ainsi que de Valentin Shumik (deux ans). Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
273. |
►C16
|
Вадзім Расціслававіч МУРАШКА Вадим Ростиславович МУРАШКО |
Chef de l’établissement pénitentiaire Colonie pénitentiaire no 13 Date de naissance: 20.6.1979 Lieu de naissance: Bortniki, raïon de Hlybokaye, région de Vitebsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3200679E065PB6 |
Vadzim Murashka est un citoyen biélorusse et le chef de l’établissement pénitentiaire Colonie pénitentiaire no 13, une prison de sécurité maximale dans laquelle sont détenus un certain nombre de prisonniers politiques, y compris Nikolai Statkevich, Vitaly Melnik et Sergei Vereshkhagin. Les prisonniers de la colonie no 13 subissent des conditions inhumaines et de mauvais traitements. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
274. |
Siarhei Uladzimiravich BIAREISHYK Sergey Vladimirovich BEREISHIK |
Сяргей Уладзіміравіч БЯРЭЙШЫК Сергей Владимирович БЕРЕЙШИК |
Directeur adjoint du centre de détention provisoire no 1 «Voldarka» Date de naissance: 31.10.1976 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3311076A076PB6 |
Siarhei Biareishyk est le directeur adjoint du centre de détention provisoire no 1 «Voldarka». À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des détenus, y compris les passages à tabac, l’entassement et l’absence de traitements médicaux et d’installations sanitaires appropriés. La majorité des détenus sont des prisonniers politiques, tels qu’Ales Bialiatski, militant des droits de l’homme, fondateur de l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna et lauréat du prix Nobel de la paix 2022, qui a été détenu au centre «Voldarka» jusqu’en octobre 2024. Siarhei Biareishyk est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
275. |
Mikalai Mikalaevich MUSHKAROU Nikolai Nikolaevich MUSHKAROV |
Мікалай Мікалаевіч МУШКАРОЎ Николай Николаевич МУШКАРОВ |
Directeur adjoint du service du travail au centre de détention provisoire no 1 «Voldarka» Date de naissance: 19.12.1980 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3191280A031PB0 |
Mikalai Mushkarou est le directeur adjoint du service du travail au centre de détention provisoire no 1 «Voldarka». À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des détenus, qui sont principalement des prisonniers politiques, y compris les passages à tabac, l’entassement et l’absence de traitements médicaux et d’installations sanitaires appropriés. La majorité des détenus sont des prisonniers politiques, tels qu’Ales Bialiatski, militant des droits de l’homme, fondateur de l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna et lauréat du prix Nobel de la paix 2022, qui a été détenu au centre «Voldarka» jusqu’en octobre 2024. Mikalai Mushkarou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
276. |
Siarhei Mikalaevich PETRAKOVICH Sergey Nikolaevich PETRAKOVICH |
Сяргей Мікалаевіч ПЕТРАКОВIЧ Сергей Николаевич ПЕТРАКОВИЧ |
Chef de l’établissement pénitentiaire Colonie pénitentiaire no 9 Date de naissance: 26.10.1976 Lieu de naissance: Stan, raïon de Gorki, région de Mogilev, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3261076M062PB5 |
Siarhei Petrakovich est le chef de la colonie pénitentiaire no 9. À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des prisonniers, y compris l’isolement et les passages à tabac. La majorité des détenus sont des prisonniers politiques, tels que Mikola Dedok et le lauréat du prix Nobel de la paix 2022, Ales Bialiatski. Siarhei Petrakovich est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
277. |
Viktar Piatrovich LUTTSAU Viktor Petrovich LUTSEV |
Віктар Пятровіч ЛУТЦАЎ Виктор Петрович ЛУТЦЕВ |
Chef de l’unité médicale de la prison no 1 à Grodno Date de naissance: 24.12.1985 Lieu de naissance: Grodno, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3241285K026PB1 |
Viktar Luttsau est le chef de l’unité médicale de la prison no 1 à Grodno. À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des détenus et de l’absence d’une assistance médicale appropriée en temps utile. L’absence de traitement médical adéquat a entraîné la mort du prisonnier politique Ales Pushkin, qui n’a pas reçu d’assistance médicale en temps utile. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
|
278. |
Ihar Tsimafeevich SUBOTSIN Igor Timofeyevich SUBBOTIN |
Iгар Цімафеевіч СУБОЦIН Игорь Тимофеевич СУББОТИН |
Homme d’affaires Date de naissance: 15.10.1951 Lieu de naissance: Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3151051A006PB8 |
Ihar Subotsin est un proche associé d’affaires de longue date d’Alexander Shakutin. Ihar Subotsin travaille avec Alexander Shakutin depuis le début des années 1990 et a également été son assistant lorsqu’Alexander Shakutin était membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, ainsi que son adjoint à la fédération biélorusse de tennis. Alexander Shakutin et Ihar Subotsin sont tous deux actionnaires des sociétés suivantes: SIA Anulatrans (Lettonie), SV Maschinen GmbH (Allemagne), PMI Engineering LLC (Biélorussie), SALEO LLC (Biélorussie), UAB EM System (Lituanie). Ils sont cofondateurs et copropriétaires de Prommedinvest, désormais dénommée SALEO LLC (Biélorussie). Cette société est également détenue en partie par EM System, PMI Engineering et SV Maschinen GmbH, dont Shakutin et Subotsin sont tous deux actionnaires. Ihar Subotsin est donc associé à Alexander Shakutin. |
16.12.2024 |
|
279. |
Aliaksei Ivanovich SHVAKAU Alexey Ivanovich SHVAKOV |
Аляксей Iванавіч ШВАКОЎ Алексей Иванович ШВАКОВ |
Président du barreau républicain biélorusse (depuis le 14 février 2022); ancien président du barreau de la ville de Minsk (du 26 avril 2012 au 20 février 2022) Date de naissance: 5.10.1964 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: 3051064A050PB |
En sa qualité de président du barreau républicain biélorusse, Aliaksei Shvakau dirige et oriente la politique de répression systémique appliquée par le barreau républicain biélorusse à l’encontre d’avocats représentant des clients dans des affaires motivées par des considérations politiques ou dénonçant les abus commis par le régime de Loukachenko. Dans son ancienne fonction de président du barreau de la ville de Minsk, il a également ciblé des avocats représentant des clients dans des affaires motivées par des considérations politiques. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que d’activités nuisant à l’état de droit en Biélorussie. |
16.12.2024 |
|
280. |
Aleh Genadzevich ARLOU Oleg Gennadievich ORLOV |
Алег Генадзевіч АРЛОЎ Олег Геннадьевич ОРЛОВ |
Date de naissance: 18.7.1969 Lieu de naissance: Azerbaïdjan Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: MP3428828 |
Aleh Arlou est un homme d’affaires exerçant ses activités en Biélorussie. Il est propriétaire de Ruzekspeditsiya LLC depuis le 7 août 2023. Depuis 2019, la société d’Aleh Arlou exerce ses activités à partir de la zone économique spéciale (ZES) de Bremino-Orsha créée par un décret présidentiel d’Aliaksandr Loukachenka, qui est gérée par le groupe Bremino Group LLC. Les sociétés créées dans la ZES de Bremino-Orsha bénéficient d’avantages fiscaux et d’autres avantages financiers. La ZES de Bremino-Orsha héberge six sociétés, dont Bremino Group LLC, qui sont donc les seules à bénéficier de ces avantages. Le pouvoir de décider qui peut intégrer la ZES de Bremino-Orsha, et donc profiter des avantages qu’elle offre, revient exclusivement à Bremino Group LLC, en tant que société gestionnaire de la ZES. Selon les enquêtes des journalistes, Ruzekspeditsiya est impliquée dans un système de contournement des sanctions imposées par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. Il s’ensuit qu’Arlou est associé à des entités inscrites sur la liste au titre du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, à savoir Ruzekspeditsiya LLC et Bremino Group. En tant que propriétaire de la société, il bénéficie également des avantages que le régime octroie à Ruzekspeditsiya LLC. Il participe également à un système conçu pour entraver l’application du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. |
16.12.2024 |
|
281. |
Andrei Aliakseevich RYBAKOU Andrei Alekseevich RYBAKOV |
Андрэй Аляксеевіч РЫБАКОЎ Андрей Алексеевич РЫБАКОВ |
Directeur général de l’OAO Belaruskali Ancien président de l’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim) Date de naissance: 11.7.1976 Lieu de naissance: Mohiliow (Mogilev), Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrei Rybakou est le directeur général de la société par actions ouverte (OAO) Belaruskali. Il a été nommé à ce poste par Aliaksandr Loukahsenka le 4 novembre 2024, en remplacement d’Ivan Golovaty. Loukachenka a décrit Belaruskali comme une «entreprise vitale qui forme l’État». Auparavant, Rybakou était président de l’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim), faisant l’objet de sanctions de l’UE depuis le 3 août 2023. En cette qualité, il était responsable de la production des raffineries de pétrole biélorusses, une activité vitale pour le régime de Loukachenka. Dmitri Krutoi, chef de l’administration présidentielle biélorusse, a déclaré que Rybakou avait été nommé précisément pour son «expérience spécifique» dirigeant «l’entité la plus sanctionnée» — Belneftekhim. Andrei Rybakou tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient en gérant des entreprises publiques d’une grande importance pour le régime. Il est également associé à une entité faisant l’objet de sanctions, l’OAO Belaruskali, dont il est le directeur général. |
16.12.2024 |
|
282. |
Aleh Fyedaravych BARABANAU Oleg Fedorovich BARABANOV |
Алег Федаровіч БАРАБАНАЎ Олег Федорович БАРАБАНОВ |
Date de naissance: 29.8.1956 Lieu de naissance: Région de Grodno, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: KH2539329 Carte d’identité nationale: 3290856K010PB6 |
Aleh Barabanau est le directeur et copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. Grâce aux privilèges accordés à la société, Barabanau tire profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
|
283. |
Aleh Ramualdavych HERASIM Oleg Romualdovich GERASIM |
Алег Рамуальдавіч ГЕРАСIМ Олег Ромуальдович ГЕРАСИМ |
Date de naissance: 3.3.1962 Lieu de naissance: Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: MP3293367 Carte d’identité nationale: 3030362A074PB6 |
Aleh Herasim est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. Grâce aux privilèges accordés à la société, Herasim tire profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
|
284. |
Aleh Uladzimiravych PIATROU Oleg Vladimirovich PETROV |
Алег Уладзіміравіч ПЯТРОЎ Олег Владимирович ПЕТРОВ |
Date de naissance: 26.3.1962 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: OI110473 |
Aleh Piatrou est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. Grâce aux privilèges accordés à la société, Piatrou tire profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
|
285. |
Andrei Ryhoravich SVIRYDAU Andrei Grigoryevich SVIRIDOV |
Андрэй Рыгоравiч СВIРЫДАЎ Андрей Григорьевич СВИРИДОВ |
Directeur financier de Dimicandum Invest Holding LTD Date de naissance: 24.11.1983 Lieu de naissance: Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: KH1801845 |
Andrei Svirydau est le directeur financier de Dimicandum Invest Holding LTD, une société établie dans l’UE. En 2022 et 2023, Dimicandum Invest Holding LTD a fourni, à un prix près du double du taux du marché, des services de transport et de transit à la société par actions ouverte (OJSC) Belaruskali - qui fait partie des personnes désignées par l’Union depuis 2022. En tant que directeur financier de Dimicandum, Svirydau a signé des documents confirmant cet accord, facilitant ainsi la violation des dispositions du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. Il s’ensuit qu’en mettant des fonds ou des ressources économiques, directement ou indirectement, à la disposition de l’OJSC Belaruskali ou en les utilisant à son profit, Andrei Svirydau a considérablement porté atteinte à l’interdiction de contournement de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. En outre, Andrei Svirydau tire profit du régime de Loukachenka et le soutient en facilitant l’exportation d’engrais potassiques de Belaruskali. |
16.12.2024 |
|
286. |
Dzmitry Mihaylavych ZAMULEVICH Dmitriy Mikhailovich ZAMULEVICH |
Дзмітрьій Міхайлавіч ЗАМУЛЕВIЧ Дмитрий Михайлович ЗАМУЛЕВИЧ |
Copropriétaire de Vlate Logistik LLC Date de naissance: 7.5.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport biélorusse: BM2229283 Carte d’identité biélorusse: 3070574E057PB8 |
Dzmitry Zamulevich est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. En tant que copropriétaire de Vlate Logistik LLC, Zamulevich est associé à une entité tirant profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
|
287. |
Uladzimir Mihaylavych ARKADZYEU Vladimir Mikhailovich ARKADIEV |
Уладзімір Міхайлавіч АРКАДЗЬЕЎ Владимир Михайлович АРКАДЬЕВ |
Copropriétaire de Vlate Logistik LLC Date de naissance: 23.4.1965 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe et biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport biélorusse: KH2757270 Carte d’identité biélorusse: 3230465K000PB5 Numéro de passeport russe: KH1935655 |
Uladzimir Arkadzyeu est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, il bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. En tant que copropriétaire de Vlate Logistik LLC, Arkadzyeu est associé à une entité tirant profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
|
288. |
Aliaksei Uladzimiravich BASHAN Alexey Vladimirovich BASHAN |
Аляксей Уладзіміравіч БАШАН Алексей Владимирович БАШАН |
Vice-président de la commission électorale centrale Date de naissance: 28.2.1975 Numéro de passeport: 3280275A062PB3 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aliaksei Bashan est le vice-président de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que vice-président, Aliaksei Bashan est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Aliaksei Bashan est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
289. |
Alena Anatolieuna BALDOUSKAYA Elena Anatolyevna BALDOVSKAYA |
Алена Анатольеўна БАЛДОЎСКАЯ Елена Анатольевна БАЛДОВСКАЯ |
Secrétaire de la commission électorale centrale Date de naissance: 14.4.1980 Numéro d’identification personnel: 4140480B020PB4 |
Alena Baldouskaya est secrétaire de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que secrétaire, Alena Baldouskaya est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Alena Baldouskaya est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
290. |
Dzianis Uladzimiravich DUK Denis Vladimirovich DUK |
Дзяніс Уладзіміравіч ДУК Денис Владимирович ДУК |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 29.5.1977 Numéro d’identification personnel: 3290577E034PB4 |
Dzianis Duk est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Dzianis Duk est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Dzianis Duk est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
291. |
Alena Kanstantinauna KUNTSEVICH Elena Konstantinovna KUNTSEVICH |
Алена Канстанцінаўна КУНЦЭВIЧ Елена Константиновна КУНЦЕВИЧ |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 30.4.1971 Numéro d’identification personnel: 4300471C014PB0 |
Alena Kuntsevich est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Alena Kuntsevich est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Alena Kuntsevich est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
292. |
Aliaksandr Genadzevich TKACHOU Alexander Gennadievich TKACHEV |
Аляксандр Генадзьевіч ТКАЧОЎ Александр Геннадьевич ТКАЧЕВ |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 17.9.1977 Numéro d’identification personnel: 3170977H042PB1 |
Aliaksandr Tkachou est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Aliaksandr Tkachou est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Aliaksandr Tkachou est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
293. |
Katsiaryna Aliaksandrauna FEDASENKA Ekaterina Alexandrovna FEDOSENKO |
Кацярына Аляксандраўна ФЕДАСЕНКА Екатерина Александровна ФЕДОСЕНКО |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 20.12.1976 Numéro d’identification personnel: 4201276K012PB1 |
Katsiaryna Fedasenka est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Katsiaryna Fedasenka est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Katsiaryna Fedasenka est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
294. |
Aliaksandr Uladzimiravich YUZHIK Alexander Vladimirovich YUZHIK |
Аляксандр Уладзіміравіч ЮЖЫК Александр Владимирович ЮЖИК |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 25.4.1975 Numéro d’identification personnel: 3250475K039PB6 |
Aliaksandr Yuzhik est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Aliaksandr Yuzhik est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Aliaksandr Yuzhik est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
295. |
Aleh Aliaksandravich RAMANAU Oleg Aleksandrovich ROMANOV |
Алег Аляксандравіч РАМАНАЎ Олег Александрович РОМАНОВ |
Dirigeant du parti «Belaya Rus» Président de l’association publique républicaine «Belaya Rus» Date de naissance: 9.8.1975 Lieu de naissance: Grodno (Hrodna), Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aleh Ramanau est un soutien de longue date du président Loukachenka. En 2022, Aleh Ramanau a été élu président de l’association publique pro-régime «Belaya Rus», dont il a fait le plus grand parti politique en Biélorussie, détenant la majorité des sièges au Parlement. En 2021, Aliaksandr Loukachenka a nommé Aleh Ramanau recteur de l’Université d’État de Polotsk, fonction qu’il a remplie jusqu’en 2022. Aleh Ramanau a également été membre du Conseil de la République de Biélorussie, lors de la 7e législature, du 6 décembre 2019 au 22 mars 2024. En sa qualité de président de «Belaya Rus», Aleh Ramanau soutient le régime de Loukachenka. |
27.3.2025 |
|
296. |
Nastassia Paulauna PAPKO Anastasia Pavlovna POPKO |
Настасся Паўлаўна ПАПКО Анастасия Павловна ПОПКО |
Juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 13.12.1984 Numéro d’identification personnel: 4131284A078PB8 |
Nastassia Papko est juge au tribunal de la ville de Minsk. Depuis au moins août 2020, elle a rendu des verdicts aux motivations politiques à l’encontre de représentants de la société civile, avec des peines d’au moins dix ans imposées dans au moins cinq cas. Nastassia Papko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique de la Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
297. |
Yury Viktaravich NAZARAU Yury Viktorovich NAZAROV |
Юрый Віктаравіч НАЗАРАЎ Юрий Викторович НАЗАРОВ |
Chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 7.2.1962 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP4071150 (délivré le 4.10.2017) Numéro d’identification personnel: 3070262M082PB4 |
Yury Nazarau est le chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. La direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie est une instance gouvernementale biélorusse relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. La direction a commencé ses activités en tant qu’unité de taille limitée gérant les inventaires, la logistique et les actifs d’agences gouvernementales et est depuis devenue le plus grand opérateur d’immobilier non résidentiel et de loteries en Biélorussie. Elle génère donc des revenus pour le régime. En tant que chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, Yury Nazarau soutient le régime de Loukachenka. Il est également associé à Synesis LLC et aux filiales de la direction: GHU — Office central économique de l’administration présidentielle, Entreprise unitaire républicaine «Tsentrkurort» (à présent fusionnée avec BelExpo), Filiale unitaire républicaine «Hotel Minsk», Société par actions ouverte «Hotel Planeta», Entreprise unitaire républicaine «Belorusskiye Loterei». |
27.3.2025 |
|
298. |
Mikalai Uladzimiravich SHKRED Nikolai Vladimirovich SHKRED |
Мікалай Уладзіміравіч ШКРЭД Николай Владимирович ШКРЕД |
Premier adjoint du chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Ancien adjoint du chef du service de sécurité du président de la Biélorussie Date de naissance: 26.4.1981 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP4388698 (délivré le 17.7.2019) Numéro d’identification personnel: 3260481A001PB5 |
Mikalai Shkred est le premier adjoint du chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie et il a été adjoint du chef du service de sécurité d’Aliaksandr Loukachenka. La direction est une instance gouvernementale relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. La direction a commencé ses activités en tant qu’unité de taille limitée gérant les inventaires, la logistique et les actifs d’agences gouvernementales et est depuis devenue le plus grand opérateur d’immobilier non résidentiel et de loteries en Biélorussie. Elle génère donc des revenus pour le régime. En tant que premier adjoint du chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, Mikalai Shkred soutient le régime de Loukachenka. Il est également associé à Synesis LLC et aux filiales de la direction: GHU — Office central économique de l’administration présidentielle, Entreprise unitaire républicaine «Tsentrkurort» (à présent fusionnée avec BelExpo), Filiale unitaire républicaine «Hotel Minsk», Société par actions ouverte «Hotel Planeta», Entreprise unitaire républicaine «Belorusskiye Loterei». |
27.3.2025 |
|
299. |
Anton Mikhailavich KRAEUSKY Anton Mikhailovich KRAEVSKY |
Антон Міхайлавіч КРАЕЎСКI Антон Михайлович КРАЕВСКИЙ |
Directeur adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 22.8.1982 Numéro de passeport: MP4083089 (délivré le 2.11.2017) Numéro d’identification personnel: 3220882A100PB8 |
Anton Kraeusky est l’un des directeurs adjoints de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. La direction est une instance gouvernementale biélorusse relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. La direction a débuté ses activités en tant qu’unité de taille limitée gérant les inventaires, la logistique et les actifs d’agences gouvernementales et est depuis devenue le plus grand opérateur d’immobilier non résidentiel et de loteries en Biélorussie. Elle génère donc des revenus pour le régime. Les entreprises subordonnées à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, comme Belorusskiye Loterei, tirent également avantage de leurs liens avec le régime en bénéficiant d’un traitement préférentiel. Le régime de Loukachenka bénéficie à son tour de revenus supplémentaires. En tant que directeur adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, Anton Kraeusky soutient le régime de Loukachenka. Il est également associé à Synesis LLC et aux filiales ci-après de la direction: GHU — Office central économique de l’administration présidentielle, Entreprise unitaire républicaine«Tsentrkurort» (à présent fusionnée avec BelExpo), Filiale unitaire républicaine «Hotel Minsk», Société par actions ouverte «Hotel Planeta», Entreprise unitaire républicaine «Belorusskiye Loterei». |
27.3.2025 |
|
300. |
Mikalai Mikhailavich RAHASHCHUK Nikolai Mikhailovich ROGASHCHUK |
Мікалай Міхайлавіч РАГАШЧУК Николай Михайлович РОГАЩУК |
Directeur adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 22.4.1979 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP4274241 (délivré le 29.11.2018) Numéro d’identification personnel: 3220479C043PB6 |
Mikalai Rahashchuk est l’un des directeurs adjoints de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. La direction est une instance gouvernementale biélorusse relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. La direction a débuté ses activités en tant qu’unité de taille limitée gérant les inventaires, la logistique et les actifs d’agences gouvernementales et est depuis devenue le plus grand opérateur d’immobilier non résidentiel et de loteries en Biélorussie. Elle génère donc des revenus pour le régime. En tant que directeur adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, Mikalai Rahashchuk soutient le régime de Loukachenka. Il est également associé à Synesis LLC et aux filiales ci-après de la direction: GHU — Office central économique de l’administration présidentielle, Entreprise unitaire républicaine «Tsentrkurort» (à présent fusionnée avec BelExpo), Filiale unitaire républicaine «Hotel Minsk», Société par actions ouverte «Hotel Planeta», Entreprise unitaire républicaine «Belorusskiye Loterei». |
27.3.2025 |
|
301. |
Dzmitry Mikalaevich SHVEDKA Dmitry Nikolaevich SHVEDKO |
Дзмітрый Мікалаевіч ШВЕДКА Дмитрий Николаевич ШВЕДКO |
Homme d’affaires, actionnaire majoritaire et directeur de Ridotto LLC. Date de naissance: 17.1.1979 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP3615765 (délivré le 19.2.2015) |
Dzmitry Shvedka est un homme d’affaires biélorusse. Il est actionnaire majoritaire et directeur de Ridotto LLC, une entreprise IT biélorusse spécialisée dans le développement d’applications de jeux de hasard en ligne. Ridotto LLC a développé et gère le casino en ligne Belbet pour l’entreprise unitaire républicaine publique Belorusskiye Loterei, dont les activités relèvent de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Belorusskiye Loterei constitue une importante source de revenus pour la direction, qui relève directement d’Aliaksandr Loukachenka. Alexander Shatrov, qui fait l’objet de sanctions de la part de l’Union depuis le 21 juin 2021 en raison de son soutien au régime de Loukachenka, dont il tire avantage, détient 49,99 % du capital de Ridotto LLC. Dzmitry Shvedka est associé à Alexander Shatrov, à Ridotto LLC, à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie et à l’entreprise unitaire républicaine Belorusskiye Loterei. Dzmitry Shvedka soutient également le régime de Loukachenka, dont il tire avantage, en fournissant des services qui génèrent d’importants revenus pour la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, laquelle relève directement d’Aliaksandr Loukachenka. |
27.3.2025 |
|
302. |
Mikhail Uladzimiravich DZENISENKA Mikhail Vladimirovich DENISENKO |
Міхаіл Уладзіміравіч ДЗЯНIСЕНКА Михаил Владимирович ДЕНИСЕНКО |
Homme d’affaires Date de naissance: 27.5.1974 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP3303172 (délivré le 10.6.2013; pourrait avoir expiré) Numéro d’identification personnel: 3270574C044PB2 |
Mikhail Dzenisenka est le directeur de l’entreprise unitaire républicaine Belorusskiye Loterei. Belorusskiye Loterei est détenue par la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, une instance gouvernementale relevant d’Aliaksandr Loukachenka. Belorusskiye Loterei est l’une des deux instances gouvernementales qui ont le droit d’exploiter des loteries en Biélorussie. Elle gère Belbet, un casino en ligne, qui génère d’importants revenus. En vertu du droit biélorusse, Belbet est considéré comme une loterie en ligne, mais fonctionne de facto comme un casino en ligne et bénéficie ainsi de conditions favorables pour ses activités. Le casino en ligne a été développé et est géré par Ridotto LLC, une entreprise issue de la restructuration de Synesis LLC, codétenue par Alexander Shatrov, désigné par l’Union depuis le 21 juin 2021 en raison de son soutien au régime de Loukachenka, dont il tire avantage. Mikhail Dzenisenka est associé à Belorusskiye Loterei et à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. En outre, en sa qualité de directeur de Belorusskiye Loterei, Mikhail Dzenisenka soutient le régime de Loukachenka en générant d’importants profits tirés des jeux de hasard en ligne. |
27.3.2025 |
|
303. |
Siarhei Mirzaevich AVAKAU Sergey Mirzoevich AVAKOV |
Сяргей Мірзаевіч АВАКАЎ Сергей Мирзоевич АВАКОВ |
Homme d’affaires, PDG d’OJSC Planar Date de naissance: 1955 Lieu de naissance: Biélorussie |
Siarhei Avakau est le PDG d’OJSC Planar. OJSC Planar est une entreprise d’État spécialisée dans le développement et la fourniture de composants dans le domaine de la micro-électronique, qui sont utilisés pour la production de matériel militaire tels que des drones. Elle fait partie d’un groupement d’entreprises administré par l’État qui est supervisé par le Conseil des projets stratégiques, dont le président de la Biélorussie assure directement la supervision. Planar contribue aussi à la coopération technologique et militaire entre la Biélorussie et la Russie. En sa qualité de PDG d’OJSC Planar, Siarhei Avakau soutient donc matériellement le complexe militaro-industriel biélorusse et en tire avantage. |
27.3.2025 |
|
304. |
Yuri Mikalaevich TCHORNY Yuri Nikolaevich CHERNYI |
Юрый Мікалаевіч ЧОРНЫ Юрий Николаевич ЧЕРНЫЙ |
Directeur de Precise Electro-Mechanics Plant Date de naissance: 1979, 1980 ou 1981 Lieu de naissance: Biélorussie |
Yuri Tchorny est le directeur de Precise Electro-Mechanics, une entreprise d’État biélorusse spécialisée dans le développement et la production de produits militaires et relevant du comité d’État militaro-industriel de la République de Biélorussie. À ce titre, Precise Electro-Mechanics Plant produit du matériel militaire utilisé par les forces armées biélorusses, notamment des missiles balistiques, et génère des revenus pour l’État biélorusse. Yuri Tchorny soutient donc le régime de Loukachenka et est associé à Precise Electro-Mechanics, entité inscrite sur la liste. |
27.3.2025 |
|
305. |
Aleh KALIADA Oleg KALYADA |
Алег КАЛЯДА Олег КАЛЯДА |
Juge au tribunal du district Zavodsky de la ville de Minsk Date de naissance: 1.1.1965 Numéro d’identification personnel: 3010165A135PB5 |
Aleh Kaliada est un juge biélorusse au tribunal du district Zavodsky de la ville de Minsk. Il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant, entre autres, la liberté d’expression ou de réunion, à l’encontre de Yana Barysovich, d’Andrei Asaula, de Rastsislau Shavel, d’Aliaksandr Zialiutkin et de Maksim Prazhenik. Aleh Kaliada est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
306. |
Alena BUSHAVA Alena BUSHEVA |
Алена БУШАВА Алена БУШЕВА |
Juge au tribunal du district Frunzensky de la ville de Minsk Date de naissance: 23.8.1976 Numéro d’identification personnel: 4230876A016PB7 |
Alena Bushava est un juge biélorusse au tribunal du district Frunzensky de la ville de Minsk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant, entre autres, la liberté d’expression ou de réunion, à l’encontre de Siarhei Karytanovich, Darya Lychkouskaya, Aliaksei Maltsau, Yahor Mikhailau, Yuliya Mudreuskaya, Andrei Sheshko, Siarhei Staravoitau et Ihar Kapanaika. Alena Bushava est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
307. |
Andrei VASILIUK Andrei VASILYUK |
Андрэй ВАСIЛЮК Андрей ВАСИЛЮК |
Juge au tribunal de la région de Brest Date de naissance: 20.7.1977 Numéro d’identification personnel: 3200777C039PB0 |
Andrei Vasiliuk est un juge biélorusse au tribunal de la région de Brest. Il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant, entre autres, la liberté d’expression ou de réunion, à l’encontre d’Aliaksandr Bazarau, Anastasiya Padhaiskaya et Aliaksandr Veliasnitski. Andrei Vasiliuk est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
308. |
Dzina KUCHUK Dina KUCHUK |
Дзіна КУЧУК Дина КУЧУК |
Juge à la Cour suprême de Biélorussie, ancien juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 11.2.1974 Numéro d’identification personnel: 4110274A107PB7 |
Dzina Kuchuk est un juge biélorusse à la Cour suprême de Biélorussie. Jusqu’en février 2024, Dzina Kuchuk a été juge du collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk. En tant que juge au tribunal de la ville de Minsk, Dzina Kuchuk a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant la liberté d’expression ou de réunion, à l’encontre notamment d’Andrei Andreyeu, Aliaksandr Komar, Sviatlana Bychkouskaya, Maryna Dubrouskaya, Yury Hrabianiok, Valeryia Kastsiuhova, Tatsiana Kouzina, Aliaksei Khralovich, Uladzimir Lavor, Viachaslau Pantsiushenka, Dzianis Varozau, Volha Tserakh et Katsiaryna Zaretskaya. Dina Kuchuk est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
309. |
Halina BONDAL Galina BONDAL |
Галіна БОНДАЛ Галина БОНДАЛ |
Juge au tribunal régional de Vitebsk Date de naissance: 30.4.1962 Numéro d’identification personnel: 4300462E001PB6 |
Halina Bondal est un juge biélorusse au tribunal régional de Vitebsk. Halina Bondal a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant la liberté d’expression ou de réunion à l’encontre notamment de Volha Brytsikava, Siarhei Dalivelia, Maryia Famina, Tatsiana Frantskevich, Tsimafei Halubko, Yaraslau Kazakevich, Robert Kuzniatsou, Natallia Labatsevich, Anatol Mikhailau et Andrei Ruskikh. Halina Bondal est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
310. |
Siarhei BUDREVICH Sergei BUDREVICH |
Сяргей БУДРЭВIЧ Сергей БУДРЕВИЧ |
Juge au tribunal du district Oktyabrsky de Minsk Date de naissance: 29.6.1986 |
Siarhei Budrevich est un juge biélorusse au tribunal du district Oktyabrsky de la ville de Minsk. Il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant la liberté d’expression ou de réunion à l’encontre notamment de Yuliya Kashaverava, Siarhei Paspelau, Siarhei Belski, Aliaksandr Mikhailau, Andrei Hryva, Siarhei Yupatau, Artsiom Isakau et Aliaksandr Zhaliazousk. Siarhei Budrevich est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
311. |
Zhanna BRYSINA Zhanna BRYSINA |
Жанна БРЫСIНА Жанна БРЫСИНА |
Juge au tribunal du district Oktyabrsky de la ville de Minsk Date de naissance: 21.10.1961 |
Zhanna Brysina est un juge biélorusse au tribunal de la ville de Minsk. Zhanna Brysina a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant la liberté d’expression ou de réunion à l’encontre notamment de Pavel Belavus, Siarhei Kreida, Tsimafei Shkuratovich, Maksim Hrechkayedau, Vadzim Baranau, Aliaksandr Loban, Dzmitry Maholin, Ihar Artsiukh, Aliaksandr Ziankou, Ruslan Zavadzich, Artsiom Ziankou, Andrei Velikaselets et Pavel Kharytonau. Zhanna Brysina est donc responsable de la répression de la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
312. |
Ala SKURATOVICH Alla SKURATOVICH |
Ала СКУРАТОВIЧ Алла СКУРАТОВИЧ |
Juge au tribunal du district Frunzensky de la ville de Minsk Date de naissance: 18.10.1980 Numéro d’identification personnel: 4181080A069PB5 |
Ala Skuratovich est un juge biélorusse au tribunal du district Frunzensky de la ville de Minsk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant, entre autres, la liberté d’expression ou de réunion à l’encontre d’Andrus Asmalousk, Ivan Charavaka, Dzmitry Lapets, Andrei Akushka, Dziana Charnushyna, Andrei Mirashnichenka et Artur Smaliakou. Ala Skuratovich est donc responsable de la répression de la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1
|
|
Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur une liste |
Date d’inscription |
|
1. |
Beltechexport |
Белтехэкспорт |
Adresse: avenue Nezavisimosti, 86-B, Minsk, Biélorussie Site internet: https://bte.by/ Adresse électronique: mail@bte.by |
Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d’Afrique, d’Amérique du Sud, d’Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie. Beltechexport tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle. |
17.12.2020 |
|
2. |
Dana Holdings |
ТАА «Дана Холдынгз» ООО «Дана Холдингз» |
Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 3 (bureau 4), 220076 Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 690611860 Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/ Adresse électronique: info@bir.by Tél.: +375 (29) 636-23-91 |
Dana Holdings est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise et ses filiales ont reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et ont développé plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires. Des personnes qui représenteraient Dana Holdings entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de Dana Astra. Dana Holdings exerce toujours des activités économiques en Biélorussie. Par conséquent, Dana Holdings tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
|
3. |
Dana Astra |
ЗТАА «Дана Астра» ИООО «Дана Астра» |
Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 9-13, 220076 Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 191295361 Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/ Adresse électronique: PR@bir.by Tél.: +375 (17) 269-32-60; +375 (17) 269-32-51 |
Dana Astra, qui était auparavant une filiale de Dana Holdings, est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et développe actuellement le centre multifonctionnel Minsk World, que l’entreprise présente comme étant le plus grand investissement de ce type en Europe. Des personnes qui représenteraient Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l’entreprise. Par conséquent, Dana Astra tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
|
4. |
GHU – Office central économique de l’administration présidentielle |
Главное хозяйственное управление |
Adresse: rue Miasnikova 37, Minsk, Biélorussie Site internet: http://ghu.by Adresse électronique: ghu@ghu.by |
L’Office central économique (GHU) de l’administration présidentielle est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en République de Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises. Victor Sheiman, qui, en tant qu’ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie a exercé un contrôle direct sur le GHU, a été chargé par le président Aliaksandr Loukachenka de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020. Le GHU tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
|
5. |
SYNESIS LLC |
ООО «Синезис» |
Adresse: 220005, Minsk, Platonova 20B, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/ 770301001 (Russie) Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/ Tél. +375 (17) 240-36-50 Adresse électronique: yuriy.serbenkov@synesis.by |
Synesis LLC a fourni aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur ont été signalés parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État. Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres. Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
|
6. |
AGAT electromechanical Plant OJSC |
Агат-электромеханический завод |
Adresse: Avenue Nezavisimosti 115, 220114 Minsk, Biélorussie Site internet: https://agat-emz.by/ Adresse électronique: marketing@agat-emz.by Tél.: +375 (17) 272-01-32; +375 (17) 570-41-45 |
AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, «Rubezh», qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
|
7. |
140 Repair Plant |
140 ремонтный завод |
Site internet: 140zavod.org |
140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
|
8. |
MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) |
МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей |
Site internet: www.mzkt.by |
MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Aliaksandr Loukachenka dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme. |
17.12.2020 |
|
9. |
Sohra Group / Sohra LLC |
ООО Сохра |
Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau n 22, 220030 Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 192363182 Site internet: http://sohra.by/ Adresse électronique: info@sohra.by |
La compagnie Sohra appartenait à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses dans les pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé BSVT-New Technologies, entreprise du secteur de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique biélorusse et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or dans les pays d’Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka. Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
10. |
Bremino Group LLC |
ООО «Бремино групп» |
Adresse: Niamiha 40, 220004 Minsk, Biélorussie; village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, région/oblast d’Orcha, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 691598938 Site internet: http://www.bremino.by Adresses électroniques: office@bremino.by; marketing@bremino.by |
Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale «Bremino-Orsha» dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de «Bremino Group» – Aliaksandr Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine – appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille. Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka. Bremino Group est le propriétaire du Centre de transport et de logistique (Transport and Logistics Center, TLC) de Bremino-Bruzgi, situé à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, lequel a été utilisé par le régime de Loukachenka comme abri pour les migrants que l’on a transportés jusqu’à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de leur faire franchir illégalement cette frontière. C’est également au TLC de Bremino-Bruzgi que Loukachenka a rendu visite aux migrants à des fins de propagande. Bremino Group contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
21.6.2021 |
|
11. |
Globalcustom Management LLC |
ООО «Глобалкастом-менеджмент» |
Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 193299162 Site internet: https://globalcustom.by/ Adresse électronique: info@globalcustom.by |
Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, anciennement dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’Union depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime de Loukachenka qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka ait octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
12. |
Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC «BELAZ» Société par actions ouverte «BELAZ» – Société de gestion du holding «BELAZ-HOLDING» |
ААТ «БЕЛАЗ» ОАО «БЕЛАЗ» |
Adresse: 4, rue 40 let Oktyabrya, 222161, Zhodino, région/oblast de Minsk, Biélorussie Site internet: https://belaz.by |
La société par actions ouverte OJSC BelAZ est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une «marque biélorusse» et comme faisant «partie du patrimoine national». L’OJSC «BelAZ» a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime de Loukachenka. Par conséquent, l’OJSC BelAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de la société par actions ouverte OJSC BelAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC BelAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. Par conséquent, l’OJSC BelAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
13. |
Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ)/OJSC «MAZ» («Usine automobile de Minsk») Société par actions ouverte «Minsk Automobile Works» — Société de gestion du holding «BELAVTOMAZ» |
ААТ «Мiнскi аўтамабiльны завод» ОАО «Минский автомобильный завод» |
Adresse: 2, Socialistitcheskaïa, 220021 Minsk, Biélorussie Site internet: http://maz.by/ Date d’enregistrement: 16.7.1944 Tél.: + 375 (17) 217-22-22; + 8000 217-22-22 |
La société par actions ouverte OJSC «Usine automobile de Minsk» (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles d’État en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme «l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays». Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. L’OJSC MAZ a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. En outre, eu égard à l’implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’OJSC MAZ livre des camions militaires à l’armée russe, qui sont également déployés sur le territoire ukrainien pour des actions militaires. Par conséquent, l’OJSC MAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de la société par actions ouverte OJSC MAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés, puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC MAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. Par conséquent, l’OJSC MAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
14. |
Logex |
ТАА «Лагекс» ООО «Логекс» |
Adresse: 24, rue Kommunistitcheskaïa, bureau 2, Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 192695465 Site internet: http://logex.by/ Adresse électronique: info@logex.by |
Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union. Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Fédération de Russie à bas prix, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et elle tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs biélorusses de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République. Logex tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
15. |
JSC «NNK» (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière |
ЗАТ «ННК» (Новая нафтавая кампанiя) ЗАО «ННК» (Новая нефтяная компания) |
Adresse: 14W, rue Rakovska, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 193402282 |
Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’Union. NNK tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
|
16. |
Belaeronavigatsia Entreprise d’État |
Белаэранавiгацыя Дзяржаўнае прадпрыемства Белаэронавигация Государственное предприятие |
Adresse: 19, rue Korotkevitch, 220039 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1996 Site internet: http://www.ban.by/ Adresse électronique: office@ban.by Tél.: +375 (17) 215-40-51 Télécopieur: +375 (17) 213-41-63 |
L’entreprise d’État Belaeronavigatsia est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise dans le but d’arrêter et de détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. L’entreprise d’État Belaeronavigatsia est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
|
17. |
Société par actions ouverte «Belavia Belarusian Airlines» |
ААТ «Авiякампанiя Белавiя» ОАО «Авиакомпания Белавиа» |
Adresse: 14A Nemiga St., 220004 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 4.1.1996 Numéro d’immatriculation: 600390798 |
La société par actions ouverte (OJSC) Belavia Belarusian Airlines est la compagnie aérienne nationale d’État. En outre, Belavia possède et exploite des avions gouvernementaux biélorusses utilisés par le président Aliaksandr Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il est convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes pour Belavia. En 2021, le PDG de Belavia a confirmé qu’il bénéficiait d’une aide publique pour rétablir les vols à destination de la Fédération de Russie. La compagnie aérienne nationale a également été exemptée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par le gouvernement biélorusse en ce qui concerne les aéronefs et les composants importés sur le territoire de la République de Biélorussie. En outre, en 2014, Belavia a reçu des prêts d’une banque d’État pour l’acquisition de nouveaux aéronefs. La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de protester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État. Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
2.12.2021 |
|
18. |
Entreprise unitaire républicaine «TSENTRKURORT» |
Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства «ЦЭНТРКУРОРТ» Республиканское унитарное предприятие «ЦЕНТРКУРОРТ» |
Adresse: 39, rue Myasnikova, 220030 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 12.8.2003 Numéro d’enregistrement: 100726604 |
L’entreprise touristique d’État Tsentrkurort dépend de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Tsentrkurort serait l’une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l’intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et l’Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l’entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l’aéroport de Minsk jusqu’à des hôtels. Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
|
19. |
Oskartour LLC |
ООО Оскартур |
Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 18.10.2016 Numéro d’enregistrement: 192721937 |
Oskartour est un voyagiste qui a facilité l’obtention de visas par des migrants venus d’Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Oskartour et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l’entreprise d’État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, dans le but que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie afin de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. Oskartour a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
|
20. |
Entreprise unitaire filiale républicaine «Hotel Minsk» |
Гатэль «Мiнск» Республиканское дочернее унитарное предприятие Отель «Минск» |
Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017 Numéro d’enregistrement: 192750964 Site internet: http://hotelminsk.by/ Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by Tél.: +375 (17) 209-90-61 Télécopieur: +375 (17) 200-00-72 |
Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie. Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
|
21. |
Société par actions ouverte «Hotel Planeta» |
ААТ «Гасцiнiца Планета» OAO «Гостиница Планета» |
Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000 Numéro d’enregistrement: 100135173 Site internet: https://hotelplaneta.by/ Adresse électronique: planeta@udp.gov.by Tél.: +375 (17) 226-78-53 Télécopieur: +375 (17) 226-78-55 |
La société par actions ouverte OJSC Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l’hôtel. Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
|
22. |
ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau) OSAM (Otdiel’naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy) |
Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ) Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ) |
Adresse: Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050 Minsk, Biélorussie |
L’ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l’ASAM, dans le cadre de l’opération spéciale «Gate», organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l’autre côté de la frontière. L’ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. L’ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
|
▼M52 ————— |
|||||
|
24. |
VIP Grub |
|
Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie |
VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l’intention explicite de faciliter la migration à destination de l’Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l’Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
|
25. |
Société par actions ouverte «Grodno Azot» Y compris la succursale «Khimvolokno Plant» de la société par actions «Grodno Azot» |
ААТ «Гродна Азот» ОАО «Гродно Азот» Фiлiял «Завод Хiмвалакно» ААТ «Гродна Азот» Филиал «Завод Химволокно» ОАО «Гродно Азот» |
Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d’enregistrement: 1965 Numéro d’enregistrement: 500036524 Sites internet: https://azot.by/en/ Adresse: 4, rue Slavinskogo, 230026 Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d’enregistrement: 12.5.2000 Numéro d’enregistrement: 590046884 Site internet: www.grodno-khim.by Adresse électronique: office@grodno-khim.by; market@grodno-khim.by; ppm@grodno-khim.by; tnp@grodno-khim.by Tél./télécopieur: +375 (152) 39-19-00; +375 (152) 39-19-44 |
La société par actions ouverte OJSC Grodno Azot est une grande entreprise d’État qui produit des composés azotés, basée à Grodno/Hrodna. Loukachenka l’a décrite comme une «entreprise très importante, une entreprise stratégique». Grodno Azot détient également l’usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka. Loukachenka a visité l’entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l’usine et de différentes formes d’aides d’État. Loukachenka a également promis qu’un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d’azote à Grodno/Hrodna. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka. Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l’usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève ont été licenciés, intimidés et menacés par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
|
26. |
Association de production d’État «Belorusneft» |
Дзяржаўнае вытворчае аб’яднанне «Беларуснафта» Государственное производственное объединение «Белоруснефть» |
Adresse: 9, rue Rogachevskaya, 246003 Gomel/Homyel, Biélorussie Date d’enregistrement: 25.2.1966 Numéro d’enregistrement: 400051902 |
Belorusneft est une entreprise publique exerçant ses activités dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
|
27. |
Société par actions ouverte Belshina |
AAT «Белшина» ОАО «Белшина» |
Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie Date d’enregistrement: 10.1.1994 Numéro d’enregistrement: 700016217 Site internet: http://www.belshinajsc.by/ |
La société par actions ouverte Belshina est l’une des principales entreprises d’État de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. Dans les années 2022 et 2023, sa rentabilité était de 9 %, comme l’a confirmé le vice-Premier ministre biélorusse, Petr Parkhomczyk. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. En outre, Belshina fournit des pneumatiques à l’armée russe déployée en Ukraine, soutenant ainsi l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. Par conséquent, Belshina soutient le régime de Loukachenka. Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés et contraints à démissionner, sous le prétexte d’absentéisme. De plus, des prisonniers politiques sont forcés par l’État à réaliser des travaux dangereux au profit de Belshina. En outre, Belshina reçoit des aides d’État sous la forme de paiement de créances et de report de paiement de la TVA à l’importation. D’autre part, des organismes d’État sont autorisés par le gouvernement biélorusse à acheter des produits de Belshina sans appel d’offres. Par conséquent, Belshina tire profit du régime de Loukachenka et elle est responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
|
28. |
Société par actions ouverte «Belaruskali» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «Беларуськалiй» Открытое акционерное общество «Беларуськалий» |
Adresse: 5 Korzha St., Soligorsk, 223710, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 23.12.1996 Numéro d’immatriculation: 600122610 |
La société par actions ouverte (OJSC) Belaruskali est une entreprise d’État et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde. En dépit de la baisse de sa part mondiale sur le marché mondial de la potasse, qui est passée de 20 % à 9 % en 2022, Belaruskali reste l’un des principaux exportateurs de potasse et une source substantielle de revenus pour le budget de l’État biélorusse. Alexander Loukachenka l’a décrite comme «un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses». Elle représente aussi l’une des principales sources de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Belaruskali est directement impliquée dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Depuis l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, le centre de Dubrava, détenu par l’OJSC «Belaruskali», a accueilli plus de 2 050 enfants ukrainiens. Par conséquent, l’OJSC «Belaruskali» soutient le régime de Loukachenka. Les employés de l’OJSC «Belaruskali» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, «Belaruskali» est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
|
29. |
Société par actions «Belarusian Potash Company» |
ААТ «Беларуская калiйная кампанiя» ОАО Белорусская калийная компания |
Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 13.9.2013 Numéro d’enregistrement: 192050251 Tél. +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30 Adresse électronique: info@belpc.by |
La société par actions «Belarusian Potash Company» est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse. L’État a garanti les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
|
30. |
"Inter Tobacco" LLC |
Таварыства з абмежаванай адказнасцю "Iнтэр Табак" Общество с ограниченной ответственностью "Интер Тобако" |
Adresse: 131 village de Novy Dvor, conseil rural de Novy Dvor, district de Minsk, 223016 région/oblast de Minsk, Biélorussie (zone économique franche de Minsk) Date d’enregistrement: 10.10.2002 Numéro d’enregistrement: 808000714 |
Inter Tobacco LLC est une entreprise de l’industrie du tabac en Biélorussie. Elle détient une part importante du lucratif marché intérieur des cigarettes en Biélorussie. L’entreprise s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka. En outre, Loukachenka a publié un décret présidentiel visant à redéfinir les limites de la capitale biélorusse, Minsk, afin d’obtenir des terrains pour l’usine d’Inter Tobacco, probablement pour des raisons liées à l’évasion fiscale. Inter Tobacco appartient à Aliakseï Aleksine et à des membres de sa famille proche (elle appartient à la société Energo-Oil, propriété d’Aleksine). Inter Tobacco tire donc profit du régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
|
31. |
Société par actions ouverte "Naftan" |
Адкрытае акцыянернае таварыства "НАФТАН" Открытое акционерное общество "НАФТАН" |
Adresse: Novopolotsk 1, 211440 région/oblast de Vitebsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1992 Numéro d’enregistrement: 300042199 |
En tant qu’entreprise publique, la société par actions ouverte "Naftan" est une source majeure de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Par conséquent, Naftan tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de Naftan qui ont pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Par conséquent, Naftan est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
|
32. |
Société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" |
Адкрытае акцыянернае таварыства "Гродзенская тытунёвая фабрыка "Нёман"" Oткрытое акционерное общество "Гродненская табачная фабрика Неман" |
Adresse: 18 rue Ordzhonikidze, 230771 Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d’enregistrement: 30.12.1996 Numéro d’enregistrement: 500047627 |
La société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" est une entreprise publique biélorusse et l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. La société détient 70 à 80 % du marché du tabac en Biélorussie. Grodno Tobacco Factory Neman tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Fabriquées en Biélorussie, les marques Grodno Tobacco Factory Neman sont parmi les cigarettes les plus couramment introduites en contrebande dans l’Union dans le cadre du lucratif commerce de tabac de contrebande. Des wagons appartenant aux entreprises publiques biélorusses Belaruskali et Grodno Azot sont utilisés dans le système de contrebande. Grodno Tobacco Factory Neman contribue donc à faciliter le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions vers le territoire de l’Union. |
3.6.2022 |
|
33. |
Beltamozhservice |
Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "БЕЛМЫТСЭРВIС" Республиканское унитарное предприятие "БЕЛТАМОЖСЕРВИС" |
Adresse: 17e km, autoroute Minsk-Dzerzhinsk, bâtiment administratif, bureau 75, Shchomyslitsky s/s, 223049 région/oblast de Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 9.6.1999 Numéro d’enregistrement: 101561144 |
Beltamozhservice est une entreprise publique et l’une des plus grandes entreprises de logistique en Biélorussie. Elle est étroitement associée aux autorités biélorusses et est impliquée dans la contrebande et la réexportation de marchandises de la Biélorussie vers la Russie. La société tire profit des liens avec les autorités biélorusses et fournit des revenus importants au régime de Loukachenka. Beltamozhservice tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
|
34. |
Société par actions ouverte "Managing Company of Holding "Belkommunmash"" |
Адкрытае акцыянернае таварыства "Кiруючая кампанiя холдынгу" "Белкамунмаш" Открытое акционерное общество "Управляющая компания холдинга" "Белкоммунмаш" |
Adresse: 64B-2 rue Perekhodnaya, 220070 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 13.8.1991 Numéro d’enregistrement: 100205408 |
Belkommunmash est un constructeur biélorusse de véhicules de transport public. Aliaksandr Loukachenka favorise les activités de Belkommunmash, en garantissant le respect par la société de ses obligations contractuelles envers ses partenaires et en usant de son influence pour soutenir son activité commerciale. Belkommunmash bénéficie donc du régime de Loukachenka. Belkommunmash a licencié des travailleurs en représailles à la suite de leur protestation contre la falsification des résultats de l’élection présidentielle en 2020 et est donc responsable de la répression exercée contre la société civile et elle soutient le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
|
35. |
Belteleradio Company / compagnie nationale de télévision et de radio d’État de la République de Biélorussie |
Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанiя Рэспублiкi Беларусь / Белтэлерадыёкампанiя Национальная государственная телерадиокомпания Республики Беларусь / Белтелерадиокомпания |
Adresse: 9 rue Makayonka, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 14.9.1994 Numéro d’enregistrement: 100717729 Site internet: tvr.by |
Belteleradio Company est la compagnie d’État de télévision et de radiodiffusion et contrôle sept chaînes de télévision et cinq stations de radio en Biélorussie. À la suite de l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, Belteleradio Company a licencié les travailleurs protestataires des organes d’information qu’elle contrôle et elle les a remplacés par des employés de médias russes. Cette société est donc responsable de la répression exercée contre la société civile. Les chaînes de télévision et stations de radio contrôlées par Belteleradio diffusent activement de la propagande et soutiennent donc le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
|
36. |
Société par actions ouverte «MINSK ELECTROTECHNICAL PLANT NAMED AFTER V. I. KOZLOV» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «МIНСКI ЭЛЕКТРАТЭХНIЧНЫ ЗАВОД IМЯ В.I.КАЗЛОВА» Открытое акционерное общество «МИНСКИЙ ЭЛЕКТРОТЕХНИЧЕСКИЙ ЗАВОД ИМЕНИ В.И.КОЗЛОВА»/ОАО «МЭТЗ ИМ. В.И.КОЗЛОВА» |
Adresse: Apt. 502, 4, rue Uralskaya, Minsk 220037, République de Biélorussie Type d’entité: Entreprise d’État Lieu d’enregistrement: 4, rue Uralskaya, Minsk 220037, République de Biélorussie Date d’enregistrement: 1.3.1994 Numéro d’enregistrement: 100211261(УНП) Principal établissement: Biélorussie Site internet de l’entreprise: www.metz.by Adresse électronique de l’entreprise: urist@metz.by Numéro de téléphone de l’entreprise: 8017 230 11 22 |
La société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» est une entreprise d’État, l’un des plus grands producteurs d’équipements électriques en Europe, ainsi que l’un des géants de l’industrie biélorusse. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Les employés de la société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» qui avaient pris part aux manifestations pacifiques et aux grèves au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Les travailleurs ont ensuite été licenciés en raison de leur participation aux grèves. La société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, la société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
37. |
Société par actions ouverte «Byelorussian Steel Works – management company of “Byelorusssian Metallurgical Company” holding», alias société par actions ouverte «BSW (BMZ) – management company of “BMC” holding» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «Беларускi металургiчны завод – кiруючая кампанiя холдынгу “Беларуская металургiчная кампанiя”» a.k.a. ААТ «БМЗ – кiруючая кампанiя холдынгу “БМК”» Открытое акционерное общество «Белорусский металлургический завод- управляющая компания холдинга “Белорусская металлургическая компания”» a.k.a. ОАО «БМЗ- управляющая компания холдинга “БМК”» |
Adresse: 37, rue Promyshlennaya, Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie, 247210 Type d’entité: société par actions ouverte Lieu d’enregistrement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie Date d’enregistrement: 24.4.1991 en tant que «БЕЛОРУССКИЙ МЕТАЛЛУРГИЧЕСКИЙ ЗАВОД», 11.9.1996 en tant que «Государственное предприятие – Белорусский металлургический завод», 1.12.1997 en tant que «Белорусский металлургический завод», 3.11.1999 en tant que «Республиканское унитарное предприятие “Белорусский металлургический завод”», 1.1.2012 en tant que «Открытое акционерное общество “Белорусский металлургический завод”» Numéro d’enregistrement: 400074854 Principal établissement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie |
La société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» est une entreprise d’État unique de l’industrie métallurgique en Biélorussie, et l’une des plus grandes entreprises du pays. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding». En outre, l’entreprise bénéficie d’importantes subventions publiques et d’un soutien politique du régime de Loukachenka. Le directeur général de la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» a été personnellement nommé par le président Loukachenka. Des employés de la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Depuis lors, l’entreprise continue de prendre des mesures à l’encontre des employés qui tentent d’organiser des grèves, sous la forme de menaces et de licenciements. La société par actions «BSW – management company of “BMC” holding» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, elle est responsable de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
|
38. |
Belneftekhim – Entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie |
Белнафтахiм – Беларускi дзяржаўны канцэрн па нафце i хiмii Белнефтехим, Белорусский государственный концерн по нефти и химии |
Adresse: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116 Type d’entité: Entreprise d’État Lieu d’enregistrement: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116 Date d’enregistrement: 21.7.1997 Numéro d’enregistrement: 101272253 Principal établissement: Minsk, Biélorussie |
L’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim) est l’un des plus grands complexes industriels de la République de Biélorussie et consiste en plusieurs autres entreprises d’État constituées en 1997. Aliaksandr Loukachenka considère Belneftekhim comme l’une des entreprises les plus importantes et stratégiques de Biélorussie. En particulier, Belneftekhim représente un atout fondamental pour l’économie et la politique étrangère biélorusses, en particulier en ce qui concerne la coopération entre la Russie et la Biélorussie pour la mise en place d’un marché pétrolier commun. Des consultations régulières sont organisées entre l’entreprise et le président Loukachenka. Belneftekhim bénéficie du soutien apporté par le régime de Loukachenka, en particulier en ce qui concerne les effets des sanctions occidentales. Belneftekhim tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
|
39. |
Ruzekspeditsiya LLC RUZSPEDITION LLC OOO RUDENSKI UDOBRENCHESKI ZAVOD OBSHCHESTVO S OGRANICHENNOI OTVETSTVENNOSTYU RUZEKSPEDITSIYA |
TAA «Рузэкспедыцыя» OOO «Рузэкспедиция» |
Adresse: 1K Zavodzkaya St., bureau 36 Bolbasovo 211004 Biélorussie; 40 Nemiga St., bureau 304 Minsk 220004 Biélorussie Date d’enregistrement: 6.1.2016 Numéro d’enregistrement: 690664113 Adresse électronique: info@ruz.by Tél. + 375296615929; + 375172006232 Site internet: https://ruz.by/ |
Ruzekspeditsiya LLC exerce ses activités à partir de la zone économique spéciale (ZES) de Bremino-Orsha créée par un décret présidentiel d’Aliaksandr Loukachenka, qui est gérée par le groupe Bremino Group LLC. Bremino Group LLC a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. Les sociétés établies dans la ZES de Bremino-Orsha bénéficient d’avantages fiscaux et d’autres avantages financiers. La ZES de Bremino-Orsha héberge six sociétés, dont Bremino Group LLC, qui sont donc les seules à bénéficier de ces avantages. Le pouvoir de décider qui peut intégrer la ZES de Bremino-Orsha, et donc profiter des avantages qu’elle offre, revient exclusivement à Bremino Group LLC, en tant que société gestionnaire de la ZES. Pour les raisons exposées ci-dessus, Ruzekspeditsiya est associée à Bremino Group LLC. En tant que société établie dans la ZES de Bremino-Orsha, elle tire avantage du régime. Ruzekspeditsiya facilite également les violations de l’interdiction de contournement du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil en participant à la livraison de voitures dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation depuis l’Union vers la Biélorussie sont interdits. |
16.12.2024 |
|
40. |
Vlate Logistik LLC |
ТАА «ВЛАТЭ Лагістык» ООО «ВЛАТЕ Логистик» |
Adresse: 48 Komarova St., Pogranichny, 231773, Biélorussie Date d’enregistrement: 16.4.2013 Numéro d’enregistrement: 192003422 |
Vlate Logistik LLC est une société biélorusse qui détient deux points de contrôle frontaliers à la frontière entre l’UE et la Biélorussie. Depuis le 10 août 2023, Aleh Herasim, Aleh Piatrou, Iryna Kalesnikava, Aleh Barabanau, Dzmitry Zamulevich et Uladzimir Arkadzyeu détiennent Vlate Logistic LLC à parts égales. Vlate Logistik LLC tire profit du régime en raison de son statut d’«opérateur économique agréé», qui permet de bénéficier d’importantes exonérations fiscales et qui est délivré par les autorités de l’État. |
16.12.2024 |
|
41. |
Commission électorale centrale de la République de Biélorussie (CEC) |
Цэнтральная выбарчая камісія Рэспублікі Беларусь Центральная избирательная комиссия Республики Беларусь |
Adresse: 11 Sovyetska Str., Minsk, 220010, République de Biélorussie Date de création: 1989 |
La Commission électorale centrale (CEC) de la République de Biélorussie est responsable de l’organisation d’élections démocratiques dans le pays. L’élection présidentielle de 2025 en Biélorussie n’a été ni libre ni régulière, selon de multiples rapports d’observateurs internationaux et d’organisations internationales. La CEC est donc responsable de nuire gravement à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
|
42. |
JSC «INTEGRAL» — the management company of the holding «INTEGRAL» (JSC «INTEGRAL» — société de gestion du holding «INTEGRAL») |
ААТ «Iнтэграл» — кіруючая кампанія холдынгу «Iнтэграл» ОАО «ИНТЕГРАЛ» — управляющая компания холдинга «Интеграл» |
Adresse: Kazintsa I.P., 121A, room 327, Minsk, 220108, République de Biélorussie Lieu d’enregistrement: Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1.8.2013 Numéro d’enregistrement: 100386629 |
JSC Integral est une entreprise d’État biélorusse fabriquant des semi-conducteurs, des circuits intégrés et d’autres biens de haute technologie qui revêtent une importance particulière pour l’économie biélorusse et le secteur de la défense. JSC Integral est située dans la zone économique franche de Minsk, mise en place par le gouvernement biélorusse. Les entités établies dans la zone économique franche de Minsk bénéficient de divers avantages financiers. JSC Integral tire donc avantage du régime de Loukachenka. En outre, JSC Integral soutient le régime de Loukachenka du fait qu’elle se consacre prioritairement à la fabrication microélectronique, qui est d’une importance cruciale pour l’industrie de la défense. |
27.3.2025 |
|
43. |
Republican unitary enterprise Belorusskiye Loterei (entreprise unitaire républicaine Belorusskiye Loterei) |
Беларускія Латарэі Белорусские Лотереи |
Date d’enregistrement: 1.9.1999 Lieu d’enregistrement: Biélorussie Adresse: Budzyonnaha 10, Minsk, Biélorussie Numéro de téléphone: + 375 17 329-21-03 Adresse électronique: info@belloto.by Numéro d’enregistrement: 190000087 |
Republican unitary enterprise Belorusskiye Loterei est une société biélorusse détenue par la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, une instance gouvernementale relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. C’est l’État qui possède le droit exclusif d’administrer des loteries. Belorusskiye Loterei est l’une des deux instances gouvernementales qui ont le droit d’administrer des loteries en Biélorussie. Elle administre 17 des 25 loteries existantes en Biélorussie. Belbet est un casino en ligne géré par Belorusskiye Loterei et qui représente 99,8 % de ses revenus. En vertu du droit biélorusse, Belbet est considéré comme une loterie en ligne, mais fonctionne de facto comme un casino en ligne et bénéficie ainsi de conditions favorables pour ses activités. Le casino en ligne a été développé et géré par Ridotto LLC, une entreprise issue de la restructuration de Synesis LLC, désignée par l’Union le 17 décembre 2020 du fait qu’elle tire avantage de son association avec le régime de Loukachenka et qu’elle le soutient, et codétenue par Alexander Shatrov, désigné par l’Union depuis le 21 juin 2021 du fait qu’il tire avantage du régime de Loukachenka et qu’il le soutient. Belorusskiye Loterei relève de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, qui est contrôlée par Aliaksandr Loukachenka. Elle tire également avantage du régime de Loukachenka en menant ses activités dans des conditions favorables, et le soutient en générant des revenus tirés des jeux d’argent et de hasard. Par ailleurs, Belorusskiye Loterei est liée à Alexander Shatrov. |
27.3.2025 |
|
44. |
Ridotto LLC |
ТАА «Рыдота» ООО «Ридотто» |
Date d’enregistrement: 13.2.2020 Lieu d’enregistrement: Minsk, Biélorussie Adresse: Platonava 20b, Minsk, Biélorussie Numéro de téléphone: + 375 17 240-36-50 Adresse électronique: info@ridotto.by Numéro d’enregistrement: 193384228 |
Ridotto LLC est une société informatique biélorusse spécialisée dans la mise au point d’applications de jeu d’argent et de hasard en ligne. Alexander Shatrov, qui fait l’objet de sanctions de la part de l’Union depuis le 21 juin 2021 du fait qu’il tire avantage du régime de Loukachenka et qu’il le soutient, détient 49,99 % du capital de Ridotto LLC. Ridotto LLC a développé et gère actuellement le casino en ligne Belbet pour l’entreprise unitaire républicaine publique Belorusskiye Loterei, filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Belorusskiye Loterei constitue une importante source de revenus pour la direction, qui relève directement d’Aliaksandr Loukachenka. Il s’ensuit que Ridotto LLC est associée à Alexander Shatrov, à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie et à l’entreprise unitaire républicaine Belorusskiye Loterei. En outre, Ridotto LLC tire avantage du régime de Loukachenka ou le soutient. |
27.3.2025 |
|
45. |
OJSC Planar |
ААТ «Планар» КБТЭМ ПЛАНАР |
Adresse: Partizansky Ave., 2, building 2-31, Minsk, Biélorussie Numéro de téléphone: + 375 17 297-37-09 Adresse électronique: office@kbtem-omo.by Site internet: planar.by Numéro d’enregistrement: 100104937 Date d’enregistrement: 15.3.1992 |
OJSC Planar est une entreprise d’État spécialisée dans le développement et la fourniture de composants dans le domaine de la micro-électronique, qui sont utilisés pour la production de matériel militaire, par exemple des drones. Elle fait partie d’un groupement d’entreprises administrées par l’État qui est supervisé par le Conseil des projets stratégiques, qui relève directement du président de la Biélorussie. OJSC Planar contribue aussi à la coopération technologique et militaire entre la Biélorussie et la Russie. OJSC Planar fait donc partie du complexe militaro-industriel biélorusse. |
27.3.2025 |
|
46. |
Precise Electr-Mechanics Plant |
РВУП «Завод дакладнай электрамеханікі» РПУП «Завод точной электромеханики» |
Adresse: ul. Kulman 2, Minsk, 220013 Biélorussie Numéro d’enregistrement: 690653077 Date d’enregistrement: 27.5.2009 |
Precise Electro-Mechanics Plant est une entreprise d’État biélorusse spécialisée dans le développement et la production de produits militaires et relève du comité d’État militaro-industriel de la République de Biélorussie. À ce titre, Precise Electro-Mechanics Plant produit du matériel militaire utilisé par les forces armées biélorusses, notamment des missiles balistiques, et génère des revenus pour l’État biélorusse. Precise Electro-Mechanics est donc une personne morale qui soutient le régime de Loukachenka. |
27.3.2025 |
|
47. |
Tsybulka Bel Zybulka Bel |
ТАА «ЦЫБУЛЬКА-БЕЛ» ООО «ЦЫБУЛЬКА-БЕЛ» |
Adresse: st. Centralnaya, 4, ag. Gudy, conseil du village de Krupovsky, district de Lida, région de Grodno, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 592000217 Date d’enregistrement: 1.10.2020 Numéro de téléphone: +375 292 85-31-33 |
Tsybulka Bel est une entreprise agricole biélorusse établie dans le district de Lida et détenue par le ressortissant allemand Jörg Dornau. La direction de Tsybulka Bel s’est concertée avec les autorités de l’État biélorusse pour déployer des détenus — y compris en particulier des prisonniers politiques biélorusses — en tant que travailleurs forcés auprès de Tsybulka Bel pour mener des travaux de terrain dans des conditions inhumaines, consistant notamment à les priver de nourriture et d’eau pendant de longues périodes de roulements, à assurer une protection totalement insuffisante contre les conditions météorologiques extrêmes et à imposer des sanctions arbitraires aux prisonniers demandant des exemptions pour maladie. Tsybulka Bel LLC est donc une entité responsable de violations graves des droits de l’homme et de la répression à l’égard de l’opposition démocratique biélorusse. |
27.3.2025 |
ANNEXE II
Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/paix-et-securite/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions
TCHÉQUIE
www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
https://um.dk/udenrigspolitik/sanktioner/ansvarlige-myndigheder
ALLEMAGNE
https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html
ESTONIE
https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid
IRLANDE
https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955
ITALIE
CHYPRE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
HONGRIE
https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato
MALTE
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe
https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions
PORTUGAL
https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas
ROUMANIE
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
SUÈDE
https://www.regeringen.se/sanktioner
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)
Rue de Spa 2
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
ANNEXE III
Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 1 bis et 1 ter
1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 12 ) (ci-après «liste commune des équipements militaires»);
munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et composants spécialement conçus pour celles-ci;
viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires.
2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.
3. Véhicules suivants:
véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;
véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;
véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;
véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;
véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.
Remarque 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie.
Remarque 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie);
charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;
autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:
amatol;
nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);
nitroglycol;
pentaérythritol tétranitrate (PETN);
chlorure de picryle;
2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:
tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;
Remarque: ce point ne couvre pas:
6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.
7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires.
8. Barbelé rasoir.
9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
9 bis. Les agents antiémeutes tels qu’ils sont définis au point 1A004.a.4 du règlement délégué (UE) 2020/1749 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) no428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.
11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.
ANNEXE IV
ÉQUIPEMENTS, TECHNOLOGIES ET LOGICIELS VISÉS AUX ARTICLES 1 TER ET 1 QUATER
Remarque générale
Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s’applique pas:
aux équipements, technologies ou logiciels qui sont décrits à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil ( 13 ) ou dans la liste commune des équipements militaires; ou
aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, au moyen:
de transactions en magasin;
de transactions par correspondance;
de transactions électroniques; ou
de transactions par téléphone; ou
de logiciels qui se trouvent dans le domaine public.
Les catégories A, B, C, D et E se réfèrent aux catégories visées dans le règlement (CE) no 428/2009.
Les équipements, technologies et logiciels visés aux articles 1 ter et 1 quater sont les suivants:
Liste des équipements
Non utilisé
Non utilisé
«Logiciels» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements décrits au point A et les «logiciels» présentant les caractéristiques ou exécutant ou simulant les fonctions des équipements décrits au point A
«Technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements décrits au point A
Les équipements, technologies et logiciels relevant de ces catégories entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils relèvent de la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet».
Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.
ANNEXE V
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISÉES À L’ARTICLE 1 sexies, PARAGRAPHE 7, À L’ARTICLE 1 septies, PARAGRAPHE 7 ET À L’ARTICLE 1 septies bis, PARAGRAPHE 1
Ministère de la défense de la Biélorussie
140 Repair Plant JSC
558 Aircraft Repair Plant JSC
2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC
AGAT – Electromechanical Plant OJSC
AGAT – SYSTEM
ATE – Engineering LLC
BelOMO Holding
Belspetsvneshtechnika SFTUE
Beltechexport CJSC
BSVT –New Technologies
Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel
Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie
KGB Alpha
Kidma Tech OJSC
Minotor-Service
Minsk Wheeled Tractor Plant
Oboronnye Initsiativy LLC
OJS KB Radar Managing Company
Peleng JSC
Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie
Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie
Transaviaexport Airlines JSC
Volatavto OJSC
ANNEXE V bis
Liste des produits et technologies visés à l'article 1er septies, paragraphe 1, et à l'article 1er septies bis, paragraphe 1
Partie A
Les remarques générales, acronymes, abréviations et définitions figurant dans l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 s'appliquent à la présente annexe, à l'exception de la "Partie I – Remarques générales, acronymes et abréviations, et définitions, Remarques générales concernant l'annexe I, point 2".
Les définitions des termes utilisés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (C/2024/1945) s'appliquent à la présente annexe.
Sans préjudice de l'article 1er quaterdecies du présent règlement, les articles non visés contenant un ou plusieurs composants énumérés dans la présente annexe ne sont pas soumis aux contrôles prévus aux articles 1er septies, paragraphe 1, et 1er septies bis, paragraphe 1, du présent règlement.
Catégorie I – Électronique
Dispositifs et composants électroniques.
"Microcircuits microprocesseurs", "microcircuits microcalculateurs" et microcircuits de microcommande, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Vitesse de performance de 5 gigaFLOPS ou plus et unité arithmétique et logique d'une largeur d'accès de 32 bits ou plus;
Fréquence d'horloge supérieure à 25 Mhz; ou
Plus d'un bus de données ou d'instructions ou d'un port de communications série permettant une interconnexion externe directe entre des "microcircuits microprocesseurs" parallèles avec un taux de transfert supérieur à 2,5 Moctets/s;
Circuits intégrés mémoires, comme suit:
Mémoires mortes effaçables et programmables électriquement (EEPROM) dont la capacité de mémorisation:
Dépasse 16 Mbit par paquet pour les mémoires de type flash; ou
Dépasse l'une des limites suivantes pour tous les autres types d'EEPROM:
Dépasse 1 Mbit par paquet; ou
Dépasse 256 kbit par paquet et un temps d'accès maximal inférieur à 80 ns;
Mémoires vives statiques (SRAM) dont la capacité de mémorisation:
Dépasse 1 Mbit par paquet; ou
Dépasse 256 kbit par paquet et un temps d'accès maximal inférieur à 25 ns;
Convertisseurs analogique-numérique, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Résolution de 8 bits ou plus mais inférieure à 12 bits, avec un débit de sortie supérieur à 200 méga échantillons par seconde (MSPS);
Résolution de 12 bits avec un débit de sortie supérieur à 105 méga échantillons par seconde (MSPS);
Résolution supérieure à 12 bits, mais égale ou inférieure à 14 bits, avec un débit de sortie supérieur à 10 méga échantillons par seconde (MSPS); ou
Résolution supérieure à 14 bits avec un débit de sortie supérieur à 2,5 méga échantillons par seconde (MSPS);
Dispositifs logiques programmables par l'utilisateur ayant un nombre maximal d'entrées/sorties numériques monofilaires compris entre 200 et 700;
Processeurs de transformée de Fourier rapide (FFT), présentant une durée d'exécution nominale pour une transformée de Fourier rapide de 1 024 points complexe inférieure à 1 ms;
Circuits intégrés à la demande dont soit la fonction soit le statut de l'équipement dans lesquels ils seront utilisés n'est pas connu du fabricant, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Plus de 144 sorties; ou
Temps de propagation de la porte de base typique de moins de 0,4 ns;
"Dispositifs électroniques à vide" à ondes progressives, à impulsions ou à ondes entretenues, comme suit:
Dispositifs à cavités couplées ou leurs dérivés;
Dispositifs fonctionnant avec des hélices, des guides d'ondes repliés, des guides d'ondes en serpentin ou leurs dérivés, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
"Bande passante instantanée" supérieure ou égale à une demi-octave et produit de la puissance de sortie moyenne nominale (exprimée en kW) par la fréquence maximale de fonctionnement (exprimée en GHz) supérieur à 0,2 ; ou
"Bande passante instantanée" inférieure à une demi-octave; et produit de la puissance de sortie moyenne nominale (exprimée en kW) par la fréquence maximale de fonctionnement (exprimée en GHz) supérieur à 0,4 ;
Guides d'ondes souples conçus pour être utilisés à des fréquences supérieures à 40 GHz;
Dispositifs utilisant les ondes acoustiques de surface et les ondes acoustiques rasantes (peu profondes), présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Fréquence porteuse supérieure à 1 GHz; ou
Fréquence porteuse de 1 GHz ou moins; et
"Réjection de fréquence des lobes latéraux" supérieure à 55 dB;
Produit du temps de propagation maximal (exprimé en μs) par la bande passante (exprimée en MHz) supérieur à 100; ou
Temps de propagation dispersif supérieur à 10 μs;
Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.i, on entend par "réjection de fréquence des lobes latéraux" la valeur de réjection maximale spécifiée dans la fiche technique.
"Éléments" comme suit:
"Éléments primaires" ayant une "densité d'énergie" inférieure ou égale à 550 Wh/kg à 293 K (20 oC);
"Éléments secondaires" ayant une densité d'énergie inférieure ou égale à 350 Wh/kg à 293 K (20 oC);
Note: L'alinéa X.A.I.001.j ne vise pas les batteries, y compris les piles et batteries à élément unique.
Notes techniques:
Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.j, la densité d'énergie (Wh/kg) est calculée à partir du voltage nominal, multiplié par la capacité nominale en ampères heures (Ah), divisé par la masse en kilogrammes. Si la capacité nominale n'est pas indiquée, la densité d'énergie est calculée à partir du voltage nominal au carré puis multiplié par la durée de décharge exprimée en heures et divisé par la résistance de décharge en ohms et la masse en kilogrammes.
Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.j, on entend par "élément" un dispositif électrochimique, doté d'électrodes positives et négatives et d'un électrolyte, qui constitue une source d'énergie électrique. Il s'agit du composant de base d'une pile ou batterie.
Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.j.1, on entend par "élément primaire" un "élément" qui n'est pas conçu pour être chargé par une autre source.
Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.j.2, on entend par "élément secondaire" un "élément" conçu pour être chargé par une source électrique externe.
Électro-aimants et solénoïdes "supraconducteurs", "spécialement conçus" pour un temps de charge/décharge complète inférieur à une minute et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Note: L'alinéa X.A.I.001.k ne vise pas les électro-aimants ou solénoïdes "supraconducteurs" conçus pour les équipements médicaux d'imagerie par résonance magnétique (IRM).
Énergie maximale délivrée pendant la décharge divisée par la durée de la décharge supérieure à 500 kJ par minute;
Diamètre intérieur des bobinages porteurs de courant supérieur à 250 mm; et
Prévus pour une induction magnétique supérieure à 8 T ou une "densité de courant globale" à l'intérieur des bobinages de plus de 300 A/mm2;
Circuits ou systèmes pour le stockage d'énergie électromagnétique contenant des composants fabriqués à partir de matériaux "supraconducteurs" qui sont spécialement conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la "température critique" d'au moins un des constituants "supraconducteurs" et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Fonctionnant à des fréquences de résonance supérieures à 1 MHz;
Ayant une densité d'énergie stockée de 1 MJ/m3 ou plus; et
Ayant un temps de décharge inférieur à 1 ms;
Thyratrons à hydrogène/isotopes de l'hydrogène dont la structure est en céramique et en métal et fonctionnant avec un courant nominal de crête égal ou supérieur à 500 A;
Filtres de fréquence en céramique;
Cellules solaires, ensembles de fenêtres d'interconnexion de cellules, panneaux solaires et générateurs photovoltaïques "qualifiés pour l'usage spatial" qui ne sont pas visés par l'alinéa 3A001.e.4 ( 29 );
Potentiomètres trimmers en cermet.
"Ensembles électroniques", modules et équipements à usage général.
Équipements d'essais électroniques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Enregistreurs numériques d'instrumentation de données, à bande magnétique, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Un débit de transfert d'interface numérique maximal supérieur à 60 Mbit/s et employant des techniques de balayage hélicoïdal;
Un débit de transfert d'interface numérique maximal supérieur à 120 Mbit/s et employant des techniques à tête fixe; ou
"Qualifiés pour l'usage spatial";
Équipements ayant un débit de transfert d'interface numérique maximal supérieur à 60 Mbit/s, conçus pour transformer les enregistreurs vidéo numériques à bande magnétique en vue de l'emploi comme enregistreurs numériques d'instrumentation de données;
Oscilloscopes analogiques non modulaires ayant une bande passante égale ou supérieure à 1 GHz;
Systèmes d'oscilloscopes analogiques modulaires présentant l'une des caractéristiques suivantes:
une unité centrale ayant une bande passante égale ou supérieure à 1 Ghz; ou
des unités enfichables ayant chacune une bande passante égale ou supérieure à 4 GHz;
Oscilloscopes analogiques d'échantillonnage pour l'analyse de phénomènes récurrents possédant une bande passante réelle supérieure à 4 GHz;
Oscilloscopes numériques et enregistreurs de phénomènes transitoires faisant appel à des techniques de conversion analogique-numérique, capables d'enregistrer les phénomènes transitoires par échantillonnage séquentiel d'entrées uniques à des intervalles successifs inférieurs à 1 ns [plus d'1 giga-échantillon (GSPS) par seconde], opérant une conversion numérique avec une résolution égale ou supérieure à 8 bits et stockant au moins 256 échantillons.
Note: Le paragraphe X.A.I.002 vise les composants suivants spécialement conçus pour oscilloscopes analogiques:
unités enfichables;
amplificateurs externes;
préamplificateurs;
dispositifs d'échantillonnage;
tubes cathodiques.
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
Changeurs de fréquence et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Spectromètres de masse autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Toutes les machines à rayons X éclair et les composants de systèmes de courant pulsé conçus à partir de celles-ci, y compris les générateurs Marx, les réseaux conformateurs d'impulsions à grande puissance, les condensateurs et déclencheurs haute tension;
Amplificateurs d'impulsions autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Équipements électroniques pour la génération de temps de retard ou la mesure d'intervalle de temps, comme suit:
générateurs de retard numériques avec une résolution de 50 ns ou moins pour des intervalles de temps d'1 μs ou plus; ou ou
compteurs multicanaux (trois canaux ou plus) ou d'intervalles de temps modulaires et équipements de chronométrie avec une résolution de 50 ns ou moins pour des intervalles de temps d'1 μs ou plus;
Instruments d'analyse de la chromatographie et de la spectrométrie.
Équipements pour la fabrication de composants et de matériaux électroniques comme suit, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin:
Équipements spécialement conçus pour la fabrication de tubes à électrons, d'éléments optiques et de composants spécialement conçus à cette fin visés au paragraphe 3A001 ( 30 ) ou X.A.I.001;
Équipements spécialement conçus pour la fabrication de dispositifs semi-conducteurs, de circuits intégrés et d'"ensembles électroniques", comme suit, et systèmes incorporant ou présentant les caractéristiques de tels équipements:
Note: L'alinéa X.B.I.001.b vise également les équipements utilisés, ou modifiés pour être utilisés dans la fabrication d'autres dispositifs tels que les dispositifs d'imagerie, les dispositifs électro-optiques, les dispositifs à ondes acoustiques.
Équipements pour le traitement de matières destinées à la fabrication de dispositifs et de composants visés dans l'en-tête de l'alinéa X.B.I.001.b, comme suit:
Note: Le paragraphe X.B.I.001 ne vise pas les tubes de four en quartz, les revêtements de four, les aubes, les pales, les nacelles (sauf les nacelles à coquille spécialement conçues), les barboteurs, les cassettes ou les creusets spécialement conçus pour les équipements de traitement visés par l'alinéa X.B.I.001.b.1.
Équipements pour la production de silicium polycristallin et de matériaux visés par le paragraphe 3C001 ( 31 );
Équipements spécialement conçus pour la purification ou le traitement des matériaux semi-conducteurs III/V et II/VI visés par les paragraphes 3C001, 3C002, 3C003, 3C004, ou 3C005 ( 32 ) sauf les fours d'étirage de cristaux, pour lesquels il est renvoyé à l'alinéa X.B.I.001.b.1.c ci-dessous;
Fours d'étirage de cristaux et fours, comme suit:
Note: L'alinéa X.B.I.001.b.1.c ne vise pas les fours de diffusion et d'oxydation.
équipements de recuit ou de recristallisation autres que les fours à température constante utilisant des taux élevés de transfert d'énergie, capables de traiter des plaquettes à plus de 0,005 m2 par minute;
fours d'étirage de cristaux à "commande par programme enregistré" présentant l'une des caractéristiques suivantes:
rechargeables sans remplacement du creuset;
capables de fonctionner à des pressions supérieures à 2,5 x 105 Pa; ou
capables d'étirer des cristaux d'un diamètre supérieur à 100 mm;
Équipements à "commande par programme enregistré" pour la croissance épitaxiale, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Capables de produire une couche de silicium d'épaisseur uniforme avec une précision de ±2,5 % sur une distance de 200 mm ou plus;
Capables de produire une couche de tout matériau autre que le silicium d'épaisseur uniforme sur toute la plaquette avec une précision égale ou supérieure à ±3,5 %; ou
Rotation de chaque plaquette pendant le traitement;
Équipements de croissance épitaxiale à jet moléculaire;
Équipements de "pulvérisation" magnétique dotés de sas intégrés spécialement conçus capables de transférer des plaquettes dans un environnement isolé sous vide;
Équipements spécialement conçus pour l'implantation ionique, la diffusion facilitée par ions ou photo-initiée, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Capacité de structuration;
Énergie de faisceau (tension d'accélération) de plus de 200 keV;
Optimisés pour fonctionner à une énergie de faisceau (tension d'accélération) de moins de 10 keV; ou
Capables d'implanter de l'oxygène à haute énergie dans un "substrat" chauffé;
Équipements à "commande par programme enregistré" pour l'abrasion sélective (gravure) par des méthodes sèches anisotropiques (par exemple, plasma), comme suit:
"Types de lots" présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Détection au point d'équivalence, autres que les types de spectroscopie optique d'émission; ou
Pression de fonctionnement du réacteur (gravure) égale ou inférieure à 26,66 Pa;
"Types de plaquette unique", présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Détection au point d'équivalence, autres que les types de spectroscopie optique d'émission;
Pression de fonctionnement du réacteur (gravure) égale ou inférieure à 26,66 Pa; ou
Manipulation des plaquettes à fonctionnement cassette à cassette et à sas;
Notes:
1. Les "types de lots" désignent les machines qui ne sont pas spécialement conçues pour la production de plaquettes uniques. Ces machines peuvent traiter deux plaquettes ou plus simultanément au moyen de paramètres de processus communs, tels que la puissance HF, la température, les sortes de gaz d'attaque, les débits.
2. Les "types de plaquette unique" désignent les machines qui sont "spécialement conçues" pour la production de plaquettes uniques. Ces machines peuvent utiliser des techniques automatiques de manipulation des plaquettes pour charger une plaquette unique dans les équipements utilisés pour le traitement. La définition inclut les équipements qui peuvent charger et traiter plusieurs plaquettes, mais dont les paramètres de gravure, par exemple la puissance HF ou le point d'équivalence, peuvent être déterminés indépendamment pour chacune des plaquettes.
Équipements pour le "dépôt chimique en phase vapeur" (CVD), par exemple CVD assisté par plasma (PECVD) ou CVD photo-initié, pour la fabrication de dispositifs semi-conducteurs, présentant l'une des caractéristiques suivantes, pour le dépôt d'oxydes, de nitrures, de métaux ou de silicium polycristallin:
Équipements pour le "dépôt chimique en phase vapeur" fonctionnant à des pressions inférieures à 105 Pa; ou
Équipements pour le PECVD fonctionnant à des pressions inférieures à 60 Pa ou possédant une fonction automatique de manipulation des plaquettes à fonctionnement cassette à cassette et à sas;
Note: L'alinéa X.B.I.001.b.1.i ne vise pas les systèmes de "dépôt chimique en phase vapeur" à basse pression (LPCVD) ou les équipements de "pulvérisation" cathodique.
Systèmes de faisceau d'électrons spécialement conçus ou modifiés pour la fabrication de masques ou le traitement de dispositifs semi-conducteurs, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Déviation électrostatique du faisceau;
Profil du faisceau formé et non-gaussien;
Taux de conversion numérique-analogique supérieur à 3 MHz;
Précision de conversion numérique-analogique supérieure à 12 bits; ou
Précision de la commande rétroactive de position cible à faisceau de 1 μm ou d'une finesse supérieure;
Note: L'alinéa X.B.I.001.b.1.j ne vise pas les systèmes de dépôt par faisceau d'électrons ou les microscopes électroniques à balayage à usage général.
Équipements de finition de surface pour le traitement des plaquettes de semi-conducteurs, comme suit:
Équipements spécialement conçus pour le traitement de la face arrière des plaquettes d'une épaisseur inférieure à 100 μm et leur séparation ultérieure; ou
Équipements spécialement conçus pour obtenir une rugosité de surface de la surface active d'une plaquette traitée avec une valeur 2 sigma égale ou inférieure à 2 μm, unité de mesure inertielle (TIR);
Note: L'alinéa X.B.I.001.b.1.k ne vise pas les équipements d'affûtage et de polissage à face unique pour la finition de surface des plaquettes.
Équipements d'interconnexion comprenant des caissons sous vide communs uniques ou multiples spécialement conçus pour permettre l'intégration de tout équipement visé au paragraphe X.B.I.001 dans un système complet;
Équipements à "commande par programme enregistré" utilisant des "lasers" pour la réparation ou le détourage de "circuits intégrés monolithiques", présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Précision de positionnement inférieure à ± 1 μm; ou
Dimension du spot (largeur de l'empreinte) inférieure à 3 μm.
Note technique: Aux fins de l'alinéa X.B.I.001.b.1, on entend par "pulvérisation cathodique" un procédé de revêtement par recouvrement, par lequel des ions positifs sont accélérés par un champ électrique et projetés sur la surface d'une cible (matériau de revêtement). L'énergie cinétique dégagée par le choc des ions est suffisante pour que des atomes de la surface de la cible soient libérés et se déposent sur le substrat. (Note: Les pulvérisations par triode, magnétron ou à haute fréquence permettant d'augmenter l'adhérence du revêtement et la vitesse de dépôt constituent des variantes ordinaires du procédé.)
Masques, masques de substrat, équipements pour la fabrication de masques et équipements pour le transfert d'images destinés à la fabrication de dispositifs et de composants visés dans l'intitulé du paragraphe X.B.I.001, comme suit:
Note: Note: Le terme "masques" désigne ceux utilisés dans les domaines de la lithographie par faisceau électronique, de la lithographie par rayons X et de la lithographie par rayonnement ultraviolet, ainsi que de la lithographie usuelle utilisant la lumière ultraviolette et visible.
Masques, réticules et conceptions finis à cette fin, sauf:
Masques ou réticules finis pour la production de circuits intégrés non visés au paragraphe 3A001 ( 33 ); ou
Masques ou réticules, présentant les deux caractéristiques suivantes:
Leur conception repose sur des géométries égales ou supérieures à 2,5 μm; et
La conception n'intègre aucune caractéristique particulière visant à modifier l'utilisation prévue au moyen d'équipements ou de "logiciels" de production;
Masques de substrat, comme suit:
"Substrats" revêtus d'une surface dure (par exemple, chrome, silicium, molybdène) (par exemple, verre, quartz, saphir) pour la préparation de masques dont les dimensions dépassent 125 mm x 125 mm; ou
Substrats spécialement conçus pour les masques pour rayons X;
Équipements, autres que les ordinateurs universels, spécialement conçus pour la conception assistée par ordinateur (CAO) de dispositifs semi-conducteurs ou de circuits intégrés;
Équipements ou machines, comme suit, pour la fabrication de masques ou de réticules:
Photorépéteurs capables de produire des matrices de plus de 100 mm x 100 mm, ou capables de produire une exposition unique supérieure à 6 mm x 6 mm dans le plan image (c.-à-d. focal), ou capables de produire des largeurs de ligne inférieures à 2,5 μm dans la résine photosensible sur le "substrat";
Équipements de fabrication de masques ou de réticules utilisant la lithographie par faisceau ionique ou "laser", capables de produire des largeurs de ligne inférieures à 2,5 μm; ou
Équipements ou supports permettant de modifier les masques ou les réticules ou d'ajouter des pellicules pour éliminer les défauts;
Note: Les alinéas X.B.I.001.b.2.d.1 et b.2.d.2 ne visent pas les équipements de fabrication de masques utilisant des méthodes photo-optiques qui étaient disponibles dans le commerce avant le 1er janvier 1980, ou dont les performances ne sont pas meilleures que celles de ces équipements.
Équipements à "commande par programme enregistré" pour l'inspection des masques, réticules ou pellicules, présentant:
Une résolution de 0,25 μm ou d'une finesse supérieure; et
Une précision de 0,75 μm ou d'une finesse supérieure sur une distance exprimée en une ou deux coordonnées de 63,5 mm ou plus;
Note: L'alinéa X.B.I.001.b.2.e ne vise pas les microscopes électroniques à balayage à usage général, sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus et équipés pour l'inspection automatique de motifs.
Équipements d'alignement et d'exposition pour la production de plaquettes à l'aide de méthodes photo-optiques ou à rayons X, par exemple des équipements de lithographie, comprenant à la fois des équipements de transfert d'image par projection et des photo-répéteurs d'alignement (réduction directe sur la plaquette) ou des photo-répéteurs balayeurs (scanners), capables d'exécuter l'une des fonctions suivantes:
Note: L'alinéa X.B.I.001.b.2.f ne vise pas les équipements d'alignement et d'exposition de masques par contact photo-optique ou proximité, ni les équipements de transfert d'images par contact.
Production d'un motif de taille inférieure à 2,5 μm;
Alignement avec une précision d'une finesse supérieure à ±0,25 μm (3 sigmas);
Superposition de machine à machine pas meilleure que ±0,3 μm; ou
Longueur d'onde de la source lumineuse inférieure à 400 nm;
Équipements à faisceau d'électrons, à faisceau ionique ou à rayons X pour le transfert d'images par projection, capables de produire des motifs de moins de 2,5 μm;
Note: Note: Pour les systèmes à déflexion de faisceau focalisé (systèmes d'écriture directe), voir l'alinéa X.B.I.001.b.1.j.
Équipements utilisant des "lasers" pour l'écriture directe sur plaquettes, capables de produire des motifs de moins de 2,5 μm.
Équipements pour l'assemblage de circuits intégrés, comme suit:
Microsoudeuses de puces à "commande par programme enregistré" présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Spécialement conçues pour les "circuits intégrés hybrides";
Course de positionnement dans le plan X-Y supérieure à 37,5 x 37,5 mm; et
Précision de placement dans le plan X-Y d'une finesse supérieure à ± 10 μm;
Équipements à "commande par programme enregistré" destinés à produire des soudures multiples en une seule opération (par exemple, soudeuses de conducteur-poutre, soudeuses de support de puce, monteuses sur ruban porteur);
Thermoscelleuses semi-automatiques ou automatiques de couvercle, fonctionnant en chauffant localement le couvercle à une température supérieure au corps du boîtier, spécialement conçues pour les boîtiers de microcircuits céramiques visés au paragraphe 3A001 ( 34 ), et ayant un débit égal ou supérieur à un boîtier par minute.
Note: L'alinéa X.B.I.001.b.3 ne vise pas les machines de soudage par points par résistance à usage général.
Filtres pour salle blanche capables de fournir un air comportant au maximum 10 particules de 0,3 μm ou plus petites par volume de 0,02832 m3, et matériaux de filtre correspondants.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.B.I.001, on entend par "commande par programme enregistré" une commande utilisant des instructions stockées dans une mémoire électronique qui peuvent être exécutées par un processeur afin de commander l'exécution de fonctions prédéterminées. Un équipement peut être à "commande par programme enregistré", que la mémoire électronique soit interne ou externe.
Équipements pour l'inspection ou l'essai de composants et de matériaux électroniques, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin.
Équipements spécialement conçus pour l'inspection ou l'essai de tubes à électrons, d'éléments optiques et de composants spécialement conçus visés au paragraphe 3A001 ( 35 ) ou X.A.I.001;
Équipements spécialement conçus pour l'inspection ou l'essai de dispositifs semi-conducteurs, de circuits intégrés et d'"ensembles électroniques", comme suit, et systèmes incorporant ou présentant les caractéristiques de tels équipements:
Note: L'alinéa X.B.I.002.b vise également les équipements utilisés, ou modifiés pour être utilisés dans l'inspection ou l'essai d'autres dispositifs tels que les dispositifs d'imagerie, les dispositifs électro-optiques, les dispositifs à ondes acoustiques.
Équipements d'inspection à "commande par programme enregistré" pour la détection automatique de défauts, d'erreurs ou de contaminants de 0,6 μm ou moins dans ou sur les plaquettes traitées, les "substrats", autres que les cartes de circuits imprimés ou les puces, utilisant des techniques d'acquisition d'images optiques pour la comparaison de motifs;
Note: L'alinéa X.B.I.002.b.1 ne vise pas les microscopes électroniques à balayage à usage général, sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus et équipés pour l'inspection automatique de motifs.
Équipements de mesure et d'analyse à "commande par programme enregistré" spécialement conçus, comme suit:
Spécialement conçus pour la mesure de la teneur en oxygène ou en carbone des matériaux semi-conducteurs;
Équipements de mesure de largeur de ligne dotés d'une résolution de 1 μm ou d'une finesse supérieure;
Instruments de mesure de planéité spécialement conçus capables de mesurer des écarts par rapport à la planéité de 10 μm ou moins avec une résolution de 1 μm ou d'une finesse supérieure.
Équipements de test de plaquettes à "commande par programme enregistré" présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Précision de positionnement d'une finesse supérieure à 3,5 μm;
Capables de tester des dispositifs comportant plus de 68 bornes; ou
Capables de tester à une fréquence supérieure à 1 GHz;
Équipements d'essai, comme suit:
Équipements à "commande par programme enregistré" spécialement conçus pour l'essai de dispositifs semi-conducteurs discrets et de puces non encapsulées, capables de tester à des fréquences supérieures à 18 GHz;
Note technique: Les dispositifs semi-conducteurs discrets comprennent les cellules photoélectriques et les cellules solaires.
Équipements à "commande par programme enregistré" spécialement conçus pour l'essai de circuits intégrés et de leurs "ensembles électroniques", capables d'effectuer des essais de base:
À une "cadence de signal" supérieure à 20 Mhz; ou
À une "cadence de signal" supérieure à 10 MHz mais n'excédant pas 20 MHz et pouvant servir à tester des boîtiers comportant plus de 68 bornes.
Notes: L'alinéa X.B.I.002.b.4.b ne vise pas les équipements de test spécialement conçus pour le test:
De mémoires;
D'"ensembles" ou de catégories d'"ensembles électroniques" pour applications domestiques ou grand public; et
De composants, "ensembles" et circuits intégrés électroniques non visés aux paragraphes 3A001 ( 36 )ou X.A.I.001, à condition que ces équipements d'essai ne comportent pas d'installations informatiques dotées d'une "programmabilité accessible à l'utilisateur".
Note technique: Aux fins de l'alinéa X.B.I.002.b.4.b, on entend par "cadence de signal" la fréquence maximale de fonctionnement numérique d'un équipement de test. Elle est donc équivalente au débit de données le plus élevé que ledit équipement peut fournir dans un mode non multiplexé. On parle aussi de vitesse d'essai, de fréquence numérique maximale ou de vitesse numérique maximale.
Équipement spécialement conçu pour déterminer les performances des matrices de plan focal à des longueurs d'onde supérieures à 1 200 nm, utilisant des mesures à commande par "programme enregistré" ou une évaluation assistée par ordinateur et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Utilise des diamètres de point lumineux de balayage inférieurs à 0,12 mm;
Conçu pour mesurer les paramètres de photosensibilité et pour évaluer la réponse en fréquence, la fonction de transfert de modulation, l'uniformité de la réactivité ou du bruit; ou
Conçu pour évaluer des matrices capables de créer des images comportant plus de 32 x 32 éléments de ligne;
Systèmes d'essai à faisceau d'électrons conçus pour fonctionner à une énergie de 3 keV ou inférieure, ou systèmes à faisceau "laser", pour l'essai sans contact de dispositifs semi-conducteurs sous tension, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Capacité stroboscopique avec effacement du faisceau ou balayage stroboscopique du détecteur;
Spectromètre électronique pour les mesures de tension ayant une résolution inférieure à 0,5 V; ou
Montages pour essais électriques pour l'analyse des performances des circuits intégrés;
Note: L'alinéa X.B.I.002.b.5 ne vise pas les microscopes électroniques à balayage sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus et équipés pour l'essai sans contact d'un dispositif semi-conducteur sous tension.
Systèmes de faisceaux d'ions focalisés multifonctionnels à "commande par programme enregistré" spécialement conçus pour la fabrication, la réparation, l'analyse de la configuration physique et l'essai de masques ou de dispositifs semi-conducteurs et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Précision de la commande rétroactive de position cible à faisceau de 1 μm ou d'une finesse supérieure; ou
Précision de conversion numérique-analogique supérieure à 12 bits;
Systèmes de mesure de particule employant des "lasers" conçus pour mesurer la taille des particules et leur concentration dans l'air, présentant les deux caractéristiques suivantes:
Capables de mesurer des tailles de particule de 0,2 μm ou inférieures à un débit de 0,02832 m3 par minute ou supérieur; et
Capables de déterminer une classe de pureté de l'air de 10 ou meilleure.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.B.I.002, on entend par "commande par programme enregistré" une commande utilisant des instructions stockées dans une mémoire électronique qui peuvent être exécutées par un processeur afin de commander l'exécution de fonctions prédéterminées. Un équipement peut être à "commande par programme enregistré", que la mémoire électronique soit interne ou externe.
Équipements pour la fabrication de cartes de circuits imprimés comme suit, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin:
Équipements de traitement des films;
Masques de soudure et équipements connexes;
Phototraceurs et équipements connexes;
Équipements de déposition pour placage ou galvanosoplastie;
Caissons et presses sous vide;
Laminoirs à rouleaux;
Équipements d'alignement; ou
Équipements de décapage.
Équipements de contrôle optique automatisé destinés à tester les cartes de circuits imprimés, basés sur des capteurs optiques ou électriques, et capables de détecter l'un quelconque des défauts de qualité suivants:
Espacement, surface, volume ou hauteur;
Montage de côté (bill boarding);
Composants (présence, absence, inversion, décalage, inversion de polarité ou déviation);
Soudure (chevauchement, joints de soudure insuffisants);
Connecteurs (pâte à souder insuffisante, soulèvement);
Tombstoning (soulèvement d'une extrémité); ou
Électrique (courts-circuits, ouvertures, résistance, capacitance, puissance, performance du réseau).
Résines photosensibles (résists) positives pour lithographie des semi-conducteurs spécialement adaptées (optimisées) pour l'emploi à des longueurs d'onde comprises entre 370 et 193 nm.
Produits et matières chimiques des types utilisés dans la production de cartes de circuits imprimés, comme suit:
Substrats composites pour cartes de circuits imprimés, en fibre de verre ou en coton (par exemple FR-4, FR-2, FR-6, CEM-1, G-10, etc.);
Substrats multicouches pour cartes de circuits imprimés, contenant au moins une couche de l'un quelconque des matériaux suivants:
Aluminium;
Polytétrafluoroéthylène (PTFE); ou
Matériaux céramiques (par exemple alumine, oxyde de titane, etc.);
Agents chimiques décapants:
Chlorure ferrique (no CAS 7705-08-0);
Chlorure cuprique (no CAS 7447-39-4);
Persulfate d'ammonium (no CAS 7727-54-0);
Persulfate de sodium (no CAS 7775-27-1); ou
Préparations chimiques spécialement conçues pour le décapage et contenant l'un des produits chimiques visés aux alinéas X.C.I.002.c.1 à X.C.I.002.c.4.
Note: L'alinéa X.C.I.002.c ne vise pas les "mélanges chimiques" contenant une ou plusieurs des substances chimiques visées à l'alinéa X.C.I.002.c dans lesquels aucune des substances en question ne constitue plus de 10 % en poids du mélange.
Feuilles de cuivre d'une pureté minimale de 95 % et d'une épaisseur inférieure à 100 μm;
Substances et films polymères, d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm, comme suit:
Polyimides aromatiques;
Parylènes;
Benzocyclobutènes (BCB); ou
Polybenzoxazoles.
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d'équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d'équipements de fabrication et d'essai visés aux paragraphes X.B.I.001 et X.B.I.002; ou "logiciels" spécialement conçus pour l'"utilisation" des équipements visés aux alinéas 3B001.g et 3B001.h ( 37 ).
"Logiciels" spécialement conçus pour l'essai, le "développement" ou la "production" de cartes de circuits imprimés.
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d'équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d'équipements de fabrication et d'essai visés aux paragraphes X.B.I.001 ou X.B.I.002, ou de matériels visés au paragraphe X.C.I.001.
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de cartes de circuits imprimés.
Catégorie II – Calculateurs
Note: La catégorie II ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
Calculateurs, "ensembles électroniques" et équipements connexes, non visés aux paragraphes 4A001 ou 4A003 ( 38 ), et leurs composants spécialement conçus à cette fin.
Note: Le statut des "calculateurs numériques" ou matériels connexes décrits au paragraphe X.A.II.001 est régi par le statut d'autres équipements ou systèmes, à condition que:
Les "calculateurs numériques" ou matériels connexes soient essentiels au fonctionnement de ces autres équipements ou systèmes;
Les "calculateurs numériques" ou matériels connexes ne soient pas un "élément principal" de ces autres équipements ou systèmes; et
N.B.1: Le statut des matériels pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d'image" spécialement conçus pour d'autres équipements, ayant des fonctions limitées à celles nécessaires au fonctionnement desdits équipements, est déterminé par le statut de ces équipements, même s'ils dépassent le critère d'"élément principal".
N.B.2: En ce qui concerne le statut des "calculateurs numériques" ou de leurs matériels connexes pour matériels de télécommunications, voir la catégorie 5, partie 1 (Télécommunications) ( 39 ).
La "technologie" afférente aux "calculateurs numériques" et matériels connexes soit déterminée par la sous-catégorie 4E ( 40 ).
Calculateurs électroniques et matériels connexes, et "ensembles électroniques" et leurs composants spécialement conçus, prévus pour fonctionner à une température ambiante supérieure à 343 K (70 oC);
"Calculateurs numériques", y compris les équipements pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d'image" ayant une "performance de crête corrigée" (PCC) égale ou supérieure à 0,0128 téraflops pondérés (TP);
"Ensembles électroniques" qui sont spécialement conçus ou modifiés afin de renforcer les performances par agrégation de processeurs, comme suit:
Conçus pour pouvoir être agrégés dans des configurations de 16 processeurs ou plus;
Non utilisé;
Note 1: L'alinéa X.A.II.001.c ne s'applique qu'aux "ensembles électroniques" et aux interconnexions programmables dont la "PCC" ne dépasse pas les limites définies à l'alinéa X.A.II.001.b, lorsqu'ils sont expédiés sous forme d'"ensembles électroniques" non intégrés. Il ne s'applique pas aux "ensembles électroniques" intrinsèquement limités par la nature de leur conception à servir comme matériel connexe visé par l'alinéa X.A.II.001.k.
Note 2: L'alinéa X.A.II.001.c ne vise pas les "ensembles électroniques" spécialement conçus pour un produit ou une famille de produits dont la configuration maximale ne dépasse pas les limites définies à l'alinéa X.A.II.001.b.
Non utilisé;
Non utilisé;
Équipements pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d'image" ayant une "performance de crête corrigée" (PCC) égale ou supérieure à 0,0128 téraflops pondérés (TP);
Non utilisé;
Non utilisé;
Équipements contenant des 'équipements d'interface terminale' dépassant les limites fixées au paragraphe X.A.III.101;
Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.II.001.i, on entend par "équipement d'interface terminale" un matériel par lequel les informations entrent dans le réseau de télécommunications ou en sortent, par exemple téléphone, dispositif de données, ordinateur, etc.
Équipements spécialement conçus pour permettre l'interconnexion externe de "calculateurs numériques" ou matériels associés autorisant des communications à des débits supérieurs à 80 Moctets/s.
Note: L'alinéa X.A.II.001.j ne vise pas les équipements d'interconnexion interne (tels que fonds de panier ou bus), les équipements d'interconnexion passive, les "contrôleurs d'accès au réseau" ou les "contrôleurs de communication".
Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.II.001.j, on entend par "contrôleur de communication" une interface matérielle réglant la circulation des informations numériques synchrones ou asynchrones. C'est un ensemble qui peut être intégré à des équipements informatiques ou de télécommunications pour assurer l'accès aux communications.
"Calculateurs hybrides" et "ensembles électroniques" et leurs composants spécialement conçus contenant des convertisseurs analogique-numérique présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Comportant 32 voies ou plus; et
Ayant une résolution de 14 bits (plus le bit de signe) ou plus, avec un taux de conversion de 200 000 Hz ou plus.
"Logiciels" de vérification et de validation de "programme", "logiciels" permettant la génération automatique de "codes sources" et "logiciels" de système d'exploitation spécialement conçus pour les équipements de "traitement en temps réel".
"Logiciels" de vérification et de validation de "programme" faisant appel à des techniques mathématiques et analytiques et conçus ou modifiés pour des "programmes" comportant plus de 500 000 instructions de "code source";
"Logiciels" permettant la génération automatique de "codes sources" à partir de données acquises en ligne provenant de capteurs externes décrits dans le règlement (UE) 2021/821; ou
"Logiciels" de système d'exploitation spécialement conçus pour les équipements de "traitement en temps réel" garantissant un "temps de latence global de l'interruption" inférieur à 20 μs.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.D.II.001, on entend par "temps de latence global de l'interruption" le temps nécessaire à un système informatique pour déceler une interruption due à un phénomène, pour pallier cette interruption et réaliser un changement de contexte vers une autre tâche de la mémoire locale prenant en charge l'interruption.
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.II.001 ou "logiciels" visés au paragraphe X.D.II.001 ou X.D.II.002.
"Technologie" pour le "développement" ou la "production" d'équipements conçus pour le "traitement de flots de données multiples".
Note technique: Aux fins du paragraphe X.E.II.002, on entend par "traitement de flots de données multiples" une technique de microprogrammes ou d'architecture de l'équipement permettant le traitement simultané d'un minimum de deux séquences de données sous la commande d'une ou de plusieurs séquences d'instructions par des moyens tels que:
Les architectures de données multiples à instruction unique (SIMD) telles que les processeurs matriciels ou vectoriels;
Les architectures de données multiples à instruction unique et instructions multiples (MSIMD);
Les architectures de données multiples à instructions multiples (MIMD), y compris celles qui sont étroitement connectées, complètement connectées ou faiblement connectées; ou
Des réseaux structurés d'éléments de traitement, y compris les réseaux systoliques.
Catégorie III. Partie 1 – Télécommunications
Note: La partie 1 de la catégorie III ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
Équipements de télécommunications
Tout type d'équipement de télécommunications non visé à l'alinéa 5A001.a ( 43 ), spécialement conçu pour fonctionner en dehors de la gamme de températures comprise entre 219 K (– 54 oC) et 397 K (124 oC).
Matériels de transmission pour les télécommunications ou systèmes de transmission pour les télécommunications, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants:
Note: Matériels de transmission pour les télécommunications:
Classés comme suit ou constitués de combinaisons des matériels suivants:
Matériel radio (par exemple, émetteurs, récepteurs et émetteurs-récepteurs);
Matériel terminal de ligne;
Matériel amplificateur intermédiaire;
Matériel répéteur;
Matériel régénérateur;
Codeurs de traduction (transcodeurs);
Matériel multiplex (y compris le multiplex statistique);
Modulateurs/démodulateurs (modems);
Matériel transmultiplex (voir Rec. G. 701 du CCITT);
Brasseurs numériques à "commande par programme enregistré";
"Portes" et ponts;
"Unités d'accès aux supports"; et
Conçus pour l'usage en télécommunications à voie unique ou à voies multiples par l'intermédiaire de:
Fil (ligne);
Câble coaxial;
Câble de fibres optiques;
Rayonnements électromagnétiques; ou
Propagation d'ondes acoustiques sous-marines.
Employant des techniques numériques, y compris le traitement numérique de signaux analogiques, et conçus pour fonctionner au point de multiplex de niveau maximal à un "débit de transfert numérique" supérieur à 45 Mbit/s ou à un "débit de transfert numérique total" supérieur à 90 Mbit/s;
Note: L'alinéa X.A.III.101.b.1 ne vise pas les équipements spécialement conçus pour être intégrés et exploités dans un système de satellite pour usage civil.
Modems utilisant la "largeur de bande d'une voie téléphonique" ayant un "débit binaire" supérieur à 9 600 bit/s;
Étant des brasseurs numériques à "commande par programme enregistré" dont le "débit de transfert numérique" est supérieur à 8,5 Mbit/s par port;
Étant des équipements contenant l'un des éléments suivants:
"Contrôleurs d'accès au réseau" et leur support commun connexe ayant un "débit de transfert numérique" supérieur à 33 Mbit/s; ou
"Contrôleurs de communications" ayant une sortie numérique avec un "débit binaire" supérieur à 64 000 bit/s par canal;
Note: Si un équipement libre contient un "contrôleur d'accès au réseau", il ne peut avoir aucun type d'interface de télécommunications autre que celles décrites, mais non visées, à l'alinéa X.A.III.101.b.4.
Employant un "laser" et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 000 nm; ou
Employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 45 MHz;
Employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes);
Employant des techniques de multiplexage par répartition en longueur d'onde; ou
Effectuant l'"amplification optique";
Équipements radio fonctionnant à des fréquences d'entrée ou de sortie supérieures:
À 31 GHz pour des applications liées aux stations terriennes de satellites; ou
À 26,5 GHz pour les autres applications;
Note: L'alinéa X.A.III.101.b.6 ne vise pas les équipements pour applications civiles lorsque ces derniers sont conformes aux répartitions de bandes de fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT) entre 26,5 GHz et 31 GHz.
Étant des équipements radio employant l'une des techniques suivantes:
Des techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 4 si le "débit de transfert numérique total" est supérieur à 8,5 Mbit/s;
Des techniques QAM au-delà du niveau 16 si le "débit de transfert numérique total" est égal ou inférieur à 8,5 Mbit/s;
D'autres techniques de modulation numériques et présentant une "efficacité spectrale" supérieure à 3 bit/s/Hz; ou
Fonctionnant dans la bande de 1,5 MHz à 87,5 MHz et comprenant des techniques adaptatives assurant une suppression de plus de 15 dB d'un signal d'interférence.
Notes:
1. L'alinéa X.A.III.101.b.7 ne vise pas les équipements spécialement conçus pour être intégrés et exploités dans un système de satellite pour usage civil.
2. L'alinéa X.A.III.101.b.7 ne vise pas les équipements de relais radio fonctionnant dans une bande allouée par l'Union internationale des télécommunications (UIT):
Présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Ne dépassant pas 960 MHz; ou
Ayant un "débit de transfert numérique total" non supérieur à 8,5 Mbit/s; et
Ayant une "efficacité spectrale" non supérieure à 4 bit/s/Hz.
Équipements de commutation à "commande par programme enregistré" et systèmes connexes de signalisation présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants et leurs composants et accessoires spécialement conçus:
Note: Les multiplexeurs statistiques avec entrée et sortie numériques assurant la commutation sont considérés comme "commutateurs à commande par programme enregistré".
Équipements ou systèmes de "commutation de données (de messages)" conçus pour le "fonctionnement en mode paquet", leurs "ensembles électroniques" et leurs composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Non utilisé;
Routage ou commutation de paquets "datagramme";
Note: L'alinéa X.A.III.101.c.3 ne vise pas les réseaux n'utilisant que des "contrôleurs d'accès au réseau" ni les "contrôleurs d'accès au réseau" eux-mêmes.
Non utilisé;
Priorité multiniveau et préemption pour la commutation de circuits;
Note: L'alinéa X.A.III.101.c.5 ne vise pas la prise d'appel en priorité à un seul niveau.
Conçus pour le transfert automatique d'appels de radios cellulaires à d'autres commutateurs cellulaires ou pour la connexion automatique à une base de données centralisée d'abonnés commune à plusieurs commutateurs;
Contenant des brasseurs numériques à "commande par programme enregistré" avec un "débit de transfert numérique" supérieur à 8,5 Mbit/s par port;
La "signalisation sur voie commune" fonctionnant en mode d'exploitation non associée ou quasi associée;
"Routage adaptatif dynamique";
Étant des commutateurs de paquets, commutateurs de circuits et routeurs dont les ports ou lignes dépassent soit:
Un "débit binaire" de 64 000 bit/s par voie pour un "contrôleur de transmission"; ou
Note: L'alinéa X.A.III.101.c.10.a ne vise pas les liaisons composites multiplexes composées uniquement de voies de transmission non visées individuellement par l'alinéa X.A.III.101.b.1.
Un "débit de transfert numérique" de 33 Mbit/s pour un "contrôleur d'accès au réseau" et les supports communs associés;
Note: L'alinéa X.A.III.101.c.10 ne vise pas les commutateurs de paquets ou routeurs dont les ports ou lignes ne dépassent pas les limites définies à l'alinéa X.A.III.101.c.10.
"Commutation optique";
Employant des techniques de "mode de transfert asynchrone" (MTA);
Fibres optiques et câbles de fibres optiques d'une longueur supérieure à 50 m conçus pour un fonctionnement monomode;
Commande centralisée de réseau présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Réception de données provenant des nœuds; et
Traitement de ces données afin de contrôler le trafic sans nécessiter de décision de l'opérateur, effectuant ainsi un "routage adaptatif dynamique";
Note 1: L'alinéa X.A.III.101.e ne s'applique pas aux cas où le routage est décidé sur la base d'informations préalablement définies.
Note 2: L'alinéa X.A.III.101.e. n'interdit pas le contrôle du trafic en tant que fonction faisant appel aux prévisions statistiques du trafic.
Antennes à réseaux phasés fonctionnant au-dessus de 10,5 GHz, contenant des éléments actifs et des composants répartis, et conçues pour permettre la commande électronique de la forme et de l'orientation du faisceau, à l'exception des systèmes d'atterrissage aux instruments répondant aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (système d'atterrissage hyperfréquences ou MLS);
Équipements de communications mobiles autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs "ensembles électroniques" et leurs composants;
Équipements de communications radiorelais conçus pour être utilisés à des fréquences égales ou supérieures à 19,7 GHz et leurs composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
Manettes de jeux vidéo, manettes de jeux, contrôleurs de simulateurs de vol, gamepads, joysticks et autres unités d'entrée, pour consoles de jeux vidéo ou systèmes de divertissement, filaires ou sans fil.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.A.III.101, on entend par:
"Mode de transfert asynchrone" (MTA): un mode de transfert dans lequel les informations sont organisées en cellules; il est asynchrone en ce sens que la récurrence des cellules dépend du débit binaire nécessaire ou instantané.
"Largeur de bande d'une voie téléphonique": un équipement de transmission de données conçu pour fonctionner dans une voie téléphonique de 3 100 Hz, tel que défini dans la recommandation G.151 du CCITT.
"Contrôleur de communication": une interface matérielle réglant la circulation des informations numériques synchrones ou asynchrones. C'est un ensemble qui peut être intégré à des équipements informatiques ou de télécommunications pour assurer l'accès aux communications.
"Datagramme": une entité de données, isolée et indépendante, contenant toutes les informations nécessaires pour son acheminement d'un équipement terminal de traitement de données (source) à un autre (destination), indépendamment d'un quelconque échange antérieur entre l'un des équipements terminaux de traitement de données source ou destination et le réseau de transport.
"Sélection rapide": un service applicable aux communications virtuelles, qui permet à un équipement terminal de traitement de données d'étendre la possibilité de transmission des données dans des "paquets" d'établissement et de libération de communication, au-delà des possibilités de base d'une communication virtuelle.
"Passerelle": une fonction réalisée par toute combinaison de matériel et de "logiciel" permettant d'effectuer la conversion des conventions de représentation, de traitement ou de communication des informations utilisées dans un système vers les conventions correspondantes mais différentes utilisées dans un autre système.
"Réseau numérique à intégration de services" (RNIS): un réseau numérique unifié de bout en bout, dans lequel des données provenant de tous types de communications (par exemple voix, texte, données, images fixes et mobiles) sont acheminées d'une porte (terminal) dans le central (commutateur) sur une seule ligne d'accès, vers l'abonné et à partir de celui-ci.
"Paquet": un groupe d'éléments binaires comportant des données et des signaux de commande des communications et commuté en bloc. Les données, les signaux de communications et, éventuellement, l'information de protection contre les erreurs sont présentés selon un format spécifié.
"Signalisation par canal commun": la transmission d'informations de contrôle (signalisation) par un canal distinct de celui utilisé pour les messages. Le canal de signalisation commande généralement plusieurs canaux de messages.
"Débit binaire": le débit de chiffres binaires (bits) tel qu'il est défini dans la recommandation 53-36 de l'UIT, compte tenu du fait que, pour la modulation non binaire, les bauds et les bits par seconde ne sont pas équivalents. Les bits pour les fonctions de codage, de vérification et de synchronisation sont inclus.
"Routage adaptatif dynamique": le réacheminement automatique du trafic fondé sur la détection et l'analyse des conditions présentes et réelles du réseau.
"Unité d'accès aux supports": un équipement contenant une ou plusieurs interfaces de transmission ("contrôleur d'accès au réseau", "contrôleur de voies de transmission", modem ou bus d'ordinateur) destiné à relier l'équipement terminal à un réseau.
"Efficience spectrale": la "fréquence de transfert numérique" [bits/s]/bande passante de spectre de 6 dB en Hz.
"Commande par programme enregistré": une commande utilisant des instructions stockées dans une mémoire électronique qui peuvent être exécutées par un processeur afin de commander l'exécution de fonctions prédéterminées.
Note: Un équipement peut être à "commande par programme enregistré", que la mémoire électronique soit interne ou externe.
Équipements d'essais de télécommunications autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Préformes de verre ou de tout autre matériau optimisées pour la fabrication des fibres optiques visées au paragraphe X.A.III.101.
"Logiciel" spécialement conçu ou modifié pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.III.101 et X.B.III.101 et logiciels de routage adaptatif dynamique, comme décrit ci-après:
"Logiciel" sous forme autre qu'exécutable par la machine, spécialement conçu pour le "routage adaptatif dynamique";
Non utilisé.
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements visés au paragraphe X.A.III.101 ou X.B.III.101, ou de "logiciels" visés au paragraphe X.D.III.101, et autres "technologies", comme suit:
"Technologies" spécifiques, comme suit:
"Technologie" pour le traitement et l'application aux fibres optiques de revêtements spécialement conçus pour les adapter à l'usage sous-marin;
"Technologie" pour le "développement" d'équipements employant des techniques de "hiérarchie numérique synchrone" (SDH) ou de "réseau optique synchrone" (SONET).
Note technique: Aux fins du paragraphe X.E.III.101, on entend par:
"Hiérarchie numérique synchrone" (SDH): une hiérarchie numérique fournissant un moyen de gérer, de multiplexer et d'accéder à diverses formes de trafic numérique en utilisant un format de transmission synchrone sur différents types de médias. Le format est basé sur le module de transport synchrone (STM) défini par les recommandations du CCITT G.703, G.707, G.708, G.709 et d'autres encore à publier. Le premier niveau de SDH est de 155,52 Mbit/s.
"Réseau optique synchrone" (SONET): un réseau fournissant un moyen de gérer, de multiplexer et d'accéder à diverses formes de trafic numérique en utilisant un format de transmission synchrone sur la fibre optique. Le format est la version nord-américaine de la SDH qui utilise également le module de transport synchrone (STM). Toutefois, il utilise le signal de transport synchrone (STS) comme module de transport de base avec un premier niveau de 51,81 Mbit/s. Les normes SONET sont intégrées dans celles de la SDH.
Catégorie III. Partie 2 – Sécurité de l'information
Note: Catégorie III. La partie 2 ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
Équipements comme suit:
Non utilisé;
Non utilisé;
Marchandises classées comme cryptage destiné au marché grand public conformément à la note cryptographique – note 3 de la catégorie 5, partie 2 ( 44 ).
"Logiciel" de "sécurité de l'information", comme suit:
Note: Cette entrée ne vise pas les "logiciels" conçus ou modifiés pour protéger contre les dommages informatiques dus à une malveillance, par exemple les virus, lorsque l'utilisation de la "cryptographie" se limite à l'authentification, à la signature numérique et/ou au décryptage de données ou de fichiers.
Non utilisé;
Non utilisé;
"Logiciel" classé comme logiciel de cryptage destiné au marché grand public conformément à la note cryptographique – note 3 de la catégorie 5, partie 2 ( 45 ).
"Technologie" de "sécurité de l'information", au sens de la note générale relative à la technologie, comme suit:
Non utilisé;
"Technologie", autres que celles visées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, pour l'"utilisation" des produits de masse visés à l'alinéa X.A.III.201.c ou des "logiciels" destinés au marché grand public visés à l'alinéa X.D.III.201.c.
Catégorie IV – Capteurs et lasers
Équipements acoustiques marins ou terrestres capables de détecter ou de localiser des objets ou des éléments sous-marins ou de positionner des navires de surface ou des véhicules sous-marins; et leurs composants spécialement conçus autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Capteurs optiques, comme suit:
Tubes intensificateurs d'image et leurs composants spécialement conçus, comme suit:
Tubes intensificateurs d'image présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Une réponse de crête dans la gamme de longueurs d'onde supérieure à 400 nm mais non supérieure à 1 050 nm;
Une plaque à microcanaux pour l'amplification électronique de l'image, présentant un espacement des trous (espacement centre à centre) inférieur à 25 μm; et
Présentant l'une des caractéristiques suivantes:
D'une photocathode S-20, S-25 ou multialcaline; ou
D'une photocathode GaAs ou GaInAs;
Plaques à microcanaux spécialement conçues présentant les deux caractéristiques suivantes:
15 000 tubes creux ou plus par plaque; et
Espacement des trous (espacement entre les centres) de moins de 25 μm.
Matériels d'imagerie à vision directe opérant dans le spectre visible ou l'infrarouge et comportant des tubes intensificateurs d'image présentant les caractéristiques énumérées à l'alinéa X.A.IV.002.a.1.
Caméras, comme suit:
Caméras répondant aux critères de la note 3 à l'alinéa 6A003.b.4 ( 46 );
Non utilisé;
Matériaux optiques, comme suit:
Note: Le paragraphe X.A.IV.004 ne vise pas les filtres optiques à couches d'air fixes ni les filtres du type Lyot.
Filtres optiques:
Pour longueurs d'onde supérieures à 250 nm, comportant des revêtements optiques multicouches et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Des largeurs de bande inférieures ou égales à 1 nm (largeur totale – demi-intensité) et une transmission de crête de 90 % ou plus; ou
Des largeurs de bande égales ou inférieures à 0,1 nm (largeur totale – demi-intensité) et une transmission de crête de 50 % ou plus;
Pour longueurs d'onde supérieures à 250 nm et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Accordables sur un domaine spectral de 500 nm ou plus;
Passe-bande optique instantanée de 1,25 nm ou moins;
Longueur d'onde réajustable en 0,1 ms avec une précision de 1 nm ou meilleure dans le domaine spectral accordable; et
Transmission de crête simple de 91 % ou plus;
Commutateurs d'opacité optiques (filtres) à champ de vision de 30o ou plus et temps de réponse égal ou inférieur à 1 ns;
Câbles à "fibres fluorurées" et leurs fibres optiques, présentant une atténuation de moins de 4 dB/km dans la gamme de longueurs d'onde supérieures à 1 000 nm mais non supérieures à 3 000 nm;
Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.IV.004.b, les "fibres fluorurées" sont des fibres fabriquées à partir de fluorures bruts.
"Lasers", comme suit:
"Lasers" à anhydride carbonique (CO2) présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Puissance de sortie en ondes entretenues supérieure à 10 kW;
Énergie émise en impulsions ayant une "durée d'impulsion" supérieure à 10 μs; et
Puissance de sortie moyenne supérieure à 10 kW; ou
"Puissance de crête" émise en impulsions supérieure à 100 kW; ou
Énergie émise en impulsions ayant une "durée d'impulsion" égale ou inférieure à 10 μs; et
Énergie d'impulsion supérieure à 5 J par impulsion et "puissance de crête" supérieure à 2,5 kW; ou
Puissance de sortie moyenne supérieure à 2,5 kW;
"Lasers" à semi-conducteurs, comme suit:
"Lasers" à semi-conducteurs monomodes transverses individuels présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Puissance de sortie moyenne supérieure à 100 mW; ou
Ayant une longueur d'onde supérieure à 1 050 nm;
"Lasers" à semi-conducteurs multimodes transverses individuels, ou réseaux de "lasers" à semi-conducteurs individuels, ayant une longueur d'onde supérieure à 1 050 nm;
"Lasers" à rubis ayant une énergie émise en impulsions supérieure à 20 J par impulsion;
"Lasers pulsés" non "accordables" ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 975 nm mais non supérieure à 1 150 nm et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
"Durée d'impulsion" égale ou supérieure à 1 ns mais ne dépassant pas 1 μs, et ayant l'un des ensembles de caractéristiques suivants:
Sortie monomode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 12 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 10 W et pouvant fonctionner à une fréquence de répétition des impulsions supérieure à 1 kHz; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 20 W; ou
Sortie multimode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 18 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 30 W;
"Puissance de crête" supérieure à 200 MW; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 50 W; ou
"Durée d'impulsion" dépassant 1 μs et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Sortie monomode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 12 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 10 W et pouvant fonctionner à une fréquence de répétition des impulsions supérieure à 1 kHz; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 20 W; ou
Sortie multimode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 18 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 30 W; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 500 W;
"Lasers" à ondes entretenues non "accordables" ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 975 nm mais non supérieure à 1 150 nm et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Sortie monomode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 12 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 10 W et pouvant fonctionner à une fréquence de répétition des impulsions supérieure à 1 kHz; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 50 W; ou
Sortie multimode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 18 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 30 W; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 500 W;
Note: L'alinéa X.A.IV.005.e.2.b ne vise pas les "lasers" multimodes transverses industriels ayant une puissance de sortie inférieure ou égale à 2 kW et une masse totale supérieure à 1 200 kg. Aux fins de la présente note, la masse totale inclut tous les composants nécessaires au fonctionnement du "laser", par exemple le "laser", l'alimentation électrique, l'échangeur thermique, mais exclut l'optique externe pour le conditionnement du faisceau et/ou son acheminement.
"Lasers" non "accordables" ayant une longueur d'onde supérieure à 1 400 nm mais non supérieure à 1 555 nm et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Énergie émise en impulsions supérieure à 100 mJ par impulsion et une "puissance de crête" émise en impulsions supérieure à 1 W; ou
Une puissance de sortie moyenne ou en ondes entretenues supérieure à 1 W;
"Lasers" à électrons libres.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.A.IV.005, le "rendement à la prise" est défini comme le rapport entre la puissance de sortie du "laser" (ou "puissance de sortie moyenne") et la puissance d'entrée électrique totale nécessaire au fonctionnement du "laser" y compris l'alimentation électrique/le conditionnement et le conditionnement thermique/l'échangeur de chaleur.
"Magnétomètres", capteurs électromagnétiques "supraconducteurs" et leurs "composants" spécialement conçus, comme suit:
"Magnétomètres" autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, ayant une "sensibilité" inférieure à (meilleure que) 1,0 nT valeur efficace par racine carrée de Hertz.
Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.IV.006.a, la "sensibilité" (niveau de bruit) est la valeur efficace du bruit de fond qui est le signal le plus faible pouvant être mesuré.
Capteurs électromagnétiques "supraconducteurs", composants fabriqués à partir de matériaux "supraconducteurs":
Conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la "température critique" d'un au moins de leurs constituants "supraconducteurs" [y compris les dispositifs à effet Josephson ou les dispositifs "supraconducteurs" à interférence quantique (SQUIDS)];
Conçus pour détecter des variations du champ électromagnétique à des fréquences de 1 kHz ou moins; et
Présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Comportant des dispositifs "supraconducteurs" à interférence quantique (SQUIDS) à film mince dont la dimension minimale d'élément est inférieure à 2 μm, avec leurs circuits connexes de couplage d'entrée et de sortie;
Conçus pour fonctionner avec un taux d'oscillation du champ magnétique de plus de 1 x 106 quanta de flux magnétique par seconde;
Conçus pour fonctionner dans le champ magnétique terrestre ambiant sans blindage magnétique; ou
Ayant un coefficient de température de moins de (plus petit que) 0,1 quantum de flux magnétique par kelvin.
Gravimètres pour l'usage terrestre autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
Ayant une précision statique de moins de (meilleure que) 100 μGal; ou
Étant du type à élément de quartz (Worden).
Systèmes radar, matériels radar et composants radar importants autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs composants spécialement conçus, comme suit:
Matériels radar aéroportés autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs composants spécialement conçus;
Matériels radar à "laser" ou LIDAR "qualifiés pour l'usage spatial" spécialement conçus pour la topographie ou l'observation météorologique;
Systèmes d'imagerie radar à vision augmentée à ondes millimétriques spécialement conçus pour les aéronefs à voilure rotative et présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes:
Une fréquence de fonctionnement de 94 GHz;
Une puissance moyenne de sortie inférieure à 20 mW;
Une largeur de faisceau radar de 1 degré; et
Une gamme de fonctionnement égale ou supérieure à 1 500 m.
Notes techniques:
1. Aux fins du paragraphe X.A.IV.008, on entend par "composant important" tout élément assemblé qui forme une partie d'un "élément final" sans lequel l'"élément final" est inutilisable.
2. Aux fins du paragraphe X.A.IV.008, on entend par "élément final" un système, un équipement ou un produit assemblé prêt pour son utilisation prévue.
Équipements de traitement spécifiques, comme suit:
Équipements de détection sismique non visés à l'alinéa X.A.IV.009.c;
Caméras de télévision résistant aux radiations autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
Systèmes de détection d'intrusion sismique qui détectent, classent et déterminent l'incidence sur la source d'un signal détecté.
Équipements, notamment outils, matrices, montages ou calibres, et autres composants et accessoires de ceux-ci, spécialement conçus ou modifiés pour l'une des finalités suivantes:
Pour la fabrication ou le contrôle:
D'onduleurs magnétiques (wigglers) pour "lasers" à électrons libres;
De photo-injecteurs pour "lasers" à électrons libres;
Pour le réglage du champ magnétique longitudinal des "lasers" à électrons libres aux tolérances requises.
Fibres de détection optiques modifiées structurellement pour avoir une "longueur de battement" inférieure à 500 mm (fibres à biréfringence élevée) ou matériaux de capteurs optiques non décrits à l'alinéa 6C002.b ( 47 ) et ayant une teneur en zinc égale ou supérieure à 6 % en "titre molaire".
Note technique: Aux fins du paragraphe X.C.IV.001, on entend par:
"Titre molaire": le rapport du nombre de moles de ZnTe au nombre total de moles de CdTe et de ZnTe présents dans le cristal.
"Longueur de battement": la distance que doivent parcourir deux signaux orthogonalement polarisés, initialement en phase, pour réaliser une différence de phase de 2 Pi radian(s).
Matériaux optiques, comme suit:
Matériaux à faible absorption optique, comme suit:
Fluorures bruts contenant des ingrédients d'une pureté égale ou supérieure à 99,999 %; ou
Note: L'alinéa X.C.IV.002.a.1 vise les fluorures de zirconium ou d'aluminium et les variantes.
Verre fluoruré brut obtenu à partir des composants visés par l'alinéa 6C004.e.1 ( 48 );
"Préformes de fibres optiques" faites de composés de fluorure brut contenant des ingrédients d'une pureté égale ou supérieure à 99,999 %, "spécialement conçus" pour la fabrication des "fibres fluorurées" visées par l'alinéa X.A.IV.004.b.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.C.IV.002, on entend par:
"Fibres fluorurées": des fibres fabriquées à partir de fluorures bruts.
"Préformes de fibres optiques": des barreaux, lingots ou baguettes de verre, matière plastique ou autres matériaux, qui ont été spécialement traités pour servir à la fabrication de fibres optiques. Les caractéristiques des préformes déterminent les paramètres de base des fibres optiques résultant de leur étirage.
"Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, spécialement conçu pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des biens visés au paragraphe 6A002, 6A003 ( 49 ), X.A.IV.001, X.A.IV.006, X.A.IV.007 ou X.A.IV.008.
"Logiciel" spécialement conçu pour le "développement" ou la "production" d'équipements visés au paragraphe X.A.IV.002, X.A.IV.004 ou X.A.IV.005.
Autres "logiciels" comme suit:
"Programmes" d'application faisant partie du "logiciel" de contrôle de la circulation aérienne (ATC) utilisés sur des ordinateurs universels installés dans des centres de contrôle de la circulation aérienne, et capables de transmettre automatiquement des données relatives aux cibles de radars primaires [si ces données ne sont pas en corrélation avec des données de radars secondaires de surveillance (SSR)] du centre principal de contrôle de la circulation aérienne à un autre centre de contrôle de la circulation aérienne;
"Logiciel" spécialement conçu pour les systèmes de détection d'intrusion sismique visés à l'alinéa X.A.IV.009.c; ou
"Code source" spécialement conçu pour les systèmes de détection d'intrusion sismique visés à l'alinéa X.A.IV.009.c.
"Technologie" relative au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" d'équipement visés au paragraphe ou à l'alinéa X.A.IV.001, X.A.IV.006, X.A.IV.007, X.A.IV.008 ou X.A.IV.009.c.
"Technologie" relative au "développement" ou à la "production" d'équipements, de matériaux ou de "logiciels" visés au paragraphe X.A.IV.002, X.A.IV.004 ou X.A.IV.005, X.B.IV.001, X.C.IV.001, X.C.IV.002 ou X.D.IV.003.
Autre "technologie" comme suit:
Techniques de fabrication optique permettant la production en série de composants optiques, à un taux de production annuel de plus de 10 m2 de surface sur toute broche individuelle, et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Surface supérieure à 1 m2; et
Courbure de face supérieure à λ/10 (valeur efficace – RMS) à la longueur d'onde prévue;
"Technologie" pour filtres optiques ayant une bande passante égale ou inférieure à 10 nm, un champ de vision supérieur à 40o et un pouvoir séparateur supérieur à 0,75 paire de lignes/mm;
"Technologie" pour le "développement" ou la "production" de caméras visées au paragraphe X.A.IV.003;
"Technologie" nécessaire au "développement" ou à la "production" de sondes de "magnétomètres" non triaxiales ou de systèmes de sondes de "magnétomètres" non triaxiales présentant l'une des caractéristiques suivantes:
"Sensibilité" inférieure à (meilleure que) 0,05 nT (RMS) par racine carrée de Hertz à des fréquences inférieures à 1 Hz; ou
"Sensibilité" inférieure à (meilleure que) 1 x 10-3 nT (RMS) par racine carrée de Hertz à des fréquences égales ou supérieures à 1 Hz.
"Technologie" nécessaire au "développement" ou à la "production" de dispositifs de conversion ascendante infrarouge présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Une réponse dans la gamme de longueurs d'onde supérieure à 700 nm mais non supérieure à 1 500 nm; et
La combinaison d'un photodétecteur infrarouge, d'une diode électroluminescente (OLED) et d'un nanocristal pour convertir la lumière infrarouge en lumière visible.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.E.IV.003, la "sensibilité" (niveau de bruit) est la valeur efficace du bruit de fond qui est le signal le plus faible pouvant être mesuré.
Catégorie V – Navigation et avionique
Équipements embarqués de communication, tous les systèmes de navigation par inertie d'"aéronefs" et autres équipements avioniques, y compris les composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note 1: Le paragraphe X.A.V.001 ne vise pas les casques ou microphones.
Note 2: Le paragraphe X.A.V.001 ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
Autres équipements spécialement conçus d'essai, d'inspection, ou de "production" d'équipements de navigation et avioniques.
"Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements de navigation, d'équipements embarqués de communication et d'autres équipements avioniques.
"Technologies", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçues pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements de navigation, d'équipements embarqués de communication et d'autres équipements avioniques.
Catégorie VI – Marine
Navires, systèmes ou équipements marins, et leurs composants spécialement conçus, composants et accessoires, comme suit:
Systèmes de vision sous-marins, comme suit:
Systèmes de télévision (comprenant une caméra, des lumières, des équipements de surveillance et de transmission de signaux) ayant une résolution limite mesurée dans l'air supérieure à 500 lignes et spécialement conçus ou modifiés pour fonctionner à distance avec un véhicule submersible; ou
Caméras de télévision sous-marines ayant une résolution limite mesurée dans l'air supérieure à 700 lignes;
Note technique: Dans le domaine de la télévision, la résolution limite est une mesure de la résolution horizontale, généralement exprimée par le nombre maximal de lignes par hauteur d'image distinguées sur une mire, en suivant la norme IEEE 208/1960 ou toute autre norme équivalente.
Appareils photographiques spécialement conçus ou modifiés pour l'usage sous-marin, ayant un format de film de 35 mm ou plus, et dotés d'une mise au point automatique (autofocus) ou à distance spécialement conçue pour une utilisation sous-marine;
Systèmes lumineux stroboscopiques, spécialement conçus ou modifiés pour une utilisation sous-marine, capables d'obtenir une énergie lumineuse de sortie supérieure à 300 J par flash;
Autres équipements photographiques sous-marins, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Chaudières marines spécialement conçues pour présenter l'une des caractéristiques suivantes:
Débit de chaleur (valeur maximale) égal ou supérieur à 1 966,4 kW/m3 de volume du four; ou
Rapport entre la vapeur générée, exprimée en kilogrammes par heure (valeur maximale), et le poids sec de la chaudière, exprimé en kilogrammes, égal ou supérieur à 37,6 ;
Navires (de surface ou sous-marins), y compris les bateaux gonflables, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Note: L'alinéa X.A.VI.001.f ne vise pas les navires en stationnement temporaire utilisés pour le transport privé ou pour le transport de personnes ou de marchandises en provenance du territoire douanier de l'Union ou transitant par celui-ci.
Moteurs marins (en-bord et hors-bord) et moteurs sous-marins, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Appareils de respiration sous-marins autonomes (équipements de plongée) et leurs accessoires, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Gilets de sauvetage, cartouches de gonflage, boussoles de plongée et ordinateurs de plongée;
Note: L'alinéa X.A.VI.001.j ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
Lumières sous-marines et équipement de propulsion; ou
Note: L'alinéa X.A.VI.001.j ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
Compresseurs et systèmes de filtration spécialement conçus pour le remplissage des bouteilles d'air.
"Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.VI.001.
"Logiciels" spécialement conçus pour l'exploitation de véhicules submersibles sans équipage utilisés dans l'industrie pétrolière et gazière.
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements visés au paragraphe X.A.VI.001.
Catégorie VII – Aérospatiale et propulsion
Moteurs Diesel et tracteurs et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821:
Moteurs diesel, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, pour camions, tracteurs et applications automobiles, d'une puissance totale égale ou supérieure à 298 kW;
Tracteurs sur roues hors route d'une capacité de transport égale ou supérieure à 9 tonnes; et leurs composants importants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Tracteurs routiers pour semi-remorques, à essieux arrière simples ou tandem prévus pour 9 tonnes ou plus par essieu, et leurs composants importants spécialement conçus.
Note: Les alinéas X.A.VII.001.b et X.A.VII.001.c ne visent pas les véhicules en stationnement temporaire utilisés pour le transport privé ou pour le transport de personnes ou de marchandises en provenance du territoire douanier de l'Union ou transitant par celui-ci.
Notes techniques:
1. Aux fins du paragraphe X.A.VII.001, on entend par "composant important" tout élément assemblé qui forme une partie d'un "élément final" sans lequel l'"élément final" est inutilisable.
2. Aux fins du paragraphe X.A.VII.001, on entend par "élément final" un système, un équipement ou un produit assemblé prêt pour son utilisation prévue.
Moteurs à turbine à gaz et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821:
Non utilisé;
Non utilisé;
Moteurs à turbine à gaz aéronautiques et leurs composants spécialement conçus;
Non utilisé;
Équipements respiratoires d'aéronef sous pression et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Moteurs d'aéronefs, autres que ceux visés au paragraphe X.A.VII.002, dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
Moteurs à piston alternatif ou rotatif; ou
Moteurs électriques.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.A.VII.003, on entend par "aéronefs": avions, UAV, hélicoptères, autogyroscopes, aéronefs hybrides ou modèles radiocommandés.
Équipements d'essai aux vibrations et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note: Le paragraphe X.B.VII.001 ne vise que les équipements destinés au "développement" ou à la "production". Il ne vise pas les systèmes de contrôle de l'état.
"Équipements", outillage ou montages spécialement conçus pour la fabrication ou la mesure des aubes mobiles, aubes fixes ou carénages d'extrémité moulés de turbine à gaz, comme suit:
Équipements automatisés utilisant des méthodes non mécaniques pour la mesure de l'épaisseur des parois des aubages;
Outillage, montages ou équipements de mesure pour procédés de perçage de trous à "laser", à jet d'eau ou à usinage électrochimique ou électroérosif, visés à l'alinéa 9E003.c ( 50 );
Équipements de lixiviation de noyaux en céramique;
Équipements ou outils de fabrication de noyaux en céramique;
Équipements de préparation de modèles de cire de carters en céramique;
Équipements de fusion ou de brûlage de carters en céramique.
"Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçus pour le "développement"ou la "production" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.001 ou X.B.VII.001.
"Logiciels", pour le "développement" ou la "production" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.002 ou X.B.VII.002.
"Technologies", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçues pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.001 ou X.B.VII.001.
"Technologies", pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.002 ou X.B.VII.002.
Autres "technologies", non décrites au paragraphe 9E003 ( 51 ), comme suit:
Systèmes de commande du jeu d'extrémité des pales de rotor faisant appel à la "technologie" de compensation active du carter, qui est limitée à une base de données de conception et de développement; ou
Paliers à gaz pour ensembles de rotors de moteurs à turbine à gaz.
Catégorie VIII – Divers
Équipements pour l'exploration ou la production de pétrole, comme suit:
Équipements de mesure intégrés à la tête de forage, y compris les systèmes de navigation à inertie pour la mesure en cours de forage (MWD);
Systèmes de surveillance des gaz et leurs détecteurs, conçus pour un fonctionnement continu et pour la détection du sulfure d'hydrogène;
Équipements pour les mesures sismologiques, y compris la sismique réflexion et les vibrateurs sismiques;
Échosondeurs de sédiments.
Équipements, "ensembles électroniques" et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques, l'électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifs qubits ou les systèmes radars quantiques, y compris les cellules de Pockels.
Note 1: Les ordinateurs quantiques effectuent des calculs qui exploitent les propriétés collectives des états quantiques, tels que la superposition, l'interférence et l'enchevêtrement.
Note 2: Les unités, circuits et dispositifs comprennent, sans s'y limiter, les circuits supraconducteurs, le recuit quantique, le piège ionique, l'interaction photonique, le silicium/spin, les atomes froids.
Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme suit:
Microscopes à balayage à force atomique (SEM);
Microscopes Auger à balayage;
Microscopes électroniques à transmission (TEM);
Microscopes à force atomique (AFM);
Microscopes à balayage à force atomique (SFM);
Matériels et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux alinéas X.A.VIII.003.a à X.A.VIII.003.e, utilisant l'une des techniques d'analyse de matériaux suivantes:
Spectroscopie photoélectronique par rayons X (XPS);
Spectroscopie X à dispersion d'énergie (EDX, EDS); ou
Spectroscopie électronique pour analyse chimique (ESCA).
Équipements pour l'extraction de minerais de métaux dans les grands fonds marins.
Équipements de fabrication et machines-outils, comme suit:
Équipements de fabrication additive pour la "production" de parties métalliques;
Note: L'alinéa X.A.VIII.005.a ne comprend que les systèmes suivants:
Systèmes sur lit de poudres utilisant la fusion laser sélective (SLM), le lasercusing, le frittage laser direct de métal (DMLS) ou la fusion par faisceaux d'électrons (EBM); ou
Systèmes à source de matière poudreuse utilisant le placage au laser, le dépôt d'énergie directe ou le dépôt de métal par laser.
Équipements de fabrication additive pour "matières énergétiques", y compris les équipements utilisant l'extrusion par ultrasons;
Équipements de fabrication additive par photopolymérisation en cuve (VVP) utilisant la stéréolithographie (SLA) ou le traitement numérique de la lumière (DLP).
Équipements pour la "production" d'électronique imprimée pour diodes électroluminescentes organiques (OLED), transistors organiques à effet de champ (OFET) ou cellules photovoltaïques organiques (OPVC).
Équipements pour la "production" de systèmes microélectromécaniques (MEMS) utilisant les propriétés mécaniques du silicium, y compris les membranes de pression, les faisceaux de flexion ou les dispositifs de microajustement.
Équipements spécialement conçus pour la production de carburants de synthèse (électrocarburants, carburants synthétiques) ou de piles solaires à haut rendement (rendement > 30 %).
Équipements à ultravide (UHV), comme suit:
Pompes UHV (à sublimation, turbomoléculaire, à diffusion, cryogénique, ionique);
Manomètres UHV.
Note: UHV signifie une pression de 100 nanoPascals (nPa), ou inférieure.
"Systèmes de réfrigération cryogéniques" conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 K pendant 48 heures ou plus et équipements de réfrigération cryogénique connexes, comme suit:
Tubes à impulsions;
Cryostats;
Vases de Dewar;
Systèmes de circulation des gaz;
Compresseurs; ou
Unités de contrôle.
Note: Les "systèmes de réfrigération cryogéniques" comprennent, entre autres, la réfrigération par dilution, les réfrigérateurs adiabatiques et les systèmes de refroidissement laser.
Équipements de "décapsulation" pour dispositifs à semi-conducteurs.
Note: On entend par "décapsulation" l'élimination d'un capuchon, d'un couvercle ou d'un matériau encapsulant d'un circuit intégré emballé par des moyens mécaniques, thermiques ou chimiques.
Photodétecteurs à haute efficacité quantique (QE) ayant une QE supérieure à 80 % dans la gamme de longueurs d'onde dépassant 400 nm mais ne dépassant pas 1 600 nm.
Machines-outils à commande numérique ayant un ou plusieurs axes linéaires avec une longueur de déplacement supérieure à 8 000 mm.
Systèmes de canons à eau pour le contrôle des émeutes ou des foules, et leurs composants spécialement conçus.
Note: Les systèmes de canons à eau visés au paragraphe X.A.VIII.014 comprennent, par exemple: les véhicules ou les stations fixes équipés de canons à eau télécommandés, conçus pour protéger l'opérateur contre les attaques d'émeutiers et dotés de dispositifs tels que des vitres blindées, des plaques métalliques, des pare-buffles ou des pneus à affaissement limité. Les composants spécialement conçus pour les canons à eau peuvent comprendre, par exemple: buses d'eau pour canon de toit, pompes, réservoirs, caméras et éclairages trempés ou blindés contre les projectiles, mâts élévateurs et leurs systèmes de télécommande.
Armes à impact cinétique destinées aux activités répressives, y compris les matraques de cuir, les matraques de police, les matraques latérales, les tonfas, les cravaches et les fouets.
Casques et boucliers de police et leurs composants spécialement conçus autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Dispositifs de contention destinés aux activités répressives, y compris les fers pour les pieds, les manilles, les chaînes et les menottes; camisoles de force; menottes incapacitantes; ceintures électriques; manches à décharge électrique; dispositifs de retenue multipoints tels que les chaises de contention, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note: Le paragraphe X.A.VIII.017 s'applique aux dispositifs de contention utilisés dans les activités répressives. Il ne s'applique pas aux dispositifs médicaux équipés pour limiter les mouvements des patients pendant les procédures médicales. Il ne s'applique pas aux dispositifs qui confinent les patients souffrant de troubles de la mémoire dans des installations médicales appropriées. Il ne s'applique pas aux équipements de sécurité tels que les ceintures de sécurité ou les sièges de sécurité pour enfants.
Équipements, "logiciels" et données d'exploration pétrolière et gazière, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Non utilisé;
Articles de fracturation hydraulique, comme suit:
"Logiciels" et données de conception et d'analyse de la fracturation hydraulique;
"Agent de soutènement" pour fracturation hydraulique, "fluide de fracturation hydraulique", et leurs additifs chimiques; ou
Pompes à haute pression.
Note technique:
Un "agent de soutènement" est un matériau solide, généralement du sable traité ou un matériau céramique artificiel, conçu pour maintenir une fracture hydraulique induite ouverte pendant ou après un traitement par fracturation. Il est ajouté à un "fluide de fracturation hydraulique" dont la composition peut varier en fonction du type de fracturation utilisé, et peut être à base de gel, de mousse ou d'eau lisse.
Équipements de traitement spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Aimants annulaires;
Non utilisé.
Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir:
Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler une seule personne chaque fois qu'un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique;
Kits contenant tous les composants essentiels pour l'assemblage des armes portatives à décharge électrique visées au point X.A.VIII.020.a; ou
Note: Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels:
L'unité produisant une décharge électrique;
L'interrupteur, qu'il se trouve ou non sur une télécommande; et
Les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée.
Armes à décharge électrique fixes ou montables qui couvrent une grande superficie et permettent de cibler de nombreuses personnes au moyen de décharges électriques.
Armes et équipements de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents associés, à savoir:
Armes et équipements portatifs qui soit administrent une dose d'un agent chimique incapacitant ou irritant ciblant un seul individu, soit projettent une dose de cet agent touchant une petite superficie, par exemple sous la forme d'un brouillard ou d'un nuage de pulvérisation, lorsque l'agent chimique est administré ou projeté;
Note 1: Cet alinéa ne s'applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
Note 2: Cet alinéa ne s'applique pas aux équipements portatifs individuels lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins d'autoprotection, même s'ils renferment un agent chimique.
Note 3: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux alinéas X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.
Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (no CAS 2444-46-4);
Capsicum oléorésine (OC) (no CAS 8023-77-6);
Mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de PAVA ou d'OC et un solvant (tel que l'éthanol, le 1-propanol ou l'hexane), susceptibles d'être administrés comme tels en tant qu'agents incapacitants ou irritants, en particulier dans des aérosols et sous forme liquide, ou utilisés pour la fabrication d'agents incapacitants ou irritants;
Note 1: Cet alinéa ne s'applique pas aux préparations pour sauces et aux sauces préparées, aux préparations pour soupes et potages ou aux soupes et potages préparés ni aux condiments ou assaisonnements mélangés, pour autant que le PAVA ou l'OC n'en soit pas le seul arôme constitutif.
Note 2: Cet alinéa ne s'applique pas aux médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément au droit de l'Union.
Équipement fixe de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants, qui peut être attaché à un mur ou à un plafond à l'intérieur d'un bâtiment, comprend une boîte d'agents chimiques irritants ou incapacitants et est déclenché par un système de télécommande;
Note: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux alinéas X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.
Équipement fixe ou montable de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants qui couvre une grande superficie et n'est pas destiné à être attaché à un mur ou à un plafond à l'intérieur d'un bâtiment.
Note 1: Cet alinéa ne s'applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
Note 2: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux alinéas X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.
Autres agents chimiques irritants, et leurs mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de la substance active, comme suit:
Dibenzo[b,f][1,4]oxazépine (CR) (no CAS 257-07-8);
8-méthyl-N-vanillyl-trans-6-nonénamide (capsaicine) (no CAS 404-86-4);
8-méthyl-N-vanillylnonamide (dihydrocapsaicine) (no CAS 19408-84-5);
N-vanillyl-9-méthyldéc-7-(E)-énamide (homocapsaicine) (no CAS 58493-48-4);
N-vanillyl-9-méthyldécanamide (homodihydrocapsaicine) (no CAS 20279-06-5);
N-vanillyl-7-méthyloctanamide (ordihydrocapsaicine) (no CAS 28789-35-7);
4-nonanolylmorpholine (MPA) (no CAS 5299-64-9);
Cis-4-acétylaminodicyclohexylméthane (no CAS 37794-87-9);
N,N'-bis(isopropyl)éthylènediimine; ou
N,N'-bis(tert-butyl)éthylènediimine.
Précurseurs chimiques des agents antiémeutes ou de substances irritantes, comme suit:
Malonitrile (no CAS 109-77-3);
2-chlorobenzaldéhyde (no CAS 89-98-5);
Alcool 2-chlorobenzylique (no CAS 17849-38-6);
2-chlorobenzylamine (no CAS 89-97-4);
1-chloro-2-(diméthoxyméthyl)-benzène (no CAS 70380-66-4);
Acétophénone (no CAS 98-86-2);
Chlorure de chloroacétyle (no CAS 79-04-9); ou
2-Aminophénol (no CAS RN 95-55-6).
Produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale, à savoir:
Agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire, à savoir, entre autres:
Amobarbital (no CAS 57-43-2);
Sel de sodium de l'amobarbital (no CAS 64-43-7);
Pentobarbital (no CAS 76-74-4);
Sel de sodium du pentobarbital (no CAS 57-33-0);
Secobarbital (no CAS 76-73-3);
Sel de sodium du secobarbital (no CAS 309-43-3);
Thiopental (no CAS 76-75-5); ou
Sel de sodium du thiopental (no CAS 71-73-8), également connu sous le nom de thiopentone sodique;
Produits contenant l'un des agents anesthésiants énumérés à l'alinéa X.A.VIII.022.a.
Filets, chapiteaux, tentes, bâches et vêtements, spécialement conçus pour le camouflage.
"Véhicules tout-terrain".
Note technique:
On entend par "véhicule tout-terrain" tout véhicule motorisé conçu pour circuler sur des surfaces sans revêtement, sur trois ou quatre roues munies de pneumatiques à basse pression (moins de 0,9 bar), généralement équipé d'un siège sur lequel l'opérateur s'assied à califourchon et d'un guidon permettant de commander la direction. Les véhicules tout-terrain peuvent comprendre par exemple les quads, les véhicules hors route, les véhicules utilitaires tout-terrain.
Équipements de traitement spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Cellules chaudes; ou
Boîtes à gants pouvant être utilisées avec des matériaux radioactifs.
Poudres de métaux et poudres d'alliages métalliques pouvant être utilisées dans l'un des systèmes énumérés à l'alinéa X.A.VIII.005.a.
Matériaux avancés, comme suit:
Matériaux pour le masquage ou le camouflage adaptatif;
Métamatériaux, ayant par exemple un indice de réfraction négatif;
Non utilisé;
Alliages à haute entropie (HEA);
Composés d'Heusler; ou
Matériaux de Kitaev, y compris les liquides de Kitaev.
Polymères conjugués (conducteurs, semi-conducteurs, électroluminescents) pour l'électronique imprimée ou organique.
Matières énergétiques, comme suit, et leurs mélanges:
Picrate d'ammonium (no CAS 131-74-8);
Poudre noire;
Hexanitrodiphénylamine (no CAS 131-73-7);
Difluoroamine (no CAS 10405-27-3);
Nitroamidon (no CAS 9056-38-6);
Non utilisé;
Tétranitronaphtalène;
Trinitroanisol;
Trinitronaphtalène;
Trinitroxylène;
N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (no CAS 872-50-4);
Maléate de dioctyle (no CAS 142-16-5);
Acrylate d'éthylhexyle (no CAS 103-11-7);
Triéthyl-aluminium (TEA) (no CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (no CAS 75-24-1) et autres alkyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc ou de bore;
Nitrocellulose (no CAS 9004-70-0);
Nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (no CAS 55-63-0);
2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (no CAS 118-96-7);
Dinitrate d'éthylènediamine (EDDN) (no CAS 20829-66-7);
Tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (no CAS 78-11-5);
Azoture de plomb (no CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (no CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (no CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azotures ou des complexes d'azotures;
Non utilisé;
Non utilisé;
Diéthyldiphénylurée (no CAS 85-98-3); diméthyldiphénylurée (no CAS 611-92-7); méthyléthyldiphénylurée;
N,N-diphénylurée (diphénylurée asymétrique) (no CAS 603-54-3);
Méthyle-N,N-diphénylurée (méthyl-diphénylurée asymétrique) (no CAS 13114-72-2);
Éthyle-N,N-diphénylurée (éthyl-diphénylurée asymétrique) (no CAS 64544-71-4);
Non utilisé;
4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (no CAS 836-30-6);
2,2-dinitropropanol (no CAS 918-52-5); ou
Non utilisé.
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VIII.005 à X.A.VIII.013.
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements, des "ensembles électroniques" ou des composants visés au paragraphe X.A.VIII.002.
"Logiciels" pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des marchandises visées au paragraphe X.A.VIII.014.
"Logiciels" spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
"Logiciels" de calculs/modélisations neutroniques;
"Logiciels" de calculs/modélisations de transfert de radiation; ou
"Logiciels" de calculs/modélisations hydrodynamiques.
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VIII.001 à X.A.VIII.013.
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des matériaux visés au paragraphe X.C.VIII.002 ou X.C.VIII.003.
"Technologies" pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive, pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive ou pour les "logiciels" visés au paragraphe X.D.VIII.003.
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des "logiciels" visés aux paragraphes X.D.VIII.001 à X.D.VIII.002.
"Technologie" "nécessaire" au "développement" ou à la "production" des marchandises visées au paragraphe X.A.VIII.014.
"Technologie" exclusivement relative au "développement" ou à la "production" des équipements visés au paragraphe X.A.VIII.017.
Catégorie IX – Matières spéciales et équipements apparentés
Agents chimiques, y compris les gaz lacrymogènes contenant 1 % ou moins d'orthochlorobenzalmalononitrile (CS), ou 1 % ou moins de chloroacétophénone (NC), sauf en récipients individuels d'un poids net inférieur ou égal à 20 g; poivre liquide, sauf en récipients individuels d'un poids net inférieur ou égal à 85,05 g; bombes fumigènes; torches, cartouches, grenades et charges fumigènes non irritantes; et autres articles pyrotechniques ayant un double usage militaire et commercial, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Poudres, teintures et encres pour empreintes digitales.
Matériel de protection et de détection non spécialement conçu pour un usage militaire et non visé au paragraphe 1A004 ou 2B351 ( 52 ), comme suit (voir la liste des articles contrôlés), et composants non spécialement conçus pour un usage militaire et non visés au paragraphe 1A004 ou 2B351:
les dosimètres personnels de surveillance de l'irradiation; ou
les équipements limités par leur conception ou leur fonction à la protection contre les risques propres aux industries civiles telles que les exploitations minières, les carrières, l'agriculture, l'industrie pharmaceutique, le secteur médical et vétérinaire, l'environnement, la gestion des déchets ou l'industrie alimentaire.
Note: Le paragraphe X.A.IX.003 ne vise pas les articles destinés à la protection contre les agents chimiques ou biologiques qui sont des biens de consommation, conditionnés pour la vente au détail ou pour un usage personnel, ni les produits médicaux, tels que les gants d'examen en latex, les gants chirurgicaux en latex, les savons désinfectants liquides, les champs chirurgicaux jetables, les blouses chirurgicales, les chaussons chirurgicaux et les masques chirurgicaux.
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Équipements de détection, de surveillance et de mesure du rayonnement, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
Équipements de détection radiographique, tels que convertisseurs de rayons X, et plaques d'images de stockage au phosphore.
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Cellules électrolytiques pour la production de fluor, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Accélérateurs de particules;
Systèmes informatiques de contrôle de processus industriel conçus pour l'industrie énergétique, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Systèmes de refroidissement à eau glacée et au fréon ayant une capacité de refroidissement continu supérieure ou égale à 29,3 kW/h; ou
Équipements pour la production de structures composites, de fibres, de préimprégnés ou de préformés.
Composés de constitution chimique définie, présentés isolément, conformément à la note 1 des chapitres 28 et 29 de la nomenclature combinée:
À une concentration de 95 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:
Dichlorure d'éthylène (no CAS 107-06-2);
Nitrométhane (no CAS 75-52-5);
Acide picrique (no CAS 88-89-1);
Chlorure d'aluminium (no CAS 7446-70-0);
Arsenic (no CAS 7440-38-2);
Trioxyde d'Arsenic (no CAS 1327-53-3);
Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)éthylamine (no CAS 3590-07-6);
Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)méthylamine (no CAS 55-86-7);
Chlorhydrate de tris(2-chloroéthyl)amine (no CAS 817-09-4);
Phosphite de tributyle (no CAS 102-85-2);
Isocyanate de méthyle (no CAS 624-83-9);
Quinaldine (no CAS 91-63-4);
Bromo-2-chloroéthane (no CAS 107-04-0);
Benzyle (no CAS 134-81-6);
Éther diéthylique (no CAS 60-29-7);
Éther diméthilique (no CAS 115-10-6);
Diméthyléthanolamine (no CAS 108-01-0);
2-Méthoxyéthanol (no CAS 109-86-4);
Butyrylcholinestérase (BCHE);
Diéthylènetriamine (no CAS 111-40-0);
Dichlorométhane (no CAS 75-09-2);
Diméthylaniline (no CAS 121-69-7);
Bromoéthane (no CAS 74-96-4);
Chloroéthane (no CAS 75-00-3);
Éthylamine (no CAS 75-04-7);
Hexaméthylène tétramine (no CAS 100-97-0);
Isopropanol (no CAS 67-63-0);
Bromure d'isopropyle (no CAS 75-26-3);
Éther isopropylique (no CAS 108-20-3);
Méthylamine (no CAS 74-89-5);
Bromure de méthyle (no CAS 74-83-9);
Monoisopropylamine (no CAS 75-31-0);
Chlorure d'obidoxime (no CAS 114-90-9);
Bromure de potassium (no CAS 7758-02-3);
Pyridine (no CAS 110-86-1);
Bromure de pyridostigmine (no CAS 101-26-8);
Bromure de sodium (no CAS 7647-15-6);
Sodium métal (no CAS 7440-23-5);
Triméthylamine (no CAS 102-82-9);
Triéthylamine (no CAS 121-44-8); ou
Triméthylamine (no CAS 75-50-3).
À une concentration de 90 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:
Acétone (no CAS 67-64-1);
Acétylène (no CAS 74-86-2);
Ammoniac (no CAS 7664-41-7);
Antimoine (no CAS 7440-36-0);
Benzaldéhyde (no CAS 100-52-7);
Benzoïne (no CAS 119-53-9);
1-butanol (no CAS 71-36-3);
2-butanol (no CAS 78-92-2);
Isobutanol (no CAS 78-83-1);
Tert-butanol (no CAS 75-65-0);
Carbure de calcium (no CAS 75-20-7);
Monoxyde de carbone (no CAS 630-08-0);
Chlore (no CAS 7782-50-5);
Cyclohexanol (no CAS 108-93-0);
Dicyclohexylamine (no CAS 101-83-7);
Éthanol (no CAS 64-17-5);
Éthylène (no CAS 74-85-1);
Oxyde d'éthylène (no CAS 75-21-8);
Fluorapatite (no CAS 1306-05-4);
Chlorure d'hydrogène (no CAS 7647-01-0);
Sulfure d'hydrogène (no CAS 7783-06-4);
Acide mandélique (no CAS 90-64-2);
Méthanol (no CAS 67-56-1);
Chlorure de méthyle (no CAS 74-87-3);
Iodure de méthyle (no CAS 74-88-4);
Méthyl mercaptan (no CAS 74-93-1);
Monoéthylène glycol (no CAS 107-21-1);
Chlorure d'oxalyle (no CAS 79-37-8);
Sulfure de potassium (no CAS 1312-73-8);
Thiocyanate de potassium (no CAS 333-20-0);
Hypochlorite de sodium (no CAS 7681-52-9);
Soufre (no CAS 7704-34-9);
Dioxyde de soufre (no CAS 7446-09-5);
Trioxyde de soufre (no CAS 7446-11-9);
Chlorure de thiophosphoryle (no CAS 3982-91-0);
Phosphite de triisobutyle (no CAS 1606-96-8);
Phosphore blanc (no CAS 12185-10-3);
Phosphore jaune (no CAS 7723-14-0);
Mercure (no CAS 7439-97-6);
Chlorure de baryum (no CAS 10361-37-2);
Acide sulfurique (no CAS 7664-93-9);
3,3-diméthyl-1-butène (no CAS 558-37-2);
2,2-dimethylpropanal (no CAS 630-19-3);
Chlorure de 2,2-diméthylpropyl (no CAS 753-89-9);
2-méthylbutène (no CAS 26760-64-5);
2-chloro-3-méthylbutane (no CAS 631-65-2);
2,3-diméthyl-2,3-butène (no CAS 76-09-5);
2-diméthyl-2-butène (no CAS 513-35-9);
Butyl lithium (no CAS 109-72-8);
Bromo(méthyl)magnésium (no CAS 75-16-1);
Formaldéhyde (no CAS 50-00-0);
Diéthanolamine (no CAS 111-42-2);
Carbonate de diméthyle (no CAS 616-38-6);
Chlorhydrate de méthyldiethanolamine (no CAS 54060-15-0);
Chlorhydrate de diéthylamine (no CAS 660-68-4);
Chlorhydrate de diisopropylamine (no CAS 819-79-4);
Chlorhydrate de 3-quinuclidinone (no CAS 1193-65-3);
Chlorhydrate de 3-quinuclidinol (no CAS 6238-13-7);
Chlorhydrate de (R)-3-quinuclidinol (no CAS 42437-96-7);
Chlorhydrate de N,N-diéthylaminoéthanol (no CAS 14426-20-1);
Chlorophosphates de dialkyle (≤ C10);
Fluorophosphates de dialkyle (≤ C10);
N,N-méthylisopropylacétamidine (no CAS 1339185-57-7);
N,N-méthylethylacétamidine (no CAS 1339632-40-4);
N,N-éthylisopropylacétamidine (no CAS 1339156-10-3);
N,N-méthylpropylacétamidine (no CAS 1344238-28-3);
N,N-éthylpropylacétamidine (no CAS 1339737-43-7);
N,N-isopropylpropylacétamidine (no CAS 1341389-98-7);
N,N-méthyléthylpropanamidine (no CAS 1339424-26-8);
N,N-éthylisopropylpropanamidine (no CAS 1344354-09-1);
N,N-méthylpropylpropanamidine (no CAS 1340216-25-2);
N,N-éthylpropylpropanamidine (no CAS 1341493-60-4);
N,N-isopropylpropylpropanamidine (no CAS 1343225-93-3);
N,N-méthylisopropylpropanamidine (no CAS 1339042-55-5);
N,N-méthylethylbutanamidine (no CAS 1341049-51-1);
N,N-méthylpropylbutanamidine (no CAS 1343721-02-7);
N,N-éthylpropylbutanamidine (no CAS 1343806-12-1);
N,N-isopropylpropylbutanamidine (no CAS 1343316-02-8);
N,N-méthylisopropylbutanamidine (no CAS 1340219-94-4);
N,N-éthylisopropylbutanamidine (no CAS 1342204-10-7);
N,N-méthyléthylisobutanamidine (no CAS 1342365-47-2);
N,N-éthylpropylisobutanamidine (no CAS 1342566-58-8);
N,N-méthylpropylisobutanamidine (no CAS 1342270-21-6);
N,N-isopropylpropylisobutanamidine (no CAS 1342156-11-9);
N,N-méthylisopropylisobutanamidine (no CAS 1341992-96-8);
N,N-éthylisopropylisobutanamidine (no CAS 1339048-76-8);
Bromhydrate de N,N-diméthylacétamidine (no CAS 1801188-12-4);
Chlorhydrate de N,N-diméthylacétamidine(no CAS 2909-15-1);
Chlorhydrate de N,N-diéthylacétamidine (no CAS 91400-32-7);
Bromhydrate de N,N-diéthylacétamidine (no CAS 78053-54-0);
Dichlorhydrate de N,N-diméthylpropanamidine (no CAS 79972-73-9);
Chlorhydrate de N,N-diéthylaminoéthanol (no CAS 56776-15-9); ou
Chloroforme (no CAS 67-66-3).
Fentanyl et ses dérivés Alfentanil, Sufentanil, Remifentanil, Carfentanil; sels de ces produits.
Note: Le paragraphe X.C.IX.002 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d'un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel.
Précurseurs chimiques de produits chimiques agissant sur le système nerveux central, comme suit:
4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (no CAS 21409-26-7); ou
N-phénéthyl-4-pipéridone (no CAS 39742-60-4).
Notes:
1. Le paragraphe X.C.IX.003 ne vise pas les "mélanges chimiques" contenant une ou plusieurs des substances chimiques visées au paragraphe X.C.IX.003 dans lesquels aucune des substances en question ne constitue plus de 1 % en poids du mélange.
2. Le paragraphe X.C.IX.003 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d'un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel.
Matériaux fibreux ou filamenteux non visés au paragraphe 1C010 ou 1C210 ( 53 ), destinés à être utilisés dans des structures "composites" et ayant un module spécifique supérieur ou égal à 3,18 x 106 m et une résistance spécifique à la traction supérieure ou égale à 7,62 x 104 m.
"Vaccins", "immunotoxines", "produits médicaux", "kits de diagnostic et de test de denrées alimentaires", comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
"Vaccins" contenant des articles visés au paragraphe 1C351, 1C353 ou 1C354 ou conçus pour être utilisés contre ces articles;
"Immunotoxines" contenant des articles visés à l'alinéa 1C351.d; ou
"Produits médicaux" contenant l'un quelconque des éléments suivants:
"Toxines" visées à l'alinéa 1C351.d (à l'exception des toxines botuliniques visées à l'alinéa 1C351.d.1, des conotoxines visées à l'alinéa 1C351.d.3 ou des articles contrôlés en cas de guerre chimique en vertu de l'alinéa 1C351.d.4 ou 1C351.d.5); ou
Organismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques visés à l'alinéa 1C353.a.3 (à l'exception de ceux qui contiennent ou qui codent des toxines botuliniques visées à l'alinéa 1C351.d.1 ou des conotoxines visées à l'alinéa 1C351.d.3);
"Produits médicaux" non visés à l'alinéa X.C.IX.005.c et contenant l'un quelconque des éléments suivants:
Toxines botuliniques visées à l'alinéa 1C351.d.1;
Conotoxines visées à l'alinéa 1C351.d.3; ou
Organismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques visés à l'alinéa 1C353.a.3 qui contiennent ou qui codent des toxines botuliniques visées à l'alinéa 1C351.d.1 ou des conotoxines visées à l'alinéa 1C351.d.3; ou
"Kits de diagnostic et de test de denrées alimentaires" contenant des articles visés à l'alinéa 1C351.d (à l'exception des articles contrôlés en cas de guerre chimique en vertu de l'alinéa 1C351.d.4 ou 1C351.d.5).
Notes techniques:
1. On entend par "produits médicaux": 1) les formulations pharmaceutiques destinées à être administrées à l'homme (ou à l'animal) dans le cadre d'un traitement médical, 2) préemballées en vue de leur distribution en tant que produits cliniques ou médicaux, et 3) approuvées par l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour être commercialisées en tant que produits cliniques ou médicaux ou pour être utilisées en tant que nouveaux médicaments de recherche.
2. Les "kits de diagnostic et de test de denrées alimentaire" sont spécialement conçus, emballés et commercialisés à des fins de diagnostic ou de santé publique. Le paragraphe 1C351 vise les toxines biologiques dans toute autre configuration, y compris les expéditions en vrac, ou pour toute autre utilisation finale.
Charges et dispositifs commerciaux contenant des matières énergétiques, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821 et trifluorure d'azote à l'état gazeux (voir la liste des articles contrôlés):
Charges formées spécialement conçues pour l'exploitation de puits de pétrole, utilisant une charge unique fonctionnant le long d'un axe unique et produisant, lors de la détonation, un trou, et
Contenant toute formulation de "matières contrôlées";
Ayant uniquement un revêtement conique uniforme présentant un angle de 90 degrés ou moins;
Contenant un poids de "matières contrôlées" supérieur à 0,010 kg mais inférieur ou égal à 0,090 kg; et
D'un diamètre n'excédant pas 114,3 cm;
Charges formées spécialement conçues pour l'exploitation de puits de pétrole, contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,010 kg;
Cordeaux détonants ou tubes à choc contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,064 kg/m;
Cartouches pour pyromécanismes contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,70 kg dans le matériau de déflagration;
Détonateurs (électriques ou non électriques) et leurs assemblages contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,01 kg;
Igniteurs contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,01 kg;
Cartouches pour puits de pétrole contenant un poids de "matières énergétiques contrôlées" inférieur ou égal à 0,015 kg;
Charges de renforcement commerciales, moulées ou pressées, contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 1,0 kg;
Bouillies et émulsions préfabriquées commerciales contenant 10,0 kg au maximum et moins de 35 % en poids de "matières contrôlées" visées au paragraphe ML8;
Outils de coupe et outils de découpage contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 3,5 kg;
Dispositifs pyrotechniques conçus exclusivement à des fins commerciales (par exemple, pour scènes de théâtres, effets spéciaux cinématographiques et feux d'artifices de divertissement) et contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 3,0 kg;
Autres charges et dispositifs explosifs commerciaux non visés aux alinéas X.C.IX.006.a à X.C.IX.006.k, contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 1,0 kg; ou
Note: L'alinéa X.C.IX.006.l comprend les dispositifs de sécurité automobile; les dispositifs d'extinction; les cartouches pour pistolets à riveter; les charges explosives pour l'exploitation agricole, pétrolière ou gazière, pour les articles de sport, pour l'exploitation minière commerciale ou pour les travaux publics; et les tubes de retard utilisés dans l'assemblage d'engins explosifs commerciaux.
Trifluorure d'azote (NF3) à l'état gazeux.
Notes:
1. On entend par "matières contrôlées" des matières énergétiques contrôlées (voir paragraphe 1C011, 1C111, 1C239 ou ML8).
2. Lorsqu'il n'est pas à l'état gazeux, le trifluorure d'azote est contrôlé par la liste commune des équipements militaires en vertu de l'alinéa ML8.d.
Mélanges non visés au paragraphe 1C350 ou 1C450 ( 54 ) qui contiennent des substances chimiques visées au paragraphe 1C350 ou 1C450, et kits médicaux, d'analyse, de diagnostic et de tests de denrées alimentaires non visés au paragraphe 1C350 ou 1C450 qui contiennent des substances chimiques visées au paragraphe 1C350, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Mélanges contenant les concentrations suivantes de précurseurs chimiques visés au paragraphe 1C350:
Mélanges contenant en poids 10 % ou moins d'une substance chimique quelconque relevant de la liste 2 de la CAC visée au paragraphe 1C350;
Mélanges contenant moins de 30 % en poids:
D'une substance chimique quelconque relevant de la liste 3 de la CAC visée au paragraphe 1C350; ou
D'un précurseur chimique quelconque ne relevant pas de la CAC visé au paragraphe 1C350;
Mélanges contenant les concentrations suivantes de produits chimiques toxiques ou de précurseurs chimiques toxiques visés au paragraphe 1C450:
Mélanges contenant les concentrations suivantes de substances chimiques relevant de la liste 2 de la CAC visées au paragraphe 1C450:
Mélanges contenant en poids 1 % ou moins d'une substance chimique quelconque relevant de la liste 2 de la CAC visée aux alinéas 1C450.a.1 et 1C450.a.2 (mélanges contenant de l'Amiton ou du PFIB); ou
Mélanges contenant en poids 10 % ou moins d'une substance chimique quelconque relevant de la liste 2 de la CAC visée à l'alinéa 1C450.b.1, b.2, b.3, b.4, b.5 ou b.6;
Mélanges contenant en poids moins de 30 % d'une substance chimique quelconque relevant de la liste 3 de la CAC visée à l'alinéa 1C450.a.4, a.5, a.6, a.7 ou 1C450.b.8;
"Kits médicaux, d'analyse, de diagnostic et de test de denrées alimentaires" contenant des précurseurs chimiques visés au paragraphe 1C350 à raison d'une quantité n'excédant pas 300 grammes par produit chimique.
Note technique:
Aux fins du présent alinéa, les "kits médicaux, d'analyse, de diagnostic et de test de denrées alimentaires" sont des matériels préemballés de composition définie qui sont spécialement conçus, emballés et commercialisés à des fins médicales, d'analyse, de diagnostic ou de santé publique. Les réactifs de remplacement pour les kits médicaux, d'analyse, de diagnostic et de test de denrées alimentaires décrits à l'alinéa X.C.IX.007.c sont visés par le paragraphe 1C350 s'ils contiennent au moins un des précurseurs chimiques visés par ce paragraphe à des concentrations égales ou supérieures aux niveaux de contrôle applicables aux mélanges visés au paragraphe 1C350.
Substances polymères non fluorées, non visées au paragraphe 1C008 ( 55 ), comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Polyarylène éther cétones, comme suit:
Polyéther éther cétone (PEEK);
Polyéther cétone cétone (PEKK);
Polyéther cétone (PEK); ou
Polyéther cétone éther cétone cétone (PEKEKK);
Non utilisé.
Matériels spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Roulements à billes de précision en acier trempé et en carbure de tungstène (diamètre égal ou supérieur à 3 mm);
Plaques d'acier inoxydable de type 304 et 316, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Plaques de Monel;
Phosphate de tributyle (no CAS 126-73-8);
Acide nitrique (no CAS 7697-37-2) à des concentrations égales ou supérieures à 20 % en poids;
Fluor (no CAS 7782-41-4); ou
Radionucléides à émission alpha, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Polyamides aromatiques (aramides) non visés au paragraphe 1C010, 1C210 ou X.C.IX.004, présentés sous l'une quelconque des formes suivantes (voir la liste des articles contrôlés):
Formes primaires;
Fils de filaments ou monofilaments;
Câbles de filament;
Stratifils (rovings);
Fibres discontinues ou hachées;
Tissus;
Pulpe ou flocons.
Nanomatériaux, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Nanomatériaux semi-conducteurs;
Nanomatériaux à base de composites; ou
L'un quelconque des nanomatériaux à base de carbone suivants:
Nanotubes de carbone;
Nanofibres de carbone;
Fullerènes;
Graphènes; ou
Oignons de carbone.
Notes: Aux fins du paragraphe X.C.IX.011, on entend par "nanomatériau" un matériau qui répond au moins à l'un des critères suivants:
Se composant de particules dont une ou plusieurs dimensions externes se situent dans la gamme de dimensions 1-100 nm pour plus de 1 % de leur distribution numérique par taille;
Comprenant des structures internes ou de surface dont une ou plusieurs dimensions se situant dans la gamme de dimensions 1-100 nm; ou
Ayant une surface spécifique en volume supérieure à 60 m2/cm3, à l'exclusion des matériaux constitués de particules d'une taille inférieure à 1 nm.
Métaux et composés de terres rares, sous forme organique ou inorganique, y compris les mélanges, même mélangés ou alliés entre eux.
Note 1: Les métaux et composés de terres rares comprennent le scandium, l'yttrium, le lanthanum, le cerium, le praséodyme, le néodyme, le prométhium, le samarium, l'europium, le gadolinium, le terbium, le dysprosium, l'holmium, l'erbium, le thulium, l'ytterbium et le lutétium.
Note 2: Les minéraux contenant des métaux de terres rares sont exclus du contrôle prévu au paragraphe X.C.IX.012.
Note 3: Le paragraphe X.C.IX.012 ne vise pas les mélanges dans lesquels aucun des métaux ou composés mentionnés dans la présente rubrique ne constitue plus de 5 % en poids du mélange.
Tungstène, carbure de tungstène et alliages contenant plus de 90 % de tungstène en poids, autres que ceux visés au paragraphe 1C117 ou 1C226 ( 56 ).
Note 1: Les fils sont exclus du contrôle prévu au paragraphe X.C.IX.013.
Note 2: Les instruments chirurgicaux ou médicaux sont exclus du contrôle prévu au paragraphe X.C.IX.013.
Lithium et ses composés, comme suit:
Lithium (no CAS 7439-93-2);
Carbonate de lithium (no CAS 554-13-2);
Hydroxyde de lithium (no CAS 1310-65-2 et no CAS 1310-66-3);
Oxyde de lithium (no CAS 12057-24-8);
Dioxyde de cobalt-lithium (no CAS 12190-79-3);
Lithium-phosphate de fer (no CAS 15365-14-7);
Oxyde de manganèse-lithium (no CAS 12057-17-9);
Oxyde de lithium-nickel-cobalt-manganèse (no CAS 346417-97-8); ou
Titanate de lithium (no CAS 12031-82-2).
Polyéthylène à masse moléculaire ultra-haute (UHMWPE), non visé au paragraphe 1C010 ou 1C210 ( 57 ), présenté sous l'une des formes suivantes:
Formes primaires;
Fils de filaments ou monofilaments;
Câbles de filament;
Stratifils (rovings);
Fibres discontinues ou hachées;
Tissus;
Pulpe ou flocons.
"Logiciels" spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
"Logiciels" spécialement conçus pour des systèmes informatiques de contrôle de processus industriel visés au paragraphe X.B.IX.001, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
"Logiciels" spécialement conçus pour les équipements de production de structures composites, de fibres, de préimprégnés ou de préformés visés au paragraphe X.B.IX.001, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
"Technologies", pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des matériaux fibreux ou filamenteux visés aux paragraphes X.C.IX.004 et X.C.IX.010.
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de nanomatériaux visés au paragraphe X.C.IX.011.
Catégorie X – Traitement des matériaux
Équipements de détection d'explosifs (masse et traces) ou de détonateurs, constitués d'un dispositif automatisé ou d'une combinaison de dispositifs de prise de décision automatisée, conçus pour détecter la présence de différents types d'explosifs, de résidus explosifs ou de détonateurs; et leurs composants, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821:
Équipements de détection d'explosifs pour la "prise de décision automatisée" conçus pour détecter et identifier des explosifs présents en masse et utilisant notamment, mais pas exclusivement, les rayons X (par exemple: tomographie par ordinateur, double énergie ou dispersion cohérente), l'énergie nucléaire (par exemple: activation par neutrons thermiques, activation par neutrons rapides, spectroscopie par transmission de neutrons rapides et absorption de résonance gamma), ou des techniques électromagnétiques (par exemple: résonance quadripolaire et diélectrimètre);
Non utilisé;
Équipements de détection de détonateurs pour la prise de décision automatisée conçus pour détecter et identifier les dispositifs d'amorçage (par exemple: détonateurs, amorces) utilisant notamment, mais pas uniquement, les rayons X (par exemple, double énergie ou tomographie par ordinateur) ou des techniques électromagnétiques.
Note: Les équipements de détection d'explosifs ou de détonateurs visés au paragraphe X.A.X.001 comprennent les équipements d'inspection/filtrage des personnes, des documents, des bagages, des autres effets personnels, du fret et/ou du courrier.
Notes techniques:
1. La "prise de décision automatisée" est la capacité de l'équipement à détecter la présence d'explosifs ou de détonateurs au niveau de sensibilité programmé lors de la conception ou sélectionné par l'opérateur et à émettre une alarme automatisée lorsque des explosifs ou des détonateurs sont détectés à ce niveau de sensibilité ou au-delà.
2. Le présent paragraphe ne vise pas les équipements qui requièrent une interprétation par l'opérateur d'indicateurs tels que la classification par couleur du contenu inorganique/organique du ou des éléments scannés.
3. Les explosifs et détonateurs comprennent les charges et dispositifs commerciaux visés aux paragraphes X.C.VIII.004 et X.C.IX.006 et les matières énergétiques visées aux paragraphes 1C011, 1C111 et 1C239 ( 58 ).
Équipements de détection d'objets dissimulés fonctionnant dans la gamme de fréquences comprises entre 30 GHz et 3 000 GHz et ayant une résolution spatiale allant de 0,1 mrad (milliradian) à 1 mrad (milliradian) à une distance de sécurité de 100 m; et leurs composants, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note: Les équipements de détection d'objets dissimulés comprennent, sans s'y limiter, les équipements d'inspection/filtrage des personnes, des documents, des bagages, des autres effets personnels, du fret et/ou du courrier.
Note technique:
La gamme des fréquences couvre ce qui est généralement considéré comme les bandes de fréquence des ondes millimétriques, submillimétriques et térahertz.
Roulements et systèmes de roulement non visés au paragraphe 2A001, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Roulements à billes ou roulements à rouleaux massifs, ayant des tolérances spécifiées par le fabricant classées suivant ABEC 7, ABEC 7P, ABEC 7T ou norme ISO classe 4 (ou équivalents) ou meilleures, et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Fabrication pour utilisation à des températures de fonctionnement supérieures à 573 K (300 oC) soit par utilisation de matériaux spéciaux, soit par traitement thermique spécial; ou
Ayant des éléments lubrifiants ou des modifications des composants qui, conformément aux spécifications techniques du fabricant, sont spécialement conçus pour permettre aux roulements de fonctionner à des vitesses supérieures à 2,3 millions DN;
Roulements à rouleaux coniques massifs ayant des tolérances spécifiées par le fabricant classées selon ANSI/AFBMA classe 00 (pouce) ou classe A (métrique) (ou équivalents) ou meilleures; et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Ayant des éléments lubrifiants ou des modifications des composants qui, conformément aux spécifications techniques du fabricant, sont spécialement conçus pour permettre aux roulements de fonctionner à des vitesses supérieures à 2,3 millions DN; ou
Fabrication pour utilisation à des températures de fonctionnement inférieures à 219 K (– 54 oC) ou supérieures à 423 K (150 oC);
Roulements à paliers à gaz fabriqués pour utilisation à des températures de fonctionnement égales ou supérieures à 561 K (288 oC) et ayant une capacité de charge unitaire supérieure à 1 MPa;
Systèmes de paliers magnétiques actifs;
Roulements à garniture de tissu à alignement automatique ou paliers de tourillons à glissement à garniture de tissu fabriqués pour utilisation à des températures de fonctionnement inférieures à 219 K (– 54 oC) ou supérieures à 423 K (150 oC).
Notes techniques:
1. "DN" représente le produit du diamètre d'alésage du roulement en mm par la vitesse de rotation du roulement en tours/minute.
2. Les températures de fonctionnement comprennent les températures obtenues après l'arrêt d'un moteur à turbine à gaz.
Tubes et tuyaux, accessoires et vannes fabriqués à partir, ou doublés, d'aciers inoxydables, d'alliages cuivre-nickel ou d'autres aciers alliés contenant 10 % ou plus de nickel et/ou de chrome:
Tubes et tuyaux de force et accessoires d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 200 mm et pouvant fonctionner à des pressions égales ou supérieures à 3,4 MPa;
Vannes de tuyauterie non visées à l'alinéa 2B350.g ( 59 ) et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Un raccord de tuyau d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 200 mm; et
Prévues pour une pression de 10,3 MPa ou plus.
Notes:
1. Voir le paragraphe X.D.X.005 pour les "logiciels" relatifs aux articles visés par le présent paragraphe.
2. Voir les paragraphes 2E001 ("développement"), 2E002 ("production"), et X.E.X.003 ("utilisation") pour les technologies relatives aux articles visés par le présent paragraphe.
3. Voir également les mesures de contrôle des paragraphes 2A226, 2B350 et X.B.X.010.
Pompes conçues pour déplacer des métaux en fusion au moyen de forces électromagnétiques.
Notes:
Voir le paragraphe X.D.X.005 pour les "logiciels" relatifs aux articles visés par le présent paragraphe.
Voir les paragraphes 2E001 ("développement"), 2E002 ("production"), et X.E.X.003 ("utilisation") pour les technologies relatives aux articles visés par le présent paragraphe.
Les pompes conçues pour être utilisées dans des réacteurs refroidis par métal liquide sont visées au paragraphe 0A001.
"Générateurs électriques portables" et leurs composants spécialement conçus.
Note technique:
"Générateurs électriques portables" – Les générateurs visés au paragraphe X.A.X.006 sont portables – d'un poids maximal de 2 268 kg, sur roues ou transportables à bord d'un camion de 2,5 tonnes sans exigence d'installation spéciale.
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Vannes à soufflets;
Non utilisé.
"Réacteurs à flux continu" et leurs "composants modulaires".
Notes techniques:
1. Aux fins du paragraphe X.B.X.001, les "réacteurs à flux continu" sont constitués de systèmes plug-and-play dans lesquels les réactifs sont injectés en flux continu dans le réacteur et le produit obtenu est collecté à la sortie.
2. Aux fins du paragraphe X.B.X.001, les "composants modulaires" sont les modules fluidiques, les pompes à liquide, les vannes, les modules à lit fixe, les modules mélangeurs, les manomètres, les séparateurs liquide-liquide, etc.
Assembleurs et synthétiseurs d'acide nucléique non visés à l'alinéa 2B352.i, partiellement ou totalement automatisés, conçus pour générer des acides nucléiques d'une longueur de plus de 50 bases.
Synthétiseurs de peptides automatisés pouvant fonctionner dans des conditions d'atmosphère contrôlée.
Unités de commande numérique pour machines-outils et machines-outils "à commande numérique", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Unités de "commande numérique" pour machines-outils:
Ayant quatre axes pouvant être coordonnés simultanément par interpolation pour la commande de contournage; ou
Ayant deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage et un incrément minimal programmable meilleur que (inférieur à) 0,001 mm;
Unités de "commande numérique" pour machines-outils ayant deux, trois ou quatre axes pouvant être coordonnés simultanément par interpolation pour la commande de contournage et capables de recevoir en direct (en ligne) et de traiter des données de conception assistée par ordinateur (CAO) en vue de la préparation interne des instructions machines; ou
Cartes de commande de mouvement spécialement conçues pour des machines-outils et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Interpolation de plus de quatre axes;
Capables d'effectuer le "traitement en temps réel" de données afin de modifier, au cours de l'opération d'usinage, la trajectoire de l'outil, la vitesse d'avance et les données de la broche, par:
Calcul et modification automatiques des données de programmes pièces pour l'usinage, selon deux axes ou plus, au moyen de cycles de mesures et de l'accès à des données de base; ou
Commande adaptative avec plus d'une variable physique mesurée et traitement au moyen d'un modèle de calcul (stratégie) pour modifier une ou plusieurs instructions relatives à l'usinage afin d'optimaliser le processus; ou
Capables de recevoir et de traiter des données de conception assistée par ordinateur (CAO) en vue de la préparation interne des instructions machines;
Machines-outils à "commande numérique" pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la commande de contournage simultanée sur deux axes ou plus et présentant les deux caractéristiques suivantes:
Deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage; et
Précisions de positionnement conformes à la norme ISO 230/2 (2006), avec toutes les corrections disponibles:
Meilleures que15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de rectification;
Meilleures que15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de fraisage; ou
Meilleures que15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de tournage; ou
Machines-outils, comme suit, pour l'enlèvement ou la découpe des métaux, céramiques ou matériaux composites pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la commande de contournage simultanée sur deux axes ou plus:
Machines-outils de tournage, de rectification, de fraisage, ou toute combinaison de celles-ci ayant deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
Une ou plusieurs "broches basculantes" de contournage;
Note: L'alinéa X.B.X.004.d.1.a. vise uniquement les machines-outils de rectification et de fraisage.
"Voile" (déplacement axial) en un tour de la broche inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR);
Note: L'alinéa X.B.X.004.d.1.b vise uniquement les machines-outils de tournage.
"Faux-rond de rotation" en un tour de la broche inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR); ou
Précisions de positionnement, avec toutes les corrections disponibles, inférieures à (meilleures que): 0,001 mm sur l'un quelconque des axes de rotation.
Machines à décharge électrique (MDE) de type à fil ayant cinq axes ou plus qui peuvent être coordonnés simultanément pour la "commande de contournage".
Machines-outils non à "commande numérique" pour la production de surfaces de qualité optique (voir la liste des articles contrôlés), et leurs composants spécialement conçus:
Machines de tournage utilisant un outil de coupe à une seule pointe et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Précision de positionnement du chariot inférieure à (meilleure que) 0,0005 mm par 300 mm de déplacement;
Répétabilité de positionnement bidirectionnelle du chariot inférieure à (meilleure que) 0,00025 mm par 300 mm de déplacement;
"Faux-rond de rotation" et "voile" de la broche inférieurs à (meilleurs que) 0,0004 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR);
Déviation angulaire du mouvement du chariot (lacets, roulis et tangage) inférieure à (meilleure que) 2 secondes d'arc, lecture complète de l'aiguille (TIR), sur tout le déplacement; et
Perpendicularité du chariot inférieure à (meilleure que) 0,001 mm par 300 mm de déplacement.
Note technique:
La répétabilité de positionnement bidirectionnelle du chariot (R) d'un axe représente la valeur maximale de la répétabilité de positionnement en toute position le long ou autour de l'axe, déterminée en utilisant la procédure et dans les conditions spécifiées dans la partie 2.11 de la norme ISO 230/2: 1988.
Machines à tailler à volant, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
"Faux-rond de rotation" et "voile" de la broche inférieurs à (meilleurs que) 0,0004 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR); et
Déviation angulaire du mouvement du chariot (lacets, roulis et tangage) inférieure à (meilleure que) 2 secondes d'arc, lecture complète de l'aiguille (TIR), sur tout le déplacement.
Machines conçues pour fabriquer et/ou finir des engrenages, non visées au paragraphe 2B003, capables de produire des engrenages d'un niveau de qualité supérieur à AGMA 11.
Systèmes ou équipements de contrôle dimensionnel ou de mesure non visés au paragraphe 2B006 ou 2B206, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Machines de contrôle dimensionnel à commande manuelle, présentant les deux caractéristiques suivantes:
Deux axes ou plus; et
Une incertitude de mesure égale ou inférieure à (meilleure que) (3 + L/300) μm pour tout axe (L étant la longueur mesurée en mm).
"Robots" non visés au paragraphe 2B007 ou 2B207, ayant la capacité, en temps réel, d'utiliser des rétro-informations à partir d'un ou de plusieurs capteurs afin de créer ou de modifier des "programmes" ou des données de programmes numériques.
Ensembles, cartes de circuits imprimés ou éléments spécialement conçus pour les machines-outils visées au paragraphe X.B.X.004 ou pour les équipements visés au paragraphe X.B.X.006, X.B.X.007 ou X.B.X.008:
Ensembles de broches comportant au moins les broches et les paliers, dont le mouvement radial ("faux-rond de rotation") ou axial ("voile") de l'axe en un tour de la broche est inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR);
Éléments d'outils de coupe en diamant à une seule pointe, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
tranchant sans défaut, sans éclats à un grossissement de 400 fois dans n'importe quelle direction;
rayon de coupe compris entre 0,1 et 5 mm inclus; et
variation du rayon de coupe inférieure à (meilleure que) 0,002 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR);
Cartes de circuits imprimés spécialement conçues avec composants, capables de renforcer, conformément aux spécifications du fabricant, des unités de "commande numérique", des machines-outils ou des dispositifs de rétroaction, de sorte qu'ils atteignent ou dépassent les limites fixées au paragraphe X.B.X.004, X.B.X.006, X.B.X.007, X.B.X.008 ou X.B.X.009.
Note technique:
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux systèmes de mesure à interférométrie, sans rétroaction à boucle ouverte ou fermée, comprenant un laser pour mesurer les erreurs de mouvements des chariots des machines-outils, des machines de contrôle dimensionnel ou équipements similaires.
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Presses isostatiques autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Équipements pour fabrication de soufflets, y compris équipements de formage hydraulique et matrices de formage de soufflets;
Machines de soudage laser;
Soudeurs MIG;
Soudeurs à faisceau d'électrons;
Équipements en Monel, y compris vannes, tuyaux, réservoirs et navires;
Vannes, tuyaux, réservoirs et navires en acier inoxydable de type 304 et 316;
Note: Les accessoires sont considérés comme parties de la tuyauterie aux fins de l'alinéa X.B.X.010.g.
Équipements d'extraction minière et de forage, comme suit:
Gros équipements de forage capables de forer des trous d'un diamètre supérieur à 61 cm;
Gros engins de terrassement utilisés dans l'industrie minière;
Appareils de galvanoplastie conçus pour le revêtement de composants avec du nickel ou de l'aluminium;
Pompes conçues pour un usage industriel et destinées à être utilisées avec un moteur électrique d'une puissance d'au moins 5 CV;
Soupapes de dépression, tuyauteries, raccords, joints et matériels connexes spécialement conçus pour être utilisés dans les services de vide poussé, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Machines de tournage centrifuge ou de fluotournage, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Machines centrifuges d'équilibrage multiplans, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
Plaques, vannes, tuyaux, réservoirs et navires d'acier inoxydable austénitique.
Hottes de captation des fumées posées sur le sol (de type cabine) d'une largeur nominale d'au moins 2,5 mètres.
Enceintes de sécurité biologique et boîtes à gants de classe II.
Centrifugeuses à fonctionnement discontinu, avec rotor d'une capacité minimale de 4 litres, pouvant être utilisées pour des matières biologiques.
Fermenteurs avec un volume interne de 10 à 20 litres et conçus pour être utilisés avec des matières biologiques.
Cuves de réaction, réacteurs, agitateurs, échangeurs de chaleur, condenseurs, pompes (y compris les pompes à joint unique), robinets, réservoirs de stockage, contenants, récipients de récupération et colonnes de distillation ou d'absorption qui répondent aux critères de performances fixés sous 2B350 ( 60 ), indépendamment du matériau de construction.
Note: Aux fins du paragraphe X.B.X.015, les soupapes sanitaires et les réservoirs de stockage d'un volume (géométrique) interne total inférieur à 1 m3 (1 000 litres) conçus pour les réseaux domestiques d'eau ou de gaz sont exclus.
Pièces à atmosphère contrôlée classique ou à flux turbulent et unités à ventilateur autonomes à filtre HEPA pouvant être utilisées dans des laboratoires de confinement de type P3 ou P4 (BSL 3, BSL 4, L3 ou L4).
Pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 1 m3 par heure (dans les conditions de température et de pression standard), boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de matières contrôlées.
Équipements de laboratoire pour l'analyse (destructive ou non) ou la détection de substances chimiques, y compris les composants et accessoires pour ces équipements.
Cellules d'électrolyse chlore-soude entières – mercure, diaphragme et membrane.
Électrodes en titane (y compris celles dont le revêtement est obtenu à partir d'autres oxydes métalliques) spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude.
Électrodes en nickel (y compris celles dont le revêtement est obtenu à partir d'autres oxydes métalliques) spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude.
Électrodes bipolaires en nickel-titane (y compris celles recouvertes d'autres oxydes de métaux), spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude.
Diaphragmes en amiante spécialement conçus pour être utilisés dans les cellules chlore-soude.
Diaphragmes à base de fluoropolymères spécialement conçus pour être utilisés dans les cellules de chlore-soude.
Membranes d'échange d'ions à base de fluoropolymères spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude.
Compresseurs spécialement conçus pour comprimer le chlore humide ou sec, indépendamment du matériau de construction.
Réacteurs micro-ondes – Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage.
"Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.001.
"Logiciels" "nécessaire" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" des équipements de détection d'objets dissimulés visés au paragraphe X.A.X.002.
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipement visés aux paragraphes X.B.X.004, X.B.X.006 ou X.B.X.007, X.B.X.008 et X.B.X.009.
"Logiciels" spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
"Logiciels" destinés à assurer la commande adaptative et présentant les deux caractéristiques suivantes:
Conçus pour les unités de fabrication flexibles (UFC); et
Capables de créer ou de modifier, par "traitement en temps réel", des "programmes" ou données, en utilisant des signaux obtenus simultanément par l'intermédiaire d'au moins deux techniques de détection telles que:
Vision machine (visée optique);
Imagerie à infrarouges;
Imagerie acoustique (visée acoustique);
Mesure de contact;
Positionnement inertiel;
Mesure de la force; et
Mesure du couple;
Note: L'alinéa X.D.X.004.a ne vise pas le "logiciel" assurant uniquement le réordonnancement d'équipements fonctionnellement identiques à l'intérieur d'"unités de fabrication flexibles" au moyen de programmes pièces préenregistrés et d'une stratégie préenregistrée de distribution desdits programmes.
Non utilisé.
"Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.004 ou X.A.X.005.
Note: Voir le paragraphe 2E001 ("développement") pour les "technologies" relatives aux "logiciels" visés par le présent paragraphe.
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement" ou la "production" des générateurs électriques portables visés au paragraphe X.A.X.006.
"Logiciels" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements CNC, classés dans l'une des positions 8456 à 8465 du tarif douanier commun, ne relevant pas du paragraphe X.D.X.003.
"Technologie" "nécessaire" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.002 ou "nécessaire" au "développement" des "logiciels" visés au paragraphe X.D.X.002.
Note: Voir les paragraphes X.A.X.002 et X.D.X.002 pour les contrôles relatifs aux marchandises et "logiciels" afférents.
"Technologie" relative à l'"utilisation" d'équipements visés au paragraphe X.B.X.004, X.B.X.006, X.B.X.007 ou X.B.X.008.
"Technologie", au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.004 ou X.A.X.005.
"Technologie" pour l'"utilisation" de générateurs électriques portables visés au paragraphe X.A.X.006.
Partie B
1. Dispositifs à semi-conducteur
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8541 10 |
Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED) |
|
8541 21 |
Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W |
|
8541 29 |
Autres transistors, autres que les phototransistors |
|
8541 30 |
Thyristors, diacs et triacs (à l'exclusion des dispositifs photosensibles) |
|
8541 49 |
Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (à l'exclusion des machines génératrices et cellules photovoltaïques) |
|
8541 51 |
Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteur |
|
8541 59 |
Autres dispositifs à semi-conducteur |
|
8541 60 |
Cristaux piézo-électriques montés |
|
8541 90 |
Dispositifs à semi-conducteur: parties |
2. Circuits intégrés électroniques, équipements de fabrication et d'essai
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
3818 00 |
Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique |
|
8486 10 |
Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes |
|
8486 20 |
Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou de circuits intégrés électroniques |
|
8486 40 |
Machines et appareils visés à la note 11 C) du présent chapitre |
|
8534 00 |
Circuits imprimés |
|
8537 10 |
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils du no 8535 ou 8536 , pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 8517 , pour une tension n'excédant pas 1 000 volts |
|
8542 31 |
Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits |
|
8542 32 |
Mémoires |
|
8542 33 |
Amplificateurs |
|
8542 39 |
Autres circuits intégrés électroniques |
|
8542 90 |
Circuits intégrés électroniques: parties |
|
8543 20 |
Générateurs de signaux |
|
9027 50 |
Autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (UV, visibles, IR) |
|
9030 20 |
Oscilloscopes et oscillographes |
|
9030 32 |
Multimètres, avec dispositif enregistreur |
|
9030 39 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, avec dispositif enregistreur |
|
9030 82 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur |
3. Appareils photographiques, capteurs et composants optiques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8525 89 |
Autres caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
|
8529 90 |
Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8524 à 8528 |
|
9006 30 |
Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous-marine ou aérienne, pour l'examen médical d'organes internes ou pour les laboratoires de médecine légale ou d'identité judiciaire |
|
9006 91 |
Parties et accessoires d'appareils photographiques |
|
9013 10 |
Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI |
|
9013 80 |
Autres dispositifs, appareils et instruments d'optique |
|
9025 19 |
Autres thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres instruments |
|
9032 10 |
Thermostats |
4. Autres composants électriques/magnétiques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8501 32 |
Moteurs à courant continu et machines génératrices à courant continu, autres que les machines génératrices photovoltaïques, d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW |
|
8504 31 |
Transformateurs d'une puissance ≤ 1 kVA (à l'exclusion des transformateurs à diélectrique liquide) |
|
8504 40 |
Convertisseurs statiques |
|
8505 11 |
Aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; en métal |
|
8529 10 |
Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |
|
8532 21 |
Autres condensateurs fixes au tantale |
|
8532 22 |
Condensateurs électriques fixes électrolytiques en aluminium (autres que condensateurs de puissance) |
|
8532 24 |
Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches |
|
8533 21 |
Résistances électriques fixes, pour une puissance ≤ 20 W (à l'exclusion des résistances chauffantes et des résistances fixes au carbone) |
|
8533 40 |
Résistances électriques variables, y compris les rhéostats et les potentiomètres (à l'exclusion des résistances variables bobinées et des résistances chauffantes) |
|
8536 41 |
Relais pour une tension n'excédant pas 60 V |
|
8536 49 |
Relais pour une tension excédant 60 V mais n'excédant pas 1 000 V |
|
8536 50 |
Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs |
|
8536 69 |
Fiches et prises de courant |
|
8536 90 |
Autre appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques |
|
8543 70 02 |
Amplificateurs hyperfréquence |
|
8543 70 04 |
Enregistreurs numériques de données de vol |
|
8543 70 30 |
Amplificateurs d'antennes |
|
8548 00 |
Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs au chapitre 85 |
5. Machines-outils, équipements de fabrication additive et articles connexes
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8205 59 80 |
Outils et outillages à main, y compris les diamants de vitrier, à l'exclusion des outils et outillages d'économie domestique, et des outils pour maçons, mouleurs, cimentiers, plâtriers et peintres |
|
8456 11 |
Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière, opérant par laser |
|
8457 10 |
Centres d'usinage pour le travail des métaux |
|
8458 11 |
Tours horizontaux, y compris les centres de tournage, travaillant par enlèvement de métal, à commande numérique |
|
8458 91 |
Tours, y compris les centres de tournage, travaillant par enlèvement de métal, à commande numérique (à l'exclusion des tours horizontaux) |
|
8459 61 |
Machines à fraiser les métaux par enlèvement de matières, à commande numérique (sauf tours et centres de tournage du no 8458 , unités d'usinage à glissières, machines à percer, aléseuses-fraiseuses combinées, machines à aléser et machines à fraiser à console) |
|
8466 10 |
Porte-outils pour machines-outils, y compris l'outillage à main de tous types, et filières à déclenchement automatique |
|
8466 93 |
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8461 , n.d.a. |
|
8485 20 |
Machines à fabrication additive pour dépôt plastic et caoutchouc |
|
8485 30 |
Machines à fabrication additive pour dépôt plâtre, ciment, céramique et verre |
|
8485 90 |
Parties pour machines à fabrication additive |
6. Matières et précurseurs énergétiques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
2829 90 |
Perchlorates; bromates et perbromates; iodates et periodates |
|
4706 10 |
Pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés (déchets et rebuts) ou d'autres matières fibreuses cellulosiques Pâtes de linters de coton |
7. Dispositifs, modules et ensembles électroniques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8471 50 |
Unités de traitement autres que celles du no 8471 41 ou 8471 49 , pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants: unité de mémoire, unité d'entrée et unité de sortie |
|
8471 70 98 |
Autres unités de mémoire |
|
8471 80 |
Unités de machines automatiques de traitement de l'information (à l'exclusion des unités de traitement, unités d'entrée ou de sortie et unités de mémoire) |
|
8517 62 |
Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage |
|
8517 69 |
Autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil |
|
8517 79 |
Parties de postes téléphoniques d'usagers, de téléphones pour réseaux cellulaires et d'autres réseaux sans fil ainsi que d'autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, à l'exclusion des antennes et réflecteurs d'antennes de tous types et leurs parties |
|
8526 91 |
Appareils de radionavigation |
|
9014 20 |
Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles) |
|
9014 80 |
Autres instruments et appareils de navigation |
8. Substances chimiques, métaux, alliages, matériaux composites et autres matériaux avancés
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
2610 00 |
Minerais de chrome et leurs concentrés |
|
2819 10 |
Trioxyde de chrome |
|
2819 90 |
Autres oxydes et hydroxydes de chrome |
|
8112 21 |
Chrome: sous forme brute; poudres |
|
8112 22 |
Chrome: déchets et débris |
|
8112 29 |
Chrome: autres |
|
8112 41 |
Rhénium sous forme brute et déchets, débris et poudres de rhénium |
|
8112 49 |
Rhénium, autre que sous forme brute et que sous forme de déchets, débris et poudres |
9. Parties, composants et assemblages de machines
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8482 10 |
Roulements à billes |
|
8482 20 |
Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques |
|
8482 30 |
Roulements à rouleaux en forme de tonneau |
|
8482 50 |
Autres roulements à rouleaux cylindriques, y compris les assemblages de cages et de rouleaux |
10. Divers
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8807 30 |
Autres parties d'avions, d'hélicoptères ou de véhicules aériens sans pilote |
ANNEXE V ter
Liste des pays partenaires visés à l'article 1er ter ter, paragraphe 7; à l'article 1er sexies, paragraphe 4, à l'article 1er septies, paragraphe 4, à l'article 1er septies quater, paragraphe 4, à l'article 1er octies bis, paragraphe 4; à l'article 1er undecies quater, paragraphe 9, à l'article 1er undecies quater, paragraphe 13, et à l'article 1er vicies, paragraphe 4
[…]
ANNEXE V ter bis
Liste des pays visés à l'article 1er septvicies bis, paragraphe 2, à l'article 8 octies, paragraphe 1, à l'article 8 octies bis, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2 bis
NORVÈGE
SUISSE
LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
JAPON
ROYAUME-UNI
CORÉE DU SUD
AUSTRALIE
CANADA
NOUVELLE-ZÉLANDE
LIECHTENSTEIN
ISLANDE
ANNEXE V quater
A. Formulaire type de notification, de demande et d'autorisation de fourniture, de transfert ou d'exportation
(visé à l'article 1 septies ter du présent règlement)
L'autorisation d'exportation est valable dans tous les États membres de l'Union européenne jusqu'à sa date limite de validité.
B. Formulaire type de notification, de demande et d'autorisation pour les services de courtage/l'assistance technique
(visé à l'article 1 septies ter du présent règlement)