31982R2387

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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 14 . 6 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .

( 5 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 192 DU 26 . 7 . 1980 , P . 11 .

( 7 ) JO NO L 334 DU 21 . 11 . 1981 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2387/82 DE LA COMMISSION DU 30 AOUT 1982 RELATIF A LA LIVRAISON DE FARINE DE FROMENT TENDRE A L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT ( UNRWA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1451/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,

CONSIDERANT QUE , LE 19 MAI 1981 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A EXPRIME SON INTENTION D'OCTROYER DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , 2 945 TONNES DE CEREALES A L'UNRWA AU TITRE DE SON PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE POUR 1981 ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR L'EXECUTION DE CETTE ACTION CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1974/80 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , PORTANT MODALITES GENERALES D'APPLICATION POUR L'EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3323/81 ( 7 ) ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER POUR L'ACTION COMMUNAUTAIRE ENVISAGEE LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS A FOURNIR AINSI QUE LES CONDITIONS DE LIVRAISON QUI SONT REPRISES A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ORGANISME D'INTERVENTION BELGE EST CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES DE MOBILISATION ET DE FOURNITURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1974/80 ET AUX CONDITIONS FIGURANT A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 AOUT 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

DU REGLEMENT DE LA COMMISSION , DU 31 AOUT 1982 , FIXANT LE PRIX DU MARCHE MONDIAL POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

( EN ECUS/100 KG ( 1 ) )

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PRIX DU MARCHE MONDIAL

EX 12.01 * GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE * 23,226

EX 12.01 * GRAINES DE TOURNESOL * 27,869

( EN ECUS/100 KG ( 1 ) )

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PRIX DU MARCHE MONDIAL EN CAS DE FIXATION A L'AVANCE DE L'AIDE POUR LE MOIS DE

* * SEPTEMBRE 1982 * OCTOBRE 1982 * NOVEMBRE 1982 * DECEMBRE 1982 * JANVIER 1983 * FEVRIER 1983

EX 12.01 * GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE * 23,226 * 23,226 * 23,381 * 23,381 * 23,590 * 23,590

EX 12.01 * GRAINES DE TOURNESOL * 27,869 * 27,869 * 27,169 * 27,378 * 27,378 * -

( 1 ) LES TAUX DE CONVERSION DE L'ECU EN MONNAIE NATIONALE , VISES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2300/73 , SONT LES SUIVANTS :

1 ECU = 2,33379 DM

1 ECU = 2,57971 FL

1 ECU = 44,9704 FB/FLUX

1 ECU = 6,61387 FF

1 ECU = 8,23400 DKR

1 ECU = 0,691011 LIVRE IRLANDAISE

1 ECU = 0,5533333 LIVRE STERLING

1 ECU = 1 326,30 LIT

1 ECU = 66,5070 DR